Conditions générales de Ventes
Conditions générales de Ventes
1 Champ d'application et principes de base
1.1 Les présentes conditions générales de Ventes («CONDITIONS») s’appliquent à tous les rapports juridiques (offres, négociations contractuelles, contrats, etc.) entre BRUGG France («GEOBRUGG») et ses clients («CLIENTS») concernant (i) la vente et la livraison de produits ou d’ouvrages («LIVRAISONS») et (ii) la fourniture de services tels que le montage ou la surveillance de travaux de montage, etc. («SERVICES») par GEOBRUGG aux CLIENTS.
1.2 Les présentes CONDITIONS font partie intégrante des rapports juridiques existants entre GEOBRUGG et le CLIENT et en particulier des contrats conclus, en l'absence d'une convention contraire expresse. Les dispositions qui divergent des présentes CONDITIONS n'ont de force juridique que si elles font l'objet d'une offre expresse de GEOBRUGG ou qu'elles ont été expressément acceptées par écrit par GEOBRUGG.
1.3 En passant commande à GEOBRUGG, le CLIENT confirme, accepte et consent à ce que les LIVRAISONS et les SERVICES soient réglés par les présentes CONDITIONS. GEOBRUGG se réserve le droit de modifier les présentes CONDITIONS en tout temps. Les modifications s'appliquent, dès leur communication au CLIENT, à tous les rapports juridiques conclus entre GEOBRUGG et le CLIENT après cette date.
1.4 À moins d'un consentement exprès donné par écrit par GEOBRUGG, les conditions générales et autres documents contractuels du CLIENT sont explicitement exclus. Cela s'applique également lorsque des conditions générales ou d’autres documents du CLIENT ont été intégrés dans une commande ou une confirmation de commande du Client ou ont été communiqués à GEOBRUGG de toute autre manière.
1.5 Le contrat est conclu au moment où le CLIENT reçoit la confirmation selon laquelle XXXXXXXX accepte la commande (la «CONFIRMATION DE COMMANDE»). Les offres ne contenant pas de délai d’acceptation sont sans engagement.
1.6 Tous les accords entre les parties et les déclarations juridiquement pertinentes faites par celles-ci doivent revêtir la forme écrite pour être valables. Les déclarations sous forme de texte qui sont transmises ou établies par e-mail ont valeur de déclaration écrite d'une partie.
1.7 Les LIVRAISONS et les SERVICES sont mentionnés de manière exhaustive dans la CONFIRMATION DE COMMANDE.
1.8 Toutes les descriptions de LIVRAISONS et de SERVICES, et toutes les indications contenues dans les prospectus, plans etc. sont sous réserve de modifications et d'améliorations techniques (mesures, poids, etc.). En règle générale, ces indications ne constituent des propriétés contractuelles des LIVRAISONS et des SERVICES que lorsque cela est stipulé explicitement.
1.9 Les listes de prix, descriptions de produits, prospectus, plans et autres émis par GEOBRUGG ne la lient pas et peuvent être modifiés ou révoqués en tout temps, sauf convention contraire expresse contenue dans le document en question.
2 Prix et conditions de paiement
2.1 Les prix et les conditions de paiement sont réglés dans la CONFIRMATION DE COMMANDE. Le délai de paiement doit également être respecté en cas de retard dans l’exécution du contrat ou lorsque des parties non essentielles des LIVRAISONS et/ou des SERVICES manquent.
2.2 Les prix s’entendent nets, auxquels viennent s’ajouter l’impôt sur la consommation, la taxe sur la valeur ajoutée, la «Goods and Services Tax» (GST) ou les impôts analogues légaux applicables dans le pays de destination, dans la mesure où ces impôts ne sont pas répercutés sur le CLIENT dans le cadre de la procédure de «reverse charge» dans le pays de destination. Les prix s’entendent en outre EXW au siège de GEOBRUGG (INCOTERMS 2020).
