Contrat d’enregistrement Phonographique exclusif
Contrat d’enregistrement Phonographique exclusif
L’artiste, le musicien ou le choriste
Nom : Prénom :
Pseudonyme :
Adresse :
Téléphone :
Né(e) le : à : Numéro Sécurité sociale : Numéro AUDIENS :
Numéro Congés Spectacles :
(ci-après dénommé l’Artiste)
Le producteur de disque
Raison sociale de l’entreprise :
Adresse du siège social :
Téléphone :
Fax :
Numéro de Siret :
Code APE :
Numéro de licence d’entrepreneur du spectacle : Représentée par : en sa qualité de :
(ci-après dénommé le Producteur)
Article 1 : Définitions
1.1. Les phonogrammes sont tous supports de son enregistrés sur disque, pellicule, bande sonore, film et autres, réalisés par des procédés mécaniques, acoustiques, magnétiques ou autres, connus ou à découvrir.
1.2. Un enregistrement est la fixation de l’exécution d’une œuvre quelle qu’elle soit, sur un support original en vue d’une reproduction (mécanique, acoustique, magnétique, numérique, vidéonumérique) sans que ces indications soient limitatives.
1.3. Les redevances sont les sommes dues à l’Artiste par le Producteur au titre de la vente physique, à distance ou en ligne et de l’exploitation des enregistrements phonographiques.
1.4. Le prorata numeris signifie que la somme est divisée en parts égales par le nombre d’enregistrements phonographiques inclus dans la compilation et que chaque Artiste se voit alloué le nombre de part correspondant au nombre d’enregistrements lui revenant.
Article 2 : Objet
L’Artiste cède au Producteur le droit exclusif d’enregistrements purement sonores dans un but phonographique afin de créer un album/single de … titres.
Article 3 : Exclusivité
3.1. L’exclusivité sur les œuvres fixées par enregistrement est concédée au Producteur dans les langues suivantes…, sur les territoires suivants… et pour la durée suivante…
C’est une clause catalogue qui permettra au Producteur de faire fructifier les enregistrements phonographiques par l’assurance d’une exclusivité. Cela peut poser problème à l’Artiste voulant par la suite faire produire une compilation de titres cédés à différents producteurs.
3.2. L'Artiste se déclare libre de tout engagement similaire sur les territoires visés au paragraphe précédent et garantit le Producteur contre tout recours des tiers à cet égard.
3.3. L’Artiste s’engage à ne procéder à aucun enregistrement purement sonore à but phonographique en dehors de ceux effectués au bénéfice de ce contrat pendant une durée de
… ans renouvelable expressément ou jusqu’à l’achèvement de l’album/single, prolongé d’une durée d’exploitation de …ans.
L’Artiste reste ainsi libre d’effectuer des enregistrements à d’autres fins : dans le cadre privé, pour un film, une publicité.
Article 4 : Exploitation
4.1. Le Producteur aura le droit de fabriquer ou faire fabriquer, publier ou faire publier, vendre ou faire vendre sur … (types de support) ou sur les réseaux de communication en ligne … (sites) les phonogrammes visés à l’article 2.
4.2. Le Producteur s’engage à publier chaque phonogramme en conformité avec le calendrier de production et d’exploitation validé par l’Artiste de manière écrite et expresse.
Article 5 : L’enregistrement
5.1. Le choix de la date et du lieu des séances d’enregistrement, des musiciens, ainsi que du directeur artistique, sera effectué d’un commun accord entre l’Artiste et le Producteur. La version définitive de chaque phonogramme, comprenant le mixage, devra être acceptée expressément par les deux parties.
5.2. Ces séances d’enregistrement seront rémunérées à l’Artiste par des cachets correspondant à un service (de 3 ou 4h).
5.3. Pour un service de 3 heures, une pause de 20 min est observée et compte comme temps de travail effectif.
Pour un service de 4 heures, deux pauses de 15 min sont observées et comptent comme temps de travail effectif.
