CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION FOYER NOTRE DAME ET LA CEA POUR L’ACCOMPAGNEMENT DE JEUNES MAJEURS VERS LE LOGEMENT
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION FOYER NOTRE DAME ET LA CEA POUR L’ACCOMPAGNEMENT DE JEUNES MAJEURS VERS LE LOGEMENT
Entre
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA), dont le siège est situé Place du Quartier Blanc – 67964 STRASBOURG Cedex 9, représentée par le Président de la Collectivité européenne d’Alsace, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 octobre 2023,
ci-après dénommée « la Collectivité européenne d’Alsace » ou « la CeA », d’une part,
Et
L’Association Foyer Notre Dame (FND), association de droit local dont le siège social est situé 0 xxx xxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXXXXXXX, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, Président, dûment habilité pour ce faire par une décision du Conseil d’administration,
Ci-après dénommée « l’Association FND », d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 112-3, L. 221-1 et suivants, X. 222-5, L. 313-1 et suivants et L. 313-13,
Vu la convention financière du 18 février 2020 conclue entre le Département du Bas-Rhin, auquel la Collectivité européenne d’Alsace s’est substituée depuis le 1er janvier 2021, et l’Association Foyer Notre Dame,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace en date du 20 octobre 2023,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le dispositif des baux glissants porté par l’Association Foyer Notre Dame vise à faciliter l’accès au logement et à l’hébergement des jeunes sortants de l’Aide Sociale à l’Enfance, par la mise à disposition d’un hébergement avec possibilité de glissement du bail, assorti à un accompagnement renforcé. Il vient en complément des dispositifs d’intermédiation locative, dont l’accompagnement ne répond pas suffisamment aux besoins spécifiques de ce public.
Conformément à son objet statutaire, l’Association Foyer Notre Dame poursuit une activité générale visant à assurer la continuité de la prise en charge des jeunes sortants de l’ASE.
Les objectifs généraux de la politique de la CeA en faveur des jeunes majeurs sortants de l’Aide Sociale à l’Enfance, visent à accompagner ces derniers, en proposant des modes de prise en charge distincts de ceux dédiés aux mineurs.
L’accompagnement des jeunes majeurs nécessite, en effet, la mise en place d’un appui éducatif et social spécifique. Il se doit par ailleurs d’être adapté aux enjeux liés à la durée limitée dans le temps de la prise en charge dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance, pour aboutir à l’autonomie du jeune, en fin de dispositif.
L’activité générale poursuivie par l’Association Foyer Notre Dame dans le cadre de son dispositif Baux Glissants, s’inscrit dans ces objectifs, par l’accès facilité au logement, l’accompagnement renforcé et la possibilité de glissement de bail à l’issue de la prise en charge.
Une précédente convention de financement signée en 2020 avec l’Association Foyer Notre Dame visait à confier à son service dédié, le « dispositif Baux Glissants Jeunes Majeurs », la mission de prise en charge au quotidien de jeunes majeurs. La présente convention vise à poursuivre et préciser le partenariat engagé.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les moyens apportés par la CeA pour renforcer l’accompagnement proposé par l’Association FND, dans le cadre de son dispositif de baux glissants dédié aux jeunes majeurs sortants d’un placement à l’Aide Sociale à l’Enfance.
Elle précise également les objectifs de cet accompagnement renforcé.
Cette convention détermine, en outre, les modalités de financement par la CeA des actions définies en infra dans les articles 2 et 3.
Article 2 : Public accueilli
Au regard des attentes et des besoins définis par la CeA visant à garantir une prise en charge des jeunes majeurs adaptée au cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance, ce dispositif prend en charge des jeunes âgés de 18 à 21 ans issus de l’Aide Sociale à l’Enfance de la Collectivité européenne d’Alsace, engagés dans des démarches d’insertion professionnelle (en formation professionnelle ou initiale, en emploi ou en recherche d’emploi).
Ils doivent percevoir des ressources suffisantes pour faire face aux différentes charges de la vie quotidienne (dont le versement d’une contribution mensuelle) et être dans une situation administrative qui ne présente pas de freins à l’ouverture de droits (notamment à l’allocation logement). Ces jeunes doivent, en outre, avoir un niveau d’autonomie permettant de vivre en logement accompagné.
La durée de prise en charge de chaque jeune majeur est prévue par le contrat de séjour signé par le jeune. Elle est modulable en fonction de la situation et du projet du jeune, de 6 mois à 18 mois maximum.
La capacité d’accueil est fixée à 20 places.
Article 3 : Missions de l’association Foyer Notre Dame, objectifs visés et modalités d’accompagnement
L'Association Foyer Notre Dame est un acteur majeur et reconnu de l'hébergement et de l'accompagnement des jeunes. Elle accueille et accompagne notamment des jeunes sortants de l’Aide Sociale à l’Enfance dans le cadre du Dispositif Baux Glissants (DBG).
