Conditions générales de location d'un gîte rural

Conditions générales de location d'un gîte rural

1 - Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location des gîtes ruraux agréés par l'antenne départementale de Haute-Savoie, au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France. En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France et l'antenne départementale de Haute-Savoie ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d'utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

0 - Xxxxx xx xxxxxx : le client, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour touristique.

3 - Conclusion du contrat : la réservation deviendra effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire, avant la date indiquée au recto :

- un acompte compris entre 25 % et 50 % du montant total du prix de la location,

- un exemplaire du contrat signé. Le deuxième exemplaire du contrat sera à conserver par le client.

La location ne pourra en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales. Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts exclusifs du client, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

4 - Conditions d'annulation

En cas d'annulation par le client : toute annulation doit être notifiée au propriétaire par écrit. L'acompte restera acquis au propriétaire. Celui-ci pourra exiger le solde du montant du séjour si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

Sans accord préalable, si le client ne se présente pas avant 22 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat deviendra nul et le propriétaire pourra disposer de son gîte. L'acompte restera également acquis au propriétaire qui pourra exiger le solde du prix de la location.

Interruption du séjour : en cas de séjour écourté, le prix total de la location restera intégralement acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

En cas d'annulation par le propriétaire : le propriétaire s'efforcera de proposer un hébergement de remplacement équivalent. S'il n'a pas d'autre logement à proposer il versera au client, à titre de clause pénale, des dommages et intérêts dont le montant sera égal au double de l'acompte encaissé au jour de la réservation.

5 - Arrivée : le client devra se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée après 19 heures ou différée, le client devra prévenir le propriétaire.

6 - Règlement du solde : le solde de la location sera versé à l'arrivée, avant l'entrée dans les lieux.

7 - Taxe de séjour : la taxe de séjour est une taxe locale. Le propriétaire est collecteur de cette taxe.

8 - Etat des lieux : un inventaire sera établi en commun et signé par le client et le propriétaire, ou son représentant, à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constituera la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

En cas de détérioration pendant le séjour de biens portés sur l'inventaire, seul le propriétaire a qualité pour procéder à la réparation et/ou au remplacement desdits biens. Sur présentation d'un justificatif, le propriétaire est ensuite en droit de réclamer au client la valeur totale du prix de remplacement et/ou de réparation des biens détériorés. En aucun cas, le client ne pourra procéder lui-même à la réparation et/ou au remplacement de ces biens.

Le client devra signaler toute détérioration ou casse survenue pendant son séjour.

L'état de propreté du gîte à l'arrivée du client devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux sera à la charge du

client pendant la période de location et avant son départ. A défaut de propreté au moment du départ, des frais de ménage pourront

être facturés sur la base des tarifs mentionnés dans la fiche descriptive.

9 - Dépôt de garantie : à l'arrivée du client, un dépôt de garantie du montant indiqué au recto sera demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, si aucune dégradation apparente n'est constatée, ce dépôt de garantie sera renvoyé par voie postale dans un délai maximum d'une semaine.

En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur le contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux, le dépôt de garantie sera renvoyé, par le propriétaire dans un délai maximum d'une semaine, si aucune dégradation n'est constatée.

En cas de dégradation constatée, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de trois mois, déduction faite du coût de remise en état des lieux.

10 - Utilisation des lieux : le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux et du mobilier. Le client sera tenu de signaler au propriétaire toute interruption dans le fonctionnement des services (eau, gaz, EDF). Pendant son séjour le client respectera les différentes consignes qui sont affichées à l’intérieur du gîte.

11 - Capacité d'accueil : le présent contrat est établi pour un nombre maximum de personnes. Si le nombre de personnes dépasse ce maximum prévu au contrat, le propriétaire pourra refuser les personnes supplémentaires.

Ce refus ne pourra en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ anticipé d'un nombre de personnes supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

12 - Animaux : le présent contrat précise si le client peut séjourner en compagnie d'un animal domestique. Dans ce cas les conditions d'accueil seront mentionnées sur la fiche descriptive.

Si les animaux ne sont pas acceptés et en cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire pourra les refuser.

Ce refus ne pourra en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ anticipé du client, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

13 - Assurances : le client est tenu de s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux…), soit par une extension "villégiature", soit par un contrat spécifique limité à son séjour.

14 - Paiement des charges : en fin de séjour, le client devra acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.

Leur montant s'établira sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive. Un justificatif sera remis par le propriétaire.

15 - Litiges : à défaut d'accord entre le client et le propriétaire, toute réclamation relative :

- à l'état des lieux

- à l'état des descriptifs

lors d'une location doit être soumise à l'antenne départementale de Haute-Savoie dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux.

- toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre, à l'Antenne Départementale de Haute-Savoie, seule compétente, au préalable, pour émettre une décision sur les litiges.

En cas de désaccord persistant, les litiges pourront être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s'efforcera de trouver une solution amiable.

Recommandation

Le client devra exercer toute la vigilance nécessaire sur ses enfants, et tout particulièrement concernant les installations de loisirs, les piscines et plans d'eau proches du logement et susceptibles de représenter un danger.