Conditions générales de L’Extended Warranty Insurance (EWI)
Conditions générales de L’Extended Warranty Insurance (EWI)
Les termes commençant par une majuscule s'entendent comme suit:
Centre de service agréé
Désigne un prestataire de services tiers autorisé par Volvo Cars à fournir des services relatifs à la couverture en vertu de la présente Assurance extension de garantie (EWI). La liste des centres de service agréés Volvo Cars est disponible à l'adresse xxxxxxxxx.xxx.
Date de prise d'effet
Désigne la date à laquelle cette EWI prend effet. Elle correspond à la date d'expiration de votre garantie de véhicule neuf de base (survenant à l'issue de la période ou après dépassement du kilométrage retenu).
EWI
MVI désigne l’Extended Warranty Insurance en application des Conditions générales énoncées dans le présent document.
Panne
S'entend d'une panne mécanique ou électrique totale ou de l'incapacité d'une pièce couverte à remplir la ou les fonctions pour lesquelles elle a été conçue en raison de défauts de matériau ou de fabrication de toute pièce fabriquée ou fournie par Volvo Cars, ces défauts se produisant dans des conditions normales d'utilisation. Toute réduction progressive des performances de fonctionnement due à l'usure normale est exclue de cette définition du mot Panne. Voir également l'article 15 pour connaître les autres limitations et exclusions applicables à la présente EWI.
Période d'assurance
Désigne la durée de l'EWI telle que définie dans Votre attestation d'assurance. Voir l'article 4 ci-dessous pour obtenir de plus amples informations.
Véhicule assuré
Désigne le Véhicule individuel pour lequel cette EWI est souscrite, tel que stipulé dans Votre attestation d'assurance et identifié par le VIN de ce Véhicule.
Assureur
Désigne la compagnie d'assurance Helvetia Global Solutions Ltd, domiciliée à
Xxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxx, Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du commerce de la Principauté du Liechtenstein (numéro d'enregistrement FL- 0002.191.766-9) et réglementée par l'Autorité des marchés financiers de la Principauté du Liechtenstein (FMA).
Garantie de véhicule neuf de base
Désigne la garantie de fabrication de véhicule neuf applicable, fournie avec un véhicule Volvo neuf.
Preneur d'assurance
Xxxxxxx l'acheteur ou le destinataire admissible à une cession en bonne et due forme de la présente EWI, comme stipulé dans Votre attestation d'assurance.
Date d'acquisition
Désigne la date à laquelle cette EWI a été souscrite et répertoriée dans Votre attestation d'assurance.
Période d'acquisition
Désigne la période commençant à la date de livraison initiale du Véhicule et se terminant (a) à la date d'expiration de la garantie de véhicule neuf de base applicable ou de toute
garantie dans le cadre de la période du programme d'extension de garantie
Volvo Cars, ou (b) lorsque le véhicule a plus de 5 ans ou 150 000 km, selon la première éventualité.
Services d'assistance
S'entend des services décrits dans ces Conditions générales pour le Véhicule pour lequel la présente EWI a été souscrite.
Conditions générales
Désigne les conditions générales de l'EWI, comme stipulé dans le présent document.
Intermédiaire d'assurance lié
Désigne Volvo Cars.
Volvo Cars est enregistré auprès de l'Office suédois d'enregistrement des sociétés en tant qu'intermédiaire d'assurance lié de l'Assureur (numéro d'enregistrement: 556074-3089).
Volvo Cars peut être contacté par écrit à Volvo Cars à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx- be/support/contact, sauf indication contraire.
Véhicule
Désigne le véhicule Volvo pour lequel la présente EWI a été souscrite ou valablement cédée en application des présentes Conditions générales.
VIN
Désigne le numéro d'identification du Véhicule.
Volvo Cars
Désigne Volvo Car Corporation, domiciliée à l'adresse Avd. 50090 HB3S,
405 31 Göteborg, Suède, immatriculée auprès de l'Office suédois d'enregistrement des sociétés (numéro d'immatriculation: 556074-3089).
