CONTRAT LOCATIF DE
CONTRAT LOCATIF DE
GARANTIE D’USAGE D’UN POSTE D’AMARRAGE OU DE MOUILLAGE AU PORT DE PLAISANCE
PRIVE DE …………………………………………
Vu :
- Les statuts du S.M.A.D.E.S.E.P. définis par arrêté préfectoral du 3 octobre 2003 et modifiés le 9 Août 2016,
- la convention cadre du 16 juin 2008, modifiées le 9 Décembre 2015 entre E.D.F. et le S.M.A.D.E.S.E.P,
- le règlement intérieur des ports de plaisance publics de Serre-Ponçon,
- La convention d’autorisation d’occupation temporaire souscrite entre E.D.F., le S.M.A.D.E.S.E.P. et
…………………………………………………………………………………………………………..
ENTRE
LA SOCIETE, L’ASSOCIATION, ….1
Société au capital social de
Immatriculé(e) au sous le numéro Domicilié(e) à
Représenté(e) par ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en qualité de , dûment habilité(e) à cet effet par délibération du Conseil d’Administration du
Ci-après dénommé(e) le Gestionnaire Portuaire,
LE SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE SERRE-PONÇON,
Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en qualité de Président, dûment habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical en date du 15 février 2017,
Ci-après dénommé le S.M.A.D.E.S.E.P.
D’une part,
ET
Madame, Monsieur
Né(e) le Demeurant
Ayant sollicité le présent contrat pour une activité économique de
Ci-après dénommé(e) le Bénéficiaire,
D’autre part,
1 Rayer la mention inutile
IL EST D’ABORD RAPPELLE CE QUI SUIT :
E.D.F. est concessionnaire, en application du décret du 26 septembre 1961, des installations hydroélectriques de Serre-Ponçon et notamment de la retenue artificielle créée par le barrage de Serre-Ponçon, spécialement étudiée et réalisée pour permettre la production d'électricité et contribuer à l’amélioration des conditions de l'irrigation agricole en Durance.
Depuis sa création, la retenue de Serre-Ponçon attire de nombreuses activités touristiques et sportives, dont la présence sur le domaine concédé à E.D.F. a fait l’objet d’autorisations précaires et révocables d’occupation des berges, d'accès à l'eau et d'utilisation du plan d'eau.
Dans un souci de développement, d’harmonisation et de contrôle des activités touristiques et sportives pratiquées sur la retenue et sur ses berges, et afin de préserver le site du risque de multiplication d’aménagements disparates et inesthétiques, le S.M.A.D.E.S.E.P., Syndicat Mixte d’Aménagement et de Développement des rives de Serre-Ponçon, créé le 30 mai 1997, et regroupant le Département des Hautes-Alpes, les Communautés de Communes de Serre- Ponçon, de Serre-Ponçon Val d’Avance, d’Ubaye Serre-Ponçon, ainsi que de la commune du Lauzet-Ubaye, a été désigné opérateur unique d’un certain nombre d’opérations d’intérêt général pour l’aménagement du lac de Serre-Ponçon.
Par convention en date du 9 décembre 2015, l’Etat, E.D.F. et le Syndicat ont convenu des modalités d’intervention de chacune des parties, fixant notamment la compétence exclusive du Syndicat pour instruire, élaborer et gérer les demandes d’autorisations d’occupation temporaire (A.O.T.) par des tiers du domaine public hydroélectrique de la retenue de Serre- Ponçon, gérer les autorisations ainsi consenties et percevoir les redevances dues par les titulaires d’A.O.T. Cet accord cadre permet également au S.M.A.D.E.S.E.P. d’assumer pleine la compétence qui lui est statutairement reconnue en matière de « construction et d’exploitation d’équipements touristiques, sportifs ou de loisirs », notamment au niveau des structures portuaires publiques présentes sur la retenue.
A cet effet, les conditions locatives prévues par le S.M.A.D.E.S.E.P. au niveau de l’utilisation des postes à flots sur Serre-Ponçon, n’autorise pas d’activité professionnelle en dehors d’un rattachement effectué dans le cadre d’une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public hydroélectrique. Il demeure pour autant plausible qu’une activité économique projetée sur la retenue de Serre-Ponçon ne réclame pas d’installation physique sur la berge publique. Dans ces conditions, et afin d’encadrer et de sécuriser cette activité, il convient de l’inscrire dans une durée suffisante tout en intégrant des participations aux coûts d’investissement et de fonctionnement que la puissance publique consent pour le financement de la gestion touristiques du domaine public hydroélectrique de Serre-Ponçon.