5.4. Le cachet d’un service de 3h s’élève à … Le cachet d’un service de 4h s’élève à …
(La Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 - Textes Attachés - Annexe III Dispositions particulières applicables aux artistes interprètes 30 juin 2008 énonce que le montant de base du cachet d’un service de 3h est de 156,97€ et celui d’un service de 4h, 209,30€)
5.5. L’ensemble des coûts d’enregistrement des phonogrammes objet des présentes sera pris en charge par la Société.
5.6. Si l’Artiste pour quelque cause que ce soit annulait, faisait annuler ou ne se présentait pas à une ou plusieurs séances telles qu’arrêtées ci-dessus, son compte d’avance ou de redevance serait automatiquement débité du coût de l’immobilisation des studios et de tous les frais occasionnés par le report ou l’annulation des séances concernées, sauf cas de force majeure.
5.7. Le budget d’enregistrement des phonogrammes relatifs à ce contrat est fixé à … €. En cas de dépassement de plus de …%, l’Artiste s’engage à prendre les frais supplémentaires à sa charge. Cette prise en charge ne peut en aucun cas lui accorder le statut de coproducteur de l’album/single produit.
Article 6 : Les redevances
6.1. Ces redevances sont calculées selon un pourcentage sur le prix de gros hors taxe diminué des abattements admis par les Sociétés d’Auteurs affiliées au BIEM pour le calcul des droits de reproduction mécanique des albums/singles vendus d’une part et d’autre part sur la somme touchée par le Producteur pour l’exploitation diverse des enregistrements.
La base BIEM est refusée par la SFA. Il est opportun pour l’Artiste d’essayer d’écarter cet abattement portant sur ses redevances.
6.2. De … à … albums/singles vendus,
La redevance due à l’Artiste au titre de la vente des enregistrements phonographiques est de
…% du prix de gros hors taxes des albums/singles pratiqué en France
La redevance due à l’Artiste au titre de la vente des enregistrements phonographiques est de
…% du prix de gros hors taxes des albums/singles pratiqué à l’étranger (préciser les pays)
Habituellement entre 8 et 12%.
6.3. De … à … albums/singles vendus,
La redevance due à l’Artiste au titre de la vente des enregistrements phonographiques est de
…% du prix de gros hors taxes des albums/singles pratiqué en France
La redevance due à l’Artiste au titre de la vente des enregistrements phonographiques est de
…% du prix de gros hors taxes des albums/singles pratiqué à l’étranger (préciser les pays)
6.4. En cas de production des enregistrements à l’étranger, la redevance sera calculée sur le prix de gros pratiqué dans le pays de distribution.
6.5. Le calcul de la redevance due à l’Artiste au titre de la vente des enregistrements phonographiques exclut les exemplaires retournés ou détruits et les exemplaires gratuits Optionnel : Ajouter à l’exclusion du calcul les exemplaires cédés à moins de 70% de leur prix de vente.
Optionnel : L’article 6.5. ne s’applique que si le Producteur a été en mesure de justifier à l’Artiste le retour, la gratuité, destruction et réduction du prix.
6.6. En cas d’utilisation des enregistrements phonographiques dans une compilation d’Artistes, la redevance due aux Artistes sur le prix de gros hors taxes de cette compilation ne peut être inférieure à …%. La part individuelle de ce pourcentage revenant à chaque Artiste se calcule au prorata numeris.
6.7. En cas de vente dans le monde entier sur des réseaux de communication en ligne (Internet et autres), la redevance due à l’Artiste est égale à % des sommes hors taxes perçues par le Producteur.
Habituellement entre 15 et 30%.
6.8. En cas de location, prêt ou streaming des enregistrements phonographiques, la redevance due à l’Artiste est de …% des sommes hors taxes touchées par le Producteur au titre de cette exploitation.
6.9. Toute exploitation autre que les utilisations précédemment prévues dans l’article 6 ci- avant, notamment l’utilisation publicitaire, l’utilisation dans un film ou dans un spectacle et l’utilisation sous forme de produits spéciaux, est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Artiste et à une rémunération spécifique.
