CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT ET DE SERVICES BANCAIRES
CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT ET DE SERVICES BANCAIRES
DE LA CAISSE D’EPARGNE
Conditions générales
CLIENTÈLE DES PARTICULIERS
En vigueur à compter du 1er août 2011
Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie - Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance - Capital social de 269 003 660 euros - Siège social : 0, xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxx xxxxx 0 - 383 000 692 RCS Amiens - SIRET 383 000 692 00012
- Code NAF 6419 Z - N° TVA intracommunautaire FR34383000692 - Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 - Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° 267 délivrée par la Préfecture de la Somme, garantie financière : CEGI, 000, xxx Xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx xxxxx 00.
Les coordonnées de l autorité de contrôle compétente sont les suivantes :
l’Autorité de Contrôle Prudentiel : 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
La liste des établissements de crédit et plus généralement celle des prestataires de services de paiement habilités peut être consultée sur le site de la Banque de France (xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx)
Sommaire
Champ d’application de la convention
De compte de dépôt 7
Article préliminaire - définitions 7
Chapitre I
Le compte de dépôt 8
Article 1 - Ouverture du compte 8
1.1 Contrôles et justificatifs 8
1.2 Compte joint 8
1.2.1 Fonctionnement 8
1.2.2 Retrait de la carte fonctionnant sur le compte joint 8
1.2.3 Décès de l’un des co-titulaires 8
1.2.4 Dénonciation du compte joint 8
1.3 Compte indivis 8
1.3.1 Fonctionnement 8
1.3.2 Décès de l’un des co-titulaires 8
1.3.3 Clôture 8
1.4 Comptes ouverts aux mineurs et majeurs protégés 8
1.5 Procuration 8
1.5.1 Principes 8
1.5.2 Choix du mandataire 9
1.5.3 Pouvoirs du mandataire 9
1.5.4 Responsabilités 9
1.5.5 Établissement de la procuration 9
1.5.6 Cessation de la procuration 9
1.6 Droit au compte et services bancaires de base 9
Article 2 - Fonctionnement du compte de dépôt 9
2.1 Dates de valeur 9
2.2 Informations relatives à la tenue du compte 9
2.2.1 Relevé de compte 9
2.2.2 Délais et modalités de réclamation 10
2.2.3 Récapitulatif annuel de frais bancaires 10
2.2.4 Relevé d’identité caisse d’épargne 10
Article 3 - Incidents de fonctionnement saisies
Avis à tiers détenteur - Compensation 10
3.1 Qu’est-ce qu’un incident de fonctionnement ? 10
3.2 Saisies - avis à tiers détenteur - oppositions administratives 10
3.3 Compensation 11
Article 4 - Le découvert 11
4.1 Découvert non-autorisé ou dépassement de découvert 11
4.2 Autorisation de découvert à durée indéterminée Autorisation de découvert ponctuelle négociée à
Durée déterminée 11
4.2.1 Octroi 11
4.2.2 Fonctionnement 11
4.2.3 Durée - résiliation 11
4.3 Tarification : intérêts et frais dus
au titre de l’utilisation du découvert 11
Article 5 - Durée, résiliation de la convention de compte
et clôture du compte 12
5.1 Résiliation de la convention et
clôture du compte à votre initiative 12
5.2 Résiliation de la convention et clôture du compte
à l’initiative de la Caisse d’Epargne 12
5.3 Effets de la clôture du compte 12
5.4 Transfert du compte 12
5.5 Décès du titulaire du compte 12
Chapitre II
Les produits et services associes
Au compte de depot 13
Article 6 - Les offres groupées de services 13
6.1 Généralités 13
6.2 La durée et la résiliation de l’offre groupée de services 13
6.3 Changement de type de forfait de services 13
6.4 Les offres groupées de services proposées 13
6.4.1 Formules « classiques » d’offres groupées 13
6.4.2 Offres groupées de services spécifiques 14
Article 7 - La rémunération de vos dépôts à vue 15
7.1 Rémunération des dépôts dans le cadre des offres groupées satellis et bouquet liberte 15
7.2 La rémunération de vos dépôts à vue
(hors offres groupées satellis et bouquet liberte) 15
Article 8 - Direct ecureuil : votre banque à distance 15
8.1 Le suivi à distance de vos comptes 15
8.2 Adhésion aux services de direct ecureuil 15
8.3 Les modalités d’exécution spécifiques
à certaines opérations 15
8.4 La messagerie électronique 16
8.5 L’exécution de vos opérations 16
8.6 Votre accès aux services de direct ecureuil 16
8.6.1 Les moyens matériels et techniques 16
8.6.2 Les modalités d’identification :
numéro d’abonné et code confidentiel 16
8.6.3 Que faire en cas de perte ou de vol
du code confidentiel ? 17
8.6.4 La preuve des opérations sollicitées et/ou réalisées, dont l’enregistrement des conversations téléphoniques 17
8.6.5 Le service « sécurisation des opérations en ligne » 17
8.7 Les responsabilités 19
8.7.1 La responsabilité de la Caisse d’Epargne 19
8.7.2 Votre responsabilité 19
8.8 Quelques recommandations importantes 19
8.9 La durée, la résiliation ou la suspension
des services de direct ecureuil 19
8.10 La tarification 19
Article 9 - Le service alertecureuil 19
9.1 Description du service alertecureuil 19
9.2 Description des fonctionnalités 20
9.3 Informations communiquées 20
9.4 Transmission des informations 20
9.5 Tarification du service 20
9.6 Durée. Résiliation. Modification du service 20
Article 10 - Le libre service ecureuil ou lse 21
10.1 Présentation du libre service ecureuil 21
10.2 Responsabilité 21
10.3 Durée du contrat 21
Article 11 - Service de transfert des domiciliations bancaires : service d’aide à la mobilité vers la Caisse d’Epargne (domilis) 21
Article 12 - Eparfix et Eparplus 21
12.1 Fonctionnement des produits 21
12.1.1 Le fonctionnement d’Eparfix 21
12.1.2 Le fonctionnement d’Eparplus 21
12.2 Atteinte de l’objectif de solde défini 21
12.3 Modalités de suspension d’eparfix et d’Eparplus 21
12.4 Modification des modalités d’utilisation
d’Eparfix et d’Eparplus 22
12.5 Résiliation d’Eparfix et d’Eparplus 22
Article 13 - Basic services : offre gpa (gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque) 22
13.1 Généralités 22
13.2 Contenu de l’offre basic services 22
13.3 Résiliation 22
Chapitre III
Les moyens de paiement associes
Au compte de depot 23
Article 14 - Les services de paiement 23
14.1 Les versements d’espèces 23
14.1.1 Description du service 23
14.1.2 Modalités d’exécution 23
14.2 Les retraits d’espèces 23
14.2.1 Description du service 23
14.2.2 Modalités d’exécution 23
14.3 Les virements 23
14.3.1 Description des services de virement 23
14.3.2 Modalités d’exécution 24
14.4 Les prélèvements automatiques nationaux 25
14.4.1 Description du service 25
14.4.2 Modalités d’exécution 25
14.5 Les prélèvements sepa 25
14.5.1 Description du service 25
14.5.2 Contestation avant et après l’exécution
d’un prélèvement sepa 26
14.5.3 Migration du prélèvement national vers le prélèvement sepa à l’initiative du créancier bénéficiaire. 26
14.5.4 Modalités d’exécution 26
14.6 Les titres interbancaires de paiements (tip) 26
14.6.1 Description du service 26
14.6.2 Modalités d’exécution 26
14.7 Les télérèglements 26
14.7.1 Description du service 26
14.7.2 Modalités d’exécution et de contestation des télérèglements pour les opérations relevant de l’article l133-1 du code monétaire et financier 27
14.8 Les paiements et retraits par cartes 27
Article 15 - Modalités générales d’exécution
des services de paiement 27
15.1 Refus d’exécution 27
15.2 Montant transféré 27
15.3 Responsabilité des banques liée à l’exécution
de l’opération de paiement 27
15.3.1 Identifiant unique erroné ou incomplet 27
15.3.2 Virements 27
15.3.3 Prélèvements, tip, télérèglements 27
15.3.4 Versements et retraits d’espèces 27
15.3.5 Recherche d’opérations 27
15.3.6 Frais et intérêts 27
15.3.7 Exceptions 27
Article 16 - Cartes de paiement et de retrait 27
16.1 Objet des cartes de retrait 27
16.1.1 Retraits d’espèces 27
16.1.2 Autres opérations possibles 28
16.1.3 Garantie perte/vol 28
16.2 Objet des cartes de paiement 28
16.2.1 La carte bleue visa 28
16.2.2 La carte visa premier 28
16.2.3 La carte izicarte 28
16.2.4 La carte visa infinite 29
16.2.5 La carte visa electron « Sensea » 29
16.2.6 Autres opérations possibles 29
16.3 Délivrance de la carte « CB » 30
16.4 Dispositif de sécurité personnalisé 30
16.4.1 Code confidentiel 30
16.4.2 Autres dispositifs de sécurité personnalisé anr 30
16.5 Activation de la carte 30
16.6 Forme du consentement et irrévocabilité 30
16.7 Modalités d’utilisation de la carte « CB » 31
16.7.1 Pour des retraits d’espèces dans les DAB/GAB ou auprès des guichets 31
16.7.2 Pour le règlement d’achats de biens et de prestations de services chez des accepteurs « CB » 31
16.8 Règlement de vos opérations effectuées hors du système « CB » et en devises autres que l’euro 32
16.9 Modalités d’utilisation de la carte « CB »
pour transférer des fonds 32
16.10 Réception et exécution de l’ordre de paiement conformé- ment à l’article l.133-9 Du code monétaire et financier 33
16.11 Responsabilité de la Caisse d’Epargne 33
16.12 Recevabilité des demandes d’opposition ou de blocage 55
16.13 Responsabilité du titulaire de la carte « CB »
et de la Caisse d’Epargne 33
16.13.1 Principe 33
16.13.2 Opérations non autorisées, effectuées avant
la demande d’opposition (ou de blocage) : 33
16.13.3 Opérations non autorisées, effectuées
après la demande d’opposition (ou de blocage) : 33
16.13.4 Exceptions 33
16.14 Responsabilité du ou des titulaires du compte 34
16.15 Durée du contrat et résiliation 34
16.16 Durée de validité de la carte « CB » - Renouvellement, retrait et restitution de la carte « CB » 34
16.17 Réclamations 34
16.18 Remboursement 34
16.19 Communication de renseignements à des tiers 34
16. 20 Conditions financières 35
16.21 Sanctions 35
16.22 Modifications des conditions du contrat 35
16.23 Médiation 35
16.24 Service e-carte bleue 36
16.24.1 Objet du service 36
16.24.2 Fonctionnement du service 36
16.24.3 Identifiant et mot de passe 36
16.24.4 Délivrance de l’e-numéro 36
16.24.5 Modalités d’utilisation de l’e-numéro pour le règlement d’achats de biens et de prestations de services 36
16.24.6 Règlement des opérations effectuées hors réseau
« CB » et en devises autres que l’euro 37
16.24.7 Responsabilités 37
16.24.8 Oppositions 37
16.24.9 Responsabilité du ou des titulaires du compte 37
16.24.10 Durée et résiliation du service 37
16.24.11 Communication de renseignements à des tiers 37
16.24.12 Tarification 37
16.24.13 Modification des conditions du contrat 37
16.25 Service choix du visuel de carte
Collections et séries limitées 38
16.25.1 Objet du service « choix du visuel de carte
Collections et séries limitées » 38
16.25.2 Modalités d’adhésion au service 38
16.25.3 Tarification 38
16.25.4 Durée et résiliation du service 38
16.25.5 Modification des conditions d’utilisation du service 38
16.25.6 Déréférencement d’un visuel du catalogue 38
Article 17 - Le chèque 38
17.1 Délivrance du chéquier 38
17.1.1 Modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait 38
17.1.2 Conservation et utilisation de votre chéquier 39
17.2 Remises de chèques à l’encaissement 39
17.2.1 Remises de chèques - généralités 39
17.2.2 Remises de chèques de banque à l’encaissement 39
17.2.3 Remise de chèques étrangers 39
17.3 Paiements par chèques 39
17.3.1 Conséquences de l’émission d’un chèque sans provision Interdiction bancaire d’émettre des chèques - Principes39
17.3.2 Interdiction d’émettre des chèques
Cas particulier des comptes joints ou indivis : 40
17.3.3 Régularisation des incidents de paiement 40
17.3.4 Opposition au paiement d’un chèque 40
17.3.5 Paiements par chèques de banque 40
Chapitre IV - Dispositions generales 41
Article 18 - Les conditions tarifaires 41
18.1 La tarification des produits et services à l’unité 41
18.2 La tarification des forfaits de services 41
18.3 Les modifications de la convention de compte de dépôt (y compris tarifaires) 41
Article 19
Communication de la convention de compte de dépôt 41
Article 20 - Secret professionnel 42
Article 00 - Xxxxx contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 42
Article 22 - Loi informatique et libertés 42
Article 23 - Réclamations - Médiation 43
Article 24 - Garantie des dépôts 43
Article 25 - loi applicable - tribunaux compétents 43
Chapitre v
Les assurances moyens de paiement 44
I) les assurances moyens de paiement 45
1 - Généralités - Garantie achats et assurance en cas de perte ou vol de vos cartes et formules de chèque de la caisse d’épargne 45
A) la prise d’effet 45
B) la durée 45
C) la résiliation 45
D) la cotisation 45
E) exclusions communes à toutes les garanties 45
F) les contrats d’assurance 45
2 - Garantie achat :
Détérioration, vol avec effraction ou par agression,
des biens achetés par la carte de paiement 46
2.1 Objet de la garantie 46
2.1.2 Déclaration de sinistre 46
2.1.3 Les exclusions de garantie 46
3 - Assurance en cas de perte / vol de vos cartes
et formules de chèques de la Caisse d’Epargne. 46
3.1 Perte ou vol de votre carte de paiement ou de retrait 46
A) qui est garanti et dans quelle circonstance ? 46
B) mise en opposition immédiate de votre carte 46
C) comment déclarer votre sinistre ? 46
D) couverture de la garantie 46
3.2 Perte ou vol de vos formules de chèques vierges 46
A) qui est garanti et dans quelles circonstances ? 46
B) couverture de la garantie. 46
C) mise en opposition des formules de chèques 47
D) etendue territoriale 47
E) déclaration de votre sinistre 47
F) suivi de votre déclaration par la Caisse d’Epargne 47
G) en cas de réclamation de votre part 47
4 - L’assurance sur compte 47
Preambule 47
Dictionnaire 47
Définitions relatives aux personnes 47
Définitions relatives au fonctionnement du contrat 48
Les garanties 48
4.1 Vol des especes 48
4.2 Vol des cles 49
4.3 Perte, vol ou destruction de papiers officiels 49
4.4 Perte ou vol des moyens de paiement 49
5 - Assistance carte tribu cirrus 50
5.1 Dispositions communes 50
5.2 Dispositions spéciales 51
5.3 Dispositions diverses 54
6 - Service d’assistance a l’opposition 54
6.1 Objet du service 55
6.2 Bénéficiaires du service 55
6.3 Contenu du service 55
6.4 Comment bénéficier du service ? 55
6.5 Responsabilité du service 56
6.6 Cotisation 56
6.7 Résiliation 56
7 - Notice d’information valant conditions générales izicarte 56
Préambule 56
Conditions d’assurance des adhésions
Individuelles au contrat collectif 58
7.1 Les garanties 58
7.1.1 Garantie achat 58
7.1.2 Extension garantie constructeur 58
7.2 Les exclusions 58
7.2.1 Les exclusions spécifiques à la garantie achat 58
7. 2.2 Les exclusions spécifiques à l’extension
garantie constructeur 59
7. 2.3 Les exclusions générales communes
aux deux garanties 59
7. 3 Les sinistres 59
7. 3.1 Déclaration de sinistre 59
7. 3.2 Formalités 59
7. 3.3 Justificatifs à fournir 59
7. 3.4 Règlement 60
7.4 La vie des adhesions individuelles 60
7.4.1 La prise d’effet 60
7.4.2 Cessation des garanties 60
7.4.3 Fausse déclaration 60
7.4.4 Pluralité d’assurances 60
II) satellis assurance 60
1 Dictionnaire 60
1.1 Définitions relatives aux personnes 60
1.2 Définitions relatives aux garanties 60
2 Garanties accordées 60
2.1 Vol d’espèces 60
2.2 Frais de remboursement des papiers d’identité
cartes bancaires et serrures 60
2.3 Remboursement des frais d’opposition 61
3 Satellis information 61
3.1 Ce qui est garanti : 61
3.2 Ce qui est exclu : 61
4 La protection juridique consommation 61
4.1 Ce qui est garanti 61
4.2 Ce qui est exclu 61
5 La vie de votre contrat 62
5.1 Prise d’effet de votre adhésion 62
5.2 Durée 62
5.3 Résiliation de votre adhésion 62
5.4 Cotisation 62
5.5 Les sinistres 62
6 Règlement des indemnités 63
7 Examen des réclamations 63
Accusé de réception des conditions générales
De la convention de compte de dépot : 65
Champ d’application
de la convention de compte de dépôt
La convention de compte de dépôt, ci-après dénommée la
« Convention », se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la clientèle des particuliers. Elle constitue le cadre contractuel régissant les conditions d’utilisation du compte de dépôt et les engagements de la Caisse d’Epargne et du Client. Elle a pour objet de définir les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte de dépôt et s’appliquera à tout nouveau compte ouvert à votre nom auprès de la Caisse d’Epargne sauf dispositions spécifiques contraires. Les présentes Conditions Générales sont applicables aux comptes de dépôt ouverts par la Caisse d’Epargne à sa clientèle de particuliers agissant dans un cadre non professionnel et aux produits et services associés à ce type de compte.
Vous bénéficiez des services que vous avez choisis dans les Conditions Particulières d’un commun accord avec votre Caisse d’Epargne. Certains services peuvent faire l’objet de conventions spécifiques.
Certains services présentés dans ces Conditions Générales sont susceptibles de ne pas être opérationnels lors de leur entrée en vigueur. Dans cette hypothèse, ceux- ci seront progressivement mis à votre disposition par la Caisse d’Epargne. Certains services peuvent également ne plus être commercialisés. Vous en serez informé par la Caisse d’épargne
En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières propres à chaque produit et service, les dispositions contenues dans ces dernières priment.
Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’évolutions qui, selon leur nature, pourront être d’application immédiate, notamment pour faire face à des obligations légales nouvelles. Ces modifications seront portées à votre connaissance par la Caisse d’Epargne.
Si vous avez déjà conclu avec la Caisse d’Epargne une Convention de compte de dépôt régissant le ou les comptes désigné(s) aux Conditions Particulières, la Convention se substitue, à compter de sa date de signature, à la Convention de compte signée antérieurement, pour les opérations conclues à compter de cette date.
Article préliminaire - Définitions
Bénéficiaire : personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l’objet d’une Opération de Paiement (ex : le bénéficiaire d’un virement).
Dispositif de sécurité personnalisé : tout moyen technique affecté par une banque à un client pour l’utilisation d’un instrument de paiement. Ce dispositif, propre au client et placé sous sa garde, vise à l’authentifier.
Espace Économique Européen ou EEE : zone géographique regroupant les pays de l’Union Européenne, le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande.
Identifiant unique : combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles que le client doit fournir pour permettre l’identification certaine du destinataire et/ou du compte de ce destinataire lors de l’exécution d’une opération.
Instrument de paiement : dispositif personnalisé et/ou un ensemble de procédures convenu entre le client et la banque et auquel le client a recours pour donner un ordre de paiement.
Jour Ouvrable : jour où la Caisse d’Epargne ou la banque du bénéficiaire exerce une activité permettant d’exécuter des Opérations de Paiement. Du lundi au vendredi ou, pour les opérations réalisées au guichet, les jours d’ouverture de l’agence sous réserve des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.
Opération de Paiement : versement, transfert ou retrait de fonds qui résulte d’un ordre de paiement. Elle peut être initiée :
- par le Payeur qui donne un Ordre de Paiement à sa banque (ex :
un ordre de virement),
- par le Payeur, par l’intermédiaire du Bénéficiaire qui, après avoir recueilli l’Ordre de Paiement du Payeur, le transmet à la banque du Payeur, le cas échéant, par l’intermédiaire de sa propre banque (ex : un paiement par carte bancaire),
- par le Bénéficiaire qui donne un Ordre de Paiement à la banque du Payeur fondé sur le consentement donné par le Payeur au bénéficiaire (ex : une autorisation et une demande de prélèvement) et, le cas échéant, par l’intermédiaire de sa propre banque (ex : un ordre de prélèvement).
Opérations de paiement visées à l’article L133-1 du Code monétaire et financier : il s’agit des opérations effectuées sur la base des Services de Paiement visés à l’article L.314-1 II du code monétaire et financier et répondant aux caractéristiques suivantes :
- opérations libellées en euros ou dans l’une des autres devises de l’Espace Économique Européen et effectuées à l’intérieur de l’EEE (en ce, y compris, la France métropolitaine, ses départements d’outre mer, Saint-Martin et Saint-Barthélémy) ;
- opérations libellées en euros sur le territoire de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou entre ces territoires et la France métropolitaine, ses départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
- opérations libellées en Francs CFP effectuées sur le territoire de la Nouvelle Calédonie, Polynésie Française ou des Iles Xxxxxx et Futuna ou entre ces territoires et la France métropolitaine, ses départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Opérations de paiement autres que celles visées à l’article L133-1 du Code monétaire et financier : il s’agit des services et opérations de paiement suivants :
- les services de paiement par chèques,
- les services de paiement libellés dans la devise d’un pays n’appartenant pas à l’Espace Economique Européen,
- les Services de Paiement permettant d’effectuer des opérations de paiement libellées en euros ou dans l’une des autres devises de l’Espace Economique Européen :
• entre d’une part l’EEE (en ce, y compris, la France métropolitaine, ses départements d’outre mer, Saint-Martin et Saint-Barthélémy) et d’autre part un pays n’appartenant pas à l’EEE,
• entre d’une part, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, les Iles Xxxxxx et Futuna, et un pays autre que la France.
Ordre de Paiement : instruction donnée (a) par le Payeur à sa banque, (b) par le Payeur à sa banque par l’intermédiaire du Bénéficiaire ou (c) par le Bénéficiaire à la banque du Payeur en vue d’un versement, transfert ou retrait de fonds.
Payeur : personne physique ou morale qui initie ou donne un Ordre de Paiement (ex : le client titulaire d’une carte bancaire).
Prestataire de Services de Paiement : entreprise autorisée à fournir des Services de Paiement. Il s’agit notamment d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement. La Caisse d’Epargne est un Prestataire de Services de Paiement. Ci-après dénommée la « Caisse d’Epargne » ou la « banque ».
Services de Paiement relevant de l’article L.314-1 du code monétaire et financier : versements et retraits d’espèces au guichet, virements, prélèvements, paiements par carte, retraits d’espèces par carte, Titres Interbancaires de Paiement (TIP), Télérèglements, paiements et rechargements en monnaie électronique, paiements sans contact, le tout dans la limite du service offert par la Caisse d’Epargne.
Support Durable : tout instrument permettant au client de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.
CHAPITRE I
LE COMPTE DE DEPOT
Article 1. Ouverture du compte
1.1. Contrôles et justificatifs
Vous devez présenter à la Caisse d’Epargne un document officiel d’identité en cours de validité comportant votre photographie ainsi qu’un justificatif de domicile et un justificatif d’activité économique. Pendant toute la durée des relations contractuelles, vous devez informer la Caisse d’Epargne de tout changement intervenant dans votre situation personnelle et professionnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du compte (changement d’adresse, de numéro de téléphone, mariage, divorce, perte d’emploi, changement d’activité, changement de capacité. ).
Vous vous engagez à cet égard à fournir, à première demande de la Caisse d’Epargne, tout justificatif nécessaire.
1.2 - Compte joint
1.2.1 Fonctionnement
Un compte joint est un compte collectif avec solidarité active et passive, ouvert à deux ou plusieurs personnes (les co-titulaires) capables, parentes ou non. Un résident et un non résident ne peuvent être co-titulaires d’un même compte joint.
Le compte joint fonctionne comme un compte individuel. L’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales lui sont donc applicables, sous réserve des spécificités liées à la pluralité de titulaires.
En application des règles de la solidarité active et conformément aux dispositions des articles 1197 et suivants du Code civil, chaque co-titulaire peut, sous sa seule signature, effectuer toutes opérations sur le compte, tant au crédit qu’au débit, obtenir et user de tout découvert consenti par la Caisse d’Epargne et se faire délivrer tous instruments de paiement et de retrait.
Les seules opérations nécessitant l’accord de tous les co-titulaires sont :
- la désignation d’un mandataire,
- l’affectation du solde créditeur après dénonciation ou clôture de la convention de compte joint,
- la désignation du titulaire responsable en cas d’incidents sur chèques (voir le Chapitre III article 18.3.2. Interdiction d’émettre des chèques – Cas particuliers des comptes joints ou indivis).
En application des règles de la solidarité passive et conformément aux dispositions de l’article 1200 du Code civil, chaque co-titulaire est personnellement responsable vis-à-vis de la Caisse d’Epargne de l’intégralité des dettes nées de l’utilisation du compte par l’un quelconque des co-titulaires.
Il y a également solidarité et indivisibilité entre les héritiers du co- titulaire à raison du solde débiteur existant au jour du décès.
1.2.2 – Retrait de la carte fonctionnant sur le compte joint
Une inscription au Fichier central des retraits de cartes bancaires “CB” géré par la Banque de France est réalisée lorsqu’un incident de paiement résultant directement de l’usage de la carte “CB” n’a pas été régularisé suite à la notification par la Caisse d’Epargne au titulaire de la carte et/ ou titulaire(s) du compte sur lequel elle fonctionne.
La finalité principale de ce Fichier consiste à éviter qu’une banque ne décide de délivrer une carte “CB” dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle carte suite à un incident de paiement.
On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une carte “CB” qui ne peut être couverte par la provision disponible du compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat.
Lorsque la Caisse d’Epargne décide de déclarer audit Fichier sa décision de retrait de la carte “CB”, elle en informe le titulaire de la carte et/ ou le(les)titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite carte, par tout moyen et l’invite / les invite à régulariser cet incident dans le délai de trois jours ouvrés.
1.2.3 - Décès de l’un des co-titulaires
En cas de décès de l’un des co-titulaires, le compte joint continue provisoirement de fonctionner sous la seule signature du co- titulaire survivant, sauf opposition notifiée à la Caisse d’Epargne par les ayants-droits du co-titulaire décédé.
1.2.4 - Dénonciation du compte joint
La convention de compte joint est valable jusqu’à dénonciation expresse par l’un quelconque des co-titulaires notifiée à la Caisse d’Epargne sur papier libre auprès de l’agence qui gère le compte ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à cette même agence. La dénonciation prendra effet à compter de la date de réception par la Caisse d’Epargne de cette notification. Dès cette notification, la Caisse d’Epargne procède au blocage du compte, aucune opération ne pouvant plus être réalisée sur le compte sous réserve du dénouement des opérations en cours. Le solde créditeur du compte reçoit l’affectation définie d’un commun accord entre les co-titulaires.
Le co-titulaire qui dénonce la convention doit en informer préalablement les autres co-titulaires et, éventuellement, le ou les mandataires. Tous les co-titulaires et, éventuellement, le ou les mandataires doivent immédiatement restituer à la Caisse d’Epargne l’ensemble des instruments de paiement et de retrait en leur possession.
1.3 – Compte indivis
1.3.1. Fonctionnement
Le compte indivis est assorti de la seule solidarité passive. Le compte indivis fonctionne sous les signatures conjointes de tous les co-titulaires ou sous celle de leurs mandataires ou d’un mandataire commun. Les co-titulaires sont tenus solidairement envers la Caisse d’Epargne de tous les engagements contractés dans le cadre de la présente Convention.
Les avis et relevés concernant ce compte sont adressés, à défaut de précisions conjointes et écrites des co-titulaires, au premier nommé sur le compte.
1.3.2. Décès de l’un des co-titulaires
En cas de décès de l’un des co-titulaires, le compte sera bloqué. Les sommes figurant au compte au jour du décès ne pourront être retirées que sur signature conjointe de tous les autres co- titulaires et des ayants-droits du défunt ou du notaire chargé de la succession dûment mandaté à cet effet.
1.3.3 Clôture
La clôture du compte indivis peut être effectuée à tout moment sur instruction écrite conjointe de tous les co-titulaires communiquée par courrier adressé à l’agence qui tient le compte.
Si le compte présente un solde débiteur, les co-titulaires seront tenus solidairement à son remboursement. Dans le cas contraire, le retrait du solde créditeur ne pourra s’opérer que sous leurs signatures conjointes.
1.4 - Comptes ouverts aux mineurs et majeurs protégés
Les présentes Conditions Générales sont applicables aux comptes ouverts à des mineurs émancipés.
Elles le sont également aux comptes ouverts à des mineurs non émancipés. Le compte fonctionne alors sous la seule signature du mineur, ce dernier devant bénéficier d’une autorisation écrite de son représentant légal lui permettant d’ouvrir et de faire fonctionner seul le compte ainsi que, le cas échéant, de se faire délivrer et d’utiliser une carte de retrait ou de paiement à autorisation systématique.
L’ouverture du compte à un majeur sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) sera effectuée après justification de l’identité du titulaire et de son représentant et présentation à la Caisse d’Epargne de la décision de justice déterminant les règles de fonctionnement du compte. Lorsque la mesure de protection intervient postérieurement à l’ouverture du compte, le représentant du majeur protégé en informe la Caisse d’Epargne et lui présente la décision de justice ayant ordonné la mesure. En fonction des modalités du régime de protection, la personne protégée ou son représentant peuvent être tenus de restituer à la Caisse d’Epargne les instruments de paiement antérieurement délivrés.
1.5 - Procuration
1.5.1. Principes
Vous pouvez donner procuration à une personne physique capable appelée “mandataire” pour réaliser sur le compte toutes les opérations que vous pouvez vous-même effectuer, y compris la clôture du compte.
Lorsqu’il s’agit d’un compte joint, la procuration donnée à un tiers doit être autorisée par tous les co-titulaires. Dans le cas d’un compte indivis, un indivisaire seul peut donner procuration à une
autre personne pour le représenter. La procuration donnée pour faire fonctionner le compte au nom de tous les indivisaires doit être autorisée par tous les titulaires du compte.
1.5.2. Choix du mandataire
Un interdit judiciaire d’émettre des chèques ne peut être mandataire. La Caisse d’Epargne peut, par décision motivée, notamment pour des raisons de sécurité, refuser d’agréer ou vous informer qu’elle n’agrée plus un mandataire.
1.5.3. Pouvoirs du mandataire
Le mandataire ne peut souscrire pour votre compte ou, pour le compte des autres co-titulaires, d’engagements du type autorisation de découvert, prêt, crédit renouvelable.
Sont aussi exclus des pouvoirs du mandataire, les comptes ou services souscrits auprès d’autres personnes morales et dans lesquels la Caisse d’Epargne n’intervient qu’à titre d’intermédiaire, tels les contrats d’assurance.
Toutefois, la procuration s’étend aux comptes numéraires associés au compte concerné.
1.5.4. Responsabilités
Vous-même et vos co-titulaires demeurez personnellement et solidairement responsable(s) de l’intégralité des opérations réalisées sur le compte par le mandataire et notamment de tout solde débiteur dû à des opérations réalisées par celui-ci. Important : en cas d’émission de chèque(s) sans provision par le mandataire, vous serez touché ainsi que vos co-titulaires par toute mesure d’interdiction bancaire (voir Chapitre III – Article
17.3 « Paiements par chèques »).
1.5.5. Etablissement de la procuration
La procuration est formalisée sur un document spécifique, mis à disposition par la Caisse d’Epargne, signé par vous-même, ou par chacun des co-titulaires en cas de compte joint, et par le mandataire, auprès de l’agence qui gère le compte. Le mandataire doit justifier de son identité et de son domicile comme vous-même ou vos co-titulaires.
Le mandataire ne peut subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés.
1.5.6. Cessation de la procuration
La procuration cesse en cas de clôture du compte et en cas de décès ou de mise sous tutelle du titulaire ou du mandataire. Lorsque ladite procuration est donnée sur un compte joint ou indivis, elle cesse également en cas de décès ou de mise sous tutelle de l’un quelconque des co-titulaires porté à la connaissance de la Caisse d’Epargne.
La procuration prend fin par la liquidation judiciaire du titulaire, de l’un des co-titulaires ou du mandataire. En outre, la procuration prend fin dès l’arrivée du terme fixé dans l’acte de procuration si le mandat a été conclu pour une durée déterminée.
La procuration prend également fin en cas de renonciation du mandataire ou de révocation par le mandant. Vous pouvez révoquer votre procuration à tout moment. Si le compte est joint, ce droit appartient à l’un quelconque des co-titulaires. La révocation prend effet :
- soit à la date de réception par la Caisse d’Epargne d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’un ou les co-titulaire(s) notifiant la demande de révocation,
- soit à la date de la signature à votre agence d’un document contenant révocation.
Important : Vous-même ou un des co-titulaires devez informer préalablement le mandataire de la révocation du mandat et exiger qu’il vous restitue tous les instruments de paiement et de retrait (chéquiers, cartes) en sa possession. Le cas échéant, il vous appartient de prendre toutes dispositions utiles (changement de code, blocage…) pour lui interdire l’accès à votre compte par les canaux de banque à distance. Votre attention est attirée sur le fait que les actes qui continueraient d’être effectués par le mandataire sont susceptibles de vous engager. De même, il appartient au mandataire de vous informer de sa renonciation.
Dans les cas susvisés, le mandataire n’aura plus aucun pouvoir pour faire fonctionner le compte ou accéder aux informations concernant celui-ci.
Lorsque le compte est transféré dans une autre agence de la même Caisse d’Epargne, les procurations restent valables sauf révocation expresse de votre part.
1.6 – Droit au compte et services bancaires de base
Selon l’article L.312-1 du code monétaire et financier, toute personne domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, qui s’est vue refuser l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit qui sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble de produits et services énumérés par l’article D. 312- 5 du code monétaire et financier. La désignation de la Caisse d’Epargne par la Banque de France ne vous dispense pas de vous soumettre aux dispositions légales de vérification d’identité et de domicile exigées lors de toute ouverture de compte.
Si la Banque de France désigne la Caisse d’Epargne comme gestionnaire de votre compte, celle-ci s’engage à vous offrir les services bancaires de base suivants :
- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
- un changement d’adresse par an,
- la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire,
- la domiciliation de virements bancaires,
- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,
- la réalisation des opérations de caisse,
- l’encaissement de chèques et de virements bancaires,
- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de la Caisse d’Epargne qui tient le compte,
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
- des moyens de consultation à distance du solde du compte,
- une carte de paiement à autorisation systématique,
- deux formules de chèques de banque par mois.
Le compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu’en position créditrice. La gratuité est strictement limitée aux services ci- dessus énoncés.
La tarification précisée dans les Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers vous sera appliquée pour les opérations non-incluses dans la liste des services bancaires de base ou excédant les limites fixées par la réglementation
Article 2 – Fonctionnement du compte de dépôt
2.1. Dates de valeur
Les opérations créditrices ou débitrices sont inscrites au compte à une date dénommée “date de valeur”. Les dates de valeur sont définies aux Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers pour chaque catégorie d’opération, en fonction de la date à laquelle la Caisse d’Epargne a inscrit l’opération au débit ou au crédit du compte (cette dernière date est dénommée “date d’opération”). Seule la date de valeur est prise en compte pour le calcul des agios débiteurs du solde du compte. La date de valeur est également celle prise en compte pour le calcul des intérêts créditeurs versés au(x) bénéficiaire(s) du service rémunération.
La date de valeur, appliquée à chaque opération pour le calcul des intérêts, est la date de l’inscription au compte, sauf dans les cas où la Caisse d’Epargne, à raison des délais techniques de l’opération, est autorisée à appliquer une date différente (ex : délais de traitement et d’encaissement des remises de chèques).
2.2. Informations relatives à la tenue du compte
2.2.1. Relevé de compte
Vous pouvez recevoir un relevé de compte mensuel retraçant les opérations enregistrées sur votre compte pendant la période concernée, sous réserve de l’existence d’opération sur la période :
- sous forme papier, à l’adresse de correspondance indiquée aux Conditions Particulières. En cas de compte joint, un seul relevé est adressé à cette même adresse.
- sous forme électronique par activation du service « Relevé de compte en ligne ». Vous renoncez alors à recevoir des relevés de compte papier. Ce service fait l’objet de Conditions Générales d’Utilisation distinctes de la présente Convention.
Toutefois, vous pouvez choisir, dans les Conditions Particulières, de recevoir un relevé selon une autre périodicité. Si aucun mouvement n’a été constaté sur votre compte, la Caisse d’Epargne vous adressera ou mettra à votre disposition un relevé, papier ou électronique, selon une périodicité annuelle.
S’il est prévu la fourniture d’informations complémentaires, ou
une périodicité d’informations plus fréquente (par exemple, après l’exécution de chaque opération ou au moyen d’un relevé bimensuel) ou bien encore par d’autres moyens que vous aurez choisi. La Caisse d’Epargne pourra prélever des frais pour ces prestations supplémentaires. Ces frais sont indiqués dans les Conditions et Tarifs applicables à la clientèle des particuliers.
Le moyen de diffusion du relevé de compte mensuel est gratuit. Toute diffusion supplémentaire de ce relevé par un moyen autre peut être facturée par la Caisse d’Epargne, conformément à l’article 20.1 des présentes.
2.2.2. Délais et modalités de réclamation
Vous devez vérifier dès réception l’exactitude des mentions portées sur le relevé de compte en vue de signaler immédiatement à la Caisse d’Epargne toute erreur ou omission. Vous devez contacter immédiatement votre agence pour tout mouvement sur votre compte qui vous semblera anormal.
Le relevé de compte est également susceptible de contenir, sur le relevé lui-même ou dans un document annexé, des informations concernant la convention de compte (modification des conditions tarifaires, des conditions générales, ...).
a) Pour les Opérations de Paiement ne relevant pas de l’article L.133-1 du code monétaire et financier (chèques,…), les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées à la Caisse d’Epargne au plus tard dans le mois suivant l’envoi du relevé de compte.
Passé ce délai, vous êtes réputé, sauf à rapporter la preuve contraire, avoir approuvé les opérations constatées sur votre relevé de compte.
b) Pour les Opérations de Paiement relevant de l’article L.133- 1 du code monétaire et financier (virements, prélèvements, TIP, …) dont la date de règlement est postérieure au 1er novembre 2009, vous devez signaler, sans tarder, à la Caisse d’Epargne les opérations non autorisées ou mal exécutées que vous contestez et ce, dans un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit en compte de cette opération, sous peine de forclusion.
Les réclamations relatives aux opérations par carte sont effectuées dans les délais et conditions du contrat porteur carte précisés à l’article 16 ci-dessous.
Les réclamations sont faites sur place à l’agence qui gère le compte ou par courrier recommandé avec avis de réception.
- La Caisse d’Epargne vous rembourse immédiatement le montant de l’opération non autorisée signalée dans ce délai de 13 mois, et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération non autorisée n’avait pas eu lieu. Si, après remboursement, la Caisse d’Epargne obtient la preuve que vous avez autorisé l’opération, elle procède à la contrepassation de l’opération de remboursement au débit de votre compte.
La Caisse d’Epargne pourra vous facturer des frais de recherche de preuve dans le cas où votre contestation s’avèrerait infondée. Ces frais sont indiqués dans les Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers.
- En cas d’opérations par prélèvement national autorisées, vous pouvez en demander le remboursement dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit en compte.
- Vous pouvez contester les opérations de prélèvement SEPA et en demander le remboursement dans un délai de huit semaines à compter de la date du débit du compte, quel que soit le motif de votre contestation conformément à l’article 14.5.2 ci-dessous.
Par exception, les prélèvements d’échéances de prêt ou de crédit contractés auprès de la Caisse d’Epargne ne donneront pas lieu à remboursement.
Les modalités de remboursement des opérations par carte autorisées sont définies au contrat porteur carte précisé à l’article 16 ci-dessous.
2.2.3. Récapitulatif annuel de frais bancaires
Au cours du mois de janvier de chaque année, vous recevrez un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par la Caisse d’épargne au cours de l’année civile précédente au titre de produits ou services dont vous bénéficierez dans le cadre de la gestion de votre compte de dépôt ; ce récapitulatif comprend,
le cas échéant, les intérêts perçus au titre d’une position débitrice de celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de paiement ou de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.
2.2.4. Relevé d’identité Caisse d’Epargne
Le Relevé d’Identité Caisse d’Epargne (RICE), document comportant toutes les références bancaires du compte, est disponible dans chaque chéquier et sur demande en agence. Ce relevé comporte les deux éléments suivants :
- l’identifiant international du compte (IBAN - International Bank Account Number),
- le BIC (Bank Identifier Code) de la banque teneur de compte.
Article 3. - Incidents de fonctionnement - Saisies
- Avis à tiers détenteur - Compensation
3.1 - Qu’est-ce qu’un incident de fonctionnement ?
Une opération nécessitant un traitement particulier, à l’exclusion des dysfonctionnements qui seraient uniquement le fait de la Caisse d’Epargne - est considérée comme un incident de fonctionnement et notamment : opposition sur chèque et carte, annulation d’opération, absence de signature, insuffisance de provision, saisie, avis à tiers détenteur…etc.
3.2 - Saisies - Avis à tiers détenteur – Oppositions administratives
Sous certaines conditions, la loi reconnaît aux créanciers impayés le droit d’obtenir le paiement de leur créance par voie de saisie sur les comptes bancaires de leurs débiteurs. Les procédures les plus couramment utilisées sont la saisie conservatoire, la saisie-attribution et l’Avis à Tiers Détenteur ou “ATD” (réservé à l’administration pour le recouvrement de certaines créances fiscales) ainsi que l’opposition administrative ou « OA » (réservé à l’administration pour le recouvrement des amendes contraventionnelles).
En fonction de leur nature, ces procédures ont pour effet de bloquer tout ou partie du solde des comptes visés à la date de leur signification à la Caisse d’Epargne ; vous êtes obligatoirement informé de la procédure par votre créancier.
Dans le cadre d’une saisie, après présentation d’un certificat de non contestation ou d’acquiescement, la Caisse d’Epargne verse les sommes attribuées au créancier saisissant.
Concernant les OA et les ATD, après expiration d’un délai (de trente jours pour les OA, de deux mois pour les ATD ou d’un mois pour les ATD de l’administration des Douanes) suivant la notification de l’OA ou de l’ATD, la Caisse d’Epargne verse les sommes attribuées au créancier saisissant sauf production d’une mainlevée.
Certaines sommes versées au crédit du compte sont toutefois insaisissables, totalement ou partiellement (salaires, pensions, prestations familiales, ...).
En cas de saisie ou d’ATD ou d’OA :
(i) Vous pouvez demander à la Caisse d’Epargne la mise à disposition du montant insaisissable du dernier versement de ces sommes, sur justification et sous déduction du montant des opérations débitrices intervenues sur le compte depuis ce dernier versement.
(ii) Sans qu’aucune demande soit nécessaire et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au Revenu de Solidarité Active (RSA), issu de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, sera laissée à votre disposition, sous déduction, en cas d’insuffisance des sommes rendues indisponibles du fait de la saisie, des opérations débitrices en cours.
Cette somme demeure à votre disposition pendant le délai d’un mois à compter de la saisie.
Cette somme à caractère alimentaire ne se cumule pas avec les sommes insaisissables visées au (i) ci-dessus et qui seraient mises à votre disposition.
Si vous êtes titulaire de plusieurs comptes, la somme est laissée à disposition au regard de l’ensemble des soldes créditeurs ; la somme est laissée à disposition sur les fonds disponibles dans l’ordre de priorité suivant :
- Compte à vue
- Compte épargne
- Produits d’épargne soumis à un régime juridique spécifique (PEL, )
Vous ne pouvez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition qu’en cas de nouvelle saisie intervenant à l’expiration d’un délai
d’un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Si une somme d’un montant supérieur à celui auquel vous pouvez prétendre comme indiqué ci-dessus vous est toutefois remise, vous devez restituer au créancier les sommes indûment perçues ou mises à disposition. En cas de faute de votre part, vous pouvez en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages- intérêts.
3.3 – Compensation
Excepté en cas d’accord de la Caisse d’Epargne, votre compte de dépôt ne doit jamais être débiteur.
Par la présente clause, et dans l’hypothèse où vous ne rembourseriez pas le solde débiteur exigible de votre compte de dépôt suite à une mise en demeure de la Caisse d’Epargne, vous autorisez expressément celle-ci à effectuer une compensation entre les soldes de vos différents comptes, quelle que soit la somme concernée, en raison de l’étroite connexité unissant ces différents comptes entre eux.
Le solde du compte de dépôt concerné sera compensé en priorité avec les soldes des comptes suivants :
- un autre compte de dépôt ;
- un compte à terme ;
- un Livret B ;
- un Livret A ;
- un Livret Jeune ;
- un Livret de Développement Durable ;
- un Livret d’Epargne Populaire ;
- un compte support numéraire du compte d’instruments financiers.
La compensation peut être totale ou partielle.
La Caisse d’Epargne peut faire ressortir dans un solde général unique le total des soldes débiteurs et créditeurs de ces comptes afin que le solde créditeur de l’un vienne en garantie du solde débiteur de l’autre. Cette compensation intervient, selon les modalités propres à chacun des comptes à régime spécial, tels que notamment les comptes d’épargne, soit à tout moment, soit à la clôture du compte.
L’appréciation de l’opportunité de sa mise en œuvre appartient à la Caisse d’Epargne, au regard notamment de la comparaison des frais et sanctions évités avec les conséquences du ou des prélèvements opérant compensation. En aucun cas, la Caisse d’Epargne ne saurait être responsable du défaut de mise en œuvre de la compensation quand bien même cela causerait des désagréments à son titulaire qui doit toujours veiller à maintenir une provision suffisante et disponible sur son compte de dépôt.
La clause de compensation ne porte pas atteinte à l’indépendance des comptes qui continuent de fonctionner séparément. Ainsi, à titre d’exemple, la Caisse d’Epargne ne pourra pas refuser de payer un chèque sur un compte suffisamment approvisionné au prétexte qu’un autre serait débiteur.
