NOTICE D’INFORMATION ASSURANCE PRÊT PERSONNEL BOURSORAMA
NOTICE D’INFORMATION ASSURANCE PRÊT PERSONNEL BOURSORAMA
Les contrats d’assurance n° 90.228 et n° 98.014 sont souscrits par BOURSORAMA, ci-après dénommé le Prêteur, auprès de SOGECAP pour les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Invalidité et Incapacité et SOGESSUR pour la garantie Perte d’Emploi.
SOGECAP et SOGESSUR sont dénommés génériquement « l’Assureur » dans la présente notice d’information.
Les contrats n°90.228 et n° 98.014 sont présentés par BOURSORAMA (immatriculation à l’ORIAS sous le n° 07 022 916) en sa qualité d’intermédiaire en assurance.
Autorité chargée du contrôle : (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) (ACPR) - 00 xxx Xxxxxxxx – 75 436 XXXXX XXXXX 00
Important : La Notice d’Information de votre adhésion est un document juridique essentiel.
15-07-2016 Boursorama, SA au capital de 35 548 451,20 € - RCS Nanterre 000 000 000 - 00 xxx Xxxxxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx xxxxx.
Lisez-la dès aujourd’hui et classez-la avec votre dossier BOURSORAMA.
1. DÉFINITIONS
• Accident : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. Ne sont pas considérés comme accident au titre des garanties les accidents cérébraux ou cardio-vasculaires, quelle qu’en soit l’origine, ainsi que les suites d'une intervention chirurgicale postérieure à six mois après la date d'intervention.
• Franchise : Nombre minimum de jours consécutifs d’arrêt de travail total au-delà duquel l’Assureur est susceptible de verser les prestations au Bénéficiaire.
• Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : Est considéré en état de PTIA, tout Assuré reconnu par la Sécurité sociale ou organismes assimilés parmi les invalides de 3e catégorie ou par un médecin expert désigné par l’Assureur comme définitivement incapable de se livrer à la moindre occupation ni au moindre travail lui procurant gain ou profit et obligé d’avoir recours à l’aide constante d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, aller aux toilettes, se mouvoir, se déplacer).
• Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) : L’Incapacité Temporaire Totale de Travail est l’inaptitude temporaire totale de l’Assuré en raison d’un handicap physique ou psychique résultant de maladie ou d’accident à exercer toute activité professionnelle lui procurant gain ou profit.
• Invalidité Totale et Définitive (ITD) : Est considéré en état d'ITD lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies, 1) l’Assuré se trouve dans l’impossibilité totale et définitive médicalement constatée d’exercer une activité rémunérée ou un travail pouvant lui procurer gain ou profit, sans que cet état nécessite pour autant l’assistance d’une tierce personne, 2) son état est consolidé (stabilisation de l’état de l’assuré) à une date fixée au plus tard le 1 095e jour d’incapacité de travail continue et 3) le taux d’invalidité fixé par un médecin expert désigné par l’assureur, est supérieur à 66 %, conformément au tableau prévu à l’article 7.3.
• Perte d’Emploi (PE) : La Perte d’Emploi est garantie pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant fait l’objet d’un licenciement et bénéficiant en outre des revenus de remplacement prévus aux articles L 5421-1 à L 5424-21 du Code du Travail.
2. OBJET DES CONTRATS
Les contrats d'assurance ont pour objet de garantir toute personne physique emprunteur, co- emprunteur contre les risques de Décès, de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), d’Invalidité Totale et Définitive (ITD), d'Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) liés à la survenance d’une maladie ou d’un accident et de la Perte d'Emploi (PE) avant le remboursement intégral de son Crédit souscrit auprès du PRÊTEUR.
3. FINANCEMENTS GARANTIS
Sont garantis les prêts personnels amortissables avec ou sans différé (franchise ou report de crédit).
4. FORMALITÉS ET CONDITIONS D’ADHÉSION
Tout emprunteur, co-emprunteur âgés de plus de 18 ans titulaire d’un crédit à la consommation Boursorama peut adhérer à l’assurance.