Article 7 : Comptes et paiement des redevances
Les états de redevances sont arrêtés le 30 juin et le 31 décembre de chaque année civile. Le Producteur les adresse à l’Artiste dans un délai de trois mois suivant chacune de ces dates, accompagnés du paiement des redevances. Si l’Artiste est constitué de plusieurs personnes physiques (groupe), le Producteur adresse individuellement à chacun des bénéficiaires l’état des redevances et le paiement réparti à parts égales. L’Artiste aura la faculté de demander la communication de tout justificatif se rapportant aux comptes des redevances.
Article 8 : Promotion et publicité
8.1. Le Producteur prend en charge les frais et l’organisation de la promotion et de la publicité des phonogrammes. Il peut dans ce cadre librement utiliser le nom de l’Artiste ainsi que des photographies et images le représentant. Ces images et photographies sont sélectionnées d’un commun accord entre l’Artiste et le Producteur.
8.2. A fin de promotion et publicité, l’Artiste s’engage, pendant la durée de l’exclusivité et dans la limite de ses disponibilités et capacités, à participer à toute émission de radio, télévision, séance photos et interview servant ce but dans le respect de l’esprit artistique de l’œuvre. En contrepartie, le Producteur assume tous les frais de l’Artiste liés à ces manifestations.
8.3. Optionnel : Le Producteur s’engage à remettre à l’Artiste … exemplaires de tout single ou album que le Producteur aura édité en exécution dudit contrat, et ce à titre gratuit.
Article 9 : Exploitation commerciale
Toute autorisation d'exploiter commercialement le nom, l'image, le logo, etc. de l'Artiste fera l'objet d'un contrat particulier. Cette autorisation sera concédée à titre non exclusif, pour une durée déterminée n'excédant pas la durée restant à courir du présent contrat et en contrepartie d'une redevance minimum de …% des sommes touchées par le Producteur au titre de cette exploitation.
Article 10 : Transfert du contrat
Ce contrat ne peut en aucun cas être cédé par le Producteur à un tiers sans l’autorisation expresse par écrit de l’Artiste.
Article 11 : Résiliation
11.1. Sans préjudice de tous autres recours, la Société pourra résilier de plein droit le présent contrat après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, dans un délai de 15 jours suivant son envoi en cas d’atteinte à l’exclusivité accordée à la Société par l’Artiste.
11.2. Dans le cas où pendant la durée du contrat et de ses éventuels renouvellements, l’Artiste viendrait à suspendre ou à interrompre sa carrière Artistique pour une raison quelconque, la Société pourra suspendre son obligation d’enregistrer pour une durée égale à l’empêchement de l’Artiste (ce qui aura pour effet de prolonger d’autant les présentes conventions).
De même, si par suite d’une absence prolongée ou pour toute autre cause, l’Artiste demeure plus de … mois consécutifs sans pouvoir accepter une séance d’enregistrements, la Société pourra, moyennant un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier le contrat par anticipation, ce que l’Artiste accepte expressément.
Le contrat sera également interrompu en cas de force majeure et pendant toute la durée du fait générateur de cette force majeure.
Article 12 : Clauses optionnelles
12.1. Clause de préférence : Dans les … ans qui suivent le terme de ce contrat, l’Artiste s’engage à transmettre au Producteur tout offre de contrat d’enregistrement phonographique qu’il recevra. Le Producteur possèdera alors un droit de préférence sur ce type de contrat avec l’Artiste s’il s’aligne sur les propositions reçues par ce dernier.
12.2. Clause d’option : A l’issu de la période d’exclusivité prévue par ce contrat, le Producteur peut unilatéralement décider de la renouveler une fois sur la base du contrat mais avec une garantie de renégociation des termes au regard notamment de la réussite de la première collaboration avec l’Artiste.
Cette clause est déconseillée par la SFA (Syndicat Français des Artistes interprètes).
Le risque que ce conseil fait peser sur les artistes est que de nombreux producteurs refusent catégoriquement de signer un contrat d’enregistrement sans la présence d’une telle clause.