De même, au cas où la compensation ne serait pas possible, la Caisse d’Epargne pourra exercer un droit de rétention sur l’ensemble des sommes, effets ou valeurs que vous auriez déposé auprès de la Caisse d’Epargne jusqu’à parfait remboursement du solde débiteur du compte ou de toute somme due à la Caisse d’Epargne notamment à titre d’intérêts, frais, commissions et accessoires générés par ce solde débiteur et au titre de tous vos engagements directs ou indirects que vous pourriez avoir vis-à-vis de la Caisse d’Epargne.
Article 4 – Le découvert
Il est rappelé qu’avant d’effectuer toute opération au débit de votre compte, vous devez vous assurer que ce compte dispose d’une provision suffisante et disponible et que cette provision subsistera jusqu’à la réalisation effective de l’opération et par conséquent que l’exécution de cette opération n’entraînera pas un dépassement du montant maximum de votre autorisation de découvert ou, si vous ne bénéficiez pas d’une telle autorisation, ne rendra pas débiteur le solde de votre compte.
4.1- Découvert non-autorisé ou dépassement de découvert
A défaut de provision suffisante et disponible, vous vous exposez au rejet de vos opérations débitrices et, s’il s’agit d’une émission de chèque, à l’application des règles sanctionnant les émissions de chèques sans provision.
Au vu de cet incident, la Caisse d’Epargne se réserve la faculté de remettre en cause la disponibilité de tout ou partie des services ou moyens de paiement attachés à votre compte (retrait ou blocage de la carte, résiliation de l’autorisation de découvert…..).
A titre exceptionnel, la Caisse d’Epargne peut autoriser un dépassement qui ne constitue aucunement un droit pour vous, ni un engagement de consentir une autorisation de découvert permanente ou temporaire. Le solde débiteur excédant le montant maximum de l’autorisation de découvert ou, en l’absence d’une telle autorisation, l’intégralité du solde débiteur du compte, porte intérêts au taux du découvert non autorisé et donne lieu à perception de frais définis dans les Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers. La Caisse d’Epargne vous informe par courrier de ce dépassement.
Le taux d’intérêt applicable au découvert non autorisé ou au dépassement du découvert autorisé est précisé aux Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers.
En cas de non remboursement du solde débiteur devenu exigible et exigé, vous êtes susceptible d’être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers accessible à l’ensemble des établissements de crédit.
4.2 – Autorisation de découvert à durée indéterminée – Autorisation de découvert ponctuelle négociée à durée déterminée
4.2.1. Octroi
Vous pouvez bénéficier, sauf si vous êtes mineur non émancipé ou majeur protégé, d’une autorisation de découvert sous réserve de l’accord de la Caisse d’Epargne.
4.2.2. Fonctionnement
L’autorisation de découvert à durée indéterminée vous permet de rendre débiteur le solde de votre compte, dans la limite du montant maximum de l’autorisation de découvert défini dans les Conditions Particulières et pendant des périodes qui ne peuvent excéder chacune trente jours consécutifs, le compte devant redevenir créditeur entre chaque période.
L’autorisation de découvert ponctuelle négociée vous permet de rendre débiteur le solde de votre compte dans la limite du montant maximum et de la durée de l’autorisation de découvert définis dans les Conditions Particulières.
4.2.3. Durée – Résiliation
L’autorisation de découvert est consentie pour une durée indéterminée ou déterminée.
Elle est automatiquement résiliée en cas de survenance de l’un des événements suivants, sans qu’aucune information préalable soit nécessaire : clôture du compte, dénonciation de la convention de compte joint, décès (sauf compte joint), incapacité juridique, procédure collective appliquée au titulaire ou à l’un des co-titulaires.
Vous pouvez résilier l’autorisation de découvert à tout moment par écrit.
La Caisse d’Epargne peut, de même, résilier l’autorisation de découvert à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision prendra effet un mois après l’envoi de cette lettre ou immédiatement lorsqu’elle est justifiée par une faute grave (notamment le non respect des conditions de fonctionnement de l’autorisation de découvert).
Dans toutes les hypothèses de résiliation, les sommes restant éventuellement dues à la Caisse d’Epargne porteront intérêts jusqu’à leur complet remboursement.
4.3. - Tarification : Intérêts et frais dus au titre de l’utilisation du découvert
L’utilisation de l’autorisation de découvert donne lieu à la perception par la Caisse d’Epargne d’intérêts selon le taux directement convenu dans les Conditions Particulières. A défaut, le taux d’intérêt applicable est le taux du découvert mentionné dans les Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers.
Ce taux d’intérêt est susceptible d’évolution. Vous êtes informé préalablement de cette évolution sur votre relevé de compte. Il est convenu qu’en l’absence de contestation ou de réclamation de votre part dans le délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de votre relevé de compte, le nouveau taux appliqué, et par voie de conséquence les opérations figurant sur les dits extraits ou relevés, seront présumées avoir été approuvées par vos soins.
Il est précisé que les intérêts sont arrêtés et débités trimestriellement sur la base d’une année civile de 365 ou 366 jours, sur le montant des sommes effectivement utilisées.
Aux intérêts s’ajoutent les commissions et les frais indiqués dans les Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers, également susceptibles d’évolution. Vous acceptez leur application dans les mêmes conditions que ci-dessus. Ces commissions et frais pourront également, le cas échéant, être directement convenus avec la Caisse d’Epargne.
En ce qui concerne le Taux Annuel Effectif Global (T.A.E.G), un exemple chiffré en est donné à titre indicatif par la Caisse d’Epargne aux Conditions Particulières. Ce TAEG indicatif est calculé conformément à l’Annexe à l’article R.313-1 du Code de la consommation, selon la méthode d’équivalence et sur la base d’une utilisation constante et intégrale sur une durée de 365 ou 366 jours ou sur la durée totale du découvert si cette dernière est déterminée.
Il est toutefois précisé que le Taux Annuel Effectif Global réellement appliqué sera communiqué, a posteriori, sur votre relevé de compte. Il représente le coût total réel de l’utilisation que vous avez fait de l’autorisation de découvert. Ce TAEG réel est calculé conformément à l’Annexe à l’article R.313-1 du Code de la consommation, selon la méthode des nombres.
Article 5 – Durée, résiliation de la convention de compte et clôture du compte
La convention de compte de dépôt est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment à votre initiative ou à l’initiative de la Caisse d’Epargne. Les services attachés au compte sont souscrits pour la durée indiquée aux présentes Conditions Générales pour chacun des services à moins que vous n’ayez souscrit à l’un des forfaits de services, auquel cas sa durée est indéterminée.
5.1- Résiliation de la convention et clôture du compte à votre initiative
Vous pouvez résilier la présente convention et demander ainsi la clôture de votre compte sans préavis, par lettre recommandée avec avis de réception ou par la signature d’un formulaire à votre agence.
Vous devez maintenir une provision suffisante jusqu’au dénouement des opérations en cours, dénouement à l’issue duquel l’éventuel solde résiduel vous sera restitué.
La demande de clôture du compte doit s’accompagner nécessairement de la remise de tous les instruments de retrait et de paiement en votre possession ou en celle de vos mandataires.
5.2 - Résiliation de la convention et clôture du compte à l’initiative de la Caisse d’Epargne
La Caisse d’Epargne peut également résilier la présente convention et clôturer le compte par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception moyennant le respect d’un délai de préavis de deux mois.
La Caisse d’Epargne ne sera pas tenue de respecter ce délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du compte en cas de comportement gravement répréhensible de votre part (notamment en cas de refus de satisfaire à votre obligation générale d’information prévue à l’article 1.1 ci-dessus, de fourniture de renseignements ou de documents faux ou inexacts, d’utilisation abusive du découvert autorisé ou des instruments de paiement, de violence ou de menace proférée à l’encontre d’un collaborateur de la Caisse d’Epargne) ou de non respect de l’une des obligations nées de la Convention de compte.
Dans le cas où vous avez déposé un dossier de surendettement ou celui-ci a été déclaré recevable, et à compter de la réception par la Caisse d’Epargne de la notification de la décision de recevabilité, vous bénéficiez du maintien de votre relation de compte pendant toute la durée de la procédure de traitement du surendettement. Pendant cette période, la Caisse d’Epargne ne pourra procéder à la clôture du compte, sans préavis, que dans les cas suivants : comportement gravement répréhensible
de votre part, non respect par vous des clauses contractuelles, application de la législation sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Vous devez informer la Caisse d’Epargne de la fin de la procédure de traitement du surendettement.
Lorsque la Caisse d’Epargne a été désignée par la Banque de France pour ouvrir le compte, sa clôture est soumise à l’envoi d’une notification écrite et motivée au Client et à la Banque de France pour information et au respect d’un délai minimum de préavis de deux mois.
5.3 - Effets de la clôture du compte
La clôture du compte emporte la résiliation des produits et services associés à ce compte, que ceux-ci soient souscrits ou non à l’unité.
En cas de clôture du compte, la Caisse d’Epargne pourra prélever les sommes qui lui seraient éventuellement dues, à quelque titre que ce soit, sur tout autre compte, encore ouvert dont vous seriez titulaire ou co-titulaire, conformément à l’article 3.3. Compensation.
Les frais régulièrement imputés pour la prestation de service de paiement ne sont dus qu’au prorata de la période échue à la date d’effet de la résiliation de la convention de compte. S’ils sont payés à l’avance, ces frais sont remboursés par la Caisse d’Epargne au prorata.
Si la clôture du compte fait apparaître un solde débiteur, les intérêts, commissions, frais et accessoires continueront à être décomptés aux mêmes périodes et calculés aux conditions antérieures, jusqu’à parfaite couverture du débit, et ce, même en cas de recouvrement par voie judiciaire. Tous frais de recouvrement, taxables ou non, seront à votre charge.
De même, toutes les opérations que la Caisse d’Epargne n’aura pas pu contre-passer porteront intérêts aux mêmes conditions.
Enfin, par application de l’article 1154 du code civil, les parties conviennent que les intérêts des capitaux dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts.
5.4 - Transfert du compte
Vous pouvez demander le transfert de votre compte dans une autre agence de la même Caisse d’Epargne sous réserve de l’accord de cette agence. Ce transfert s’effectuera sans changement de votre numéro de compte.
5.5 - Décès du titulaire du compte
La clôture du compte intervient de plein droit en cas de décès du titulaire porté à la connaissance de la Caisse d’Epargne sauf en cas de compte joint (Cf. article 1.2.2. « Décès de l’un des co- titulaires du compte joint» et article 1.3.2).
CHAPITRE II
LES PRODUITS ET SERVICES ASSOCIES AU COMPTE DE DEPÔT
La Caisse d’Epargne peut mettre à votre disposition, si vous en faites la demande, notamment les produits et services suivants :
Article 6 - Les offres groupées de services -
6.1 – Généralités
L’offre groupée de services est un contrat à durée indéterminée vous permettant d’utiliser un ensemble de produits et de services, moyennant une cotisation prélevée mensuellement sur votre compte de dépôt.
Tous les produits et services composant l’offre groupée de services peuvent être souscrits à l’unité, moyennant une tarification unitaire indiquée aux Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers.
Les principales offres groupées de service sont : Bouquet Liberté, Satellis Avantage, Satellis Avantage plus, Satellis Intégral, Futéo, Satellis Jeune 16/17 et Satellis Autonomie.
6.2. La durée et la résiliation de l’offre groupée de services
L’offre groupée de services est souscrite pour une durée indéterminée.
Vous pouvez la résilier, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception ou directement auprès de l’agence qui gère le compte. Cette résiliation prendra effet le 1er jour du mois suivant la réception du courrier recommandé par la Caisse d’Epargne ou la résiliation à l’agence.
Lorsque vous souhaitez ne conserver, moyennant une facturation à l’unité, que tout ou partie des différents produits ou services la composant, la résiliation de l’offre groupée de services donne lieu pour ces produits ou services à l’application de la tarification à l’unité figurant dans le document “Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers”.
La résiliation de l’offre groupée de services aura pour conséquence, dès sa prise d’effet, de laisser le compte fonctionner avec les produits et services que vous conserverez et qui donneront lieu à une tarification à l’unité.
Si vous bénéficiez de produits ou services qui ne sont pas inclus dans l’offre groupée de services résiliée, ceux-ci ne sont pas remis en cause.
Par ailleurs, la Caisse d’Epargne se réserve le droit de résilier de plein droit l’offre groupée de services, sans préavis,
- si vous manquiez à l’une quelconque de vos obligations dans le cadre du fonctionnement du compte,
- ou si vous étiez placé sous un régime de protection de la personne majeure (tutelle, curatelle)
Cette offre groupée de services peut aussi être résiliée, avec préavis de deux mois par la Caisse d’Epargne, notamment en cas de fusion de cette dernière avec une autre caisse d’épargne.
6.3 - Changement de type de forfait de services
Vous pouvez, à tout moment, et sans pénalités, demander à changer d’offre groupée de services, sous réserve d’acceptation de ce changement par la Caisse d’Epargne.
Dans ce cas, le prélèvement mensuel correspondant au tarif de la nouvelle offre groupée de services souscrite se substitue à celui de l’ancienne offre groupée dès le lendemain de cette nouvelle souscription.
6.4. Les offres groupées de services proposées
6.4.1. Formules « classiques » d’offres groupées
Les produits et services associés aux offres groupées de services « BOUQUET LIBERTE », « Satellis Avantage », « Satellis avantage plus », « Satellis Intégral », « Satellis Jeune 16/17 » figurent dans les Conditions Particulières de la Convention.
a) Présentation de « BOUQUET LIBERTE »
« BOUQUET LIBERTE » est exclusivement réservé aux personnes physiques majeures capables.
b) Contenu du BOUQUET LIBERTE
Les produits et services composant le BOUQUET LIBERTE, dont les caractéristiques sont décrites dans les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, sont les suivants :
➢ Une carte bancaire au choix :
- Carte Bleue Visa, Carte Visa Premier, Carte Visa Infinite,
- Carte Bleue Visa IZICARTE, CarteVisa Premier IZICARTE,
- Carte Visa Electron Sensea.
➢ Un ensemble de services essentiels :
- Rémunération du compte de dépôt,
- Chéquier,
- Relevé de compte mensuel,
- Direct Ecureuil,
- Libre Service Ecureuil,
- Autorisation de découvert dans la limite du montant défini dans les Conditions Particulières,
- Assurance sur compte précisée au 4) du Chapitre V de la présente convention
- MONEO
- Absence de frais de tenue de compte
- Un nombre gratuit de retraits d’espèces par carte aux Distributeurs Automatiques de Billets d’une autre banque (hors Réseau Caisse d’Epargne) située dans la zone euro. Ce nombre est précisé aux Conditions et tarifs des opérations et services bancaires applicables à la clientèle des particuliers.
➢ Des services complémentaires au choix du client :
- Retraits déplacés par carte illimités,
- Opérations courantes illimitées,
- Franchise d’agios,
- E.carte bleue,
- Eparfix/Eparplus,
- AlertEcureuil,
- Assurance sur épargne*,
- Protection juridique*,
- Assurance Mobile*,
La souscription à ces services s’effectue dans les Conditions Particulières.
* Ces assurances font l’objet de Conditions Générales et de Conditions Particulières spécifiques distinctes du présent contrat.
c) Tarification du Bouquet Liberté
La souscription au BOUQUET LIBERTE vous donne accès à une carte bancaire au choix et à l’ensemble des services essentiels décrits ci-dessus moyennant le paiement d’une cotisation mensuelle prélevée sur votre compte de dépôt. En outre, chacun des services complémentaires souscrit donne lieu à la perception par la Caisse d’Epargne de cotisations supplémentaires à un tarif préférentiel.
Pour chacun des services complémentaires souscrits, une réduction est appliquée sur son prix de souscription à l’unité. Le niveau de la réduction varie en fonction du nombre de services complémentaires souscrits dans le cadre du Bouquet Liberté.
Les modalités et niveaux de réduction accordés sont précisés dans les Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers en vigueur, disponibles dans votre agence Caisse d’épargne ou consultables sur le site internet : xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx
Les réductions tarifaires consenties sur les services complémentaires que vous souhaitez conserver prennent fin à la date d’effet de résiliation du BOUQUET LIBERTE.
d) Evolution de « BOUQUET LIBERTE »
Vous avez la possibilité à tout moment de changer de carte bancaire tout en conservant votre « BOUQUET LIBERTE ».
Par ailleurs, vous pouvez aussi modifier les services complémentaires souscrits dans le cadre de votre « BOUQUET LIBERTE », dans le respect des modalités de fonctionnement propre à chaque service, mentionnées dans les conditions générales correspondantes.
Dans ce cas, le prélèvement mensuel correspondant au tarif de la nouvelle offre souscrite se substituera à celui appliqué avant la modification.
La résiliation du contrat carte « CB » ou le retrait de la carte « CB » à l’initiative de la Caisse d’Epargne entraînera la résiliation automatique de «BOUQUET LIBERTE » et la tarification à l’unité des autres produits et services souscrits dans le cadre de ce forfait.
e) Changement de type d’offre groupée de services
Vous pouvez, à tout moment, et sans pénalités, demander à changer d’offre groupée de services, sous réserve d’acceptation de ce changement par la Caisse d’Epargne. Cette nouvelle offre vous sera alors facturée au tarif en vigueur.
f) Présentation de certains services complémentaires
➣ Le service opérations courantes illimitées
Dans le cadre de ce service, la Caisse d’Epargne s’engage à ne pas facturer :
- les virements ordinaires ou virements SEPA, occasionnels et permanents, que la demande du Titulaire ait été faite en agence, par téléphone ou par Internet,
- les frais d’envoi du chéquier à domicile,
- les recherches simples de documents de moins d’un an effectués sur le compte de dépôt,
- la réédition de code secrets cartes,
- l’émission de chèques de banque,
➣ Le service retraits déplacés illimités
Dans le cadre de ce service, la Caisse d’Epargne s’engage à ne pas facturer de frais pour les retraits d’espèces par carte effectués aux Distributeurs Automatiques de Billets d’une Caisse d’Epargne ou d’une autre banque située dans la zone Euro, quel qu’en soit le nombre.
La description des autres services complémentaires figure dans les Conditions Particulières.
6.4.2. Offres groupées de services spécifiques
6.4.2.1. « Futéo »
a) Présentation de « Futéo »
Cette offre groupée de services est exclusivement réservée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans.
- L’offre groupée de services « Futéo » vous permet d’utiliser les produits et services suivants .
• Chéquier (sur option de votre part et sous réserve d’acceptation par la Caisse d’Epargne)
• Carte Bleue Visa à débit immédiat
• MONEO (sur option de votre part)
• Autorisation de découvert dans la limite du montant défini dans les Conditions Particulières
• Exonération d’agios dans le cadre du montant du découvert autorisé : l’utilisation du découvert dans la limite du montant autorisé ne donnera lieu à la perception d’aucun agio par la Caisse d’Epargne pendant la durée de validité du forfait. Au-delà de ce montant, les intérêts seront calculés au taux du découvert non autorisé et des frais seront perçus tels que définis dans les Conditions et Tarifs des Opération et Services bancaires applicables à la clientèle des particuliers.
• Direct Ecureuil (sur option de votre part)
• Libre Service Ecureuil (sur option de votre part)
• Relevé de compte en ligne : ce service fait l’objet de Conditions Générales d’utilisation spécifiques. Votre résiliation de ce service en ligne n’entraînera pas la résiliation de l’offre groupée Futéo. Vous recevrez alors gratuitement vos relevés de compte sous format papier qui se substitueront à vos relevés de compte en ligne. Vous pourrez continuer à bénéficier gratuitement des autres services composant l’offre groupée.
• AlertEcureuil
• Exonération des frais de tenue de compte.
La souscription à ces services s’effectue dans les Conditions
Particulières.
b) Résiliation de l’offre groupée
L’offre groupée de services Futéo peut être résiliée dans les conditions définies à l’article 6.2 ci-dessus. Cette offre groupée sera résiliée de plein droit à compter de votre 26ème anniversaire. Vous conserverez alors l’ensemble des services composant l’offre groupée qui seront facturés au tarif en vigueur pour chacun de ces services. Vous serez informé des tarifs applicables deux mois avant cette date anniversaire. Vous êtes réputé avoir accepté cette tarification si vous n’avez pas notifié à la Caisse d’Epargne votre désaccord avant la date d’entrée en vigueur. Si vous refusez la tarification proposée, vous pouvez résilier sans frais, avant cette date, les services concernés.
6.4.2.2. Offres groupées « Satellis Jeune 16/17 »
a) Présentation de l’offre groupée
Les mineurs peuvent avoir accès à un nombre restreint de produits et services compris dans l’offre groupée “Satellis Jeune 16/17”. Cette offre groupée de services est exclusivement réservée aux jeunes de moins de 25 ans. Elle peut être souscrite jusqu’à 17 ans inclus et peut être détenue jusqu’à 25 ans. La clôture de l’offre groupée interviendra automatiquement à l’initiative de la Caisse d’Epargne, au plus tard le 31 décembre du 25ème anniversaire de son titulaire
Cette offre groupée donne aux mineurs un accès aux fonctionnalités essentielles des offres groupées “adultes” tout en apportant à ces mineurs les restrictions nécessaires à leur protection.
Le compte ouvert au titre de l’offre groupée “Satellis Jeune 16/17” fonctionne sous la seule signature du mineur, sous réserve pour ce dernier de bénéficier d’une autorisation de son/ ses représentant(s) légal(aux). Il en est de même de la faculté qui peut être laissée au mineur, de se faire délivrer et d’utiliser une carte de retrait ou de paiement à autorisation systématique.
A conserver par les Caisses concernées : Le représentant légal garantit la Caisse d’Epargne, par acte séparé, de toutes les conséquences pouvant résulter du fonctionnement du compte et de l’utilisation par le mineur de ladite carte.
b) Restrictions apportées à l’accès à certains produits et services offerts dans le cadre de la présente convention : Pendant toute la durée de la minorité, le fonctionnement du compte du mineur est soumis aux restrictions légales liées à son statut. Ces restrictions concernent les dispositions suivantes de la présente convention :
- Délivrance de moyens de paiement : Peuvent être seules délivrées à un mineur une carte de retrait ou une carte de paiement à autorisation systématique,
- l’interdiction faite au mineur de bénéficier de tout découvert,
- le(s) représentant(s) légal(aux) du mineur sont seuls habilités à donner procuration sur le compte et à décider de l’option fiscale liée à la rémunération.
c) Contenu de l’offre groupée “Satellis Jeune 16/17”:
Les produits et services associés à l’offre groupée “ Satellis Jeune 16/17” figurent dans les Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers.
6.4.2.3. Offre groupée Satellis Autonomie
a) Présentation générale
Les personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique peuvent avoir accès à des services spécifiques compris dans l’offre groupée « Satellis Autonomie ».
Ce forfait de services est exclusivement réservé aux personnes majeures sous protection juridique.
b) Accès aux produits et services offerts dans le cadre de l’offre groupée « Satellis Autonomie »
Cette offre groupée offre aux majeurs protégés des produits et services adaptés à leurs besoins.
La clôture de l’offre groupée interviendra suite à la fin de la mesure de protection. Dès lors que la personne recouvre sa pleine capacité juridique, le titulaire du compte a dès cet instant accès à l’ensemble des produits et services décrits dans la présente convention d’ouverture de compte.
Le compte ouvert au titre de l’offre groupée « Satellis Autonomie »
fonctionne sous la seule signature du représentant de la personne protégée à l’exception du régime de la curatelle simple .
Seul, le jugement de mise sous protection déterminera les pouvoirs attribués au représentant du majeur.
c) Contenu de l’offre groupée Satellis Autonomie
Les produits et services associés à l’offre groupée “ Satellis Autonomie” figurent dans les Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers.
Article 7 – La rémunération de vos dépôts à vue
Un service de rémunération est gratuitement intégré dans les offres groupées Satellis. La souscription à Basic Services, décrit à l’article 13 ci-dessous, ne vous donne pas accès à la rémunération.
Si vous n’êtes pas titulaire d’une offre groupée Satellis, vous pouvez toutefois bénéficier du service de rémunération des dépôts à vue selon les modalités décrites à l’article 7.2 ci-dessous.
7.1 – Rémunération des dépôts dans le cadre des offres groupées Satellis et BOUQUET LIBERTE:
Ce service est souscrit pour une durée indéterminée.
Vous pouvez renoncer à tout moment à ce service par lettre recommandée avec avis de réception ou, en signant un imprimé à l’agence. Cette résiliation prendra effet dans un délai de sept jours après la réception du courrier par la Caisse d’Epargne ou immédiatement en cas de signature de l’imprimé en agence.
Elle n’entraînera pas résiliation de votre offre groupée de service.
Le service rémunération vous permet de bénéficier d’une rémunération de l’encours présent sur votre compte de dépôt à vue, à l’exclusion de tous autres comptes, selon des modalités définies ci-dessous. Les intérêts sont calculés sur le solde créditeur journalier présent sur votre compte. Ils sont payés dans le courant du mois suivant la fin de chaque année.
Les intérêts bruts produits par votre compte sont imposables à l’impôt sur le revenu majoré des cotisations sociales prélevées par la Caisse d’Epargne lors de l’inscription en compte des intérêts. Ils peuvent, en outre, selon l’option que vous aurez choisie, et exercée avant leur encaissement, faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. En présence de co- titulaires, l’option fiscale choisie lors de la souscription au présent service ne pourra ensuite être modifiée que d’un commun accord des co-titulaires ou, de leur mandataire.
Le barème de rémunération (composé de montants et taux) est fixé par la Caisse d’Epargne et figure dans les Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers. Les modifications du barème seront portées à votre connaissance par tous moyens.
7.2. La rémunération de vos dépôts à vue (hors offres groupées Satellis et BOUQUET LIBERTE) :
Ce service est identique à celui offert gratuitement dans le cadre d’une offre groupée (cf. article 7.1 ci-dessus).
En l’absence d’un telle offre groupée, ce service vous sera facturé chaque mois, indépendamment des montants versés au titre de la rémunération. Dès lors, le prix qui vous sera facturé pourra éventuellement, selon le solde moyen présent sur votre compte, être supérieur au montant des intérêts versés.
La résiliation du service rémunération n’emporte pas la clôture de votre compte de dépôt.
Article 8 - DIRECT ECUREUIL : Votre banque à distance
8.1- Le suivi à distance de vos comptes
Afin de suivre vos comptes, réaliser la majeure partie de vos opérations bancaires ou obtenir des renseignements à distance au moment qui vous convient le mieux, la Caisse d’Epargne avec
DIRECT ECUREUIL met à votre disposition plusieurs canaux de communication différents et complémentaires.
DIRECT ECUREUIL vous permet d’accéder à un certain nombre de services bancaires et financiers, à partir de canaux de communication différents et complémentaires.
Il vous est ainsi possible de connaître le solde de vos comptes, l’historique de vos opérations, les débits en instance de votre carte bancaire, d’effectuer des virements, des opérations sur titres et valeurs mobilières, éditer un RICE, suivre vos encours de crédit, consulter et débloquer votre réserve disponible TEOZ, télécharger vos opérations vers un logiciel de gestion personnel etc…..
Selon votre abonnement, par Internet, par téléphone, téléphone mobile, Borne Libre Service et minitel vous effectuez vos principales opérations à distance.
Par télécopieur, vous pouvez recevoir des relevés d’opérations.
Vous pouvez également effectuer un certain nombre d’opérations d’assurance sur vos produits d’assurance-vie, de prévoyance et de capitalisation accessible par l’intermédiaire de Direct Ecureuil.
Les partenaires assureurs acceptent pour les opérations relatives à ces produits accessibles par Direct Ecureuil l’ensemble des dispositions figurant aux articles 8.6 à 8.8 ci-dessous, en ce qui concerne les modalités de preuve. Vous serez tenus, à leur égard, aux mêmes dispositions que celles figurant auxdits articles.
Certaines des opérations ci-dessus décrites peuvent, en fonction du canal et selon les Caisses d’Epargne, ne pas être accessibles au moment de votre adhésion à DIRECT ECUREUIL. Les fonctions de ce service seront progressivement mises à disposition par le réseau Caisse d’Epargne.
8.2 Adhésion aux services de DIRECT ECUREUIL
Les services de DIRECT ECUREUIL sont ouverts à tous les clients de la Caisse d’Epargne, personnes physiques capables majeurs ou mineurs autorisés par leur représentant légal, ou personnes morales.
En cas de compte joint, l’un et/ou l’autre titulaire peuvent être abonnés aux services de DIRECT ECUREUIL. Chaque co-titulaire disposera de son propre numéro d’abonné et code confidentiel. Les représentants légaux sont admis à effectuer des opérations sur les comptes de leurs enfants mineurs.
Le cas échéant, les mandataires peuvent accéder aux services de DIRECT ECUREUIL, après y avoir adhéré afin que ceux- ci disposent de leurs propres numéros d’abonné et code confidentiel.
Sont concernés les comptes ouverts à la date d’adhésion à DIRECT ECUREUIL et ceux ouverts ultérieurement
L’utilisation de DIRECT ECUREUIL entraîne l’exécution des ordres fermes passés à votre seule initiative. Lors de cette passation d’ordres, vous ne pourrez solliciter aucun conseil sur le bien-fondé de l’opération envisagée; ces renseignements sont du ressort exclusif de votre conseiller.
8.3- Les modalités d’exécution spécifiques à certaines opérations
Certaines des prestations offertes peuvent ne pas encore être opérationnelles au moment de votre adhésion à DIRECT ECUREUIL. Elles seront progressivement mises à votre disposition par la Caisse d’Epargne. Vous en serez informé par tout moyen.
L’accès aux opérations proposées par DIRECT ECUREUIL peut différer selon les moyens de communication utilisés.
a - Les virements
Vous pouvez effectuer des virements de l’un de vos comptes vers un autre de vos comptes et/ou vers un compte de tiers ouvert à la Caisse d’Epargne ou dans tout autre établissement de crédit, sous réserve d’indiquer les coordonnées complètes de ce compte.
Les caractéristiques du service de virement en ligne et ses modalités d’exécution sont décrites aux articles 14.3 et 15 ci- dessous.
Le délai de contestation des opérations de virement par Direct Ecureuil est précisé à l’article 2.2.2 de la présente convention.
b - La réservation d’espèces
Vous pouvez demander qu’une somme supérieure à celle habituellement remise lors d’un retrait au guichet soit tenue à votre disposition à l’agence de votre choix, sous réserve du respect des consignes de sécurité imposées par la Caisse d’Epargne, et moyennant un préavis.
Le montant d’un retrait maximum sans préavis et la durée du préavis pour tout retrait d’un montant supérieur, vous seront indiqués par votre agence.
c- Les opérations sur titres et valeurs mobilières.
Pour pouvoir effectuer les opérations sur instruments financiers, vous devez avoir au préalable signé une convention de compte d’instruments financiers auprès de la Caisse d’Epargne.
La Caisse d’Epargne attire votre attention sur le risque spéculatif attaché aux opérations sur compte d’instruments financiers (achat ou vente). Par conséquent, vous vous engagez à assumer les conséquences des ordres effectués par DIRECT ECUREUIL.
Dans le respect des conditions de fonctionnement de cette convention, des règles de couverture et des conditions de passation des ordres, vous pourrez passer tous ordres sur les marchés organisés français, à l’exception des marchés conditionnels (de type Matif, Monep ), tous ordres sur les FCP
et Sicav du Réseau des Caisses d’Epargne.
Une précision : les comptes d’instruments financiers indivis et ceux ouverts en nue-propriété avec réserve d’usufruit ne peuvent pas faire l’objet d’opérations dans le cadre de DIRECT ECUREUIL.
Les types d’ordres et valeurs, ainsi que les marchés accessibles sont différents selon les moyens de communication utilisés.
La souscription définitive des ordres d’achat de titres de sociétés en cours de privatisation et la souscription de titres d’emprunts sont subordonnées à la réception par la Caisse d’Epargne, dans les délais imposés par la réglementation, des documents afférents à ces opérations dûment signés.
Les ordres ne pourront être acheminés qu’aux jours et heures d’ouverture des Bourses.
Conformément aux dispositions de la convention de compte d’instruments financiers, vous serez informé par voie d’opéré de l’exécution de vos ordres sur titres et valeurs mobilières dès leur réalisation. Cet avis vous permet de vérifier que votre ordre a été exécuté conformément à vos instructions.
Vous vous obligez donc à exercer ce contrôle dès sa réception et le cas échéant à saisir immédiatement la Caisse d’Epargne de toute anomalie ou cause de contestation. Les informations figurant sur l’avis d’opéré, non contestées dans les deux jours ouvrés de leur réception, seront considérées comme approuvées.
d - Les oppositions sur chéquiers et cartes bancaires
Toute opposition devra être confirmée dans les 48 heures par écrit adressée à la Caisse d’Epargne.
e - La souscription de produits et services
Vous pouvez souscrire dans le respect de la réglementation en vigueur applicable à certains produits et services offerts par la Caisse d’Epargne. La souscription effective du contrat ou la prise en compte d’un avenant peut être subordonnée au renvoi du contrat ou de l’avenant signé dans les délais qui vous seront indiqués.
S’agissant des contrats d’assurance CNP Assurance Vie, entreprise régie par le Code des assurances, la prise d’effet des garanties n’aura lieu qu’après réception du contrat signé et du versement des primes, dans le respect de la réglementation en vigueur.
f - Commande de chéquiers
Vous pouvez commander vos chéquiers par l’intermédiaire de
DIRECT ECUREUIL. Le nombre total de chéquiers commandés quel que soit le canal (agence, GAB, Banque à Distance) ne peut excéder le nombre maximal en commande par client fixé par la Caisse d’Epargne (renseignez-vous auprès de votre agence).
L’enregistrement de la commande s’effectue à l’expiration d’un délai de 48 heures.
8.4- La messagerie électronique
La messagerie électronique vous permet exclusivement de correspondre avec la Caisse d’Epargne et réciproquement. Elle ne peut pas être utilisée pour effectuer vos opérations (notamment les opérations sur instruments financiers) lesquelles doivent impérativement transiter par le service correspondant.
8.5- L’exécution de vos opérations
Dès validation notamment électronique, l’ordre est enregistré. Il est irrévocable. Les opérations sont exécutées sous réserve du solde du ou de vos comptes et de vos autres engagements. Les opérations passées dans le cadre de DIRECT ECUREUIL seront enregistrées par la Caisse d’Epargne dans le cadre des usages bancaires et financiers d’imputation.
Pour votre sécurité, certaines opérations, comme les virements peuvent être admises dans des limites qui vous sont précisées sur le site Internet de la Caisse d’épargne.
8.6 - Votre accès aux services de DIRECT ECUREUIL
8.6.1. Les moyens matériels et techniques
Vous accédez aux services de DIRECT ECUREUIL, par un matériel compatible avec les normes télématiques (vidéotex, audiotex, télécopieur, ordinateur multimédia, téléphone fixe ou portable), et plus généralement tout terminal utilisable de façon banalisée, ou leurs évolutions futures, relié au réseau de télécommunications.
Vous faites votre affaire personnelle de l’acquisition ou de la location, de l’installation et de la connexion, de l’entretien et plus généralement de la garde du matériel et de tous moyens techniques, accès aux réseaux ou logiciels autres que ceux placés sous contrôle exclusif de la Caisse d’Epargne. Vous en disposez sous votre responsabilité exclusive.
La Caisse d’Epargne n’est pas responsable de l’évolution des logiciels, de leur mise à jour et du maintien des référencements.
8.6.2. Les modalités d’identification : numéro d’abonné et code confidentiel
Vous accédez aux services de DIRECT ECUREUIL après votre identification par la composition d’un numéro d’abonné et d’un code confidentiel valables, quels que soient les moyens de connexion utilisés pour accéder à DIRECT ECUREUIL.
Le numéro d’abonné vous est attribué lors de la signature des conditions particulières lesquelles font partie intégrante de votre contrat.
Pour permettre le premier accès à DIRECT ECUREUIL, la Caisse d’Epargne vous attribue un code confidentiel provisoire. Vous êtes tenu de le modifier selon la procédure qui vous sera indiquée lors de votre première connexion. La Caisse d’Epargne n’a pas accès au code confidentiel que vous aurez choisi et ne peut le reconstituer.
Le numéro d’abonné et le code confidentiel vous sont personnels et sont placés sous votre responsabilité exclusive. Toute autre personne qui en ferait utilisation serait donc réputée agir avec votre autorisation et toutes opérations seraient considérées faites par vous.
Vous en assumez donc la garde, les risques, la conservation et la confidentialité tant à l’égard des membres de votre famille ou de vos relations vivant ou non sous votre toit, qu’à l’égard de vos représentants, employés et généralement toute personne ayant eu accès à DIRECT ECUREUIL. Ceci est une condition déterminante pour sécuriser les relations entre vous et la Caisse d’Epargne.
Vous prenez toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de votre numéro d’abonné et de votre code confidentiel d’accès à Direct Ecureuil.
Vous pouvez, à votre seule initiative et à tout moment, modifier votre code confidentiel. Nous vous invitons à le faire fréquemment. Il vous est également conseillé de ne pas choisir un code confidentiel aisément décelable par un tiers (tel qu’une date de naissance, par exemple). Il ne doit jamais être indiqué sur les écrits ou messages électroniques adressés à la Caisse d’Epargne, ou être mentionné sur les répondeurs téléphoniques.
La modification du code confidentiel pour un canal vaut également pour les autres canaux. Après plusieurs tentatives infructueuses de composition du code confidentiel, le dispositif d’accès aux services de DIRECT ECUREUIL devient inopérant. Dans ce cas, le service sera de nouveau accessible sur votre demande auprès de la Caisse d’Epargne dans les mêmes conditions que lors de l’ouverture de DIRECT ECUREUIL.
La Caisse d’Epargne s’assure que les dispositifs de sécurité personnalisés (codes, authentification non rejouable) ne sont pas accessibles à d’autres personnes que celles autorisées par vous-même, sauf si vous ne respectez pas les préconisations mentionnées au présent article ou les préconisations relatives au service « Sécurisation des Opérations en Ligne » que vous avez souscrit le cas échéant.
8.6.3. Que faire en cas de perte ou de vol du code confidentiel ? Dès que vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de votre numéro d’abonné et de votre code confidentiel, :
- nous vous recommandons de modifier votre code confidentiel dans les meilleurs délais,
- vous devez en informer sans tarder votre agence ou le Service Client qui procédera à la neutralisation de l’accès à DIRECT ECUREUIL. L’information devra être immédiatement confirmée par courrier recommandé avec avis de réception auprès de votre agence. En cas de contestation, la date de réception de cet écrit fera foi entre les parties.
Il sera attribué un nouveau code confidentiel provisoire. Vous serez tenu de le modifier lors de votre nouvelle connexion dans les mêmes conditions que lors de votre première identification.
8.6.4. La preuve des opérations sollicitées et/ou réalisées, dont l’enregistrement des conversations téléphoniques
La preuve des opérations effectuées pourra être faite par toute forme d’enregistrements résultant des moyens de communication utilisés entre vous et la Caisse d’Epargne. De convention expresse, les parties reconnaissent que les enregistrements effectués par la Caisse d’Epargne, quel qu’en soit le support, feront foi, sauf preuve contraire.
La preuve des opérations effectuées pourra également être rapportée par tous moyens notamment par les récapitulatifs des transactions établies par les systèmes informatiques de la Caisse d’ Epargne.
Lorsqu’un écrit, dûment signé par vous-même, est une condition impérative d’exécution de l’opération envisagée, notamment pour souscrire aux produits et services offerts via DIRECT ECUREUIL, vous vous engagez expressément à respecter cette condition. A défaut, la Caisse d’Epargne sera fondée à ne pas tenir compte de l’opération demandée. Il est néanmoins convenu entre les parties que la signature via l’utilisation du numéro d’abonné et du code confidentiel vaut signature manuscrite.
Lorsque vous dialoguez avec un conseiller, vous autorisez la Caisse d’Epargne à enregistrer vos conversations téléphoniques, ainsi que celles des personnes auxquelles vous auriez confié vos codes d’accès et vous admettez ces enregistrements comme mode de preuve.
Vous reconnaissez que la reproduction sur tous supports quels qu’ils soient des entretiens téléphoniques entre vous et la Caisse d’Epargne et toute personne à laquelle vous auriez confié vos codes d’accès, et/ou les interrogations ou ordres précédés de l’utilisation de la double clé constituée du numéro d’abonné et du code confidentiel, dans le cadre des services de DIRECT ECUREUIL, sont réputés émaner de vous-même, ou de vos éventuels mandataires, et constituent une preuve des opérations sollicitées et/ou réalisées.
Ces supports ou leur reproduction seront conservés par la Caisse d’Epargne pendant les délais réglementaires.
Dans l’hypothèse où vous refuseriez l’enregistrement de ces entretiens téléphoniques, ou de faire précéder les interrogations ou
ordres par le numéro d’abonné et le code confidentiel, la Caisse d’Epargne sera fondée soit à vous refuser l’accès à DIRECT ECUREUIL, soit à l’interrompre.
8.6.5.- Le service « Sécurisation des Opérations en Ligne »
8.6.5.1- Description du service « Sécurisation des Opérations en Ligne »
Le service « Sécurisation des Opérations en Ligne », ci après dénommé « le Service », est un service de renforcement de la sécurité de la Caisse d’Epargne qui permet aux clients qui ont souscrit au « service » de réaliser certaines opérations sensibles telles que précisées à l’art. 8.6.5.2, dans le cadre de Direct Ecureuil sur Internet, et protégées par un système d’Authentification Non rejouable. La liste des ces opérations est disponible sur le portail de la Caisse d’épargne.
Il est réservé aux clients de la Caisse d’épargne abonnés au service
« Direct Ecureuil ».
Dans le cadre du « Service » :
- soit : la Caisse d’épargne envoie un code de contrôle par SMS vers le numéro de téléphone mobile de l’abonné au « Service ». Ce code de contrôle doit être saisi par l’abonné au « Service » afin de réaliser les opérations sensibles .
- soit : l’abonné obtient un code de contrôle au moyen de sa Carte Bancaire et d’un lecteur d’authentification (calculette CAP) Ce code de contrôle doit être saisi par l’abonné au « Service » afin de réaliser les opérations sensibles.
8.6.5.1.1 - Utilisation du code de contrôle
L’utilisation du code de contrôle est d’usage unique, aléatoire et temporairement limité dans le temps lors de la session Web sur Direct Ecureuil Internet. Ce code de contrôle propre à l’Authentification Non rejouable est distinct et complémentaire du mot de Passe lorsqu’il est demandé aux abonnés à Direct Ecureuil lors des connexions à Direct Ecureuil Internet.
8.6.5.1.2 -Utilisation du lecteur d’authentification
Lors de la validation d’une opération concernée par le renforcement de sécurité, il sera demandé au Client de saisir un code de contrôle sur huit chiffres, unique et non réutilisable.
Ce code de contrôle sera communiqué au Client via le lecteur d’authentification associé à la carte bancaire du Client après saisie sur le lecteur du code confidentiel de la dite carte et, éventuellement, des informations liées à cette dernière.
Le nombre d’essais successifs de composition sur le lecteur d’authentification du code confidentiel est limité à 3 (trois), avec conformément, à l’article 16.4.1. de la convention de compte « Carte Bancaire », le risque d’invalidation de la carte au 3éme essai infructueux.
Le lecteur d’authentification peut être utilisé selon 3 (trois) modes :
- le mode ‘mot de passe unique’ : qui délivre un code de contrôle sur 8 (huit) chiffres, unique et non réutilisable après saisie, par le Client, du code confidentiel de sa carte,
- le mode ‘défi/réponse’ : qui délivre un code de contrôle sur 8 (huit) chiffres, unique et non réutilisable après saisie, par le Client, du code confidentiel de sa carte et d’une donnée liée à l’opération ou non,
- le mode ‘signature’ : qui délivre un code de contrôle sur 8 (huit) chiffres, unique et non réutilisable après saisie, par le Client, du code confidentiel de sa carte et d’une ou plusieurs données liées à l’opération.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier la validité des données qu’il saisit sur le lecteur d’authentification.
Le recours au lecteur d’authentification est assimilé (mode signature), aux termes de l’article 1316-4 du Code civil, à une signature électronique laquelle “consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle se rattache”.
8.6.5.1.3 - Durée - Restitution - du lecteur
Le lecteur est attribué au client pour une durée indéterminée.
Le lecteur pourra être restitué à tout moment par le client mais par cette restitution, ce dernier accepte de ne plus avoir accès aux opérations nécessitant la sécurité renforcée non rejouable.
Par ailleurs, la Caisse d’épargne se réserve le droit de bloquer la validation d’opérations par le biais du lecteur, sans préavis, en cas d’utilisation frauduleuse par le client du lecteur d’authentification. L’utilisation de ce lecteur étant liée à la détention par le client d’une carte bancaire émise par la Caisse d’épargne , la résiliation, l’annulation ou bien encore, la fin de validité de la ou des cartes du client pour quelque cause que ce soit, entraînera l’interruption immédiate et de plein droit de l’utilisation du lecteur pour les opérations de paiement effectuées au moyen d’une carte bancaire.
8.6.5.1.4 - Propriété du lecteur
Le lecteur reste, en tout état de cause, la propriété de la Caisse d’épargne . Il est donc incessible et intransmissible à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. Le Client ne pourra en aucune façon apporter une quelconque modification au lecteur qui lui a été remis. Toute modification non autorisée du lecteur par le Client, se fera sous sa responsabilité et entraînera la suspension immédiate du « Service ». La Caisse d’épargne ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité engagée à raison des éventuelles conséquences dommageables d’une telle modification.
8.6.5.1.5 - Perte ou vol du lecteur
Le Client est responsable du lecteur qui lui a été remis. En cas de perte ou de vol du lecteur, le Client a l’obligation de prévenir la Caisse d’épargne.
La Caisse d’épargne ne saurait être tenue pour responsable vis-à- vis du client en cas de perte ou de vol du lecteur, non plus que des conséquences liées à cette perte ou ce vol.
