LIGUE NATIONALE DE CYCLISME

LIGUE NATIONALE DE CYCLISME

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE MEDECIN

Entre les soussignés :

1°/ ………………………………………………………………………………………………

(Dénomination, siège et forme sociale - association, EURSL, SAOS, SASP – de la structure de gestion)

N° d’employeur (Immatriculation URSSAF): ……………………………………...

N° d’affiliation à la FFC : ……………………………………………….

Représenté par M ,

Ayant qualité pour agir en son nom Ci-après dénommé « l’employeur »

D’une part,

et

2°/ ……………………………………………………………………………………………… (Nom et prénoms du médecin)

Inscrit au tableau de l’Ordre de ……., sous le numéro d’inscription ……… .

Né le ……………………………….. à …………………………………………………

De nationalité ………………………

Résidant à ………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………….. (Adresse complète) Numéro de Sécurité Sociale …………………………………………………………………

Titres ou diplômes reconnus : …………………

Ci-après dénommé « le médecin »

Page 1 sur 6

D’autre part,

Pour information, il a été convenu et arrêté ce qui suit en vertu d'un contrat de travail conclu aux conditions de la Convention Collective Nationale du Sport (CCN du Sport), actuellement applicable au groupe cycliste (dans toutes ses dispositions étendues) ainsi qu’aux conditions particulières ci-après :

ARTICLE 1 ENGAGEMENT

Sous réserve des résultats de la visite médicale préalable à l’embauche, Mme/M. est

embauché(e) à compter du ........... en qualité de Médecin de groupe cycliste avec la qualification cadre rattaché au groupe de classification (groupe 6 ou 7 ; le groupe

6 étant réservé aux médecins ayant moins de deux ans d’ancienneté dans le groupe cycliste) au sens de l’article 9.3 de la CCN du Sport.

Cet engagement est conclu sous réserve d'une période d'essai de 3 mois (durée maximum pouvant être réduite) de travail effectif, qui pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions conventionnelles applicables. Pendant cette période, le présent contrat pourra prendre fin à la volonté de l'une ou l'autre des parties, à tout moment, sous réserve du respect des délais de prévenance mentionnés aux articles L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail.

Toute rupture de période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

ARTICLE 2 FONCTIONS

Mme/M. exercera ses fonctions sous l'autorité et selon les directives du Directeur sportif

auquel elle/il rendra compte de son activité, sans que cela puisse porter atteinte à l’indépendance dont elle/il dispose dans l’exercice de son art.

Dans le cadre de ses fonctions Mme/M sera chargé(e) d’effectuer tous actes relevant de

sa compétence professionnelle auprès des coureurs cyclistes du groupe cycliste auprès desquels elle/il interviendra.

ARTICLE 3 LIEU DE TRAVAIL

Compte tenu de ses fonctions, Mme/M. ……. est amené(e) à intervenir sur les lieux d’entrainements, de compétitions et de stages, en France comme à l’étranger.

ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Mme/M. reconnaît que ses horaires de travail ne peuvent être prédéterminés du fait de la

nature de ses fonctions, du niveau de ses responsabilités et du degré d'autonomie dont elle/il dispose dans l'organisation de son emploi du temps durant les rassemblements. Par conséquent, la gestion du temps de travail du Mme/M est effectuée en nombre de jours,

ce nombre étant fixé à jours (maximum de 214 jours auxquels s’ajoute la journée

de solidarité) par le présent contrat.

En rémunération de ses services, Mme/M……. percevra une rémunération annuelle brute forfaitaire de ……………………. Euros correspondant à …. journées de travail. Mme/M. ne peut,

en aucun cas, et conformément au Code de déontologie médicale, accepter de rémunération ou un avantage matériel quelconque lié aux performances sportives.

Les modalités pratiques relatives aux déclarations et contrôles des jours travaillés sont précisées à l’article 5.3.1.2.1 de la CCN du Sport.

ARTICLE 5 : FRAIS PROFESSIONNELS

Les frais engagés par Mme/M. ………………… dans l’exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation de justificatifs selon les barèmes en vigueur dans le groupe cycliste.

Il appartiendra à Mme/M. de fournir chaque mois une note de frais accompagnée

des justificatifs originaux.

Ces frais seront remboursés sous réserve du contrôle de leur réalité et de leur exactitude.

ARTICLE 6 ABSENCE

En cas d'absence prévisible Mme/M. devra solliciter une autorisation préalable. Si l'absence

est imprévisible et notamment si elle résulte de la maladie ou d'un accident, il appartiendra à Mme/M. d'informer ou de faire informer immédiatement son employeur et de fournir dans

les 48 heures, justification de l'absence notamment par l'envoi d'un avis d'arrêt de travail et des avis de prolongation éventuelle.

ARTICLE 7 CONGÉS PAYÉS

Mme/M. bénéficiera des droits à congés payés conformément aux dispositions applicables

au sein du groupe cycliste. La date à laquelle seront pris ces congés sera fixée par l’employeur en tenant compte des desiderata de Mme/M et des exigences et nécessités de service.

ARTICLE 8 PROTECTION SOCIALE

Les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF de ………………… .

Le numéro de cotisant est le ………………… .

À titre informatif, il est précisé que Mme/M. est affilié(e) aux différents régimes de

retraite, de prévoyance et de garanties remboursement de frais de santé actuellement en vigueur au sein du groupe cycliste, à savoir :

- Pour la retraite complémentaire : …………………

- Pour la prévoyance : …………………

- Pour les garanties remboursement de frais de santé : …………………

Mme/M. ………………… reconnaît avoir reçu en main propre les notices d’information correspondant aux régimes de prévoyance et de garanties remboursement de frais de santé et sera affilié(e) par l’employeur auprès des organismes gestionnaires.

