ANNEXES A LA DELIBERATION
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N° CP 09-1063
ANNEXES A LA DELIBERATION
Contrat de location.doc 20/10/09 15:10:00
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CONVENTION DE LOCATION
ENTRE :
Monsieur Xxxx XXXXX, Avionneur, de nationalité française, né le 26 février 1937 à Viroflay (Yvelines), demeurant et domicilié Aérodrome de CERNY LA FERTE ALAIS – CERNY (Essonne)
ET :
LA REGION ILE DE FRANCE
D’UNE PART
Ci-après également dénommé : « Le BAILLEUR »
Représentée par son Président en exercice domicilié de droit en l’Hôtel de Région, 00 xxx Xxxxxx xx Xxxx 00000 XXXXX
D’AUTRE PART
Ci-après également dénommée « LE PRENEUR »
EXPOSE :
Par les présentes Monsieur Xxxx XXXXX donne à bail civil à la REGION ILE DE FRANCE les éléments immobiliers suivants sis Aérodrome de CERNY LA FERTE ALAIS :
- Un bâtiment d’une superficie de 533,80 m2 (15,70 x 34)
- Un parking automobile adjacent d’une surface de 190,70 m2 (17,70 x 11)
- Une dépendance sud en nature de terrain de 221,25 m2 (17,70 x 12,50)
Le tout d’un seul tenant, y compris une bande de sécurité d’une largeur de 2 mètres séparant le bâtiment du dégagement de sécurité du musée, elle-même d’une largeur de 6,10 mètres, ainsi qu’il appert des plans annexés.
- Un parking avion d’une surface de 480 m2 (20 x 24), séparé de cet ensemble situé dans la zone réservée de l’aérodrome (conformément au projet d’arrêté de police de la Préfecture pour l’aérodrome) accessible par le taxiway jouxtant le bâtiment à usage d’atelier et de salles de cours
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La prise à bail civil des éléments immobiliers ci-dessus désignés emporte droit d’usage des voies d’accès aux bâtiments, ainsi que du taxiway pour les déplacements des avions.
L’immeuble loué sera affecté à l’usage de locaux d’enseignement technique au profit du lycée d’enseignement professionnel Xxxxxxxxx XXXXX xx XXXXX (atelier technique).
La REGION ILE DE FRANCE devra tenir informé le BAILLEUR de tout changement éventuel d’affectation.
En tout état de cause, les locaux en question devront demeurer affectés à des activités relevant de la notion de service public et compatibles avec les activités aéronautiques déployées sur l’aérodrome.
Aucune activité à caractère industriel ou commercial, au sens du Code de Commerce, ne pourra être exercée dans les locaux donnés à bail, sans l’accord express du BAILLEUR.
Il est précisé par rapport aux éléments constitutifs du bâti, que l’ancien banc d’essai moteur jamais utilisé et désaffecté est supprimé de la liste des éléments immobiliers donnés à bail.
DUREE :
La présente location est consentie et acceptée à compter du 1er décembre 2009 pour une durée de deux ans, renouvelable ensuite par période annuelle dans la limite totale de dix années.
La REGION ILE DE FRANCE pourra, à l’expiration de la première période de deux (2) ans et ensuite, à l’expiration de chaque période annuelle, mettre fin au bail, sous réserve qu’un préavis soit notifié au bailleur au moins six (6) mois avant l’expiration de chacune des périodes considérées (soit au plus tard le 30 avril de l’année en cours).
Le Bailleur pourra également donner congé au preneur au terme de la première période de deux (2) ans et ensuite au terme de chaque période annuelle mais en respectant un délai de préavis de neuf (9) mois avant l’expiration de chacune des périodes considérées (soit au plus tard le 31 janvier de l’année en cours)
La notification de résiliation anticipée à l’initiative du preneur ou du Bailleur devra être faite par acte extrajudiciaire dûment signifié à l’adresse de la partie qui en sera la destinataire, telle que mentionnée sur la présente convention.
A défaut, de résiliation ou de congé anticipés, le bail sera reconduit dans les mêmes termes et conditions pour une durée de un an et ainsi de suite jusqu’à son terme définitif le 30 novembre 2019.
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Le bail cessera de plein droit à cette date, sans qu’il soit nécessaire que l’une quelconque des parties notifie à l’autre un congé.
Les parties conviennent toutefois de se rencontrer au cours de la dernière année et au moins six mois avant le terme définitif, pour définir leur position respective sur l’éventuelle conclusion d’un nouveau bail.
LOYER :
Le loyer initial est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000 €) par an, payable par trimestrialités de 5.000 € chacune.
La présente location entre dans les prévisions de l’article 256 b du Code Général des Impôts relative au cas non assujettissement à la TVA. Toutefois, dans l’hypothèse où elle viendrait à y être assujettie, par application des dispositions légales, la charge en serait supportée par la REGION ILE DE FRANCE, le loyer étant réputé et stipulé hors taxes. Il n’incombe au preneur aucune autre taxe ou charges.
REVISION :
Le loyer sera automatiquement révisé au terme de chaque période annuelle à la date anniversaire sans que le BAILLEUR soit tenu d’en faire la demande.
Le nouveau loyer sera fixé de la façon suivante :
Loyer initial x indice coût construction 2ème trim. année date anniversaire de révision Indice INSEE coût de la construction 2ème trimestre 2009
La première révision interviendra le 1er décembre 2010.
