CONVENTION A USAGE DE PRET VEHICULE
CONVENTION A USAGE DE PRET VEHICULE
Entre l’OFFICE MUNICIPAL DU SPORT de Petit-Couronne Représenté par Mr Le Com Yann, son Président, Dénommé « L’O.M.S »
Et
L’Association : Représentée par (nom et fonction) :
Dénommé «
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent contrat de prêt à usage concerne le véhicule suivant:
Véhicule 9 places (conducteur compris)
Marque : RENAULT
Type : TRAFIC
Immatriculation : EA-700-ZK
Ce matériel appartenant à l'OMS est vérifié par les représentants des deux parties au contrat avant la signature de ce dernier afin d’en confirmer la conformité, la non dangerosité et l’absence de vice caché dans toute la mesure du possible.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de l’O.M.S et de l’association.
Article 2 : Durée
Cette convention est signée entre les parties pour une durée d’une saison sportive renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 : Engagements des cosignataires
L’O.M.S s’engage à :
1. Fournir à l'association l’intégralité du matériel.
2. Fournir le matériel à titre gracieux.
3. Mettre à disposition le véhicule en état de fonctionnement.
4. Donner les éléments nécessaires à la conduite en toute sécurité.
5. Ne faire aucune discrimination d’aucune sorte dans ses attributions.
6. Respecter la confidentialité des personnes et des dossiers.
7. Assurer le véhicule en tout-risque et le(s) conducteur(s) avec une responsabilité juridique.
8. Informer dans les meilleurs délais le référent de l’association mentionné sur la demande en cas de problème technique sur le véhicule.
L’association s’engage en contrepartie à :
- Prendre en charge durant toute la durée du prêt, l’entretien normal du matériel prêté.
- Vérifier avant le départ tous les niveaux (huile, eau) dans le cadre d'une bonne utilisation.
- Ne pas laisser les papiers et documents dans le véhicule.
- Rendre le véhicule ainsi que les accessoires en temps et en heure.
- Prendre en charge le nettoyage intérieur et extérieur du véhicule (facturation d’un net- toyage).
- Ne pas effectuer de réparation soi –même.
- Présenter tous les justificatifs nécessaires pour la MAD du véhicule (permis de conduire du ou des conducteurs et autres justificatifs nécessaires…).
- S’engager à utiliser le véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances…).
- Rendre le véhicule avec le plein de carburant effectué.
- Ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.
- Ne pas prêter le véhicule à une tierce personne autre que celles désignées.
- Stationner le véhicule dans un endroit sécurisé (parking, local fermé à clé …).
- Ne pas fumer, boire, manger à l’intérieur du véhicule.
- Utiliser le véhicule pour le transport de 9 personnes, chauffeur compris, maximum.
- Ne transporter que des bagages ou effets personnels et non des marchandises ou autre…
- Remplir en présence d’un responsable du service, le MAD ainsi que les fiches de contrôles départ / retour.
- Prévenir le service au moins 48 heures avant la date d’utilisation prévue en cas de non- utilisation du véhicule par l’association.
Article 4 : Début et fin de conventionnement
La mise à disposition du matériel prend effet dès la prise en compte du matériel par l’association et prend fin à compter de la restitution du matériel par l’association.
Article 5 : Responsabilités
Dès la mise à disposition du matériel, l’association renonce expressément à exercer une action quelconque en responsabilité envers l’O.M.S en cas d’accidents ou de dommages survenus à l’occasion de l’utilisation du matériel ou par le fait de ce dernier.
L’association garde à sa charge tous les dommages causés sur le véhicule dans le cadre d’une mauvaise utilisation.
L’OMS se réserve le droit de modifier les conditions de mise à disposition d’une manière unilatérale.
En cas d’infraction au code de la route, l’OMS transmettra l’avis de contravention à l’association. Cette dernière réglera directement l’amende forfaitaire.
Article 6 : Contrat de mise à disposition (M.A.D).
Ce contrat est signé entre les parties à chaque demande du véhicule.
Le prêt du véhicule ne sera consenti que pour les déplacements ayant un lien direct avec l’objet de l’association et uniquement pour les adhérents de la structure.
Article 7 : Démarche de réservation
L’association doit remplir la fiche de demande de véhicule et la remettre au service concerné. A son retour, l’association devra remplir une MAD accompagnée des photocopies des permis de conduire ainsi que les fiches de contrôles départ / retour.
Les conducteurs doivent :
Etre adhérent de l’association Avoir plus de 21 ans
Posséder son permis B depuis plus de 3 ans
Cette demande sera soumise à l’approbation du service de l’OMS concerné.
Article 8 : Période de réservation
La demande ne pourra être enregistrée que si elle intervient au moins 1 mois avant la date d’utilisation.
Toute demande de réservation formulée en dehors de ce délai sera refusée.
En cas de demandes multiples, la priorité sera donnée à l’association ayant le moins utilisé le véhicule au cours de l’année.
Une association peut demander 3 réservations, simultanées ou non, pour une année civile, en utilisant la fiche de réservation de véhicule. Toutes demandes supplémentaires sera étudiée et ne pourra être accordée que dans l’hypothèse où la période concernée est libre.
La confirmation ou infirmation sera faite par le service concerné dans le plus bref délai.
Article 9 : Enlèvement et retour du véhicule
En cas d’utilisation les samedis et dimanches ou jours fériés, le véhicule sera retiré le jour ouvrable précédant au service des sports.
Il sera restitué le jour ouvrable suivant.
En semaine, l’enlèvement et la restitution du véhicule se fera sur rendez-vous.
Le véhicule sera mis à disposition le réservoir plein de gasoil et devra être restitué de la même manière.
Le transfert du véhicule en cours de week-end peut se faire entre deux associations en remplissant elles-mêmes les fiches de contrôles.
Article 10 : Matériels disponibles dans le véhicule
L’association s’engage à contrôler le matériel listé en annexe avant le retrait du véhicule en présence d’un responsable du service.
Article 11 : Assurance
L’OMS atteste avoir souscrit un contrat d’assurance tous risques pour ce véhicule auprès de AXA sous le n° de contrat 7034551604 et ce pour une période indéterminée.
Dans le cas d’un accident responsable ou de dégradations du véhicule lors de sa mise à disposition, le paiement de la franchise, prévu au contrat d’assurance, d’un montant de 500.00€, sera à la charge de l’association. Cette somme pourra être déduite de la subvention annuelle de fonctionnement attribuée à cette dernière.
Article 12 : Clauses diverses
L’association est reconnue seule utilisatrice du matériel. En aucun cas, elle ne peut prêter ce matériel à une autre structure adhérente ou non à l’O.M.S.
Article 13 : Résiliation
La non observation des conditions de la présente convention par l’association entraînera le retrait immédiat du (ou des) matériel(s) et le présent contrat sera, en ce cas, résilié de plein droit.
Mr. Yann LE COM Mr. Mme
Président de l’O.M.S Président (e) de
De Petit-Couronne
A Petit-Couronne, Le
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».