Page 3 sur 6

L’adhésion à ces régimes étant obligatoires, la quote-part salariale de cotisations à ces régimes dues par Mme/M. sera prélevée sur ses rémunérations, étant précisé qu’elle/il ne

saurait se soustraire au bénéfice des prestations ni refuser la quote-part mise à sa charge telles que ces prestations et cotisations sont prévues actuellement ou telles qu’elles sont susceptibles pour le futur de résulter de modifications des régimes en cours.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU PRATICIEN

Mme/M. ……. exerce son art conformément aux dispositions du Code de déontologie médicale et du Code de la santé publique, à savoir notamment :

• elle/il est tenu de respecter les dispositions législatives et règlementaires qui concernent son exercice professionnel ;

• elle/il est tenu au secret professionnel et médical et veille à son respect par le personnel auxiliaire mis à sa disposition ;

• elle/il s’engage à proposer au sportif le traitement approprié qu’il prescrit et/ou qu’il exécute lui-même si nécessaire, après l’avoir examiné et l’avoir informé, conformément aux articles L.1111-2 s. du Code de la santé publique, de tout ce qu’il est en droit de savoir sur sa santé et ses activités sportives ;

• elle/il s’engage à tout faire pour assurer la continuité des soins, en rendant compte de ses interventions au médecin traitant, en application de l’article 59 du Code de déontologie médicale ;

• elle/il prendra toute décision utile à la santé du sportif et uniquement dans ce but ;

• elle/il veillera, dans le cadre de ses activités, au respect de la réglementation relative aux accidents du travail ;

• étant médecin de soins, elle/il ne pourra en aucun cas assurer la surveillance médicale des sportifs au sens de l’article L.231-6 du Code du sport ;

• elle/il ne peut être également le médecin du travail du groupe cycliste ;

• elle/il doit informer clairement la personne concernée de la prescription d’un médicament interdit aux sportifs ou soumis à restriction par la règlementation de prévention et lutte contre le dopage. Conformément aux articles L.1111-4 du Code de la santé publique et 36 du Code de déontologie médicale, il doit respecter l’éventuel refus de ce traitement par le sportif.

• elle/il ne peut user de ses fonctions pour accroître une éventuelle clientèle personnelle ; en particulier, il ne peut en dehors du cadre défini au présent contrat, se substituer au médecin traitant des sportifs qu’il prend en charge. Il prend toutes dispositions afin d’éviter toute confusion possible entre ses activités de médecin de la structure sportive professionnelle et celle de son exercice libéral ou hospitalier s’il a par ailleurs cet exercice. Il veille notamment à n’utiliser que des feuilles de prescription à l’entête du groupe cycliste assorties de son cachet professionnel ;

• elle/il n’effectue et ne laisse effectuer aucune publicité d’aucune sorte auprès de quiconque (sportifs, médias etc…).

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

L’employeur s’engage notamment à :

• informer préalablement le médecin de toutes les décisions pouvant avoir des conséquences sur la santé du sportif ;

• prendre toutes les dispositions nécessaires au respect de la déontologie de médecin ;

• ne soumettre le médecin à aucune instruction dans ses décisions d’ordre médical ;

• prendre toute mesure nécessaire pour que le secret professionnel et médical soit respecté dans les locaux qu’elle met à sa disposition, notamment pour la conservation des dossiers médicaux ;

• faire en sorte que le courrier adressé à Mme/M. …… ne puisse être accessible que par lui-même ou par une personne habilitée par lui et astreinte au secret professionnel et médical ;

• mettre à la disposition du praticien les moyens humains et techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu’il pratique.

ARTICLE 11 – ASSURANCES

Mme/M. sera assuré(e), au titre de la responsabilité civile et professionnelle, par le groupe

cycliste et aux frais de celui-ci, pour l’activité prévue au présent contrat exclusivement.

Si elle/S’il est déjà couvert(e) par une assurance personnelle en responsabilité civile professionnelle, elle/il notifiera à sa compagnie d'assurances le présent contrat de travail et en informera le groupe cycliste.

ARTICLE 12 DURÉE DU CONTRAT - RUPTURE

Le présent engagement étant conclu sans détermination de durée, il pourra prendre fin à la volonté de l'une ou l'autre des parties, sous respect après la période d'essai éventuellement convenue, et hormis cas de faute grave de faute lourde ou de force majeure, d'un préavis tel qu'il résulte des dispositions applicables au sein du groupe cycliste.

Lors de la cessation effective de ses fonctions, Mme/M. sera tenu(e) de restituer

l’intégralité des biens et documents de toute nature appartenant à l’employeur, et mis à sa disposition pour les besoins de son activité.

ARTICEL 13 – COMMUNICATION DU CONTRAT ET SINCERITE

Conformément aux articles L.4113-9 du code de la santé publique, le présent contrat ainsi que tout avenant sera communiqué, dans le délai d’un mois à compter de sa signature, au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins au tableau duquel Mme/M. est inscrit.

Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre lettre ou avenant, relatif au présent contrat, qui ne soit soumis au conseil départemental de l'Ordre au Tableau duquel le Mme/M. est inscrit.

Page 5 sur 6

Le présent contrat de travail a été établi en ……

(1) Pour les équipes de 1ère et de 2ème division : 3 exemplaires originaux : un exemplaire remis au médecin, un exemplaire pour Xxxxx and Young et un exemplaire pour l’employeur.

(2) Pour les équipes de 3ème division : 2 exemplaires originaux : un exemplaire remis au médecin et un exemplaire pour l’employeur.

Fait à ………………………… le …………………………………..

Parapher chaque page et signer la dernière en faisant précéder de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Le salarié, Pour l’employeur,

M………………………. M……………………….