2.3 Le lieu d’exécution pour les paiements est au siège de GEOBRUGG. Le CLIENT n'est pas en droit de retenir des paiements ni de les compenser avec des contre-créances.
2.4 À l’expiration du délai de paiement, le CLIENT est mis en demeure sans qu’un rappel ne soit nécessaire et il doit payer un intérêt moratoire de 8 % par an.
3 Délais et termes de livraison
3.1 Le délai pour la livraison des LIVRAISONS, respectivement pour la fourniture des SERVICES (« DÉLAI DE LIVRAISON ») commence à courir à compter de la conclusion du contrat et dès que les conditions essentielles pour la livraison des LIVRAISONS, respectivement pour la fourniture des SERVICES sont
réalisées et remplies (par exemple, réception de paiements de l'acompte, accomplissement des formalités administratives, règlement des points techniques). Le DÉLAI DE LIVRAISON est considéré comme respecté lorsque les LIVRAISONS EXW au siège de GEOBRUGG (ou en vertu d’un autre INCOTERM expressément convenu) ont été livrées, respectivement les SERVICES ont été
fournis avant l’échéance du DÉLAI DE LIVRAISON.
3.2 Le DÉLAI DE LIVRAISON ne commence pas à courir, respectivement sera prolongé en conséquence, en cas de survenance d’obstacles auxquels XXXXXXXX ne parvient pas à remédier malgré
toute la diligence requise, ou si d’autres circonstances surviennent qui ne sont pas imputables à GEOBRUGG.
3.3 En cas de non-respect du DÉLAI DE LIVRAISON, le CLIENT pourra faire valoir une indemnité de retard forfaitaire dans la mesure où il peut être démontré que le retard est imputable à GEOBRUGG et que le CLIENT a subi un dommage de ce fait. L’indemnité de retard forfaitaire s’élève, pour chaque semaine complète de retard, à 0.2 % du prix contractuel de la partie des LIVRAISONS, respectivement des SERVICES en retard, et est limitée au total à 5 % du prix contractuel de la partie en question. Les deux premières semaines de retard ne donnent pas droit à une indemnité de retard forfaitaire et tous les droits et toutes les prétentions du CLIENT résultant de retards pendant les deux premières semaines sont exclus. Une fois le montant maximal de l’indemnité de retard forfaitaire atteint (5 % du prix contractuel de la partie en retard), le CLIENT est tenu d’accorder par écrit un délai de grâce raisonnable à GEOBRUGG. En cas de non-respect du délai de grâce pour des raisons non imputables à GEOBRUGG, les conséquences légales de la demeure s’appliquent.
3.4 Si un terme précis est fixé en lieu et place d’un DÉLAI DE LIVRAISON, celui-ci équivaut au dernier jour d’un DÉLAI DE LIVRAISON. Les chiffres 3.1 à 3.3 (et 3.5) s’appliquent par analogie.
3.5 Le CLIENT ne dispose d’aucun droit ni prétention en raison du retard des LIVRAISONS, respectivement des SERVICES, hormis ceux expressément prévus au présent chiffre 3. Cette limitation de la responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave ou de dol de la part de GEOBRUGG, ou dans la mesure où des dispositions de droit impératif s’y opposent.
4 Transfert des risques
Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison EXW au siège de GEOBRUGG (INCOTERMS 2020).
5 Réception
5.1 Le CLIENT est tenu de vérifier immédiatement les LIVRAISONS après réception de celles-ci et d’annoncer immédiatement par écrit à GEOBRUGG les éventuels défauts au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la réception des LIVRAISONS. Si le CLIENT omet d’annoncer des défauts en vertu du présent chiffre 5.1, les LIVRAISONS seront réputées acceptées.
5.2 Lorsque la vérification des LIVRAISONS ne révèle aucun défaut ou uniquement des défauts non essentiels, la réception des LIVRAISONS est alors réputée avoir eu lieu au terme de la vérification.
