RÈGLEMENT INTÉRIEUR DAUPHINE ALUMNI
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DAUPHINE ALUMNI
(Modifiés par le Conseil d’Administration du 12 Janvier 2016)
Préambule :
L’association Dauphine Alumni (ci-après désignée indistinctement « Dauphine Alumni » ou « Association »), association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le n°W751030401 à la Préfecture de Paris et sous le numéro SIRET 324 285 477 00018, dont le siège est située Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16, conformément à l’Article 18 de ses Statuts (ci-après désignés « Statuts ») en leur version adoptée le 18 mai 2010 et modifiée le 15 octobre 2015, se dote du règlement intérieur ci-présent (ci-après désignée « Règlement Intérieur »).
Le Règlement Intérieur précise et complète les Statuts sur les modalités de fonctionnement de l’Association.
Le Règlement Intérieur ne peut être en contradiction avec les Statuts : en cas de contradiction ou contestation, les Statuts font foi.
Article 1 : Adhérent
Conformément à l’Article 5 des Statuts, la qualité d’Adhérent (ci-après désigné
« Adhérent » au singulier ou au pluriel) regroupe les catégories suivantes :
- Les Adhérents à jour de leur cotisation ;
- Les Adhérents qualifiés de « bienfaiteurs » : ce sont des personnes, physiques ou morales auxquelles le Conseil d’Administration attribue ce titre en reconnaissance de contributions ou de services exceptionnels consentis à l’Association ;
- Les Adhérents qualifiés d’ « honoraires » : ce sont des Adhérents qui ont exercé des fonctions exécutives dans les organes de Direction, Clubs ou Entités de l’Association et contribué significativement au développement de l’Association, et auxquels le Conseil d’Administration attribue à l’unanimité des administrateurs présents et représentés la qualité d’adhérent « honoraire », après examen de leur demande et au vu des conditions précitées.
Les Statuts et le Règlement Intérieur sont tenus à disposition de toute personne souhaitant adhérer à l’Association et de tout Adhérent. Les Adhérents sont réputés avoir pris connaissance des Statuts et du Règlement Intérieur préalablement à leur admission : les Statuts et le Règlement Intérieur sont donc opposables à tout Adhérent de l’Association dans le cadre de son adhésion et de ses activités au sein de l’Association.
Article 1.1 : Qualité
Dauphine Alumni étant l’Association des anciens élèves et étudiants de l’Université Paris-Dauphine, sous partenariat avec l’Université de Paris-Dauphine et agréée par cette dernière pour assurer les activités associatives de ses étudiants et diplômés, le Bureau a compétence pour vérifier les conditions, prévues par l’Article 5 des Statuts, requises par les personnes désirant adhérer à l’Association pour se prononcer sur leur demande d’admission.
Article 1.2 : Admission
La personne désirant adhérer à l’Association devra remplir un bulletin d’adhésion accompagné du montant de la cotisation requise.
Le Bureau a compétence :
- concernant la forme (écrite, électronique, formulaire en ligne sur un site internet, etc.) et le mode de communication des bulletins d’adhésion, ainsi que sur le mode de règlement de la cotisation (chèque, espèce, virement, règlement électronique ou numérique, etc.) ;
- pour se prononcer sur les décisions d’acceptation ou de refus d’admission des personnes ayant déposé ou adressé leur bulletin d’adhésion.
Le Conseil d’Administration a compétence pour arbitrer les décisions de refus d’admission prises par le Bureau, sur recours écrit présenté par la personne s’étant vue opposée une décision de refus d’admission.
Article 1.3 : Cotisation
Les Adhérents doivent s’acquitter d’une cotisation dont la périodicité dépend du type d’adhésion choisie et de la qualité d’Adhérent : actif ou non-actif, en tant que
« étudiant en cours de cycle », « jeune diplômé », « diplômé », « issu de la formation continue », « issu d’un parcours diplômant », , « retraité » et autres cas particuliers définis par le Bureau et validés par le Conseil d’Administration.