8.6.5.2 - Description des opérations sensibles réalisées par l’intermédiaire de Direct Ecureuil sur Internet protégées par un système d’Authentification Non Rejouable dans le cadre du « Service »
Ces opérations sensibles sont fixées comme suit :
- La création de RIB en vue d’enregistrer un nouveau compte externe parmi ceux déjà inscrits par l’abonné à Direct Ecureuil sur Internet afin d’effectuer un virement vers le compte externe d’un bénéficiaire non enregistré au préalable dans l’abonnement à Direct Ecureuil sur Internet
- La réalisation de virement sur RIB enregistré au préalable dans l’abonnement à Direct Ecureuil sur Internet
- La Modification des données Personnelles du client : N° de Téléphone Mobile, adresse d’envoi des chéquiers, Commandes de Chéquiers ,
- La Consultation des S’miles et achats avec utilisation des S’miles
8.6.5.3 - Transmission du code de Contrôle par SMS
La Caisse d’Epargne ne peut être tenue pour responsable d’une anomalie lors de l’acheminement du SMS transmis due à :
- Un dysfonctionnement du réseau employé ou des systèmes du client (ordinateur ou téléphone défaillant) et ce, quelle que soit la cause de l’anomalie d’acheminement,
- Une erreur de manipulation du fait du client (numéro de téléphone erroné, mémoire du téléphone mobile…) ou,
- Un fait constitutif d’un cas de force majeure (interruption du réseau...).
Pour recevoir le message SMS contenant le code de contrôle, vous devez respecter la zone de couverture de votre opérateur téléphonique.
En cas de non-respect de ces conditions, la Caisse d’Epargne ne peut être tenue responsable des incidents de réception des messages SMS.
Dans le cas de réception de messages, nous attirons votre attention sur le fait que les informations qui circulent sur les réseaux de communication ne sont pas cryptées et que le bon acheminement, la confidentialité ou l’intégrité de ces informations ne peuvent être garantis.
Il vous appartient de prendre toutes les précautions nécessaires afin que l’accès aux communications arrivant sur votre téléphone portable ne puisse se faire que de manière sécurisée, notamment après saisie d’un mot de passe, afin d’éviter une consultation par des tiers non autorisés. En tout état de cause, vous demeurez seul responsable :
- De votre choix d’opérateur de téléphonie,
- Des paramétrages de votre téléphone mobile,
- Des précautions qui vous incombent de préserver la confidentialité des accès à votre téléphone mobile.
Les communications par voie électronique pouvant être porteuses de virus informatiques au travers des programmes téléchargés, il vous appartient de choisir la/les solution(s) de protection qui lui semblera(ont) la/les plus appropriée(s). Vous vous engagez à prévenir, sans délai, la Caisse d’Epargne de tout événement rendant impossible l’accès au « service » (notamment, changement d’opérateur, perte ou vol de votre téléphone mobile, changement de numéro de téléphone etc…).
En cas de défaut d’information de votre Caisse d’Epargne, vous ne pourrez présenter aucune réclamation de quelque nature que ce soit liée à cet incident.
8.6.5.4 - Souscription au service « Sécurisation des Opérations en Ligne » - Modalités
Les présentes conditions générales d’utilisation du « service » constituent un des éléments contractuels de votre contrat Direct Ecureuil, qui est à disposition dans votre agence ou sur le site xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx de votre Caisse d’épargne et qui font partie intégrante de votre convention de compte de dépôt. En cas de souscription au « Service » vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation du « service » sans préjudice des dispositions contractuelles de votre contrat Direct Ecureuil.
Le service « Sécurisation des Opérations en Ligne » peut être souscrit en ligne sur Direct Ecureuil Internet ou bien dans une agence de la Caisse d’épargne.
Toute souscription au service « Sécurisation des Opérations en Ligne » est subordonnée à la détention ou à l’ouverture par vous ou par votre représentant légal, d’un compte dans les livres de la Caisse d’Epargne.
En cas de compte joint, chaque co-titulaire du compte peut utiliser le « Service ». Dans ce cas, chaque co-titulaire doit souscrire individuellement au service« Sécurisation des Opérations en Ligne ». S’agissant d’un client mineur, la souscription à ce service devra être effectuée par son(ses) représentant(s) légal(aux).
8.6.5.5 - Tarification du service « Sécurisation des Opérations en Ligne »
La souscription au service « Sécurisation des Opérations en Ligne
» est gratuite.
8.6.5.6 – Durée - Résiliation - Modification du service « Sécurisation des Opérations en Ligne »
Le service « Sécurisation des Opérations en Ligne » est conclu, pour une durée indéterminée. Le contrat prend effet à l’acceptation en ligne des conditions générales d’utilisation du « Service » ou à la signature en agence des conditions générales de vente.
La Caisse d’Epargne se réserve le droit de modifier les modalités du « Service » après en avoir préalablement informé le client. La modification aura lieu sans préavis si elle est rendue nécessaire, notamment, par de nouvelles obligations de nature légale, la mise en place de solutions techniques nouvelles afin de renforcer la sécurité du « Service ».
L’abonné peut modifier à sa convenance les modalités d’adressage du code de contrôle par SMS, soit via son agence, soit par courrier auprès de son conseiller clientèle. La Caisse d’Epargne prendra en compte ces modifications et lui fera parvenir une confirmation par écrit (envoi de courrier électronique ou papier).
Par ailleurs, le service peut être résilié à tout moment à votre initiative par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’agence qui gère le compte. Cette résiliation prend effet à compter de la date de réception de la lettre de résiliation par la Caisse d’épargne.
Le service peut être résilié par la Caisse d’épargne à tout moment. Cette résiliation prend effet le mois suivant la date d’envoi de la lettre de résiliation.
8.6.5.7 - Responsabilité de l’abonné au service « Sécurisation des Opérations en Ligne »
Les dispositifs de sécurité mis en place par la Caisse d’épargne ne dégagent pas la responsabilité de l’abonné qui se doit :
- Sous sa responsabilité, de protéger son matériel informatique avec la solution de sécurité (pare-feu et anti-virus notamment) de son choix et de maintenir ces dispositifs à jour en permanence
- De toujours vérifier que les données des opérations qu’il souhaite valider (Nom, coordonnées bancaire des bénéficiaires, ...) n’ont pas été altérées.
- De ne jamais divulguer ses codes confidentiels (le code confidentiel de sa carte en particulier).
Aucun collaborateur de la Caisse d’épargne ou d ‘un intermédiaire ne peut le lui demander.
- De ne pas répondre à des sollicitations de tiers qui tenteraient de se faire passer pour la Caisse d’épargne à travers des emails, loteries, prétendus dysfonctionnements ou vérifications diverses pour demander au client ses identifiants, mot de passe, code confidentiel ou code généré par les nouvelles solutions de sécurité.
8.6.5.8 - Convention de preuve
L’abonné et la Caisse d’épargne conviennent que les opérations effectuées avec validation d’un code généré par le lecteur seront réputées avoir été effectuées par l’abonné, sauf pour lui à
rapporter la preuve contraire.
8.6.5.9 - Informations contractuelles par courrier électronique L’abonné accepte expressément que la Caisse d’épargne , s’agissant du service objet des présentes, puisse lui adresser, par courriers électroniques, des informations relatives aux présentes et à leur exécution.
8.7- Les responsabilités
8.7.1. La responsabilité de la Caisse d’Epargne
La Caisse d’Epargne s’engage à tout mettre en œuvre pour vous assurer le bon fonctionnement de DIRECT ECUREUIL, notamment la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées.
D’une manière générale, la Caisse d’Epargne ne pourra être tenue pour responsable que des dommages ayant pour cause unique son propre fait.
Au cas où la responsabilité de la Caisse d’Epargne serait établie, seul votre préjudice personnel, prévisible, matériel et direct peut donner lieu à réparation.
La Caisse d’Epargne ne saurait être tenue pour responsable :
- en cas de non respect des procédures d’utilisation des services de DIRECT ECUREUIL,
- en cas de divulgation du code confidentiel à une tierce personne,
- lorsque les informations communiquées lors de votre adhésion ou lors de l’utilisation de DIRECT ECUREUIL s’avèrent inexactes ou incomplètes,
- en cas d’interruption des prestations pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d’un tiers.
La Caisse d’Epargne n’est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication, ni des interruptions pour les interventions de maintenance, par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, celles qui se produisent suite à un mauvais fonctionnement de votre matériel ou du réseau de télécommunications.
La Caisse d’Epargne dégage sa responsabilité des difficultés associées au contrat passé entre vous et votre fournisseur d’accès.
De même, la responsabilité de la Caisse d’Epargne ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures, quelles qu’elles soient, notamment de gel des avoirs, qu’elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, la Caisse d’Epargne ne saurait être tenue pour responsable des retards d’exécution.
La Caisse d’Epargne se réserve le droit de bloquer le Service Direct Ecureuil, pour des raisons objectivement motivées liées à la sécurité du «Service », à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du « Service » ou au risque sensiblement accru ou avéré que le client soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Dans ces cas, la Caisse d’Epargne informe le client, par tous moyens, du blocage et des raisons de ce blocage, si possible avant que le « Service » ne soit bloqué ou immédiatement après sauf si cette information est impossible pour des raisons de sécurité ou interdite par une législation communautaire ou nationale. La Caisse d’Epargne débloque le « Service » dès lors que les raisons du blocage n’existent plus. La Caisse d’Epargne met en place les moyens appropriés permettant au client de demander à tout moment le déblocage du « Service ».
8.7.2. Votre responsabilité
Vous vous engagez, notamment, au respect des conditions d’utilisation de DIRECT ECUREUIL et particulièrement au respect des instructions liées à sa sécurité.
Votre responsabilité en cas de virement par Internet
Vous supportez les opérations non autorisées consécutives à la perte ou au vol de votre numéro d’abonné ou/et de votre code confidentiel effectuées avant l’information relative à la perte ou au
vol de ces codes, dans la limite d’un plafond de 150 €.
En cas de négligence grave ou d’agissement frauduleux de votre part, vous supportez toutes les opérations non autorisées et sans limitation de montant.
Si la banque du bénéficiaire n’est pas située dans l’Espace Economique Européen, vous supportez les pertes liées à l’utilisation de vos dispositifs de sécurité personnalisés avant l’information relative à la perte ou au vol précitée dans la limite d’un plafond de 150 €.
8.8 - Quelques recommandations importantes
Dans le souci de protéger la confidentialité de vos données bancaires, la Caisse d’Epargne, en particulier dans le cadre des règles d’usage d’Internet, vous invite à prendre toutes dispositions utiles, notamment en effaçant, dès la fin de votre consultation, les traces de votre navigation et en interdisant l’accès aux tiers non autorisés dans l’hypothèse de leur téléchargement vers un logiciel de gestion.
De façon générale, la Caisse d’Epargne vous rappelle qu’il vous appartient de protéger ces données et/ou les logiciels stockés ou chargés, et/ou l’équipement informatique utilisé, de la contamination par des virus ou de tentatives d’intrusion, quelles qu’elles soient.
Pour votre information la Caisse d’Epargne met à votre disposition sur son site Internet www.caisse –xxxxxx.xx un espace dédié à l’information relative à la sécurité sur Internet.
8.9- La durée, la résiliation ou la suspension des services de DIRECT ECUREUIL
L’accès aux services de DIRECT ECUREUIL est ouvert pour une durée indéterminée. Vous pouvez, comme la Caisse d’Epargne, y mettre fin, par lettre recommandée avec avis de réception, à tout moment, sans avoir à indiquer ni justifier du motif.
Vous pouvez résilier votre accès, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception ou directement auprès de l’agence qui gère votre compte. Cette résiliation prendra effet dans le mois suivant la réception de votre courrier recommandé par votre Caisse d’Epargne. La résiliation par la Caisse d’Epargne doit respecter un préavis de deux mois.
Tout ordre donné avant la date de résiliation est exécuté aux conditions et dates convenues.
En tout état de cause, l’accès est interrompu lors de la clôture du compte.
Par ailleurs, la Caisse d’Epargne se réserve la faculté de suspendre l’exécution de tout ou partie des services de DIRECT ECUREUIL sans aucun préavis, ni formalité, en cas de non respect par l’abonné des présentes conditions générales.
8.10 - La tarification
Le coût de l’abonnement à DIRECT ECUREUIL, selon les options choisies est précisé dans les Conditions et Tarifs des opérations et services bancaires applicables à la clientèle des particuliers de la Caisse d’Epargne. A cet effet, vous autorisez la Caisse d’Epargne à prélever sur le compte désigné aux Conditions Particulières toutes sommes dues au titre des prestations et services fournis. Tout défaut de paiement ouvre la faculté pour la Caisse d’Epargne de suspendre les prestations sans préavis ni formalités.
Par ailleurs, il est rappelé que les services et/ou opérations sollicitées et/ou effectuées, notamment par l’intermédiaire des services de DIRECT ECUREUIL, peuvent donner lieu à tarification conformément à ces mêmes conditions et tarifs des opérations et services bancaires applicables à la clientèle des particuliers. Le coût des communications téléphoniques et les frais divers qui vous sont directement facturés en particulier par les exploitants des réseaux de télécommunications sont à votre charge.
Article 9 – Le service AlertEcureuil
9.1 Description du service AlertEcureuil
AlertEcureuil est un service d’émission de messages en provenance de la Caisse d’Epargne à destination de ses clients
titulaires d’un compte de dépôt, vers un numéro de téléphone mobile. Il suffit de communiquer son numéro de téléphone mobile et de sélectionner le compte de dépôt à surveiller. S’agissant d’un client mineur, l’adhésion à ce service devra être effectuée par son(ses) représentant(s) légal(aux).
Toute souscription au service AlertEcureuil est subordonnée à la détention ou à l’ouverture par vous ou votre représentant légal, d’un compte de dépôt dans les livres de la Caisse d’Epargne.
Cette surveillance ne peut s’effectuer qu’à propos d’un compte de dépôt à l’exclusion de tout autre.
En cas de compte joint, chaque cotitulaire du compte peut recevoir des messages sur le même compte. Dans ce cas, chaque co- titulaire doit souscrire au service AlertEcureuil individuellement et le service AlertEcureuil fonctionnera selon les critères d’alerte que celui-ci aura définis et qui lui restent propres.
Vous définissez les critères d’envoi de messages : seuils déclencheurs d’alerte ou fréquence des envois (hebdomadaire). Vous êtes ainsi informé des événements intervenant sur le compte de dépôt en fonction des paramètres disponibles et sélectionnés.
Pour profiter de l’option AlertEcureuil, vous devez en faire la demande via le site xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx ou bien auprès de votre conseiller en agence.
9.2. Description des fonctionnalités
Le service AlertEcureuil vous permet de recevoir des messages d’information concernant les opérations passées au débit ou au crédit de votre compte de dépôt ouvert auprès de la Caisse d’Epargne.
Vous pouvez demander les messages suivants :
• Envoi hebdomadaire du solde (jour défini par le client) :
Vous êtes informé systématiquement de la position du compte et, le cas échéant, de l’encours CB attaché (uniquement pour les cartes à débit différé).
• Alerte Seuil Plancher :
L’envoi d’une alerte est déclenché lorsque le solde du compte de dépôt passe sous le seuil que vous avez défini (exemple : l’autorisation de découvert).
• Alerte Seuil Encours Carte Bleue :
Vous indiquez un montant maximum d’achats pour une CB en débit différé. L’envoi d’une alerte est déclenché lorsque le montant maximum d’achats est atteint.
• Alerte Opération Créditrice (exemple : le virement du salaire mensuel).
Vous indiquez un montant-seuil d’opération (au crédit) pour le compte surveillé. L’envoi d’une alerte est déclenché lorsqu’une opération (au crédit) se présentant sur votre compte atteint le montant que vous avez indiqué. Le montant doit être supérieur ou égal à 300 euros.
Le service « AlertEcureuil » inclus dans « Basic Services » ne donne droit qu’à 4 alertes sur solde dans le mois (une alerte sur solde par semaine à une date que vous aurez choisie ou en fonction d’un seuil que vous aurez défini).
9.3. Informations communiquées
Les relevés d’écriture, les confirmations écrites d’opérations ou enregistrements établis par la Caisse d’Epargne (relevés de comptes traditionnels et relevés édités aux Bornes Libre Service) continuent à faire seuls foi entre les parties, jusqu’à preuve contraire, des transactions effectuées. Les messages acheminés au travers du service AlertEcureuil n’ont qu’un objet purement informatif et ne se substituent pas aux modes de communication qui sont ici rappelés.
9.4 Transmission des informations
La Caisse d’Epargne ne peut être tenue pour responsable d’une anomalie lors de l’acheminement des messages transmis due à :
• un dysfonctionnement du réseau employé ou des systèmes du client (téléphone défaillant) et ce, quelle que soit la cause de l’anomalie d’acheminement,
• une erreur de manipulation du fait du client (numéro de téléphone erroné, mémoire du téléphone portable …) ou,
• un fait constitutif d’un cas de force majeure du cas fortuit ou du fait d’un tiers (interruption du réseau...).
Pour recevoir vos messages par SMS vous devez respecter la zone de couverture de votre opérateur téléphonique.
En cas de non-respect de votre part de ces conditions, la Caisse d’Epargne ne peut être tenue responsable des incidents de réception des messages.
Dans le cas de réception de messages, nous attirons votre attention sur le fait que les informations qui circulent sur les réseaux de communication ne sont pas cryptées et que le bon acheminement, la confidentialité ou l’intégrité de ces informations ne peuvent être garantis.
Il vous appartient de prendre toutes les précautions nécessaires afin que l’accès aux communications arrivant sur votre téléphone portable ne puisse se faire que de manière sécurisée, notamment après saisie d’un mot de passe, afin d’éviter une consultation par des tiers non autorisés. En tout état de cause, vous demeurez seul responsable :
- de votre choix d’opérateur de téléphonie,
- des paramétrages de votre téléphone mobile,
- des précautions qui vous incombent afin de préserver la confidentialité des accès à votre téléphone mobile.
Les communications par voie électronique pouvant être porteuses de virus informatiques au travers des programmes téléchargés, il vous appartient de choisir la/les solution(s) de protection qui vous semblera(ont) la/les plus appropriée(s).
Vous vous engagez à prévenir, sans délai, la Caisse d’Epargne de tout événement rendant impossible l’accès au service (notamment, changement d’opérateur, perte ou vol de votre téléphone mobile, changement de numéro de téléphone, etc…).
Ce type d’évènements, de même que les interruptions du service qui ne vous sont pas imputables donneront lieu à une réduction du montant de l’abonnement dû (ou un report de facturation), proportionnelle à la durée de ladite interruption.
En cas de défaut d’information de votre Caisse d’Epargne, vous ne pourrez présenter aucune réclamation de quelque nature que ce soit liée à cet incident et, notamment, celle relative à une demande de report de facturation.
L’information préalable au rejet d’un chèque ne peut s’effectuer que selon les modalités précisées aux conditions particulières de la convention de compte de dépôt. L’adhésion à AlertEcureuil ne modifie pas le choix opéré à cette occasion.
9.5 Tarification du service
La facturation du service est réalisée sur une base mensuelle (prélèvement mensuel sur le compte de dépôt que vous aurez choisi).
En présence d’un compte détenu par plusieurs co-titulaires souhaitant bénéficier du service ALERTECUREUIL, il sera perçu un abonnement par co-titulaire.
9.6 Durée. Résiliation. Modification du service
Le service AlertEcureuil peut être souscrit à l’ aide d’un formulaire disponible sur le site xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx ou bien en agence et est conclu, pour une durée indéterminée. Le contrat prend effet à la signature des conditions générales de vente.
La Caisse d’Epargne se réserve le droit de modifier les modalités autres que tarifaires du service après en avoir préalablement informé le client. La modification aura lieu sans préavis si elle est rendue nécessaire, notamment, par de nouvelles obligations de nature légale, la mise en place de solutions techniques nouvelles afin de renforcer la sécurité du service.
Le client peut modifier à sa convenance les modalités d’adressage des alertes soit via son agence, soit par courrier auprès de son conseiller clientèle. La Caisse d’Epargne prendra en compte ces modifications et lui fera parvenir une confirmation par écrit (envoi de courrier électronique ou papier).
La Caisse d’Epargne se réserve le droit de suspendre le service
en cas de non-paiement de la facture mensuelle. Par ailleurs, le service peut être résilié à votre initiative par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’agence qui gère le compte.
La résiliation peut avoir lieu à tout moment et prend effet le mois suivant la date de réception de la demande de résiliation ou de l’envoi par la Caisse d’Epargne de l’avis vous annonçant la suspension du service.
Article 10 - LE LIBRE SERVICE ECUREUIL ou LSE
10.1 –Présentation du Libre Service Ecureuil
Le Libre Service Ecureuil est un ensemble de services qui vous permet, par l’intermédiaire de votre carte (selon les dispositions particulières applicables à chaque type de carte de paiement et/ ou de retrait), d’effectuer la plupart des opérations courantes (consultation du solde, retraits d’espèces, virements…) sur les comptes dont vous êtes titulaire sur tout le réseau des guichets automatiques de la Caisse d’Epargne et de ceux des Caisses d’Epargne reliées informatiquement à cette dernière.
Il vous suffit d’utiliser normalement le code secret de votre carte.
10.2 -Responsabilité
Vous vous engagez à conserver la stricte confidentialité de votre code secret et êtes responsable de toute opération effectuée à l’aide de votre carte et impliquant la saisie de ce code.
La Caisse d’Epargne ne saurait être tenue responsable des opérations effectuées et de leurs conséquences, excepté en cas de perte ou de vol dûment signalé à la Caisse d’Epargne dans le respect des formalités précisées dans les présentes Conditions Générales.
10.3 - Durée du contrat
Le Libre Service Ecureuil est souscrit pour une durée indéterminée.
Vous pouvez résilier à tout moment, à votre guichet ou par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant, un préavis d’un mois, votre adhésion à Libre Service Ecureuil.
De même, la Caisse d’Epargne peut également à tout moment résilier votre adhésion à Libre Service Ecureuil moyennant un préavis identique.
Article 11 – Service de transfert des domiciliations bancaires : Service d’aide à la mobilité vers la Caisse d’Epargne (Domilis)
Dès l’ouverture de votre compte, la Caisse d’épargne vous propose un service de transfert de domiciliation de virements et de prélèvements : DOMILIS. Si vous êtes intéressé, la Caisse d’épargne vous informe sur le mode de fonctionnement et de mise en œuvre de ce service, ainsi que sur les éventuels frais à votre charge, par une documentation appropriée sur un support durable.
En souscrivant à ce service, vous autorisez la Caisse d’Epargne à prendre en charge votre changement de domiciliation auprès de vos créanciers et débiteurs. La Caisse d’Epargne informera les organismes désignés de votre changement de domiciliation.
Durant une période d’une durée maximale de 90 jours, la Caisse d’Epargne s’engage à honorer les prélèvements de ces organismes même en l’absence de provision sur votre compte. La portée de cet engagement est limitée au strict périmètre de créances dont la domiciliation est modifiée. A l’issue de cette période, votre compte doit redevenir créditeur. A défaut, le solde débiteur portera intérêts au taux du découvert non-autorisé.
Service d’aide à la mobilité vers une autre banque
La banque de départ propose, pour sa part, un service permettant d’obtenir une liste des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur le compte du client les 13 derniers mois. Ce service est gratuit.
En outre, la Caisse d’Epargne met gratuitement à votre disposition en agence ou sur le site internet de la Caisse un « Guide de mobilité ». Ce guide donne une information claire et
complète pour organiser le changement de banque et propose des lettres-type à envoyer aux correspondants à prévenir (créanciers bénéficiaires de paiements directs par virements ou prélèvements, par exemple).
Article 12 – EPARFIX et EPARPLUS
Les services EPARFIX et EPARPLUS vous permettent de virer votre argent disponible de votre compte de dépôt vers vos comptes d’épargne.
12.1 – Fonctionnement des produits
12.1.1. Le fonctionnement d’EPARFIX
Avec EPARFIX, vous donnez l’ordre à la Caisse d’Epargne de transférer chaque mois une somme d’un montant déterminé de votre compte de dépôt vers un compte destinataire, à la date ou à chacune des dates définies dans les Conditions particulières.
Il peut exister autant d’ordres de virement distincts que de comptes destinataires. Le montant de chaque virement doit respecter un minimum qui vous est précisé dans les Conditions Particulières.
Chaque virement est réalisé à la condition qu’à la date de virement définie, il existe au compte une provision disponible d’un montant au moins égal à celui du virement. A défaut, le virement ne sera ni exécuté, même partiellement, ni reporté à une autre date.
Vouspouvezégalementdéterminerun“seuilminimumdevirement”: en ce cas, chaque virement n’est réalisé que si le solde du compte, à la date prévue du virement (et après dénouement des opérations du jour), est supérieur ou égal au seuil de déclenchement majoré du montant du virement (exemple : ordre de virer un montant déterminé sur un livret A, le 10 de chaque mois, à la condition que le solde du compte après virement demeure supérieur à tel montant prédéterminé ). A défaut, le virement ne sera ni exécuté, même partiellement, ni reporté à une autre date.
Lorsque plusieurs virements doivent être exécutés à la même date, ces virements sont exécutés dans l’ordre prévu et, en priorité par rapport à ceux éventuellement sollicités dans le cadre d’EPARPLUS.
12.1.2. Le fonctionnement d’EPARPLUS
Avec EPARPLUS, vous donnez l’ordre à la Caisse d’Epargne de transférer chaque mois à partir de votre compte vers un compte destinataire, à la date ou à chacune des dates définies, une somme égale à la différence entre le solde créditeur du compte, à cette date ou à chacune de ces dates (après dénouement des opérations du jour), et le “seuil minimum de virement” défini (exemples : ordre de virer sur un livret A, le 10 de chaque mois, les sommes excédant sur le compte un montant prédéterminé).
Le virement ne sera exécuté que si la somme à virer est supérieure ou égale 15 euros.
12.2 – Atteinte de l’objectif de solde défini
Vous pouvez définir un objectif de solde sur le compte destinataire. Il vous appartient de contrôler la réalisation de cet objectif et de notifier vos intentions auprès de la Caisse d’Epargne lorsqu’il est atteint. A défaut, le service n’est ni suspendu, ni interrompu.
Le service est suspendu lorsqu’est atteint le plafond réglementaire du compte destinataire.
12.3 – Modalités de suspension d’EPARFIX et d’EPARPLUS
A votre demande formulée auprès de votre agence, les services EPARFIX et/ou EPARPLUS peuvent être suspendus.. La suspension prend effet à la date que vous aurez défini sous réserve que la Caisse d’Epargne en ait été informée trois jours ouvrés avant cette date.
12.4 – Modification des modalités d’utilisation d’EPARFIX et d’EPARPLUS
Vous pouvez à tout moment, moyennant un préavis de trois jours ouvrés, demander à modifier :
- le ou les comptes destinataires : ajout, substitution ou suppression d’un compte ;
- le montant du ou des virements : augmentation ou diminution du montant ;
- les dates de virement ;
- le seuil minimum de virement ;
- l’objectif de solde.
La modification nécessite la signature à l’agence qui gère le compte d’un avenant aux Conditions particulières.
12.5 –Résiliation d’EPARFIX et d’EPARPLUS
Vous pouvez à tout moment résilier auprès de votre agence votre adhésion aux services EPARPLUS et/ou EPARFIX, sous réserve du respect d’un préavis de trois jours ouvrés.
De même, la Caisse d’Epargne peut également à tout moment résilier votre adhésion aux services EPARPLUS et/ou EPARFIX moyennant un préavis de 15 jours à compter de l’envoi de la lettre notifiant les motifs de sa décision.
Les services EPARPLUS et/ou EPARFIX sont par ailleurs automatiquement résiliés, sans préavis ni information préalable, dans les cas suivants :
- aucun virement n’a pu être effectué au cours des douze derniers mois ;
- clôture du compte ou du compte destinataire ;
- transfert du compte destinataire vers un autre établissement
- dénonciation de la convention de compte joint.
Article 13 – Basic Services : offre GPA (Gamme des Moyens de Paiement Alternatifs au chèque)
13.1 - Généralités
Cette offre est souscrite pour une durée indéterminée et vous permet d’avoir accès à un nombre restreint de produits et services.
Ce service est exclusivement réservé aux personnes majeures:
- frappées d’une interdiction Bancaire d’émettre des chèques ayant donné lieu à retrait du chéquier, ou
- à qui la Caisse d’Epargne a retiré le chéquier, hors incident de paiement ayant conduit au retrait dudit chéquier, ou
- à qui la Caisse d’Epargne n’a pas souhaité remettre un chéquier.
13.2 - Contenu de l’offre Basic Services :
Cette offre forfaitaire comprend :
- la tenue d’un compte de dépôt.
- une carte de paiement à autorisation systématique Sensea.
- les relevés multi-produits.
- virements SEPA occasionnels émis par Internet (« DIRECT ECUREUIL).
- consultation et gestion du compte par l’intermédiaire de «DIRECT ECUREUIL ».
- la mise en place d’autorisations de prélèvement, paiements de prélèvement ou de TIP, sur le compte de dépôt ouvert à la Caisse d’Epargne.
- l’accès à Libre Service Ecureuil
- alertes (1 alerte par semaine) sur solde du compte (AlertEcureuil). Dans le cadre de cette offre, il ne peut être détenu qu’une seule carte.
13.3 – Résiliation
Vous pouvez, à tout moment et sans pénalité, résilier Basic Services. La résiliation de Basic Services n’entraîne pas la clôture du compte.
La conservation à l’unité des produits et services compris dans Basic Services fait l’objet d’une tarification à l’unité.
Par ailleurs, la Caisse d’Epargne se réserve le droit de résilier de plein droit Basic Services sans préavis en cas de solde débiteur, d’utilisation de la carte bancaire après notification de la décision de retrait ou de tout manquement à l’une de vos obligations contractuelles.
La résiliation de plein droit de Basic Services entraîne l’obligation de restituer, sans délai, la carte délivrée.
CHAPITRE III
LES MOYENS DE PAIEMENT ASSOCIES AU COMPTE DE DEPOT
Pour effectuer vos opérations au crédit ou au débit de votre compte, vous pouvez utiliser différents moyens :
- des Services de Paiement relevant de l’article L.314-1 du code monétaire et financier, ci-après « les Services de Paiement » ou
- des chèques.
Sauf convention contraire, les opérations au débit sont effectuées sous réserve que le compte présente une provision préalable, suffisante et disponible.
L’émission ou l’encaissement d’effets de commerce (lettre de change, billet à ordre…) n’est pas autorisé dans le cadre de la présente convention.
Article 14. Les Services de Paiement
14.1 - Les versements d’espèces :
14.1.1 Description du service
Vous pouvez réaliser des versements d’espèces (billets uniquement) :
- dans les agences de la Caisse d’Epargne qui gère votre compte ou dans les agences d’une autre Caisse d’Epargne contre délivrance par la Caisse d’Epargne d’un reçu comportant la date et le montant du versement. Vous donnez votre consentement à l’exécution de l’opération par la signature de ce reçu.
- avec une carte bancaire dans certains guichets automatiques de la Caisse d’Epargne. Vous donnez votre consentement à l’opération, avant ou après la détermination du montant du versement, par la frappe de votre code confidentiel. Le ticket qui est éventuellement délivré pour mémoire, ne vaut pas preuve de la matérialité du dépôt et du montant allégué. Votre compte sera crédité du montant reconnu dans le procès-verbal établi postérieurement par la Caisse d’Epargne lors des opérations d’inventaire et des écritures comptables corrélatives, sauf si vous apportez par tous moyens, la preuve que le montant déposé est différent de celui inventorié et porté au crédit du compte.
Tout versement d’espèces effectué sera enregistré, sous réserve d’inventaire, au vu des renseignements que vous aurez communiqués. En l’absence de reconnaissance contradictoire du montant des valeurs déposées, seul le décompte effectué ultérieurement par votre Caisse d’Epargne fait foi, jusqu’à preuve du contraire.
A ce titre, vous acceptez la faculté pour la Caisse d’Epargne de rectifier par contre-passation, le montant annoncé en cas de différence entre celui-ci et le montant reconnu par la Caisse d’Epargne. En cas de contestation, il vous appartient d’apporter la preuve de l’existence et de la valeur des versements d’espèces dont vous demandez le crédit à votre compte.
Vous ne pouvez pas révoquer un ordre de versement d’espèces une fois qu’il a été reçu par la Caisse d’Epargne.
L’ordre de versement d’espèces par carte est irrévocable dès que vous avez donné votre consentement à l’opération.
14.1.2 Modalités d’exécution
Lorsque vous versez des espèces sur votre compte, dans la devise de celui-ci, la Caisse d’Epargne veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur aussitôt que les fonds sont reçus.
Le moment de réception par la Caisse d’Epargne de l’ordre de versement correspond au jour convenu pour son exécution, c’est-à-dire au jour où la Caisse d’Epargne est informée, après comptage et contrôle des fonds par la Caisse d’Epargne ou ses prestataires, du montant versé par le client. Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable pour la Caisse d’Epargne, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
14.2- Les retraits d’espèces :
14.2.1 Description du service
Vous pouvez effectuer des retraits d’espèces (billets uniquement) :
- avec une carte bancaire « CB » ou une carte de retrait « Caisse d’Epargne ».
Les modalités de fonctionnement, de consentement et d’exécution des opérations de retraits d’espèces par carte sont décrites aux articles 16.1 et 16.2 ci-dessous.
- dans les agences de la Caisse d’Epargne qui gère le compte, contre signature par le client d’un bordereau indiquant la date et le montant du retrait, dont un double lui est remis. La signature de ce document vaut consentement du client à l’opération.
- dans les agences d’une autre Caisse d’Epargne, moyennant l’autorisation de la Caisse d’Epargne détentrice de votre compte, en ce cas, vous devez présenter votre chéquier ainsi qu’une pièce d’identité officielle portant votre photographie et établir un chèque à l’ordre de la Caisse d’Epargne
L’ordre de retrait d’espèces est irrévocable une fois qu’il a été reçu par la Caisse d’Epargne.
14.2.2. Modalités d’exécution
Le moment de réception par la Caisse d’Epargne de l’ordre de retrait d’espèces correspond à la date indiquée sur le bordereau de retrait remis en agence ou à la date de la saisie de l’ordre de retrait sur le guichet automatique de billets. Néanmoins, un ordre de retrait d’espèces effectué au-delà de l’heure limite définie par la Caisse d’Epargne est réputé reçu le jour ouvrable suivant.
L’ordre de retrait d’espèces est exécuté immédiatement à compter du moment de réception.
14.3. Les virements
14.3.1 Description des services de virement
Les virements peuvent venir soit créditer soit débiter votre compte.
14.3.1.1 Les virements relevant de l’article L.133-1 du code monétaire et financier
a) Les virements au crédit de votre compte
• Les virements occasionnels immédiats
Vous pouvez procéder à des virements occasionnels vers votre compte de sommes figurant au crédit d’autres comptes (autre compte de dépôt, livret A, ...) gérés par la même Caisse d’Epargne et dont vous êtes titulaire (dénommés “le compte d’origine”).
Votre compte peut également être crédité du montant de virements occasionnels réalisés à partir de comptes dont vous êtes titulaire dans un autre établissement de crédit, ou encore à partir de comptes d’un tiers. Vous devrez alors fournir un Relevé d’Identité Caisse d’Epargne à l’établissement de crédit ou au tiers concerné. Vous devrez faire preuve de vigilance lors de la transmission de votre RICE à un tiers en raison des risques que peut comporter cette action.
• Les virements occasionnels différés et les virements permanents (domiciliation de revenus)
Vous pouvez domicilier sur votre compte tous vos revenus permanents. Pour cela, vous devez remettre à vos débiteurs un Relevé d’Identité Caisse d’Epargne.
b) Les virements au débit de votre compte
• Les virements occasionnels immédiats
Le virement occasionnel est un ordre que vous donnez à la Caisse d’Epargne de transférer une somme d’argent de votre compte vers un autre compte (dénommé “le compte destinataire”) dont l’exécution est demandée au mieux.
Le compte destinataire peut être ouvert auprès d’un Prestataire de Services de Paiement, à votre nom ou au nom de toute autre personne (par exemple l’un de vos créanciers). Pour faciliter les virements, vous devez fournir à l’agence qui gère votre compte un relevé d’identité bancaire, postal ou Caisse d’Epargne reprenant les références du compte destinataire.
Les virements immédiats (sans date convenue d’exécution) sont initiés :
- à l’agence qui gère le compte, par la signature d’un ordre de virement par le client ;
- par l’intermédiaire du service Direct Ecureuil, si vous avez adhéré à ce service, par la saisie de votre numéro d’abonné (identifiant client) et de votre code confidentiel,
- avec une carte bancaire, par l’intermédiaire de certains guichets automatiques de la Caisse d’Epargne, par la frappe du code confidentiel, pour les virements vers des comptes destinataires (livret A, PEL, …) ouverts à votre nom dans la même Caisse d’Epargne et désignés dans les Conditions Particulières de la convention de compte de dépôt.
Par l’application de cette procédure, vous donnez votre consentement à l’exécution de l’ordre de virement.
L’ordre de virement effectué à l’agence est révocable jusqu’à sa réception par la Caisse d’Epargne, avant l’heure limite définie par cette dernière, par un écrit remis à l’agence de la Caisse d’Epargne qui gère votre compte.
L’ordre de virement réalisé par l’intermédiaire du service Direct Ecureuil ou avec une carte bancaire est irrévocable dès sa réception par la Caisse d’Epargne.
Les virements occasionnels vers des comptes gérés par des établissements autres qu’une Caisse d’Epargne font l’objet d’une facturation prévue aux « Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers ».
• Les virements occasionnels différés et les virements permanents
Le virement différé est un ordre que vous donnez à la Caisse d’Epargne de transférer une somme d’argent de votre compte vers un autre compte (dénommé “le compte destinataire”) et à une date déterminée.
Le virement permanent est un ordre que vous donnez à la Caisse d’Epargne de transférer une somme d’argent de votre compte vers un autre compte (dénommé “le compte destinataire”), à des dates et selon une périodicité déterminées (exemple : le 14 de chaque mois).
Le compte destinataire peut être ouvert auprès d’un Prestataire de Services de Paiement, à votre nom ou au nom de toute autre personne...
Pour faciliter les virements, vous devez fournir à l’agence qui gère votre compte un relevé d’identité bancaire, postal ou Caisse d’Epargne reprenant les références du compte destinataire.
Ces virements différés ou permanents peuvent être réalisés à l’agence ou par l’intermédiaire du service Direct Ecureuil. La forme de votre consentement à l’exécution d’un ordre de virement différé ou permanent est celle indiquée ci-dessus pour les virements immédiats.
Les services Eparfix et Eparplus sont des applications du virement permanent destinées à vous permettre d’optimiser votre trésorerie disponible.
Vous pouvez révoquer l’ordre de virement différé au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour commencer l’exécution avant l’heure limite définie par la Caisse d’Epargne.
Vous pouvez retirer votre consentement à l’exécution d’un ordre de virement permanent au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour l’exécution avant l’heure limite définie par la Caisse d’Epargne. Par conséquent, toute opération postérieure est réputée non autorisée. La Caisse d’Epargne peut prélever des frais pour ce retrait de consentement. Le cas échéant, ces frais sont précisés dans les Conditions et Tarifs des opérations et services bancaires applicables à la clientèle des particuliers.
La révocation de l’ordre ou le retrait du consentement s’effectue par la remise d’un écrit à l’agence qui tient votre compte ou par l’intermédiaire du service Direct Ecureuil.
14.3.1.2 Les virements SEPA
Le virement SEPA (Single Euro Payments Area : espace unique de paiements en Euros) est un virement ordinaire, libellé en euro, permettant d’effectuer des paiements entre deux comptes tenus par des établissements financiers situés dans l’espace SEPA (depuis le 1er avril 2009, pays de l’Union Européenne, y compris la France, ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la
Suisse et Monaco).
Le virement SEPA peut être occasionnel, différé ou permanent.
Pour émettre ce virement, vous devez signer un ordre de virement SEPA dans lequel vous indiquez obligatoirement l’IBAN (International Bank Account Number) du bénéficiaire et le BIC (Bank Identifier Code) de sa banque. Ces coordonnées bancaires vous sont communiquées par le bénéficiaire qui les obtient de sa banque.
Les virements SEPA immédiats, différés ou permanents sont effectués à l’agence ou par l’intermédiaire du service Direct Ecureuil. Votre consentement est donné dans la même forme que celle indiquée aux paragraphes a) et b) de l’article 14.3.1.1 ci- dessus pour les virements ordinaires
La révocation d’un ordre de virement SEPA ou le retrait de votre consentement est soumis aux mêmes conditions que celles définies aux paragraphes a) et b) de l’article 14.3.1.1 ci-dessus pour les virements ordinaires.
Le virement SEPA est destiné à remplacer le virement ordinaire (tel que décrit à l’article 14.3.1.1. ci-dessus) à l’issue d’une période de migration définie par le Comité National SEPA. Pendant cette période, dans le cas où la banque du bénéficiaire ne serait pas en mesure de recevoir des virements SEPA, le virement sera réalisé, avec votre accord, selon d’autres modalités.
Vous autorisez d’ores et déjà la Caisse d’Epargne, à l’issue de cette période de migration au plus tard, à exécuter automatiquement vos virements permanents ou réguliers sous la forme SEPA et à convertir gratuitement en IBAN et BIC les coordonnées bancaires déjà enregistrées des bénéficiaires de ces virements.
Le donneur d’ordre et le bénéficiaire d’un virement SEPA supporte les frais de leur banque respective. Le montant des frais et des commissions de change est mentionné dans les « Conditions et tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables aux particuliers ».
14.3.1.3 Les virements internationaux (virements ne relevant pas de l’article L.133-1 du Code monétaire et financier)
Vous pouvez effectuer des virements internationaux :
- Soit, libellés dans la devise d’un pays n’appartenant pas à l’Espace Economique Européen,
- Soit, libellés en euros ou dans une autre devise de l’Espace Economique Européen et effectués soit entre cet espace (en ce, y compris la France métropolitaine, ses départements d’outre mer, Saint Martin et Saint Barthélémy), et un pays n’appartenant pas à cet espace, soit entre Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et un pays autre que la France.
A ce titre, vous devez mentionner les références du compte à débiter, le montant du virement et la devise, les coordonnées bancaires du bénéficiaire qui comportent, sauf exception :
- l’identifiant international du compte (IBAN - International Bank Account Number) ou, à défaut, le n° de compte et l’adresse du bénéficiaire
- le BIC de la banque du bénéficiaire ou, à défaut, le nom de celle- ci,
ainsi que, le cas échéant, les autres informations à fournir pour l’exécution correcte du virement, après consultation de l’agence.
Un tel virement international ne pourra être effectué qu’à partir d’un formulaire papier disponible en agence, rempli de manière précise et complète et signé. Aucun virement international ne pourra être traité à partir d’informations incomplètes ou erronées.
14.3.2 Modalités d’exécution
a) Moment de réception
Un ordre de virement immédiat :
- effectué en agence est reçu par la Caisse d’Epargne le jour ouvrable où la Caisse d’Epargne reçoit vos instructions jusqu’à l’heure limite définie par la Caisse d’Epargne au-delà de laquelle l’ordre de virement est réputé reçu le jour ouvrable suivant.
- initié par l’intermédiaire du service Direct Ecureuil est reçu par la Caisse d’Epargne le jour ouvrable de la saisie de l’ordre de virement en ligne jusqu’à l’heure limite définie par la Caisse d’Epargne au-delà de laquelle l’ordre de virement est réputé reçu le jour ouvrable suivant.
- initié au guichet automatique de l’agence avec une carte bancaire est reçu par la Caisse d’Epargne le jour ouvrable de la saisie de l’ordre sur le guichet automatique de l’agence de la Caisse d’Epargne.
Le moment de réception d’un ordre de virement différé ou permanent correspond au jour convenu pour son exécution. Si ce n’est pas un jour ouvrable, l’ordre est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
Le moment de réception d’un ordre de virement SEPA est identique à celui défini précédemment pour un ordre de virement ordinaire immédiat, différé ou permanent réalisé en agence ou par l’intermédiaire du service Direct Ecureuil.
b) Délai maximal d’exécution pour les opérations relevant de l’article L.133-1 du code monétaire et financier
• Pour les virements émis : jusqu’au 31 décembre 2011, il est convenu que leur montant est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire au plus tard à la fin du 3ème jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de virement. A compter du 1er janvier 2012, ce délai est ramené à un (1) jour. Ces délais sont prolongés d’un (1) jour ouvrable supplémentaire pour les virements initiés sur support papier. Pour les virements impliquant une opération de change, ce délai ne peut dépasser quatre (4) jours ouvrables à compter du moment de réception de l’ordre de virement.
• Pour les virements SEPA (single euro payment Area/espace unique de paiement en euros) émis : il est convenu que leur montant est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire au plus tard à la fin de 2ème jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre. Dès réception des fonds, la banque du bénéficiaire crédite le compte de son client. A compter du 1er janvier 2012, ce délai est ramené à un (1) jour ouvrable. Ces délais sont prolongés d’un jour ouvrable supplémentaire pour les virements initiés sur support papier.
• Pour les virements reçus (y compris virements SEPA) : la banque du bénéficiaire met le montant de l’opération à disposition du bénéficiaire après que son propre compte a été crédité.
c) Frais et taux de change applicables
- Lorsqu’une Opération de Paiement, en émission ou en réception, n’implique pas d’opération de change, chaque client paie les frais prélevés par sa banque. Toutefois, dans le cas où l’opération lors de son émission a nécessité une opération de change, les frais du donneur d’ordre pourraient être supportés par le bénéficiaire à la demande du donneur d’ordre même si l’opération de paiement en réception n’implique pas d’opération de change.
Si l’Opération de Paiement comporte une opération de change, il pourra être convenu que les frais seront supportés par le donneur d’ordre ou le bénéficiaire.
Les frais payables au titre des Services de Paiement sont précisés dans les « Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers ».
- Lorsqu’une opération de paiement, en émission ou en réception, est libellée dans une devise différente de celle de votre compte, la Caisse d’Epargne assurera l’opération de change dans les conditions ci-après.
A l’exception des conversions liées aux opérations par cartes décrites dans le contrat porteur figurant à l’article 16 ci-dessous, l’opération de change sera réalisée selon le taux de change appliqué par la Caisse d’Epargne, sur la base du cours d’achat ou de vente de la devise concernée constaté au jour de la conversion. Ce taux de change qui varie en fonction du cours d’achat ou de vente des devises au jour le jour est disponible sur demande en agence.
Les commissions et frais perçus au titre des opérations de change sont précisés aux « Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers ».
