CONVENTION DE PARTENARIAT
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES DEMANDEURS D’EMPLOI, ALLOCATAIRES DU RMI ET JEUNES
Entre :
La Région Centre, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, Président du Conseil régional du Centre, dûment habilité par délibération du Conseil régional n° 08.10.77 du 14 novembre 2008,
Ci-dessous dénommée la Région d’une part,
Le Département du Loiret, représenté par Monsieur Xxxx XXXXXX, Président du Conseil général du Loiret, dûment habilité par délibération du Conseil général n° C12 du 24 octobre 2008,
Ci-dessous dénommé le Département d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Région et les Départements sont désormais des acteurs incontournables des politiques de formation professionnelle, d’insertion sociale et par l’emploi des demandeurs d’emploi, en particulier des allocataires du RMI qui relèvent désormais pleinement de la compétence des Conseils généraux.
Si les politiques publiques de l’emploi, au sens strict, ne relèvent pas directement de leurs compétences, la Région et le Département partagent la même volonté de lutter contre le chômage et la précarité.
De fait, la situation du marché du travail, le contexte du chômage, la précarité en région Centre et dans le département du Loiret, ont conduit les deux collectivités à s’engager de manière volontariste et à conjuguer leurs compétences respectives.
Elles entendent, de manière coordonnée, mieux développer l’insertion professionnelle durable des personnes éloignées de l’emploi et disposant d’un faible niveau de qualification, avec, au premier rang d’entre elles, les allocataires du RMI et les jeunes sans qualification professionnelle.
La Région en tant que pilote dans le champ de la formation professionnelle continue des demandeurs d’emploi souhaite développer les partenariats qui permettront d’organiser la mise en cohérence et la complémentarité d’intervention des acteurs, notamment avec les Départements, pilotes au titre de l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI.
La Région considère que l’égalité des chances dans l’accès au développement des compétences et la valorisation des apprentissages tout au long de la vie constituent des enjeux clé du développement économique et social de la région. Ils sont un des éléments d’une sécurité professionnelle des personnes et le moyen d’accès ou de maintien dans l’emploi.
Le Département du Loiret s’est fixé lors de l’adoption de son schéma départemental de l’insertion 2007-2009 (adopté le 13 juin 2007), pour objectifs :
è d’améliorer l’adéquation entre l’offre de formation et les besoins économiques locaux
è d’augmenter le nombre de jeunes et de bénéficiaires du RMI en formation professionnelle
afin de favoriser le retour à l’emploi du plus grand nombre et anticiper par la même les situations d’exclusion notamment des jeunes dans une logique résolument préventive.
En effet, les publics en insertion sont les premiers à subir les mutations de l’emploi du Loiret (diminution des emplois liés au système productif, prépondérance du travail intérimaire …).
En témoignent la forte proportion, parmi les allocataires du RMI, d’anciens ouvriers (un peu plus d’un tiers) et de personnes issues d’emplois précaires (seulement une personne sur cinq étaient en CDI avant d’intégrer le dispositif).
Les jeunes publics du Fonds d’Aides aux Jeunes (FAJ) connaissent également d’importantes difficultés à intégrer le marché du travail, et ceux qui ont une activité sont dans des situations très précaires (stages professionnels, temps partiels, intérim …).
Le très faible niveau de qualification des publics de l’insertion dans le Loiret explique en partie cette situation. Alors que le marché de l’emploi se qualifie fortement sur le département, les emplois les moins qualifiés apparaissent de plus en plus précaires.
On constate, par ailleurs, que le poids des jeunes adultes en âge de travailler augmente parmi les publics de l’insertion, signe d’une difficulté croissante à intégrer le marché du travail. On le voit notamment chez les bénéficiaires du RMI mais également chez les publics du FAJ.
Au regard de l’écart entre les exigences des emplois et le niveau de qualification du public RMI notamment, la formation professionnelle constitue donc un enjeu majeur pour l’accès à l’emploi durable.