Programme d'extension de garantie Volvo Cars
Désigne toute offre d'extension de garantie fournie par Volvo Cars comme indiqué ci- dessous:
o Extended Warranty Volvo Car: extension de la Garantie de véhicule
neuf de base souscrite à l'achat d'un véhicule neuf.
o Extended Warranty Selekt Volvo Car: garantie de véhicule
Selekt incluse à l'achat d'un véhicule Volvo SELEKT.
o Extended Warranty Insurance: extension de garantie pouvant être souscrite si le véhicule bénéficie d'une garantie active dans le cadre du programme d'extension de garantie Volvo Cars et s'il a moins de 5 ans et n'a pas dépassé 150 000 km.
Nous ou Nos/Notre(s)/Nôtre(s)
Désigne l'Assureur de l'EWI et l'entité à laquelle Vous êtes contractuellement lié(e) en vertu des Conditions générales de la présente EWI. Nous pouvons fournir une couverture directement en vertu de la présente EWI ou recourir à un Centre de service agréé
Volvo Cars pour fournir des services en Notre nom.
Vous ou Vos/Votre(s)/Vôtre(s)
Désigne le preneur d'assurance.
Les Conditions générales suivantes complètent la loi actuelle sur les contrats d'assurance et s'appliquent à toutes les garanties que Vous avez choisies.
L'EWI couvre les frais de réparation ou de remplacement nécessaires pour corriger les défauts de matériaux ou de fabrication de toutes les pièces du véhicule fabriquées ou fournies par Volvo Cars, qui se produisent dans des conditions normales d'utilisation en cas de panne pendant la période ou le kilométrage retenu (selon la première de ces éventualités), la couverture prenant effet à compter de la Date de prise d'effet. La présente EWI est régie par les conditions, modalités, limitations, extensions, exceptions et définitions énoncées dans les présentes, et
ne couvre pas, entre autres articles spécifiés, la batterie haute tension de Votre Véhicule. La présente EWI est établie dans le seul intérêt de l'acheteur ou du destinataire d'une cession en bonne et due forme de la présente EWI, et s'applique uniquement au Véhicule pour lequel elle a été souscrite.
Le tableau ci-dessous illustre la période d'assurance de l'EWI qui expire lorsque la durée ou le kilométrage ci-dessous est atteint(e), selon la première de ces éventualités.
Produit | Durée | Kilométrage |
Extension de garantie de 12 mois | 1 an | 200 000 km |
Extension de garantie de 24 mois | 2 ans | 200 000 km |
2. Étendue géographique de la couverture
Cette EWI est valable en Europe et comprend l'Allemagne, les territoires d'Andorre, l'Autriche, la Belgique, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, Gibraltar, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, Monaco, le Monténégro, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, Saint-Marin, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Turquie.
En cas de Panne, les coûts de réparation ou de remplacement suivants seront réglés en vertu de la présente EWI, à condition que la Panne soit signalée pendant la Période d'assurance:
o les frais de réparation ou, au besoin, de remplacement engagés pour payer la main-d'œuvre et les pièces nécessaires;
o les travaux d'essai, de désassemblage ou d'assemblage, de mesure ou de programmation selon les délais fixés par le Constructeur, dont la nécessité doit être justifiée pour effectuer une réparation valable;
o les joints d'étanchéité et (joints d'arbre), bagues d'étanchéité en tout genre, vis, écrous ou fluides, dont la nécessité doit être justifiée pour effectuer une réparation valable.
À noter que Xxxx n'avez rien à payer d'avance. Volvo Cars réglera les frais occasionnés par les travaux de réparation ou de remplacement directement auprès du Centre de service agréé Volvo, au nom de l'Assureur.
Les garanties et conditions tacites et expresses relevant des textes de loi applicables ou de l'equity, le cas échéant, y compris, sans s'y limiter, les garanties et conditions tacites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de durabilité ou celles relevant d'une opération ou d'un usage commercial, sont exclues dans toute la mesure autorisée par la loi ou limitées dans la durée à la Période d'assurance de la présente EWI. L'exécution des travaux nécessaires de réparation et de remplacement des pièces est la seule voie de réparation en vertu de la présente EWI ou de toute garantie tacite en découlant.
L'indemnisation est limitée au prix raisonnable des travaux de réparation ou de remplacement de toute pièce couverte, sans excéder un montant maximum de 50 000 euros par véhicule et par sinistre.