Quel(s) que soi(en)t le(s) motif(s) ayant conduit à la perte de qualité d’ Adhérent, la cotisation versée reste acquise en totalité à l’Association, même en cas de démission, d’exclusion ou de décès d’un Adhérent.
Article 1.4 : Droits
Seul un Adhérent de l’Association, à jour de sa qualité d’Adhérent, peut :
- Disposer d’un droit de vote aux Assemblées Générales et élections internes de l’Association ;
- Prétendre à l’exercice de fonctions exécutives dans les organes de direction, Clubs ou Entités de l’Association.
Article 1.5 : Discipline et Exclusion
Conformément à l’Article 6 des Statuts de l’Association, en cas de manquement avéré aux dispositions des Statuts ou du présent Règlement Intérieur, tout Adhérent pourra faire l’objet d’une sanction adaptée aux faits qui lui seront reprochés, allant jusqu’à l’exclusion prononcée par le Bureau en cas de faute grave.
Sont notamment réputées constituer des fautes graves, toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’Association ou à sa réputation.
Les mesures concernant l’exclusion devront être prononcées après une procédure d’audition contradictoire à laquelle l’Adhérent sera convoqué pour fournir ses explications devant le Bureau statuant à la majorité des deux tiers des Adhérents présents.
L’Adhérent sera convoqué, par lettre recommandée avec Accusé de Réception, avec un délai de quinze (15) jours avant la date de convocation. Cette lettre comportera les motifs de l’exclusion.
La décision d’exclusion sera notifiée par lettre recommandée avec Accusé de Réception.
La décision d’exclusion est susceptible de recours devant le Conseil d’Administration.
L’exclusion fait perdre immédiatement la qualité d’Adhérent. Article 1.6 : Perte de la qualité d’Adhérent
L’Adhérent perd de facto et immédiatement sa qualité d’Adhérent, sans procédure
requise, sur simple constat dressé par le Bureau, dans les cas suivants :
- pour non-paiement de la cotisation annuelle, après un délai de deux mois à compter de la date d’exigibilité ;
- pour toute condamnation pénale en première instance pour crime et délit, hormis celles liées à des infractions au Code de la Route ;
- pour la perte des droits civils ;
- en cas de démission, décès ou disparition.
Article 2 : Fonctionnement de l’Association
Article 2.1 : Règles d’éthique, de déontologie et de relations internes et externes à l’Association
Sont notamment interdits les comportements suivants (liste non exhaustive) susceptibles de sanctions disciplinaires :
- Les propos diffamatoires, insultants ou irrespectueux envers un autre Adhérent ;
- Les propos à caractère violent susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité ;
- L’accusation non justifiée envers un autre Adhérent, le principe de présomption d’innocence devant être pleinement respecté ;
- Les propos allant à l’encontre du respect des droits de l’homme et du citoyen ;
- Les comportements portant préjudice aux intérêts de l'Association ;
- La dégradation de locaux ou du matériel mis à disposition de l’Association ;
- Les comportements dangereux, à caractère discriminatoires ou pouvant être qualifiés d’ harcèlement moral et/ou sexuel ;
- Les comportements non conformes avec l’éthique de l’Association ;
- Le non-respect des Statuts ou du Règlement Intérieur.
La courtoisie et le respect sont de rigueur dans les échanges entre les Adhérents ou avec les tiers de l’Association au cours des activités menées dans le cadre de l’Association.
La nature des activités requiert la gestion de fichiers d’étudiants (et/ou de leurs parents), d’anciens, d’étudiants diplômés, de membres de l’administration de l’Université Paris Dauphine auxquels le Conseil d’Administration, le Bureau et le personnel de l’Association a accès en permanence. Cet accès ne peut avoir pour objet que l’accomplissement des missions de l’Association à l’exclusion de toute autre exploitation. Chacun devra veiller en particulier à ce que ces fichiers soient de manière permanente protégés et traités conformément aux usages et législation en vigueur, aux principes et instructions émises par la CNIL en matière de protection de la vie privée, des données personnelles et des libertés individuelles ainsi qu’aux directives européennes attachées au traitement et à la circulation des données personnelles (législation sur la protection des données personnelles régie par la loi Informatique et Liberté 78/17 de janvier 1978 en France et par la directive européenne EC95/46 ).