La Région Centre et le Département du Loiret partagent donc une volonté commune de lutte contre les exclusions par le retour à l’emploi des personnes les plus fragiles.
I – OBJECTIF DE LA PRESENTE CONVENTION
La Région Centre et le Département du Loiret décident de mieux coordonner et développer leurs actions visant l’insertion professionnelle durable des personnes éloignées de l’emploi et disposant d’un faible niveau de qualification, au premier rang desquelles les bénéficiaires du RMI et les jeunes sans qualification professionnelle.
II – LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Au regard de l’objectif défini, la Région et le Département du Loiret entendent répondre à deux grands enjeux :
ø Améliorer significativement l’accès des populations les plus fragiles (bénéficiaires du RMI et jeunes en difficulté) à l’offre de formation de la Région
ø Développer et mieux adapter l’offre de formation pour permettre aux publics de l’insertion de mieux correspondre aux besoins en recrutement des employeurs locaux.
1 - Améliorer significativement l’accès des populations les plus fragiles à l’offre de formation de la Région
Les constats :
• Une majorité des allocataires du RMI du Loiret présente un faible niveau de formation1.
• La part des publics jeunes du FAJ avec un très faible niveau de formation est également particulièrement importante2.
• Pour autant, l’accès des publics les plus fragiles à l’offre de formation de la Région apparaît relativement faible. C’est tout particulièrement le cas pour les bénéficiaires du RMI : en 2007, seuls 336 bénéficiaires du RMI du Loiret ont intégré une formation de la Région, soit 4,11% des 8 165 stagiaires du département3.
Les objectifs :
• Viser, sur un ou deux site(s) pilote, un taux de 15% de bénéficiaires du RMI parmi les stagiaires du Loiret intégrant une formation de type insertion professionnelle, qualification et offre AFPA (contre 8,84% en 2007 sur l’ensemble des stagiaires du Loiret).
La priorité aux actions de qualification prévues dans le programme régional de formation sera maintenue, tout en intégrant le montage de dispositifs spécifiques.
Ces actions ayant pour objectif l’acquisition d’un premier niveau de qualification, il s’agit là de soutenir toutes les actions permettant au public visé de se réinsérer directement par l’emploi.
• Viser un taux de 10% de bénéficiaires du RMI parmi les stagiaires du Loiret intégrant une formation de type savoirs de base (contre 1,42% en 2007).
Il convient de souligner le fait que ces formations s’adressent à tout public et ne concernent donc pas uniquement les demandeurs d’emploi contrairement au Programme Régional de Formation.
Ainsi, les bénéficiaires du RMI en contrats aidés pourraient, par exemple, être mobilisés à ce titre, dans le cadre de la formation à effectuer en cours d’emploi.
La souplesse et la courte durée de ces formations pourront permettre à certains stagiaires de répondre à leurs besoins et pour d’autres, d’enclencher une dynamique et un relais vers d’autres dispositifs plus complets dans une logique de parcours de formation.
1 Près de 70% des allocataires présentent un niveau de formation V et infra, 28% sont sans formation. Ce phénomène est accentué en milieu rural : sur le Montargois, plus de 39% des allocataires sont sans formation et seulement 11% ont un niveau bac + 2 et plus ; sur le Giennois et le Pithiverais, 76% des allocataires présentent un niveau V et infra. Source : conseil général du Loiret, éléments statistiques tirés des entretiens de positionnement réalisés entre juillet 2005 et décembre 2006.
2 Près de 83% des demandeurs du FAJ ont un niveau égal ou inférieur à V, près de 18% ont seulement un niveau VI. Source : conseil général du Loiret.
3 Le public bénéficiaire du RMI a ainsi représenté 7,53% des stagiaires du Loiret ayant intégré une formation de type insertion professionnelle, 10,93% des stagiaires du Loiret ayant intégré une formation de type qualification, et seulement 1,42% des stagiaires du Loiret ayant intégré une formation de type savoirs de base. Source : Région Centre, statistiques établies entre le 1er janvier et le 4 décembre 2007.