Cette clause est un avantage unilatéral pour le producteur. Toutefois, il faut souligner que c’est le producteur qui supporte le risque de l’investissement financier d’un enregistrement. Cette clause peut être analysée comme une prime de risque. Il ne faut pas non plus oublier que cette clause est sujette à négociation. Sa mise en œuvre peut par exemple être conditionnée à la vente d’une certaine quantité d’albums pour supprimer l’aléa de la seule volonté du producteur. Il est également opportun de l’encadrer avec des délais de levée d’option mais également une assurance que cette levée d’option entrainera un contrat plus avantageux pour l’artiste que le premier.
Fait à … , le en … exemplaires originaux. L’Artiste :
Le Producteur :
Contrat d’enregistrement Phonographique exclusif Article 1 : Définitions
1.1. Les phonogrammes sont tous supports de son enregistrés sur disque, pellicule, bande sonore, film et autres, réalisés par des procédés mécaniques, acoustiques, magnétiques ou autres, connus ou à découvrir.
1.2. Un enregistrement est la fixation de l’exécution d’une œuvre quelle qu’elle soit, sur un support original en vue d’une reproduction (mécanique, acoustique, magnétique, numérique, vidéonumérique) sans que ces indications soient limitatives.
1.3. Les redevances sont les sommes dues à l’Artiste par le Producteur au titre de la vente physique, à distance ou en ligne et de l’exploitation des enregistrements phonographiques.
1.4. Le prorata numeris signifie que la somme est divisée en parts égales par le nombre d’enregistrements phonographiques inclus dans la compilation et que chaque Artiste se voit alloué le nombre de part correspondant au nombre d’enregistrements lui revenant.
Article 2 : Objet
L’Artiste cède au Producteur le droit exclusif d’enregistrements purement sonores dans un but phonographique afin de créer un album/single de … titres.
Article 3 : Exclusivité
3.1. L’exclusivité sur les œuvres fixées par enregistrement est concédée au Producteur dans les langues suivantes…, sur les territoires suivants… et pour la durée suivante…
3.2. L'Artiste se déclare libre de tout engagement similaire sur les territoires visés au paragraphe précédent et garantit le Producteur contre tout recours des tiers à cet égard.
3.3. L’Artiste s’engage à ne procéder à aucun enregistrement purement sonore à but phonographique en dehors de ceux effectués au bénéfice de ce contrat pendant une durée de
… ans renouvelable expressément ou jusqu’à l’achèvement de l’album/single, prolongé d’une durée d’exploitation de …ans.
L’Artiste reste ainsi libre d’effectuer des enregistrements à d’autres fins : dans le cadre privé, pour un film, une publicité.
Article 4 : Exploitation
4.1. Le Producteur aura le droit de fabriquer ou faire fabriquer, publier ou faire publier, vendre ou faire vendre sur … (types de support) ou sur les réseaux de communication en ligne … (sites) les phonogrammes visés à l’article 2.
4.2. Le Producteur s’engage à publier chaque phonogramme en conformité avec le calendrier de production et d’exploitation validé par l’Artiste de manière écrite et expresse.
Article 5 : L’enregistrement
5.1. Le choix de la date et du lieu des séances d’enregistrement, des musiciens, ainsi que du directeur artistique, sera effectué d’un commun accord entre l’Artiste et le Producteur. La version définitive de chaque phonogramme, comprenant le mixage, devra être acceptée expressément par les deux parties.
5.2. Ces séances d’enregistrement seront rémunérées à l’Artiste par des cachets correspondant à un service (de 3 ou 4h).
5.3. Pour un service de 3 heures, une pause de 20 min est observée et compte comme temps de travail effectif.
Pour un service de 4 heures, deux pauses de 15 min sont observées et comptent comme temps de travail effectif.
5.4. Le cachet d’un service de 3h s’élève à … Le cachet d’un service de 4h s’élève à …
(La Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 - Textes Attachés - Annexe III Dispositions particulières applicables aux artistes interprètes 30 juin 2008 énonce que le montant de base du cachet d’un service de 3h est de 156,97€ et celui d’un service de 4h, 209,30€)
5.5. L’ensemble des coûts d’enregistrement des phonogrammes objet des présentes sera pris en charge par la Société.
5.6. Si l’Artiste pour quelque cause que ce soit annulait, faisait annuler ou ne se présentait pas à une ou plusieurs séances telles qu’arrêtées ci-dessus, son compte d’avance ou de redevance serait automatiquement débité du coût de l’immobilisation des studios et de tous les frais occasionnés par le report ou l’annulation des séances concernées, sauf cas de force majeure.