Les travaux de remplacement pourront être effectués à l'aide de pièces de type et de qualité semblables, y compris des pièces Volvo Cars non authentiques, voire reconditionnées ou remises à neuf, au besoin.
Nous n'autorisons aucune personne physique ou morale à contracter en notre nom toutes autres obligations ou responsabilités relativement à la présente EWI. La décision de
réparation ou de remplacement d'une pièce ou de recours à une pièce neuve, reconditionnée ou remise à neuf sera prise par Volvo Cars de concert avec l'Assureur, à son entière discrétion.
Nous ne Vous paierons ni ne Vous rembourserons les services fournis par une partie autre qu'un Centre de service agréé Volvo Cars. Nous excluons par les présentes tous les dommages indirects, accessoires, spéciaux et consécutifs découlant de ou liés à Votre Véhicule, y compris, sans s'y limiter, le transport à destination et en partance d'un Centre de service agréé Volvo Cars, la perte de valeur du véhicule, la perte de temps, la perte de revenus, la perte de jouissance, la perte de biens personnels ou commerciaux, les désagréments ou l'aggravation, les troubles émotionnels ou le préjudice, la perte commerciale (y compris, sans s'y limiter, le manque à gagner ou la perte de gains), les modes de transport alternatifs (en ce compris, le remboursement des frais de location de véhicule, de taxi, etc.), les frais d'appel de service, les frais d'hébergement, les dommages au véhicule de remorquage, ainsi que les frais accessoires comme les appels téléphoniques, les transmissions par télécopie et les frais d'envoi de courriers.
Les limitations et exclusions ci-dessus s'appliqueront, que Xxxxx demande d'indemnisation soit déposée en matière contractuelle, délictuelle (dont la négligence et la faute lourde), au titre d'une fausse déclaration (par négligence ou dans le cadre de tout autre dispositif) ou en vertu de toute autre disposition du droit ou de l'equity, même si nous sommes avisés de la possibilité de survenance de tels dommages ou si ces dommages sont raisonnablement prévisibles.
En cas de violation des réglementations ou obligations légales ou contractuelles, l'indemnisation pourra être refusée ou réduite. Cette sanction ne s'appliquera pas si l'événement est jugé involontaire par rapport aux circonstances.
Si vous ne procédez pas au paiement conformément aux dispositions des présentes Conditions générales, nous nous réservons le droit de résilier votre EWI.
6. Clause relative aux sanctions
Nous ne serons réputés offrir une couverture ni être tenu d'indemniser une quelconque réclamation, d'effectuer un quelconque remboursement ou de fournir une quelconque prestation aux termes des présentes dans la mesure où la fourniture d'une telle couverture, le paiement d'une telle réclamation, la fourniture d'une telle prestation ou le remboursement d'un tel paiement serait en contradiction avec une quelconque sanction, interdiction ou restriction en vertu des résolutions des Nations Unies ou de tout règlement, loi ou sanction de nature économique ou commerciale de la Suisse, de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis d'Amérique.
7. Paiement de votre prime d'assurance
Sauf indication contraire, Vous serez facturé(e) par Volvo Cars et/ou effectuerez tous les paiements à Volvo Cars pour Notre compte.
Lorsque l'EWI est souscrite en ligne (y compris via l'application Volvo Cars), Volvo Cars utilise un système de paiement en ligne sécurisé via un fournisseur de paiement tiers.
Vous autorisez expressément ce fournisseur de paiement à facturer les frais applicables par le biais du mode de paiement choisi, ainsi que les taxes et autres frais que Vous encourez et acceptez le traitement de la transaction de paiement et des informations fournies, ainsi que de toute autre information nécessaire à l'exécution d'une transaction de paiement par le tiers concerné (y compris, mais sans s'y limiter, la prévention des fraudes).
En cas de paiements récurrents (y compris pour les EWI fournies lors de la souscription), sauf indication contraire définie dans l'attestation d'assurance, le premier paiement est payable à la date de la souscription de
l'EWI et tous les paiements ultérieurs sont payables chaque mois par la suite.
Il vous incombe de vous assurer (a) que Nous ou Volvo Cars (ou un fournisseur de paiement tiers, le cas échéant) avons les informations correctes pour exécuter la transaction, y compris les modifications qui en découlent, et
(b) que le montant à payer peut être déduit de Votre compte au moment du paiement.
