Conditions générales d’achat
Conditions générales d’achat
Les présentes conditions générales d’achat (« CGA ») sont applicables aux commandes passées par XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES(« le Client »), à compter du 01/09/2019.
A ce titre, elles remplacent les conditions générales d’achat antérieures du Client. L’émission de la commande fait suite à des négociations entre les Parties menées à partir des conditions générales de vente du Fournisseur lorsqu’elles existent et il a été d’un commun accord convenu de faire application des présentes Conditions générales dans un souci de simplification du processus contractuel, sous réserve des éventuels aménagements convenus entre les Parties.
1. Application et validité
Les CGA sont applicables aux commandes émises par XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES (« le Client ») pour la fourniture de biens matériels (à l’exclusion de tout logiciel) (« Produits »), ou de services (« Services »), tels que définis dans chaque commande ou contrat référençant les CGA. Ces CGA ne s’appliquent pas aux commandes passées par XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES pour des services et/ou produits faisant l’objet d’un contrat cadre distinct négocié et signé entre XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES et le Fournisseur.
2. Passation de la commande
Chaque commande écrite doit être acceptée dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de sa date d'envoi, faute de quoi la commande peut être annulée par le Client sans obligation de justification ou, le cas échéant, sera traitée comme ayant été acceptée par le Fournisseur (concernant les commandes électroniques, une réception par email est autorisée). L'acceptation d’une commande ou le commencement d'exécution de ladite commande par le Fournisseur est considérée comme une acceptation par le Fournisseur de ladite commande ainsi que des clauses et conditions particulières contenues dans le bon de commande ou le contrat se référant aux CGA. Si le Fournisseur accepte la commande avec réserves, il doit en aviser le Client dans un délai de cinq (5) jours suivant la réception de la commande dans un document écrit séparé. Dans ce cas, le Client ne sera plus lié par ladite commande à moins qu’il confirme son acceptation desdites modifications par écrit.
Echange de documents entre le Fournisseur et le Client
Tout document électronique échangé entre le Fournisseur et le Client comportera obligatoirement des éléments permettant d’identifier son émetteur ainsi que des éléments destinés à identifier son contenu.
Les coordonnées électroniques à utiliser par chacune des Partie sont spécifiées. Les Parties conviennent que les coordonnées électroniques suffisent à identifier l’expéditeur de documents électroniques et à authentifier son origine.
Convention de preuve
Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent (sous forme électronique), comme des documents originaux, les liant d’une manière pleine et entière. En conséquence, les Parties entendent attribuer à ces documents une valeur probatoire, sous réserve du respect des stipulations contractuelles. Les Parties conviennent de conférer à leurs documents la valeur probatoire accordée par la loi aux documents écrits sur support papier.
Les Parties s’engagent à veiller à ce que le contenu de leurs documents respecte les obligations, notamment formelles, issues des lois, règlements et usages du commerce.
En tout état de cause, sauf le cas établi de défaillance ou de corruption de leurs systèmes informatiques, les Parties renoncent expressément à invoquer la nullité ou l’inopposabilité de leurs transactions, au motif qu’elles auront été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques ou de télécommunication.
Archivage des données
Les Parties font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et
reçus, notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.
Sécurité
Chacune des Parties est responsable du choix de la mise en œuvre et de l’application des moyens, outils et procédures de sécurité, garantissant la protection de ses performances et de ses données contre les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération ou de destruction.
Chacune des Parties est responsable de la mise en œuvre des tests nécessaires
pour garantir et contrôler ses propres moyens, outils et procédures de sécurité.
3. Prix et modalité de facturation et de paiement
Sauf indication écrite contraire stipulée dans la commande, les prix sont fermes et non révisables et s’entendent tout frais compris, notamment de transport, emballage, déchargement, assurances, impôts, charges, taxes à l’exclusion de la
T.V.A et les parties excluant l’art.1195 code civil, chaque partie prend à sa charge les conséquences d’un cas d’imprévision. Dans le cas où des prix inférieurs ou des remises supérieures auraient été attribués par le Fournisseur à d’autres entreprises pour des volumes de produits ou de prestations comparables à celles achetées par XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES, le Prestataire s’engage à appliquer immédiatement ces prix ou remises à XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES sur simple demande de cette dernière.