5.3 Les droits du CLIENT en cas de défaut sont définis au chiffre 6.
6 Garantie
6.1 GEOBRUGG garantit au CLIENT que les LIVRAISONS ne présentent pas, au moment de la livraison, de défauts essentiels de fabrication ou de matériaux qui compromettent l'utilisation normale des LIVRAISONS. Toute garantie pour les défauts ou en cas d'éviction est expressément exclue, à moins qu'elle ne soit expressément convenue dans la CONFIRMATION DE COMMANDE et/ou le contrat.
6.2 GEOBRUGG ne répond pas des défauts imputables au CLIENT lui-même ou qui résultent notamment de l’usure normale, d’un montage non conforme, du fait d’une utilisation inappropriée, contraire au contrat ou illicite des LIVRAISONS ainsi que de leur utilisation à une autre fin que celle pour laquelle elles sont destinées, de l’utilisation de matériel du CLIENT ou de tiers, du montage ou de l’entretien par le CLIENT ou des tiers, de l’absence d’entretien des LIVRAISONS et/ou de modifications ou de réparations non conformes de celles-ci effectuées par le CLIENT ou par un tiers, de surcharge, de catastrophes naturelles, de dommages environnementaux, ou résultant
d’autres causes non imputables à GEOBRUGG.
6.3 Le terrorisme et les actes criminels, les effractions et les évasions de prison, le vandalisme, le
sabotage, les pannes et les accidents d’outillage ou en lien avec les infrastructures, la surcharge, les catastrophes naturelles, les dommages environnementaux ainsi que les menaces et les dangers similaires sont de nature sporadique et imprévisible en terme de lieu et de date de leur survenance ainsi que de leur intensité. Les causes et les méthodes d’attaque peuvent être très différentes et imprévisibles, voire être étroitement liées entre elles. Compte tenu de la multitude de facteurs susceptibles d’influencer de tels évènements, il n’existe aucune science exacte permettant d’assurer la sécurité des personnes, des choses, des infrastructures, etc. Grâce à des calculs d'ingénierie conformes basés sur des paramètres prévisibles et en prenant des mesures protection adéquates dans les zones à risques spécifiques, le CLIENT peut contribuer à améliorer la sécurité. La surveillance, le contrôle des LIVRAISONS ou encore l’entretien effectué par le CLIENT constituent d’autres facteurs indispensables pour garantir cette sécurité. Outre les évènements énumérés ci-dessus (terrorisme, actes criminels, etc.), la sécurité peut se trouver réduite notamment en raison de principes de dimensionnement insuffisants ou en raison de la non- utilisation des composants et des systèmes standards préconisés ou encore des pièces d’origine et/ou de la corrosion (causée par des processus de corrosion, par la pollution ou d’autres facteurs humains ainsi que des influences extérieures). GEOBRUGG ne fournit aucune garantie quant à la sécurité et ne répond d’aucun défaut qui pourrait survenir à la suite d’évènements et/ou de circonstances figurant ci- dessus.
6.4 S’il s’avère que les LIVRAISONS présentent des
défauts avant l’expiration du délai de garantie, le CLIENT est uniquement en droit d’exiger l’élimination des défauts (réparation ou remplacement, selon le choix de GEOBRUGG) dans un délai raisonnable, et dans la mesure où ceux-ci sont imputables à GEOBRUGG. Tout droit de se départir du contrat (action rédhibitoire), à une réduction du prix de vente (action minutoire), à une exécution par substitution et/ou à des dommages-intérêts est exclu.
6.5 L’obligation de GEOBRUGG de remédier aux défauts requiert que le CLIENT ait annoncé les défauts par écrit à GEOBRUGG dans un délai de 7 jours après réception des LIVRAISONS (cf. chiffre 5.1); les défauts cachés, quant à eux, doivent être annoncés immédiatement à GEOBRUGG par écrit après leur découverte et dans tous les cas avant l’expiration du délai de garantie.