Les moyens :
• Donner à titre expérimental sur quelques sites pilotes, la possibilité pour les Unités Territoriales de la Solidarité du Conseil général de prescrire directement une formation, afin de simplifier les circuits de prescription, responsabiliser plus fortement les référents des UTS sur la question de la formation,
• Envisager, dans le cadre du schéma régional des formations sanitaires et sociales, la mise en place d’une formation spécifique dédiée aux référents professionnels des pôles insertion des UTS, visant leur professionnalisation sur leurs missions de diagnostic et de prescription en matière d’emploi-formation,
• Mettre en place des mécanismes d’incitation financière (prise en charge des frais de repas par exemple) pour développer la participation du public bénéficiaire du RMI aux actions de type savoirs de base,
• Inciter les Ateliers et Chantiers d’Insertion à intégrer un passage obligatoire par un module « savoir de base » de la Région.
2 - Développer et mieux adapter l’offre de formation pour permettre aux publics de l’insertion de mieux correspondre aux besoins en recrutement des employeurs locaux
Les constats :
• Malgré les efforts et outils déployés par la Région, les acteurs locaux (élus, prescripteurs) considèrent que l’offre de formation pourrait être encore plus finement adaptée aux besoins des employeurs et des publics, que ce soit en matière :
− de filières (cohérence entre l’offre et le tissu économique local),
− de contenu des formations (adaptation des supports pédagogiques aux spécificités de publics de l’insertion et aux exigences d’insertion),
− de modalités de mise en œuvre (besoin d’une plus grande souplesse et réactivité, par exemple pour répondre de manière plus efficace aux projets d’implantation d’entreprises)
Les objectifs :
• Mieux mobiliser les acteurs locaux dans l’identification des besoins en formation et le montage de formations ad hoc.
• Mieux intégrer l’offre de formation comme une étape des parcours d’insertion
Les moyens :
• Structurer un dispositif de coopération renforcée entre les services de la Région et du Département pour chaque année, repérer les besoins en formation sur chaque bassin d’emploi et participer à l’élaboration du programme régional de formation en conséquence.
Le conseil général pourrait plus fortement mobiliser les CLI (élus et techniciens) pour, aux côtés du Service Public de l’Emploi local, recenser les besoins pourvus et non pourvus en matière de formation et proposer chaque année le développement d’actions spécifiques.
• Mieux articuler offre de formation et offre d’insertion.
Une plus grande imbrication entre actions de formation de la Région et actions collectives financées par le Département pourrait permettre d’améliorer à la fois l’accès des publics à l’offre de formation et l’adaptation de l’offre aux besoins pédagogiques de ces publics.
Plusieurs pistes seront explorées :
− Le développement de la mise en place de modules spécifiques « formation » dans les actions collectives financées par le Départ ement (de type social et professionnel), avec une exigence forte concernant la mise en place de formations pré qualifiantes ou qualifiantes au sein des structures d’Insertion par l’Activité Economique (IAE) dans le cadre d’un protocole partenarial.
− Le développement du recours à la VAE dans les structures d’IAE (notamment les associations intermédiaires d’aide à domicile), avec en perspective la mise en place de formations complémentaires à mobiliser à l’issue de cette VAE.
− Le montage d’actions dites « d’insertion professionnelle » en direction des jeunes en complémentarité Région / Département : volet formation (découverte des domaines porteurs d’emploi …), volet insertion (savoirs être …).
− Le développement d’actions spécifiques prenant appui sur 1 ou 2 secteur(s) d’activité porteur dans le cadre des actions d’initiative locale de la Région, à partir d’une analyse fine sur un ou deux territoire(s) des caractéristiques du public, de leurs besoins en matière de formation et de l’adéquation avec les réponses apportées sur un territoire donné.
• Favoriser l’insertion professionnelle des salariés en contrat aidé.