Article 2.2 : Gratuités des fonctions et services rendus, remboursement des frais engagés
Conformément à l’Article 9 des Statuts, les Adhérents ne peuvent prétendre à aucune rémunération en raison des fonctions et activités qui leur sont confiées ou des services bénévoles rendus au sein de l’Association.
Les Adhérents ne peuvent prétendre qu’au remboursement des frais engagés dans le cadre d’exercice de leurs fonctions et activités au sein de l’Association ou d’activités organisées dans le cadre de l’Association.
L’Adhérent doit présenter au Bureau la liste des justificatifs des frais engagés : le Bureau vérifiera les justificatifs et pourra alors ordonner le remboursement.
Les demandes de remboursement de frais peuvent être contrôlées à tout moment sur simple demande du Conseil d’Administration, qui pourra en suspendre la demande jusqu’à vérification complète des justificatifs fournis.
Article 2.3 : Le Conseil d’Administration
En conformité avec les Articles 7 et 8 des Statuts, l’appartenance au Conseil d’Administration requiert une présence assidue aux réunions et une participation aux travaux menés.
Les Administrateurs sont tenus à la confidentialité concernant l’ensemble des informations de l’Association qui leurs sont communiquées dans le cadre de leur fonction. Seuls certains Adhérents, qui ne sont pas Administrateurs mais nécessaires à l’accomplissement des missions confiées au Conseil d’Administration, peuvent être informés du contenu de certains des travaux du Conseil. En cas de violation constatée du respect de la confidentialité, les Administrateurs sont susceptibles de sanctions disciplinaires.
Les Administrateurs du Conseil d’Administration absents à plus de deux réunions consécutives seront réputés démissionnaires. Seules les absences pour raison médicale et force majeure dûment justifiées écartent cette démission d’office.
Article 2.4 : Le Bureau
Afin d’assurer la continuité des fonctions exécutives du Bureau, en cas de carence d’un de ses membres quelle qu’en soit la raison, le Conseil d’Administration peut pallier à cette carence en désignant l’un de ses membres pour remplacer dans ses fonctions le membre du Bureau défaillant.
Ce remplacement sera limité à la durée restante du mandat du membre du Bureau défaillant.
Article 3 : Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires - Dispositions communes
L’ordre du jour est préparé par le Bureau et validé par le Conseil d’Administration précédant la tenue de l’Assemblée Générale.
L’ordre du jour est communiqué aux Adhérents au plus tard quinze (15) jours avant la date de l’Assemblée.
Seul un point porté à l’ordre du jour peut faire l’objet de débats et d’un vote durant la séance de l’Assemblée.
La séance de l’Assemblée est présidée par le Président de l’Association ou, en cas d’absence de ce dernier, par ordre de priorité, par un Vice-président de l’Association ou par le Secrétaire Général de l’Association.
Le Président de séance mène l’ordre du jour et les débats.
L'Assemblée doit délibérer sur tous les points figurant à l'ordre du jour. Le Président de séance ne peut pas :
- écarter des débats certains points de l'ordre du jour ;
- lever la séance tant que l'ordre du jour n'est pas épuisé.
Le Président de séance peut se faire assister par un secrétaire de séance et un ou plusieurs scrutateurs chargés de veiller au bon fonctionnement des opérations de vote.
Toutes les décisions sont votées à main levée ou, sur demande du quart des Adhérents présents ou représentés, à bulletin secret.
Le vote des délibérations prévues à l’ordre du jour sont votées à la majorité simple des Adhérents présents ou représentés.
Un Adhérent présent à l’Assemblée peut être porteur de plusieurs procurations de vote de la part des Adhérents absents à l’Assemblée : le nombre de procurations par porteur n’est donc pas limité.
De même, les membres du Bureau, dont le Président, et du Conseil d’Administration peuvent être porteurs d’un nombre non limitatif de procurations des Adhérents absents.