6.6 GEOBRUGG assume uniquement les coûts de réfection dans sa propre usine. Tous les autres coûts sont à la charge du CLIENT. S'il ne s'agit pas d'un cas couvert par la garantie, le CLIENT doit prendre à sa charge tous les frais encourus par GEOBRUGG en raison de l'invocation de la prétention non couverte par la garantie.
6.7 Une éventuelle collaboration de XXXXXXXX à l'investigation ou l'élimination de défauts n’affecte en rien l'existence et l'étendue de la garantie.
6.8 Le délai de garantie est de 12 mois. Il commence à courir à compter de la livraison de la LIVRAISON concernée ou, dans le cas où XXXXXXXX effectue le montage de la LIVRAISON concernée, à compter de l’achèvement du montage; la garantie s’éteint dans tous cas 14 mois après la livraison de la LIVRAISON concernée. Pour les LIVRAISONS remplacées ou réparées par GEOBRUGG, le délai de 12 mois court à compter de la livraison de la LIVRAISON initiale.
6.9 Le CLIENT ne dispose d’aucun droit ni prétention en raison de défauts ou d’absence de qualités promises, hormis ceux expressément prévus au présent chiffre
6. Cette limitation de la garantie et de la responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave, de dol ou de dissimulation frauduleuse de défauts de la part de GEOBRUGG, ou dans la mesure où des dispositions de droit impératif s’y opposent.
7 Services
7.1 L'objet et l'étendue des SERVICES sont définis de manière exhaustive dans le contrat concerné. GEOBRUGG fournit notamment des SERVICES dans le domaine du montage et de la surveillance des travaux de montage des LIVRAISONS; des conditions de montage de GEOBRUGG séparées s’appliquent à titre subsidiaire au montage et à la surveillance des travaux de montage concernés.
7.2 Le CLIENT est tenu de vérifier immédiatement les SERVICES après la fourniture de ceux-ci et d’annoncer immédiatement par écrit à GEOBRUGG les éventuelles réclamations au plus tard dans un délai de 7 jours après la fourniture des SERVICES (le cachet de la poste faisant foi). Si le CLIENT omet de procéder à cette annonce, les SERVICES sont réputés acceptés.
7.3 Sous réserve d'une convention contraire expresse, GEOBRUGG ne répond envers le CLIENT que de l'exécution diligente des SERVICES et n'a ainsi pas d'obligation de résultat y relative. Cela s’applique aussi en particulier aux services de conseil fournis dans le cadre des LIVRAISONS. GEOBRUGG fournit des services de conseil au mieux de ses connaissances et de bonne foi mais ne garantit pas que les LIVRAISONS conviennent à l’utilisation envisagée par le CLIENT. Les SERVICES de GEOBRUGG se basent sur des documents du Client ou de tiers mis à disposition. Le caractère actuel, complet et exact des documents relève de la responsabilité du CLIENT. XXXXXXXX n'assume aucune responsabilité pour des documents ou des explications erronés. Pour le surplus, il convient de se référer au chiffre 9 en ce qui concerne la responsabilité.
7.4 En cas d'obligation de résultat de la part de GEOBRUGG expressément convenue, le chiffre 6 s'applique par analogie.
8 Réserve de propriété
Les LIVRAISONS demeurent la propriété de
GEOBRUGG jusqu’à ce que le CLIENT satisfasse à ses obligations de paiement et que XXXXXXXX ait reçu la totalité des paiements conformément au contrat. Le CLIENT a l'obligation de coopérer sans délai dans le cadre de mesures destinées à protéger le droit de propriété de GEOBRUGG. Le CLIENT autorise GEOBRUGG à inscrire son droit de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété correspondant, si elle le souhaite.