14.4. Les prélèvements automatiques nationaux
14.4.1 Description du service
Le prélèvement automatique national est un moyen simple de régler certaines dépenses régulières, telles que les dépenses d’électricité ou les impôts (en choisissant la formule de la mensualisation) ou encore, les échéances des crédits divers.
Vous complétez et signez la demande de prélèvement et l’autorisation de prélèvement, selon modèle normalisé par le Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB), généralement fournies par votre créancier identifié par un Numéro National Emetteur (NNE). Le créancier transmet ensuite l’autorisation de prélèvement signée à votre banque.
Par ce double mandat, vous autorisez, d’une part, ce créancier à demander à la Caisse d’Epargne le paiement des sommes dues à l’avenir et, d’autre part, la Caisse d’Epargne à payer ces sommes audit créancier.
Vous donnez votre consentement à l’exécution du prélèvement national par la signature de la demande de prélèvement et de l’autorisation de prélèvement.
Vous pouvez révoquer une ou plusieurs échéances de prélèvement national au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la Caisse d’Epargne.
De même, vous avez la possibilité de retirer votre consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement national au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la Caisse d’Epargne. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. La Caisse d’Epargne peut prélever des frais pour ce retrait de consentement. Le cas échéant, ces frais sont précisés dans les Conditions et Tarifs applicables à la clientèle des particuliers.
Vous pouvez effectuer la révocation de l’ordre ou le retrait du consentement auprès de l’agence qui gère votre compte, sous réserve de lui communiquer le Numéro National d’Emetteur du créancier bénéficiaire.
14.4.2 Modalités d’exécution
a) Moment de réception
Le moment de réception d’un ordre de prélèvement correspond au jour de l’échéance. Si ce n’est pas un jour ouvrable, l’ordre est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
b) Délais d’exécution
La banque du bénéficiaire (banque de votre créancier) transmet l’ordre de paiement à la Caisse d’Epargne dans les délais convenus entre le bénéficiaire et sa banque. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue.
14.5. Les prélèvements SEPA
14.5.1 Description du service
Le prélèvement SEPA est un prélèvement libellé en euros initié par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat. Les comptes du créancier et du débiteur sont tenus dans des banques situées dans l’espace SEPA (Zone regroupant les pays de l’Espace Economique Européen plus la Suisse et Monaco). Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de l’espace SEPA.
Le prélèvement SEPA peut être ponctuel ou récurrent.
Le prélèvement SEPA s’appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat : l’un donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur, le second donné à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte. Cette double autorisation peut être permanente s’il s’agit de paiements récurrents, ou unitaire s’il s’agit d’un paiement ponctuel.
Le formulaire unique de mandat est conservé par le créancier. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur.
Le mandat de prélèvement SEPA doit comporter l’identifiant créancier SEPA du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat.
Il est convenu que vous donnez votre consentement à l’exécution de prélèvements SEPA :
- soit en remettant ou en adressant par courrier à votre créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA dûment rempli (notamment obligation d’indiquer l’IBAN+BIC du compte à débiter) et signé ;
- soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat
électronique de prélèvement SEPA sur le site internet du créancier
(bénéficiaire) et en le validant en ligne.
Vous vous engagez à respecter les termes des mandats convenus avec vos créanciers et à leur signaler tout changement de données vous concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la Caisse d’Epargne, en tant que nouvelle banque, s’engage à accepter les prélèvements SEPA qui se présentent sur votre compte, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur.
Vous avez la possibilité de refuser l’exécution de prélèvements SEPA sur votre compte. Ce refus doit être notifié d’une part, à la Caisse d’Epargne par courrier et d’autre part, à tout créancier vous proposant ce mode de paiement. Vous devrez alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier.
Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la Caisse d’Epargne.
Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. La Caisse d’Epargne peut prélever des frais pour ce retrait de consentement. Le cas échéant, ces frais sont précisés dans les Conditions et Tarifs des opérations et services bancaires applicables à la clientèle des particuliers.
Vous pouvez effectuer la révocation de l’ordre ou le retrait du consentement auprès de l’agence qui gère votre compte, sous réserve de lui communiquer l’identifiant créancier SEPA du créancier bénéficiaire ainsi que la Référence Unique du Mandat.
Un mandat de prélèvement SEPA pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera donc une nouvelle Référence Unique du Mandat. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré-notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPA.
14.5.2 Contestation avant et après l’exécution d’un prélèvement SEPA
A réception de la pré-notification vous informant du montant et de la date d’échéance du ou des prélèvements SEPA, vous en vérifiez la conformité au regard de l’accord conclu avec votre créancier.
En cas de désaccord, vous devez intervenir immédiatement auprès de votre créancier pour qu’il sursoit à l’exécution du prélèvement SEPA. Si le créancier refuse de prendre en compte cette demande ou ne peut plus interrompre l’exécution par sa banque de l’ordre de prélèvement, mais aussi dans les autres cas où vous êtes fondé à le faire (par exemple, dans le cas où vous n’avez pas donné votre consentement au créancier), vous avez la possibilité auprès de votre Caisse d’Epargne :
- au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par la Caisse d’Epargne, de révoquer l’ordre de prélèvement avant son exécution. La demande de révocation doit être formulée par écrit auprès de l’agence teneur de compte (au guichet ou par lettre).
- après l’exécution du prélèvement SEPA, vous pouvez contester l’opération et en demander son remboursement dans les délais décrits ci- après que vous vous engagez à respecter :
- (1) soit dans un délai de huit semaines à compter de la date du débit du compte, quel que soit le motif de votre contestation. Vous êtes remboursé automatiquement par votre Caisse d’Epargne dans un délai maximum de dix jours ouvrables suivant la réception par cette dernière de votre demande de remboursement, sauf en cas de reversement des fonds par le créancier. Par exception, les prélèvements SEPA d’échéances de prêt ou de crédit contractés auprès de la Caisse d’Epargne ne donneront pas lieu à remboursement.
- (2) soit, passé ce délai de huit semaines, dans un délai maximum de 13 mois à compter du débit en compte lorsqu’il s’agit d’un prélèvement non autorisé (du fait de l’absence d’un mandat de prélèvement ou suite à votre révocation du mandat de prélèvement). Vous êtes remboursé immédiatement par la Caisse d’Epargne des opérations non autorisées conformément à l’article 2.2.2 ci-dessus. En cas de remboursement, vous n’êtes cependant pas exonéré de vos éventuelles obligations vis-à-vis du créancier.
Vous vous engagez à résoudre directement avec votre créancier tout litige commercial lié à un ou plusieurs prélèvements.
14.5.3 Migration du prélèvement national vers le prélèvement SEPA à l’initiative du créancier bénéficiaire.
Le prélèvement SEPA est destiné à remplacer à terme tous les prélèvements nationaux.
Lorsque le prélèvement national que vous avez préalablement accepté est remplacé, à l’initiative du créancier bénéficiaire, par un autre service de prélèvement, tel le service de prélèvement SEPA, le mandat de prélèvement et l’autorisation de prélèvement valablement délivrés et les oppositions que vous avez faites avant l’entrée en vigueur de ce nouveau service de prélèvement conservent leur validité, sans préjudice des dispositions de l’article 2003 du Code civil et des 3ème et 4ème alinéa de l’article L133-7 du Code monétaire et financier.
Vous êtes donc dispensé de signer un nouveau mandat de prélèvement SEPA avec le créancier et de renouveler les oppositions que vous avez formulées auprès de votre Caisse d’Epargne avant la migration.
Le créancier doit, préalablement à la migration vers le prélèvement SEPA, vous informer de son intention de migrer et de la date de mise en œuvre effective de cette migration. Sauf désaccord de votre part, le créancier sera, à partir de cette date, mandaté pour présenter des prélèvements SEPA qui seront acheminés à la Caisse d’Epargne, elle-même mandatée à débiter votre compte.
Vous pouvez refuser de régler le bénéficiaire (le créancier) en utilisant le service de prélèvement SEPA. Dans ce cas, vous procédez au retrait de votre consentement conformément aux dispositions décrites à l’article
14.5.1 ci-dessus et vous convenez avec votre créancier d’un autre mode de paiement.
Pour les prélèvements migrés, le délai de caducité de 36 mois court à compter de la migration effective du prélèvement national c’est-à-dire à compter de la date d’échéance du 1er prélèvement que vous aurez reçu.
14.5.4 Modalités d’exécution
a) Moment de réception
Le moment de réception d’un ordre de prélèvement SEPA correspond au jour de l’échéance. Si ce n’est pas un jour ouvrable, l’ordre est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
b) Délais d’exécution
La banque du bénéficiaire (banque de votre créancier) transmet l’ordre de prélèvement SEPA à la Caisse d’Epargne dans les délais convenus entre le bénéficiaire et sa banque. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue.
14.6. Les titres interbancaires de paiements (TIP)
14.6.1 Description du service
Pour le règlement de dépenses régulières (électricité, téléphone, assurances...) et préalablement à chaque échéance, vous signez et datez une formule de TIP fournie par votre créancier par laquelle vous autorisez d’une part, ce créancier à demander à la Caisse d’Epargne le paiement des sommes qui lui sont dues et, d’autre part, la Caisse d’Epargne à payer ces sommes au créancier par débit du compte indiqué dans le TIP.
Le moment de réception par la Caisse d’Epargne correspond au jour de l’échéance du paiement (jour convenu) ou en l’absence d’échéance, ou, dans le cas d’un paiement à vue, à la date de règlement interbancaire.
Votre consentement à l’exécution de l’opération est formalisé par la signature et la date que vous apposez sur la formule de TIP.
Vous ne pouvez plus révoquer l’ordre de paiement TIP dès que le TIP signé a été transmis au bénéficiaire (votre créancier).
14.6.2 Modalités d’exécution
Les modalités d’exécution et de contestation des TIP sont celles applicables aux prélèvements nationaux (cf. articles 2.2.2 et 14.4.2 ci-dessus).
14.7. Les télérèglements
14.7.1 Description du service
Le télérèglement est un instrument de télépaiement normalisé en euro permettant aux débiteurs de régler des dettes (factures notamment) à distance par des moyens télématiques.
Après avoir adhéré à la procédure de Télérèglement, vous donnez
au créancier votre accord au paiement par voie télématique sur le serveur de ce dernier. Cet accord, qui précise l’objet du paiement, le montant et la date d’exigibilité, vaut consentement. Il donne lieu à restitution par la Caisse d’Epargne d’un Certificat de Prise en compte de l’Ordre de Paiement (CPOP).
Le moment de réception par la Caisse d’Epargne correspond au jour de l’échéance du paiement (jour convenu) ou en l’absence d’échéance, ou, dans le cas d’un paiement à vue, à la date de règlement interbancaire.
Vous ne pouvez plus révoquer l’ordre de paiement par Télérèglement dès que l’ordre de paiement a été transmis au bénéficiaire ou dès que vous avez donné votre consentement à l’exécution de l’opération de paiement au bénéficiaire.
14.7.2 Modalités d’exécution et de contestation des Télérèglements pour les opérations relevant de l’article L133-1 du Code monétaire et financier
Les modalités d’exécution et de contestation des télérèglements sont identiques à celles relatives aux prélèvements nationaux (cf. articles 2.2.2 et 14.5.2 ci-dessus).
14.8 – Les paiements et retraits par cartes
Les caractéristiques et les modalités de fonctionnement des cartes de paiement, des cartes de retrait et de Moneo sont décrites aux articles 16 et 17 ci-après de la présente convention.
Article 15
Modalités générales d’exécution des Services de Paiement
15.1 Refus d’exécution
Lorsque la Caisse d’Epargne refuse d’exécuter un ordre de paiement, elle vous le notifie, ou met la notification à votre disposition par tous moyens, dès que possible et, en tout état de cause :
• jusqu’au 31 décembre 2011 : au plus tard à la fin du troisième (3ème) jour ouvrable suivant le refus d’exécution de l’ordre de paiement,
• à compter du 1er janvier 2012 : au plus tard à la fin du premier (1er) jour ouvrable suivant le refus d’exécution de l’ordre de paiement.
La Caisse d’Epargne vous en donne les motifs, si possible et à moins d’une interdiction en vertu d’une législation communautaire ou nationale. Si le refus est justifié par une erreur matérielle, la Caisse d’Epargne vous indique, si possible, la procédure à suivre pour corriger cette erreur. Si le refus est objectivement motivé, la banque peut vous imputer des frais pour une telle notification. Dans ce cas, les frais sont mentionnés aux Conditions et Tarifs applicables à la clientèle des particuliers.
Pour l’application des articles 14.2.2, 14.3.2, 14.4.2, 14.5.2, 14.6.2 et 14.7.2 ci-dessus, un ordre de paiement refusé est réputé non reçu et ne peut engager la responsabilité de la Caisse d’Epargne.
15.2 Montant transféré
La banque du payeur et celle du bénéficiaire ainsi que leurs intermédiaires transfèrent le montant total de l’opération de paiement et s’abstiennent de prélever des frais sur le montant transféré.
Cependant, le bénéficiaire et sa banque peuvent convenir que cette dernière prélève ses frais du montant transféré avant de créditer le bénéficiaire. Dans ce cas, le montant total de l’opération de paiement et les frais sont séparés dans l’information donnée au bénéficiaire.
Article 15.3 - Responsabilité des banques liée à l’exécution de l’opération de paiement
15.3.1 Identifiant unique erroné ou incomplet
Un ordre de paiement exécuté par la Caisse d’Epargne conformément à l’identifiant unique que vous avez fourni est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique (RIB, RICE, IBAN, BIC).
Si l’identifiant unique fourni est inexact, la Caisse d’Epargne n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement. Elle s’efforce toutefois de récupérer les fonds engagés
dans l’opération de paiement et peut vous imputer des frais.
Si vous fournissez des informations supplémentaires ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou les contrats de services de paiements associés comme nécessaires à l’exécution de l’opération de paiement, la Caisse d’Epargne n’est responsable que de l’exécution de l’opération de paiement conformément à l’identifiant unique que vous avez fourni.
15.3.2 Virements
- Pour les virements émis : la Caisse d’Epargne est responsable de leur bonne exécution jusqu’à réception du montant de l’opération de paiement par la banque du bénéficiaire conformément aux dispositions de l’article 14.3.2 ci-dessus.
Dans le cas d’une opération mal exécutée pour laquelle sa responsabilité est engagée, la Caisse d’Epargne vous restitue sans tarder le montant de l’opération concernée et si besoin est, rétablit le compte dans la situation qui aurait prévalu si l’opération n’avait pas eu lieu.
- Pour les virements reçus : la Caisse d’Epargne est responsable de leur bonne exécution à votre égard à compter de la réception du montant de l’opération de paiement. Elle met immédiatement le montant de l’opération de paiement à votre disposition et, si besoin est, crédite votre compte du montant correspondant.
15.3.3 Prélèvements, TIP, télérèglements
La Caisse d’Epargne est responsable de la bonne exécution de l’opération une fois que l’ordre de paiement lui a été transmis par la banque du bénéficiaire. Elle met le montant de l’opération à la disposition de la banque du bénéficiaire à la date convenue.
En cas d’opération de paiement mal exécutée, lorsque la Caisse d’Epargne est responsable, elle vous restitue, si besoin est et sans tarder, le montant de l’opération concernée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’opération n’avait pas eu lieu.
Pour les télérèglements, la responsabilité de la Caisse d’Epargne ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des moyens télématiques que utilisés par le débiteur.
15.3.4 Versements et retraits d’espèces
La Caisse d’Epargne est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement à votre égard.
15.3.5 Recherche d’opérations
Dans le cas d’une opération mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité et sur votre demande, la Caisse d’Epargne s’efforce de retrouver la trace de l’opération de paiement et vous notifie le résultat de sa recherche.
15.3.6 Frais et intérêts
La Caisse d’Epargne est redevable, à votre égard, des frais et intérêts que vous avez supportés du fait de la mauvaise exécution de l’opération de paiement dont elle est responsable.
15.3.7 Exceptions
La Caisse d’Epargne n’est pas responsable en cas de force majeure, si elle est liée par d’autres obligations légales nationales ou communautaires et si vous n’avez pas contesté l’opération dans le délai de 13 mois cité à l’article 2.2.2 ci-dessus.
Article 16 – Cartes de paiement et de retrait
Votre Caisse d’Epargne propose également différentes cartes associées à votre compte de dépôt :
Les cartes de paiement sont : CARTE BLEUE VISA, CARTE VISA PREMIER, CARTE IZICARTE, CARTE VISA ELECTRON (dénommée SENSEA) et CARTE INFINITE.
Les cartes de retrait sont : les cartes TRIBU et TRIBU CIRRUS.
16.1 - Objet des cartes de retrait
16.1.1. Retraits d’espèces
La carte de retrait TRIBU et la carte de retrait interbancaire TRIBU CIRRUS portant la marque “CB” et la marque CIRRUS permettent à leur Titulaire de donner son consentement pour :
oeffectuer des retraits d’espèces en euro auprès :
- des distributeurs automatiques de billets de banque (ci-après “DAB/
GAB”) du réseau des Caisses d’Epargne pour les cartes TRIBU et TRIBU CIRRUS,
- des DAB/GAB affichant le logo « CB » blanc sur fond associant en un fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la « marque CB ») pour les cartes TRIBU CIRRUS ;
o obtenir hors du système « CB » (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), des espèces du pays concerné ou des devises auprès des DAB/GAB affichant le sigle EUFISERV (Caisses d’Epargne européennes) pour les cartes TRIBU et auprès des DAB/ GAB affichant le logo CIRRUS pour les cartes TRIBU CIRRUS.
Les opérations de retrait des cartes TRIBU et TRIBU CIRRUS sont limitées par des plafonds dont le montant et les modalités d’utilisation sont définis par la Caisse d’Epargne aux Conditions Particulières.
16.1.2. Autres opérations possibles
Les cartes TRIBU et TRIBU CIRRUS désignées ci-dessus permettent également au Titulaire, par l’intermédiaire de certains guichets automatiques de sa Caisse d’Epargne :
- d’effectuer des dépôts de chèques et d’espèces sur son compte de dépôt ou sur ses comptes d’épargne. Les sommes sont portées au crédit de son compte sous réserve de vérification par la Caisse d’Epargne.
- d’effectuer des virements entre ses comptes ouverts à la Caisse d’Epargne,
- de consulter le solde de ses comptes,
- de retirer des espèces sur ses comptes d’épargne.
Elles peuvent également permettre, selon leur type, d’avoir accès à d’autres services offerts par la Caisse d’Epargne, régis par des conditions particulières spécifiques.
16.1.3. Garantie perte/vol
Le Titulaire d’une carte TRIBU ou TRIBU CIRRUS bénéficie de la garantie perte/vol des cartes prévue au Chapitre V I) “Assurances des moyens de paiement”, 3 – Assurance en cas de perte / vol de vos cartes et formules de chèques de la Caisse d’Epargne.
Le Titulaire d’une carte TRIBU CIRRUS bénéficie de l’Assistance CIRRUS prévue au Chapitre V I) “Assurances des moyens de paiement”, 5 – Assistance Carte TRIBU CIRRUS.
16.2 - Objet des cartes de paiement
16.2.1. La Carte BLEUE VISA
La carte de paiement portant la marque “CB” et la marque du réseau mondial VISA (ci-après la « carte CB ») permet à son Titulaire de donner son consentement pour :
o effectuer des retraits d’espèces en euro auprès :
- des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci- après “DAB/GAB”) affichant le logo “CB” blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la “marque CB”) ;
- des guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la marque “CB” dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;
o obtenir hors du système “CB” des espèces du pays concerné ou des devises aux guichets ou dans certains DAB/GAB des établissements du réseau mondial VISA (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur).
Elle est un instrument de paiement à l’usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de :
o retirer des espèces ou devises selon les modalités ci-dessus indiquées;
o régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services :
- adhérant au système “CB” et affichant la marque “CB”, (ci-après les Accepteurs “CB”), équipés de Terminaux de Paiement Electroniques (ci-après « TPE ») ou automates affichant la marque “CB” (ci-après dénommés collectivement « Equipements Electroniques ») ;
- et, hors du système « CB », (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur) chez des commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau mondial VISA ; o régler à distance par l’utilisation éventuelle de la puce, l’achat de biens ou de services à des Accepteurs adhérant au système “CB” et affichant la marque “CB” ;
o charger ou de recharger un Porte-Monnaie Electronique Interbancaire autorisé ;
o transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à
recevoir de tels fonds.
La carte « CB » de paiement ne saurait être utilisée pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services en vue de leur revente.
Le Titulaire d’une Carte BLEUE VISA bénéficie de :
o la « Garantie achat », telle que décrite au Chapitre V, I) Assurances moyens de paiement, 2 ;
o l’ « Assurance perte ou vol de la carte », telle que décrite au Chapitre V, I) Assurances moyens de paiement, 3 – Assurance en cas de perte
/ vol de vos cartes et formules de chèques de la Caisse d’Epargne ; o l’ « Assurance individuelle accident voyage », telle que décrite dans le document intitulé Notices d’information (conditions générales) Assurances/Assistance Cartes ;
o l’ « Assistance médicale en France et à l’étranger », telle que décrite dans le document intitulé Notices d’information (conditions générales) Assurances/Assistance Cartes.
Les opérations de paiement et de retrait de la Carte BLEUE VISA sont limitées par des plafonds dont le montant et les modalités d’utilisation sont définis par la Caisse d’Epargne aux Conditions Particulières.
16.2.2. La carte VISA PREMIER
Offre les mêmes possibilités que la Carte BLEUE VISA. Elle permet en outre de bénéficier des prestations d’assurance “Carte Visa Premier” et d’assistance “Carte Visa Premier” telles que décrites dans le document intitulé Notices d’information (conditions générales) Assurances/Assistance Cartes.
Les opérations de paiement et de retrait de la carte Visa PREMIER sont limitées par des plafonds dont le montant et les modalités d’utilisation sont définis par la Caisse d’Epargne aux Conditions Particulières.
16.2.3. La carte IZICARTE
Offre les mêmes possibilités qu’une Carte BLEUE VISA ou une carte VISA PREMIER selon la carte choisie aux Conditions Particulières par le Titulaire. La carte IZICARTE est en outre associée à un crédit renouvelable consenti par Natixis Financement, société anonyme au capital de 67.793.320 €, ayant son siège social à Paris (7ème)
– 0 xxx Xxxxxxxx, immatriculée au RCS 439.869.587 Paris, lequel crédit renouvelable fait l’objet d’une offre de contrat de crédit qui mentionne notamment le montant du crédit maximum autorisé ainsi que les modalités de fonctionnement du crédit renouvelable.
Lors de chaque opération de paiement ou de retrait d’espèces réalisée en France, le Titulaire de la carte IZICARTE choisit de réaliser l’opération soit au comptant, par débit immédiat ou différé (selon l’option mentionnée aux Conditions Particulières) de son compte de dépôt, soit à crédit par utilisation de son crédit renouvelable.
Toutefois, l’option à crédit n’est pas offerte pour les opérations de paiement ou de retrait d’espèces effectuées hors de France et pour toutes opérations de paiement à distance. Ces opérations ne peuvent être réalisées qu’au comptant.
Les opérations de paiement et de retrait au comptant sont limitées par des plafonds dont le montant et les modalités d’utilisation sont indiqués aux Conditions Particulières.
Les opérations de paiement et de retrait par utilisation du crédit renouvelable sont limitées par des plafonds dont le montant et les modalités d’utilisation sont les suivants.
Plafonds des opérations par carte réalisées à crédit Opérations faites en France métropolitaine et DOM | ||
Plafond des retraits (option à crédit) dans les distributeurs automatiques de billets et aux guichets des banques | Plafond des paiements par carte (option à crédit) | |
Carte Bleue Visa IZICARTE | 750€ / par semaine* | Montant du crédit renouvelable indiqué dans l’offre de contrat de crédit ** |
Carte Visa Premier IZICARTE | 1.500€ par semaine* | |
* sur 7 jours glissants et dans la limite du montant disponible du crédit renouvelable consenti par Natixis Financement et associé à la carte IZICARTE.
** dans la limite du montant disponible du crédit renouvelable Natixis Financement et dans la limite d’un plafond de 21.500€ sur 30 jours glissants.
Les montants enregistrés des retraits à crédit, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d’espèces au débit du crédit renouvelable.
Les opérations réalisées à crédit sont imputées immédiatement sur le crédit renouvelable, même lorsque le Titulaire a souscrit une carte IZICARTE avec un débit différé. L’option débit différé ne concerne que les opérations réalisées au comptant.
En conséquence, le Titulaire de carte IZICARTE doit, préalablement à chaque retrait ou paiement à crédit et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence sur son crédit renouvelable, d’un montant disponible suffisant.
Le relevé de compte de dépôt mentionne l’ensemble des opérations réalisées au comptant et au moyen de la carte depuis la dernière date d’arrêté de compte.
L’ensemble des opérations réalisées par utilisation ou remboursement du crédit renouvelable fait l’objet d’un relevé de compte mensuel distinct adressé par Natixis Financement.
L’exercice du droit de rétractation par le Titulaire de la carte Izicarte sur l’offre de contrat de crédit de Natixis Financement prévu aux articles L.311-12 et L.311-13 du code de la consommation entraîne automatiquement la résiliation du contrat porteur de la carte IZICARTE. Celle-ci prend effet dès réception par la Caisse d’Epargne de l’information transmise par Natixis Financement.
La résiliation du contrat de crédit à l’initiative du Titulaire de la carte provoque également la résiliation à son initiative du contrat porteur de la carte IZICARTE. Celle-ci prend effet selon les modalités indiquées à l’article 16.15.
La résiliation du contrat de crédit à l’initiative de Natixis Financement pour quelque cause que ce soit, entraîne la résiliation automatique du contrat porteur carte IZICARTE à l’initiative de la Caisse d’Epargne. Celle prend effet selon les modalités indiquées à l’article 16.15.
La résiliation du contrat porteur carte IZICARTE par le Titulaire de la carte ou par la Caisse d’Epargne n’entraîne pas la résiliation automatique du crédit renouvelable. Celle-ci reste à l’initiative du titulaire du crédit renouvelable ou de Natixis Financement selon les modalités prévues dans l’offre préalable de crédit.
Pour effectuer la mise en opposition (blocage) de sa carte IZICARTE, le Titulaire informe la Caisse d’Epargne selon les modalités prévues à l’article 16.12. La Caisse d’Epargne en informe Natixis Financement.
Les réclamations relatives à aux opérations effectuées au moyen de la carte IZICARTE sont régies par l‘article 16.17.
Le Titulaire de la carte IZICARTE autorise la Caisse d’Epargne à communiquer à Natixis Financement les informations relatives à la gestion de son compte de dépôt sur lequel les débits au comptant de la carte précitée sont imputés, pour les finalités suivantes :
• gestion de la carte IZICARTE et du risque,
• gestion du crédit dans le respect de l’article L311-16 avant dernier alinéa,
• prévention des impayés et de la fraude,
• recouvrement amiable et judiciaire
• lutte contre le blanchiment d’argent
La carte IZICARTE est assortie d’une assurance Garantie Achat et d’une assurance Extension de garantie constructeur pour certains achats effectués au moyen de ladite carte. Les conditions de ces garanties sont détaillées dans la notice d’information valant Conditions Générales IZICARTE figurant au Chapitre V, I) Assurances moyens de paiement.
16.2.4. La carte VISA INFINITE
Offre les mêmes possibilités qu’une Carte BLEUE VISA. La carte VISA INFINITE permet en outre de bénéficier des prestations de Service Infinite, de prestations d’assurance « Assurance Infinite
» et d’assistance « Assistance Infinite » dont les caractéristiques sont décrites dans les notices d’information correspondantes faisant l’objet de documents séparés de la présente convention.
Les opérations de paiement et de retrait sont limitées par des
plafonds dont le montant et les modalités d’utilisation sont définis par la Caisse d’Epargne aux Conditions Particulières.
16.2.5. La carte VISA ELECTRON « SENSEA »
La carte portant la marque “CB” et la marque du réseau mondial VISA ELECTRON (ci-après la “carte CB”) à autorisation systématique est un instrument de paiement à l’usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de :
• régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services :
- adhérant au système “CB”, affichant la marque “CB”, (ci-après les Accepteurs “CB”), équipés de Terminaux de Paiement Electroniques (ci-après « TPE ») ou automates affichant la marque “CB” (ci-après dénommés collectivement « Equipements Electroniques ») ;
- et, hors du système « CB », (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), chez des commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau mondial VISA ELECTRON ;
• régler à distance par l’utilisation éventuelle de la puce, l’achat de biens ou de services à des Accepteurs adhérant au système “CB”, affichant la marque “CB”,
• effectuer des retraits d’espèces en euro auprès :
- des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après “DAB/GAB”) affichant la marque “CB” blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la “marque “CB”) ;
- des guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant la marque “CB” et équipés de terminaux électroniques, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• obtenir hors du système “CB” des espèces du pays concerné ou des devises aux guichets équipés de terminaux électroniques ou dans certains des DAB/GAB des établissements du réseau mondial VISA ELECTRON (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur).
• charger ou de recharger un Porte-Monnaie Electronique Interbancaire autorisé (ci-après « Monéo »);
Les opérations de paiement et de retrait de la carte VISA ELECTRON « SENSEA » sont limitées par des plafonds dont le montant et les modalités d’utilisation sont définis par la Caisse d’Epargne aux Conditions Particulières.
Le Titulaire d’une carte VISA ELECTRON bénéficie de :
• la « Garantie achat », telle que décrite au Chapitre V, I) Assurances moyens de paiement, 2 ;
• l’ « Assurance perte ou vol de la carte », telle que décrite au Chapitre V, I) Assurances moyens de paiement, 3 – Assurance en cas de perte / vol de vos cartes et formules de chèques de la Caisse d’Epargne ;
• l’ « Assurance individuelle accident voyage », telle que décrite dans le document intitulé Notices d’information (conditions générales) Assurances/Assistance Cartes ;
• l’« Assistance médicale en France et à l’étranger », telle que décrite dans le document intitulé Notices d’information (conditions générales) Assurances/Assistance Cartes.
16.2.6. Autres opérations possibles
Les cartes désignées ci-dessus permettent également au Titulaire, par l’intermédiaire de certains guichets automatiques de sa Caisse d’Epargne :
- d’effectuer des dépôts de chèques et d’espèces sur son compte ou sur ses comptes d’épargne. Les sommes sont portées au crédit de son compte sous réserve de vérification par la Caisse d’Epargne.
- d’effectuer des virements entre ses comptes,
- de consulter le solde de ses comptes et d’imprimer les dernières opérations réalisées sur le compte,
- de retirer des espèces sur ses comptes d’épargne.
Les cartes ci-dessus peuvent également permettre, selon leur type, d’avoir accès à d’autres services, offerts par la Caisse d’Epargne, régis par des conditions particulières spécifiques.
Les cartes “CB” ne sont utilisées qu’à des fins non professionnelles. Le Titulaire de la carte « CB » s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.
On entend par utilisation hors du système “CB” :
- l’utilisation de la carte “CB” dans des points d’acceptation où ne figure pas la marque “CB” ;
- l’utilisation d’une marque autre que “CB” figurant également sur la carte “CB”, marque choisie par le Titulaire de la carte “CB” en accord avec les Accepteurs dans leurs points d’acceptation “CB”.
Par commodité, les cartes “CB” précitées ainsi que les cartes TRIBU et TRIBU CIRRUS sont désignées ci-après par le terme générique de carte “CB”.
16.3 - Délivrance de la carte « CB »
La carte “CB” est délivrée par la Caisse d’Epargne, dont elle reste la propriété, à la demande et sous réserve d’acceptation de la demande, à ses clients titulaires d’un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités. Toutefois, la carte IZICARTE ne peut être délivrée qu’au titulaire du compte sur lequel la carte fonctionne, et non à son mandataire.
La Caisse d’Epargne interdit au Titulaire de la carte « CB » d’apposer des étiquettes adhésives ou autocollants, ou de procéder à toute inscription sur la carte à l’exception de la signature visée ci-dessous.
Le Titulaire de la carte “CB” s’engage à utiliser la carte “CB” et/ou son numéro exclusivement dans le cadre du système “CB” et des réseaux :
• VISA pour les Carte BLEUE VISA, carte VISA PREMIER, carte INFINITE, carte IZICARTE, carte VISA ELECTRON « SENSEA »;
• CIRRUS pour la carte TRIBU CIRRUS ;
• Caisse d’Epargne et EUFISERV pour la carte TRIBU.
La carte “CB” est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant y apposer obligatoirement dès réception sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la carte “CB”. Il est strictement interdit au Titulaire de la carte “CB” de la prêter ou de s’en déposséder. Son usage est strictement limité aux opérations décrites à l’article 16.2.
Lorsqu’un panonceau de signature figure sur cette carte “CB”, l’absence de signature sur une carte “CB” justifie le refus d’acceptation de cette carte par l’Accepteur.
Le Titulaire de la carte « CB » s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte « CB » susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE, automates et DAB/GAB (ci- après les Equipements Electroniques) de quelque manière que ce soit.
16.4 – Dispositif de sécurité personnalisé
16.4.1 Code confidentiel
Un “dispositif de sécurité personnalisé” est mis à la disposition du Titulaire de la carte “CB”, notamment sous la forme d’un code qui lui est communiqué confidentiellement par la Caisse d’Epargne, personnellement et uniquement à lui.
Le Titulaire de la carte “CB” doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte “CB” et du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l’inscrire sur la carte “CB”, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.
Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les dispositifs d’acceptation de sa carte “CB”, sous peine d’engager sa responsabilité.
Ce code lui est indispensable dans l’utilisation d’appareils automatiques affichant la marque “CB” (DAB/GAB, terminaux de paiement électronique, terminal à distance, par exemple lecteur sécurisé connecté au PC, décodeur TV) conçus de façon à ce qu’aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel, sauf si la carte “CB” est dotée de la technologie dite « sans contact » décrite à l’article 16.6.
Le nombre d’essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces appareils automatiques. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la carte “CB” provoque l’invalidation de sa carte “CB” ou sa capture.
Lorsque le Titulaire de la carte “CB” utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s’assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires “CB” en vérifiant la présence de la marque “CB” et l’utiliser exclusivement pour
donner des ordres de paiement pour régler des achats de biens et des prestations de services ou pour transférer des fonds en vue de leur réception par un établissement dûment habilité pour ce faire. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code personnel, peut être un terminal à distance dont il a la garde.
16.4.2 Autres dispositifs de sécurité personnalisé ANR
La Caisse d’Epargne peut mettre à disposition du Titulaire de la carte “CB” d’autres dispositifs de sécurité personnalisés, notamment pour effectuer des opérations de paiement à distance. Ces dispositifs feront l’objet soit d’une information spécifique, soit de dispositions contractuelles fixées par ailleurs.
16.5 – Activation de la carte
Afin de renforcer la sécurité des nouvelles cartes bancaires et de limiter les risques de fraude, les cartes bancaires doivent désormais être activées lors de leur première utilisation en effectuant un retrait d’espèces sur un DAB/GAB ou un paiement chez un commerçant avec frappe du code confidentiel.
A défaut d’avoir activé sa carte, le Titulaire ne pourra pas l’utiliser pour la première fois pour réaliser une opération à distance, un paiement sur Internet, un paiement ou un retrait à l’étranger et aux péages d’autoroute.
16.6 – Forme du consentement et irrévocabilité
Le Titulaire de la carte “CB” et la Caisse d’Epargne conviennent que le Titulaire de la carte “CB” donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :
• Dans le système “CB” :
- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque “CB”:
- à distance, par la communication des données liées à l’utilisation de sa carte “CB” ;
• Hors du système “CB” :
- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque du réseau mondial VISA ou du réseau international CIRRUS figurant sur sa carte, ou le cas échéant, par l’apposition de sa signature manuscrite ;
- à distance, par la communication des données liées à l’utilisation de sa carte “CB” ;
L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte « CB » a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.
Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable.
Toutefois, le Titulaire de la carte “CB” peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l’Accepteur “CB”.
Dispositions spécifiques aux cartes dites “sans contact” :
La technologie dite “sans contact” permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services aux Equipements Electroniques des Accepteurs “CB” équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la carte “CB”, sans frappe du code confidentiel.
Sous réserve de commercialisation par la Caisse d’Epargne de cartes “CB” disposant de la technologie « sans contact », celle-ci met à la disposition du Titulaire une carte “CB” “sans contact” dont les conditions de fonctionnement sont régies par les dispositions spécifiques ci-après et celles mentionnées à l’article 16.7.2, Les autres dispositions de l’article 16 restent applicables.
Il est expressément convenu entre le Titulaire de la carte “CB” et la Caisse d’Epargne que :
• le Titulaire de la Carte “CB” donne son consentement pour réaliser une opération de paiement par la présentation et le maintien de la carte “CB” devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite “sans contact” aux Equipements Electroniques placés auprès des caisses de l’Accepteur “CB”, sans frappe du code confidentiel.
• L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte “CB” a donné son consentement sous cette forme.
• l’enregistrement de l’opération de paiement peut figurer sur le ticket édité par l’Equipement Electronique situé chez l’Accepteur “CB”.
• à des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode “sans contact” est limité à 20 euros et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode “sans contact” est limité à 80 euros. En conséquence, au- delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la carte “CB” pour continuer à l’utiliser en mode “sans contact” et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible,
• en toutes circonstances, le Titulaire de la carte “CB” doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur l’Equipement Electronique situé chez l’Accepteur “CB”.
16.7 – Modalités d’utilisation de la carte « CB »
16.7.1. Pour des retraits d’espèces dans les DAB/GAB ou auprès des guichets
Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Caisse d’Epargne dans les Conditions Particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte “CB” et/ ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.
Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués :
osur les DAB/GAB (ou auprès des guichets) de la Caisse d’Epargne ou des autres établissements affichant la marque “CB” ;
oen France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/ GAB affichant la marque du réseau mondial VISA ou du réseau international CIRRUS figurant également sur la carte “CB” ; oauprès des guichets affichant la marque “CB” ou lorsque la marque “CB” n’est pas affichée, celle du réseau mondial VISA ou du réseau international CIRRUS dont la marque figure également sur la carte “CB”. Les retraits d’espèces sont alors possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.
Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d’espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.
Le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence au compte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
16.7.2. Pour le règlement d’achats de biens et de prestations de services chez des Accepteurs “CB”
La carte “CB” est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services aux Accepteurs “CB”.
Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Caisse d’Epargne dans les Conditions Particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.
Les paiements par carte “CB” sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs “CB”. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code confidentiel et, sous certaines conditions, une demande d’autorisation.
Cas particulier : les cartes à autorisation systématique sont acceptées selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs “CB”, à l’exception des Equipements Electroniques n’ayant pas la possibilité technique d’émettre une demande d’autorisation (ex : péages d’autoroutes et de parking …).
Lorsque les conditions et procédures ci-dessus visées impliquent la signature par le Titulaire de la carte “CB” de la facture ou du ticket émis par l‘Accepteur “CB” et que la carte “CB” fournie par la Caisse d’Epargne prévoit l’apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte “CB” incombe à l’Accepteur “CB”. Dans le cas où il n’existe pas de panonceau de signature sur la carte, la conformité de la signature est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d’identité présentée par le Titulaire de la carte “CB”.
Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la carte “CB” peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec la Caisse d’Epargne :
Lorsque qu’un site marchand présente les logos « Verified by Visa
» et/ou « Mastercard Secure Code », le Titulaire doit indiquer outre les données relatives à sa carte « CB » sa date de naissance sur le formulaire « Identification ». Cette authentification a pour objet de vérifier que la carte « CB » est utilisée par son Titulaire.
Les opérations de paiement reçues par la Caisse d’Epargne sont automatiquement débitées du compte concerné selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et la Caisse d’Epargne dans les Conditions Particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.
Même si les Conditions Particulières prévoient un différé de paiement, la Caisse d’Epargne a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l’aide de la carte “CB” en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire de la carte “CB” et/ou du titulaire du compte, d’incidents de paiement ou de fonctionnement du compte, de clôture du compte ou du retrait de la carte “CB” par la Caisse d’Epargne, décision qui serait notifiée au Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte par simple lettre.
De même, la Caisse d’Epargne a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la carte “CB” si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par la Caisse d’Epargne.
Le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte autorise la Caisse d’Epargne à débiter son compte sur le vu des enregistrements ou des relevés transmis par l’Accepteur “CB”, pour exécuter les ordres de paiement destinés à régler des achats de biens ou des prestations de services.
• Si la carte “CB” est à débit immédiat :
Le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence audit compte d’un solde suffisant et disponible, et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
• Si la carte “CB” est à débit différé :
Le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” doit s’assurer que le jour du débit des règlements par carte “CB”, le compte présente un solde suffisant et disponible.
Le montant détaillé (montant, commissions et taux de change), sauf exception, des opérations de paiement par carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” figure sur un relevé des opérations :
• envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou à la demande du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”, sur un support durable qui peut être électronique,
• ou remis au titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte “ CB”,
• et/ou consulté par voie électronique.
La Caisse d’Epargne reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte “CB” et l‘Accepteur “CB”. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte “CB” et/ou du titulaire du compte auquel elle s’applique d’honorer les règlements par carte “CB”.
La restitution d’un bien ou d’un service réglé par carte “CB” ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’Accepteur “CB” que s’il y a eu préalablement une opération débitée d’un montant supérieur ou égal. Si un accord est trouvé entre le Titulaire de la carte “CB” et l’Accepteur “CB”, ce dernier pourra actionner le TPE pour initier l’opération de remboursement avec la même carte “CB” que celle utilisée pour l’opération initiale.
Une opération de paiement peut être effectuée afin de recharger un Porte-Monnaie Electronique Interbancaire autorisé.
Dispositions spécifiques aux cartes dites “sans contact” :
Les opérations de paiement reçues par la Caisse d’Epargne sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte “CB” sur le vu des enregistrements des opérations de paiement en mode “sans contact” dans les systèmes d’acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable. En cas de réclamation écrite du Titulaire de la carte “CB” contestant de bonne foi avoir donné un tel ordre de paiement, l’opération est remboursée par la Caisse d’Epargne. Cette réclamation doit avoir été déposée dans le délai visé à l’article 16.17.
16.8 - Règlement de vos opérations effectuées hors du système
« CB » et en devises autres que l’euro
Les opérations effectuées hors du système “CB”, notamment lorsque la marque “CB” ne figure pas chez le commerçant ou le prestataire de services où le Titulaire de la carte “CB” souhaite régler un achat de biens ou de services, sont effectuées sous la marque du réseau mondial VISA figurant sur la carte “CB”, et sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 16.7.1 et
16.7.2 ci-dessus.
Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de l’opération de paiement par le réseau mondial concerné.
La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”, est effectuée par le centre du réseau mondial ou international le jour du traitement de l’opération de paiement à ce centre et selon ses conditions de change.
Le relevé du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” comportera les indications suivantes : montant de l’opération de paiement en devise d’origine, montant de l’opération convertie en euro, montant des commissions et taux de change appliqué.
Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par la Caisse d’Epargne dans les Conditions et Tarifs des Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.
Les opérations de paiement reçues par la Caisse d’Epargne sont automatiquement débitées du compte concerné selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et la Caisse d’Epargne dans les Conditions Particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.
Même si les Conditions Particulières prévoient un différé de paiement, la Caisse d’Epargne a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l’aide de la carte “CB” en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire de la carte “CB” et/ou du titulaire du compte, d’incidents de paiement ou de fonctionnement du compte, de clôture du compte ou du retrait de la carte “CB” par la Caisse d’Epargne, décision qui serait notifiée au Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte par simple lettre.
De même, la Caisse d’Epargne a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la carte “CB” si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par la Caisse d’Epargne.
Le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte autorise la Caisse d’Epargne à débiter son compte sur le vu des enregistrements ou des relevés transmis par les commerçants ou les prestataires de services affiliés au réseau mondial VISA, pour exécuter les ordres de paiement destinés à régler des achats de biens ou des prestations de services.
La Caisse d’Epargne reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte “CB” et les commerçant ou les prestataires de services affiliés au réseau mondial VISA. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte “CB” et/ou du titulaire du compte auquel elle s’applique d’honorer les règlements par carte “CB”.
16.9 - Modalités d’utilisation de la carte « CB » pour transférer des fonds
La carte “CB” permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d’un récepteur dûment habilité pour ce faire et adhérant au système d’acceptation à distance en réception de fonds sécurisé affichant la marque “CB” (ci-après Récepteur “CB”), ou de charger ou recharger un Porte-Monnaie Electronique Interbancaire (ci-après PMEI) autorisé Monéo.
Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Caisse d’Epargne dans les Conditions Particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.
Les transferts de fonds par carte “CB” sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs “CB”.
• Cas particulier : les transferts de fonds par carte “CB” à autorisation systématique sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs “CB”, avec une demande d’autorisation systématique.
Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le Titulaire de la carte “CB” est tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec la Caisse d’Epargne.
Lorsque que le site d’un Récepteur “CB” présente les logos « Verified by Visa » et/ou « Mastercard Secure Code », le Titulaire doit indiquer outre les données relatives à sa carte « CB » sa date de naissance sur le formulaire « Identification ». Cette authentification a pour objet de vérifier que la carte « CB » est utilisée par son Titulaire.
Les chargements/rechargements d’un PMEI autorisé Monéo par carte « CB » sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur sur les bornes de rechargement ou TPE ou DAB/GAB sur lesquels est apposé le logo du PMEI autorisé Monéo.
Les ordres de transferts de fonds reçus par la Caisse d’Epargne comme les demandes de chargement/rechargement de PMEI autorisé Monéo sont automatiquement débités du compte sur lequel fonctionne la carte “CB selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et la Caisse d’Epargne dans les Conditions Particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.
Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, la Caisse d’Epargne a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des fonds transférés ou du chargement/rechargement d’un PMEI autorisé Monéo à l’aide de la carte “CB”, en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte, d’incidents de paiement ou de fonctionnement du compte, de clôture du compte ou du retrait de la carte “CB” par la Caisse d’Epargne, décision qui serait notifiée au Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte par simple lettre.
De même, la Caisse d’Epargne a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transfert de fonds réalisés au moyen de la carte “CB”, si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par la Caisse d’Epargne.
Le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte autorise la Caisse d’Epargne à débiter son compte sur le vu des enregistrements ou des relevés transmis par le Récepteur « CB » ou le gestionnaire de Monéo, pour exécuter les ordres de transfert de fonds ou de chargement/rechargement d’un PMEI autorisé Monéo.