Les factures du Fournisseur reproduisent nécessairement les mentions légales obligatoires et à minima les mentions suivantes :
- La dénomination sociale de l’entité à facturer,
- Le numéro du bon de commande relatif à la facture,
- Le code d’imputation qui figurera sur le bon de commande,
- Le numéro d’identification intra-communautaire.
A défaut de comporter ces mentions, les factures pourront être refusées par le Client. En outre, il est d’ores et déjà convenu que des mentions particulières pourront figurer dans le Bon de Commande.
Les factures seront adressées EXCLUSIVEMENT par voie électronique à l’adresse
suivante : xxxxxxx.xxx@xxxxx.xxx.
Les factures sont accompagnées des éventuels justificatifs signés des deux Parties attestant de la Réception des Produits et/ou Services.
Les paiements se font à soixante (60) jours date d’émission de facture, sauf disposition légale prévoyant un délai plus court. Le délai entre la date d’émission de la facture et son envoi par mail à XXXXX XXXXX France ou à ses FILIALES ne doit pas excéder 10 jours, à défaut, XXXXX XXXXX France ou ses FILIALES rejettera la facture. Les factures ne peuvent pas être émises avant l’(les) événement(s) figurant dans le Bon de Commande (ex : signature du PV de réception). En cas de retard de paiement, le Fournisseur appliquera des intérêts moratoires, qui ne pourront en aucun cas être supérieur à (i) trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, ou (ii) le taux minimum autorisé dans le pays du Client, sauf accord contraire entre les Parties dans la commande. En outre, si la commande est soumise au droit français, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera appliquée.
4. Fourniture et Réception
Le Fournisseur s’engage à livrer les Produits et/ou Services aux lieux/dates/délais indiqués sur le bon de commande et aux heures d’ouverture du service de réception.
En cas de prestation de service sur site, le Fournisseur respectera les règlements et mesures de sécurité et santé tels que communiqués en temps utile par le Client applicables aux entreprises extérieures intervenant sur le site du Client. Les Produits livrés et les Services fournis doivent être strictement conformes en qualité et en quantité aux termes et caractéristiques convenues entre les Parties. Le Client est réputé avoir accepté les vices apparents (i) en cas de fourniture de Produits, s’il n’a pas communiqué l’existence de ces vices au Fournisseur dans les dix (10) jours ouvrables suivant la livraison ou (ii) en cas de fourniture de Produits ou Services soumis à une procédure de réception, s’il a accepté cette réception par écrit après y avoir été invité par le Fournisseur.
En cas de réserves émises par le Client, le Fournisseur pourra se déplacer pour constater l’état des Produits ou la non-conformité des services fournis ; il devra dans les meilleurs délais remédier aux manquements contractuels constatés. Si à l’issue de 15 jours ouvrables, les défauts constatés n’ont pas été corrigés, le Client peut décider du rejet des Produits. Dans ce cas, le prix ne sera pas dû et les acomptes éventuellement perçus devront être remboursés au Client dans les plus brefs délais. En l’absence de réserves ou après levée des réserves, le Client prononce la réception par écrit (« la Réception »).
5. Transfert de propriété et de risques
La propriété est transférée au Client à la date de la commande (en ce y compris lors de la commande d’études) et les risques de dommage ou perte sont transférés au Client à la Réception.
6. Délais et pénalités de retard
Les délais de livraison convenus entre les Parties courent à partir de la date de passation de la commande par le Client. Ces délais sont impératifs et ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Client. Sauf mention contraire dans la commande ou le contrat se référant aux CGA, l’échéance des délais stipulés à la commande s’entend du jour de la livraison du dernier des Produits afférents à la commande. Le Client se réserve le droit de refuser toute livraison anticipée. En cas de non-respect de ces délais, le Client pourra appliquer des pénalités de retard d’un montant égal à 0,5 % du montant total de la commande, par jour calendaire de retard, plafonné à 10% de la valeur de la commande, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. Au-delà de ce plafond, le Client se réserve le droit de mettre fin à ladite commande se référant aux CGA, de plein droit sur simple notification et sans préjudice de son droit à être indemnisé pour tout dommage qui en résulte.