Conformément aux articles 3.05 et 3.06 du règlement intérieur des ports de plaisance publics de Serre-Ponçon, une garantie d’usage de poste d’amarrage peut être accordée aux personnes physiques ou morales souhaitant développer à partir du poste à flot une activité économique sur la retenue. Délivrée dans des conditions équivalentes aux Autorisations d’occupation Temporaire du domaine public, cette garantie oblige son bénéficiaire à participer, par le biais d’un contrat locatif, au financement des ouvrages et outillages portuaires ; ce mode de participation financière donnant droit à leurs titulaires à une garantie d’amarrage dans la zone du port, sans affectation privative d’un ou plusieurs postes déterminés.
Le présent contrat, appliqué aux installations portuaires à caractère privatif dûment autorisées par convention d’A.O.T., est destiné, en réitérant la garantie d’usage d’un poste d’amarrage dont jouit le Bénéficiaire, à définir l’étendue de cette garantie et à rappeler les obligations qui en découlent.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le Bénéficiaire est autorisé à occuper un poste de mouillage - d’amarrage (rayer la mention inutile) dans l’espace portuaire de (nom de l’AOT et lieu) :
…………………………………………….
………………………………………………...............................................................................
sans affectation privative, pour une durée de cinq (5) ans, c’est-à-dire sans droit à l’affectation d’un poste d’amarrage physiquement déterminé.
Cette garantie d’amarrage est accordée, en application des articles 3.05 et 3.06 du règlement intérieur des ports de plaisance publics de Serre-Ponçon en contrepartie d’une participation du Bénéficiaire au financement des ouvrages et outillages portuaires.
Le droit à poste de mouillage comporte le droit d’amarrage d’un bateau de plaisance aux caractéristiques suivantes :
NOM DU BATEAU : | N°IMMATRICULATION : | ||
MARQUE DU BATEAU : | MODELE DU BATEAU : | ||
LONGUEUR HORS TOUT : | LARGEUR HORS TOUT : | ||
POLICE D’ASSURANCE : | N° CONTRAT : | ||
MARQUE DE REMORQUE : | N° D’IMMATRICULATION : |
ARTICLE 2 – DUREE.
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE PORTUAIRE
1 – Le Gestionnaire portuaire garantit au Bénéficiaire un droit d’amarrage ou de mouillage à un emplacement dont il est seul à pouvoir préciser la localisation durant la durée du contrat. Cette garantie s’inscrit dans les limites définies au sein du règlement intérieur du port, et notamment celles relatives à la question du marnage annuel consécutif de l’exploitation hydroélectrique de la retenue de Serre-Ponçon.
2 – Lorsqu’ils sont disponibles, le Gestionnaire portuaire met à disposition du Bénéficiaire les ouvrages de livraison d’eau et d’énergie électrique suivants :
- distribution d’eau douce par points d’eau situés sur le ponton
- branchements électriques disponibles sur bornes en 220 volts,
et assure la surveillance de jour du port.
3 – Le Gestionnaire portuaire ne peut être tenu pour responsable des dégâts, dégradations ou vols dont pourrait faire l’objet de la part de tiers le bateau amarré ou mouillé au poste affecté au Bénéficiaire ; ce dernier est libre de se garantir contre ces risques par une assurance particulière.
De même, le Gestionnaire portuaire ne peut être recherché pour tout ce qui résulterait de la faute, négligence ou imprudence du Bénéficiaire ou de ses commettants, notamment en ce qui concerne l’utilisation du courant électrique délivré aux prises existant sur les pontons.
4 – Le Gestionnaire portuaire peut, à titre de mesure d’urgence, intervenir, directement sur le bateau du bénéficiaire au cas où celui-ci serait en danger par le fait de l’eau ou de l’incendie, ou constituerait une menace pour les autres bateaux ou les installations portuaires.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE POSTE A FLOT PRIVE.
CONDITIONS D’OCCUPATION.