9 Responsabilité et limitation de la responsabilité
9.1 La responsabilité globale de GEOBRUGG découlant du contrat ou en relation avec celui-
ci, ou résultant de la mauvaise exécution du contrat, est limitée au total à 50 % du prix convenu pour les LIVRAISONS ou les SERVICES énumérés. En font
partie notamment d’éventuelles prétentions en raison d’un retard selon le chiffre 3.3.
9.2 Toutes prétentions en dommages-intérêts du CLIENT pour dommages indirects ou consécutifs, gain
Conditions montage
1 Généralités
1.1 Les présentes conditions de montage (ci-après désignées les "CONDITIONS") s'appliquent pour le montage et la surveillance de travaux de montage par Xxxxxxxx (ci-après désignées les "PRESTATIONS") pour des produits (ci-après désignées les "LIVRAISONS") livrés par Geobrugg selon les Conditions Générales de Ventes de Geobrugg (ci-après désignées les "CONDITIONS DE LIVRAISON"). Les prestations sont indiquées dans la confirmation de commande et dans le rapport de travail du personnel de Xxxxxxxx.
1.2 Les présentes CONDITIONS font partie intégrale des conditions de ventes et s'appliquent pour la fourniture des prestations, sauf stipulation expresse ou dérogatoire prévue dans les conditions de livraison.
2 Fourniture des prestations
2.1 Geobrugg s'engage à la fourniture de prestations selon les règles de l'art par du personnel qualifié. Xxxxxxxx est cependant en droit de confier en sous-traitance la fourniture des prestations, en totalité ou en partie, à des tierces parties.
2.2 Lorsque les prestations ne comprennent que des services de support technique pour les travaux de montage, ceux-ci seront effectués impérativement selon les instructions dans les manuels système de Geobrugg.
2.3 Lorsque le personnel de Xxxxxxxx, d'une manière grave ou pour une durée totale de 0,5 jours, est empêché de fournir les prestations pour des rai sons dont Xxxxxxxx n'est pas responsable, XXX XXXXX est en droit de retirer son personnel.
3 Horaires de travail
3.1 Les horaires de travail sont définis dans la confirmation de commande et dans le rapport de travail du personnel de Geobrugg, sous réserve de règlements dérogatoires impératifs au lieu de montage.
3.2 Le temps de travail hebdomadaire normal est distribué sur la base d’une semaine de travail de cinq jours. Les heures de travail quotidiennes normales sont entre 08.00h et 17.00h, sous réserve expresse de modifications de l'horaire de travail quotidien normal pour des raisons saisonnières.
manqué ou économies non réalisées, quel que soit le fondement juridique invoqué à l’appui de ces prétentions, sont exclues. Il en va de même pour les dommages qui résultent des causes stipulées auxchiffres 6.2 et 6.3 (faute de la part du CLIENT, usure normale, transport inapproprié, terrorisme, actes criminels, etc.) ainsi que des actes et des omissions d’auxiliaires.
9.3 Les droits et les prétentions du CLIENT découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, ou résultant de la mauvaise exécution du contrat, quel que soit le fondement juridique invoqué à l’appui de ces droits et prétentions, sont expressément et exhaustivement définis dans les présentes CONDITIONS. D’autres prétentions ou des prétentions plus étendues sont exclues.
9.4 Ces limitations de la responsabilité ne s’appliquent pas en cas de négligence grave ou de dol de la part de GEOBRUGG, ou dans la mesure où des dispositions de droit impératif s’y opposent.
10 Reprise (de tout ou partie) des livraisons
La reprise de tout ou partie des LIVRAISONS requiert le consentement explicite écrit préalable de GEOBRUGG au cas par cas.
11 Protection des données
Dans le cadre de ses rapports contractuels ou de la préparation du contrat, GEOBRUGG traite certaines données à caractère personnel relatives à ses CLIENTS. Le traitement des données est effectué dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données de l’Union Européenne (RGPD) applicables et en observant les législations nationales en matière de protection des données concernées. Toutes les informations pertinentes en lien avec le traitement des données figurent dans la section intitulée "Data Protection Guidelines for the General Terms and Conditions of Contract of Geobrugg AG".