Si la carte “CB” est à débit immédiat :
Le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” doit, préalablement à l’ordre de transfert de fonds par carte “CB” ou à la demande de chargement/rechargement d’un PMEI autorisé Monéo, et sous sa responsabilité, s’assurer que le compte sur lequel fonctionnel la carte “CB” présente d’un solde suffisant et disponible, et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
Si la carte “CB” est à débit différé :
Le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” doit s’assurer que le jour du débit des règlements par carte “CB”, le compte présente un solde suffisant et disponible.
Le montant détaillé (montant, commissions et taux de change), sauf exception, des demandes de chargement/rechargement d’un PMEI autorisé Monéo et des ordres de transfert de fonds par carte “CB” passés au débit du compte figure sur un relevé des opérations :
• envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou à la demande du titulaire du compte sur lequel fonctionnel la carte “CB” sur un support durable qui peut être électronique,
• ou remis au titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte “ CB”,
• et/ou consulté par voie électronique.
La Caisse d’Epargne reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui relatif à l’ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte “CB” et le Récepteur “CB” ou à la demande de chargement/rechargement d’un PMEI autorisé Moneo. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” d’honorer les ordres de transfert
de fonds et les demandes de chargement/rechargement d’un PMEI autorisé Monéo.
Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un Récepteur “CB” que s’il y a eu préalablement un transfert débité d’un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte “CB” que celle utilisée pour l’opération initiale.
16.10 – Réception et exécution de l’ordre de paiement conformément à l’article L.133-9 du code monétaire et financier
Pour se conformer à la réglementation en vigueur, la Caisse d’Epargne informe le Titulaire de la carte “CB” que l’ordre de paiement est reçu par la Caisse d’Epargne au moment où il lui est communiqué par la Banque de l’Accepteur “CB” à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l’ordre de paiement est exécuté au sein de l’Espace Economique Européen, la Caisse d’Epargne dispose, jusqu’au 31/12/2011, à compter de ce moment de réception d’un délai de trois jours ouvrables pour créditer le compte de la Banque de l’Accepteur “CB”, et au-delà de cette date, d’un délai d’un jour ouvrable.
En ce qui concerne les retraits, la Caisse d’Epargne informe le Titulaire de la carte “CB” que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Titulaire de la carte “CB”.
16.11 - Responsabilité de la Caisse d’Epargne
Lorsque le Titulaire de la carte « CB » nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à la Caisse d’Epargne d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l’utilisation de la carte “CB” et d’un dispositif de sécurité personnalisé.
La Caisse d’Epargne peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.
La Caisse d’Epargne est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la carte “CB” dues à une déficience technique du système “CB” sur lequel la Caisse d’Epargne a un contrôle direct.
Toutefois, la Caisse d’Epargne n’est pas tenue pour responsable d’une perte due à une déficience technique du système “CB”, si celle-ci est signalée au Titulaire de la carte “CB” par un message sur l’Equipement Electronique ou d’une autre manière visible.
16.12 – Recevabilité des demandes d’opposition ou de blocage
Pour l’exécution du présent contrat, l’information sous-visée de blocage peut également être désignée par le terme “d’opposition”.
Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte “CB” ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la carte “CB”et/ou du compte doit informer sans tarder la Caisse d’Epargne aux fins de blocage de sa carte “CB” en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.
Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite :
oà la Caisse d’Epargne émettrice de la carte “CB” pendant ses heures d’ouverture, notamment par téléphone, courriel, Internet, télécopie ou par déclaration écrite et signée remise sur place ;
• ou d’une façon générale, au Centre d’appel Caisse d’Epargne ouvert 24h/24h et 7 jours par semaine, en appelant l’un des numéros de téléphone suivants :
• de la métropole ou des DOM, le n°09 69 36 39 39 (appel non surtaxé), ou s’il n’est pas accessible le 01 43 22 69 09,
• des TOM ou de l’étranger, le 00 0.00.00.00.00 (Appel non surtaxé)
Un numéro d’enregistrement de cette demande d’opposition (ou de blocage) est communiqué au Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte, qu’il lui appartient de noter. Une trace de cette opposition (ou blocage) est conservée pendant 18 mois par la Caisse d’Epargne qui la fournit à la demande du Titulaire de la carte « CB » et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” pendant cette même durée.
La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte.
Toute demande d’opposition (ou de blocage) qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration signée par le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au guichet tenant le compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.
En cas de contestation de cette demande d’opposition (ou de blocage), celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par la Caisse d’Epargne.
La Caisse d’Epargne ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une demande d’opposition (ou de blocage) par téléphone, courriel, Internet, télécopie, qui n’émanerait pas du Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.
En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte “CB” ou de détournement des données liées à son utilisation, la Caisse d’Epargne peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.
Pour la carte VISA INFINITE, la demande d’opposition (blocage) doit être faite auprès de Service INFINITE au numéro suivant : 01 47 92 49 99.
Si la mise en opposition de la carte VISA INFINITE est effectuée auprès de Service INFINITE, ce dernier informe le Titulaire de la carte VISA INFINITE qu’il doit confirmer la mise en opposition de sa carte VISA INFINITE auprès du guichet tenant le compte sur lequel fonctionne la carte.
16.13 - Responsabilité du Titulaire de la carte « CB » et de la Caisse d’Epargne
16.13.1 - Principe
Le Titulaire de la carte “CB” doit prendre toute mesure pour conserver sa carte “CB” et préserver tout dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées aux articles 16.1 et 16.2.
Il assume, comme indiqué ci-après les conséquences de l’utilisation de la carte “CB” tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 16.12.
16.13.2 - Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition (ou de blocage) :
Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte “CB” sont à la charge du Titulaire de la carte “CB” dans la limite de 150 euros ; toutefois sa responsabilité n’est pas engagée en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
Cependant, lorsque le prestataire de service de l’Accepteur est situé hors de l’Espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon ou de Mayotte, les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte sont à la charge du Titulaire de la carte “CB” dans la limite de 150 euros, même en cas d’opérations effectuées sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte “CB” ou de l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la carte “CB” sont à la charge de la Caisse d’Epargne.
16.13.3 - Opérations non autorisées, effectuées après la demande d’opposition (ou de blocage) :
Elles sont également à la charge de la Caisse d’Epargne, à l’exception de celles effectuées par le Titulaire de la carte “CB”.
16.13.4 - Exceptions
Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la carte “CB”, sans limitation de montant en cas :
• de négligence grave aux obligations visées aux articles 16.3, 16.4.1 et 16.13.1;
• d’agissements frauduleux du Titulaire de la carte “CB”.
16.14 - Responsabilité du ou des titulaires du compte
Le (ou les) titulaire(s) du compte, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas Titulaire(s) de la carte “CB”, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la carte “CB” au titre de la conservation de la carte “CB” et du dispositif de sécurité personnalisé, notamment le code confidentiel, et de leur utilisation jusqu’à :
• restitution de la carte “CB” à la Caisse d’Epargne,
• ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la carte “CB”, notification de celle-ci à la Caisse d’Epargne par le ou l’un des titulaires du compte, au moyen, d’une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas le Titulaire de la carte “CB”, d’en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l’ancien mandataire Titulaire de la carte “CB” et le retrait du droit d’utiliser sa carte “CB” par ce dernier.
Le(s) titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision.
• ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.
16.15 – Durée du contrat et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être résilié à tout moment par écrit par le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” ou par la Caisse d’Epargne. La résiliation par le Titulaire de la carte “CB” prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa notification à la Caisse d’Epargne. La résiliation par la Caisse d’Epargne prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire de la carte “CB” sauf pour le cas visé à l’article 16.14.
Le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” s’engage à restituer la carte “CB” et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.
A compter de la résiliation, le Titulaire de la carte “CB” n’a plus le droit de l’utiliser et la Caisse d’Epargne peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.
16.16 - Durée de validité de la carte « CB » - renouvellement, retrait et restitution de la carte « CB »
La carte “CB” comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la carte “CB” elle-même. La durée limitée de la validité de la carte “CB”, répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.
A la date d’échéance de la carte “CB”, celle-ci fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l’article 16.15.
Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte dans le cadre de la convention de compte de dépôt sur lequel fonctionne la carte “CB”, la Caisse d’Epargne peut bloquer la carte “CB” pour des raisons de sécurité ou de présomption d’opération non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.
Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” par simple lettre.
Dans ces cas, la Caisse d’Epargne peut retirer ou faire retirer la carte “CB” par l’Accepteur “CB” ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement, notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets.
Le Titulaire de la carte “CB” s’oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s’interdit d’en faire usage.
La clôture du compte sur lequel fonctionne une ou plusieurs cartes “CB” entraîne l’obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L’arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu’un mois après restitution de la (des) cartes “CB”.
16.17 - Réclamations
Le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Caisse d’Epargne, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.
Le délai maximum durant lequel le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à 70 jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de service de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon et de Mayotte.
Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de la Caisse d’Epargne. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par le Titulaire de la carte “CB” à la Caisse d’Epargne sont visées par le présent article.
Par dérogation, le Titulaire de la carte “CB” a droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la carte “CB” peut raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, la Caisse d’Epargne peut demander au Titulaire de la carte “CB” de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.
La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date du débit de l’ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la carte “CB”. La Caisse d’Epargne dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder.
La Caisse d’Epargne et le Titulaire de la carte “CB” conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, la Caisse d’Epargne peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.
16.18. - Remboursement
Le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” est remboursé :
odu montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte “CB” dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte “CB” et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 16.13.2 ;
odu montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte “CB”, pour des opérations survenues après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 16.13.3, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu.
odu montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées.
La Caisse d’Epargne rembourse immédiatement au titulaire du compte, sur lequel fonctionne la carte “CB”, le montant de l’opération non autorisée ou mal exécutée signalée dans les conditions prévues à l’article 16.17, et, le cas échéant, rétablit ledit compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu.
Si, après remboursement, la Caisse d’Epargne obtient la preuve que l’opération contestée a été autorisée par le Titulaire de la carte “CB”, elle procède à la contrepassation du remboursement effectué à tort.
16.19 - Communication de renseignements à des tiers
16.19.1 De convention expresse, la Caisse d’Epargne est autorisée à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte “CB” et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.
Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou non
afin de permettre la fabrication de la carte “CB”, la gestion de son fonctionnement et d’assurer la sécurité des paiements, notamment lorsque la carte “CB” fait l’objet d’une opposition (ou de blocage).
Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux sociétés du réseau Caisse d’Epargne, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, à des sous-traitants, aux Accepteurs “CB”, au réseau mondial Visa ou aux réseaux internationaux CIRRUS et EUFISERV, ainsi qu’à la Banque de France et au Groupement des Cartes Bancaires “CB”.
Le Titulaire de la carte “CB” est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n’offre pas de protection équivalente à la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe et à la loi dite “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 4 août 2004. Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le Titulaire de la carte “CB” autorise par la présente et de manière expresse la Caisse d’Epargne à transmettre des données personnelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci- dessus.
Le Titulaire d’une carte “CB” peut exercer son droit d’accès et de rectification des données le concernant seulement auprès de la Caisse d’Epargne. Il peut également s’opposer auprès de cette dernière, et sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.
16.19.2 – Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France
Une inscription au Fichier central des retraits de cartes bancaires “CB” géré par la Banque de France est réalisée lorsqu’un incident de paiement résultant directement de l’usage de la carte “CB” n’a pas été régularisé suite à la notification par la Caisse d’Epargne aux titulaires de la carte et/ ou du compte sur lequel elle fonctionne.
La finalité principale de ce Fichier consiste à éviter qu’un Emetteur ne décide de délivrer une carte “CB” dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une carte “CB” qui ne peut être couverte par la provision disponible sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat.
Lorsque la Caisse d’Epargne décide de déclarer audit Fichier sa décision de retrait de la carte “CB” elle en informe le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l’invite(les invitent) à régulariser cet incident dans le délai de cinq jours ouvrés et selon les modalités communiquées afin d’éviter son/ leur inscription audit Fichier.
La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit Fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait.
Si le(les) titulaire(s) du compte le demande(nt), l’inscription est effacée dans les cas suivants :
lorsque l’inscription résulte d’une erreur de la Caisse d’Epargne ; lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) que l’événement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui /leur est pas imputable ; lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir régularisé la situation.
Le(s) titulaire(s) peut/peuvent demander à tout moment à la Caisse d’Epargne les modalités de régularisation de sa(leur) situation notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés.
Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte « CB » peut/peuvent par ailleurs demander à la Caisse d’Epargne de lui/ leur faire connaître si une décision de retrait prise par elle à son/ leur encontre a fait l’objet d’une déclaration au Fichier L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant
figurant au Fichier central de retrait de cartes bancaires “CB” en se présentant muni(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa (leur) photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM ; la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet ; ou en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur signature à l’adresse suivante :
BDF SFIPRP
section Relation avec les particuliers 86067 POITIERS Cedex 9.
Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le Fichier sur demande auprès de la Caisse d’Epargne, si c’est elle qui est à l’origine de la déclaration de la décision de retrait de la carte « CB ».
16. 20 - Conditions financières
La carte “CB” est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans les Conditions et Tarifs des Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.
Cette cotisation est prélevée d’office sur le compte concerné, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 16.15.
Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 16.15. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la date d’effet de la résiliation du contrat visée à l’article 16.15
Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par la Caisse d’Epargne dans les Conditions et Tarifs des Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.
16.21. - Sanctions
Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte “CB” peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l’article 16.15 du présent contrat.
Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.
16.22 - Modifications des conditions du contrat
La Caisse d’Epargne se réserve le droit d’apporter des modifications, notamment financières, aux conditions générales applicables aux particuliers, qui seront communiquées par écrit au Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L’absence de contestation notifiée à la Caisse d’Epargne avant la date d’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat avant la date d’entrée en vigueur des modifications.
16.23 - Médiation
Toute demande d’information ou de réclamation relative à la carte “CB” doit être déposée auprès de l’agence de la Caisse d’Epargne qui gère le compte sur lequel fonctionne ladite carte.
Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l’agence, le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”, ou l’agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande au « Service Consommateurs – relation Clientèle » de la Caisse d’Epargne.
En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé avec le « Service Consommateurs – relation Clientèle » de la Caisse d’Epargne , le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel
fonctionne la carte “CB” peut saisir par écrit, le Médiateur de la Caisse d’épargne dont l’adresse vous sera communiquée par le Service Relations Clientèle sur simple demande de votre part.
Sans préjudice des autres voies d’actions légales dont dispose le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.
Les médiateurs n’interviennent que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Leur champ exclut les litiges relatifs à la politique commerciale de la Caisse d’Epargne (ex : politique tarifaire).
Les médiateurs, indépendants, statuent dans les deux mois de leur saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription.
16.24 – Service e-Carte Bleue
Les présentes conditions générales déterminent les modalités de fonctionnement et d’utilisation du Service e-Carte Bleue mis à la disposition du Titulaire d’une carte de paiement VISA émise par la Caisse d’Epargne (ci-après dénommé « le Client »).
Elles complètent sans s’y substituer les dispositions de la convention de compte de dépôt relatives aux cartes de paiement qui prévaudront en cas de contradiction avec les présentes ou de leur silence.
16.24.1 – Objet du Service
Le Service e-Carte Bleue a pour objet la mise à la disposition du Client, Titulaire d’une carte de paiement “CB” portant la marque du réseau mondial VISA, d’un ou de plusieurs numéros (ci-après le ou les « e-numéros ») exclusivement destiné(s) au règlement d’achats à distance par le biais d’Internet de biens ou de prestations de services auprès de commerçants ou prestataires de services, français ou étrangers, adhérant au système de paiement par carte “CB” et affichant le logo “CB” et/ou le logo du réseau international VISA (ci-après dénommés le ou les «Commerçant(s)»).
Le Service e-Carte Bleue permet au Client de réaliser des achats à distance sans se servir du numéro figurant sur sa carte “CB” matérialisée par son support plastique.
Le Service e-Carte Bleue et l’e-numéro ne permettent pas :
• de retirer des espèces auprès des établissements de crédit,
• de régler des achats de biens ou des prestations de services aux Commerçants autrement que lors d’achats à distance,
• de régler des achats de biens ou des prestations de services aux Commerçants dont les conditions de vente indiquées
sur le site Internet requièrent la présentation de la carte “CB” matérialisée par son support plastique pour effectuer le retrait des biens ou services achetés,
• de charger ou de recharger un PMEI autorisé Monéo,
• de donner un ordre de transfert de fonds.
16.24.2 – Fonctionnement du Service
Le Service e-Carte Bleue ne peut être souscrit que par des clients de la Caisse d’Epargne titulaires d’un compte et d’une carte de paiement “CB” portant la marque du réseau mondial VISA.
Lors de l’adhésion au Service e-Carte Bleue, la Caisse d’Epargne attribuera au Client un identifiant et un mot de passe pour lui permettre d’utiliser le Service e-Carte Bleue via un logiciel sécurisé.
Le Client devra se connecter sur le site Internet indiqué par la Caisse d’Epargne où il pourra soit télécharger le logiciel du Service e-Carte Bleue, soit utiliser ce logiciel en ligne depuis n’importe quel terminal.
Pour chaque opération de paiement, la Caisse d’Epargne attribuera un e-numéro via le logiciel sécurisé du Service e-Carte Bleue après que le Client ait renseigné son identifiant, son mot de passe et le montant de l’achat envisagé.
L’e-numéro ainsi obtenu est lié à la carte de paiement que le Client a choisie pour utiliser le Service e-Carte Bleue (ci-après dénommée la « Carte de paiement du Client »).
Le Client communiquera l’e-numéro au Commerçant afin de réaliser l’opération de paiement.
Chaque demande d’e-numéro génère un e-numéro différent qui ne peut être utilisé que pour une seule opération de paiement.
Les règles spécifiques au e-numéro sont exposées à l’article
16.24.4 ci-après.
16.24.3 – Identifiant et mot de passe
L’identifiant et le mot de passe permettant d’accéder au Service e-Carte Bleue sont communiqués confidentiellement par la Caisse
d’Epargne au Client ayant souscrit le Service e-Carte Bleue et uniquement à celui-ci.
L’identifiant et le mot de passe seront successivement adressés par courriers distincts au Client.
Toutefois, le Client peut, s’il le désire et quand il le désire, modifier le mot de passe.
En cas de perte de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Client peut demander à la Caisse d’Epargne de lui délivrer un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe.
16.24.4 – Délivrance de l’e-numéro
Le Client s’engage à utiliser l’e-numéro exclusivement lors d’une vente à distance sur Internet pour des achats de biens ou des prestations de services auprès de Commerçants acceptant les cartes de paiement “CB” portant la marque du réseau mondial VISA.
En conséquence, le Client s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de l’e-numéro. Il doit donc, dans son intérêt, le tenir absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, à l’exception du Commerçant auprès duquel il effectue un achat.
Il est recommandé au Client de ne demander un e-numéro qu’au moment de réaliser une opération de paiement auprès d’un Commerçant.
Lorsque l‘e-numéro a été attribué, s’il n’a pas été utilisé, il reste valable jusqu’à sa date d’expiration fournie au Client en même temps que l‘e-numéro.
Si, à l’expiration de la période de validité susvisée, l’e-numéro n’a pas été utilisé, il est invalidé par la Caisse d’Epargne et ne peut donc être utilisé dans le cadre d’une autre opération de paiement, y compris avec le même Commerçant.
Une fois l’ordre de paiement validé par le Client et accepté par le Commerçant, l‘e-numéro est désactivé et ne peut donc être réutilisé dans le cadre d’une autre opération de paiement, y compris avec le même Commerçant.
Le nombre maximum d‘e-numéros en possession du Client et non utilisés ne peut en aucun cas être supérieur à quatre (4).
Une fois cette limite atteinte, la Caisse d’Epargne refusera la délivrance d’un nouveau e-numéro jusqu’à ce que le nombre d’e- numéros non utilisés redevienne inférieur à quatre (4).
16.24.5 – Modalités d’utilisation de l’e-numéro pour le règlement d’achats de biens et de prestations de services
L‘e-numéro ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens ou de prestations de service réellement effectués.
Les paiements effectués au moyen de l’e-numéro ne sont possibles que dans les limites fixées et notifiées par la Caisse d’Epargne pour la Carte de paiement du Client telles qu’indiquées aux articles
16.7.2 et 16.8 ci-dessus.
Les paiements réalisés avec le Service e-Carte Bleue s’effectuent selon les conditions et procédures en vigueur chez les Commerçants.
Le Client donne son consentement à l’exécution de son ordre de paiement en saisissant, puis validant à l’écran du dispositif technique du Commerçant :
- l’e-numéro
- sa date de fin de validité
- son cryptogramme visuel
Dès que le Client a donné son consentement sous la forme ci- dessus prévue, son ordre de paiement est irrévocable.
Le moment de réception de l’ordre de paiement, les délais d’exécution de cet ordre par la Caisse d’Epargne et, le cas échéant, de contestation par le Client, sont ceux définis à l’article
16.10 ci-dessus.
Pour l’application des limites de paiement précitées aux articles
16.7.2 et 16.8, les montants des opérations de paiement effectuées au moyen des e-numéros se cumulent avec ceux des opérations de paiement réalisées avec la Carte de paiement du Client.
Les opérations de paiement reçues par la Caisse d’Epargne sont automatiquement débitées du compte concerné selon les dispositions des articles 16.7.2 et 16.8 ci-dessus.
Le Client autorise la Caisse d’Epargne à débiter son compte au vu des enregistrements ou des relevés transmis par le Commerçant pour exécuter les ordres de paiement effectués avec le Service e-Carte Bleue.
Les montant détaillés des paiements e-Carte Bleue figurent sur le relevé des opérations réalisées avec la Carte de paiement du Client.
16.24.6 – Règlement des opérations effectuées hors réseau « CB » et en devises autres que l’euro
Les opérations de paiement effectuées au moyen des e-numéros hors du système “CB” et sous la marque du réseau mondial VISA sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne le Service e-Carte Bleue dans les conditions prévues à l’article 16.8 ci-dessus.
Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de l’opération de paiement par le réseau mondial VISA.
La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie de compte sur le quel fonctionne le Service e-Carte Bleue est effectuée par le centre du réseau VISA le jour du traitement de l’opération de paiement par ce centre selon ses conditions de change.
Le relevé du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” comportera les indications suivantes : montant de l’opération de paiement en devise d’origine, montant de l’opération convertie en euro, montant des commissions et taux de change appliqué.
16.24.7 - Responsabilités
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels au Client. Ce dernier est entièrement responsable de l’usage et de la confidentialité de l’identifiant, du mot de passe ainsi que des conséquences de leur divulgation, même involontaire, à quiconque. Il s’engage à ne pas les inscrire sur un quelconque document et à les utiliser à l’abri des regards indiscrets.
Le Client est également entièrement responsable des conséquences de sa décision de commander un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe, sans déclaration d’opposition.
La Caisse d’Epargne est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement, une fois que l’ordre de paiement lui a été transmis par la banque du Commerçant, selon les termes prévus par les articles 16.10, 16.11 et 16.13.
La Caisse d’Epargne ne saurait être tenue responsable :
- en cas de non-respect des procédures d’utilisation du Service e-Carte Bleue,
- en cas de divulgation de l’e-numéro, de l’identifiant ou du mot de passe, même involontaire, par le Client,
- lorsque les informations communiquées par le Client lors de l’adhésion ou de l’utilisation du Service e-Carte Bleue s’avèrent inexactes ou incomplètes,
- en cas d’interruption des prestations pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d’un tiers.
La Caisse d’Epargne s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service e-Carte Bleue.
La Caisse d’Epargne n’est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication ni des interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, celles qui se produirait suite à un mauvais fonctionnement du matériel du Client ou du réseau de télécommunication. La Caisse d’Epargne dégage sa responsabilité des difficultés associées au contrat passé entre le Client et son fournisseur d’accès à Internet.
D’une manière générale, la Caisse d’Epargne ne pourra être tenue pour responsable que des dommages ayant pour cause unique son propre fait.
16.24.8 - Oppositions
Recevabilité des demandes d’opposition ou de blocage :
Pour l’exécution du présent contrat, l’information sous-visée « de blocage » peut également être désignée par le terme « d’opposition ».
Dès que le Client a connaissance de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse d’un e-numéro, de l’identifiant ou du mot de passe, il doit en informer sans tarder, la Caisse d’Epargne aux fins de blocage de l’e-numéro, de l’identifiant et/ou du mot de passe, en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage selon les modalités indiquées à l’article 16.12.
Il peut être fait opposition au paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Commerçant,
Effets des oppositions (ou blocages) :
Dans le cas de blocage de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Service e-Carte Bleue devient inopérant. Il sera de nouveau accessible sur demande du Client auprès de la Caisse d’Epargne. Un nouveau numéro d’identifiant et un nouveau mot de passe lui seront attribués pour permettre à nouveau l’accès au Service.
Il est précisé que toute opposition sur la Carte de paiement du Client entraîne l’arrêt du Service e-Carte Bleue, avec réouverture (avec un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe) après le renouvellement de la Carte de paiement du Client.
16.24.9 – Responsabilité du ou des titulaires du compte
Le (ou les) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne le Service e-Carte Bleue, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas le Client, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du Client au titre de la conservation et de l’utilisation de l’identifiant, du mot de passe et/ ou des e-numéros jusqu’à :
- clôture du compte sur lequel fonctionne le Service e-Carte Bleue,
- dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés,
- clôture du Service e-Carte Bleue à la demande du Client ou à l’initiative de la Caisse d’Epargne.
16.24.10 – Durée et résiliation du Service
L’adhésion au Service e-Carte Bleue est conclue pour une durée indéterminée, sauf cas de restitution anticipée à la Caisse d’Epargne de la Carte de paiement du Client. Il peut y être mis fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client ou par la Caisse d’Epargne avec un préavis de deux mois. Cette disposition ne remet pas en cause le droit de la Caisse d’Epargne de mettre fin immédiatement au Service e-Carte Bleue, notamment en cas de comportement répréhensible du Client ou d’anomalie grave de fonctionnement du compte sur lequel fonctionne le Service e-Carte Bleue.
Tout retrait ou non renouvellement de la Carte de paiement du Client entraîne la résiliation automatique du Service e-Carte Bleue.
La clôture du compte sur lequel fonctionne la Carte de paiement du Client entraîne la résiliation automatique du Service e-Carte Bleue. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte-joint. En revanche, il est précisé que la résiliation du Service e-Carte Bleue n’entraîne pas la clôture du compte sur lequel fonctionnait le Service e-Carte Bleue.
16.24.11 – Communication de renseignements à des tiers
Sauf opposition expresse du Client à la communication des données personnelles le concernant à des tiers, la Caisse d’Epargne est autorisée à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat relatives aux opérations effectuées au moyen du Service e-Carte Bleue. Cette communication se fera dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 16.19 ci- dessus.
16.24.12 - Tarification
Le Service e-Carte Bleue est facturé selon les modalités fixées dans les Conditions et Tarifs des Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers et/ou dans tout document approuvé par le Client et/ou le titulaire du compte sur lequel le Service e-Carte Bleue fonctionne. A cet effet, le Client autorise la Caisse d’Epargne à prélever sur le compte désigné aux Conditions Particulières la cotisation annuelle relative au Service.
Les conditions tarifaires pourront être modifiées selon les modalités définies à l’article 19.3.
16.24.13 - Modification des conditions du contrat
La Caisse d’Epargne se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales selon les modalités prévues à l’article 19.3..
Le Client en sera informé et sera considéré comme les ayant acceptées selon les conditions prévues à l’article 19.3.
16.25 – Service Choix du visuel de carte – Collections et séries limitées
16.25.1 – Objet du Service « Choix du visuel de carte - Collections et séries limitées »
Le Service « Choix du visuel de carte Collections et séries limitées (ci-après le « Service ») offre au titulaire (ci-après le « titulaire ») d’une Carte Bleue Visa, d’une Carte Visa Premier, d’une Carte Bleue Visa Izicarte, ou d’une Carte Visa Premier Izicarte (ci-après la « carte CB ») émise par la Caisse d’Epargne, la possibilité de sélectionner un visuel dans un catalogue de visuels proposé par la Caisse d’Epargne.
Ce visuel sera apposé sur la carte « CB » émise à cette occasion et à chaque refabrication de celle-ci, quelle qu’en soit la cause (renouvellement, perte, vol, etc), sous réserve que ce visuel soit référencé et disponible dans le catalogue au moment de la fabrication.
La Caisse d’Epargne pourra également proposer des visuels constituant des séries limitées tant en nombre d’exemplaires de cartes « CB » qu’en durée de commercialisation. Le renouvellement de ces cartes « CB » de série limitée n’est assuré que dans la limite des stocks disponibles et seulement durant la période de commercialisation de la série limitée.
Les présentes conditions d’utilisation du Service complètent sans s’y substituer les dispositions de la convention de compte de dépôt relatives aux cartes de paiement qui prévaudront en cas de contradiction avec les présentes ou de leur silence.
16.25.2 – Modalités d’adhésion au Service
Le titulaire indique aux Conditions Particulières le visuel qu’il a choisi (ci-après le « Visuel Choisi ») et la carte « CB » concernée par le Service.
Son adhésion au Service génère la fabrication d’une carte « CB » sur laquelle est apposé le Visuel Choisi, sous réserve de disponibilité. Si le titulaire est déjà en possession d’une autre carte « CB » émise par la Caisse d’Epargne qui doit être remplacée par la carte assortie du Visuel Choisi, il devra la restituer à la Caisse d’Epargne pour obtenir la carte assortie du Visuel Choisi.
16.25.3 – Tarification
Le prix du Service est précisé dans les Conditions et Tarifs des services bancaires applicables à la clientèle des Particuliers. Toutefois, la Caisse d’Epargne pourra dans le cadre d’une offre promotionnelle prévoir pendant une durée limitée des conditions tarifaires spécifiques. Ces conditions tarifaires spécifiques seront indiquées dans les documents et supports publicitaires de l’offre promotionnelle.
Le titulaire autorise la Caisse d’Epargne à prélever sur le compte désigné aux Conditions Particulières le prix du Service lors de l’adhésion, lors d’un changement de visuel, ou lors du renouvellement de la carte « CB » assortie du Visuel Choisi sauf en cas de vol de la carte « CB » ou en cas de carte « CB » défectueuse. Le prix du Service est distinct de la cotisation de la carte « CB » et des sommes pouvant être dues au titre des opérations liées à l‘utilisation de la carte « CB ».
La tarification du Service est susceptible de modification dans les conditions prévues par l’article 19.3.
16.25. 4 – Durée et résiliation du Service
Si le Visuel Choisi est issu d’une série limitée, l’adhésion au Service est limitée à la durée de validité de la carte « CB » support de ce visuel.
Pour les autres visuels, L’adhésion au Service est conclue pour une durée indéterminée.. Le titulaire peut y mettre fin à tout moment, avec effet immédiat, en restituant à la Caisse d’Epargne la carte « CB » assortie du Visuel Choisi.
En cas d’indisponibilité ou de déréférencement du Visuel Choisi lors du renouvellement de la carte « CB », le titulaire peut également résilier avec effet immédiat le Service s’il ne souhaite pas choisir un autre visuel dans le catalogue.
La Caisse d’Epargne peut mettre fin au Service, à tout moment, par écrit. Cette résiliation prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au titulaire. Toutefois, la résiliation sera d’effet immédiat lorsque la Caisse d’Epargne constate un abus entraînant le retrait de la carte « CB » du titulaire.
La résiliation, pour quelque cause que ce soit, du contrat relatif à la carte « CB » à laquelle le Service est lié, entraîne la résiliation automatique du Service. Cette dernière prend effet dans les mêmes conditions que la résiliation du contrat relatif à la carte « CB
» et décrites à l’article 16.15 ci-dessus.
La résiliation du Service sans résiliation du contrat relatif à la
carte « CB » génère la fabrication de la carte « CB » indiquée aux Conditions Particulières assortie du visuel standard.
Le titulaire devra alors restituer la carte « CB » assortie du Visuel Choisi, avant la remise de la carte comportant le visuel standard.
16.25.5 – Modification des conditions d’utilisation du Service La Caisse d’Epargne peut apporter des modifications aux présentes conditions d’utilisation du Service notamment pour l‘adapter aux besoins de la clientèle et aux évolutions techniques. La Caisse d’Epargne informera le titulaire de ces modifications par tous moyens deux mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications. L’absence de contestation notifiée par le titulaire avant la date d’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation de celles-ci.
16.25.6 – Déréférencement d’un visuel du catalogue
La Caisse d’Epargne peut déréférencer à tout moment un visuel du catalogue. Ainsi, elle ne peut garantir la refabrication de la carte « CB » assortie du Visuel Choisi lors de l’adhésion.
Si le titulaire ne souhaite pas choisir un autre visuel dans le catalogue, Service prendra fin à la date du renouvellement de la carte « CB », lequel sera réalisé avec le visuel standard.
Article 17. Le chèque
17.1 - Délivrance du chéquier
17.1.1. Modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait Les formules de chèques sont délivrées par la Caisse d’Epargne en concertation avec vous.
Cependant, même sur un compte principal, la Caisse d’Epargne peut avoir convenance à ne pas, ou à ne plus, vous délivrer de formules de chèques ; en ce cas, elle vous communiquera les raisons de sa décision, au besoin par écrit, si vous en formulez la demande par écrit.
La Caisse d’Epargne s’engage à :
- réexaminer périodiquement votre situation au cas où elle vous aurait refusé la délivrance de formules de chèques ou d’une carte de paiement, à votre demande. Si ce nouvel examen global de votre situation, prenant notamment en compte les modalités de fonctionnement de votre compte et votre niveau d’endettement, est positif, la Caisse d’Epargne vous en informera,
- prendre préalablement contact avec vous, dans l’hypothèse où elle envisagerait de se montrer plus restrictive dans la délivrance d’instruments de paiement et notamment dans les cas où vous auriez saisi une commission de surendettement ou dans le cas où vous feriez l’objet d’une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la Banque de France.
Les chéquiers ou formules de chèques sont délivrés à la discrétion de la Caisse d’Epargne et à la condition que vous ne soyez pas sous le coup d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques.
Selon vos indications figurant aux Conditions Particulières de votre convention de compte, les chéquiers sont :
- soit, tenus à votre disposition à l’agence qui gère votre compte.
- soit, envoyés par courrier simple sur demande expresse de votre part. La Caisse d’Epargne dégage toute responsabilité en ce qui concerne les chéquiers envoyés par courrier simple.
- soit, adressés par lettre recommandée avec avis de réception selon les modalités prévues dans les conditions tarifaires.
Les envois postaux sont effectués à l’adresse de correspondance indiquée aux Conditions particulières de votre convention de compte ; vous devez signaler immédiatement tout changement d’adresse à votre Caisse d’Epargne. Les frais d’envoi sont à votre charge. Ils sont portés au débit de votre compte à la date d’envoi et sont précisés dans les Conditions et tarifs des opérations et services bancaires applicables à la clientèle des particuliers.
En cas de non réception, vous devez former immédiatement opposition selon les modalités précisées ci-après.
Les chéquiers sont renouvelés soit automatiquement, en fonction de l’utilisation du chéquier précédent, soit à votre demande.
La Caisse d’Epargne peut refuser le renouvellement de vos chéquiers ou vous demander à tout moment, par lettre
recommandée avec avis de réception, leur restitution immédiate, en vous fournissant les raisons de sa décision.
Les chéquiers non retirés au guichet dans le délai d’un mois peuvent être soit détruits, soit expédiés au client dans les mêmes conditions. Les expéditions de chéquiers quel que soit le cas donnent lieu au paiement d’une commission dont le montant figure dans les Conditions et Tarifs des opérations et services bancaires applicables à la clientèle des particuliers.
Chèques barrés et non-endossables
Les formules de chèques délivrées sont pré-barrées et non endossables sauf en faveur d’une Caisse d’Epargne, d’une banque ou d’un établissement assimilé.
Le bénéficiaire ne peut donc transmettre le chèque à un tiers par voie d’endossement ni se le faire payer en le remettant aux guichets de la Caisse d’Epargne tirée, sauf s’il est lui-même client de la même agence.
Chèques non barrés
Des formules non-barrées et endossables peuvent néanmoins, à titre exceptionnel, être délivrées sur votre demande expresse. La loi prévoit en ce cas la perception d’un droit de timbre au profit de l’Etat. L’administration fiscale peut, par ailleurs, obtenir à tout moment communication de l’identité des personnes auxquelles sont délivrées de telles formules.
Compte tenu des risques encourus à l’occasion de l’emploi de ce type de chèques, notamment en cas de vol, la Caisse d’Epargne pourra systématiquement demander, lors de la présentation de ces derniers à l’encaissement, une pièce d’identité dont elle relèvera les références et conservera une copie.
17.1.2. Conservation et utilisation de votre chéquier Conservation du chéquier
Vous devez :
- prendre toutes précautions utiles en ce qui concerne la conservation de vos chéquiers, votre responsabilité étant susceptible d’être engagée en cas de négligence,
- veiller notamment à ne pas laisser votre chéquier dans votre voiture, même fermée à clés,
- éviter également de stocker des chéquiers et, pour ce faire, vous devez les commander au fur et à mesure de vos besoins,
- en cas de perte ou de vol, vous devez en informer immédiatement votre agence ainsi que les services de police et de gendarmerie.
Emission des chèques
Préalablement à l’émission d’un chèque, vous devez :
- vous assurer que votre compte dispose d’une provision suffisante et disponible
- veiller ensuite à ce que cette provision subsiste jusqu’au paiement effectif du chèque,
- prendre toutes les précautions d’usage dans la rédaction de vos chèques, en évitant notamment de laisser des blancs avant et après l’indication du montant, en tirant un trait pour compléter la ou les lignes, en indiquant soigneusement le nom du bénéficiaire et en utilisant un stylo à bille noir à encre indélébile.
- vous abstenir de signer des chèques en blanc.
Vous vous engagez à n’émettre des chèques que sur les formules originales délivrées par la Caisse d’Epargne.
17.2. - Remises de chèques à l’encaissement
17.2.1. Remises de chèques - Généralités
Les chèques dont vous êtes personnellement bénéficiaire peuvent être remis à l’encaissement dans les agences de la Caisse d’Epargne qui gère votre compte, soit par remise à l’agence contre reçu, soit sous votre responsabilité par envoi postal, soit par dépôt sous enveloppe accompagné d’un bordereau de remise de chèque mis à votre disposition par la Caisse d’épargne dans le réceptacle identifié dans les agences spécialement prévu à cet effet.
Dans ces deux derniers cas, en l’absence de reconnaissance contradictoire du montant des valeurs déposées, seul le décompte effectué ultérieurement par votre Caisse d’Epargne fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Dans tous les cas, il est nécessaire que vous endossiez le chèque, c’est-à-dire que vous le signiez au dos, et que vous portiez au dos
du chèque le numéro du compte à créditer (Code établissement, code guichet, numéro de compte et clé RICE).
En principe, le montant du chèque que vous avez remis à l’encaissement est disponible dès que l’écriture de crédit apparaît sur votre compte. Toutefois, la banque du tireur du chèque bénéficie d’un délai pendant lequel elle peut en refuser le paiement (ci-après « délai d’encaissement »).
Aussi, la Caisse d’Epargne vous fait-elle une avance sur le chèque remis à l’encaissement aussi longtemps que ce délai d’encaissement existe et qu’elle vous permet d’utiliser la provision apportée par ce chèque. La Caisse d’Epargne peut, après vous avoir prévenu par tous moyens, refuser de faire une avance sur un chèque tant que le délai d’encaissement n’est pas écoulé, la provision sera alors indisponible. Les délais d’encaissement sont précisés dans les « Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers ».
Si un chèque revient impayé après avoir été porté au crédit de votre compte, la Caisse d’Epargne se réserve la faculté d’en porter le montant au débit de ce dernier, immédiatement et sans information préalable.
Les chèques revenus impayés vous sont restitués. Si le motif du rejet est l’insuffisance de la provision, vous avez la possibilité de représenter plusieurs fois le chèque. A l’issue d’un délai de trente jours à compter de la première présentation, un certificat de non-paiement vous sera délivré par la banque de l’émetteur du chèque, soit sur votre demande, soit automatiquement en cas de nouvelle présentation infructueuse après l’expiration de ce délai. Ce certificat vous permet de bénéficier pour obtenir le paiement du chèque d’une procédure rapide dont les modalités sont précisées sur le certificat de non-paiement.
17.2.2. Remises de chèques de banque à l’encaissement
Pour certains paiements importants, vous pouvez exiger de votre débiteur qu’il vous remette un chèque de banque. Ce chèque, libellé à votre ordre, est émis par la banque du débiteur (et non par le débiteur lui-même), ce qui constitue une garantie importante de l’existence de la provision.
Conseils : assurez-vous que le chèque de banque n’est ni falsifié, ni contrefait ; dans de telles hypothèses, il ne pourrait pas être payé. Certaines anomalies du chèque doivent attirer votre attention (ex : couleurs, ratures, taches, traces de grattage). Il vous est donc recommandé de vous rendre avec votre débiteur à l’agence émettrice du chèque afin de vous faire remettre directement le chèque.
A défaut, il est souhaitable de téléphoner à l’agence émettrice afin qu’elle confirme l’authenticité du chèque. Ainsi, il vous est conseillé d’éviter de vous faire remettre le chèque de banque en dehors des heures d’ouverture de cette agence.
Les chèques de banque sont portés au crédit de votre compte dans les conditions prévues ci-dessus.
17.2.3. Remise de chèques étrangers
Les chèques payables à l’étranger peuvent de la même façon être portés au crédit de votre compte, dans les conditions prévues par les « Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers ».
Conseil : Nous attirons toutefois votre attention sur certaines opérations frauduleuses, tendant à vous remettre des chèques étrangers falsifiés ou sans provision en contrepartie de virements et de transactions réalisées par Internet, dont le montant est volontairement surévalué.
17.3. Paiements par chèques
17.3.1. Conséquences de l’émission d’un chèque sans provision - Interdiction bancaire d’émettre des chèques - Principes :
Avant de rejeter le chèque pour défaut de provision et si vous ne faites pas déjà l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire, la Caisse d’Epargne vous informe préalablement, selon les moyens choisis aux Conditions Particulières :
- par courrier simple ou
- par appel téléphonique au numéro indiqué aux Conditions Particulières, des conséquences qu’aurait un rejet de chèque pour défaut de provision.
La preuve de l’information peut être rapportée par tous moyens notamment l’absence de retour « N’habite pas à l’adresse indiquée » de la lettre simple.
En cas de présentation au paiement de plusieurs chèques non provisionnés dans la même journée, l’information préalable vaut pour l’ensemble de ces chèques.
Lorsque la Caisse d’Epargne refuse le paiement d’un chèque pour absence ou insuffisance de provision, la loi l’oblige à vous adresser une lettre :
- vous enjoignant de restituer, à tous les banquiers dont vous êtes client, les formules de chèques en votre possession ou en celle de vos mandataires ;
- vous interdisant d’émettre des chèques autres que des chèques de retrait ou des chèques de banque, sur quelque compte que ce soit, jusqu’à régularisation de l’incident ou, à défaut, pendant cinq ans ; cette interdiction est dénommée “interdiction bancaire”.
L’interdiction bancaire vous touche alors même que le chèque en cause a été émis par l’un de vos mandataires.
La Caisse d’Epargne informe également les éventuels mandataires détenteurs de chéquiers, que vous lui aurez fait connaître, qu’il ne leur est plus possible, jusqu’à régularisation, d’émettre des chèques sur le compte ayant enregistré l’incident.
La Caisse d’Epargne est également tenue d’informer la Banque de France de l’incident.
17.3.2. Interdiction d’émettre des chèques - Cas particulier des comptes joints ou indivis :
Lorsque le chèque sans provision a été émis par l’un des co- titulaires d’un compte joint ou indivis, l’interdiction bancaire touche l’ensemble des co-titulaires de ce compte. Ces derniers ne peuvent donc plus émettre de chèques, jusqu’à régularisation de l’incident ou, à défaut, pendant cinq ans, sur le compte concerné comme sur l’ensemble des autres comptes dont ils sont titulaires, individuellement ou collectivement.
Par exception à ce qui précède, les co-titulaires peuvent, d’un commun accord, désigner l’un d’entre eux comme responsable des incidents de paiement de chèques qui pourraient intervenir sur le compte joint ou indivis, ce qui a pour conséquence, s’agissant de la personne désignée, une interdiction d’émettre des chèques sur l’ensemble de ses comptes, quel que soit l’émetteur du chèque sans provision. Les autres co-titulaires ne sont interdits d’émettre des chèques que sur le seul compte ayant enregistré l’incident.
La désignation du co-titulaire peut être révoquée par l’un quelconque des co-titulaires par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’agence qui gère le compte ou signature d’un document à cette agence ; le co-titulaire qui dénonce la désignation doit en informer les autres co-titulaires.
La dénonciation de la convention de compte joint ou indivis entraîne automatiquement la révocation de la désignation du co-titulaire responsable, les règles visées au premier alinéa ci- dessus s’appliquant alors.
17.3.3. Régularisation des incidents de paiement
Vous pouvez régulariser un incident de paiement en réglant le montant du chèque.
Ce règlement peut être réalisé soit directement entre les mains du porteur, soit à la suite d’une nouvelle présentation du chèque, si bien entendu votre compte dispose d’une provision suffisante et disponible pour en payer le montant. Il vous appartient d’établir que vous avez réglé le chèque, soit par la remise de ce chèque à votre agence, soit par l’écriture en compte.
La loi prévoit également que le chèque sera considéré comme réglé dès lors que vous aurez déposé à la Caisse d’Epargne une somme égale au montant du chèque, en précisant que cette somme est spécialement affectée au paiement du chèque sur nouvelle présentation de celui-ci (blocage de provision). Si le chèque n’est pas représenté, cette somme redevient disponible à l’issue du délai d’un an.
Conseil : la Caisse d’Epargne vous conseille de ne régler le chèque directement entre les mains du bénéficiaire qu’après vous
être assuré que celui-ci est en mesure de restituer immédiatement le chèque. A défaut, vous pourrez avoir avantage à opter pour la solution développée à l’alinéa ci-dessus (blocage de provision).
Indépendamment de ces modalités, un incident de paiement peut être annulé si le titulaire établit que le rejet du chèque provient d’une erreur de la Caisse d’Epargne ou s’il établit qu’un événement non imputable à l’une des personnes habilitées à faire fonctionner le compte a entraîné la disparition de la provision.