Les candidats à l’assurance pouvant certifier la Déclaration d’Etat de Santé bénéficient des garanties DIT (Assurance Décès, PTIA, ITD et ITT) toute cause (accident et maladie) et PE.
Les candidats à l’assurance ne pouvant pas certifier la Déclaration d’Etat de Santé bénéficieront des garanties DIT (Décès, PTIA, ITD et ITT) accidentelles et PE.
L’adhésion aux contrats d'assurance est facultative et prévoit trois options de garanties en fonction de l’âge du candidat à l’assurance à la date de demande d’adhésion:
• DIT + PE pour les moins de 60 ans;
• DIT pour les moins de 65 ans;
• Décès seul pour les 65 ans et moins de 75 ans.
A partir de 65 ans, seule la garantie Décès est couverte.
Chaque personne ayant effectué les formalités d’adhésion acquiert alors la qualité d’Assuré. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier l’appréciation du risque par l’Assureur entraînera la nullité de l’adhésion conformément à l’article
L. 113-8 du Code des assurances. La fausse déclaration non intentionnelle n’entraîne pas la nullité de l’adhésion.
5. PRISE D’EFFET DES GARANTIES
Sous réserve de l'encaissement des cotisations, les garanties prennent effet au plus tôt à la date de déblocage des fonds.
6. BÉNÉFICIAIRE DES GARANTIES
Le PRÊTEUR est bénéficiaire acceptant.
7. PRESTATIONS
Les prestations de l’ensemble des garanties sont affectées de la quotité indiquée dans la demande d’adhésion. Lorsque plusieurs personnes physiques sont assurées au titre d’une même opération de prêt, le montant total des prestations versées par l’Assureur ne peut excéder au global, en cas de pluralité de sinistres, le montant des sommes dues pour une quotité de 100 %.
7.1. En cas de Décès, de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
N° de dossier : ......................................................
L’Assureur prend en charge le capital restant dû, au jour du Décès ou à la date de la reconnaissance de la PTIA par l’Assureur.
7.2. En cas d’Incapacité Temporaire Totale (ITT)
Après un délai de franchise de 90 jours continus, l’Assureur prend en charge le paiement des mensualités du crédit consenti par le PRÊTEUR à la date qui suit la cessation d’activité et ce jusqu’à la fin de l’ITT et au plus tard jusqu’au 1 095e jour (inclus) d’arrêt de travail ou au 65e anniversaire de l’Assuré.
Cas particulier des rechutes : La survenance d’une incapacité survenant moins de 6 mois après la fin d'une première période de prise en charge par l’Assureur et ayant pour origine la même Maladie ou le même Accident, ne donne pas lieu à une nouvelle application de la franchise.
7.3. En cas d’Invalidité Totale et Définitive (ITD)
L’Assureur prend en charge le capital restant dû au jour de la reconnaissance de l’invalidité par un médecin expert désigné par l’Assureur si le taux d’invalidité déterminé par application du tableau ci- après est égal ou supérieur à 66%. Le taux d'invalidité est déterminé par le croisement du taux d'incapacité professionnelle et du taux d'incapacité fonctionnelle. Le taux d’incapacité professionnelle tient compte de la profession exercée, des conditions normales d’exercice, des aptitudes et des possibilités de reclassement dans une autre profession. Le taux d’incapacité fonctionnelle est établi en dehors de toute considération professionnelle et est basé sur la diminution de la capacité physique ou mentale consécutive à l’accident ou à la maladie.