Les objectifs visés par la prise en charge assurée par le dispositif DBG au profit des jeunes majeurs s’inscrivent dans le cadre d’un accompagnement vers l’autonomie notamment :
- Préparer l’autonomie du jeune ;
- Accompagner le jeune accueilli dans son projet personnel via l’intervention d’une équipe éducative ;
- Aider le jeune dans son apprentissage de la vie locative et citoyenne ;
- Anticiper et préparer le jeune à la fin de la prise en charge ASE ;
- Stabiliser et sécuriser le budget du jeune ;
- Favoriser l’accès du jeune à un logement autonome.
Le dispositif DBG assure l’accompagnement des jeunes selon les modalités suivantes :
- Un hébergement en appartements individuels, en sous-location, dans le parc privé et social, principalement à Strasbourg et dans l’Euro métropole, bassin d’emploi important et territoire attractif (territoire susceptible d’être étendu afin de répondre au mieux aux besoins individuels des jeunes accompagnés) ;
- Un accompagnement socio-éducatif (démarches administratives, accès aux droits, emploi, logement, santé, culture, ...) qui permet au jeune de développer et confirmer un
« savoir-habiter » et à acquérir les compétences nécessaires au « savoir vivre en autonomie » avant l'accès direct au logement ;
- Un accompagnement éducatif personnalisé comprenant des interventions au sein de chaque appartement ;
- Une astreinte.
Les objectifs généraux de l'accompagnement du jeune majeur dans le cadre de ce projet d'intermédiation locative reposent sur 3 axes principaux :
• Axe résidentiel : logement, budget, vie quotidienne, santé
• Axe socioprofessionnel : formation, emploi
• Axe relationnel : réseau de soutien, habiletés relationnelles, citoyenneté, accès à la culture, au sport et loisirs.
L’accompagnement proposé est porté par une équipe dédiée (2 ETP, dont 1 Travailleur social ETP, 0,8 ETP de chargé de logement, 0,2 ETP d’agent de maintenance) intégrée à l'équipe du Centre Xxxx Xxxxx, assurant une présence éducative 6 jours sur 7 et une astreinte.
L’Association FND garantit un accompagnement de qualité qui s’appuie sur du personnel qualifié, compétent dans la prise en charge des jeunes majeurs et dans l’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle en réseau.
Cet accompagnement mobilise fortement les dispositifs de droit commun et un réseau partenarial fort, dynamique et sans cesse alimenté pour tous les domaines d’accompagnement du jeune et, notamment, le logement.
Article 4 : Conditions d’admission, de fin de prise en charge et droit des usagers
4.1 Admission
Les jeunes majeurs sont adressés à l’Association FND par le SIAO et/ou la Direction de l’Aide Sociale à l’Enfance de la CeA.
Le refus d’admission est possible si aucune place n’est disponible pour le jeune majeur ou si l’accompagnement proposé n’est pas adapté à la problématique du jeune.
L’Association FND s’engage à répondre à une demande d’admission et à organiser l’accueil du jeune dans le 15 jours suivants la demande sous réserve de la disponibilité d’un logement.
4.2 Fin de prise en charge
L’hébergement du jeune est assuré jusqu’à glissement de bail ou orientation vers un dispositif de droit commun.
Il appartient à l’Association FND de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer la fin de prise en charge notamment en termes d’hébergement. Ainsi, l’Association FND diligentera les éventuelles procédures d’expulsion locatives et prendra à sa charge tous les coûts y afférents (honoraires d’huissier, d’avocat, dépens…).
4.3 Droit des usagers
L’Association FND doit faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles :
- Un livret d’accueil et le règlement de fonctionnement de la structure sont remis à chaque jeune majeur pris en charge au titre de la présente convention.
- Un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge est élaboré. Il doit être signé par les jeunes majeurs pris en charge. Ce document met en avant le caractère transitoire du dispositif avec pour impératif d’accepter les orientations proposées en sortie.