7. Garantie
Conformément au droit commun, le Fournisseur fournira exclusivement des Produits et des Services qui sont libres de tout vice apparent et/ou caché, et qui sont conformes aux réglementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale du Produit ou Service. A défaut de dispositions particulières stipulées dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit la conformité des Produits et des Services aux besoins du Client, la bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception. Il garantit de la même façon qu’il réparera ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non-conformités des Produits et Services, constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation ou de remplacement d’un bien, une nouvelle période de
CGA v XXXXXXXX 2019 1/4 XXXXX XXXXX France ou ses Filiales
garantie de vingt- quatre (24) mois sur le bien court à partir de la mise en service du bien réparé ou remplacé.
Toutes dépenses ou charges encourues dans le cadre de la mise en œuvre de
ces garanties seront à la charge du Fournisseur.
En cas d’urgence, le Client a le droit de procéder lui-même à la réparation ou au remplacement du Bien, sans préjudice des obligations susmentionnées du Fournisseur, conformément aux dispositions des articles 1143&1144 du Code Civil.
8. Pérennité des Produits
Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de cinq (5) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits.
9. Conformité à la réglementation.
Les Produits livrés et les prestations rendues doivent répondre aux exigences légales et réglementaires en vigueur, dans le pays auquel ils sont destinés, communautaires et internationales, notamment en matière de sécurité, d’environnement et de droit du travail. Pour toute livraison de Produits dangereux, la fiche de données de sécurité doit être impérativement fournie conformément aux règlements nationaux. Tous documents et certificats sont à livrer en même temps que la commande et font partie intégrante de celle-ci.
10. Confidentialité
Le Fournisseur s’engage, tant pour lui-même que pour ses sous-traitants, à ne pas divulguer à des tiers des informations relatives aux prestations, au présent bon de commande ou aux affaires et activités d’Xxxxx Xxxxx France ou de ses Filiales, sans autorisation préalable écrite de cette dernière, au cours de la réalisation de sa prestation et ce jusqu’à l’expiration du délai de 5 ans à compter de la signature du présent bon de commande.
11. Communication
Sauf accord écrit et préalable du Client, le Fournisseur s’interdit de communiquer, de quelque manière que ce soit, sur l’existence et la teneur de relations commerciales entre le Client et le Fournisseur et/ou sur le Client et ses marques associées.
12. Propriété intellectuelle
Le Client aura un droit d’usage libre gratuit sur tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits et Services comme suit : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables exécutés pour le Client dans le cadre d’une commande (comprenant notamment le droit de reproduire et de représenter sur quelque support que ce soit et autant de fois qu’il le souhaite ou de modifier les livrables) lui sont exclusivement transférés au fur et à mesure de leur réalisation, de plein droit et sans formalité, pour la durée légale de protection des droits et le monde entier. Le prix définis entre les Parties comprend ce transfert de droits.
Le Fournisseur garantit le Client de toute action de tiers résultant de violations des droits de propriété intellectuelle qui porteraient sur les livrables, Produits et/ou Services, et est responsable, vis-à-vis du Client, de tout dommage qui en résulterait, en ce compris les frais d’assistance juridique. En outre, le Fournisseur s’engage à ses frais à adapter les livrables, Produits et/ou Services qui violeraient les droits de propriétés d’un tiers ou à les remplacer par des livrables, Produits et Services similaires ou équivalents. Dans le cas où cela ne serait pas possible, le Client pourra résilier la commande, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
13. Responsabilité et Assurances
13.1 Le Fournisseur garde l’autorité et le contrôle sur tous ses préposés, y compris lorsqu’ils interviennent sur le chantier ou sur le site du Client.
13.2 Le Fournisseur s’engage à souscrire, tant pour son compte que pour celui de ses sous-traitants éventuels, une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait lui incomber ou incomber à ses sous-traitants éventuels, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, quelle que soit leur origine, causés au Client ainsi qu’à tout tiers, pendant et après l’exécution de la commande. Le Client pourra demander au Fournisseur une copie des attestations des garanties d’assurances qu’il aura souscrites. Les polices d’assurance doivent être entrées en vigueur au plus tard au moment de la livraison des Produits ou au début d’exécution des Services, rester en vigueur de manière ininterrompue jusqu’au moins douze (12) mois après, et contenir un abandon de recours en faveur du Client. L’indication des montants garantis dans la police d’assurance ne constitue en aucune façon une renonciation du Client contre le Fournisseur au-delà desdits montants, ni une quelconque limitation de responsabilité. Les primes d’assurances sont exclusivement à la charge du Fournisseur.