Taux d’incapacité Professionnelle(1) | Taux d’incapacité fonctionnelle(2) | |||||||
30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | 90 | 100 | |
30 | 30,00 | 36,34 | 42,17 | 47,62 | 52,78 | 57,69 | 62,40 | 66,94 |
40 | 33,02 | 40,00 | 46,42 | 52,42 | 58,09 | 63,50 | 68,68 | 73,68 |
50 | 35,57 | 43,09 | 50,00 | 56,46 | 62,57 | 68,40 | 73,99 | 79,37 |
60 | 37,80 | 45,79 | 53,13 | 60,00 | 66,49 | 72,69 | 78,62 | 84,34 |
70 | 39,79 | 48,20 | 55,93 | 63,06 | 70,00 | 76,52 | 82,79 | 88,79 |
80 | 41,60 | 50,40 | 58,48 | 66,04 | 73,19 | 80,00 | 86,54 | 92,83 |
90 | 43,27 | 52,42 | 60,82 | 68,68 | 76,12 | 83,20 | 90,00 | 96,55 |
100 | 44,81 | 54,29 | 63,00 | 71,44 | 78,84 | 86,18 | 93,22 | 100,00 |
(1) Le taux d’incapacité professionnelle tient compte de la profession exercée, des conditions normales d’exercice, des aptitudes et des possibilités de reclassement dans une autre profession. (2) Le taux d’incapacité fonctionnelle est établi en dehors de toute considération professionnelle et est basé sur la diminution de la capacité physique ou mentale consécutive à l’Accident ou à la Maladie.
Remarques : Il est précisé que les pièces émanant de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou de tout autre organisme professionnel, ne permettent pas de justifier d'un état de PTIA ou d’ITD. Les décisions prises par la Sécurité sociale ou tout autre organisme similaire ne s’imposent pas à l’Assureur.
Si l’Assuré est assujetti à la M.S.A. (Mutualité Sociale Agricole), il doit en outre être reconnu par cet organisme dans la catégorie des invalides à 100 % pour être reconnu en état de PTIA ou d’ITD par l’Assureur.
7.4. En cas de Perte d’Emploi
L’Assureur prend en charge 100% du montant des mensualités du Crédit consenti par le PRÊTEUR, venant à échéance à compter du premier jour indemnisé au titre du revenu de remplacement prévus aux articles L 5421-1 à L 5424-21 du Code du Travail.
Acquisition de droits : Les droits de l’Assuré sont calculés en fonction de sa durée d’activité en contrats de travail à durée indéterminée au cours de la période de référence.
Le début de la période de référence est :
• la date de prise d’effet des garanties si le Crédit assuré n’a jamais donné lieu à indemnisation par l’Assureur au titre de la garantie PE, le lendemain du dernier jour indemnisé par l’Assureur dans le cas contraire.
• La fin de la période de référence est la date de fin de contrat de travail à durée indéterminée rompu par un licenciement.
L’Assuré peut bénéficier de droits à indemnisation si, au cours de la période de référence, il justifie d’une durée d’activité en contrats de travail à durée indéterminée d’au moins 9 mois continus chez un ou plusieurs employeurs.
La durée maximale d’indemnisation est calculée comme suit :
Durée d'activité en contrats de travail à durée indéterminée au cours de la période de référence | Durée maximale d'indemnisation au cours de la période de référence |
moins de 9 mois | pas de droits |
de 9 mois à moins de 12 mois | 180 jours |
supérieur à 12 mois | 360 jours |
Reprise d’activité professionnelle suivie d’une nouvelle Perte d’Emploi
En cas de reprise d'activité et de nouvelle période de chômage suite à licenciement, l'Assureur verse :
• le reliquat des droits acquis au moment du licenciement ayant donné lieu à l'indemnisation précédente, dans la mesure où la durée de la reprise d'activité n'ouvre aucun nouveau droit ou si la nouvelle Perte d'Emploi n'est pas garantie ;
• le nombre d'indemnités le plus favorable entre le reliquat et la nouvelle durée maximale acquise si la Perte d'Emploi est garantie et si la reprise d'activité a ouvert de nouveaux droits.
La nouvelle durée maximale d'indemnisation annule le reliquat des droits acquis au moment du licenciement ayant donné lieu à l'indemnisation précédente.
8. EXCLUSIONS
Les conditions de prise en charge s’appliquent à toute Maladie ou Accident survenus après la date de prise d’effet des garanties.