Article 5 : Obligations à la charge de l’Association Foyer Notre Dame
- L’Association Foyer Notre Dame s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objets définis aux articles 2 et 3 et facilite le contrôle par les services de la CeA de la réalisation de ces objets notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables ainsi que précisé à l’article 9 de la présente convention ;
- Les activités du DBG sont placées sous la responsabilité exclusive de l’Association Foyer Notre Dame qui s’engage à souscrire les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la CeA ne puisse être recherchée ;
- L’Association Foyer Notre Dame s’engage à informer sans délai et par tout moyen la CeA de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion ou son organisation susceptible d’affecter la prise en charge des jeunes majeurs, leur accompagnement ou le respect de leurs droits. Elle informe également la CeA de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien–être moral ou physique desdits jeunes majeurs ;
- L’Association Foyer Notre Dame s'engage à informer sans délai et par écrit la CeA de tout changement intervenant dans ses statuts et de toute autre modification associative. La dissolution de l’association entraînera la caducité de plein droit de la convention ;
- L’Association Foyer Notre Dame s’engage à tenir un registre côté et paraphé où sont portées les indications relatives à l’identité des jeunes majeurs, la date de leur entrée et leurs sorties, ainsi que leurs absences pour tout motif (y compris hospitalisation) ;
- L’Association Foyer Notre Dame fournit, à chaque actualisation, un état de l’activité détaillant pour les jeunes majeurs pris en charge, leur date d’entrée sur le lieu de résidence, le nombre de jours de présence, la date de sortie et annuellement les adresses de l’ensemble des appartements loués pour assurer la prise en charge des jeunes ;
- L’Association Foyer Notre Dame fournit, mensuellement, le listing des jeunes en attente de prise en charge, en lien le SIAO ;
- L’Association Foyer Notre Dame s’engage à ne pas reverser ou employer tout ou partie de la dotation perçue au bénéfice d’une autre personne juridique ou d’une autre activité ;
- L’Association Foyer Notre Dame s’engage à fournir, avant le 1er mai de l’année suivant la clôture de l’exercice comptable un bilan d’activité, un bilan financier et un compte de résultat, conformes au plan comptable général révisé, certifiés conformes par le président ou par le commissaire aux comptes si sa désignation est obligatoire (articles L. 612-4 et
D. 612-5 du Code du commerce).
Article 6 : Obligations à la charge de la Collectivité européenne d’Alsace
La CeA s’engage :
- A financer l’activité de l’association dans le cadre de la prise en charge et l’accompagnement des jeunes majeurs confiés sur la base des modalités définies à l’article 7 de la présente convention et avec une reprise, le cas échéant, des excédents.
Article 7 : Détermination du montant du financement et modalités de versement
Pour l’année 2023, la CeA finance la prise en charge et l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’Association Foyer Notre Dame dans le cadre du dispositif baux glissants, sous la forme d’une dotation de 90 000 €, qui pourra être minorée du montant de la participation éventuelle de la Caisse d’Allocation Familiale, dans le cadre de la réponse à l’Appel à Projet. Par ailleurs, l’association Foyer Notre Dame s’engage à renouveler annuellement la demande de subvention auprès de cet organisme, dans les délais d’ouverture de la campagne.
Compte tenu du principe de l’annualité budgétaire, la CeA rappelle qu’elle ne peut s’engager au- delà d’une année.
Ainsi, pour les années suivantes, la CeA déterminera son concours financier après le vote de ses budgets primitifs correspondants. L’octroi des dotations prendra la forme de délibérations du Conseil de la CeA ou de la Commission permanente.
Les frais relatifs au coût du loyer seront versés directement par le jeune à l’Association FND dans une logique d’apprentissage à l’autonomie.
Le versement de la dotation sera effectué selon les modalités suivantes :
- 50 % courant du 1er semestre de l’année,
- 50 % soit le solde, au cours du second semestre de l’année.
Aucune facturation en sus de la dotation ne pourra être présentée à la collectivité. Il est attendu de l’Association FND un taux d’occupation de 95 %.
A la fin de la présente convention et au vu du bilan et de l’évaluation mentionnés à l’article 11 de la présente convention, dans l’hypothèse où un excédent serait constaté sur la dotation précitée versée par la CeA, la CeA décidera du sort de cet excédent (reversement de cet excédent à la CeA ou réaffectation de cet excédent sur un autre dispositif de l’Association FND).
Article 8 : Interruption et reversement de la dotation financière
Le défaut total ou partiel du respect des clauses stipulées dans la présente convention par l’Association Foyer Notre Dame pourra, quelle que soit la cause, avoir pour effets :
- L’interruption du versement de la dotation financière de la CeA ;
- La demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués ;
- La non prise en compte des demandes d’aide financière ultérieurement présentées par l’Association FND.
La CeA informe l’Association Foyer Notre Dame de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Contrôle
Pendant et aux termes de la présente convention, un contrôle sur place, y compris inopiné, peut être réalisé par la CeA.
L’Association FND s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives de dépenses et tous autres documents administratifs et comptables dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
La CeA contrôle annuellement et à l’issue de la convention que les missions confiées à l’Association Foyer Notre Dame ont été réalisées conformément aux présentes stipulations et que le financement versé est justifié.
Le renouvellement de la convention est conditionné par les résultats du bilan et de l’évaluation fournis par l’Association FND en application de l’article 11.