12 Recours à des tiers
GEOBRUGG est en droit de recourir à des tiers pour exécuter le contrat. XXXXXXXX répond des prestations de tiers mandatés de la même manière que de ses propres prestations.
3.3 Les heures de travail effectuées au-delà des horaires de travail hebdomadaires ou quotidiens normaux sont réputées heures supplémentaires et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable par écrit. Les heures supplémentaires ne doivent cependant pas dépasser le temps de travail quotidien de plus de 3 heures et le temps de travail hebdomadaire de plus de 12 heures.
3.4 Les heures normales de travail entre 17.00h et 08.00h sont réputées heures de travail de nuit (à l'exception des heures supplémentaires de nuit). Les heures de travail supplémentaires effectuées entre 17.00h et 08.00h sont réputées heures supplémentaires de nuit.
3.5 Les heures de travail effectuées le dimanche ou pendant les jours de repos hebdomadaires au lieu de montage sont réputées travail du dimanche. Les heures de travail effectuées pendant des jours fériés légaux au lieu de montage sont réputées travail de jours fériés.
3.6 Les heures de déplacement ainsi que les périodes raisonnables de préparation et de retour après le déplacement sont réputées heures de travail.
3.7 Lorsque le personnel de Xxxxxxxx est empêché de fournir les prestations pour des raisons dont Xxxxxxxx n'est pas responsable ou lorsque le personnel est attardé pour une raison quelconque après la fourniture des prestations, Geobrugg, nonobstant les stipulations du paragraphe 2.3, est en droit de faire valoir les délais d'attente aux taux applicables pour les temps de travail et également les frais de déplacement. Tous autres coûts correspondants seront à la charge de l'ACHETEUR. Ceci est également valable pour toutes autres heures d'immobilisation dont XXX XXXXX n'est pas responsable.
4 Prix et tarifs
4.1 Les prestations seront facturées aux taux journaliers ou horaires de Geobrugg valables au moment delà prestation, en fonction des coûts encourus. Ceci est valable en particulier pour les prestations annexes (comme par ex. la rédaction de documents techniques).
13 Droits de propriété intellectuelle
13.1 GEOBRUGG ou ses donneurs de licence éventuels demeurent titulaires de tous les droits sur toutes les LIVRAISONS et tous les SERVICES, descriptions,prospectus, plans, documents et supports de données, y compris les brevets, droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle. Le CLIENT reconnaît ces droits dont GEOBRUGG ou ses donneurs de licence sont titulaires.
13.2 GEOBRUGG confirme que les descriptions des LIVRAISONS et des SERVICES, les prospectus, plans, documents et supports de données remis au CLIENT ne violent, à la connaissance de GEOBRUGG, aucun droit de tiers. GEOBRUGG ne fournit cependant aucune garantie (fondée sur la loi ou le contrat) quant au fait que les descriptions des LIVRAISONS et des SERVICES, des prospectus, plans, documents et supports de données remis au CLIENT ne violent pas de droit de tiers.
14 Nullité partielle
La nullité ou l’inexécutabilité de certaines dispositions des présentes CONDITIONS n’affectent pas la validité des autres dispositions des CONDITIONS ou la validité des CONDITIONS en général. La disposition nulle ou inexécutable devra être remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition nulle ou inexécutable.
15 For et droit applicable
15.1 Le for exclusif est Romans sur Isère, France. GEOBRUGG est cependant également en droit d'ouvrir action contre le CLIENT au domicile/siège de celui-ci. Romans sur Isère, France, est également le for de la poursuite pour tout
CLIENT dont le domicile/siège se trouve à l’étranger.
15.2 Les rapports juridiques sont régis par le droit matériel français, à l'exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne, CVIM).