Les formations qui visent l’adaptation au poste de travail en contrat aidé relèvent prioritairement de l’employeur qui mobilise ses moyens propres ou ceux de l’organisme paritaire collecteur agréé auquel il est affilié. En parallèle, le Conseil régional s’engage, dans le cadre de la contractualisation avec les organismes collecteurs interprofessionnels (AGEFOS PME et OPCALIA), à sensibiliser et à inciter les OPCA à prendre en charge tout ou partie des formations pour les personnes engagées sous contrat aidé dans les entreprises et les associations adhérant à l'un ou l'autre de ces OPCA interprofessionnels.
Toutefois, à titre expérimental, les deux collectivités pourront être amenées à travailler ensemble sur une ou des problématiques communes.
Des événements d’ordre conjoncturel peuvent intervenir sur les territoires et nécessiter une mobilisation rapide et adaptée à la situation.
La Région Centre et le Département du Loiret s’engagent à conjuguer leurs efforts pour apporter des réponses réactives et adaptées en mobilisant les dispositifs les plus pertinents ainsi que les crédits nécessaires à leur réalisation. Les modalités pratiques d’organisation de ce type de montage seront formalisées par le comité technique prévu à l’article IV de la présente convention.
III – LA MISE EN PLACE D’UNE DEMARCHE EXPERIMENTALE
Afin de rendre opérationnel dès 2009 les engagements pris dans la présente convention, la Région et le Département conviennent de mener une expérimentation de mise en relation de l’offre et de la demande d’emplois peu qualifiés sur un bassin d’emploi circonscrit, sur lequel seront mobilisés employeurs et différents leviers d’actions publics de l’insertion, de la formation et du retour à l’emploi.
Cette expérimentation sera menée sur le territoire de Montargis, selon les objectifs, conditions de réussite et mode opératoire déclinés en annexe de la présente convention.
IV – PILOTAGE ET SUIVI DE LA CONVENTION
Un comité de pilotage, suivi et évaluation est constitué à parité d’élus de la Région et du Département. Il se réunit une fois par an et est composé pour la Région de l’élu en charge de l’enseignement supérieur et pour le Département d’un élu de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles.
Ce comité définit les orientations annuelles et assure le suivi de la mise en œuvre de la présente convention.
Par ailleurs, un comité technique est également constitué et se réunit une fois par semestre, avec, pour la Région, la Directrice des formations professionnelles, le chef du service ACTIF DE, la chargée de département du Loiret, et pour le Département, le Directeur général adjoint chargé de la Solidarité et de la Culture, le Directeur de l’insertion et les chefs de service concernés
V – DUREE ET REVISION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est signée pour une durée de 2 ans et prendra effet à compter de sa signature.
Les résultats de l’évaluation conduite conjointement en comité de pilotage pourront donner lieu à une révision de la convention s’il y a accord des deux parties. A cet effet, des avenants pourront être conclus entre les parties.
Fait à Orléans, le
Pour la Région Centre Pour le Département du Loiret
Le Président du Conseil régional Le Président du Conseil général
Xxxxxxxx XXXXXXX Xxxx XXXXXX
ANNEXES
Annexe 1 :
EXPERIMENTATION D’UNE ACTION PILOTE D’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES LES PLUS ELOIGNEES DE L’EMPLOI
Annexe 2 :
LES INTERVENTIONS DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT
Annexe 3 :
LES CARACTERISTIQUES DES BENEFICIAIRES DU RMI AU REGARD DE LA FORMATION
Annexe 4 :
LA PARTICIPATION DES BENEFICIAIRES DU RMI AUX ACTIONS DE FORMATION FINANCEES PAR LA REGION SUR LE TERRITOIRE DU LOIRET EN 2007
Annexe 1 : EXPERIMENTATION D’UNE ACTION PILOTE D’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES LES PLUS ELOIGNEES DE L’EMPLOI
Malgré le foisonnement des dispositifs de formation, d’appui au développement économique et d’aide au retour à l’emploi, animés par une multiplicité de financeurs et d’opérateurs, on constate que, bien souvent, demande et offre d’emplois peu qualifiés ne se rencontrent pas.