Effets de la régularisation des incidents de paiement :
Lorsque tous les incidents de paiement enregistrés sur un même compte ont été régularisés, la Caisse d’Epargne vous remet une attestation de régularisation. Cette attestation précise que vous recouvrez la faculté d’émettre des chèques sous réserve que vous ne soyez pas sous le coup d’une interdiction judiciaire ou d’une interdiction bancaire prononcée au titre d’incidents survenus sur un autre compte ouvert à la Caisse d’Epargne ou dans tout autre établissement.
17.3.4. Opposition au paiement d’un chèque
Lorsque vous constatez la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse d’un chèque que vous avez émis, ou encore d’une formule de chèque ou d’un chéquier, vous devez immédiatement former opposition auprès de l’agence qui gère votre compte, par tous moyens, avec confirmation écrite immédiate et obligatoire auprès de la même agence (par lettre, télécopie, télégramme, bordereau d’opposition, déclaration écrite à l’agence, avec copie du récépissé du dépôt de plainte, ...). La confirmation écrite doit obligatoirement préciser le motif de l’opposition et indiquer, si possible, le numéro de la ou des formules en cause.
La loi prévoit que l’opposition au paiement d’un chèque ne peut être faite que pour l’un des motifs suivants : perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque, redressement ou liquidation judiciaire du porteur. La Caisse d’Epargne ne peut donc prendre en compte les oppositions qui seraient fondées sur un autre motif et, notamment, sur l’existence d’un litige commercial avec le bénéficiaire du chèque.
Toute opposition qui ne serait pas fondée sur l’un des motifs ci- dessus vous exposerait à des sanctions pénales (emprisonnement de 5 ans et amende de 375.000 euros).
Dès réception d’une opposition légalement justifiée, la Caisse d’Epargne est fondée à bloquer la provision du chèque dont le montant est connu .
17.3.5. Paiements par chèques de banque :
Vous pouvez obtenir un tel chèque auprès de votre agence, moyennant paiement d’une commission prévue aux « Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers ». Après avoir débité votre compte du montant du chèque, l’agence vous remet un chèque tiré sur la Caisse d’Epargne et libellé à l’ordre du bénéficiaire.
CHAPITRE IV DISPOSITIONS GENERALES
Article 18 – Les conditions tarifaires
18.1 - La tarification des produits et services à l’unité
Les opérations et services faisant l’objet d’une perception à l’unité par la Caisse d’Epargne, d’intérêts, de commissions et frais divers, sont précisés dans les différentes rubriques du document “Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers” qui vous est remis lors de votre adhésion à la convention de Compte de Dépôt et de Services Bancaires Caisse d’Epargne.
Ce document indique les taux d’intérêt, le montant des commissions, les dates de valeur et frais divers appliqués par la Caisse d’Epargne au titre de ces opérations et services.
Ces conditions et tarifs, facturés à l’unité, sont susceptibles d’évolution. Vous en êtes informé dans les conditions indiquées à l’article 19.3 ci-après.
Ces informations sont également affichées dans toutes les agences de la Caisse d’Epargne qui gère votre compte et tenues à la disposition de la clientèle et du public dans chaque agence et sur le site Internet de la Caisse d’Epargne.
18.2 - La tarification des forfaits de services
Le forfait de services, que vous avez choisi sur option aux Conditions particulières et qui est compris dans le périmètre de la présente convention de compte de dépôt, donne lieu à la perception d’une cotisation forfaitaire. Cette cotisation rémunère un droit d’accès aux services proposés par chaque forfait pendant une période d’un an. Elle est prélevée mensuellement sur le compte de dépôt auquel est rattaché le forfait de services.
a - Lors de la première souscription, le forfait de services est facturé prorata temporis du jour de la souscription au 31 décembre de l’année en cours moyennant un prélèvement mensuel sur le compte de dépôt. Le premier prélèvement, pour le mois à échoir, s’effectue le 1er jour du mois suivant celui de la souscription.
La tarification propre à chaque type de forfaits de services est précisée aux “Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers”. Ces informations sont également affichées dans toutes les agences de la Caisse d’Epargne qui gère le compte.
La tarification des forfaits de services est susceptible d’être modifiée. Vous serez informé de ces modifications dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessous.
La souscription à un forfait de services n’exclut pas la possibilité de souscrire aux produits compris dans le forfait ou à d’autres produits ou services proposés hors forfaits par la Caisse d’Epargne, moyennant une tarification à l’unité précisée dans les “Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers”.
Par ailleurs, la Caisse d’Epargne se réserve la possibilité d’accorder des avantages spécifiques aux seuls titulaires ayant souscrit des forfaits de services.
b – Des intérêts, commissions, dates de valeur, et frais divers sont susceptibles d’être appliqués aux opérations effectuées sur votre compte. Ils ne sont pas compris dans la cotisation relative aux forfaits, sauf indication expresse dans la présente convention.
Ils sont mentionnés dans le document “Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers” qui vous est remis lors de votre adhésion à la convention et modifiés dans les conditions indiquées à l’article
19.3 ci-après.
Ces informations sont également affichées dans toutes les agences de la Caisse d’Epargne qui gère le compte et tenues à la disposition de la clientèle et du public dans chaque agence et sur le site Internet de la Caisse d’Epargne.
Vous pouvez contester la modification tarifaire, dans ce délai de
deux mois, par lettre recommandée adressée à votre agence. Dans ce cas, la Caisse d’Epargne pourra résilier le produit ou service dont vous bénéficiez, pour lequel vous refusez la modification tarifaire. De plus, votre compte pourra être clôturé, sans frais, sur votre initiative ou à l’initiative de la Caisse d’Epargne, dans ce dernier cas, à l’expiration du délai de préavis indiqué aux articles
5.1 et 5.2 ci-dessus.
18.3 - Les modifications de la Convention de compte de dépôt (y compris tarifaires)
Les dispositions des présentes Conditions générales peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires
; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable.
La Caisse d’Epargne peut apporter des modifications aux dispositions des présentes Conditions générales, notamment pour les adapter aux besoins de la clientèle et aux évolutions techniques.
La tarification peut évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires ; en ce cas, la modification prend effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable.
Par ailleurs, la liste des produits et services faisant l’objet d’une perception par la Caisse d’Epargne d’intérêts, commissions et frais divers, ainsi que les taux de ces intérêts, les montants de ces commissions et frais divers sont susceptibles d’être modifiés par la Caisse d’Epargne.
La Caisse d’Epargne vous informe de ces modifications et des évolutions tarifaires des produits et services par tous moyens sur support papier ou support durable : relevés de compte, lettre, moyen télématique dans le cadre des services de banque à distance …. Par ailleurs, au cas où ces modifications impliquent un choix de votre part, la Caisse d’Epargne propose un choix d’options et un choix par défaut.
Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt, notamment tarifaire, vous est communiqué au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée. Vous êtes réputé avoir accepté la modification si vous n’avez pas notifié à la Caisse d’Epargne, avant la date d’entrée en vigueur, votre désaccord. Si vous refusez la modification proposée, vous pouvez résilier sans frais, avant cette date, la convention de compte de dépôt.
Lorsque le refus porte sur la modification d’un produit ou service dont vous bénéficiez, vous pouvez résilier ce seul produit ou service selon les modalités prévues dans le paragraphe précédent. A défaut de résiliation dans le délai imparti, les modifications vous seront opposables.
En tout état de cause, en cas de poursuite des relations contractuelles postérieurement à la date de prise d’effet des nouvelles conditions, vous serez considéré comme ayant définitivement approuvé les modifications et/ou comme ayant accepté le choix d’option proposé par défaut.
La clôture de votre compte dépôt, à votre demande, suite à une contestation relative aux modifications des dispositions des présentes Conditions générales ou des conditions tarifaires proposées par la Caisse d’Epargne, ne donnera lieu à la perception d’aucun frais.
Article 19 – Communication de la convention de compte de dépôt
A tout moment de la relation contractuelle, vous avez le droit de recevoir, sur demande, la présente convention de compte de dépôt sur support papier ou sur un autre support durable. La Caisse d’Epargne ne peut refuser de vous fournir une convention de compte établie sur support papier.
La demande doit être formulée au guichet ou par écrit (lettre, ou moyen télématique dans le cadre des services de banque à distance).
Article 20 - Secret professionnel
La Caisse d’épargne est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du code monétaire et financier.
Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale) et de l’Autorité de contrôle prudentiel. Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant :
- dans le cadre d’une procédure pénale,
- ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.
Conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, la Caisse d’épargne peut partager des informations confidentielles vous concernant, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :
- avec les entreprises qui assurent ou garantissent vos crédits (entreprises d’assurances, société de cautions mutuelles, par exemple),
- avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers)
- lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations vous concernant, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Caisse d’épargne (BPCE, Caisses d’épargne, …).
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d’une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l’opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l’hypothèse où l’opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.
Vous pouvez aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la caisse d’épargne sera autorisée à fournir les informations vous concernant que vous mentionnerez expressément.
Article 00 - Xxxxx contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
En raison des dispositions des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, la Caisse d’Epargne est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client…).
A ce titre, la Caisse d’Epargne est tenue d’appliquer des mesures de vigilance particulières à l’égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l’article R.561-18 du code monétaire et financier.
En application des dispositions susvisées, la Caisse d’Epargne est aussi tenue de déclarer en particulier :
- les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ;
- les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à la Caisse d’Epargne.
La Caisse d’Epargne est également tenue de s’informer auprès de ses Clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles
traitées jusqu’alors.
Vous vous engagez à signaler à la Caisse d’épargne toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur votre compte et à lui fournir sur sa demande, toute information ou document requis.
La Caisse d’épargne peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l’Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme.
La Caisse d’Epargne, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d’exécution liés à ces obligations.
Article 22 - Loi Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel concernant le titulaire ainsi recueillies sont obligatoires. Votre refus de communiquer à la Caisse d’Epargne tout ou partie de ces données peut entraîner le rejet de la demande d’ouverture de compte.
Ces données sont principalement utilisées par la Caisse d’Epargne pour les finalités suivantes : la conclusion et l’exécution de la présente convention, la tenue et la gestion de votre compte, la prospection et l’animation commerciale, les études statistiques, l’octroi de crédit, l’évaluation, la gestion et la consolidation du risque au sein du réseau des Caisses d’Epargne, afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d’argent.
Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Caisse d’Epargne responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Vous avez la possibilité de vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Caisse d’Epargne ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer votre droit d’opposition, vous pouvez cocher la case prévue à cet effet dans les Conditions Particulières ou à défaut, adresser un courrier à la Caisse d’Epargne Service Relations Clientèle. Les frais d’envoi de ce courrier vous seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès de la Caisse d’Epargne – Service Relations Clientèle qui gère votre compte.
Les données à caractère personnel (informations nominatives) que vous nous avez transmises conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.
Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place.
Vous pourrez en prendre connaissance en consultant la notice d’information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : xxx.xxx.xx
Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines de vos données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne.
Article 23 Réclamations – Médiation
Toute demande d’information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l’agence de la Caisse d’Epargne qui gère le compte.
Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l’agence, le client ou l’agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande au “Service Consommateurs - relation Clientèle” de votre Caisse d’Epargne :
- par courrier :
Caisse d’Epargne de Picardie Service Relation Clientèle 80064 Amiens Cedex 9
- par Internet : le formulaire de contact est à votre disposition en utilisant le chemin suivant - xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx rubrique Contact - Votre Caisse d’Epargne,
- par téléphone au 00 00 00 00 00 (Appel non surtaxé).
En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé avec le «Service Consommateurs – relations Clientèle» de votre Caisse d’Epargne, vous pouvez saisir, par écrit, le Médiateur de la Caisse d’épargne dont l’adresse vous sera communiquée par le Service Relations Clientèle sur simple demande de votre part, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont vous disposez.
Le médiateur n’intervient que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Son champ d’action exclut :
- les litiges relatifs à la politique commerciale de la Caisse d’Epargne (par exemple : politique tarifaire, taux d’intérêt sur crédit, décision de refus de crédit,…),
- les litiges résultant des performances de produits liées aux évolutions générales des marchés,
- les litiges relevant de l’application du droit des assurances ;
Le médiateur, indépendant, statue dans les deux mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription (article .2238 du code civil).
Article 24 - Garantie des dépôts
En application des articles L 312-4 à L 312-16 du Code Monétaire et Financier, les dépôts en espèces et autres fonds remboursables sont couverts par le mécanisme de garantie géré par le Fonds de Garantie des dépôts institué par les pouvoirs publics, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur.
Un dépliant sur ce mécanisme de garantie est disponible sur demande auprès de la Caisse d’Epargne ou auprès du :
Fonds de garantie des dépôts 0, xxx Xxxxxx
00000 Xxxxx.
Article 25 – Loi applicable – Tribunaux compétents
La loi applicable à la présente convention de Compte de Dépôt et de Service Bancaires de la Caisse d’Epargne est la loi française.
La langue utilisée tant dans les relations précontractuelles que contractuelles est le français.
Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
La présente convention conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité juridique de la caisse d’épargne, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.
CHAPITRE V
LES ASSURANCES MOYENS DE PAIEMENT
Produits | Principaux éléments des garanties souscrites | N° de police | Mise en jeu Coordonnées |
I) ASSURANCE MOYENS DE PAIEMENT | |||
Carte Bleue Visa Carte Visa Infinite | Garantie achat : vous avez effectué des achats par Carte Bleue Visa, carte Visa Electron SENSEA, carte Visa Premier ou carte Visa Infinite, vous êtes indemnisé des pertes pécuniaires occasionnées par la détérioration, le vol avec effraction ou par agression des biens achetés dans le monde entier. Se reporter au (2) | GCE ASSURANCES MD50013 | GCE ASSURANCES 09 69 36 45 45 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 sauf jours fériés et le samedi de 9h à 12h |
Assurance perte/vol de votre carte de paiement ou de retrait : vous êtes indemnisé pour tout débit frauduleux constaté sur votre compte de dépôt, consécutif au vol ou à la perte de votre carte de paiement. Garantie opérations frauduleuses suite à perte/vol des cartes bancaire de paiement à autorisation systématique Garantie perte/vol des cartes de retrait Se reporter au (3.1) | GCE ASSURANCES MD50012 MD50014 MD50025 MD50001 | GCE ASSURANCES 09 69 36 45 45 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 sauf jours fériés et le samedi de 9h à 12h | |
Bouquet Liberté | Assurance sur compte : dans le cadre du Bouquet Liberté, vous êtes indemnisés en cas de perte ou de vol de vos moyens de paiement : remplacement de carte remboursement des frais d’opposition sur chèque remboursement des opérations frauduleuses réalisées avant opposition Se reporter au (4) | CGE ASSURANCES MD 50042 | GCE ASSURANCES 09 69 36 45 45 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 sauf jours fériés et le samedi de 9h à 12h |
Chéquier | Assurance en cas de perte/vol de vos formules de chèques vierges: vous êtes indemnisé pour tout débit fraudu- leux constaté sur votre compte de dépôt, consécutif au vol ou à la perte d’une formule de chèque. Garantie perte/vol souscrite à l’unité Garantie perte /vol incluse dans le Forfait Se reporter au (3.2) | MD50012 MD50014 | GCE ASSURANCES 09 69 36 45 45 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 sauf jours fériés et le samedi de 9h à 12h |
Carte Tribu Cirrus | Assistance Tribu Cirrus : vous êtes titulaire d’une carte Tribu Cirrus, vous bénéficiez d’une assistance médicale en France et à l’étranger et d’une assistance juridique à l’étranger. Se reporter au (5) | Contrat souscrit par EUROPAY France auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE N° MA06/113 | MUTUAIDE ASSISTANCE + (33)-(1)-45 16 65 65 7J/7 |
Toute Carte attachée au compte de dépôt | Service Opposition : vous êtes titulaire d’un compte de dépôt avec carte, ce service vous permet de former opposition en cas de perte de celle-ci. Service Opposition souscrit à l’unité Service Opposition inclus dans le Forfait Se reporter au (6) | GCE ASSURANCES MD50015 MD50016 | GCE ASSURANCES Depuis la France : 09 69 32 59 97 (appel non surtaxé) Depuis l’étranger : 33 1 825 322 000 ou 33 1 53 26 23 23 24H/24, 7J/7 |
Carte IZICARTE | - Garantie achat : vous avez acheté des biens, d’une valeur unitaire d’au moins 75 €, au moyen de la carte garantie, vous êtes indemnisés des pertes pécuniaires occasionnées par la détérioration, le vol avec effraction ou par agression survenus dans les 7 jours calendaires de leur acquisition ou de leur livraison. (se reporter à la notice d’information ci-après). - Extension de garantie constructeur : dès lors que vous achetez un bien, d’une valeur unitaire au moins égale à 75€, et que ce bien bénéficie à l’origine d’une garantie fabricant ou distributeur d’au moins un an, alors vous bénéficiez d’une extension de garantie constructeur de deux ans pour l’appareil garanti. (se reporter à la notice d’information ci-après). | MD 50045 | GCE Assurances 00.00.00.00.00 (appel non surtaxé) |
Produits | Principaux éléments des garanties souscrites | N° de police | Mise en jeu Coordonnées |
II) SATELLIS ASSURANCE | |||
Satellis Assurance | Vous êtes client de la Caisse d’Epargne et adhérent au contrat spécifique Satellis assurance. Vous bénéficiez des garanties suivantes : -remboursements : vol espèces/frais papiers identité/cartes bancaires et serrures/frais opposition. -Protection juridique/assistance juridique et administrative. Se reporter au (II) | GCE ASSURANCES MD50011 | Satellis information 09 69 36 45 45 (appel non surtaxé) du lundi au samedi Sinistre 09 69 36 45 45 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi |
I) LES ASSURANCES MOYENS DE PAIEMENT
1 – Généralités - Garantie achats et assurance en cas de perte ou vol de vos cartes et formules de chèque de la Caisse d’Épargne :
a) La prise d’effet
- Garantie Achat : le contrat prend effet dès l’obtention d’une carte de paiement.
- Assurance opérations frauduleuses suite à Perte/Vol carte et formules de chèques vierges : sous réserve du complet paiement de la première cotisation, le contrat prend effet :
Pour les contrats souscrits à l’unité :
• à compter de la date de signature de la demande d’adhésion et de l’autorisation de prélèvement lorsque celle-ci est souscrite directement dans les locaux de la Caisse d’Epargne ;
• le lendemain de la date d’envoi de la demande d’adhésion, le cachet de la Poste faisant foi, lorsque vous envoyez celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• le lendemain de la date de réception de la demande d’adhésion, le tampon courrier de la banque faisant foi, lorsque vous envoyez celle-ci par lettre simple ou la déposez dans la boîte aux lettres de la Caisse d’Epargne.
Pour les contrats souscrits dans le cadre d’un forfait de services :
• à compter de la date de souscription d’un forfait de services.
En cas de rejet du premier prélèvement, le contrat est annulé de plein droit sans autre avis, les garanties n’ayant jamais été acquises à l’assuré.
b) La durée
Pour les contrats souscrits à l’unité :
Le contrat est souscrit pour une année à partir de sa date d’effet. Il est ensuite reconduit automatiquement d’année en année, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après.
Pour les contrats inclus dans le cadre d’un forfait de services : Le contrat est souscrit pour une année après la première période de garantie qui s’étend de la date de prise d’effet au 31 décembre de l’année en cours. Il est ensuite reconduit automatiquement d’année civile en année civile sauf dénonciation du contrat collectif.
c) La résiliation
- Garantie Achat : le contrat peut être résilié par le souscripteur (BPCE) ou par l’assureur (GCE ASSURANCES) à l’échéance annuelle du contrat collectif, sous réserve d’un préavis de 6 (six) mois.
- Assurance opérations frauduleuses suite à Perte/Vol de la carte et des formules de chèques vierges : le contrat peut être résilié :
• Par vous-même
Par l’envoi d’une lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) ou par une déclaration verbale contre récépissé à l’agence Caisse d’Epargne, à tout moment et sans préavis, la résiliation devenant effective à la prochaine échéance.
Pour les contrats souscrits dans le cadre d’un forfait de services, seule la résiliation
du forfait de services entraîne la résiliation des garanties.
• Par l’assureur :
Par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi),
adressée à votre dernier domicile connu , dans les cas suivants :
- pour non paiement des cotisations à leurs échéances : l’assureur peut alors suspendre la garantie 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée simple, adressée à votre dernier domicile connu puis résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours prévu ci-dessus,
Les garanties cessent de plein droit et sans aucune notification en cas de :
- clôture du compte garanti,
- résiliation du forfait de services,
- non renouvellement de la carte garantie et/ou du chéquier,
- retrait à GCE ASSURANCES de son agrément administratif.
d) La cotisation
Pour les contrats souscrits à l’unité :
La cotisation ainsi que les taxes sur les contrats d’assurances sont prélevées à la souscription et chaque année d’avance sur votre compte de dépôt indiqué par vos soins lors de votre adhésion.
La cotisation est susceptible d’être modifiée, vous en êtes informé par le souscripteur. Vous pouvez alors résilier votre contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez été informé. A défaut de résiliation, vous êtes considérés comme ayant définitivement accepté l’augmentation tarifaire.
La cotisation est précisée dans le document “Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers”, elle est également affichée dans les locaux de la Caisse d’Epargne qui gère votre compte.
Pour les contrats souscrits dans le cadre d’un forfait de services :
La cotisation ainsi que les taxes sur les contrats d’assurances sont incluses dans la cotisation annuelle du forfait de services, elles sont prélevées mensuellement sur votre compte de dépôt.
La cotisation annuelle du forfait de services est précisée dans le document “Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers”, elle est également affichée dans les locaux de la Caisse d’Epargne qui gère votre compte.
e) Exclusions communes à toutes les garanties Sont exclues les conséquences :
- d’une faute intentionnelle ou dolosive commise par l’assuré ou un membre de la famille de l’assuré, son conjoint ou concubin,
- de la guerre civile ou étrangère et lorsque l’assuré y participe activement, des émeutes, grèves, mouvements populaires, attentats, actes criminels, sauf si l’assuré tente de sauver des personnes,
- de la désintégration du noyau de l’atome.
f) les contrats d’assurance
Votre Caisse d’Epargne par l’intermédiaire de BPCE, a souscrit différents contrats d’assurance régis par le Code des Assurance auprès de notre assureur GCE Assurances – Siège administratif : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx XXXXX 00
Entreprise Régie par le Code des Assurances. Société anonyme au capital de 61.996.212 Euros
R.C.S. Paris B 350 663 860 – Siège social : 0 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx
L’autorité chargée du contrôle de l’assureur est : Autorité de Contrôle Prudentiel : 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00.
Contrats concernés : MD 50013 (Garantie Achat), MD50025 (Garantie Opérations frauduleuses suite à perte/vol des Cartes Bancaires à autorisation systématique) MD 50012 (Garantie perte/vol souscrite à l’unité), MD 50014 (garantie perte/vol incluse dans un forfait de services), MD 50001 (Garantie perte/vol des cartes de retrait) et MD 50045 (Garantie achat et extension de garantie constructeur liées à la carte débit/crédit IZICARTE).
2 – Garantie achat : détérioration, vol avec effraction ou par agression, des biens achetés par la carte de paiement
Vous êtes une personne physique titulaire d’une Carte Bleue internationale du réseau Visa en cours de validité, vous bénéficiez automatiquement de la garantie achat.
Vous êtes victime d’un acte de violence volontairement commis par un tiers provoquant des blessures physiques ou toute contrainte physique ou morale exercée volontairement par un tiers sur vous-même en vue de vous déposséder ou de vous voler.
2.1- Objet de la garantie
Cette garantie a pour objet l’indemnisation des pertes pécuniaires occasionnées par la détérioration, le vol avec effraction ou par agression des biens achetés dans le monde entier au moyen d’une carte garantie, d’une valeur unitaire TTC supérieure à 75 euros et inférieure à 800 euros, survenu dans les sept jours calendaires de leur acquisition ou de leur livraison. Le montant de l’indemnisation est plafonné à 1.600 euros par année d’assurance (période de 12 mois consécutifs démarrant à compter de la date de prise d’effet de l’adhésion).
La garantie couvre les frais de réparation ou de remise en état des biens détériorés. En cas de vol ou d’impossibilité de réparer ou lorsque les coûts de réparations excéderaient la valeur du bien, l’assureur rembourse un montant correspondant à la valeur d’achat dans la limite des sommes effectivement réglées au moyen de la carte.
Garantie spécifique à la carte visa infinite
La valeur unitaire du bien acheté doit être supérieure à 80 € TTC et inférieure ou égale à 2 500 € TTC. Le montant de l’indemnisation est plafonné à 5 000 € par année d’assurance. La détérioration ou le vol avec effraction ou par agression des biens achetés doit intervenir dans les 30 jours calendaires de leur acquisition ou de leur livraison.
Les cartes garanties sont les cartes de paiement émises par la Caisse d’Epargne.
2.1.2 – Déclaration de sinistre
Vous devez obligatoirement effectuer votre déclaration auprès du Centre d’Appels au 09 69 36 45 45 (Appel non surtaxé)
(du lundi au vendredi, de 8h30 à 19 h et le samedi de 9h à 12h (sauf jours fériés). Vous devez ensuite la formaliser auprès de votre agence dans les meilleurs délais (par lettre recommandée).
Vous pouvez également vous rendre directement à votre agence afin d’y effectuer votre déclaration. Sous peine de déchéance de tout droit à indemnité (sauf cas fortuit ou de force majeure), vous devez déclarer tout sinistre relevant de la Garantie Achat dans les cinq jours de la survenance du sinistre.
2.1.3 - Les exclusions de garantie
Outre les exclusions communes visées au § “Exclusions communes à toutes les garanties”, l’assureur ne garantit pas
:
- les biens suivants : les plantes et animaux, les fourrures ou bijoux à moins qu’ils ne soient volés suite à une agression sur la personne dûment constatée, les espèces, devises, chèques de voyage, instruments négociables (tels que billets à ordre, bons de caisse ...) ainsi que les titres de transport, les véhicules terrestres à moteur ainsi que tous leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
- la perte simple ou le vol sans effraction ni agression ou la disparition inexpliquée,
- les sinistres consécutifs : au vice propre de la chose, à l’usure normale du bien, au non respect des conditions d’utilisation préconisées par le fabricant ou le distributeur.
3 – Assurance en cas de perte / vol de vos cartes et formules de chèques de la Caisse d’Epargne.
3.1 - Perte ou vol de votre carte de paiement ou de retrait
a) Qui est garanti et dans quelle circonstance ?
Vous êtes une personne physique titulaire d’un compte de dépôt à vue auquel est associée une ou plusieurs cartes de paiement et/ ou de retrait en cours de validité fonctionnant sur ce compte. En cas de compte joint, le co-titulaire est également assuré.
Vous êtes victime de la perte ou du vol - ou d’un acte de violence - ayant entraîné la disparition de votre carte. Un débit frauduleux occasionné avant opposition par un tiers autre qu’un membre de la famille de l’assuré, conjoint ou concubin, de façon répréhensible au regard du Code Pénal a été constaté sur votre compte de dépôt à vue.
b) Mise en opposition immédiate de votre carte
Vous devez immédiatement faire opposition par tous moyens auprès de la Caisse d’Epargne qui a délivré la carte dès que vous constatez le vol ou de la perte de celle-ci En cas de vol, vous devez le déclarer aux autorités de police ou consulaires, le récépissé de la déclaration devant être remis à l’agence tenant le compte.
c) Comment déclarer votre sinistre ?
se reporter au § 3.2. e.
d) Couverture de la garantie Ce qui est garanti
Votre assureur s’engage à vous indemniser des pertes occasionnées par les opérations frauduleuses effectuées avant opposition sur votre compte de dépôt à vue. L’indemnité est limitée au montant restant à votre charge conformément à la législation en vigueur avec un maximum de :
• 1 350 euros par sinistre,
• dans la limite de 1 600 euros par année d’assurance
Est considérée comme un seul et même sinistre, la série d’opérations frauduleuses commises à la suite du vol ou de la perte déclarée.
Le point de départ de la garantie correspond au jour d’enregistrement de l’opposition par la Caisse d’Epargne émettrice ou par le centre d’appel. En cas de contestation sur la date d’opposition, celle-ci est réputée avoir été effectuée à la date de réception de la déclaration d’opposition écrite.
Ce qui est exclu
Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclues les opérations de paiement par cartes rejetées sur la banque présentatrice pour non respect des règles en vigueur par le commerçant ainsi que les conséquences d’utilisations frauduleuses :
- commises avant la remise de la carte garantie à son titulaire,
- commises après la date d’opposition auprès des émetteurs concernés,
- commises après la clôture du compte garanti et après la date d’expiration de validité de la carte,
- commises après la résiliation de l’assurance et après la clôture du forfait de services,
- causées par un membre de la famille de l’assuré, son conjoint ou concubin.
3.2 - Perte ou vol de vos formules de chèques vierges
a) Qui est garanti et dans quelles circonstances ?
Vous êtes une personne physique titulaire d’un compte de dépôt à vue auquel est associé un chéquier. En cas de compte joint, le co-titulaire est également assuré.
Vous êtes victime de la perte ou d’un vol - ou d’un acte de violence
- ayant entraîné la disparition de vos formules de chèques. Un débit frauduleux occasionné avant opposition par un tiers autre qu’un membre de la famille de l’assuré, conjoint ou concubin, de façon répréhensible au regard du Code Pénal a été constaté sur votre compte de dépôt à vue.
b) Couverture de la garantie. Ce qui est garanti
La garantie a pour objet de vous rembourser le montant des opérations frauduleuses effectuées sur votre compte de dépôt à vue avant opposition, à l’aide de formules de chèques vierges
perdues ou volées, après réception de votre chéquier par pli postal ou sa remise à votre agence.
Ce remboursement est limité au montant réel du préjudice subi par l’assuré plafonné à 3.100 euros par sinistre et année d’assurance, quel que soit le nombre d’opérations frauduleuses effectuées.
Ce qui est exclu
Outre les exclusions communes visées au § e) “Exclusions communes à toutes les garanties”, sont également exclues les conséquences d’utilisations frauduleuses :
- commises avant la remise du chéquier à son titulaire, ou avant sa réception par ce dernier,
- commises après la clôture du compte garanti,
- commises après la date d’opposition auprès des émetteurs concernés,
- causées par un membre de la famille de l’assuré, son conjoint ou concubin,
- consécutives à une perte ou un vol de formules de chèque en cas de non restitution du chéquier après demande de la Caisse d’Epargne (en cas d’interdiction bancaire).
c) Mise en opposition des formules de chèques
L’opposition doit être faite dès que vous constatez le vol ou la perte, avec toutefois un délai maximum de 6 jours après l’envoi du premier relevé de compte, ou l’impression de ce dernier (ou du relevé partiel relatif à l’opération contestée) à une borne libre service, comportant au débit une ou plusieurs opérations frauduleuses. En cas de non respect de ce délai, le sinistre ne sera pas pris en charge.
d) Etendue territoriale
Le contrat garantit les sinistres survenant dans le monde entier.
e) Déclaration de votre sinistre
Vous devez obligatoirement effectuer votre déclaration auprès du Centre d’Appels au 09 69 36 45 45 (Appel non surtaxé)
( du lundi au vendredi, de 8h30 à 19 h et le samedi de 9h à 12h (sauf jours fériés). Vous devez ensuite la formaliser auprès de votre agence dans les meilleurs délais (par lettre recommandée).
Vous pouvez également vous rendre directement à votre agence afin d’y effectuer votre déclaration. Sous peine de déchéance de tout droit à indemnité (sauf cas fortuit ou de force majeure), vous devez déclarer tout sinistre relevant de la Garantie Achat dans les cinq jours de la survenance du sinistre. Vous devez déclarer tout sinistre relevant de l’Assurance Perte/Vol dès que vous en avez connaissance.
Rappel : Pour la mise en jeu des garanties, vous devez faire opposition dans les meilleurs délais, dans les conditions et avec les moyens qui vous sont indiqués dans le contrat qui vous lie à la Caisse d’Epargne émettrice.
f) Suivi de votre déclaration par la Caisse d’Epargne
La Caisse d’Epargne transmet l’imprimé de déclaration de sinistre, en joignant toutes les pièces justificatives indiquées, à BPCE.
BPCE dispose de 30 jours calendaires pour instruire les dossiers reçus complets de la part de la Caisse d’Epargne émettrice.
g) En cas de réclamation de votre part
En cas de difficulté, vous devez d’abord consulter la Caisse d’Epargne gestionnaire de votre compte. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez adresser votre réclamation à GCE ASSURANCES dont le siège administratif est situé à Xxxxx 00000, 00 xxxxxx xx Xxxxxx. Si le désaccord persiste après la réponse apportée par GCE ASSURANCES, vous pouvez demander l’avis du médiateur. Les conditions d’accès à ce médiateur vous sont communiquées sur simple demande auprès d’GCE ASSURANCES.
4) L’ASSURANCE SUR COMPTE
L’assurance sur compte, de GCE Assurances (contrat MD 50042), se substitue pour les nouvelles adhésions aux contrats Assurance perte/vol de vos moyens de paiement (MD50012 , MD50014) et Satellis Assurances (MD 50011) précisés au présent chapitre V.
PREAMBULE
Le présent contrat, régi par le Code des Assurances et les conditions générales qui suivent, a pour objet de faire bénéficier des garanties énumérées ci-après à la clientèle des Caisses d’Epargne ayant souscrit à l’assurance sur compte..
L’adhésion du client au contrat collectif lui confère la qualité d’Assuré. Elle est constatée par la signature des Conditions Particulières de la convention de compte de dépôt et par la remise de la Convention de Compte de Dépôt et de Services Bancaires comportant un extrait du contrat collectif.
Le domicile légal ou la résidence habituelle de l’Assuré doit être situé sur le territoire de la République Française.
Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française.
La Caisse d’Epargne est adhérente au Fonds de garantie des dépôts, 0 xxx Xxxxxx 00000 Xxxxx.
L’Autorité de Contrôle Prudentiel est l’autorité chargée du contrôle de la Caisse d’Epargne, située 00, xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX. Xxxxx 00.
La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
En cas de contestation, l’Assuré peut s’adresser à l’agence de sa Caisse d’Epargne puis au Service Relations Clientèle de sa Caisse d’Epargne et, à défaut de solution, au Service Médiation des Caisses d’Epargne - TSA - 10170 - 75665 Xxxxx Xxxxx 00. Les sociétés d’assurances sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), 00 xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00.
Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à, sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
DICTIONNAIRE
Définitions relatives aux personnes ASSURE/ADHERENT
Toute personne physique titulaire à la Caisse d’Epargne d’un
compte de dépôt, qui a souscrit au Bouquet LIBERTE.
Si le Bouquet Liberté est lié à un compte de dépôt joint, le co- titulaire est également assuré.
ASSUREUR
GCE Assurances
Société anonyme, régie par le Code des Assurances. Capital de 61 996 212 euros,
RCS Paris 350 663 860,
Siège social 0 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.
SIEGE ADMINISTRATIF 00 XXXXXX XX XXXXXX 00000 XXXXX XXXXX 00.
MANDATAIRE
Personne désignée par l’Assuré, par procuration remise à la Caisse d’Epargne, aux fins d’effectuer des opérations bancaires en son nom.
SOUSCRIPTEUR
LA BPCE
Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 486.407.115 €.
Siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
RCS Paris N° 000 000 000
TIERS
Toute personne physique ou morale autre que l’Assuré, un membre de sa famille, conjoint, concubin ou personne liée à celui- ci par un Pacte Civil de Solidarité, et autre que le Souscripteur et l’Assureur.
Définitions relatives au fonctionnement du contrat Agression
- Acte de violence volontairement commis par un tiers provoquant
des blessures physiques à l’Assuré,
- ou toute contrainte physique ou morale exercée volontairement par un tiers sur l’Assuré en vue de le déposséder ou de le voler.
Année d’assurance
Période de 12 mois consécutifs démarrant à compter de la date de prise d’effet de l’adhésion.
Art.L.133-19. du Code Monétaire et Financier
I - En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 150 €.
« Toutefois, la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. - La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
« Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. - Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l’information aux fins de blocage de l’instrument de paiement prévue à l’article L. 133-17.
IV. - Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
Code des Assurances
Le Code des Assurances issu des décrets n° 76.666 et n° 76.667 du 16 juillet 1976 modifiés.
Compte garanti
Le compte de dépôt ouvert à la Caisse d’Epargne et spécifié dans les Conditions Particulières spécifiques au Bouquet Liberté.
Cotisation
Somme versée en contrepartie des garanties accordées.
Déchéance
Pénalisation contractuelle qui prive l’Assuré de toute garantie pour le sinistre auquel elle s’applique.
Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel recueillies concernant l’Assuré sont nécessaires et ont pour finalités la gestion du contrat, la gestion du risque ainsi que la prospection commerciale. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l’Assureur et/ou la Caisse d’Epargne. Certaines informations peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L’Assureur et/ou la Caisse d’Epargne est autorisée par l’Assuré à communiquer les informations le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Il est également susceptible de communiquer certaines informations nominatives à ses réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat ; ce que le titulaire autorise expressément. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de l’Assureur. L’Assuré a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les informations le concernant soient utilisées notamment à des fins de prospection commerciale par l’Assureur ou par ses partenaires commerciaux. L’Assuré peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition au siège administratif de l’Assureur.
Moyens de paiement
Cartes bancaires ou formules de chèques vierges, en cours de validité et liées au compte Caisse d’Epargne garanti.
Opérations frauduleuses
Tout débit frauduleux constaté sur le compte, consécutif au vol ou à la perte de la carte ou de formules de chèque vierges liées au compte garanti et occasionné, avant opposition, par un tiers.
Conditions Générales et Particulières Bouquet Liberté Documents remis à l’Assuré, signés conjointement par lui-même et la Caisse d’Epargne, matérialisant la souscription au Bouquet Liberté.
Pluralité d’assurances
L’Assuré est tenu de déclarer l’existence d’autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d’un sinistre.
Conformément aux dispositions de l’article L121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L121-1 du Code des Assurances.
Prescription
Toute action dérivant du contrat d’assurance est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Résiliation
Cessation définitive du contrat d’assurance collectif à la demande du souscripteur, de l’Assureur ou de plein droit.
Revalorisation des cotisations
Les cotisations sont fixées annuellement. Au vu, notamment des résultats statistiques, elles pourront être révisées à tout moment par l’Assureur, après concertation des Parties, sous réserve d’une notification adressée par tout moyen par l’Assureur au Souscripteur, en respectant un préavis de 6 mois.
Les nouvelles conditions tarifaires prendront effet à la date anniversaire du contrat.
Toutefois, les cotisations seront modifiées immédiatement sans préavis, en cas de changement du pourcentage ou de l’assiette des taxes d’assurance.
Sinistre
Evènement susceptible d’entraîner la mise en jeu des garanties du présent contrat.
Subrogation
Substitution dans un rapport juridique d’une personne à une autre.
Selon l’article L121-12 du Code des Assurances, l’assureur est subrogé dans les droits et actions de l’Assuré contre tout responsable du sinistre jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par lui.
Tacite reconduction
Prolongation automatique du contrat d’assurance à l’expiration d’une période fixée, en l’absence d’une manifestation de volonté contraire d’une des parties contractantes.
Territorialité
Les garanties sont acquises dans le monde entier. Toutefois, les séjours en dehors de la France Métropolitaine (Corse comprise) et des DOM-TOM ne doivent pas dépasser 3 mois.
LES GARANTIES
4.1. VOL DES ESPECES NATURE DE LA GARANTIE
Remboursement des espèces dérobées à la suite d’un vol par
agression dûment établie.
Les espèces doivent avoir été retirées du compte de dépôt
garanti.
Le vol doit avoir lieu impérativement dans les 12 heures maximum qui suivent le retrait.
Cette garantie est également acquise en cas de malaise soudain, étourdissement ou perte de connaissance, accident sur la voie publique. Ces évènements doivent être dûment prouvés (témoignage, intervention des pompiers ou d’un médecin…)
Cette garantie s’exerce exclusivement lorsque le retrait a été effectué par l’Assuré lui-même (titulaire ou co-titulaire du compte de dépôt) ainsi que par le mandataire dûment désigné par procuration enregistrée à la Caisse d’Epargne.
PLAFOND DE LA GARANTIE
500 € par sinistre et par année d’assurance.
La garantie ne couvre pas :
- les tentatives de vol et la perte,
- tout vol sans agression*.
4.2. VOL DES CLES NATURE DE LA GARANTIE
Remboursement du coût et des frais de remplacement des nouvelles serrures et des clés correspondant à ce nouveau dispositif de fermeture, ainsi que des frais d’ouverture de porte par le serrurier, en cas de vol des clés de l’Assuré.
Sont garantis tous types de clés, permettant de verrouiller ou déverrouiller un dispositif de fermeture, en possession de l’Assuré au moment du sinistre.
Ce changement de serrures doit être fait à l’identique de l’équipement existant avant le vol.
PLAFOND DE LA GARANTIE
500 € par sinistre et par année d’assurance.
La garantie ne couvre pas :
- la perte ou la disparition inexpliquée,
- les dommages causés aux serrures à la suite d’une effraction,
- les clés relevant d’un usage professionnel,
- les clés relevant d’un système de verrouillage/déverrouillage à usage collectif (porte d’entrée d’immeuble par exemple).
4.3. PERTE, VOL ou DESTRUCTION DE PAPIERS OFFICIELS NATURE DE LA GARANTIE
Remboursement des timbres fiscaux, taxes, photographies d’identité nécessaires à la reconstitution des papiers officiels de l’Assuré, lorsque ces documents sont volés, perdus, détruits ou rendus inutilisables.
Les papiers officiels remboursés sont les suivants : carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour, carte grise, permis.
Les photographies nécessaires à la reconstitution des papiers seront remboursées à hauteur de 4 € par document officiel.
PLAFOND DE LA GARANTIE
500€ par sinistre et par année d’assurance.
La garantie ne couvre pas les permis professionnels (exemple
: carte poids lourd, autorisation pilote de ligne).
4.4. PERTE OU VOL DES MOYENS DE PAIEMENT NATURE DES GARANTIES
• Le coût de remplacement de la carte bancaire perdue, volée ou rendue inutilisable
Remboursement du coût de remplacement de la carte bancaire liée au compte garanti, dans la limite de 500 € par sinistre et par année d’assurance.
• Le remboursement des frais d’opposition sur formules de chèque vierges perdues ou volées
Remboursement des frais d’opposition sur chèques, dans la limite de 500 € par sinistre et par année d’assurance.
Les opérations frauduleuses
a) Suite à la perte ou au vol de la carte bancaire liée au compte garanti :
Remboursement des opérations frauduleuses effectuées avant
opposition.
Notre indemnité est limitée au montant restant à la charge de l’Assuré conformément à la législation en vigueur (article L133-19 du code monétaire et financier)
Plafond de la garantie
- 1 500 € par sinistre
- 2 000 € par année d’assurance.
Est considéré comme un seul et même sinistre, la série d’opérations frauduleuses commises à la suite du vol ou de la perte déclarée.
Le point de départ de la garantie correspond au jour d’enregistrement de l’opposition par la Caisse d’Epargne émettrice ou par le Centre d’Appel Caisse d’Epargne.
En cas de contestation sur la date de l’opposition, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de la déclaration écrite.
Dans tous les cas, l’assuré doit faire opposition dans les meilleurs délais, dans les conditions et avec les moyens qui lui sont indiqués dans le contrat qui le lie à la Caisse d’Epargne émettrice.
En cas de vol de sa carte de paiement ou de retrait, l’assuré doit impérativement déposer plainte auprès des autorités de police (commissariat ou gendarmerie) dès qu’il en a connaissance.
L’original du récépissé sera exigé pour tout vol : SA NON FOURNITURE ENTRAINERA LA NON PRISE EN CHARGE DU SINISTRE.
b) Suite à la perte ou au vol de formules de chèques vierges Remboursement à l’Assuré du montant des opérations frauduleuses effectuées, avant opposition, par un tiers sur le compte garanti, à l’aide de formules de chèques vierges perdues ou volées, après réception du chéquier par l’Assuré soit par pli postal soit par remise à ce dernier à l’agence de la Caisse d’Epargne.
Plafond de la garantie
3 000 € par sinistre et par année d’assurance.
L’opposition est formalisée par : la réception à la Caisse d’Epargne de la déclaration d’opposition par tous moyens, confirmée par une déclaration écrite à la Caisse d’Epargne suivant les modalités définies dans les conditions d’utilisation des chéquiers.
L’opposition doit être faite dès que le titulaire constate le vol ou la perte, avec toutefois un délai maximum de 6 jours après l’envoi du premier relevé de compte, comportant au débit une ou plusieurs opérations frauduleuses.
EN CAS DE NON RESPECT DE CE DELAI, LE SINISTRE NE SERA PAS PRIS EN CHARGE SI L’ASSUREUR APPORTE LA PREUVE QUE LE RETARD LUI A CAUSE UN PREJUDICE.
Dès que l’Assuré a connaissance du vol de son chéquier ou de formules de chèques vierges, il doit impérativement déposer plainte auprès des autorités de police (commissariat ou gendarmerie).
L’original du récépissé sera exigé pour tout vol : SA NON FOURNITURE ENTRAINERA LA NON PRISE EN CHARGE DU SINISTRE
La garantie des opérations frauduleuses ne couvre pas
- les opérations de paiement par cartes rejetées sur la banque présentatrice pour non respect des règles en vigueur par le commerçant, ainsi que les conséquences:
- d’utilisation frauduleuse commise après la date d’opposition auprès des émetteurs concernés,
- d’utilisation frauduleuse causée par un membre de la famille de l’assuré, son conjoint, concubin, ou personne liée à celui- ci par un Pacte Civil de Solidarité,
- d’utilisation frauduleuse commise avant la remise de la carte garantie à son titulaire,
- d’utilisation frauduleuse commise avant la remise du chéquier à son titulaire ou avant sa réception par ce dernier,
- d’utilisation frauduleuse commise après la clôture du compte garanti,
- d’utilisation frauduleuse commise après la date d’expiration de validité de la carte,
- d’utilisation frauduleuse consécutive à une perte ou à un vol de formules de chèques en cas de non restitution du chéquier après demande de la Caisse d’Epargne (en cas d’interdiction bancaire par exemple),
- les opérations frauduleuses* sans lien avec la perte ou le vol d’un moyen de paiement*.
EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES :
Sont exclues les conséquences :
- d’une faute intentionnelle ou dolosive commise par l’Assuré*, par un membre de sa famille, par son conjoint, concubin ou une personne liée à l’Assuré par un Pacte Civil de Solidarité,
- de la guerre civile ou étrangère, des émeutes, grèves, mouvements populaires, attentats, actes criminels, lorsque l’Assuré y participe activement sauf s’il tente de sauver des personnes.
LA VIE DU CONTRAT
La prise d’effet
L’adhésion prend effet à compter de la souscription du Bouquet Liberté auquel est associé le compte garanti.
La durée
L’adhésion est souscrite pour une année. Après la première période d’assurance qui s’étend de la date de prise d’effet jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, elle se renouvelle annuellement par tacite reconduction tous les 1er janvier, sauf dénonciation dans les conditions prévues ci-après.
La cessation des garanties
Les garanties cessent pour chaque Assuré avec :
• la résiliation du Bouquet Liberté,
• la clôture du compte garanti,
• en cas de non paiement des cotisations à leurs échéances : l’assureur pourra suspendre la garantie 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée simple, adressée au dernier domicile connu de l’assuré puis résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours prévu ci-dessus,
• la résiliation du contrat collectif.
Il appartiendra alors à l’Assureur d’appliquer les règles habituelles de résiliation vis-à-vis de l’Assuré (résiliation à échéance).
La cotisation
La cotisation ainsi que les taxes sur les contrats d’assurances sont incluses dans la cotisation du Bouquet Liberté qui sera prélevée mensuellement sur le compte de dépôt de l’assuré.
La cotisation du forfait de services est précisée dans le document
« Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicable à la clientèle des particuliers», elle est également affichée dans les locaux de la Caisse d’Epargne qui gère le compte.
LES SINISTRES
Déclaration de Sinistre
Sauf cas fortuit ou de force majeure, tout sinistre devra être déclaré par l’Assuré dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance.
Ce délai doit impérativement être respecté, sous peine de déchéance, à condition que l’assureur apporte la preuve que le retard lui a causé un préjudice.
L’Assuré devra effectuer la déclaration de sinistre par téléphone au 00.00.00.00.00 (appel non surtaxé), en précisant son identité, son numéro de compte, la date, la nature, les circonstances du sinistre.
Rappel : Pour ce qui concerne les opérations frauduleuses effectuées à la suite de la perte ou du vol des moyens de paiement, l’Assuré doit effectuer la mise en opposition dans les meilleurs délais, dans les conditions et avec les moyens qui lui sont indiqués dans le contrat qui le lie à la Caisse d’Epargne émettrice.
Pièces à communiquer à l’assureur
Vol des espèces
- certificat médical, paramédical, témoignage ou tout autre document attestant les circonstances du vol,
- attestation certifiée de la Caisse d’Epargne précisant la date, l’heure ainsi que le montant du retrait,
- le procès-verbal d’audition ou le compte rendu d’infraction, remis par les autorités locales de police suite au dépôt de plainte.
Vol des clés
- le procès-verbal d’audition ou le compte rendu d’infraction, remis par les autorités locales de police suite au dépôt de plainte,
- facture originale indiquant le coût des nouvelles serrures et de leur remplacement à l’identique.
Perte, vol ou destruction des papiers officiels
- déclaration de perte ou de vol auprès des autorités locales de police, ainsi que le procès-verbal d’audition ou le compte rendu d’infraction,
- photocopie des nouveaux papiers d’identité recto verso, avec justification de leur coût.
Remboursement du coût de remplacement de la carte bancaire perdue ou volée et des frais d’opposition consécutifs au vol ou à la perte de formules de chèques vierges
- photocopie du relevé de compte comportant le débit des frais de renouvellement de la carte bancaire,
- photocopie du relevé de compte comportant le débit des frais d’opposition des formules de chèques vierges.
Remboursement des opérations frauduleuses
Après mise en opposition par l’Assuré et déclaration de sinistre* au 00.00.00.00.00 (appel non surtaxé), la Caisse d’Epargne transmettra au Centre de Gestion l’imprimé de déclaration de sinistre, en joignant toutes les pièces justificatives demandées.
Règlement de l’indemnité
Le règlement de l’indemnité sera effectué par virement sur le compte de l’Assuré* dans les 30 jours suivant la réception du dossier complet.
5 – ASSISTANCE CARTE TRIBU CIRRUS
NOTICE D’INFORMATION -Conforme à l’article L.141-4 du Code des Assurances
Contrat souscrit par la banque émettrice auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE - 8/14, avenue des Frères Lumière 94366 Bry sur Marne Cedex - sous le n°MA06/113, par l’intermédiaire de MasterCard France - 00, xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx, inscrite à l’ORIAS sous le numéro 08 040 551 en qualité de courtier en assurance (xxx.xxxxx.xx). Entreprises régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de l’ACP sise 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.
Les garanties relevant de la présente notice s’appliquent aux titulaires des cartes bancaires « CIRRUS » mentionnée en entête et sont directement attachées à la validité desdites cartes. Toutefois, la déclaration de perte ou vol de la carte ne suspend pas les garanties.
Les garanties sont acquises du seul fait de la détention de la carte.
ATTENTION : Prévenir l’assisteur le plus tôt possible, et impérativement avant tout engagement de dépense.
POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE :
- Composez le numéro de téléphone au dos de votre carte,
5.1 - DISPOSITIONS COMMUNES DEFINITIONS COMMUNES
Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par :
BENEFICIAIRE
Sont considérées comme bénéficiaires, lorsqu’elles voyagent en compagnie du titulaire de la carte, les personnes suivantes dont l’état ou la situation nécessite l’intervention de Mutuaide Assistance:
- le titulaire d’une carte Cirrus en cours de validité délivrée par les émetteurs français, y compris Monaco, Andorre et DOM-TOM,
- son conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé, son concubin notoire ou ayant conclu un PACS (pacte civil de solidarité) en cours de validité,
- leurs enfants et petits-enfants célibataires de moins de 25 ans, fiscalement à charge d’au moins un de leurs parents (en cas d’adoption, le bénéfice des prestations s’applique à compter de la date de transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’Etat Civil français),
- leurs ascendants fiscalement à charge.
LIEU DE RESIDENCE
Le lieu de résidence se définit comme le domicile fiscal du bénéficiaire en France, Monaco, Andorre et Dom-Tom,à la date de la demande d’assistance.
PAYS DE RESIDENCE
Le pays de résidence se définit comme le pays dans lequel est situé le lieu de résidence.
MEMBRE DE LA FAMILLE
Par membre de la famille du bénéficiaire, on entend le conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé, le concubin notoire ou ayant conclu un PACS (pacte civil de solidarité) en cours de validité, les enfants, les petits-enfants, les frères, les sœurs, le père, la mère, les beaux-parents et les grands-parents.
FORCE MAJEURE
Est réputé force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible de façon absolue l’exécution du contrat, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
TRANSPORT PRIMAIRE
Par transport primaire, on entend le transport entre le lieu du sinistre et le centre médical ou le centre hospitalier le plus proche, et l’éventuel retour jusqu’au lieu du séjour.
ORGANISME D’ASSURANCE
Par organisme d’assurance on entend les organismes sociaux de base et organismes d’assurance maladie complémentaires dont le bénéficiaire relève soit à titre principal soit en qualité d’ayant droit.
OBJET DU CONTRAT
Dans les conditions décrites ci-après, le contrat a pour objet de garantir au bénéficiaire pendant les 90 premiers jours d’un déplacement, privé ou professionnel, des prestations d’assistance à la suite des évènements suivants, qui doivent demeurer incertains au moment du départ :
• atteinte corporelle consécutive à une maladie ou un accident,
• décès,
• hospitalisation ou décès d’un membre de la famille du bénéficiaire,
• poursuites judiciaires à l’étranger,
• vol ou perte de certains effets personnels.
DECLARATION DE SINISTRE :
COMMENT BENEFICIER DE L’ASSISTANCE ?
Afin de bénéficier des prestations prévues au contrat, le bénéficiaire doit impérativement :
• contacter, ou faire contacter, Mutuaide Assistance dès qu’il a connaissance d’un évènement susceptible d’entraîner la mise en œuvre d’une prestation :
• par téléphone : 00.00.00.00.00
• par télécopie : 00.00.00.00.00
• par courrier électronique : xxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx
• communiquer les justificatifs que Mutuaide Assistance estime nécessaires pour apprécier le droit aux prestations d’assistance. A défaut, Mutuaide Assistance refusera la mise en œuvre des prestations et/ou procédera à la re-facturation des frais déjà engagés.
• permettre aux médecins de Mutuaide Assistance le libre accès aux données médicales qui le concernent.
• veiller à ne communiquer que des informations exactes.
• se conformer aux solutions que Mutuaide Assistance préconise.
CONDITIONS D’APPLICATION
ETENDUE TERRITORIALE DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE
Les prestations d’assistance s’appliquent en dehors du lieu de Résidence du bénéficiaire :
• pendant les 90 premiers jours d’un déplacement, privé ou professionnel,
• dans le monde entier, sauf dans les pays exclus. Certaines prestations font l’objet de limitations territoriales qui sont mentionnées dans l’exposé des prestations concernées.
5.2 - DISPOSITIONS SPECIALES
NATURE DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE
ATTEINTE CORPORELLE CONSECUTIVE A UNE MALADIE OU UN ACCIDENT
En cas de maladie ou d’accident du bénéficiaire, les médecins de Mutuaide Assistance :
- se mettent en relation avec le médecin local qui a examiné le bénéficiaire,
- recueillent toutes informations nécessaires auprès du médecin local et éventuellement auprès du médecin traitant habituel du bénéficiaire.
A partir de ces informations, les médecins de Mutuaide Assistance décident, sur le seul fondement de l’intérêt médical du bénéficiaire et du respect des règlements sanitaires en vigueur, soit :
- de déclencher et d’organiser le transport du bénéficiaire vers son lieu de résidence, ou vers un service hospitalier approprié proche de son lieu de résidence.
-d’hospitaliser le bénéficiaire sur place dans un centre de soins de proximité avant d’envisager un retour vers une structure proche de son lieu de résidence.
Le service médical de Mutuaide Assistance peut effectuer les démarches de recherche de place dans un service médicalement adapté.
Les informations des médecins locaux ou du médecin traitant habituel, qui peuvent être essentielles, aident les médecins de Mutuaide Assistance à prendre la décision qui paraît la plus opportune.
Il est, à cet égard, expressément convenu que la décision finale, à mettre en œuvre dans l’intérêt médical du bénéficiaire, appartient en dernier ressort aux seuls médecins de Mutuaide Assistance.
Par ailleurs, dans le cas où le bénéficiaire refuse de suivre la décision considérée comme la plus opportune par les médecins de Mutuaide Assistance, il décharge expressément Mutuaide Assistance de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou encore en cas d’aggravation de son état de santé.
TRANSFERT ET/OU RAPATRIEMENT DU BENEFICIAIRE
TRES IMPORTANT
Les prestations d’assistance décrites ci-après sont destinées à être organisées exclusivement par Mutuaide Assistance qui en règlera directement le coût aux prestataires qu’il aura missionnés. A titre exceptionnel, si les circonstances l’exigent, Mutuaide Assistance peut autoriser le bénéficiaire à organiser tout ou partie d’une prestation. Dans ce cas, seuls les frais engagés avec l’accord express -et, bien entendu, préalable- de Mutuaide Assistance sont remboursés sur justificatifs originaux et dans la limite de ceux qui auraient été engagés par Mutuaide Assistance pour mettre en œuvre cette prestation.
La sous-médicalisation, les difficultés d’accès, les délais importants d’intervention dans certaines régions rendent l’assistance particulièrement difficile et doivent inciter le voyageur à la prudence. Ainsi notamment les voyageurs âgés (70 ans et plus) et/ou accompagnés de jeunes enfants (de moins de 12 ans) et/ou atteints d’affections chroniques et/ou présentant des facteurs de risque ne doivent pas s’exposer dans ces régions où les soins ne pourraient être assurés en attendant l’intervention de Mutuaide Assistance.
En aucun cas, Mutuaide Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.
Si l’état de santé du bénéficiaire conduit, dans les conditions indiquées ci-dessus, ses médecins à le décider, Mutuaide Assistance organise et prend en charge le transport du bénéficiaire. Ce transport a lieu par tout moyen approprié (taxi, véhicule sanitaire léger, ambulance, train 1ère classe, avion de ligne régulière en classe économique, avion sanitaire, …), si nécessaire sous surveillance médicale.
Seuls l’intérêt médical du bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour le choix du moyen utilisé pour ce transport.
Cette prestation n’est jamais mise en œuvre pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas le bénéficiaire de poursuivre son déplacement ou son séjour.
RAPATRIEMENT D’UN BENEFICIAIRE ACCOMPAGNANT
Lorsqu’un bénéficiaire est transporté dans les conditions définies ci- avant au paragraphe « transfert et/ou rapatriement du bénéficiaire », Mutuaide Assistance organise et prend en charge le transport d’un autre bénéficiaire voyageant avec lui jusqu’au lieu de l’hospitalisation ou au lieu de résidence du bénéficiaire par tout moyen approprié (taxi, véhicule sanitaire léger, ambulance, train 1ère classe, avion de ligne régulière en classe économique, avion sanitaire,….).
La présente prestation est limitée à une seule personne. Toutefois, si le bénéficiaire transporté est accompagné par plus d’un bénéficiaire, Mutuaide Assistance peut organiser le transport, ensemble ou individuellement, des autres bénéficiaires. Le coût de ce transport n’est pas pris en charge par Mutuaide Assistance.
ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS
Lorsqu’un bénéficiaire en déplacement, malade ou blessé, se
trouve dans l’impossibilité de s’occuper de ses enfants de moins de 15 ans qui l’accompagnent, Mutuaide Assistance, après avis des médecins locaux et/ou de ses propres médecins, organise et prend en charge le voyage aller/retour (depuis le lieu de résidence) en train 1ère classe ou avion de ligne en classe économique d’une personne choisie par le bénéficiaire ou la famille du bénéficiaire pour accompagner les enfants pendant leur retour à leur lieu de résidence.
Mutuaide Assistance peut aussi mandater une hôtesse pour raccompagner les enfants jusqu’à leur lieu de résidence.
Les frais d’hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie par le bénéficiaire ou la famille du bénéficiaire pour ramener les enfants, restent à la charge du bénéficiaire. Les billets desdits enfants restent également à la charge du bénéficiaire.
VISITE D’UN PROCHE EN CAS D’HOSPITALISATION
Si le bénéficiaire voyage seul ou si les membres de sa famille qui l’accompagnent sont dans l’incapacité de lui rendre visite à l’hôpital, alors qu’il est hospitalisé sur le lieu de sa maladie ou de son accident et que les médecins de Mutuaide Assistance ne préconisent pas un transport avant 10 jours (s’il s’agit d’un enfant de moins de 15 ans ou d’un bénéficiaire dans un état mettant en jeu le pronostic vital selon les médecins de Mutuaide Assistance, aucune franchise de durée d’hospitalisation n’est appliquée), Mutuaide Assistance organise et prend en charge :
- le voyage aller/retour (depuis le lieu de résidence) en train 1ère classe ou avion de ligne en classe économique d’une personne choisie par le bénéficiaire ou la famille du bénéficiaire pour se rendre à son chevet:
- son séjour à l’hôtel (chambre et petit déjeuner exclusivement) sur le lieu d’hospitalisation, tant que le bénéficiaire est hospitalisé, dans la limite de 65 € TTC par nuit et de 10 nuits. Si, au-delà de cette dernière limite, le bénéficiaire hospitalisé n’est toujours pas transportable, la prolongation du séjour est prise en charge jusqu’à 300 € .
Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation
«rapatriement d’un bénéficiaire accompagnant».
FRAIS MEDICAUX A L’ETRANGER (HORS DE FRANCE ET DU PAYS DE RESIDENCE)
Cette prestation concerne exclusivement les bénéficiaires affiliés à un organisme d’assurance.
Lorsque des frais médicaux ont été engagés avec son accord préalable, Mutuaide Assistance rembourse au bénéficiaire la partie de ces frais qui n’aura pas été prise en charge par les organismes d’assurance :
Mutuaide Assistance n’intervient qu’une fois les remboursements effectués par les organismes d’assurance susvisés, déduction faite d’une franchise absolue de 75 € par dossier, et sous réserve de la communication des justificatifs originaux de remboursement émanant de l’organisme d’assurance du bénéficiaire.
Ce remboursement couvre les frais définis ci-dessous, à condition qu’ils concernent des soins reçus par un bénéficiaire hors de France et de son pays de résidence à la suite d’une maladie ou d’un accident survenu hors de son pays de résidence.
Dans ce cas, Mutuaide Assistance rembourse le montant des frais engagés jusqu’à un maximum de 11.000 € TTC par bénéficiaire, par événement et par an.
Dans l’hypothèse où l’organisme d’assurance auquel le bénéficiaire cotise ne prendrait pas en charge les frais médicaux engagés, Mutuaide Assistance remboursera les frais engagés dans la limite du montant indiqué ci-dessus, sous réserve de la communication par le bénéficiaire des factures originales de frais médicaux et de l’attestation de non-prise en charge émanant de l’organisme d’assurance.
Cette prestation cesse à dater du jour où Mutuaide Assistance est en mesure d’effectuer le rapatriement du bénéficiaire.
Nature des frais ouvrant droit à remboursement (sous réserve d’accord préalable) :
• honoraires médicaux,
• frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien,
• frais d’ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l’hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par les organismes d’assurance,
• frais d’hospitalisation à condition que le bénéficiaire soit jugé intransportable par décision des médecins de Mutuaide Assistance, prise après recueil des informations auprès du médecin local (les frais d’hospitalisation engagés à compter du jour où Mutuaide Assistance est en mesure d’effectuer le rapatriement du bénéficiaire ne sont pas pris en charge),
• frais dentaires d’urgence (plafonnés à 155 € TTC sans franchise et par événement)
EXTENSION DE LA PRESTATION : AVANCE DE FRAIS D’HOSPITALISATION A L’ETRANGER (HORS DE FRANCE ET DU PAYS DE RESIDENCE)
Mutuaide Assistance peut, dans la limite des montants de prise en charge prévus ci-dessus, procéder à l’avance des frais d’hospitalisation engagés hors de France et de son pays de résidence par le bénéficiaire, aux conditions cumulatives suivantes :
• les médecins de Mutuaide Assistance doivent juger, après recueil des informations auprès du médecin local, qu’il est impossible de rapatrier dans l’immédiat le bénéficiaire dans son pays de résidence.
• les soins auxquels l’avance s’applique doivent être prescrits en accord avec les médecins de Mutuaide Assistance.
• le bénéficiaire ou toute personne autorisée par lui doit s’engager formellement par la signature d’un document spécifique, fourni par Mutuaide Assistance lors de la mise en oeuvre de la présente prestation :
• à engager les démarches de prise en charge des frais auprès des organismes d’assurance dans le délai de 15 jours à compter de la date d’envoi des éléments nécessaires à ces démarches par Mutuaide Assistance,
• à effectuer les remboursements à Mutuaide Assistance des sommes perçues à ce titre de la part des organismes d’assurance dans la semaine qui suit la réception de ces sommes.
Resteront uniquement à la charge de Mutuaide Assistance, et dans la limite du montant de prise en charge prévu pour la prestation “frais médicaux à l’étranger”, les frais non pris en charge par les organismes d’assurance. Le bénéficiaire devra communiquer à Mutuaide Assistance l’attestation de non prise en charge émanant de ces organismes d’assurance, dans la semaine qui suit sa réception.
A défaut d’avoir effectué les démarches de prise en charge auprès des organismes d’assurance dans les délais, ou à défaut de présentation à Mutuaide Assistance dans les délais de l’attestation de non prise en charge émanant de ces organismes d’assurance, le bénéficiaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la prestation
« frais médicaux à l’étranger » et devra rembourser l’intégralité des frais d’hospitalisation avancés par Mutuaide Assistance, qui engagera, le cas échéant, toute procédure de recouvrement utile, dont le coût sera supporté par le bénéficiaire.
CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT
Un bénéficiaire est malade ou blessé lors d’un déplacement dans l’un des pays énoncés ci-dessous et ne peut plus conduire son véhicule : si aucun des passagers n’est susceptible de le remplacer, Mutuaide Assistance met à la disposition du bénéficiaire un chauffeur pour ramener le véhicule à son lieu de résidence par l’itinéraire le plus direct.
Mutuaide Assistance prend en charge les frais de voyage et le salaire du chauffeur. Les frais de carburant, de péage, les frais d’hôtel et de restauration des éventuels passagers restant à la charge du bénéficiaire.
Le chauffeur est tenu de respecter la législation du travail, et en particulier doit - en l’état actuel de la réglementation française - observer un arrêt de 45 minutes après 4 heures 30 de conduite, le temps global de conduite journalier ne devant pas dépasser 9 heures.
Si le véhicule du bénéficiaire a plus de 8 ans et/ou 000 000 xx ou si son état et/ou son chargement n’est pas conforme aux normes définies par le Code de la route français, le bénéficiaire devra le mentionner à Mutuaide Assistance qui se réserve alors le droit de ne pas envoyer de chauffeur.
Dans ce cas, et en remplacement de la mise à disposition d’un chauffeur, Mutuaide Assistance fournit et prend en charge un billet de train en 1ère classe ou un billet d’avion en classe économique pour aller rechercher le véhicule.
Cette prestation s’applique uniquement dans les pays suivants : France (y compris Monaco, Andorre, sauf DOM-TOM), Espagne, Portugal, Grèce, Italie, Suisse, Liechtenstein, Autriche, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Norvège, Suède, Finlande, Islande.
TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS DE L’ETRANGER
Lorsque le bénéficiaire est en déplacement hors de son pays de résidence, Mutuaide Assistance peut se charger de la transmission de messages urgents à un membre de sa famille ou à son employeur lorsque le bénéficiaire est dans l’impossibilité de les transmettre lui- même.
SECOURS SUR PISTE
Lorsque un bénéficiaire est victime d’un accident sur une piste de ski ouverte, Mutuaide Assistance prend en charge les frais d’évacuation mis en œuvre par les organismes étant intervenus entre le lieu de l’accident et le centre médical ou éventuellement
le centre hospitalier le plus proche, ainsi que le retour sur le lieu du séjour.
Le montant maximum de la prestation, qui intervient en complément des garanties dont le bénéficiaire peut disposer par ailleurs, est fixé à 5.000 € par événement, avec un maximum de
10.000 € par an pour une même carte.
DECES
RAPATRIEMENT DE CORPS
Lorsqu’un bénéficiaire décède au cours d’un déplacement, Mutuaide Assistance organise et prend en charge le rapatriement du corps.
Si les obsèques ont lieu dans son pays de résidence, Mutuaide Assistance prend en charge :
-les frais de transport du corps jusqu’au lieu des obsèques proche de son lieu de résidence,
-les frais liés aux soins de conservation imposés par la législation applicable,
-les frais directement nécessités par le transport du corps (manutention, aménagements spécifiques au transport, conditionnement).
Tous les autres frais restent à la charge de la famille du bénéficiaire. Si les obsèques ont lieu hors du pays de résidence du bénéficiaire, Mutuaide Assistance organise le rapatriement du corps jusqu’à l’aéroport international le plus proche du lieu des obsèques et prend en charge les frais à concurrence du montant qui aurait été exposé pour rapatrier le corps sur le lieu de résidence du bénéficiaire.
RAPATRIEMENT D’UN ACCOMPAGNANT
Lorsque le corps d’un bénéficiaire est transporté dans les conditions définies ci-dessus, Mutuaide Assistance organise et prend en charge le transport d’un autre bénéficiaire voyageant avec lui par tout moyen approprié (taxi, véhicule sanitaire léger, ambulance, train 1ère classe, avion de ligne régulière en classe économique), jusqu’au lieu des obsèques proche du lieu de résidence dans le pays de résidence ou jusqu’à l’aéroport international le plus proche du lieu des obsèques si les obsèques ont lieu hors du pays de résidence. Dans ce dernier cas, la prise en charge est limitée au montant qui aurait été exposé pour transporter l’accompagnant jusqu’au lieu de résidence du bénéficiaire.
La présente prestation est limitée à une seule personne. Toutefois, si le bénéficiaire décédé était accompagné par plus d’un bénéficiaire, Mutuaide Assistance peut organiser le transport, ensemble ou individuellement, des autres bénéficiaires. Le coût de ce transport n’est pas pris en charge par Mutuaide Assistance.
HOSPITALISATION OU DECES D’UN MEMBRE DE LA FAMILLE
RETOUR ANTICIPE EN CAS D’HOSPITALISATION D’UN MEMBRE DE LA FAMILLE
Si le bénéficiaire en déplacement apprend l’hospitalisation non prévue pour plus de 24 heures consécutives d’un membre de sa famille résidant dans le même pays que lui, Mutuaide Assistance organise et prend en charge son retour pour lui permettre de se rendre à l’hôpital, au chevet du membre de sa famille.
Cette prise en charge est limitée à un bénéficiaire par carte. Mutuaide Assistance prend en charge le voyage aller/retour de ce bénéficiaire par train 1ère classe ou avion de ligne en classe économique .
Mutuaide Assistance se réserve le droit de demander un certificat d’hospitalisation du membre de la famille du bénéficiaire et/ou un certificat d’hérédité.
RETOUR ANTICIPE EN CAS DE DECES D’UN MEMBRE DE LA FAMILLE
Si le bénéficiaire en déplacement apprend le décès d’un membre de sa famille résidant dans le même pays que lui, Mutuaide Assistance organise et prend en charge son retour pour lui permettre d’assister aux obsèques, proches du lieu de résidence du bénéficiaire,
Cette prestation est limitée par carte soit :
• à la prise en charge du voyage aller/retour d’un bénéficiaire,
• à la prise en charge du voyage aller simple de deux bénéficiaires voyageant ensemble,
par train en 1ère classe ou avion de ligne en classe économique. Mutuaide Assistance se réserve le droit de demander un certificat de décès du membre de la famille du bénéficiaire et/ou un certificat d’hérédité.
POURSUITES JUDICIAIRES A L’ETRANGER
ASSISTANCE JURIDIQUE A L’ETRANGER
Si le bénéficiaire fait l’objet de poursuites judiciaires à la suite d’une infraction non intentionnelle à la législation locale survenue hors de son pays de résidence et intervenue au cours de la vie privée :
• Mutuaide Assistance fait l’avance, sur présentation d’un dépôt de garantie ou signature d’une reconnaissance de dette, de la caution pénale lorsqu’elle est exigée par les autorités judiciaires locales, à concurrence de 3.100 € . Si entre-temps la caution pénale est remboursée au bénéficiaire par les autorités du pays, le bénéficiaire devra aussitôt la restituer à Mutuaide Assistance. Mutuaide Assistance n’intervient pas pour les cautions exigées à la suite d’un accident de la circulation provoqué directement ou indirectement par une infraction au Code de la Route local, une conduite en état d’ivresse ou une faute intentionnelle,
• Mutuaide Assistance participe aux honoraires d’avocat à hauteur de 800 € TTC et en fait l’avance, sur présentation d’un dépôt de garantie ou signature d’une reconnaissance de dette, jusqu’à 3.100 € TTC.
Remboursement :
Le bénéficiaire s’engage à rembourser les sommes avancées, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi de la facture.
Passé ce délai de 2 mois, Mutuaide Assistance se réserve le droit d’engager toutes procédures de recouvrement utiles.
VOL OU PERTE DE CERTAINS EFFETS PERSONNELS
ENVOI DE MEDICAMENTS A L’ETRANGER
Lorsque le bénéficiaire, en déplacement hors de son pays de résidence, est privé par suite de perte ou de vol de médicaments indispensables à sa santé, Mutuaide Assistance prend en charge la recherche et l’acheminement de ces médicaments, dans le cas où ces médicaments ou leurs équivalents conseillés par les médecins de Mutuaide Assistance seraient introuvables sur place (sous réserve d’obtenir de la part du bénéficiaire les coordonnées de son médecin traitant).
Mutuaide Assistance prend en charge l’expédition des médicaments par les moyens les plus rapides, sous réserve des contraintes légales locales et françaises, et re-facture au bénéficiaire les frais de douane et le coût d’achat des médicaments.
ENVOI DE LUNETTES OU DE PROTHESES AUDITIVES A L’ETRANGER
Si le bénéficiaire se trouve dans l’impossibilité de se procurer les lunettes, les lentilles correctrices ou les prothèses auditives qu’il porte habituellement, suite au vol ou à la perte de celles-ci lors d’un voyage hors de son pays de résidence, Mutuaide Assistance se charge de les lui envoyer par les moyens les plus appropriés.
La demande, formulée par le bénéficiaire, doit être transmise par télécopie, courrier électronique (email) ou lettre recommandée et indiquer de manière très précise les caractéristiques complètes de ses lunettes (type de verres, montures), de ses lentilles ou de ses prothèses auditives.
Mutuaide Assistance contacte l’ophtalmologiste ou le prothésiste habituel du bénéficiaire afin d’obtenir une ordonnance. Le prix de la confection des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives est annoncé au bénéficiaire qui doit donner son accord par écrit et s’engage alors à régler le montant de la facture avant leur envoi.
A défaut, Mutuaide Assistance ne pourra être tenu d’exécuter la prestation.
Mutuaide Assistance prend en charge l’expédition des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives par les moyens les plus rapides, sous réserve des contraintes légales locales et françaises, et re-facture au bénéficiaire les frais de douane et les coûts de confection.
Mutuaide Assistance dégage sa responsabilité si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (délais de fabrication ou tout autre cas de force majeure) les lunettes, les lentilles ou les prothèses auditives, n’arrivaient pas à la date prévue.
AVANCE DE FONDS
En cas de perte ou de vol d’espèces ou d’autres moyens de paiement, Mutuaide Assistance peut consentir une avance de fonds d’un montant maximum de 1.000 € sur présentation d’un dépôt de garantie.
Le bénéficiaire s’engage à rembourser les sommes avancées, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi de la facture.
Passé ce délai de 2 mois, Mutuaide Assistance se réserve le droit d’engager toutes procédures de recouvrement utiles.
EXCLUSIONS
1/ AUCUNE PRESTATION D’ASSISTANCE NE SERA MISE EN ŒUVRE :
1-A/ DANS LES PAYS :
- EN ETAT DE GUERRE CIVILE OU ETRANGERE,
- EN ETAT D’INSTABILITE POLITIQUE NOTOIRE,
- SUBISSANT DES MOUVEMENTS POPULAIRES, DES EMEUTES, DES ACTES DE TERRORISME, DES REPRESAILLES, OU DES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS,
1-B/ A L’OCCASION D’UN DEPLACEMENT :
- ENTREPRIS DANS UN BUT DE DIAGNOSTIC ET/OU DE TRAITEMENT MEDICAL,
- LIE A DES ACTIVITES MILITAIRES OU DE POLICE,
1-C/ POUR DES DEMANDES CONSECUTIVES A UNE ATTEINTE CORPORELLE OU A UN DECES RESULTANT :
- D’UN ACTE INTENTIONNEL OU DOLOSIF DE LA PART DU BENEFICIAIRE ET/OU DE LA PART DE L’UN DE SES PROCHES (CONJOINT, CONCUBIN, ASCENDANT OU DESCENDANT) ET SES CONSEQUENCES, COMME INDIQUE A L’ARTICLE L113-1 DU CODE DES ASSURANCES,
- DE LA DESINTEGRATION DU NOYAU ATOMIQUE,
- DE L’UTILISATION D’ENGINS DE GUERRE OU D’ARMES A FEU,
- DE LA PRATIQUE D’UN SPORT AERIEN OU A RISQUE DONT NOTAMMENT LE DELTAPLANE, LE POLO, LE SKELETON, LE BOBSLEIGH, LE HOCKEY SUR GLACE, LA PLONGEE SOUS- MARINE, LA SPELEOLOGIE, LE SAUT A L’ELASTIQUE, ET TOUT AUTRE SPORT NECESSITANT L’UTILISATION D’ENGIN A MOTEUR,
- DE LA PARTICIPATION AUX COMPETITIONS NECESSITANT UNE LICENCE,
- DE FAITS DE GREVE OU DE LOCK-OUT,
- DE LA PARTICIPATION A DES PARIS, RIXES, BAGARRES,
- D’ETATS PATHOLOGIQUES NE RELEVANT PAS DE 1’URGENCE,
- D’INTERVENTIONS CHIRURGICALES, D’ETATS PATHOLOGIQUES ANTERIEURS A LA DATE DE DEPART EN VOYAGE, LEURS RECHUTES ET/OU COMPLICATIONS ET LES AFFECTIONS EN COURS DE TRAITEMENT NON ENCORE CONSOLIDEES AVANT LE DEPLACEMENT (POSSIBILITE DE DEMANDER UN JUSTIFICATIF DE LA DATE DU DEPART),
- D’INCIDENTS ET COMPLICATIONS LIES A UN ETAT DE GROSSESSE, LORSQUE LE BENEFICIAIRE AVAIT CONNAISSANCE AVANT LE JOUR DU DEPART EN VOYAGE D’UNE PROBABILITE DE LEUR SURVENANCE SUPERIEURE A LA NORMALE,
- D’UN ETAT DE GROSSESSE OU D’UN ACCOUCHEMENT AU- DELA DU PREMIER JOUR DU 7EME MOIS
- DE LA PREMATURITE,
- D’UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE OU D’UN ACTE DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTE AINSI QUE DE LEURS COMPLICATIONS,
- DE MALADIES MENTALES, PSYCHIQUES OU NERVEUSES (Y COMPRIS LES DEPRESSIONS NERVEUSES),
- DE L’USAGE PAR LE BENEFICIAIRE DE MEDICAMENTS, DROGUES, STUPEFIANTS, TRANQUILLISANTS ET/OU PRODUITS ASSIMILES NON PRESCRITS MEDICALEMENT,
- D’UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D’UN TAUX D’ALCOOL PUR, EGAL OU SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR LA LOI REGISSANT LA CIRCULATION AUTOMOBILE FRANÇAISE EN VIGUEUR A LA DATE DE L’ACCIDENT,
- D’UN SUICIDE OU D’UNE TENTATIVE DE SUICIDE,
2/ NE SONT JAMAIS PRIS EN CHARGE :
- LES FRAIS NON EXPRESSEMENT PREVUS PAR LE CONTRAT,
- LES FRAIS NON JUSTIFIES PAR DES DOCUMENTS ORIGINAUX,
- LES FRAIS DE CONSULTATION ET DE CHIRURGIE OPHTALMOLOGIQUE, SAUF S’ILS SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE D’UN EVENEMENT GARANTI,
- LES FRAIS DE LUNETTES OU DE VERRES DE CONTACT ET PLUS GENERALEMENT LES FRAIS D’OPTIQUE,
- LES FRAIS D’APPAREILLAGES MEDICAUX, D’ORTHESES ET DE PROTHESES,
- LES FRAIS DE CURE DE TOUTE NATURE,
- LES SOINS A CARACTERE ESTHETIQUE,
- LES FRAIS DE SEJOUR EN MAISON DE REPOS, DE REEDUCATION OU DE DESINTOXICATION,
- LES FRAIS DE REEDUCATION, KINESITHERAPIE, CHIROPRAXIE,
- LES FRAIS D’ACHAT DE VACCINS ET LES FRAIS DE
VACCINATION,
- LES FRAIS DE BILAN DE SANTE ET DE TRAITEMENTS MEDICAUX ORDONNES EN FRANCE OU DANS LE PAYS DE RESIDENCE,
- LES FRAIS DE SERVICES MEDICAUX OU PARAMEDICAUX ET D’ACHAT DE PRODUITS DONT LE CARACTERE THERAPEUTIQUE N’EST PAS RECONNU PAR LA LEGISLATION FRANÇAISE,
- LES FRAIS DE CERCUEIL DEFINITIF,
- LES FRAIS DE RESTAURANT,
- LES FRAIS LIES AUX EXCEDENTS DE POIDS DES BAGAGES LORS D’UN RAPATRIEMENT PAR AVION DE LIGNE,
- LES FRAIS DE DOUANE,
- LES FRAIS D’ANNULATION OU D’INTERRUPTION DE SEJOUR,
- LES FRAIS DE RECHERCHE ET DE SECOURS DES PERSONNES EN MONTAGNE, EN MER, DANS LE DESERT OU DANS TOUT AUTRE ENDROIT INHOSPITALIER,
- LES FRAIS DE PREMIER SECOURS OU DE TRANSPORT PRIMAIRE, SAUF POUR LES SECOURS SUR PISTES DE SKI
5.3 - DISPOSITIONS DIVERSES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Mutuaide Assistance s’engage à utiliser tous les moyens disponibles en matière d’assistance. Cependant la responsabilité de Mutuaide Assistance ne peut être engagée en cas d’indisponibilité de ces moyens ou de leur absence dans la zone géographique de la demande d’intervention.
Mutuaide Assistance ne garantit pas l’exécution des services et sa responsabilité ne pourra être engagée dans les cas de force majeure, tels qu’habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
SUBROGATION
Mutuaide Assistance est subrogée, dans les termes de l’article L121-12 du Code des assurances, jusqu’à concurrence des sommes versées par elle, dans les droits et actions du bénéficiaire contre tout responsable du sinistre.
PRESCRIPTION
Toute action dérivant de la présente convention est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances.
ELECTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent de soumettre tout litige relatif à l’interprétation et à l’application des clauses de la présente convention aux juridictions de Paris.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En contactant Mutuaide Assistance, le bénéficiaire ou ses ayants droit accepte expressément que des informations personnelles le concernant soient utilisées et diffusées sans restriction à l’ensemble des personnes concernées, sous réserve notamment du respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 «informatique et libertés». A ce titre, le bénéficiaire ou ses ayants droit dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant qu’il pourra exercer en s’adressant à : Mutuaide Assistance 0/00 xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxx xxx xxxxx Xxxxx.
RECUPERATION DES TITRES DE TRANSPORT
Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge, le bénéficiaire s’engage soit :
• à permettre à Mutuaide Assistance d’utiliser le titre de transport qu’il détient pour son retour,
• soit à remettre à Mutuaide Assistance les montants dont il obtiendrait le remboursement auprès de l’organisme émetteur de ce titre de transport.
6. SERVICE D’ASSISTANCE A L’OPPOSITION
Les développements qui suivent regroupent les principales dispositions du contrat collectif n°MD50016 (service opposition inclus dans le forfait de services) et MD50015 (service opposition à l’unité) souscrit par la Caisse d’Epargne, représentée par BPCE, auprès de GCE ASSURANCES. Les conditions générales complètes de ce contrat peuvent être obtenues auprès de la Caisse d’Epargne. Ce contrat est régi par le Code des Assurances.
Autorité de contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel : 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00.
6.1 Objet du service
Le Service opposition est un contrat qui offre au titulaire d’un compte de dépôt qui y souscrit, une aide pour former opposition en cas de perte ou de vol de ses cartes de retrait, de paiement, de crédit, de paiement des distributeurs, des compagnies pétrolières, de téléphonie à débit différé, auprès des émetteurs de ces cartes, sous réserve:
I. Que ces cartes aient été émises par un émetteur français ou appartenant à l’Union Européenne,
II. Que ces cartes liées à un établissement de crédit permettent d’effectuer un retrait, un paiement, ou donnent accès à un crédit,
III. Que ces cartes appartiennent à l’une des personnes bénéficiaires du Service opposition,
Le nombre de ces cartes n’est pas limité.
Le Service opposition offre par ailleurs une aide consistant en la restitution des numéros de la carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte grises, dénommés “ papiers officiels” en cas de perte ou de vol des papiers dès lors qu’ils appartiennent au titulaire du compte ou à l’une des personnes pouvant bénéficier du Service opposition.
Le service opposition avertit également l’adhérent deux mois avant la date d’expiration de la carte nationale d’identité et sept mois avant la date d’expiration de son passeport.
L’adhérent peut ainsi entreprendre en temps utile les démarches nécessaires à leur renouvellement.
Enfin, le Service opposition offre à l’adhérent en cas de perte ou de vol de tous ses moyens de paiement la prestation “ aide à la poursuite du voyage et retour au domicile ” qui lui fera l’avance des titres de transport et/ou des réservations hôtelières, et/ou d’une somme équivalente en argent liquide, dans la limite de 762,25 euros.
Le Service opposition offre également une aide à la poursuite du voyage-retour au domicile aux personnes bénéficiaires lorsqu’elles accompagnent l’adhérent lors de son déplacement.
6.2 Bénéficiaires du service
Peuvent adhérer au présent contrat les personnes physiques titulaires d’un compte de dépôt individuel ou joint (avec un maximum de 2 cotitulaires), ouverts à la Caisse d’Epargne, sous réserve qu’elles ne fassent pas au jour de leur adhésion, l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques.
Sont bénéficiaires du Service opposition les personnes physiques suivantes :
I. Le titulaire du compte ayant adhérer au contrat et le cotitulaire en cas de compte joint,
II. Son conjoint ou concubin,
III. Ses enfants à charge au sens fiscal du terme.
6.3 Contenu du service
a) Enregistrement
Le Service opposition nécessite de la part de l’adhérent un enregistrement initial des références de ses cartes ainsi que de ses papiers officiels énoncés au § Objet du service.
Cet enregistrement est effectué en contactant, depuis la France, le 09 69 32 59 91 (Appel non surtaxé) ou depuis l’étranger le 33.1.825.083.100, du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00, de la manière suivante :
- l’adhérent communique au Service opposition préalablement à l’enregistrement des références des cartes et des papiers officiels son numéro de compte de dépôt et le numéro d’identifiant confidentiel indiqué par la Caisse d’Epargne lors de son adhésion au Service opposition, ou lors de la souscription à un forfait de services
- l’adhérent communique au Service opposition les données de contrôle suivantes ses date et lieu de naissance,
- l’adhérent communique les références de ses cartes et les numéros d’enregistrement de ses papiers officiels et en ce qui concerne ses cartes nationales d’identité et passeport, leur date d’expiration.
La mise à jour ou la modification des références des cartes et des numéros et dates d’expiration des papiers officiels est effectuée par l’adhérent et sous sa responsabilité. L’adhérent y procède de manière identique à l’enregistrement initial.
b) Service
Les informations enregistrées permettent au Service opposition de procéder :
I. En ce qui concerne les cartes :
. A leur mise en opposition par téléphone en cas de perte ou vol, le cas échéant par télécopie, auprès de l’émetteur ou du centre d’opposition auquel il fait appel,
. A l’édition et l’expédition à l’adhèrent, des lettres d’opposition pré- rédigées, l’adhérent les signe et les adresse lui-même à l’émetteur sous la forme recommandée avec accusé de réception
II. En ce qui concerne les papiers officiels :
. A l’édition et l’expédition à l’adhérent d’une lettre l’avisant deux mois avant la date d’expiration de sa carte nationale d’identité et sept mois avant la date d’expiration de son passeport,
. A la restitution à l’adhérent de leurs numéros enregistrés en cas de perte ou de vol.
6.4 - Comment bénéficier du service ?
En cas de perte ou de vol des cartes ou papiers officiels enregistrés, l’adhérent doit contacter le Service au :
Depuis la France :
09 69 32 59 97 (Appel non surtaxé)
Depuis l’étranger : 00.0.00.00.00.00 (Appel non surtaxé) ou 00.0.00.00.00.00 ceci 24h/24, 7j/7.
L’adhérent devra impérativement fournir ses données de contrôle communiquées au Service opposition lors de l’enregistrement initial.
a) Cartes
Dès réception de l’appel de l’adhérent, le Service opposition procède à la première étape de mise en opposition par téléphone des cartes de l’adhérent, auprès de l’émetteur de la carte ou de son centre d’opposition.
Si les émetteurs exigent une déclaration de l’opposition écrite et signée de l’adhérent, le Service opposition communiquera leurs coordonnées à l’adhérent dans les meilleurs délais et adressera à l’adhérent les lettres d’opposition pré-rédigées que ce dernier signera et adressera lui même aux émetteurs sous la forme recommandée avec avis de réception.
Enfin, le Service récapitulera par écrit à l’adhérent les mises en opposition effectuées par ses soins, complétées des références relatives à ces mises en opposition fournies par les émetteurs.
b) Papiers officiels
Le Service restituera à l’adhérent par écrit la nature et le numéro des papiers officiels enregistrés.
c) Prestation aide à la poursuite du voyage et retour au domicile En cas de perte ou de vol par l’adhérent de tous ses moyens de paiement, y compris liquidités, le Service assurera à titre d’avance la mise à disposition de titres de transport (billets de train, avion,…) et/ou effectuera des réservations hôtelières, et/ou l’envoi d’une somme d’argent dans la limite de 762,25 euros.
Dans les 2 mois qui suivent la délivrance de la prestation, le Service Opposition communiquera à l’adhérent les justificatifs des dépenses engagées à titre d’avance. L’adhérent en adressera le remboursement au Service Opposition.
d) Etendue, limites du service
Le Service opposition ne prévoit que les premières étapes de la procédure de mise en opposition par téléphone des cartes, et le cas échéant, l’envoi d’une télécopie à l’émetteur de la carte.
Toutes les autres démarches incombent à l’adhérent, titulaire de la carte, afin que son opposition devienne définitive, voire même soit simplement prise en compte auprès de l’émetteur ou du centre d’opposition auquel il fait appel.
Ainsi, le Service opposition ne se substituera pas à l’adhérent pour toute notification écrite éventuellement requise, ni pour toute déclaration de perte, vol, dépôt de plainte, ou toute autre démarche auprès des autorités de police, administratives ou consulaires.
Le Service opposition ne prend pas en charge les démarches et les coûts relatifs au remplacement des cartes et/ou des papiers
officiels perdus ou volés.
L’adhésion au Service opposition vaut mandat donné par l’adhérent au Service opposition de contacter les émetteurs ou centre d’opposition afin de leur signaler la perte ou le vol des cartes.
6.5 Responsabilité du service
Au titre du présent contrat, le Service opposition ne peut être considéré comme mandataire des émetteurs de carte. L’adhésion au Service opposition ne modifie en rien les conditions de prise en compte de l’opposition prévues contractuellement entre l’adhérent et l’émetteur de la carte concernée.
Le Service opposition ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation du Service opposition avec communication des données de contrôle qui n’émanerait pas d’une personne agissant pour le compte de l’adhérent.