En cas de non-paiement des frais, nous avons le droit de faire appel à un tiers pour le recouvrement et/ou les actions en justice à Votre encontre. Nous nous réservons le droit de Vous réclamer des dommages et intérêts pour les coûts et/ou dépenses raisonnables que Nous pourrions avoir en relation avec de telles actions, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts de ce tiers et les frais juridiques et administratifs.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours après souscription du contrat EWI, à condition qu'aucune demande d'indemnisation n'ait été déposée durant ce délai. L'assurance arrivera à son terme sur présentation de la déclaration de rétractation. La prime payée Vous sera remboursée.
Pour exercer ce droit de rétractation, Vous devez envoyer un e-mail contenant le numéro VIN et une adresse e-mail valide pour répondre à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx- be/support/contact dans les 14 jours suivant la souscription de l'EWI.
Le Manuel du propriétaire de Votre Véhicule comporte des recommandations spécifiques concernant l'utilisation, le fonctionnement et l'entretien du Véhicule. Afin de préserver les performances optimales du Véhicule, nous vous recommandons de suivre les bonnes procédures d'exploitation, notamment l'entretien de Votre Véhicule conformément aux recommandations de Volvo Cars ou d'un
Centre de service agréé Volvo Cars pendant la Période d'assurance de la présente EWI.
Après un préavis raisonnable de la survenance d'une Panne, Vous devez protéger le Véhicule contre des dommages ou Pannes ultérieurs, y compris l'aggravation de la première Panne constatée, que celle-ci soit ou non couverte par la présente EWI. Toute utilisation du Véhicule conduisant à des dommages ultérieurs sera assimilée à une incapacité de Votre part à protéger le Véhicule et ne sera pas couverte au titre de la présente EWI. Vous êtes tenu(e) de surveiller les voyants de panne/d'avertissement qui s'allumeraient sur le tableau de bord du Véhicule ou apparaîtraient sur l'écran tactile. Vous devez retirer Votre Véhicule de la route en toute sécurité et couper le moteur aussitôt en cas de problème signalé par un voyant d'avertissement. Veuillez contacter Volvo Cars à chaque fois qu'une alerte s'allume.
Vous devez donner Votre autorisation au Centre de service agréé Volvo Cars pour le démontage et l'accès aux données du véhicule, et accepter de couvrir les frais que ces services occasionneraient dans l'éventualité où Vous auriez altéré, endommagé ou autrement modifié le Véhicule (y compris par tout refus de mise à jour du logiciel du véhicule) de telle sorte que Volvo Cars doive facturer du temps, des pièces ou de la main-d'œuvre supplémentaires pour assurer toutes les prestations de service dans le cadre de la présente EWI.
10. Cession et résiliation de l'EWI
Cession
Sous réserve du paiement intégral de la prime d'assurance, la présente EWI fournit une couverture pour le véhicule assuré et, conformément à la loi applicable, elle est automatiquement transférée à un nouveau propriétaire privé du véhicule assuré qui sera traité comme le nouveau preneur d'assurance de l'EWI.
Résiliation
Pour résilier Votre EWI, Vous devez Nous en informer sans équivoque avant l'expiration de la Période d'assurance et/ou tout changement
de propriétaire du Véhicule. Vous devez Nous en informer par écrit en envoyant un e-mail à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx- be/support/contact.
Les conditions suivantes sont obligatoires pour une résiliation en bonne et due forme:
o Aucune Panne couverte n'a fait l'objet d'une demande d'indemnisation dans le cadre de la présente EWI.
o En cas d'annulation par le preneur d'assurance d'origine, le montant de Votre remboursement est soumis aux conditions suivantes:
o Avant la Date de prise d'effet: si vous résiliez votre EWI avant la Date de prise d'effet, Votre remboursement dans le cadre de la résiliation sera assujetti à des frais de gestion administrative de 10 % de la prime d'assurance hors taxes sur les primes d'assurance.
o Après la Date de prise d'effet - Aucune Panne signalée: si vous résiliez votre EWI après la Date de prise d'effet et qu'aucune Panne n'a été signalée en vertu de la présente EWI, Votre remboursement au titre de la résiliation sera calculé au prorata de la partie inutilisée des jours pour lesquels la présente EWI aura été en vigueur et la durée du type d'EWI retenue. Ce remboursement sera soumis à des frais de gestion administrative de 10 % de la prime d'assurance, hors taxes sur les primes d'assurance.