Sur les territoires se côtoient ainsi :
• des publics très éloignés de l’emploi qui peinent à se réinsérer sur le marché du travail en raison d’un niveau de qualification peu adapté, de problèmes de mobilité et d’une forme de stigmatisation de leur situation par les potentiels employeurs,
• des employeurs qui ont des besoins croissants en recrutement en raison de la diminution conjoncturelle de la population active et peinent à recruter, notamment sur des métiers demandant peu de qualification (ou des qualifications peu compliquées à acquérir pour des personnes les plus éloignées de l’emploi).
Par ailleurs, force est de constater que les politiques publiques d’insertion professionnelle s’appuient encore trop souvent sur une vision du parcours vers l’emploi déconnectant les étapes de « construction de l’employabilité » (par la formation, la participation à des actions d’insertion…) du moment de l’accès à l’emploi (considéré comme l’étape finale).
Face à ces constats, il est proposé de mener une expérimentation de mise en relation de l’offre et de la demande d’emplois peu qualifiés sur un bassin d’emploi circonscrit, sur lequel seront mobilisés employeurs et différents leviers d’actions publics de l’insertion, de la formation et du retour à l’emploi.
Il s’agit de développer l’employabilité d’un vivier de « candidats » identifiés parmi les personnes les plus éloignées de l’emploi, au regard des besoins des employeurs du bassin d’emploi considéré, en les mettant le plus rapidement possible en situation professionnelle ou semi professionnelle (formes d'alternance, EMT, IAE…).
L’enjeu est de rompre avec une logique trop « linéaire » de parcours, considérant que le développement de l’employabilité est le préalable nécessaire au retour à l’emploi, pour au contraire utiliser l’activité professionnelle comme un support d’insertion et de formation, postulant ainsi que l’employabilité se construit également dans l’emploi, et par des aller et retours entre situations de travail (même provisoires) et compléments apportés par la formation.
Deux conditions de réussite sont indispensables pour mener cette expérimentation :
• Offrir au bénéficiaire comme à l’employeur une interface unique avec le dispositif insertion/formation, assurée par un référent unique et professionnalisé, véritable pivot de la démarche, qui doit être en capacité :
− de coordonner tous les intervenants d’un parcours d’insertion,
− d’avoir une connaissance fine du bassin d’emploi considéré,
− de mobiliser, au juste moment et à bon escient, l’ensemble de l’offre de formation et d’insertion à disposition sur son territoire (d’où la nécessité de développer des circuits de prescription simples et rapides).
• Disposer d’une offre d’insertion et de formation souple et réactive, combinant :
− des actions pouvant être développées à la carte et montées de manière ad hoc en réponse aux besoins spécifiques d’employeurs4 et/ou de publics5,
− des actions et modules « obligatoires » mobilisés de matière automatique dans chaque parcours individuel (par exemple, les modules de type savoirs de base),
− des actions d’aide à la mobilité mobilisées en tant que de besoin.
Pour mettre en œuvre cette démarche à caractère « préfiguratif », trois chantiers doivent être menés de manière concomitante :
• Autour de l’offre : Procéder à une enquête fine sur le bassin d’emploi considéré
− pour caractériser les besoins du tissu économique (identifier leurs besoins en main d’œuvre),
− pour identifier les conditions de mobilisation des employeurs sur ce type d’expérimentation (identifier les freins au recrutement de personnes éloignées de l’emploi ; identifier les attentes des employeurs sur le type de prestations à développer sur le volet de l’aide et de l’accompagnement dans le recrutement).