4.2 Les impôts (comme par ex. les impôts à la source, taxes sur la valeur ajoutée), droits de douane et autres prélèvements, redevances et cotisations sociales à acquitter par Xxxxxxxx ou son personnel en rapport avec le contrat ou son exécution ainsi que les coûts administratifs encourus seront à la charge de l'ACHETEUR.
4.3 Les coûts de personnel (formulaire du temps de travail), les coûts de déplacement (moyens de transport, frais supplémentaires pour visas, permis d'importation et d'exportation, etc.), les frais de séjour (déplacement), les coûts d'outils et d'équipement, etc. ainsi que les prestations supplémentaires seront à la charge de l'ACHETEUR.
5 Obligations de l'ACHETEUR
5.1 L'ACHETEUR s'engage à solliciter en temps opportun tous les permis et autorisations (comme par ex. les autorisations d'entrée et de sortie et permis de travail pour le personnel de Geobrugg) ainsi que les permis d'importation et d'exportation, en particulier pour les outils, et à assurer que ceux-ci restent valables pendant la période d'exécution du contrat.
5.2 L'ACHETEUR effectuera, dans les règles de l'art, tous les travaux de préparation nécessaires pour la fourniture des prestations. En particulier, il doit assurer que les chemins de transport et l'accès au lieu de montage sont et resteront disponibles pour effectuer les travaux pendant la période d'exécution du contrat.
5.3 L'ACHETEUR est responsable pour la sécurité du chantier et du personnel de Geobrugg pendant la période d'exécution du contrat.
5.4 L'ACHETEUR s'engage à stocker le matériel et les pièces de rechange d'une manière convenable et à un lieu protégé d'impacts négatifs potentiels et d'influences de tierces parties.
5.5 Pendant la période d'exécution du contrat, l'ACHE TEUR doit assurer les services suivants selon les instructions de Geobrugg : Alimentation en eau, évacuation des eaux usées, alimentation électrique, éclairage, aires de stockage et lieux de travail sur le chantier, chemins d'accès, collecte des déchets ainsi qu'une liste des services locaux et services d'urgences.
5.6 L'ACHETEUR s'engage à retourner des auxiliaires de montage (comme par ex. des gabarits de perçage ou pendentifs hélicoptère) mis à sa disposition à titre de prêt dans les 30 jours après utilisation et en état impeccable. La réparation d'auxiliaires de montage retournés en état défectueux et le rem placement d'auxiliaires de montage non retournés seront facturés à
l'acheteur. Le retour sera effectué au risque de l'ACHETEUR.
5.7 L'ACHETEUR s'engage à accomplir, correcte ment et en temps opportun, les tâches définies au paragraphe 5 sans coûts supplémentaires pour Geobrugg. Si l'ACHETEUR n'accomplit pas ses tâches correctement et en temps opportun,
Xxxxxxxx est autorisé, de plein droit, à effectuer les prestations correspondantes de façon auto nome - aux coûts et risques de l'ACHETEUR – ou à les faire effectuer par une tierce partie. L'ACHE TEUR s’engage à défendre et tenir entièrement indemne Geobrugg pour toute prétention fondée sur les droits de tiers.
LIGNES DIRECTRICES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Pour les Conditions Générales de Ventes de BRUGG France
Général
1. Généralités et champ d'application Dans le cadre de l'établissement et de l'exécution de ses relations contractuelles,
BRUGG France traite certaines données personnelles de ses clients. Ce faisant, BRUGG France est tenue de se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE et à la législation
nationale respective en matière de protection des données. BRUGG France traite toujours les données personnelles conformément aux dispositions applicables en la matière.
Dans ce document, BRUGG France fournit des informations sur le traitement des données personnelles de ses clients dans l'exécution ou l'initiation de ses relations contractuelles ainsi que sur les droits que les clients ont dans ce contexte.
