CONVENTION DE PARTENARIAT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône représenté par sa Présidente Madame Xxxxxxx XXXXXX, dûment autorisée par délibération n° de la Commission Permanente en date du ,
Et
L’association « Projet de Centre de Santé Communautaire Marseillais » dont le siège est situé 00, xxxxxx xx Xxxxxx Xxx, 00000 Xxxxxxxxx, représenté par son Président Xxxxxxx XXXXXXX agissant pour le compte de la dite association.
Article 1 – Services de santé du Conseil départemental et du centre de santé Kallisté parties à la présente convention
Au titre de sa compétence légale de Protection Maternelle et Infantile, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (Direction de la PMI et de la Santé Publique) met en œuvre avec le concours de médecins, de sages-femmes et de professionnels paramédicaux et socio-éducatifs :
- des consultations médicales de planification, d’éducation familiale et de suivi de grossesse
- des consultations de pédiatrie préventive et sociale dans le cadre de son activité de Protection Maternelle et Infantile
- des actions collectives et visites à domicile au bénéfice des familles et jeunes enfants
Le Conseil départemental est également titulaire d’un agrément de l’Agence Régionale de Santé PACA pour la gestion de 3 CéGIDD (Centres Gratuits d'Information, de Dépistage et de Diagnostic des infections par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), les hépatites virale et les infections sexuellement transmissibles (IST)) dont deux situés à Marseille (Nord- La Joliette et Marseille sud-est-Vallée de l’Huveaune).
Le Conseil départemental met en œuvre les missions de lutte antituberculeuse dans le cadre d’une convention de délégation de compétences avec l’Agence Régionale de Santé.
L'association « Projet de Centre de Santé Communautaire Marseillais » quant à elle entend :
- Développer une médecine de proximité,
- Améliorer l’accès aux soins, l’offre de soins et la qualité de la prise en charge,
- Animer et développer des actions de prévention et de dépistage en lien avec les initiatives nationales et locales,
- Promouvoir l’éducation thérapeutique et les nouvelles formes de prise en charge ambulatoire,
- Etre un pôle universitaire, un lieu d’accueil pour les stages des professionnels de santé et des travailleurs sociaux en formation,
- Participer à des actions de formation et de recherche,
- Développer la coopération entre professionnels de santé du territoire,
- Se positionner en relais de proximité des politiques régionales de santé
- Accompagner les usagers dans l'ouverture de leurs droits en matière de santé.
L'objectif de cette association est de créer une structure de soin s’engageant dans une médecine de qualité, promouvant une prise en charge globale du patient, s'inscrivant au niveau du territoire local, et s’orientant vers une démarche de santé participative.
Article 2 – Organisation d’une consultation de Centre de Planification et d’Education Familiale au sein du centre de Santé Kallisté
Dans le cadre de ses missions de PMI - protection maternelle et planification familiale, un médecin des centres de planification et d’éducation familiale du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône interviendra au sein du centre de santé Kallisté au rythme d’une séance hebdomadaire en tenant compte des plannings des centres.
Ce médecin interviendra deux vacations par semaine. Dans la phase de lancement du projet, les Services de santé du Conseil départemental se réservent le droit de réduire ce temps hebdomadaire de moitié. La durée de cette phase de lancement ne pourra excéder deux mois à partir de la première intervention du médecin en consultation.
Ce temps comprend les consultations et les temps de réunion et de coordination interne avec les services du Département.
Le(s) créneau(x) d’intervention concerné(s) sera(ont) défini(s) par accord entre la Direction de la PMI et de la Santé publique du Conseil départemental et le centre de santé et pourra(ont) être modifié(s) en cas de besoin.
Le personnel d’accueil participant à cette activité relève du centre de santé Kallisté. Le médecin du Département reste salarié par le Département pour cette activité.
Des postes informatiques dotés d’un accès internet sont mis à la disposition du médecin intervenant.
Les déchets d’activité de soin à risque infectieux seront pris en charge dans le cycle organisé par le centre de santé pour ses propres déchets.
Le Département fournira les contraceptifs nécessaires à l’activité du médecin du Centre de Planification et d’Éducation Familiale intervenant au sein du centre de Santé Kallisté. Ces produits pourront être utilisés par d’autres médecins intervenant dans le même champ d’activité et aux mêmes conditions (personnes dépourvues de couverture sociale, mineures sollicitant l’anonymat) avant réorientation vers les CPEF du Département.
Article 3 – Partenariat dans le champ de la Protection Maternelle et Infantile
Dans l’intérêt des familles résidant sur les territoires en proximité, outre la consultation précitée, un partenariat est organisé entre le Conseil départemental, au titre de son activité de Protection Maternelle et Infantile (PMI) et le centre de santé Kallisté.