Cette enquête doit s’appuyer sur :
− la collecte et la synthèse des éléments d’observation et d’analyse déjà développés par les acteurs publics et socioéconomiques du territoire6,
− la rencontre d’un certain nombre d’entreprises du territoire (entretiens bilatéraux avec des entreprises « phares », réunions collectives par exemple co-animées par les services de la Région et du Département et présidées par le président de CLI…)
• Autour de la demande : Identifier, dénombrer et caractériser le « public cible » concerné par cette démarche d’expérimentation (construire le vivier de « candidats ») Cette démarche doit mobiliser l’ensemble des services référents (UTS, mission locale, ANPE) autour :
− de la définition des critères de sélection du « public cible »,
− de la construction d’un « vivier partagé ».
• Autour des acteurs des dispositifs de l’insertion et de la formation : Construire un référentiel commun aux grands financeurs de l’insertion (conseil général, conseil régional, intercommunalités, DDTEFP) visant à :
− s’accorder sur les objectifs poursuivis dans le cadre de l’expérimentation
− s’accorder sur la palette d’outils à mobiliser par chacun des grands financeurs pour atteindre les objectifs poursuivis (outils existants qu’il s’agit de renforcer, d’ajuster et de mieux mobiliser ; outils ou dispositifs à créer dans le cadre de l’expérimentation)
Cette démarche d’alignement nécessite :
− dans un premier temps, de rencontrer individuellement chaque acteur pour identifier ses attentes, objectifs et marges de manœuvre (outils et moyens mobilisables dans l’expérimentation),
− dans un second temps, de mettre en commun les attentes, objectifs et marges de manœuvre de chacun pour établir un référentiel commun d’action.
4 Besoins repérés entre autres par les services en charge du développement économique – Région, intercommunalités… - et par les instances locales d’observation et de repérage des besoins – CLI, SPE.
5 Besoins repérés par les services référents – Département, ANPE, mission locale - et par les instances locales d’observation et de repérage des besoins – CLI.
6 Collectivités locales (services formation professionnelle et développement économique du conseil régional, services développement économique des principales communes ou intercommunalités), service public de l’emploi (DDTEFP, Assédic, ANPE, AFPA), acteurs socioéconomiques (chambres consulaires, branches…)
Ces chantiers doivent permettre de formaliser un pacte « Formation – Insertion – Emploi » à titre expérimental très opérationnel signé entre les financeurs de l’insertion et de la formation et mobilisant les grands opérateurs de l’insertion, de la formation et de l’accès à l’emploi (ANPE, Missions Locales, AFPA, organismes de formation et structures d’insertion).
Deux scenarii sont envisageables en fonction du public ciblé par l’expérimentation:
• Un premier scénario limiterait l’expérimentation aux publics cibles du conseil général (bénéficiaires du RMI et 16-25 ans en difficulté). Le protocole d’expérimentation réunirait alors :
− pour les financeurs : le conseil régional, le conseil général, les éventuelles structures intercommunales et la DDTEFP
− pour les opérateurs : la mission locale, l’AFPA et les prestataires de l’insertion et de la formation.
• Un deuxième scénario, plus ambitieux, élargirait l’expérimentation à l’ensemble des personnes très éloignées de l’emploi. Aux signataires du protocole s’ajouterait, en conséquence, l’ANPE.
Annexe 2 : LES INTERVENTIONS DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT
A – Les interventions de la Région en faveur de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi
La Région intervient au titre du financement de la formation et de la rémunération au travers de différentes mesures dont le programme régional des actions de formation et le dispositif chèque formation.
§ Le programme régional des actions de formation (PRF)
La Région organise, au travers d’un appel à projets, le financement d’actions de formation collectives. Ces actions correspondent à trois types de formations : la qualification, les savoirs de base et l’insertion professionnelle.
La Qualification : Ces actions ont pour objectif l’acquisition d’un premier niveau de qualification par une certification inscrite au RNCP ou d’un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP). Ce premier niveau de qualification s’entend au regard des exigences des emplois avec une priorité sur les niveaux V et IV.