8.1. Risques exclus en cas de Décès, PTIA, ITT, ITD
Ne sont pas garantis :
• les accidents ou maladies dont la première constatation médicale est antérieure à la date d’adhésion ;
• le suicide de l’Assuré pendant la 1ère année d’assurance ;
• les suites et conséquences des faits intentionnellement causés par l’Assuré ;
• les suites et conséquences des faits de guerre civile ou étrangère, d’émeutes, d’insurrections, d’attentats et d’actes de terrorisme quels qu’en soient le lieu et les protagonistes, dès l’instant où l’Assuré y prend une part active (les gendarmes, policiers, pompiers et démineurs, dans l’exercice de leur profession ne sont pas visés par cette exclusion) ;
• les suites et conséquences des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation de la radioactivité provenant de transmutation de noyau d’atome ;
• les suites et conséquences d’accidents de navigation aérienne dans le cadre de participation à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, vols d’essai, vols sur prototypes ULM, vols sur delta-planes et parapentes et vols sur engin non muni d’un certificat de navigabilité ou pour lequel le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valide ;
• les tentatives de records ;
• les sauts effectués avec des parachutes non approuvés au regard de la réglementation européenne ;
• les suites et conséquences de l’utilisation de véhicules à moteur à l’occasion de compétitions ou de rallyes de vitesse ;
• les Maladies ou Accidents ainsi que leurs suites et conséquences résultant :
- de troubles anxieux, d’une dépression qu’elle soit endogène ou réactionnelle, de l’épuisement, de manifestations secondaires liées à l’abus d’alcool, d’usage de drogues ou de médicaments non prescrits médicalement, de complications psychiatriques de maladies somatiques, du syndrome de fatigue chronique, de troubles du comportement, de la fibromyalgie, de manifestations liées ou imputables au stress ou toute autre maladie psychiatrique et de leur traitement et leurs complications éventuelles ;
15-07-2016 Boursorama, SA au capital de 35 548 451,20 € - RCS Nanterre 000 000 000 - 00 xxx Xxxxxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx xxxxx.
- d’affections disco-vertébrales concernant le rachis et de leurs suites et conséquences, de lumbagos, lombalgies, sciatiques, cruralgies, radiculalgies, cervicalgies, dorsalgies, névralgies cervico-brachiales, hernies discales.
Toutefois, les garanties sont acquises lorsque l’une de ces affections nécessite une hospitalisation pour une durée minimale de 14 jours continus ou une intervention chirurgicale.
• les traitements esthétiques et/ou d’interventions chirurgicales esthétiques autre que la chirurgie réparatrice consécutive à une maladie ou un accident garanti au titre de la présente assurance.
8.2. Risques exclus en cas de PE Ne sont pas garantis :
• la démission de l’Assuré même indemnisée par le Pôle Emploi ;
• la fin de contrat de travail à durée déterminée ;
• le licenciement de l’Assuré intervenu à l’initiative d’un membre de sa famille ou d’une personne morale contrôlée ou dirigée par un membre de sa famille ;
• la perte d’emploi à l’issue ou en cours de période d’essai ou de stage quel qu’en soit le régime juridique ;
• la perte d’emploi lorsque l’Assuré est dispensé de recherche d’emploi ou indemnisé au titre d’un régime de solidarité ;
• le licenciement pour faute lourde ou grave ; chômage partiel, technique, saisonnier, suite à intempéries ;
• la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée telle que prévue dans le Code du travail.
9. CESSATIONS DES GARANTIES ET DES PRESTATIONS
9.1. Les garanties cessent dans tous les cas:
• en cas de non paiement des cotisations ;
• en cas de remboursement total par anticipation du Crédit ;
• en cas de renonciation dans le cadre de la vente à distance ;
• à la date de l’échéance contractuelle du Crédit ;
• à la date de résiliation du contrat de crédit par déchéance du terme entrainant l’exigibilité du Crédit ;
• à la date d’exigibilité anticipée du Crédit ;
• en cas de règlement du capital restant dû en cas de décès ou de la reconnaissance de la PTIA ;
• en cas de règlement du capital restant dû en cas de la reconnaissance de l’ITD.