CLAUSE PARTICULIERE RELATIVE AU CHANGEMENT DE LOCALISATION DES LIEUX LOUES :
Compte tenu des projets concernant l’extension du musée, qui pourront nécessiter la démolition du bâtiment donné à bail, il est ici précisé que le BAILLEUR pourra, en concertation avec la REGION ILE DE FRANCE, proposer la location d’autres éléments immobiliers de caractéristiques équivalentes en remplacement de ceux donnés à bail.
Dans l’hypothèse où, à l’occasion de ce déplacement, la REGION souhaiterait bénéficier de locaux de superficie plus importante, le loyer serait alors ajusté en restant sur le principe d’une mise à niveau strictement proportionnelle à l’augmentation de ladite superficie.
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En ce qui concerne la définition proprement dite des locaux de remplacement, ainsi que de la période annuelle choisie pour procéder à ce déplacement, il est précisé que la REGION sera associée au calendrier et au phasage de l’opération si celle-ci devait se produire.
Les frais de construction et/ou d’aménagement immobilier du nouvel atelier, ainsi que de toutes les dépendances requises pour en permettre le fonctionnement normal, seront à la charge exclusive du BAILLEUR.
La REGION ne pourra toutefois pas solliciter d’indemnité pour les éventuels frais qu’elle devrait supporter lors du déménagement vers les locaux de remplacement.
CHARGES ET CONDITIONS
L’utilisation des bâtiments et du terrain donné à bail devra respecter le règlement intérieur de l’Aérodrome de CERNY LA FERTE ALAIS. Les activités d’enseignement et de travaux en atelier qui y sont liés sont placées sous la responsabilité exclusive de la Région Ile de France.
Les nuisances induites par l’atelier devront être limitées dans toute la mesure du possible.
A cet effet :
- L’aire de stationnement de l’avion ne devra avoir d’autres fonctions que l’accueil de l’appareil du lycée. Les essais « en point fixe » devront être effectués sur l’aire de l’Aérodrome réservée à ce type d’essais.
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- Cet appareil devra être maintenu constamment en état de roulage par moyens de traction afin de pouvoir être déplacé, en tant que de besoin, sous la responsabilité et aux frais de l’autorité responsable de l’Aérodrome, lors des manifestations aéronautiques occasionnelles qui peuvent nécessiter une disponibilité intégrale des infrastructures.
- L’utilisateur devra également prévoir tout dispositif de sécurité utile pour éviter que tous objets, aéronefs ou autres matériels entreposés dans la cour d’enceinte de l’atelier ne soit accessible de l’extérieur.
Il sera, en tout état de cause, seul responsable de leur surveillance et de la sécurité des tiers et autres usagers qui pourraient être victimes de dommages occasionnés par ces objets, aéronefs ou matériels entreposés en dehors du bâtiment.
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La REGION ILE DE FRANCE et l’utilisateur ne disposent de ce chef d’aucun recours contre le BAILLEUR.
Aucun dépôt extérieur ne devra avoir pour effet de nuire à l’esthétique d’ensemble.
- Les utilisateurs, élèves et personnel enseignant ou technique devront faire stationner leurs véhicules sur le parking de l’Aérodrome réservé au stationnement des véhicules tiers.
Ils ne devront en aucune façon stationner sur la voie de desserte des hangars et du Musée Aéronautique.
Ils ne devront non plus occasionner encombrement de cette voie dont la fonction de desserte commune doit être strictement respectée par tous les utilisateurs de l’Aérodrome.
- Le BAILLEUR assumera la charge de l’entretien des abords de l’établissement autour du périmètre des lieux loués (désherbage, taille de végétaux, nettoyage…).
- Le PRENEUR ne pourra adjoindre des bâtiments, annexes ou extensions, au bâti existant sans l’autorisation du BAILLEUR qui, en cas d’accord, interviendra toujours sous réserve du respect par le PRENEUR des règles administratives applicables.
Un état des lieux est établi contradictoirement en début et à la fin du bail.
En fin de bail, le PRENEUR devra restituer les lieux en l’état initial, sauf si le BAILLEUR notifie sa préférence pour la conservation qui ne pourra, si elle intervient, donner lieu à aucun versement d’indemnités des adjonctions effectuées.
Le PRENEUR pourra apporter toute adaptation ou transformation utile à l’intérieur des locaux existants, la structure et l’aspect extérieur du bâti ne pourront être modifiés qu’avec l’assentiment préalable du BAILLEUR et sous réserve du respect des réglementations administratives applicables.
Le PRENEUR assurera sous sa responsabilité la charge de l’entretien et des réparations du bâti, y compris les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code Civil, il supportera la charge des fournitures d’eau, EDF, téléphone et, s’il y a lieu, de toute taxe inhérente à la présente location ou à l’activité déployée dans les locaux par l’utilisateur.
Pour le surplus, le BAILLEUR et le PRENEUR s’en rapportent aux dispositions légales et aux usages locaux.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
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- Monsieur Xxxx XXXXX, à l’Aérodrome de CERNY LA FERTE ALAIS (91)
- Le Président de la REGION ILE DE FRANCE, en l’Hôtel de Région, 00 xxx Xxxxxx xx Xxxx 00000 XXXXX
Fait à Le
Monsieur Xxxx XXXXX Pour la REGION ILE DE FRANCE Le Président du conseil régional
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