1 – Le Bénéficiaire s'engage à respecter en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant à l'occupation du poste de mouillage et d'amarrage, les dispositions du présent contrat ainsi que celles de l’arrêté interpréfectoral relatif à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre- Ponçon, ses annexes et avenants, de la convention cadre du 9 décembre 2015 entre l’Etat, E.D.F. et le S.M.A.D.E.S.E.P., dont il reconnaît avoir parfaite connaissance. Ces documents, annexés au présent contrat, en constitue des pièces à part entière.
2 - Le Gestionnaire pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment, les conditions d'occupation et d'utilisation du poste de mouillage et d'amarrage. L’amarrage sur les pontons du S.M.A.D.E.S.E.P., est de type « catways ». Il doit être obligatoirement en cordage de 10 mm de diamètre minimum et se composer de 2 gardes avant, d’1 garde montante, et d’1 garde arrière. L’amarrage avec des chaînes est absolument interdit. Le non respect de ces consignes, ou l’utilisation de cordage usagé entraîne le changement de l’amarrage par l’autorité gestionnaire aux frais du Bénéficiaire et sans que la responsabilité de celui-ci ne soit dégagée.
3 – Le Bénéficiaire s’engage à limiter son activité économique aux installations portuaires objet du présent contrat de garantie d’usage.
4 – Le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune réduction, indemnité ou autre droit quelconque dans le cas de réparations, travaux d'intérêt public ou autres réalisés par le Gestionnaire ou le S.M.A.D.E.S.E.P. quelle qu'en soit la durée.
5 – Le Bénéficiaire devra justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité au moins pour les risques suivants :
o dommages causés aux ouvrages du port, y compris les atteintes à l'environnement,
o renflouement et enlèvement de l'épave en cas de naufrage dans les limites du port ou dans les chenaux d'accès,
o dommages causés aux tiers à l'intérieur du port
6 – Le Bénéficiaire ne peut en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis à sa disposition. Il demeure entièrement responsable des avaries qu’il occasionnerait à ces ouvrages. Par dérogation au règlement intérieur portuaire, seuls les équipements de protection (éléments de défense type « bumper ») de l’emplacement de ponton utilisé pourront faire l’objet d’une personnalisation publicitaire au nom du Bénéficiaire.
7 – Le Bénéficiaire s'oblige à suivre toutes les décisions qui seront prises par le Gestionnaire portuaire en application des dispositions et modifications de son A.O.T., de la convention du 9 décembre 2015 entre l’Etat, E.D.F. et le S.M.A.D.E.S.E.P. et de l’arrêté interpréfectoral de navigation sur le lac de Serre-Ponçon.
8 – Le Bénéficiaire s'engage à porter immédiatement à la connaissance du Gestionnaire tout fait quel qu'il soit notamment toute usurpation ou tout dommage susceptible de préjudicier au domaine public hydroélectrique et/ou aux droits de l’autorité portuaire et/ou du concessionnaire.
CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT.
Le Bénéficiaire s'engage à user lui-même de la garantie d’amarrage mise à sa disposition.
1 –Transmission :
Le droit ouvert par le présent contrat de garantie d’usage demeure strictement personnel et réservé au Bénéficiaire, sans possibilité de transmission de la garantie à un tiers non signataire des présentes.
2 – Location :
La garantie d’usage d’un poste d’amarrage ou de mouillage ne peut pas faire l’objet d’une sous-location de la part du Bénéficiaire.
La gestion et la location de tout ou partie de l’emplacement momentanément non occupé par le bateau du Bénéficiaire sont librement assurées par le Gestionnaire.
Le Bénéficiaire est tenu de signaler à la direction du port les périodes de disponibilité dudit emplacement. En cas d’absence du navire, supérieure à quarante huit (48) heures, le Bénéficiaire doit ainsi en informer le Gestionnaire portuaire qui lui conservera sa place pour son retour, faute de quoi, le navire sera réputé avoir quitté sa place définitivement. Sa place sera considérée comme vacante et relouée, sans prétendre à aucun remboursement.
3 – Hébergement gratuit :
Le Bénéficiaire qui entend autoriser un tiers à jouir gratuitement de son droit d’amarrage pour un temps déterminé devra, au préalable, être expressément autorisé par le Gestionnaire portuaire.