Notez que le droit de résiliation de Votre EWI à tout moment selon la présente clause ne limite pas Votre droit de rétractation conformément à l'article 8, ni Votre droit de résiliation de Votre police EWI en cas de réclamation conformément au droit applicable
par tout autre moyen, et ne s'applique de ce fait pas aux deux scénarios.
11. Effectuer une demande d'indemnisation
Pour organiser une inspection physique et bénéficier de travaux de réparation en cas de Panne, Vous devez contacter Volvo Cars pour prendre rendez-vous et déposer Votre Véhicule dans un Centre de service agréé Volvo Cars.
Relevez le VIN, le kilométrage et la date de Panne de Votre Véhicule pour Volvo Cars, puis signalez au conseiller Volvo Cars avant le début des réparations que la présente EWI est en cours de validité. Toute omission de signalement de l'existence de la présente XXX au conseiller n'empêchera pas la mise en jeu de la couverture.
En cas de Panne:
o Cessez d'utiliser le Véhicule si nécessaire pour éviter d'occasionner tout dommage ultérieur. Si Volvo Cars estime que Votre poursuite de l'exploitation a occasionné d'autres dommages au Véhicule, qui nécessitent des réparations complémentaires, les frais de ces réparations seront à Votre charge. En cas de problème, appelez un Centre de service agréé Volvo Cars.
o Si possible, déposez Votre Véhicule dans un Centre de service agréé ou chez un réparateur agréé Volvo Cars ou contactez-en un pour connaître la marche à suivre.
o Autorisez l'inspection avant d'effectuer toute réparation.
o Collaborez à l'enquête Volvo Cars sur la Panne, notamment en relevant l'horodatage correspondant à la survenance de la Panne (ex., le 19 juillet 2022 à 13 h 30- 13 h 45).
Toute plainte concernant l'Intermédiaire d'assurance lié ou l'Assureur doit être adressée à xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx- be/support/contact.
Si le problème n'a pas été résolu à votre entière satisfaction, vous pouvez déposer plainte auprès du:
o membre FIN-Net de Votre propre pays;
o membre FIN-NET du pays de l'Assureur, qui est l'Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA).
L'Assureur n'est pas tenu de participer aux dispositions de traitement des plaintes et se réserve donc le droit de refuser de le faire.
Les dispositions ci-dessus relatives au traitement des plaintes sont sans préjudice de Votre droit d'engager des procédures judiciaires.
Nous avons pour ambition de Vous fournir un service irréprochable. Toutefois, si les services fournis dans le cadre de la présente EWI ou de ses Conditions générales ne Vous donnent pas satisfaction, ou si Vous êtes impliqué(e) dans tout autre litige pendant la Période d'assurance de la présente EWI, dans toute la mesure autorisée par le droit applicable dans Votre territoire, Nous Vous demandons de Nous notifier le litige et de Nous accorder un délai de réponse raisonnable avant de Vous en remettre à Notre programme de règlement des litiges ou de soumettre le litige à arbitrage, tel qu'expliqué ci-dessous.
Si Xxxx souhaitez Nous contacter pour tenter de régler tout litige en vertu de la présente XXX, veuillez envoyer Votre notification écrite à xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx- be/support/contact.
Xxxxxxxx intégrer les éléments suivants à tout dépôt de plainte:
o une copie de Votre EWI et la date de toute cession en bonne et due forme concernée;
o votre nom et vos coordonnées;
o le VIN;
o le kilométrage actuel;
o un descriptif détaillé du problème et/ou du litige, ainsi que les mesures de réparation que Xxxx demandez; et
o l'historique de Vos tentatives de règlement du conflit auprès d'un représentant de Volvo Cars.