Pour satisfaire aux conditions de décompte des voix et du quorum requis lors des votes, les porteurs de procurations devront remettre en début de séance, ou au plus tard avant le premier vote, au Président de séance ou au secrétaire de séance ou aux scrutateurs, les procurations dont ils sont porteurs afin de comptabiliser le nombre de voix qu’ils représentent à chacun de leur vote.
Les procurations portées devront :
- soit, si un modèle a été imposé, remplir la forme des modèles communiqués dans les convocations aux Assemblées ;
- soit, si un modèle n’a pas été imposé, mentionner toutes les informations requises pour identifier par écrit le mandant et le délégataire mentionnés sur la procuration (noms, prénoms, date de naissance et signature précédée des mentions d’usage
« bon pour pouvoir » et « bon pour acceptation de pouvoir ») afin de permettre le pointage des Adhérents mandants et délégataires.
Article 4 : Dispositions diverses
Article 4.1 : Délégation
Le Président de l’Association reçoit mandat du Conseil d’Administration pour représenter et agir au nom de l’Association dans tous les actes courants de l’Association.
A ce titre, le Bureau et son Président sont bien entendu autorisés à contractualiser tout accord de partenariat avec des entités tierces, comme d’autres associations, et contrats nécessaires à la vie de l’Association et de ses entités internes (achats, sponsoring, etc).
Les actes du Président de l’Association et des membres du Bureau sont contrôlés a posteriori. A ce titre, le Président de l’Association et les membres du Bureau doivent tenir à disposition du Conseil d’Administration tout document ou information concernant les activités et actions engagées au nom de l’Association.
En cas de risque (situation financière, action en justice, engagement contractuel ou financier, conflit entre les membres) constaté au sein du Bureau par le Conseil d’Administration, ce dernier peut se saisir, à la majorité des membres présents ou représentés, de la situation concernée et prendre toute décision en lieu et place du Bureau ou de son Président.
Article 4.2 : Comptabilité
La bonne tenue des comptes de l’Association est garantie par le Trésorier. La sincérité et la conformité des comptes sont garanties par deux (2) membres du Bureau, autres que le Trésorier. Le Trésorier présente aux Adhérents réunis en Assemblée Générale un rapport comptable annuel complet sur l’exercice précédent et un budget prévisionnel pour l’année en cours.
Article 4.3 : Permanents salariés
L’Association peut recourir à l’embauche de personnel permanent salarié, dont le recrutement, la décision d’embauche, la signature du contrat de travail et la subordination hiérarchique sera soumise au Conseil d’Administration, représenté par le Président du Conseil d’Administration.
Le personnel permanent salarié peut occuper des fonctions de direction (délégué général, directeur, gestionnaire, assistant, webmaster, etc) au sein de l’Association, mais ne pourra pas faire partie du Conseil d’Administration ou du Bureau.
Le personnel permanent peut néanmoins être invité périodiquement au Conseil d’Administration si ce dernier le juge nécessaire.
Article 5 : Club, Chapter et Groupe ad hoc au sein de l’Association
Le Bureau peut décider de créer, ou d’affilier des structures préexistantes, des Clubs, Chapters, ou Groupe ad hoc (Commission, Comité, etc), ci-après désignées
« Entité » au singulier ou au pluriel, au sein de l’Association aux fins d’animer certaines activités de l’Association.
Tout membre exécutif d’une Entité doit être Adhérent de l’Association.
Ces Entités n’ont pas de personnalité morale propre, sauf cas contraire dûment validé par le Conseil d’Administration.
A ce titre, le Bureau et son Président sont bien évidement autorisés à mettre en place tout type de convention pour encadrer les activités avec les Entités.
Ces Entités sont gérées sous la responsabilité directe d’un responsable (ci-après désigné « Responsable » au singulier ou pluriel) coopté ou nommé par le Bureau.
Ces Responsables rendent compte de leur activité et de celle de l’Entité auprès du Bureau.
Ces Responsables reçoivent du Bureau une délégation ad hoc de gestion d’activité spécifique à l’Entité, délégation révocable à tout moment par le Bureau.