14. Résiliation
En cas de non-respect par le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations, non remédié dix (10) jours suivant l’envoi par lettre recommandée d’une mise en demeure par le Client, le Client pourra résilier la commande de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
De même, le Client pourra, sous réserve des lois impératives applicables en la matière, (i) résilier de plein droit la commande en cas de faillite, dissolution ou saisie d’actifs du Fournisseur (ii) résilier à tout moment, unilatéralement et de
plein droit, toute Commande passée mais non encore réalisée, sans formalité ou intervention préalable des tribunaux.
L’exécution ou la résiliation de la commande ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature, notamment la garantie, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle et la confidentialité.
15. Ethique et développement durable
Le Fournisseur reconnaît avoir pris connaissance et adhérer aux engagements d’ENGIE en matière d’éthique et de développement durable tels qu’ils sont stipulés dans la documentation de référence d’ENGIE ainsi que dans son Plan de Vigilance (pour celui-ci dès lors que le Fournisseur entretient une relation commerciale établie au sens de la loi applicable en la matière) ces engagements sont disponibles sur le site internet xxx.xxxxx.xxx.
Le Fournisseur déclare et garantit à XXXXX XXXXX FRANCE ET SES FILIALES respecter (et avoir respecté, lors des six années précédant la signature de la commande ou du contrat référençant les CGA), les normes de droit international et du droit national applicable à la commande ou au contrat référençant les CGA (en ce compris leurs éventuelles évolutions pendant la durée de ladite commande ou dudit contrat), relatives:
(i) aux droits fondamentaux de la personne humaine, notamment l’interdiction (a) de recourir au travail des enfants et à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire; (b) de procéder à toute forme de discrimination au sein de son entreprise ou à l’égard de ses fournisseurs ou sous-traitants ;
(ii) aux embargos, trafics d’armes et de stupéfiants, et au
terrorisme ;
(iii) aux échanges commerciaux, licences d’importations et d’exportations et aux douanes;
(iv) à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
(v) au travail, à l’immigration, à l’interdiction du travail clandestin ;
(vi) à la protection de l'environnement ;
(vii) aux infractions économiques, notamment la corruption, la fraude, le trafic d’influence (ou infraction équivalente dans le droit national applicable à la commande ou au contrat référençant les CGA), l’escroquerie, le vol, l’abus de bien social, la contrefaçon, le faux et usage de faux, et toute infraction connexe
(viii) à la lutte contre le blanchiment d’argent ;
(ix) au droit de la concurrence.
Dans le cas de travaux qu’il réalise ou fait réaliser, le Fournisseur respecte et fait respecter par ses propres fournisseurs et sous-traitants ainsi que tout tiers intervenant sur lesdits travaux, les mesures convenues avec le Client en matière de santé et de sécurité.
S’agissant de ses propres activités, le Fournisseur s’engage à collaborer activement et à agir de manière à permettre au Client de se conformer aux obligations légales qui lui sont imparties en matière de devoir de vigilance. A ce titre, il collabore notamment à la mise en œuvre des mesures prévues au Plan de Vigilance comme susmentionné (cartographie des risques, mécanisme d’alerte et de recueil des signalements…) et alerte sans délai le Client de toute atteinte grave ou de tout élément pouvant constituer une atteinte grave, aux normes susmentionnées, dans le cadre de sa relation avec le Client.
XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES dispose de la faculté de solliciter à tout moment du Fournisseur la preuve qu’il s’est bien conformé aux prescriptions de la présente clause et de procéder ou de faire procéder à tout moment sous réserve de notification préalable et à ses propres frais, à des audits. En cas d’audit, le Fournisseur s’engage à donner un droit d’accès aux personnels du Client, à ses locaux et à ses sites et à communiquer toutes informations et/ou documentations qu’XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES pourrait solliciter lui permettant de mener à bien cet audit.
Toute violation par le Fournisseur des dispositions de la présente Clause Ethique et développement durable constitue un manquement contractuel conférant le droit à XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES de procéder à la suspension et/ou à la résiliation de la commande ou du contrat référençant les CGA dans les termes et selon les conditions fixées dans la commande ou le contrat référençant les CGA.
16. Protection de Données à Caractère Personnel
Les termes autres que ceux définis dans la commande ou le contrat référençant les CGA ont le sens qui leur est donné dans les Lois de Protection des Données Personnelles qui désignent le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement européen » ou « Règlement 2016/976 ») ainsi que toute législation ou règlementation relative à la protection des Données Personnelles applicable aux Traitements effectués en application de la commande ou du contrat référençant les CGA.
XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES met à disposition du Fournisseur et autorise ce dernier à traiter aux fins de réalisation des Services dans le cadre de la commande ou du contrat référençant les CGA des données, fichiers, etc. de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, constituant des Données Personnelles.
Les Parties s’engagent à agir conformément aux Lois de Protection des Données Personnelles. XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES agit en qualité de Responsable de Traitement des Données Personnelles et le Fournisseur agit pour le compte d’XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES en seule qualité de Sous-traitant. Dans l’hypothèse où le Fournisseur serait amené à traiter des
données pour le compte d’ENGIE, il s’engage notamment à respecter toutes les obligations stipulées à l’article 28 du « Règlement 2016/976 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux Données Personnelles dans la limite de l’exécution de leurs prestations et s’engage à respecter la confidentialité liée à la commande ou au contrat référençant les CGA.
En matière de sécurité le Fournisseur s’engage à mettre en place et maintenir pendant toute la durée de la commande ou du contrat référençant les CGA toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels Traitements effectués.
Le Fournisseur s’engage à ne pas sous-traiter les Données Personnelles sans accord exprès d’ENGIE. Le Fournisseur s’engage (sans répondre directement aux Personnes Concernées) à informer sans délai XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES de toute requête d’une Personne Concernée au titre de ses droits sur ses Données Personnelles et apporter toute l’aide nécessaire à XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES pour faciliter la réponse à ces demandes.
Le transfert de Données Personnelles d’XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES vers des pays tiers n’apportant pas un niveau de protection adéquat au sens de la Directive et du Règlement (UE) 2016/679 est soumis à l’accord préalable et exprès d’ENGIE. Pour tout Transfert de Données Personnelles, vers un pays tiers autorisé par XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES(entités affiliées du Fournisseur ou Sous-traitant Ultérieurs), XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES donne mandat au Fournisseur de mettre en place les garanties requises par les Lois de Protection des Données Personnelles applicables.
En cas de violation des Données Personnelles, le Fournisseur doit dans les 48 (quarante-huit) heures après en avoir eu connaissance notifier à XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES cette violation. Le Fournisseur s’engage en outre à transmettre à XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES au plus tard dans les 48 (quarante-huit) heures de la notification visée ci-dessus, une analyse d’impact de cette violation. Le Fournisseur s’engage à coopérer afin de permettre à XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES de notifier la violation des Données Personnelles à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec les Lois Protection des Données Personnelles. XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES se réserve le droit d’effectuer, à sa seule discrétion tout audit qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le Fournisseur et ses Sous-Traitants Ultérieurs de leurs obligations concernant les Données Personnelles telles que définies dans la commande ou le contrat référençant les CGA.
A l’expiration de la commande ou du contrat référençant les CGA ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit et à tout moment sur demande d’ENGIE, le Fournisseur et ses Sous-traitants Ultérieurs restitueront à XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALES dans un délai approprié ne pouvant excéder 1 (un) mois, l’intégralité des Données Personnelles qu’ils auraient pu être amenés à traiter, sous quelque forme que ce soit.
17. Sous-traitance - Cession
17.1 Le Fournisseur assume seul la responsabilité de la bonne exécution des commandes. Le Fournisseur pourra confier tout ou partie de l’exécution de la commande à des tiers sous réserve d’accord préalable et écrit du Client. Le Fournisseur qui fait appel à des sous-traitants le fait néanmoins sous son entière responsabilité.
17.2 Le Client peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant de la commande à l’une de ses filiales au sens de l’article L233-3 du Code du commerce français.
18. Dépendance économique
Le Fournisseur est tenu d’informer immédiatement le Client de tout risque de dépendance économique. Cette obligation d’information est essentielle pour permettre aux Parties de conserver des relations équilibrées.
19. Force Majeure
Les cas de force majeure sont des évènements qui ne pouvaient être raisonnablement prévisibles et qui sont irrésistibles, empêchant une des parties d’exécuter ses obligations. En cas de Force Majeure, les obligations de l’une ou l’autre Partie affectées par un cas de Force Majeure seront dans un premier temps suspendues. La Partie touchée avertira promptement l’autre Partie du cas de Force Majeure et de sa durée probable ; elle sera tenue de faire tous ses efforts pour minimiser les effets découlant de cette situation. Si le cas de Force Majeure persiste au-delà de quinze (15) jours, sans possibilité d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier la commande, sans dommages et intérêts dus de part et d’autre.