Si Vous n'êtes pas satisfait(e) de Notre réponse, Vous pouvez déposer plainte sur la Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne: xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. La plainte sera ensuite transférée pour résolution à l'ombudsman des assurances de Votre pays. Il peut s'écouler un court délai avant que Nous ne recevions la plainte. Les dispositions susmentionnées relatives au traitement des plaintes extrajudiciaires ne portent pas atteinte à Votre droit d'engager des poursuites judiciaires.
Exclusions de l'EWI
o Le remplacement ou la recharge des liquides consommables; huiles, antigel, liquide de frein, lave-glace et liquide de refroidissement.
o Les balais d'essuie-glace.
o Les filtres à huile, filtres à air, filtres à pollen et filtres à carburant.
o Toutes les ampoules (intérieures et extérieures), phares au xénon et phares à LED.
o Le remplacement ou le réglage des courroies de commande.
o L'alignement et l'équilibrage des roues.
o Le réglage du moteur non autorisé.
o Les bougies.
o Le remplacement des plaquettes/sabots/disques de frein usé(e)s.
o Les roues et pneus.
o Les réparations de la batterie haute tension couvertes par la garantie de cette batterie.
o L'usure.
o Le défaut d'entretien approprié du véhicule conformément aux calendriers de maintenance et aux instructions d'entretien de Volvo Cars.
o La non-utilisation de pièces ou de fluides spécifiés par Volvo Cars (ou de pièces de qualité équivalente).
o Les dommages résultant d'une négligence, d'un accident ou d'une mauvaise utilisation.
o Toute modification du véhicule ou de ses pièces, y compris mais sans s'y limiter le réglage du moteur, non autorisée par le constructeur du véhicule.
o Le mélange de différents types de carburants ou l'utilisation de carburants non recommandés. Cela s'applique à tous les moteurs.
o Les dommages de revêtement des sièges causés par un traitement non authentique du cuir; ces dommages ne sont pas couverts par la garantie. (Le revêtement des sièges en cuir de Volvo Cars est de haute qualité et doit être entretenu à l'aide du nettoyant pour cuir Volvo Genuine. Le kit d'entretien pour cuir véritable Volvo
Cars préserve la souplesse du cuir. Contactez votre concessionnaire Volvo Cars pour plus d'informations sur le kit d'entretien pour cuir.)
Usage commercial (véhicules exclus)
o Concerne tout véhicule utilisé à des fins commerciales.
o L'utilisation commerciale fait référence (mais sans s'y limiter) aux taxis, au réseau Uber, au transport pour le compte d'autrui et aux véhicules utilitaires.
o La vente de flotte de véhicules aux entreprises pour l'usage des employés n'est pas exclue de la couverture.
À la souscription de l'EWI, la couverture est rétroactive jusqu'à la Date de prise d'effet, à condition que Vous soyez admissible et que vous souscriviez à la présente EWI pendant la Période d'acquisition ou, le cas échéant, que Vous soyez le destinataire d'une cession en bonne et due forme de la présente EWI en application des Conditions générales des présentes. La Période d'assurance court à compter de la Date de prise d'effet et restera en vigueur conformément à l'option de kilométrage et d'extension de période retenue aux présentes ; l'EWI ne sera en aucune circonstance, y compris en cas de cession de la présente EWI, prolongée au-delà de la Période d'assurance d'origine ou au-delà de 200 000 km à compter de la livraison d'origine du Véhicule par Volvo Cars. Vous ne pourrez pas reconduire la présente EWI. Les articles 5 à 16 resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration de la présente EWI. Si les frais de réparation ou de remplacement dépassent la limite de couverture à la date de la Panne, il sera mis fin à Votre assurance avec indemnisation de Notre part (perte totale).
16. Intégralité de l'Accord et droit applicable
Les présentes Conditions générales et Votre attestation d'assurance constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Vous et Nous en ce qui concerne l'objet des présentes, et remplace tous les accords, déclarations, promesses, ententes et négociations antérieurs, qu'ils aient été établis à l'écrit ou à l'oral, en ce qui a trait à l'objet des présentes, et toutes conditions générales, sous réserve qu'ils aient été remis.
Les présentes Conditions générales sont régies par les lois du pays d'immatriculation du véhicule. Les tribunaux du pays dans lequel le Preneur d'assurance est domicilié ou du pays dans lequel l'Assureur est domicilié seront les seuls compétents pour les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente XXX.