Article 6 : Modification du Règlement Intérieur
Le Règlement Intérieur est établi par le Conseil d’Administration conformément à l’article 18 des Statuts.
Le présent Règlement Intérieur pourra être modifié à tout moment par le Conseil d’Administration à la majorité simple.
Fait à Paris, le 12 janvier 2016
Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx
Président du Conseil d’Administration
Règlement Intérieur
Annexe n°1 relative à la mise en place de la catégorie de Cotisation Forfaitaire Illimitée
1 - Objet:
Par décision du Conseil d’Administration du 24 novembre 2015, il est mis en place à partir du 1er janvier 2015 une nouvelle catégorie de cotisation régie par un régime spécifique de Cotisation Forfaitaire illimitée dans le temps, dont le paiement est appelé en une fois et qualifiée sous l’appellation commerciale de « Cotisation à vie ».
Cette Cotisation Forfaitaire Illimitée ouvre droit à la qualité d’adhérent de l’Association sans limitation de durée, ni obligation de payer annuellement une nouvelle cotisation. Elle permet à l’adhérent l’ayant souscrite de bénéficier de l’ensemble des services de l’Association.
Cette Cotisation Forfaitaire Illimitée couvre sans limite de temps l’adhésion de l’adhérent à l’Association, tant que l’état financier de l’Association ne sera pas considéré comme en déséquilibre ou mis en péril par constat du Conseil
d’Administration.
Si la situation financière de l’Association venait à devenir déséquilibrée par un montant annuel de cotisation inférieur à ses besoins financiers propres, l’Association, par décision du Conseil d’Administration, pourrait alors suspendre ou annuler cette catégorie de Cotisation Forfaitaire Illimitée afin de faire revenir la catégorie d’adhérent concernée à un régime de cotisation annuelle renouvelable.
Le montant de cette Cotisation Forfaitaire Illimitée sera fixé tous les ans par le Conseil d’Administration.
2 – Conditions particulières :
Il est rappelé que la souscription à une Cotisation Forfaitaire Illimitée implique adhésion pleine et entière aux Statuts, au Règlement Intérieur et plus spécifiquement aux conditions particulières du régime de la Cotisation Forfaitaire Illimitée.
Les personnes éligibles et souhaitant opter pour cette Cotisation Forfaitaire Illimitée doivent impérativement remplir les conditions de qualité d’adhérent telle que définies par les Statuts et le Règlement Intérieur. Cette souscription est conditionnée par la détention d’un document sanctionnant une scolarité dont la nature est validée par les Conseils d’administration de l’Association et de l’Université Paris-Dauphine, ouvrant droit sans condition suspensive à une adhésion de type illimitée à l’Association.
La souscription à la catégorie de Cotisation Forfaitaire Illimitée est définitive et irrévocable.
Le paiement de cette Cotisation Forfaitaire Illimitée ne pourra pas être restitué pour quelque raison que ce soit et la dissolution de l’Association entrainera l’annulation de ce régime sans ouvrir droit à compensation, ni indemnité, ni remboursement.
La comptabilisation du produit des cotisations issues de la catégorie « Cotisation Forfaitaire Illimitée » fera l’objet d’un traitement particulier, visant à lisser les montants encaissés sur plusieurs exercices.
L’adhérent à cette Cotisation Forfaitaire Illimitée est tenu de s’assurer au plus tard
le 31 janvier de chaque année qu’il a communiqué la mise à jour de ses informations personnelles associatives, à savoir ses données personnelles et professionnelles collectées dans le cadre des activités de l’Association, et publiables en conformité avec l’objet de l’Association et des règles de protection des données personnelles.
L’adhérent à cette Cotisation Forfaitaire Illimitée bénéficie d’un compte activé sur le site internet de l’Association. L’Association se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services en cas de non-conformité avérée de ses informations personnelles associatives communiquées.
L’Association ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption des services associés à la Cotisation Forfaitaire Illimitée en cas de non validité des informations personnelles associatives.