5.7. Le budget d’enregistrement des phonogrammes relatifs à ce contrat est fixé à … €. En cas de dépassement de plus de …%, l’Artiste s’engage à prendre les frais supplémentaires à sa charge. Cette prise en charge ne peut en aucun cas lui accorder le statut de coproducteur de l’album/single produit.
Article 6 : Les redevances
6.1. Ces redevances sont calculées selon un pourcentage sur le prix de gros hors taxe diminué des abattements admis par les Sociétés d’Auteurs affiliées au BIEM pour le calcul des droits de reproduction mécanique des albums/singles vendus d’une part et d’autre part sur la somme touchée par le Producteur pour l’exploitation diverse des enregistrements.
La base BIEM est refusée par la SFA. Il est opportun pour l’Artiste d’essayer d’écarter cet abattement portant sur ses redevances.
6.2. De … à … albums/singles vendus,
La redevance due à l’Artiste au titre de la vente des enregistrements phonographiques est de
…% du prix de gros hors taxes des albums/singles pratiqué en France
La redevance due à l’Artiste au titre de la vente des enregistrements phonographiques est de
…% du prix de gros hors taxes des albums/singles pratiqué à l’étranger (préciser les pays)
Habituellement entre 8 et 12%.
6.3. De … à … albums/singles vendus,
La redevance due à l’Artiste au titre de la vente des enregistrements phonographiques est de
…% du prix de gros hors taxes des albums/singles pratiqué en France
La redevance due à l’Artiste au titre de la vente des enregistrements phonographiques est de
…% du prix de gros hors taxes des albums/singles pratiqué à l’étranger (préciser les pays)
6.4. En cas de production des enregistrements à l’étranger, la redevance sera calculée sur le prix de gros pratiqué dans le pays de distribution.
6.5. Le calcul de la redevance due à l’Artiste au titre de la vente des enregistrements phonographiques exclut les exemplaires retournés ou détruits et les exemplaires gratuits Optionnel : Ajouter à l’exclusion du calcul les exemplaires cédés à moins de 70% de leur prix de vente.
Optionnel : L’article 6.5. ne s’applique que si le Producteur a été en mesure de justifier à l’Artiste le retour, la gratuité, destruction et réduction du prix.
6.6. En cas d’utilisation des enregistrements phonographiques dans une compilation d’Artistes, la redevance due aux Artistes sur le prix de gros hors taxes de cette compilation ne peut être inférieure à …%. La part individuelle de ce pourcentage revenant à chaque Artiste se calcule au prorata numeris.
6.7. En cas de vente dans le monde entier sur des réseaux de communication en ligne (Internet et autres), la redevance due à l’Artiste est égale à % des sommes hors taxes perçues par le Producteur.
Habituellement entre 15 et 30%.
6.8. En cas de location, prêt ou streaming des enregistrements phonographiques, la redevance due à l’Artiste est de …% des sommes hors taxes touchées par le Producteur au titre de cette exploitation.
6.9. Toute exploitation autre que les utilisations précédemment prévues dans l’article 6 ci- avant, notamment l’utilisation publicitaire, l’utilisation dans un film ou dans un spectacle et l’utilisation sous forme de produits spéciaux, est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Artiste et à une rémunération spécifique.
Article 7 : Comptes et paiement des redevances
Les états de redevances sont arrêtés le 30 juin et le 31 décembre de chaque année civile. Le Producteur les adresse à l’Artiste dans un délai de trois mois suivant chacune de ces dates, accompagnés du paiement des redevances. Si l’Artiste est constitué de plusieurs personnes physiques (groupe), le Producteur adresse individuellement à chacun des bénéficiaires l’état des redevances et le paiement réparti à parts égales. L’Artiste aura la faculté de demander la communication de tout justificatif se rapportant aux comptes des redevances.