Pour la garantie Décès:
• au plus tard au 80e anniversaire de l’Assuré.
Pour les garanties PTIA, ITT, ITD et PE :
• au plus tard au 65e anniversaire de l’Assuré ;
• à la date de la préretraite ou retraite de l’Assuré quelle qu’en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail, ainsi que lors d’une mise en place d’un dispositif de cumul emploi retraite.
La cessation des garanties entraine automatiquement la cessation des éventuelles prestations en cours.
9.2. Cessations des prestations Pour la garantie ITT :
• en cas de refus de se soumettre au contrôle médical ;
N° de dossier : ......................................................
• au plus tard au 65e anniversaire de l’Assuré ;
• dès que l’Assuré retrouve une activité rémunérée à temps complet ou partiel ;
• en cas de non renouvellement des pièces justificatives lors d’une prolongation d’arrêt de travail ;
• en cas d’interruption du versement des prestations en espèces par la Sécurité sociale sauf pour raison administrative justifiée.
Pour la garantie PE :
• à la date de reprise d’activité rémunératrice, à temps complet, salariée ou non de l’Assuré ;
• à la date de cessation du versement du revenu de remplacement ;
• lorsque l’Assuré a épuisé ses droits à indemnisation ;
• au plus tard au 65e anniversaire de l’Assuré.
10. COTISATIONS D'ASSURANCE
La cotisation est à la charge de l’Assuré et est incluse dans les échéances du Crédit.
Le taux de cotisation annuel est déterminé en fonction de l’âge de l’Assuré à l’adhésion et des garanties choisies. Il s’applique sur le capital emprunté affecté de la quotité et reste fixe sur la durée du contrat de crédit. En cas de cessation de l’une des garanties PTIA, ITD, ITT ou PE la cotisation ne subit pas de réduction. Le défaut de paiement entraînera son exclusion du ou des contrat(s) et la cessation des garanties, conformément à l’article L 141-3 du Code des assurances.
Clause de résiliation de la garantie PE : En cas de résultat déficitaire de la garantie PE, l’Assureur se réserve le droit de modifier les conditions de garantie et de cotisation au 1er janvier de chaque année à condition d'en informer l'Assuré au moins 3 mois avant. L’Assuré peut, dans les 30 jours suivant la date où il a eu connaissance des nouvelles conditions, les refuser et résilier son adhésion à la garantie PE. Il met ainsi fin à sa garantie PE. Toutefois, l’adhésion sera maintenue avec la cotisation en vigueur due au titre des autres garanties.
11. DÉLAI DE DÉCLARATION DE SINISTRE ET PIÈCES À FOURNIR
11.1. Délai de déclaration de sinistre
Le Décès, la PTIA ou l’ITD de l’Assuré doivent être déclarés dans les meilleurs délais. L’ITT de l’Assuré doit être déclarée dans un délai maximum de 180 jours suivant la fin du délai de franchise de 90 jours. La Perte d’Emploi (PE) doit être déclarée dans un délai maximum de 180 jours suivant le premier jour de versement des allocations du Pôle Emploi. Les sinistres qui n’auraient pas été déclarés dans ce délai seraient considérés comme ayant leur origine au jour de la déclaration. Aucune prestation ne sera versée si la déclaration est faite après la date de reprise effective de travail.
Déclaration tardive : Passés les délais de déclaration du sinistre défini ci-dessus, l'Assureur prend en charge le sinistre à compter de la date de déclaration, sans application du délai de franchise pour la garantie ITT sous réserve des délais de prescription légaux (art. L 114-1 et suivants du Code des assurances). Il n’y aura aucun paiement si la déclaration est faite après la date de reprise de travail même partielle, ou postérieurement à la fin du Crédit.
11.2. Adresse de déclaration de sinistre et d’envoi des pièces à fournir
La déclaration ainsi que toutes les pièces justificatives demandées par l’Assureur sont à adresser sous pli confidentiel à l’adresse suivante : SOGECAP Service Prévoyance 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXXXX XXXXX 0 ; N° téléphone : 00.00.00.00.00.
