N ° Adhérent /_ /_ /_ /_ / (réservé à l’AGAPLR)
N
°
Adhérent /_ /_ /_ /_ /
(réservé à l’AGAPLR)
BULLETIN D’ADHESION « SOCIETE »
SCP STF SNC CEC EURL SELARL AUTRE : …………... (*)
(à préciser)
Raison sociale : ……………………………………………………………………………………………………………...
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NOM, Prénoms des Associés
PROFESSIONNEL
Associé N° 1 :
Adresse
Associé N° 2 :
Associé N° 3 :
Associé N° 4 :
N° téléphone
Associé N° 5 :
N° fax
Associé N° 6 :
N° Portable
Associé N° 7 :
Courriel (si nous pouvons vous contacter par ce biais) :
N° SIRET /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ / Date début activité /_ /_ / /_ /_ / /_ /_ /_ /_ /
Membre d’une SCM (préciser son nom) : ………………………………….…………..…………….……….
Type d’adhésion* : première inscription ré-inscription vient d’une autre AGA**
**Nom, lieu et date adhésion/radiation à cette association : ………………….……………………….…………………..…………….
(justificatif à nous fournir ultérieurement)
Tenue de la comptabilité* : Membre de l’ordre des Experts Comptables (nom à préciser)
………………………………………………………….…………….…….………..………….
Je tiens moi-même ma comptabilité.
Je désire acheter les livres comptables de l’AGAPLR : OUI NON
Comptabilité tenue* : Exonéré Assujetti HT Assujetti TTC
Profession : …………………………………….……..……….……….. Code APE /_ /_ /_ /_ /
Pour les médecins, précisez votre secteur d’activité* : secteur1 secteur 2 secteur 3
Dates d’exercice comptable : du /_ /_ / /_ /_ / /_ /_ /_ /_ / au /_ /_ / /_ /_ / /_ /_ /_ /_ /
Mode de paiement des clients : chèque chèque et CB
Comment avez-vous connu l’AGAPLR ? : ………………………………………………………….……….…
Nous avons l’honneur de demander l’adhésion de notre société à l’Association de Gestion Agréée constituée conformément aux dispositions de l’article 64 de la loi de Finances pour 1977, ainsi que du décret N° 77-1519 du 31 décembre 1977, relatifs aux Associations Agréées pour les membres des Professions libérales et les titulaires de charges et offices. Nous avons pris connaissance des statuts et du Règlement intérieur de l’Association et notamment des articles 10 et 12 des statuts et de l’article 10 du Règlement intérieur (figurant au verso).
Nous autorisons le Président de l’AGAPLR à communiquer ou à demander à notre Expert comptable tous les renseignements concernant ma comptabilité.
Nous certifions être au régime de la déclaration contrôlée.
F
Cotisation 2014 : 195,30€ TTC
Droit d’entrée : 185 € TTC (une seule fois, à l’inscription)
ait à ……………………………… le ………………………Date d’effet de l’adhésion : ……………………..
L’adhésion ne sera prise en compte qu’à réception du règlement du droit d’entrée
Signature d’un des associés (ayant la qualité pour engager la société)
Nom, Prénoms et qualité du signataire
EXTRAIT DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’AGAPLR
Article 10 : Dispositions applicables aux membres du troisième collège
Sont membres adhérents en qualité de bénéficiaires les personnes physiques ou morales visées à l’article 7. 3, ci-dessus qui ont pris l’engagement de verser, chaque année, le montant de la cotisation qui sera fixé par le Conseil d’Administration.
Les demandes d’adhésion sont formulées par écrit : elles mentionnent le nom ou la dénomination du demandeur, sa profession et le lieu d’exercice de celle-ci et, éventuellement, le nom et l’adresse de l’Expert Comptable, ou de la Société reconnue par l’Ordre des Experts Comptables qui tient, centralise ou surveille sa comptabilité ou qui sera appelé, en cas d’admission, à exécuter ces travaux.
Elles sont signées par le demandeur et adressées au Président du Conseil d’Administration.
Le conseil, en cas de refus, n’a pas à faire connaître les raisons de sa décision.
Les admissions sont enregistrées par l’Association sur un registre spécial dans leur ordre chronologique d’arrivée, tenu sur papier ou informatiquement. Sur ce registre, distinct de celui des membres fondateurs ou associés, consignation est faite des décès, démissions, radiations ou exclusions et tout autre motif entraînant la perte de la qualité de membre.