20. Législation fiscale et sociale
Le Fournisseur emploie, encadre et rémunère son personnel sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales, sociales et du droit du travail, et notamment celles relatives à la durée du travail.
A cet égard, le Fournisseur déclare être en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à l’exercice de son activité et s’engage à se mettre en conformité, à ses frais, avec toute loi ou réglementation qui entrerait en vigueur au cours de l’exécution du présent Contrat.
Le Fournisseur, pour exécuter sa Prestation, passera toutes commandes avec tous fournisseurs et émettra tous ordres de service auprès d’entreprises de son choix, ce, sous réserve du respect des dispositions ci-après.
En outre, le Fournisseur certifie et atteste sur l’honneur que les Prestations objets du présent bon de commande seront réalisées avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation en vigueur, et
notamment des articles L.8221-5, L.1221-10 du code du travail. A cet égard, le Fournisseur communiquera à la première demande d’XXXXX XXXXX France ou de ses FILIALES et sans délai les documents nécessaires pour en justifier en cas de demande de tout tiers ayant réglementairement pouvoir de la faire.
Si le Fournisseur emploie des salariés français :
Conformément aux dispositions des articles L 8221-3, L 8221-5 et L 8222-1 et suivants du code du travail, le Fournisseur s’engage à remettre, à la première demande écrite d’XXXXX XXXXX France ou de ses FILIALES ou de toute autorité compétente, à lui fournir les documents suivants :
- attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au Fournisseur et datant de moins de 6 mois ;
- avis d’imposition afférant à la cotisation foncière des entreprises pour
l’exercice précédent ;
- extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés.
Si le Fournisseur emploie des salariés étrangers :
Le Fournisseur remet à XXXXX XXXXX France ou à l’une de ses FILIALES avant le commencement de sa prestation, une copie de la déclaration préalable de détachement (CERFA 13816*02) lorsque celui-ci détache des salariés étrangers ainsi qu’une copie de la désignation de son représentant sur le territoire national et les accusés de réception de la DIRECCTE conformément aux dispositions des articles L.1262-2-1 et suivants du Code du travail.
Pour toute Prestation supérieure à 5000 Euros, et conformément aux dispositions des articles L 8221-3, L 8221-5 et L8222-1 et suivants du Code du Travail, le Fournisseur remet, à la mise en vigueur du Bon de Commande et tous xxx xxx mois jusqu’au terme du Bon de Commande, à XXXXX XXXXX FRANCE ou à l’une de ses FILIALES, à défaut aucun paiement ne sera effectué, l’autorisation de travail pour les salariés détachés provenant d’un pays extérieur à l’Union Européenne, ainsi que l’ensemble des documents visés par l’article D.8222-7 du Code du travail :
• Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts (n° de TVA intracommunautaire) ou à défaut, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
• Un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le Fournisseur est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes (formulaire A1), ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale
• Lorsque l'immatriculation du Fournisseur à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
En cas de manquement aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés du Fournisseur, notamment à l’article L.8281-1 du code du travail, XXXXX XXXXX FRANCE ou sa FILIALE pourra mettre un terme au Bon de Commande, sans pénalité, après injonction adressée au Fournisseur de faire cesser la situation irrégulière dans un délai de 8 jours, demeurée infructueuse. Les dommages directs ou indirects (notamment, perte de production) liés à l’application de cette clause seront à la charge du Fournisseur.
21. Règlement – mesures de sécurité et environnement
En cas de prestation de services sur site, le Fournisseur s’engage à respecter les règlements et mesures de sécurité et de santé applicables aux entreprises extérieures et intervenant sur le site d’Xxxxx Xxxxx France ou de l’une de ses Filiales.
Xxxxx Xxxxx France, engagée dans une démarche Qualité-Sécurité- Environnement depuis plusieurs années, est certifiée ISO 9001 - 14001 depuis 2012. Ainsi, Xxxxx Xxxxx France requiert de ses Fournisseurs et de ceux de ses FILIALES et sous-traitants le respect de certaines exigences en matière de Qualité-Sécurité-Environnement (exigences qu’ils peuvent retrouver à la lecture de la politique QSE d’Xxxxx Xxxxx France, fournie sur demande), notamment au niveau de la protection de l’environnement.