De façon générale, le Service opposition ne pourra être tenu responsable :
I. Des conséquences dommageables du fait du non respect par l’adhérent des procédures lui incombant personnellement, et notamment d’une déclaration écrite personnelle,
II. De la non prise en compte, ou du défaut de traitement, par l’émetteur ou le centre d’opposition de la notification de perte ou de vol effectuée par ses soins en vue de la mise en opposition de la carte,
III. Des conséquences dommageables du fait d’une utilisation frauduleuse de la carte dont l’adhérent est titulaire.
6.6 Cotisation
a) Souscription à l’unité
La cotisation est indiquée aux Conditions particulières signées par l’adhérent et aux “Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers “ remises ou affichées dans les locaux de la Caisse d’Epargne.
Elle est prélevée annuellement sur le compte de dépôt de l’adhérent.
b) Souscription dans le cadre d’un forfait de services
La cotisation du service opposition est incluse dans la cotisation annuelle du forfait de services pour lequel le titulaire a opté aux Conditions particulières. La cotisation annuelle du forfait de services est précisée dans le document “Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers”, elle est également affichée dans les locaux de la Caisse d’Epargne qui gère le compte.
Elle est prélevée mensuellement dans le cadre du forfait Satellis Intégral ou Satellis Essentiel. Si l’adhésion au forfait de services intervient après le 15 du mois, la cotisation n’est prélevée qu’à compter du mois suivant.
6.7 Résiliation
a) Résiliation par l’adhérent
Garanties souscrites à l’unité
L’adhérent peut demander à tout moment la résiliation des garanties, toutefois la cotisation pour l’année en cours restera acquise au Service.
Garanties souscrites dans le cadre d’un forfait de services Seule la résiliation du forfait de services entraîne la résiliation des garanties.
b) Résiliation du fait du Service
Le Service opposition se réserve le droit de résilier le présent contrat en cas d’impossibilité de prélever le montant de la cotisation sur le compte de dépôt de l’adhérent.
Le Service opposition se réserve également le droit de résilier le présent contrat en l’absence de tout mouvement sur les données enregistrées relatives aux cartes et aux papiers officiels concernés, durant une période de 2 ans à compter du dernier enregistrement, initial ou ultérieur.
Cette résiliation à l’issue de ce délai de 2 ans prendra effet un mois après l’envoi d’un courrier d’avis préalable de résiliation adressé à l’adhérent. Celui-ci aura alors la faculté de maintenir le Service opposition en le contactant conformément au § Contenu du service
– enregistrement.
c) Incidence de la clôture du compte de dépôt supportant le
service
La clôture du compte entraîne la résiliation du présent contrat.
d) Modification des Conditions générales
Les présentes Conditions générales sont susceptibles de modifications, en ce cas l’adhérent en sera informé et sera considéré comme les ayant acceptées dans les conditions prévues à l’article
21.4 “Les modifications autres que tarifaires de la convention de compte”.
e) Assureur et gestionnaire du service
Le présent contrat est souscrit auprès de GCE ASSURANCES 00 xxxxxx xx Xxxxxx Xxxxx 00000.
La gestion du Service opposition est confiée au GIE CIVIS, 00 xxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 XXXXX, RCS C323-267 740, Tel : 00.00.00.00.00
f) Informatique et liberté - Secret professionnel
Les données à caractère personnel recueillies concernant l’assuré sont nécessaires et ont pour finalités la gestion du contrat, la gestion du risque ainsi que la prospection commerciale. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l’Assureur. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L’Assureur est autorisé par l’assuré à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Il est également susceptible de communiquer certaines des données à caractère personnel à ses réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat ; ce que le titulaire autorise expressément. La liste des entreprises destinataires de ces données est accessible sur demande auprès de l’Assureur.
L’assuré a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées notamment à des fins de prospection commerciale par l’Assureur ou par ses partenaires commerciaux”.
L’assuré peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès de l’Assureur (88 avenue de France -75641 Xxxxx xxxxx 00 siège administratif)” .
7. Notice d’information
valant Conditions Générales IZICARTE
Les pages qui suivent regroupent les principales dispositions du contrat collectif n° MD50045 souscrit par la BPCE. Communication intégrale du contrat peut être demandée à tout moment et sans frais à votre Caisse d’Epargne.
Ce contrat est régi par le Code des Assurances.
PREAMBULE
Le présent contrat, régi par le Code des Assurances et les conditions générales qui suivent, a pour objet de faire bénéficier automatiquement des garanties énumérées ci-après, la clientèle des Caisses d’Epargne, titulaire d’une carte de paiement «débit/crédit» dite Izicarte, en cours de validité et émise par les Caisses d’Epargne. L’Assuré doit être domicilié sur le territoire de la République Française.
En cas de réclamation, l’Assuré peut s’adresser à l’agence de sa Caisse d’Epargne puis au Service Relations Clientèle de sa Caisse d’Epargne et, à défaut de solution, au Service Médiation des Caisses d’Epargne - TSA - 10170 - 75665 Xxxxx Xxxxx 00.
Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française.
La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
La Caisse d’Epargne est adhérente au Fonds de garantie des dépôts, 0 xxx Xxxxxx 00000 Xxxxx.
L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), est l’autorité chargée du contrôle des sociétés d’assurance et de la Caisse d’Epargne, située 00 xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00.
Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Vos données personnelles recueillies sont nécessaires et ont pour finalités la gestion du contrat et du risque ainsi que la prospection commerciale. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l’Assureur et/ou à la Caisse d’Epargne, responsable du traitement. Ces données pourront être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Vous autorisez l’Assureur et/ou la Caisse d’Epargne à communiquer les informations vous concernant à des sous- traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.
L’Assureur est également susceptible de communiquer certaines informations nominatives à des réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat, ce que vous autorisez expressément.
La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de l’Assureur.
Vous pouvez vous opposer, sans frais, à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale par l’Assureur et/ou la Caisse d’Epargne et/ou ses partenaires commerciaux.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification et d’opposition au siège administratif de l’Assureur : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
DICTIONNAIRE
Définitions relatives aux personnes Assuré/Adhérent
La personne physique majeure, titulaire d’une carte de paiement
assurée, telle que définie ci-après.
L’adhésion automatique au contrat lui confère la qualité d’Assuré. Le client titulaire de la carte bénéficie automatiquement des garanties définies dans la présente notice
Assureur
BPCE Assurances
Société anonyme, régie par le Code des Assurances. Capital de 61 996 212 euros,
RCS Paris 350 663 860,
Siège social 0 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.
Siège administratif 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00.
Souscripteur
BPCE
Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 505.831.755 €.
Siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
RCS Paris N° 000 000 000
Tiers
Toute personne physique ou morale autre que l’Assuré, son conjoint ou concubin, ses ascendants ou descendants et autre que le Souscripteur ou l’Assureur.
Définitions relatives au fonctionnement du contrat
Agression
- Acte de violence volontairement commis par un tiers provoquant des blessures physiques à l’Assuré,
- ou toute contrainte physique ou morale exercée volontairement par un tiers sur l’Assuré en vue de le déposséder ou de le voler.
Année d’assurance
Période de 12 mois consécutifs démarrant à compter de la date de prise d’effet de l’adhésion.
Appareil de remplacement
Appareil à l’état neuf possédant les fonctionnalités et les caractéristiques techniques équivalentes à celles de l’appareil garanti.
Bijou
Objet ouvragé, précieux par la matière et le travail, servant d’ornement.
Carte assurée
La carte de paiement possédant la fonction « débit/crédit » dite
Izicarte, émise par la Caisse d’Epargne.
Code des Assurances
Le Code des Assurances issu des décrets n° 76.666 et n° 76.667 du 16 juillet 1976 modifiés.
Déchéance
Pénalisation contractuelle qui prive l’Assuré de toute garantie pour le sinistre auquel elle s’applique.
Détérioration
Dégradation du bien garanti empêchant son fonctionnement normal.
Effraction
Forcement de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier, clos et couvert, d’un véhicule terrestre à moteur à 4 roues ou d’un bateau, fermés à clé (sous réserve des exclusions).
Paiement au moyen de la carte assurée
Tout ordre de paiement effectué sous l’une des formes suivantes, avant ou après détermination du montant de l’opération :
➣ Dans le système « CB »,
- par la frappe du code confidentiel sur le clavier d’un équipement électronique affichant la marque « CB »,
- ou, à distance, par la communication des données liées à l’utilisation de la carte « CB » auprès de commerçants affichant la marque « CB »,
➣ Hors système « CB »,
- par la frappe du code confidentiel sur le clavier d’un équipement électronique affichant la marque des réseaux internationaux Visa ou Mastercard,
- ou, le cas échéant, par l’apposition de la signature manuscrite,
- ou, à distance, par la communication des données liées à l’utilisation de la carte « CB » auprès de commerçants affichant la marque « Visa » ou « Mastercard ».
Panne
Dommage sur un appareil électrodomestique ou un produit nomade, ayant pour origine un phénomène électrique, électronique ou mécanique, interne à l’appareil, nuisant à son bon fonctionnement.
Prescription
Toute action dérivant du contrat d’assurance est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance, conformément aux articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances.
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Réparateur agréé
Réparateur ayant reçu ordre de mission d’intervention de la part de l’Assureur.
Sinistre
Evènement susceptible d’entraîner la mise en jeu de la garantie du présent contrat.
Subrogation
Substitution dans un rapport juridique d’une personne à une autre.
Nous sommes subrogés dans les termes de l’article L121.12 du Code des Assurances jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par nous dans les droits et actions de l’Assuré, contre tout responsable du sinistre.
Si la subrogation ne peut pas, du fait de l’Assuré, s’opérer en notre faveur, notre garantie cesse d’être engagée.
Tacite reconduction
Prolongation automatique du contrat d’assurance à l’expiration d’une période fixée, en l’absence d’une manifestation de volonté contraire d’une des parties contractantes.
Territorialité
- Pour la Garantie Achat, la garantie est acquise pour les biens définis ci-après, achetés dans le monde entier. La garantie produit ses effets dans le monde entier, quel que soit le lieu de survenance de l’évènement.
- Pour l’Extension Garantie Constructeur, la garantie s’applique pour les appareils définis ci-après, achetés en France Métropolitaine, Corse incluse, dans les DOM/TOM et à Monaco.
Notre réseau de réparateurs ne pourra intervenir que dans ces mêmes zones, à l’exception des DOM/TOM (cf 3.3. Cas particulier des DOM/TOM).
Usure
Détérioration progressive d’une pièce, du matériel ou d’un élément quelconque du fait de l’usage qui en est fait. On entend par pièces d’usure, les parties interchangeables qui se détériorent lors du fonctionnement ou qui ne peuvent plus être utilisées dans l’état où elles se trouvent après usage et qui nécessitent un remplacement.
Vétusté
Dépréciation d’un bien due à son usage ou à son vieillissement.
CONDITIONS D’ASSURANCE DES ADHESIONS INDIVIDUELLES AU CONTRAT COLLECTIF
7.1. LES GARANTIES
7.1.1. GARANTIE ACHAT
7.1.1.1. NATURE DE LA GARANTIE
L’Assureur s’engage à indemniser l’Assuré des pertes pécuniaires occasionnées par
- la détérioration,
- le vol avec effraction ou par agression,
pouvant directement atteindre, dans les 7 jours calendaires de leur acquisition ou de leur livraison, les biens achetés au moyen de la carte garantie, d’une valeur unitaire d’au moins 75 € .
La garantie couvre les frais de réparation ou de remise en état des biens détériorés.
En cas de vol ou d’impossibilité de réparer ou lorsque les coûts de réparations excéderaient la valeur du bien, l’Assureur rembourse un montant correspondant à la valeur d’achat, dans la limite du montant garanti (800 €).
7. 1.1.2. PLAFOND DE LA GARANTIE
La garantie est acquise à concurrence de :
- 800 € TTC par objet, ET
- 1 600 € TTC par année d’assurance.
7.1.1.3. BIENS GARANTIS
Les biens mobiliers neufs, d’une valeur unitaire au moins égale à 75 € TTC, dont le règlement a été effectué totalement et exclusivement au moyen de la carte bancaire garantie, sont assurés pour les risques décrits ci-dessus.
Lorsque les biens sinistrés font partie d’un ensemble et s’avèrent à la fois inutilisables séparément et irremplaçables, l’indemnité est versée à concurrence du prix d’achat de l’ensemble au complet, dans la limite du montant garanti.
7.1.2. EXTENSION GARANTIE CONSTRUCTEUR
7.1.2.1. NATURE DE LA GARANTIE
L’Assuré bénéficie d’une extension de la garantie constructeur DE DEUX ANS pour l’appareil garanti, dès lors qu’il bénéficie à l’origine d’une garantie fabricant ou distributeur D’AU MOINS UN AN.
La valeur d’achat du bien doit être supérieure ou égale à 75 €
TTC.
La garantie couvre le coût de remplacement des pièces défectueuses, les coûts de main d’œuvre, les frais de déplacement et/ou les frais d’envoi dans la limite du plafond de garantie prévu ci-après.
Si l’appareil garanti est irréparable, il sera proposé à l’Assuré un appareil de remplacement aux caractéristiques techniques et aux
fonctionnalités équivalentes.
Si l’Assuré ne souhaite pas bénéficier d’un appareil de remplacement, il lui sera versé une indemnité en Euros égale au prix d’achat de l’appareil de remplacement proposé, sans déduction d’une vétusté.
Si l’appareil de remplacement est indisponible, il lui sera versé une indemnité en Euros égale à la valeur d’achat, à date du sinistre, de l’appareil garanti.
Un appareil est considéré comme irréparable par le réparateur agréé si le coût de la réparation est supérieur à 80% du prix d’achat de l’appareil garanti ou si la réparation est techniquement impossible.
7.1.2.2. PLAFOND DE GARANTIE
La garantie est acquise dans la limite d’un plafond de 2.000 euros par sinistre et par année d’assurance.
7.1.2.3. BIENS GARANTIS
Appareil électrodomestique ou produit nomade, dont la liste exhaustive figure ci-dessous, acheté neuf par l’Assuré depuis moins de 5 ans, dont la valeur unitaire est précisée ci-dessus, et payé en totalité au moyen de la carte garantie auprès du fabricant ou du distributeur :
Appareils Electrodomestiques
Appareils appartenant à l’une de ces catégories : Electroménager : lave linge, sèche-linge, lave linge séchant, lave- vaisselle, cuisinière gaz ou électrique, four gaz ou électrique, fours encastrables, table de cuisson, four à micro-ondes, hotte, réfrigérateur, réfrigérateur américain, réfrigérateur congélateur, congélateur, cave à vin.
Audiovisuel : télévision, lecteur DVD, magnétoscope (combinés TV-magnétoscope et/ou DVD), home cinéma, appareils HIFI, éléments séparés (type ampli, haut parleur, tuner et lecteur de CD), vidéo projecteur, rétro projecteur.
Informatique : Ordinateur fixe et ordinateur portable.
Produits Nomades :
Produits «Pocket» : baladeur audio/vidéo, console de jeux portative, récepteur GPS portatif, assistant personnel PDA, pen tablet,
Produits « Image » : appareil photo argentique ou numérique, objectif d’appareil photo, kit photo, lecteur DVD portatif, caméscope, vidéoprojecteur portatif.
Cette liste est exhaustive.
7.2. LES EXCLUSIONS
7.2.1. LES EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE ACHAT
Outre les exclusions générales ci-après, sont exclus de la présente garantie, les sinistres consécutifs :
- A LA PERTE SIMPLE, AU VOL SANS EFFRACTION NI AGRESSION, OU A LA DISPARITION INEXPLIQUEE,
- AU VICE PROPRE DE LA CHOSE (RELEVANT DE GARANTIES LEGALES OU COMMERCIALES DU CONSTRUCTEUR OU DISTRIBUTEUR),
- A L’USURE NORMALE DU BIEN,
- AU NON RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION PRECONISEES PAR LE FABRICANT OU LE DISTRIBUTEUR,
SONT EGALEMENT EXCLUS LES BIENS SUIVANTS :
- LES BIENS CONSOMMABLES ET PERISSABLES,
- LES BIENS INTERDITS DE VENTE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (OU PRODUITS ILLICITES: DROGUES, MEDICAMENTS NON AUTORISES),
- LES PLANTES ET ANIMAUX,
- LES FOURRURES ET BIJOUX, SAUF EN CAS DE VOL PAR AGRESSION, DUMENT CONSTATEE, SUR LA PERSONNE DE L’ASSURE,
- LES ESPECES, DEVISES, CHEQUES DE VOYAGE, INSTRUMENTS NEGOCIABLES (EXEMPLES : BILLETS A ORDRE, BONS DE CAISSE) AINSI QUE LES TITRES DE TRANSPORT,
- LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, LES ENGINS FLOTTANTS OU AERIENS, AINSI QUE TOUS LEURS ACCESSOIRES INTERIEURS OU EXTERIEURS.
7.2.2. LES EXCLUSIONS SPECIFIQUES A L’EXTENSION GARANTIE CONSTRUCTEUR
Outre les exclusions générales ci-après, sont exclus de la présente garantie :
- LES PANNES SURVENUES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PRISE D’EFFET DES GARANTIES,
- LES FRAIS DE DEPLACEMENT DU REPARATEUR AGREE RELATIFS A UNE DEMANDE D’INTERVENTION NON JUSTIFIEE OU A UN DOMMAGE NON CONSTATE PAR LE REPARATEUR AGREE,
- LES DOMMAGES DUS A L’USURE,
- L’INTERVENTION OU LE DEPANNAGE EFFECTUE PAR UN REPARATEUR AGREE SUR UN APPAREIL NE BENEFICIANT PAS DE LA GARANTIE,
- L’INTERVENTION OU LE DEPANNAGE EFFECTUE PAR L’ASSURE LUI-MEME OU PAR DES PERSONNES NON AGREEES PAR L’ASSUREUR,
- LES DOMMAGES IMPUTABLES A DES CAUSES D’ORIGINE EXTERNE A L’APPAREIL GARANTI, NOTAMMENT FOUDRE, ACCIDENT, CHUTE DU PRODUIT, DEGAT DES EAUX, INCENDIE, MAUVAIS USAGE ET D’UNE MANIERE GENERALE LES CAUSES EXCLUES PAR LA GARANTIE DU CONSTRUCTEUR OU DU DISTRIBUTEUR,
- LES DOMMAGES CONSECUTIFS A UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L’ASSURE,
- LES DOMMAGES RESULTANT D’UNE UTILISATION NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU FABRICANT OU D’UN DEFAUT D’ENTRETIEN, DE NETTOYAGE, OU DE VIDANGE,
- LES PIECES ET DOMMAGES EXCLUS DE LA GARANTIE LEGALE DU FABRICANT,
- LES DOMMAGES RELEVANT DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES (ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL),
- LES PERIPHERIQUES (TYPE IMPRIMANTE OU SCANNER) ET D’UNE MANIERE GENERALE LES PERIPHERIQUES EXCLUS PAR LA GARANTIE DU CONSTRUCTEUR OU DU DISTRIBUTEUR,
- LES DOMMAGES AUX LOGICIELS AUTRES QUE LES SYSTEMES D’EXPLOITATION,
- LES APPAREILS FAISANT L’OBJET D’UN USAGE COMMERCIAL, PROFESSIONNEL OU INDUSTRIEL,
- LES SINISTRES COUVERTS ET INDEMNISES AU TITRE DE LA MULTIRISQUE HABITATION,
- LES DOMMAGES ESTHETIQUES N’ALTERANT PAS LE FONCTIONNEMENT DE L’APPAREIL,
- LES PANNES RESULTANT D’UN DETOURNEMENT DE LA CONFIGURATION D’ORIGINE,
- LES CONFLITS DE LOGICIELS POUR LES LOGICIELS AJOUTES A LA CONFIGURATION D’ORIGINE (EXEMPLES : MONTAGE VIDEO, JEUX),
- LES ATTAQUES VIRALES HORS ANTIVIRUS MIS A JOUR,
- LE PETIT EQUIPEMENT ELECTROMENAGER (EXEMPLES : APPAREIL TYPE MACHINE A CAFE, MIXERS, FRITEUSES),
- LES REPARATIONS MATERIELLES COUVERTES PAR LA GARANTIE CONSTRUCTEUR/DISTRIBUTEUR, TANT QUE CELLE-CI PEUT INTERVENIR.
7.2.3. LES EXCLUSIONS GENERALES COMMUNES AUX DEUX GARANTIES
NE SONT JAMAIS GARANTIS LES SINISTRES RESULTANT :
- D’UNE FAUTE DOLOSIVE OU INTENTIONNELLEMENT CAUSEE OU PROVOQUEE PAR L’ASSURE OU AVEC SA COMPLICITE,
- DE DOMMAGES CAUSES PAR LES EXPLOSIFS, LES INSTALLATIONS DE COMBUSTIBLES ET LES DECHETS NUCLEAIRES, LES RAYONS IONISANTS, LA POLLUTION OU LA CONTAMINATION DU SOL, DES EAUX ET DE L’ATMOSPHERE,
- DE LA DESINTEGRATION DU NOYAU DE L’ATOME,
- DE LA GUERRE ETRANGERE, DE LA GUERRE CIVILE, D’EMEUTES, DE MOUVEMENTS POPULAIRES, D’ACTES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE COMMIS DANS LE CADRE D’ACTIONS CONCERTEES.
NE SONT EGALEMENT PAS GARANTIS :
- LES BIENS REGLES PARTIELLEMENT AU MOYEN DE LA CARTE DEBIT/CREDIT, DITE IZICARTE,
- LES SINISTRES SURVENUS EN DEHORS DE LA PERIODE DE VALIDITE DU CONTRAT.
7.3. LES SINISTRES
7.3.1. DECLARATION DE SINISTRE
Sauf cas fortuit ou de force majeure, tout sinistre devra être déclaré par l’Assuré dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance.
Ce délai doit impérativement être respecté, sous peine de déchéance, à condition que l’Assureur apporte la preuve que le retard lui a causé un préjudice.
L’Assuré devra effectuer la déclaration de sinistre par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé), en précisant son identité, son numéro de compte, la date, la nature, les circonstances du sinistre.
7.3.2. FORMALITES
L’Assuré devra s’abstenir
- de procéder lui-même à toute réparation
- de mandater un réparateur de son choix
- d’une façon générale, d’effectuer toute démarche sans avoir obtenu l’accord de l’Assureur.
Les démarches à effectuer seront communiquées par l’Assureur. Précision pour l’Extension de Garantie Constructeur :
- Pour les appareils Electrodomestiques, un réparateur agréé sera mandaté.
- Pour les produits Nomades, l’Assuré devra envoyer le bien endommagé à l’adresse que lui indiquera l’Assureur.
- Cas particulier des DOM/TOM :
L’Assuré devra contacter un réparateur afin de faire établir un devis. Après acceptation du devis par l’Assureur, la facture des réparations lui sera remboursée dans les conditions décrites ci- dessus (cf. § 1.2.1. et 1.2.2.).
En cas d’impossibilité de réparer, il lui sera versé une indemnité égale au prix d’un appareil de remplacement, au jour du sinistre.
7.3.3. JUSTIFICATIFS A FOURNIR
Pièces à communiquer à l’Assureur :
7.3.3.1. DANS TOUS LES CAS
- un relevé d’identité bancaire,
- la copie du relevé de compte ou toute pièce émanant de la Caisse d’Epargne et indiquant que le bien a été réglé intégralement au moyen de la carte bancaire Caisse d’Epargne, dite Izicarte,
- la copie du relevé de compte crédit Izicarte, si l’achat a été réglé à crédit,
- les originaux de la facture d’achat, du ticket de caisse, de la facturette carte débit/crédit, dite Izicarte
- tous rapports de police ou de gendarmerie, de pompiers s’ils ont été communiqués à l’Assuré,
- et plus généralement, toutes pièces que l’Assureur estimera nécessaire pour identifier l’objet et évaluer le préjudice.
7.3.3.2. GARANTIE ACHAT EN CAS DE VOL :
- le dépôt de plainte effectué auprès d’une autorité de police dans les CINQ JOURS qui suivent la date de survenance du vol.
EN CAS DE DÉTÉRIORATION :
- si le bien est réparable : copie du devis des réparations,
- si le bien n’est pas réparable : attestation du réparateur indiquant l’impossibilité de réparer le bien.
Nous nous réservons alors le droit de réclamer ce bien à l’Assuré. Les frais d’envoi seront alors pris en charge par l’Assureur.
Conservation des biens
En cas de règlement d’indemnités, l’Assuré s’engage à conserver à la disposition de l’Assureur, ou de ses représentants, les biens détériorés pendant un délai de TRENTE JOURS à compter de la date de règlement.
7.3.3.3. EXTENSION DE GARANTIE CONSTRUCTEUR Pièces à communiquer à l’Assureur :
- l’appareil garanti hors d’usage
- la facture originale d’achat mentionnant la date d’achat
- le relevé de compte sur lequel figure l’opération d’achat
- la facture originale mentionnant le coût des réparations
- le relevé de compte crédit Izicarte si l’achat a été réglé à crédit
- et tout justificatif (notamment la notice d’utilisation de l’appareil garanti, le livret de garantie délivré par le constructeur ou le distributeur) que le réparateur agréé estime nécessaire.
7.3.4. REGLEMENT
7.3.4.1. GARANTIE ACHAT
L’indemnité est versée en Euro. En cas d’achats effectués à l’étranger, il sera tenu compte du montant débité figurant sur le relevé de compte de l’Assuré.
L’Assureur se réserve le droit de missionner un expert pour évaluer le préjudice.
En cas de règlement partiel ou total d’indemnités l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions sur la part d’indemnités réglées.
En cas de règlement total, l’Assureur devient automatiquement propriétaire du bien faisant l’objet de l’indemnisation.
7.3.4.2. EXTENSION DE GARANTIE CONSTRUCTEUR
En cas de déplacement d’un réparateur, il appartient à l’Assuré de procéder au règlement de la facture de réparation et de l’adresser ensuite à l’Assureur, accompagnée de la facture d’achat du matériel, d’un relevé de compte, d’un relevé d’identité bancaire ou tout document de la Caisse d’Epargne attestant du paiement intégral de l’appareil au moyen de la carte garantie, dite IZICARTE.
7.4. LA VIE DES ADHESIONS INDIVIDUELLES
7.4.1. LA PRISE D’EFFET
Les garanties sont acquises dès la remise à l’Assuré de la carte garantie, dite Izicarte ou dès réception de celle-ci par l’Assuré.
7.4.2. CESSATION DES GARANTIES
Les garanties cessent pour chaque Assuré :
- avec le retrait total d’agrément de l’Assureur (article L326-12 du Code des Assurances),
- à la date de la mise en opposition ou du retrait de la carte débit- crédit, dite Izicarte,
- à l’échéance en cas de résiliation du contrat groupe
7.4.3. FAUSSE DECLARATION
Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c’est-à-dire : réductions d’indemnités ou nullité du contrat (articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances).
7.4.4. PLURALITE D’ASSURANCES
L’Assuré est tenu de déclarer l’existence d’autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d’un sinistre.
Conformément aux dispositions de l’Article L121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L121-1 du Code des Assurances.
Garantie Achat et Extension Garantie Constructeur sont des contrats de BPCE Assurances. Société anonyme au capital de
61.996.212 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 350 663 860, entreprise régie par le Code des Assurances ayant son siège social à 0 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, n°Cristal 09 69 36 45 45 (non surtaxé).
II) SATELLIS ASSURANCE
Les pages qui suivent regroupent les principales dispositions du contrat collectif n° MD50011 souscrit par la Caisse d’Epargne, représentée par BPCE, à laquelle communication intégrale du contrat peut être demandée à tout moment et sans frais.
Ce contrat est régi par le Code des Assurances.
Autorité de contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel : 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00.
1-Dictionnaire
1.1 - Définitions relatives aux personnes
a) Adhérent/Assuré
Vous, client du Groupe Caisse d’Epargne ayant adhéré au contrat collectif souscrit auprès de GCE ASSURANCES par la Caisse d’Epargne gestionnaire de votre compte de dépôt.
Ont également la qualité d’Assuré les mineurs et les majeurs protégés titulaires d’un compte de dépôt, lorsque l’adhésion
au contrat collectif a été souscrite par le représentant légal du mineur ou du majeur protégé.
b) Assureur
GCE Assurances – Siège administratif : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx XXXXX 00 -Entreprise Régie par le Code des Assurances.- Société anonyme au capital de 61.996.212 Euros
- R.C.S. Paris B 350 663 860 – Siège social : 0 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx
c) Souscripteur
La Caisse d’Epargne représentée par BPCE agissant pour votre compte.
1.2 - Définitions relatives aux garanties
a) Agression
- Les actes de violence volontairement commis par un tiers vous provoquant des blessures physiques,
- Une contrainte physique ou morale exercée volontairement par un tiers sur vous, en vue de vous déposséder ou de vous voler.
b) Protection juridique
Service par lequel nous nous engageons à défendre vos intérêts, par voie amiable ou judiciaire, pour tout litige consécutif à l’achat ou à la location d’un bien mobilier ou d’un service effectué avec un moyen de paiement (carte, chèque) émis ou géré par votre Caisse d’Epargne.
c) Satellis Information
Service par lequel nous nous engageons à rechercher toute information ou renseignement, à préciser les droits et les devoirs, à orienter certaines démarches pour les rendre plus rapides et efficaces, dans les domaines juridiques, administratifs, sociaux à caractère privé, ainsi que dans la vie pratique au sens quotidien.
d) Territorialité
Les garanties vous sont acquises dans les pays de l’Union Européenne, les pays appartenant à l’Association Européenne de Libre Echange, ainsi que les Principautés de Monaco, d’Andorre et de Saint Marin.
Toutefois, pour la Protection juridique, les séjours en dehors de la France métropolitaine et des DOM-TOM ne doivent pas excéder une durée supérieure à 3 mois consécutifs.
2- Garanties accordées
2.1 – Vol d’espèces
a) Ce qui est garanti
Le vol par agression dûment établi des espèces, à concurrence de 457,35 euros, retirées de votre compte de dépôt Caisse d’Epargne ou de votre compte de crédit permanent (Satellis Aurore, ou Teoz), dans un délai maximum de 12 heures avant l’agression.
Cette garantie vous est également acquise en cas de survenance d’un événement de force majeure dûment prouvé (malaise subi, étourdissement ou perte de connaissance, accident sur la voie publique).
Cette garantie s’exerce exclusivement lorsque le retrait a été effectué par vous-même (titulaire ou co-titulaire du compte de dépôt) ainsi que par votre mandataire dûment désigné par procuration enregistrée à la Caisse d’Epargne.
b) Ce qui est exclu
- Les vols causés par un membre de votre famille ou par votre concubin,
- les tentatives de vol et la perte,
- tout vol sans agression ou sans événement de force majeure.
2.2 – Frais de remboursement des papiers d’identité cartes bancaires et serrures
a) Ce qui est garanti
En cas de perte ou de vol dûment établi :
I. les remboursements à concurrence de 304,9 euros des timbres fiscaux nécessaires à la reconstitution de votre passeport, carte grise et permis,
II. le coût de remplacement de vos cartes de retrait ou de paiement émises par votre Caisse d’Epargne, lorsque les documents officiels, comme les cartes, sont volés, perdus, détruits ou rendus inutilisables,
En cas de vol dûment établi de vos clés :
I. le coût de remplacement de vos serrures à concurrence de 457,35 euros.
b) Ce qui est exclu
- Les vols causés par un membre de votre famille ou par votre concubin, ainsi que les tentatives de vol,
- la perte des clés,
- les dommages causés aux serrures à la suite d’une effraction.
2.3 - Remboursement des frais d’opposition
a) Ce qui est garanti
Le remboursement des frais d’opposition facturés par votre Caisse d’Epargne suite à la perte ou au vol dûment établi de votre chéquier.
b) Ce qui est exclu
Les vols causés par un membre de votre famille ou par votre concubin
3 - Satellis information
3.1 - Ce qui est garanti :
Le service SATELLIS INFORMATION sur simple appel téléphonique au 09 69 32 59 42, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures, sauf les jours fériés, vous assistera dans les domaines juridiques, administratifs ou sociaux, en :
I. recherchant toute information ou renseignement,
II. précisant les droits et les devoirs,
III. orientant certaines démarches pour les rendre plus rapides et plus efficaces.
3.2 - Ce qui est exclu :
- Tous renseignements portant sur un sujet lié à l’exercice de votre activité professionnelle, autres que ceux relevant du droit du travail si vous êtes salarié.
- Tous renseignements portant sur un sujet contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
IMPORTANT :
EN AUCUN CAS LES INFORMATIONS EXCLUSIVEMENT FOURNIES PAR TELEPHONE OU LA DOCUMENTATION COMPLEMENTAIRE ENVOYEE EVENTUELLEMENT PAR CORRESPONDANCE NE POURRONT ETRE UTILISEES A L’ENCONTRE DE SATELLIS INFORMATION QUI REND CE SERVICE DANS LE SEUL BUT DE VOUS VENIR EN AIDE.
4 - La protection juridique consommation
4.1 - Ce qui est garanti
Lorsque vous avez subi un préjudice suite à l’achat ou à la location d’un bien mobilier ou d’un service effectué avec un moyen de paiement (carte, chèque) émis ou gérés par votre Caisse d’Epargne, nous garantissons :
a) SATELLIS information
Nous vous renseignons téléphoniquement 09 69 36 45 45 (Appel non surtaxé)
du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h et le samedi de 9h à 12h, sauf les jours fériés.
b) Protection juridique
Nous défendons vos intérêts tant en phase amiable qu’en phase judiciaire, à condition que ce litige nous soit déclaré pendant la période de validité de votre adhésion et, en tout état de cause, avant d’engager une procédure judiciaire.
En phase judiciaire nous n’interviendrons que pour les litiges portant sur un montant supérieur à 152,45 euros.
Ce que nous prenons en charge : tous les frais engagés avec notre accord préalable.
Choix et saisine de l’avocat :
Vous pouvez :
I. soit le choisir librement et lui confier la gestion du dossier : Nous prenons en charge les frais et honoraires sur justificatifs, dans la limite des plafonds indiqués au tableau de garanties ci- après,
II. soit vous en remettre à nous pour en désigner un : nous prenons
alors en charge les frais et honoraires sans aucune limitation.
IMPORTANT
Dans les deux cas précités, vous ne pouvez dessaisir l’avocat choisi sans notre accord préalable.
4.2 - Ce qui est exclu
I. Les procédures ou les frais engagés par vous, sans avoir obtenu notre accord préalable.
II.Les litiges de la consommation :
- résultant de votre volonté délibérée de créer la situation conflictuelle frauduleuse, dolosive ou illicite,
- liés à toute cessation de paiement résultant d’un compte débiteur ou non approvisionné, ou d’une décision en la matière de votre Caisse d’Epargne,
- avec le service des douanes,
- liés à l’acquisition, la construction, la restauration, la location ou la vente d’un bien immobilier.
I. Les sommes au paiement desquelles vous pouvez être contraints et notamment :
- le principal, les frais et intérêts, les dommages et intérêts, les astreintes de toute nature, les amendes pénales, fiscales, civiles et assimilées,
- les dépens, au sens des dispositions des articles 695 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les condamnations au titre de l’article 700 du même Code et de l’article 475-I du Code de Procédure Civile.
I. Les litiges liés à toute activité politique, syndicale ou associative.
ATTENTION
En vertu des articles L 321-6, R 127-1, R 127-3 du Code des Assurances, la gestion des litiges relatifs à la Protection Juridique est confiée à une entreprise juridiquement distincte de GCE ASSURANCES :
C I V I S - Groupement d’Intérêt Economique -
00 xxxxxx xx Xxxxxxx - 00000 XXXXX - N° SIRET 000 000 000
00062.
PLAFONDS DE REMBOURSEMENT (EN CAS DE CHOIX ET SAISINE DE L’AVOCAT PAR VOUS-MEME) :
a) Frais et honoraires d’avocat
- Assistance à une mesure d’instruction, commission administrative, tribunal de police (sauf amende de 5ème classe)
- Tribunal d’instance ou tribunal de police avec constitution de partie civile (amende de 5ème classe comprise)
- Toute autre juridiction de première instance et transaction amiable,
- Appel,
- Cour de cassation ou Conseil d’Etat.
b) Montant par procédure
274,41 euros TTC par intervention ou par ordonnance, 609,80 euros TTC par affaire,
762,25 euros TTC par affaire, 762,25 euros TTC par affaire,
1067,14 euros TTC par pourvoi ou recours.
c) Plafond de la garantie par litige
7622,45 euros TTC.
d) Mise en œuvre de notre garantie Protection Juridique Consommation
Après avoir pris connaissance de l’ensemble des données du litige, selon l’importance du dossier ou les difficultés rencontrées, nous vous faisons part de notre avis sur l’opportunité de transiger, d’engager ou de poursuivre une instance judiciaire en demande comme en défense.
S’il arrive qu’un désaccord formel nous oppose et notamment lorsqu’au niveau judiciaire vos prétentions apparaissent insoutenables, nous nous engageons, sur votre demande, à participer à une conciliation dans les conditions définies ci-après.
e) Exécution des décisions de justice
Lorsque cela s’avère nécessaire, nous prenons en charge, dans la limite de votre garantie, la procédure d’exécution du jugement rendu en votre faveur.
Si la partie adverse est condamnée aux dépens de l’instance ou si vous obtenez une indemnité en application des dispositions de
l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ou de l’article 475-1 du Code de Procédure Civile, vous vous engagez à en reverser le montant à concurrence des sommes exposées au titre de la garantie des frais de procédure.
f) Conciliation
Conformément aux dispositions de l’article L 127-4 du Code des Assurances, en cas de désaccord entre nous au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’un conciliateur.
Le conciliateur est désigné d’un commun accord entre nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à notre charge, sous réserve que le Président du Tribunal de Grande Instance n’en décide autrement lorsque vous aurez mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si, en opposition avec l’avis du conciliateur et du nôtre, vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et aviez une solution plus favorable, nous vous indemniserions des frais exposés pour cette action, dans la limite de la garantie du présent contrat.
5 – La vie de votre contrat
5.1 - Prise d’effet de votre adhésion
Le présent contrat étant conclu de bonne foi, la garantie est acquise, sous réserve du paiement effectif de la première cotisation.
a) Pour les contrats souscrits à l’unité
L’adhésion prend effet :
I. à compter de la date de signature de la demande d’adhésion lorsque celle-ci est souscrite directement dans les locaux de votre Caisse d’Epargne ;
II. le lendemain de la date d’envoi de la demande d’adhésion, le cachet de la Poste faisant foi, lorsque vous envoyez celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception ;
III.le lendemain de la date de réception de la demande d’adhésion, le tampon courrier de la banque faisant foi, lorsque vous envoyez celle-ci par lettre simple ou la déposez dans la boîte aux lettres de votre Caisse d’ Epargne.
b) Pour les contrats souscrits dans le cadre du forfait Satellis Intégral
L’adhésion prend effet à compter de la date de souscription du forfait.
En cas de rejet de prélèvements, le contrat sera annulé de plein droit sans autre avis, les garanties ne vous ayant jamais été acquises.
5.2 - Durée
a) Pour les contrats souscrits à l’unité
Le contrat est souscrit pour une année à partir de sa date d’effet. Il est ensuite reconduit d’année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation dans les conditions prévues ci-après (résiliation de votre adhésion).
b) Pour les contrats souscrits dans le cadre du forfait de services Satellis Intégral
Le contrat est souscrit pour une année après la première période de garantie qui s’étend de la date de prise d’effet au 31 décembre de l’année en cours. Il est ensuite reconduit automatiquement d’année civile en année civile sauf résiliation du contrat collectif.
5.3 - Résiliation de votre adhésion
Elle peut être résiliée :
a) Par vous
Par l’envoi d’une lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) ou par une déclaration verbale contre récépissé à votre agence Caisse d’Epargne ou à notre siège administratif, à tout moment et sans préavis, la résiliation devenant effective à la prochaine échéance.
Pour les contrats souscrits dans le cadre d’un forfait Satellis Intégral, seule la résiliation du forfait entraîne la résiliation des garanties.
b) Par nous
Par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), adressée à votre dernier domicile connu, dans les cas suivants :
- à l’échéance annuelle de votre contrat, moyennant un préavis de 2 mois pour la seule garantie “Protection Juridique”,
- pour non paiement des cotisations à leurs échéances : nous pourrons alors suspendre la garantie 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée simple, adressée à votre dernier domicile connu puis résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours prévu ci-dessus,
- après sinistre, pour la seule garantie “Protection Juridique” : la résiliation prendra effet 1 mois après notre notification (vous pourrez dans ce cas résilier les autres contrats souscrits auprès de nous, votre résiliation prenant effet 1 mois après la notification).
c) De plein droit et sans aucune notification en cas de :
- changement d’établissement bancaire ou clôture de votre compte de dépôt. Toutefois les garanties vous demeurent acquises jusqu’à la plus proche échéance pour autant que la cotisation ait été prélevée,
- décès du titulaire ou du dernier co-titulaire,
- résiliation du forfait de services Satellis Intégral,
- retrait de notre agrément administratif.
5.4 - Cotisation
a) Pour les contrats souscrits à l’unité
La cotisation ainsi que les taxes sur les contrats d’assurance seront prélevées à la souscription et chaque année d’avance sur votre compte de dépôt que vous nous aurez indiqué lors de votre adhésion.
b) Pour les contrats souscrits dans le cadre du forfait Satellis Intégral
La cotisation ainsi que les taxes d’assurances sont incluses dans la cotisation annuelle du forfait de services, elles seront prélevées mensuellement sur le compte de dépôt de l’adhérent.
La cotisation annuelle du forfait est précisée dans le document “Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers “. Si l’adhésion au forfait de services intervient après le 15 du mois, la cotisation n’est prélevée qu’à compter du mois suivant.
5.5 - Les sinistres
a) Déclaration
Vous devez déclarer vos sinistres à votre Caisse d’Epargne ou directement au siège administratif de GCE ASSURANCES 00 xxxxxx xx Xxxxxx - Xxxxx 00000 :
I. dans un délai de 5 jours ouvrés, sauf cas fortuit ou de force majeure.
II.par écrit ou verbalement contre récépissé, en nous communiquant le cas échéant ultérieurement et dans les meilleurs délais, les renseignements et documents suivants
III. par téléphone au n° 00 00 00 00 00 (Appel non surtaxé) de 8 h30 à 19 h, du lundi au vendredi, sauf jours fériés et le samedi de 9h à 12h.
b) Renseignements à nous communiquer
- la date et les circonstances du sinistre
- la nature et le montant des dommages
c) Documents à nous communiquer Vol des espèces :
- certificat médical, paramédical ou tout autre document attestant l’agression ou la survenance de l’événement de force majeure,
- attestation certifiée de la Caisse d’Epargne précisant la date et l’heure ainsi que le montant du retrait,
- récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités locales de police.
Frais de remplacement des papiers d’identité, cartes bancaires et serrures :
- photocopie des nouveaux papiers d’identité recto-verso, en indiquant leur coût,
- récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités locales de police,
- certificat de la Caisse d’Epargne indiquant le coût et la date de délivrance de la nouvelle carte bancaire,
- facture originale de remplacement des serrures correspondant aux clés volées.
Remboursement des frais d’opposition :
- récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités locales de police,
- photocopie de votre relevé de compte comportant le débit des frais d’opposition.
Protection juridique :
- tout document se rapportant au litige. IMPORTANT
I. SI VOUS NE RESPECTEZ PAS CES DELAIS OU NE VOUS SOUMETTEZ PAS A CES OBLIGATIONS, VOUS POUVEZ ETRE DECHUS DE TOUT DROIT A INDEMNITE POUR CE SINISTRE ET/OU LITIGE SI NOUS POUVONS APPORTER LA PREUVE QUE LE NON RESPECT DE CETTE OBLIGATION NOUS A FAIT SUBIR UN PREJUDICE.
II. TOUTE DECLARATION INEXACTE, TOUTE RETICENCE OU OMISSION VOLONTAIRE QUANT AUX FAITS AYANT DONNE NAISSANCE AU LITIGE ET/OU SINISTRE OU QUANT AUX ELEMENTS POUVANT SERVIR A SA SOLUTION ENTRAINE LA DECHEANCE DU DROIT A GARANTIE POUR LE LITIGE ET/OU LE SINISTRE CONSIDERE
6 - Règlement des indemnités
Le règlement interviendra dans les 30 jours de la remise du dossier complet comprenant les renseignements et documents nécessaires.
7 – Examen des réclamations
En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel à la Caisse d’Epargne. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation à GCE ASSURANCES. Si enfin votre désaccord persistait après la réponse apportée par notre Société, vous pourriez demander l’avis du médiateur. Les conditions d’accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande à GCE ASSURANCES.
Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Picardie - Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance - Capital social de 269 003 660 euros - Siège social : 0, xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxx xxxxx 0 - 383 000 692 RCS Amiens - SIRET 383 000 692 00012 - Code NAF 6419 Z - N° TVA intracommunautaire FR34383000692 Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 - Titulaire de la carte professionnelle “Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs” n° 267 délivrée par la Préfecture de la Somme, garantie financière : CEGI, 000, xxx Xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx xxxxx 00.
Accusé de réception des conditions générales de la convention de compte de dépôt :
En vigueur à compter du 1er août 2011
Nom du (des) titulaire(s) ou représentant(s) légal (aux) : ..............................................................................................................................
Prénoms(s) : .................................................................................................................................................................................................................
Adresse .........................................................................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................................................................
N° de compte 18025 : ..............................................................................................................................................................................................
Le(s) soussigné(s), titulaire(s), ou représentant légal, d’un ou de(s) compte(s) de dépôt ouvert(s) dans les livres de la Caisse d’Epargne de Picardie
o déclare(nt) avoir pris connaissance de la convention de compte de dépôt, dont une copie lui(leur) a été fournie préalablement à la signature des présentes,
o reconnai(ssen)t avoir reçu, ce jour, un exemplaire des Conditions Générales de la convention de compte de dépôt, un exemplaire des Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers en vigueur ainsi qu’un exemplaire des notices d’information relatives aux assurances et à l’assistance liées aux cartes, en avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Fait en 2 exemplaires,
à ………………………………………………………………… le …………………………………………………………………
Signature(s) précédée(s) de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Titulaire ou du représentant légal La Caisse d’Epargne