Article 8 : Promotion et publicité
8.1. Le Producteur prend en charge les frais et l’organisation de la promotion et de la publicité des phonogrammes. Il peut dans ce cadre librement utiliser le nom de l’Artiste ainsi que des photographies et images le représentant. Ces images et photographies sont sélectionnées d’un commun accord entre l’Artiste et le Producteur.
8.2. A fin de promotion et publicité, l’Artiste s’engage, pendant la durée de l’exclusivité et dans la limite de ses disponibilités et capacités, à participer à toute émission de radio, télévision, séance photos et interview servant ce but dans le respect de l’esprit artistique de
l’œuvre. En contrepartie, le Producteur assume tous les frais de l’Artiste liés à ces manifestations.
8.3. Optionnel : Le Producteur s’engage à remettre à l’Artiste … exemplaires de tout single ou album que le Producteur aura édité en exécution dudit contrat, et ce à titre gratuit.
Article 9 : Exploitation commerciale
Toute autorisation d'exploiter commercialement le nom, l'image, le logo, etc. de l'Artiste fera l'objet d'un contrat particulier. Cette autorisation sera concédée à titre non exclusif, pour une durée déterminée n'excédant pas la durée restant à courir du présent contrat et en contrepartie d'une redevance minimum de …% des sommes touchées par le Producteur au titre de cette exploitation.
Article 10 : Transfert du contrat
Ce contrat ne peut en aucun cas être cédé par le Producteur à un tiers sans l’autorisation expresse par écrit de l’Artiste.
Article 11 : Résiliation
11.1. Sans préjudice de tous autres recours, la Société pourra résilier de plein droit le présent contrat après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, dans un délai de 15 jours suivant son envoi en cas d’atteinte à l’exclusivité accordée à la Société par l’Artiste.
11.2. Dans le cas où pendant la durée du contrat et de ses éventuels renouvellements, l’Artiste viendrait à suspendre ou à interrompre sa carrière Artistique pour une raison quelconque, la Société pourra suspendre son obligation d’enregistrer pour une durée égale à l’empêchement de l’Artiste (ce qui aura pour effet de prolonger d’autant les présentes conventions).
De même, si par suite d’une absence prolongée ou pour toute autre cause, l’Artiste demeure plus de … mois consécutifs sans pouvoir accepter une séance d’enregistrements, la Société pourra, moyennant un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier le contrat par anticipation, ce que l’Artiste accepte expressément.
Le contrat sera également interrompu en cas de force majeure et pendant toute la durée du fait générateur de cette force majeure.
Article 12 : Clauses optionnelles
12.1. Clause de préférence : Dans les … ans qui suivent le terme de ce contrat, l’Artiste s’engage à transmettre au Producteur tout offre de contrat d’enregistrement phonographique qu’il recevra. Le Producteur possèdera alors un droit de préférence sur ce type de contrat avec l’Artiste s’il s’aligne sur les propositions reçues par ce dernier.
12.2. Clause d’option : A l’issue de la période d’exclusivité prévue par ce contrat, le Producteur peut unilatéralement décider de la renouveler une fois sur la base du contrat mais avec une garantie de renégociation des termes au regard notamment de la réussite de la première collaboration avec l’Artiste.
Cette clause est déconseillée par la SFA (Syndicat Français des Artistes interprètes).
Le risque que ce conseil fait peser sur les artistes est que de nombreux producteurs refusent catégoriquement de signer un contrat d’enregistrement sans la présence d’une telle clause.
Cette clause est un avantage unilatéral pour le producteur. Toutefois, il faut souligner que c’est le producteur qui supporte le risque de l’investissement financier d’un enregistrement. Cette clause peut être analysée comme une prime de risque. Il ne faut pas non plus oublier que cette clause est sujette à négociation. Sa mise en œuvre peut par exemple être conditionnée à la vente d’une certaine quantité d’albums pour supprimer l’aléa de la seule volonté du producteur. Il est également opportun de l’encadrer avec des délais de levée d’option mais également une assurance que cette levée d’option entrainera un contrat plus avantageux pour l’artiste que le premier.