2. Catégories de données
BRUGG France traite les données personnelles de ses clients qu'elle obtient dans le cadre de ses relations commerciales avec ses clients ou de tiers. Ceci s'applique en particulier aux données suivantes : données de contact (nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e- mail) et - le cas échéant, aux fins de l'exécution du contrat - données concernant les banques ou les moyens de paiement (banque, numéro de compte, motif du paiement, informations de carte de crédit), informations provenant de sources accessibles au public ou de bases de données (par exemple Internet, registre du commerce, registre des poursuites) ainsi que les données que les clients de BRUGG France peuvent fournir dans l'accomplissement ou
l'établissement du contrat.
3. Base juridique et finalité du traitement BRUGG France ne traite les données personnelles que de manière licite. Le
traitement des données est effectué spécifiquement sur les bases légales suivantes et pour les finalités suivantes:
• Pour l'exécution et/ou l'initiation d'un
contrat, son exécution et la résiliation de la relation contractuelle (art. 6(1)(b) RGPD) ; par exemple, fourniture ou prestation d'un service et processus de paiement ou correspondance générale avec les clients;
• Pour l'exécution d'une obligation légale à laquelle BRUGG France est soumise (art. 6(1)(c) du RGPD) ; par exemple
l'obligation de retenue fiscale et de déclaration - ou l'obligation d'informer les autorités, etc;
• Sur la base du consentement donné par le client (art. 6(1)(a) RGPD) ; par exemple, participation à des enquêtes ou à des campagnes de marketing;
• Pour la sauvegarde des intérêts légitimes de BRUGG France (art. 6(1)(f) du RGPD) ; par exemple, la revendication et
l'exécution de droits légaux, la défense de ses propres actifs, la garantie de la sécurité informatique et les exigences de conformité, etc.
4. Transmission de données à des tiers
Conformément au point 2 ci-dessus, BRUGG France peut transférer des données personnelles aux fins décrites au point 3, c'est- à-dire pour l'exécution d'une relation
contractuelle, à des sociétés affiliées de BRUGG GROUP AG.
Certaines de ces sociétés affiliées et d'autres destinataires se trouvent en Suisse, mais elles peuvent également se trouver dans d'autres pays. Le transfert de données à caractère personnel à des pays tiers ou à des pays extérieurs à l'Union européenne ou à des organisations internationales s'effectue
conformément aux dispositions légales (chapitre V du RGPD, articles 44 et suivants), c'est-à-dire avec une garantie constante de la sécurité des données.
Dans le cas où BRUGG France fait appel à un prestataire de services externe pour certaines activités commerciales, BRUGG France conclura des contrats de traitement de données appropriés avec ces prestataires de services pour garantir la protection des données personnelles des clients conformément à l'art. 28 RGPD.
5. Durée de conservation
En général, BRUGG France ne conserve les données personnelles pertinentes que le temps nécessaire à la finalité concrète du traitement. Dans certaines circonstances, BRUGG France peut également stocker les données au-delà de ce point, notamment pour sauvegarder ses droits en cas de litige et/ou pour satisfaire ses obligations légales (information aux entités publiques). En général, les données personnelles sont effacées dès que la finalité du traitement ou du stockage est nulle.
Droits de la personne concernée
Les personnes concernées ont le droit d'être informées du traitement des données à caractère personnel qui les concernent (art. 15 RGPD) conformément aux dispositions légales du droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement (art. 16, 17 et 18 RGPD) et - le cas échéant - de modifier ou de retirer à
tout moment leur consentement au traitement avec effet à l'avenir. Les personnes concernées ont alors le droit de s'opposer au traitement en vertu des dispositions légales (art. 21 du RGPD) et le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité réglementaire responsable (art.
77 du RGPD). Enfin, conformément aux exigences stipulées à l'art. 20 RGPD, les personnes concernées ont le droit de recevoir des données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de BRUGG France.
Contact
Le responsable du traitement en vertu du RGPD et d'autres législations nationales des États membres en matière de protection des données, ainsi que d'autres dispositions relatives à la
protection des données, l'est:
BRUGG France
000 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxxxx
Z.I. des Auréats