Ces formations s’adressent à des jeunes et des adultes demandeurs d’emploi, dont le projet de formation a été validé par les prescripteurs (ANPE, Mission locale- Paio, Cap emploi).
La Région n’exclut aucun domaine professionnel dans ces formations. Elles peuvent être agréées à la rémunération.
Les Savoirs de Base
Les savoirs de base s’articulent autour d’une part des compétences fonctionnelles pour la vie courante et d’autre part des compétences qui renforcent l’autonomie pour s’adapter aux évolutions de la société. La Région finance dans ce cadre des actions dites Visas centre qui ont un objectif double: favoriser le retour et le maintien dans l’emploi par la mise à jour des compétences de base et favoriser l’accès aux savoirs de base pour permettre à chacun une meilleure autonomie. De courte durée, non rémunérée, ces actions privilégient une organisation adossée aux centres d’intérêt de l’apprenant et favorisant l’envie d’apprendre.
Ces actions « visas centre » s’adressent à toute personne âgée de plus de 16 ans et sortie de formation initiale. Elles se déclinent en 5 visas : « Internet », « bureautic »,
« éco citoyen », « langues vivantes », « trois en un : communiquer, comprendre, savoir ».
L’insertion Professionnelle
Pour la Région, est considérée comme action d’insertion professionnelle toute action facilitant l’accès à l’emploi d’une personne en situation d’exclusion. Les actions financées par la Région ont pour objectif de permettre à des demandeurs d’emploi de découvrir des domaines porteurs d’emploi afin soit d’enclencher un parcours qualifiant dans ces métiers par la formation ou un contrat de travail en alternance soit de s’insérer professionnellement par la signature de contrats de travail.
Les actions financée s par la Région sont les actions favorisant les situations d’immersion et de découverte des métiers qui recrutent, le repérage des compétences et leur transfert vers d’autres métiers, les chantiers formations, les préparations aux concours des métiers sanitaires et sociaux ainsi que les concours administratifs de catégorie C, la lutte contre l’illettrisme, les actions préparatoires aux métiers qui recrutent (acquisition des premiers gestes professionnels).
Ces actions sont proposées en priorité aux jeunes demandeurs d’emploi dont le projet de formation est validé par un conseiller de l’ANPE, d’une mission locale- PAIO, d’un Cap emploi. Elles sont d’une durée maximum de 420 heures dont une partie en alternance en entreprise. Elles peuvent être agréées à la rémunération ; l’accès individuel à la formation : le chèque formation
Afin de permettre à tout demandeur d’accéder à une formation ne figurant pas au programme régional des actions de formation (PRF), la Région a mis en place un dispositif souple de financement. Ce dispositif permet le financement de formations spécifiques pour lesquelles aucun achat n’est effectué au titre du programme régional. La gestion de ce dispositif est confiée à l’ANPE.
§ Les actions d’initiative locale
En complément du programme régional de formation professionnelle certaines actions peuvent être mises en place afin de répondre rapidement à des besoins de formation conjoncturels identifiés sur les territoires.
B – Les interventions du Département en faveur de l’insertion par l’emploi des bénéficiaires du RMI et du FAJ
RMI :
Les interventions du Département portent sur les contrats aidés (CI-RMA et Contrats d’avenir) mais également sur :
è Des actions collectives
è Des aides individuelles
Actions collectives :
Ces dernières visent à favoriser l’insertion des bénéficiaires par un accompagnement adapté afin de répondre aux besoins de ces derniers. Elles s’appliquent à différents domaines : emploi (chantiers d’insertion, entreprises d’insertion …), accompagnement socioprofessionnel, insertion sociale, mobilité …
Ces actions sont portées quasi exclusivement par des associations soutenues financièrement par le Département pour l’action qu’elle mène en faveur du public concerné.
2 733 874 € ont été individualisés par la Commission permanente en 2007 (situation arrêtée au mois de juillet).
En complément de cette dynamique (contrats aidés, actions collectives), le Département a souhaité ciblé également des moyens spécifiques pour intervenir directement sur l’accès et/le retour à l’emploi.