La maîtrise des aspects environnementaux est de la responsabilité d’Xxxxx Xxxxx France ou de ses Filiales. Toutefois le Fournisseur et/ou sous-traitant doi(ven)t signaler, sans délai, à Xxxxx Xxxxx France ou à sa Filiale tout incident, anomalie ou dysfonctionnement susceptible d’avoir un impact sur des tiers ou sur l’environnement, dont il aurait connaissance à l’occasion de l’exécution de sa Prestation.
De plus, conformément à la réglementation applicable, le Fournisseur et/ou sous-traitant s’engage(nt), vis-à-vis des déchets (y compris les déchets d’emballages) liés à l’exécution de sa Prestation, à :
- les trier puis les stocker provisoirement, dans un emplacement approprié et dans les conditions de sécurité liées à leur nature et à leur encombrement ;
- les évacuer selon leurs caractéristiques et leur degré de dangerosité ;
- en confier la collecte, le tri et le traitement à une entreprise agréée pour ces activités, en veillant à ce qu’ils soient valorisés et/ou éliminés selon la filière requise en fonction de leur nature ;
- compléter les Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD ; formulaire CERFA téléchargeable via :
<xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx/XXX/xxx/xxxxx00000-00.xxx>) ;
- fournir les copies BSD dûment remplis.
Par ailleurs, le Fournisseur et/ou sous-traitant doi(ven)t prévenir formellement Xxxxx Xxxxx France ou sa Filiale dans le cas d’emploi de produits chimiques comportant des risques pour l’environnement ou pour la santé, et transmettre les fiches de données de sécurité correspondantes avant leur utilisation.
22. Droit applicable et règlement des contestations
LE DROIT APPLICABLE EST CELUI DU PAYS DU SIEGE SOCIAL DU CLIENT A L’EXCLUSION DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES.
EN CAS DE DIFFICULTE POUR L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, LES PARTIES VEILLERONT A RECHERCHER DE BONNE FOI UNE SOLUTION AMIABLE PREALABLEMENT A TOUTE ACTION CONTENTIEUSE.
AINSI, TOUT DIFFEREND SERA DANS UN PREMIER TEMPS SOUMIS AUX INTERLOCUTEURS DESIGNES PAR LES PARTIES POUR REGLER LEDIT DIFFEREND, QUI S’EFFORCERONT DE RESOUDRE LA DIFFICULTE DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX (2) MOIS.
A DEFAUT DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE DANS CE DELAI, LE FOURNISSEUR AURA LA POSSIBILITE DE SAISIR GRATUITEMENT LE MEDIATEUR D’XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALESA L’ADRESSE SUIVANTE :
LE MEDIATEUR – XXX 00000 – 00000 XX XXXXXXX OU
CONFORMEMENT A LA CHARTE DE LA MEDIATION D’ENGIE, LE MEDIATEUR PROPOSERA UNE SOLUTION INDEPENDANTE ET IMPARTIALE, QUE LES PARTIES SERONT LIBRES D’ACCEPTER OU DE REFUSER. POUR PLUS
D’INFORMATIONS : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/
A DEFAUT DE RESOLUTION DU DIFFEREND A L’AMIABLE OU VIA LE MEDIATEUR D’XXXXX XXXXX FRANCE OU SES FILIALESCONFORMEMENT AUX MODALITES DEFINIES CI-DESSUS, LEDIT LITIGE POURRA ETRE PORTE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DEVANT LES COURS ET TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DU CLIENT.
23. Dispositions diverses
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGA et les Parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable à effet économique équivalent.
Le non-exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours par l’une des Parties ne constitue pas un renoncement au droit ou recours en question et ne constitue pas davantage un renoncement à tous autres droits ou recours.
Chaque Partie est une personne morale indépendante, tant juridiquement que financièrement, laquelle agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Le Fournisseur exerce son activité sans aucun lien de subordination à l’égard du Client, en tant que fournisseur indépendant. L’ensemble du personnel du Fournisseur qui sera affecté en tout ou partie à l’exécution de la commande reste, en toute circonstance, sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Fournisseur. Celui-ci déclare que le personnel affecté aux prestations objet de la commande, sera régulièrement employé par elle au regard des articles du Code du Travail en vigueur en France ou de toute législation locale applicable au Client et au Fournisseur et s’engage à assurer, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.