Ainsi, le parcours de santé des patients peut être organisé dans le cadre d’un circuit privilégié et adapté, et des liens peuvent être faits dans le respect des règles professionnelles entre les intervenants des deux institutions. Ce partenariat peut se matérialiser par des temps d'échanges et de concertation entre le Département et le centre de santé.
Article 4 – Incidence financière
Dans le cadre de ce partenariat, les locaux mis à disposition par le centre de santé ne font pas l’objet d’une rémunération.
De même, les actions mises en œuvre par le médecin du centre de planification et d’éducation familiale sont réalisées à titre gratuit pour le centre de santé.
Les consultations réalisées par le médecin du Département sont facturées aux patients par le personnel du Département dans le cadre de la convention passée entre le Département et l’assurance maladie.
Pour les personnes dépourvues de couverture sociale ou les mineurs désirant conserver l’anonymat, la consultation fonctionne dans le même cadre qu’une consultation des Centres de Planification et d’Education Familiale départementaux.
Hors de la présence du médecin du Département, pour des activités de planification familiale ou de suivi de grossesse et dans les cas particuliers suivants :
- la patiente ne bénéficiant d’aucune couverture sociale,
- la patiente mineure souhaitant être reçue anonymement,
Le centre de santé de Kallisté ne facture pas les consultations à la patiente, les médicaments mis à disposition par le CPEF peuvent être délivrés gratuitement à ces patientes. Dès que possible, et en particulier pour les actes paramédicaux (analyse de sang, échographie), les patientes sans droit sont réorientées sur un CPEF afin de bénéficier gratuitement de ces examens.
Le Département rembourse alors le centre de santé dans les conditions suivantes :
a. Patientes bénéficiaires d’une couverture sociale de base, et d’une couverture complémentaire
La charge financière des consultations et de l'ensemble des actes afférents incombe aux organismes de sécurité sociale, ou, à défaut à l'aide médicale de l'Etat ainsi qu’aux organismes complémentaires. Le Département ne rembourse pas le centre de santé.
b. Patientes bénéficiaires d’une couverture sociale de base, sans couverture complémentaire
La charge financière des consultations et de l'ensemble des actes afférents incombe aux organismes de sécurité sociale.
Le ticket modérateur est à la charge des patientes. Le Département ne rembourse pas le centre de santé.
c. Patientes dépourvues de couverture sociale de base ou mineures souhaitant l’anonymat
Le Département des Bouches-du-Rhône (Direction Générale Adjointe de la Solidarité, Direction de la PMI et de la Santé Publique) prend en charge le remboursement intégral des consultations réalisées par le médecin du département, ainsi que les éventuelles consultations réalisées par les médecins du centre, rentrant dans les missions du CPEF à savoir contraception, suivi gynécologique et suivi de grossesse. Ces patientes sont réorientées dès que possible vers un CPEF du Département.
Le Centre de santé Kallisté adressera en triple exemplaire un état trimestriel des consultations, actes et examens réalisés nominatifs (ou anonymes s’agissant de mineures l’ayant requis) à la Direction de la PMI et de la Santé Publique – Service Protection Xxxxxxxxxx (0, xxxx x’Xxxxx, XX 00000 00000 Xxxxxxxxx xxxxx 2).
d. Toute situation individuelle ne relevant pas de ces cas fera l’objet d’un accord particulier entre le Centre de santé et le Département (DGAS-DPMISP).
e. Fonctionnement global
L’association portant le centre de santé se réserve le droit d’effectuer chaque année une demande de subvention au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône afin de soutenir son fonctionnement général.
Article 5 – Modalités d’information réciproque des parties
Les informations relatives aux patientes se font dans le cadre habituel des échanges entre professionnels de santé, par courrier cacheté.
En outre, des réunions régulières auront lieu entre le médecin du département et les membres de l’équipe du centre de santé de Kallisté afin de permettre une prise en charge coordonnée des patients suivis au sein du centre.
Un échange trimestriel relatif au fonctionnement de la présente convention sera réalisé entre l’association et le Conseil départemental.
Article 6 - Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties et approuvé en Commission permanente du Conseil départemental.
Article 7 - Responsabilité
Les activités du Département et du centre de santé Kallisté s'exercent sous leur pleine et entière responsabilité. En particulier, les parties souscrivent les assurances liées aux activités décrites dans la présente convention.
A cet effet, le Département a conclu pour ses personnels un contrat d’assurance responsabilité civile auprès de la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales (SMACL) portant le numéro 58405J.
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra pas être recherchée pour un dommage intervenu dans le cadre de l'activité de l'autre partie.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée au titre de l’exercice budgétaire en cours pour une durée de un an à compter de sa notification.
Elle peut être dénoncée par l'une des deux parties sous réserve d'un préavis de trois mois et cesse de plein droit en cas de non-respect des obligations qu'elle prévoit.