Pour l’ensemble des garanties autres que la PE, les éléments pourront être à adresser à l’attention du Médecin Conseil.
11.3. Pièces à fournir pour toutes les garanties
• Le formulaire de déclaration de sinistre sur modèle de l'assureur rempli par l’Assuré ou l’ayant- droit ;
• La copie du tableau d’amortissement en vigueur à la date du sinistre ;
• La Demande d’Adhésion à l’assurance.
11.4. Pièces à fournir en cas de décès
• Une copie de l’acte de décès de l’Assuré ;
• Un certificat médical sur modèle de l’Assureur dûment complété par le médecin traitant de l’Assuré ;
• S’il s’agit d’un accident, tout document précisant les circonstances de celui-ci (procès verbal de gendarmerie ou de police, coupure de presse).
11.5. Pièces à fournir en cas de PTIA
• Un certificat médical sur modèle de l’Assureur dûment complété par le médecin traitant de l’Assuré ;
• La notification d’une pension d’invalidité 3e catégorie délivrée par la Sécurité sociale ou organismes assimilés mentionnant la nécessité de l’assistance d’une tierce personne.
11.6. Pièces à fournir en cas d’ITT et ITD
• Le certificat médical sur modèle de l’Assureur dûment complété par le médecin traitant de l’Assuré ;
• S’il s’agit d’un accident tout document précisant les circonstances de survenance de celui-ci (procès verbal de gendarmerie ou de police ; coupure de presse) ;
• Une copie des décomptes d’indemnités journalières de la Sécurité sociale si l’Assuré y est affilié ou organismes assimilés ;
• L’avis d’arrêt de travail et de prolongation établis par le médecin traitant ;
• Spécifiquement pour l’ITD : Notification d’une pension d’invalidité 2e catégorie délivrée par la Sécurité sociale ou organisme assimilé.
Pièces à fournir en cas de maintien en arrêt de travail :
Les avis et prolongations d’arrêt de travail établis par le médecin traitant. Par la suite, devront être adressés les certificats de prolongation d'arrêt de travail, les décomptes d'indemnisation journalières dès expiration des précédents ainsi que des attestations d’employeur(s) pour les salariés fonctionnaires et assimilés.
11.7. Pièces à fournir en cas de Perte d’Emploi
• copie de la lettre de licenciement ;
• copie de la lettre d’admission au bénéfice du revenu de remplacement délivrée par le Pôle Emploi ou organismes assimilés de l’état (attestation du pôle emploi de mise au chômage) ;
• attestation du (ou des) employeur(s) précédent(s) précisant :
- la nature du contrat de travail au moment du licenciement ;
- les natures, dates de début et dates de fin des contrats de travail de l’Assuré depuis son adhésion au contrat ;
• les bordereaux de paiement des prestations par le Pôle Emploi ou organismes assimilés. L’Assureur se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire pour l’étude du dossier. Tout dossier incomplet ne pourra être examiné par l'Assureur.
12. CONTRÔLE MÉDICAL ET ARBITRAGE
Dans tous les cas, l'Assureur se réserve le droit de :
• demander tout complément d’information nécessaire à l’instruction du dossier ;
• contrôler les déclarations qui lui sont faites ;
• ne pas suivre la position de la Sécurité sociale et organismes assimilés ;
• faire contrôler, à ses frais, l’état de santé de l’Assuré par un médecin habilité qu’il désignera. Dès lors, la prise en charge des échéances sera suspendue jusqu’à obtention du rapport d’expertise médicale. Les documents pourront être adressés, sous pli confidentiel, au Médecin Conseil de l’Assureur.
Si le contrôle n’a pu être effectué du fait intentionnel de l’Assuré, cette période de suspension ne pourra faire l’objet d’aucune indemnisation quelles que soient les conclusions du contrôle médical. En cas de contestation d’ordre médical entre l’Assureur et l’Assuré, les parties pourront convenir de s'en remettre à un tiers arbitre médecin, qui faute d'entente sur le choix, pourra être désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’Assuré. Chaque partie réglera les honoraires de son médecin. Ceux du 3e médecin, ainsi que tous les frais relatifs à sa nomination seront supportés par chacune des parties par parts égales.
