JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES ENFANT A CHARGE
JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES ENFANT A CHARGE
DECLARATION SUR L’HONNEUR SALARIE
Bulletin à retourner, complété, daté et signé, à : xxxxxx-xxxxx@xxxxx-xxxxxx.xx accompagné de la copie du ou des livret(s) de famille ainsi que d’une attestation sur l’honneur qui détaille votre situation professionnelle entre le 1er avril et votre arrivée dans le BTP.
Je soussigné(e) NOM / Prénom du salarié * ........................................................................................................................
Date de Naissance * : | | | / | | | / | | | | | Statut : ☐ Cadre ☐ ETAM ☐ Ouvrier Adresse * : ......................................................................................................................................................................................
Code Postal * : | | | | | | Ville * : ...............................................................................................................
Identifiant CIBTP * : ……………………………..
Déclare, conformément à la notice explicative de ce document (Cf. verso), ne pas avoir d’ores et déjà bénéficié d’un ou plusieurs jours de congés payés supplémentaires au titre de l’article L. 3141-8 du code du travail (1) durant l’exercice de prise des congés en cours (2).
(1) Article L3141-8 du code du travail (tel que modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016)
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
(2) Exercice de prise des congés payés dans les entreprises de BTP : 1er mai année N – 30 avril année N+1. Pour tout renseignement complémentaire, rapprochez-vous de votre caisse CIBTP.
Fait à ………………………………………………………. Le……………………………………
Signature du salarié
* LES CHAMPS MARQUÉS D’UN ASTÉRISQUE (*) SONT OBLIGATOIRES
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement par la caisse dans le but d’assurer la gestion des régimes congés payés et/ou chômage intempéries. Ces données sont conservées pendant la durée de votre affiliation, sans préjudice des obligations particulières de conservation ou des délais de prescription. Pour connaître vos droits sur ces traitements, rendez-vous sur le site internet de la caisse xxx.xxxxx-xxxxxx.xx « Mentions légales/protection des données à caractère personnel ».
JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES ENFANT A CHARGE
NOTICE EXPLICATIVE
L’article L. 3141-8 du code du travail (1) prévoit la possibilité pour les salariés, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires lorsque ceux-ci ont un ou plusieurs enfants à charge.
Les conditions sont les suivantes :
▪ Si le salarié a moins de 21 ans : il est possible de bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Attention : lorsque le droit à congé légal du salarié est, pour la période de prise des congés en cours, inférieur ou égal à 6 jours ouvrables, ce droit est réduit à 1 jour supplémentaire par enfant à charge.
Le code du travail définit un enfant à charge comme tout enfant vivant au foyer et âgé de moins 15 ans au 30 avril de l’année civile en cours. Cette limite d’âge est cependant écartée pour tout enfant vivant au foyer au 30 avril de l’année civile en cours et se trouvant en situation de handicap.
▪ Si le salarié est âgé d’au moins 21 ans : il est possible de bénéficier de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Toutefois, le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et des jours de congé annuel acquis ne pourra excéder 30 jours ouvrables.
Le code du travail définit un enfant à charge comme tout enfant vivant au foyer et âgé de moins 15 ans au 30 avril de l’année civile en cours. Cette limite d’âge est cependant écartée pour tout enfant vivant au foyer au 30 avril de l’année civile en cours et se trouvant en situation de handicap.
Les droits à congés définis à l’article L. 3141-8 du code du travail sont calculés chaque année à la date du 30 avril. Le salarié pourra effectivement exercer ce droit à congé supplémentaire, en accord avec son employeur, au cours de la période de prise habituelle des congés (2).
Ce droit est destiné à accroitre le droit au congé des salariés remplissant les conditions ci-dessus. Celui-ci ne peut être accordé qu’une fois par exercice congé. Les salariés ayant d’ores et déjà bénéficié de ce droit auprès d’un tiers (3) durant la période de prise des congés en cours (2), ne sauraient en bénéficier une nouvelle fois.
(1) Article L3141-8 du code du travail (tel que modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016)
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
(2) Exercice de prise des congés payés dans les entreprises de BTP : 1er mai année N – 30 avril année N+1. Pour tout renseignement complémentaire, rapprochez-vous de votre caisse CIBTP.
(3) Toute personne physique ou morale amenée à indemniser un droit à congé payé, notamment tout employeur non-adhérent aux caisses du Réseau CIBTP.
Caisse CIBTP du Centre – Antenne de Tours CS 90025 37082 TOURS Cedex 2 SIRET : 000 000 000 00050 | Circonscription Allier, Cher, Creuse, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Haute-Vienne, Yonne | xxxxx-xxxxxx.xx |