Mandat de contrôle financier

(Toutes les parties en bleu italique sont à compléter manuellement)

Mandat de contrôle financier

entre

la Confédération Suisse,

représentée par le Département fédéral des affaire étrangères (ci-après « DFAE »), agissant par l’intermédiaire de au (lieu de l’Ambassade ou du

BuCo)

en qualité de mandant, et

……….

en qualité d’auditeur

Article 1 Objet du contrat

Le DFAE confie à l’auditeur la mission de réaliser un contrôle financier (selon des procédures convenues) concernant le (désignation du projet) pour la période comprise entre (désignation précise de la période) dans les limites du budget (annexe 1) et du cahier des charges pour le contrôle externe (annexe 2) joints au présent contrat, pour un montant total maximum d’honoraires et de frais de ………..

L’auditeur s’engage à exécuter la mission jusqu’à (date).

Article 2 Exécution de la mission

L’auditeur est tenu de confier l’exécution de la mission à une personne possédant au minimum les compétences d’un expert-comptable (ou une fonction équivalente selon le pays), justifiant d’au moins quatre ans d’expérience en tant qu’auditeur responsable.

La présente mission sera exécutée chez (nom et adresse du partenaire de coopération/ de mise en œuvre).

Article 3 Budget - rémunération

3.1. Le DFAE s’engage à rémunérer l’auditeur pour ses services professionnels dans les limites du budget (annexe 1).

Le budget fixe un plafond de dépenses. Il comprend l’ensemble des honoraires et frais nécessaires à l’exécution de la mission, et couvre les honoraires des services, les

indemnités journalières, les frais de déplacement, les faux frais et autres dépenses.

Le budget doit être respecté. Si, au cours de l’exécution de la mission, l’auditeur considère qu’il existe un risque de dépassement du budget, il est tenu d’en informer immédiatement le DFAE, dont l’accord écrit (constituant un avenant au présent contrat) sera nécessaire pour toute modification du budget. Le budget ne pourra être revu à la hausse que si le DFAE requiert des services supplémentaires de la part de l’auditeur, pour lesquels il n’existait initialement aucune disposition dans le contrat ou dans le cahier des charges, et qui donnent lieu à une augmentation des coûts. Aucune déclaration de coût supplémentaire ne sera acceptée concernant les montants forfaitaires. En cas d’augmentation du budget, les services supplémentaires seront calculés conformément aux taux fixés dans le budget initial (annexe 1).

3.2. Seules les dépenses effectives prévues dans le budget seront prises en considération.

3.3. L’auditeur s’engage à assumer et à régler le coût de l’ensemble des droits, taxes, charges et primes d’assurance conformément aux réglementations dans le pays de la mission.

Article 4 Règlement des honoraires et des frais

Le règlement du DFAE sera effectué sur un compte bancaire de l’auditeur sur présentation et acceptation par le DFAE de la version finale du rapport de contrôle financier.

Article 5 Documents à remettre par l’auditeur

L’auditeur s’engage à remettre au DFAE les documents et rapports suivants :

a) Le programme du contrôle financier,

b) Le projet de rapport du contrôle financier et le procès-verbal de la réunion de clôture dans les cinq jours qui suivent ladite réunion,

c) Le rapport définitif du contrôle financier en (ajouter le nombre) exemplaires dans le mois qui suit la réunion de clôture,

d) La note des honoraires et de frais de contrôle.

Article 6 Dispositions générales

6.1. L’auditeur s’engage à exécuter le présent contrat avec soin et diligence et doit veiller à sauvegarder les intérêts du DFAE.

6.2. Le DFAE ne s’engage qu’envers l’auditeur. La sous-traitance totale ou partielle de la mission de contrôle financier à un tiers est interdite.

6.3. Le DFAE est seul habilité à donner des instructions à l’auditeur.

6.4. L’auditeur est tenu d’informer par écrit le DFAE sans délai de toute situation exceptionnelle survenant pendant l’exécution du mandat, susceptible de compromettre sa réalisation et/ou d’exiger une modification substantielle de ses objectifs.

Article 7 Clause anti-corruption

Dans le cadre du présent contrat, les parties ne sauraient proposer, directement ou indirectement, des avantages d’une quelconque nature, ni accepter de telles propositions. Tout acte de corruption ou comportement illégal constitue une violation du présent contrat et justifie sa résiliation et/ou le recours à des mesures supplémentaires conformément à la législation applicable.

Les parties contractantes s’engagent à s’informer mutuellement sans délai de tout soupçon de corruption fondé.

Article 8 Obligation d’agir en qualité de témoin

L’auditeur est tenu de soumettre tout élément en sa possession, susceptible de constituer un élément de preuve, et notamment de se rendre disponible comme témoin, si le DFAE ou un tiers désigné décide d’engager une action en justice.

Article 9 Conservation des documents de travail par l’auditeur

La législation suisse exige la conservation des documents commerciaux et de la correspondance commerciale pendant 10 ans. L’auditeur s’engage à conserver tous les documents relatifs au contrôle financier pendant au moins cette période, même si la législation locale stipule une durée de conservation plus courte.

Article 10 Annexes

Les annexes suivantes font partie intégrante du présent contrat :

- Budget (annexe 1)

- Cahier des charges du contrôle financier (annexe 2)

Article 11 Ordre de priorité

Le présent contrat prévaut sur tous les autres documents relatifs à ladite mission de contrôle.

Article 12 Modifications

Toute modification au présent contrat requiert la forme écrite.

Article 13 Résiliation

En cas de défaillance de l’une des parties dans l’exécution des obligations découlant du présent contrat, l’autre partie est en droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat. (Insérer la durée légale prescrite si la législation locale n’autorise pas la résiliation avec effet immédiat).

Article 14 Durée

Le présent contrat prend effet à la date de sa signature, et reste en vigueur jusqu’à exécution de toutes les obligations contractuelles des parties.

Article 15 Droit applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est régi par le droit ………. (droit local). Le tribunal compétent est (site

de l’Ambassade ou du BuCo).

Fait en deux exemplaires le …….… …….… à ……..….