Le cas échéant, le renouvellement prendra la forme d’une nouvelle convention.
Article 10 : Protection des données à caractère personnel
Les parties s’engagent à agir conformément à la règlementation entourant la protection des données personnelles et s’engagent à cet égard à respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées et traitées. L’Association Foyer Notre Dame et la CeA sont responsables des traitements informatiques qu’ils mettent personnellement en œuvre pour la réalisation des actions inscrites dans la présente convention.
Les parties s’engagent notamment à respecter toutes les obligations découlant du « Règlement 2016/679 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux données personnelles dans la limite de l’exécution de leurs prestations et s’engagent à respecter la confidentialité liée à la convention.
En matière de sécurité, les parties s’engagent à mettre en place et maintenir, pendant toute la durée de la convention, toutes les mesures techniques et organisationnelles, adaptées à la nature des données personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels traitements
effectués, de manière à préserver ladite sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.
Les parties s’engagent à ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la présente convention.
Chaque partie s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de la présente convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l’exception de l’exécution de la convention et s’engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse, à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution du contrat toutes les données personnelles collectées à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.
Chaque partie s’engage à informer sans délai l’autre partie de toute requête d’une personne concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles et à coopérer pour faciliter la réponse à ces demandes.
Les parties s’engagent, pour tout transfert de données personnelles vers un pays tiers, à mettre en place les garanties requises par la règlementation relative à la protection des données personnelles applicable.
En cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la convention, l'organisme, doit dans les 48 (quarante-huit) heures après en avoir eu connaissance, notifier à l’autre partie cette violation.
Les parties s’engagent à coopérer dans le cadre de l’établissement de l’analyse d’impact de cette violation et à mettre en œuvre toutes les mesures correctives qui seraient nécessaires.
Chacune des parties s’engage à coopérer avec l’autre partie afin de pouvoir notifier la violation des données personnelles à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec la règlementation relative à la protection des données personnelles.
A l’expiration de la présente convention ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, les parties conservent les données échangées dans le cadre de la convention. Cette conservation se poursuit jusqu’à l’achèvement des finalités licites pour lesquelles elles ont été collectées. A l’achèvement de ces finalités, les parties détruisent les données sauf finalités ultérieures compatibles avec la finalité initiale.
Chaque partie, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Chaque partie s’engage à informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la réglementation en vigueur.
Article 11 : Durée de la convention et évaluation
La présente convention entrera en vigueur, par accord entre les parties, à compter du 1er janvier 2023, et s’étendra jusqu’au 31 décembre 2023. Elle sera renouvelée par tacite reconduction jusqu’à intervention d’une nouvelle convention.
Chaque année civile et au plus tard le 1er mars, l’Association Foyer Notre Dame fournira un bilan et une évaluation complète qui feront l’objet d’une analyse par la CeA.
Les principaux indicateurs d’évaluation seront (liste non exhaustive):
- Nombre d’entrées et de sorties du dispositif ;
- Nombre de jours moyen d'accompagnement par jeunes majeurs ;
- Indicateurs quant au parcours et l’évolution des jeunes : santé, lieu de scolarité/projet en cours, inscription réelle et concrète dans un parcours d’insertion ;
- Démarches entreprises et en cours ;
- Orientation à la sortie du dispositif;
- Difficultés rencontrées dans l’accompagnement des jeunes majeurs ;
- Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet global.
Par ailleurs, un rendez-vous annuel de bilan pour dresser le bilan de l’activité sera organisé par la CeA.
Article 12 : Renouvellement de la convention
Le renouvellement de la convention est conditionné par les résultats du bilan et de l’évaluation fournis par l’Association Foyer Notre Dame en application de l’article 11.
En cas de modifications des orientations de la Collectivité européenne d’Alsace, le renouvellement prendra la forme d’une nouvelle convention.
Article 13 : Avenant
En cas d’accord entre les parties, la présente convention peut être modifiée par avenant signé entre la CeA et l’Association Foyer Notre Dame. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention.
Dans le cadre de la remise à plat de l’offre de prise en charge des jeunes majeurs sur le territoire de la CeA, des évolutions sont susceptibles d’intervenir afin de viser une convergence tarifaire de l’ensemble des structures d’accueil.
Ces modifications pourront également intervenir en fonction de l’évolution du budget de la collectivité.
Article 14 : Résiliation
La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties.
Elle est résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
Article 15 : Règlement des litiges
Pour tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter une conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à 1 mois et supérieure à 3 mois.
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en double exemplaire, un pour chacune des parties, à Strasbourg, le
Pour la Collectivité européenne d’Alsace Le Président Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général Adjoint Solidarités Xxxx XXXXXXXX | Pour l’Association Foyer Notre Dame Le Président Xxxxxxx XXXXXXXX |