13. RÉCLAMATION-MÉDIATEUR
Toute réclamation est à adresser à l'adresse suivante : SOGECAP, Service Relations Clients 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0 ; Tél : 00.00.00.00.00. Fax : 02. 38.79.54.54. SOGECAP s’engage à répondre à votre demande sous 10 jours ouvrés, sauf cas exceptionnels. Dans le cas contraire, nous accuserons réception dans ces 10 jours et une réponse définitive vous sera apportée dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de votre demande. Si votre désaccord persistait après la réponse donnée par SOGECAP, vous pourriez demander l’avis du médiateur de la FFSA, dont les coordonnées sont les suivantes :
Xx Xxxxxxxxx xx xx XXXX, XX 000 00000 Xxxxx xxxxx 00, Fax : 00.00.00.00.00 ; e-mail : xx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.
La « charte de la médiation » de la FFSA est disponible sur le site xxx.xxxx.xx.
14. PRESCRIPTION
Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 et suivants du Code des assurances, toute action concernant le contrat et émanant de l’Assuré ou de l’Assureur ne peut être exercée que pendant un délai de 2 ans à compter de l'événement à l'origine de cette action.
Cette prescription est portée à 5 ans pour les résidents d’Alsace et de Moselle. Toutefois, ce
délai ne court : 1°) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ; 2°) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l’Assuré, le délai est porté à dix ans. Ce délai est interrompu par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (reconnaissance d’un droit par l’Assuré ou par l’Assureur ; demande en justice, même en référé
; acte d’exécution forcée) ainsi que par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l’Assuré en ce qui concerne le règlement des prestations.
15. MODIFICATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT
15.1. Résiliation du (des) contrat(s) collectif(s)
En cas de résiliation du (des) des contrat(s) collectif(s) d’assurance, soit par l’Assureur soit par le PRÊTEUR, les garanties accordées seront maintenues aux Assurés jusqu’au terme du Crédit assuré.
15.2. Résiliation de la garantie PE
L'Assuré peut résilier à tout moment son adhésion à la garantie PE par lettre recommandée adressée à BOURSORAMA. L'adhésion cesse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Toute résiliation est définitive pour toute la durée du Crédit et met un terme au prélèvement des cotisations correspondantes.
16. LOI APPLICABLE
Le contrat et son interprétation sont régis par la loi française.
17. MENTIONS LÉGALES
SOGECAP, entreprise régie par le Code des assurances 086 380 730, RCS Nanterre et 479 673 931, RCS Nanterre - au capital de 1 168 305 450 Euros entièrement libéré - Siège social : Tour D2 - 17 bis place des Reflets - 92919 PARIS LA DÉFENSE 2. SOGESSUR, entreprise régie par le Code des assurances au capital de 33 825 000 EUR - 379 846 637, R.C.S. NANTERRE Siège social : Tour D2 - 17 bis place des Reflets - 92919 PARIS LA DÉFENSE 2. BOURSORAMA Société anonyme, au capital de 35 458 541,20 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 000 000 000, dont le siège social est 00 xxx Xxxxxxxxxxx, XX 00000 x 00000 Xxxxxxxx- Xxxxxxxxxxx xxxxx.
SOGECAP et BOURSORAMA sont des filiales du groupe Société Générale. BOURSORAMA Société anonyme, au capital de 35 458 541,20 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 000 000 000, dont le siège social est 00 xxx Xxxxxxxxxxx, XX 00000 à 00000 Xxxxxxxx- Xxxxxxxxxxx xxxxx.
N° de dossier : ......................................................
15-07-2016 Boursorama, SA au capital de 35 548 451,20 € - RCS Nanterre 000 000 000 - 00 xxx Xxxxxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx xxxxx.
SOGECAP et BOURSORAMA sont des filiales du groupe Société Générale.