ARTICLE 5- XXXXXXXXXX
0 – Participation aux travaux :
Il est précisé que les travaux d'édification de la partie du port comportant le poste d'amarrage et de mouillage, objet de la présente garantie d’usage sont achevés et ont été exécutés et financés par le gestionnaire de l’équipement privé bénéficiaire d’une A.O.T.. Le Bénéficiaire de la présente garantie d’usage, a donc nécessité de participer, dans le cadre du loyer annuel prévu à l’alinéa 2 de l’article 5, aux frais d’amélioration de la navigabilité exécutés et financés par le S.M.A.D.E.S.E.P, ainsi que des frais d’entretien et d’amélioration des ouvrages dont il dispose et fixé par le gestionnaire de l’équipement portuaire privé.
2 – Redevance d’usage :
Le Bénéficiaire doit acquitter une redevance annuelle ou à la quinzaine prévu par délibération n°2017-44 du Comité syndical en date du 4 juillet 2017. Pour un loyer à la quinzaine, le bénéficiaire doit impérativement communiquer au gestionnaire du port les dates de réservation avant le 31 décembre. A ce coût s’ajoute le montant du loyer librement fixé par le Gestionnaire portuaire privé.
Le paiement de cette redevance intervient au cours du troisième trimestre de l’année courante, au bénéfice du S.M.A.D.E.S.E.P. En cas de retard dans le règlement d'une somme quelconque due au S.M.A.D.E.S.E.P. ou au Gestionnaire portuaire dans le cadre du présent contrat, toute somme échue portera intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal alors en vigueur, sous réserve de tous autres droits et recours. L'intérêt sera dû de plein droit dès la date d'exigibilité de la somme correspondante.
PONTONS | |
Quinzaine (DATES A COMMUNIQUER AVANT LE 31 DECEMBRE) | 180€ |
Saison (01/06 au 30/09) | 250€ |
Hors saison (du 01/01 au 31/05 et du 01/10 au 31/12) | 100€ |
MOUILLAGES | |
Quinzaine | 180€ |
Saison (01/06 au 30/09) | 250€ |
Hors saison (du 01/01 au 31/05 et du 01/10 au 31/12) | 100€ |
REDEVANCES DUES | |
Le montant de la redevance sera en outre révisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice I.N.S.E.E. des prix à la consommation à partir du mois de référence de novembre 2009. Le S.M.A.D.E.S.E.P. communiquera annuellement au bénéficiaire le montant actualisé de la redevance.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
La présente garantie d’usage pourra être résiliée par le Gestionnaire ou le S.M.A.D.E.S.E.P. par simple lettre recommandée avec avis de réception au cas d’inexécution, par le Bénéficiaire, de l’une quelconque de ses obligations résultant de la présente garantie, quinze jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
La présente garantie d’usage sera résiliée de plein droit et sans préavis ou formalité particulière en cas de perte ou d’abandon, par le Bénéficiaire, de l’activité nautique justifiant de la souscription du présent contrat.
A compter de la résiliation de la garantie d’usage, le Bénéficiaire sera tenu de libérer le poste d’amarrage.
A défaut, il sera redevable envers le Gestionnaire et le S.M.A.D.E.S.E.P. et par jour de retard d’une pénalité calculée sur la base du montant de la redevance journalière de location pratiquée pour le poste, et sous réserve de tous autres droits et recours du Gestionnaire et de la procédure administrative entamée par l’autorité portuaire pour occupation illicite du domaine
public hydroélectrique. A ces frais pourront notamment être ajoutés les coûts consécutifs au placement en fourrière du bateau du Bénéficiaire.
ARTICLE 7 – RETRAIT
Le Bénéficiaire s'interdit tout recours contre le Gestionnaire dans le cas où le S.M.A.D.E.S.E.P., l'autorité concédante ou concessionnaire de la retenue de Serre-Ponçon procéderait à la reprise, au rachat, à la déchéance ou à la suppression partielle ou totale des installations autorisées.
ARTICLE 8 – TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE
Tout litige se rapportant aux présentes, à leurs suites et conséquences, est de la compétence du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
ARTICLE 9 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente et de ses suites, les parties font élection de domicile à leurs adresses indiquées en tête des présentes.
Fait à Le
En quatre exemplaires originaux