L’adhésion à l’Association implique pour les membres adhérents :
a/ soumis au régime de la déclaration contrôlée,
l’engagement de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371 X à 371 Z, par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d’améliorer la connaissance de leurs revenus ;
b/ dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l’Association,
l’engagement de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes ;
c/ qui ne font pas élaborer leur déclaration par l’Association, mais qui remplissent les conditions pour prétendre aux avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur,
l’engagement de communiquer à l’Association, préalablement à l’envoi au Service des Impôts de la déclaration prévue à l’article 97 du Code Général des Impôts, le montant du résultat imposable déclaré et l’ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ;
d/ l’autorisation donnée à l’Association à communiquer au représentant de l’Administration fiscale qui lui apporte son assistance technique à l’Association, les renseignements ou documents mentionnés ci-dessus, c’est à dire la copie de la déclaration de résultats et l’ensemble des données utilisées pour son élaboration, ainsi que le document de synthèse présentant un diagnostic en matière de prévention des difficultés économiques et financières, lorsqu’il en fait la demande ;
e/ l’engagement
de tenir les documents prévus à l’articles
99 du Code Général des Impôts conformément à l’un des plans
comptables professionnels agréés par le Ministre de l’Economie et
des Finances ;
f/ en ce qui concerne les adhérents non soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal,
l’engagement de mentionner, outre les indications prévues par l’article 1649 quater G du code général des impôts, la nature des prestations fournies ;
g/ l’engagement d’accepter le règlement des honoraires par xxxxxxx libellés dans tous les cas à leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remises directes à l’encaissement ;
h/ l’engagement d’informer leurs clients de leur qualité d’adhérent à une association agréée, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l’acceptation du paiement des honoraires par chèques selon les modalités fixées par les articles 371 Y de l’annexe II au code général des impôts, ou par carte de paiement.
i/ pour les membres des professions de santé,
l’engagement d’inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l’article L 97 du Livre des Procédures Fiscales et du décret n° 72-480 du 12 juin 1972, l’intégralité des honoraires effectivement perçus même s’ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.
En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations sus-énoncés, l’adhérent sera exclu de l’Association dans les conditions prévues au 4° de l’article 12 ci-après.
Article 12 : Perte de la qualité de membre de l’Association
La qualité de membre de l’Association se perd en cas de :
décès
démission adressée, par écrit, au président de l’association agréée,
perte de la qualité ayant permis l’inscription,
radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation, ou pour motif grave, ou pour le non respect des engagements et obligations prévus à l’article 10 ci-dessus et dont il aura été donné connaissance à tous les membres lors de leur adhésion. Le membre intéressé, à quelque catégorie qu’il appartienne, sera invité préalablement par lettre recommandée, à se présenter devant le Bureau pour fournir toutes explications utiles à sa défense.
Article 10 du Règlement Intérieur : Obligations de l’Association
L’Association s’engage :
A souscrire un contrat auprès d’une société d’assurance ou d’un assureur agréé en application du décret du 14 juin 1938 la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses activités.
Au cas où l’agrément lui serait retiré, à en informer ses adhérents dès réception de la notification de la décision du retrait.
L’Association doit contrôler de façon régulière le respect par l’adhérent de la nomenclature comptable ou d’un plan comptable professionnel.
Si l’adhérent tient lui-même sa comptabilité, il devra remettre sur demande de l’Association tout ou partie de ses documents comptables afin que l’Association s’assure du respect des prescriptions comptables.
L’adhérent qui manifestement refuserait de répondre aux demandes de l’Association ou empêcherait l’Association de diligenter lesdits contrôles sera entendu par le Conseil d’Administration et encourt l’exclusion.
Si la comptabilité de l’adhérent est tenue, centralisée ou surveillée par un membre de l’Ordre des experts comptables, le professionnel pourra établir une déclaration garantissant que les documents comptables de son client sont conformes à un plan comptable professionnel ou à la nomenclature comptable. L’Association ne diligentera pas le contrôle précité.
Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification au informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercez ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à l’AGAPLR : 00, xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXX XXXXX.
* Cochez la case correspondante à votre situation
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00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx - Xxxxxx Xxxxxx - XX 000 - 00000 XXXXX XXXXX XXXXX
Tel : 00.00.00.00.00 - Fax : 00.00.00.00.00
Courriel : agaplr@cgar-agaplr. com - xxx.xxxx-xxxxxx.xxx
Agréée le 11/01/1980 - Agrément renouvelé le 31/07/2012 - N° Numéro de l’AGA : 202974