Ainsi, Manpower placement a été retenu pour mener de septembre 2007 à août 2008, une prestation d’accompagnement vers l’emploi durable de 350 bénéficiaires du RMI sur l’ensemble du département.
En outre, le Département assure en régie directe depuis 2002 sur le territoire des UTS du Montargois et du Giennois, l’action IOD (Intervention sur les Offres et les Demandes) qui vise à apporter un accompagnement personnalisé aux entreprises pour faire face à leurs besoins de recrutement en visant l’emploi durable de bénéficiaires du RMI.
Aides individuelles RMI :
L’aide individualisée est destinée à permettre au bénéficiaire du RMI de réaliser des actions d’insertion par la prise en charge de dépenses occasionnées par la mise en œuvre de celles- ci.
Dans le cadre du Fonds d’Intervention Sociale (FIS), celles-ci consistent en des aides au logement, au transport, à l’action éducative, culturelle ou sportive, et à la santé.
Elles portent également sur des aides liées à la formation et à la prise d’emploi :
- Fournitures, vêture, manuels, logiciel informatique, frais d’hébergement et de repas
- Frais de garde.
Dans le cadre des Formations individuelles, le soutien financier porte sur les permis de conduire B et hors permis.
Une enveloppe de 179 500 € a été votée en 2007 au titre des ces aides individuelles RMI dont 103 000 € pour le FIS et 76 500 € pour les formations individuelles
FAJ :
Le Fonds d’Aide aux Jeunes a été institué par la loi du 29 juillet 1992. Depuis le 1er janvier 2005, le Département en est le seul responsable
Ce dispositif a pour objet de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans par le biais :
• d’actions et de mesures d’accompagnement,
• d’aides financières individuelles, le cas échéant, sous la forme de secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.
Pour 2007, le bilan des actions financées dans le cadre du FAJ est le suivant :
1 323 aides formulées par les jeunes ont été accordées (contre 1 075 dossiers examinés ; un dossier pouvant comporter plusieurs demandes).
Les dépenses correspondantes se sont élevées à hauteur de 150 535,40 €, soit un montant moyen d’aide de 114 €.
207 770 € ont été accordés à des associations pour mener 10 actions d’accompagnement en direction des jeunes.
Pour 2008 , un crédit de 508 618 € a été ratifié en dépenses.
Annexe 3 : LES CARACTERISTIQUES DES BENEFICIAIRES DU RMI ET DU FAJ AU REGARD DE LA FORMATION
(Extraits du schéma départemental de l’insertion 2007-2009 adopté par l’Assemblée départementale le 13 juin 2007).
Bénéficiaires du RMI
Une majorité d’allocataires du RMI avec un faible niveau de formation, surtout en milieu rural7
Près de 7 allocataires sur 10 vus en entretien de positionnement présentent un faible niveau de formation (V et infra), dont une part importante de personnes sans formation (28%).
Dernier emploi occupé des allocataires du RMI vus en entretien de positionnement Département du Loiret
Sur les 4 414 entretiens réalisés entre le 01.07.2005 et le 31.12.2006
Agent de service
Pas d'activité antérieure 12%
Technicien, agent
de maîtrise 4%
Ouvrier non qualifié 24%
Ouvrier qualifié 10%
5% Artisan, commerçant,
travailleur indépendant 5%
Employé qualifié 20%
Employé non qualifié 20%
34%
d’anciens ouvriers
30% de travailleurs qualifiés
Source : ANIS Insertion
Les allocataires des territoires ruraux présentent un très faible niveau de formation :
• Sur le Montargois, plus de 39% des allocataires sont sans formation, et seulement 11% ont un niveau bac + 2 et plus.
7 Les statistiques présentées dans les chapitres suivants sont tirées des entretiens de positionnement réalisés entre juillet 2005 et décembre 2006 (l’entretien de positionnement est réalisé juste après l’entrée dans le RMI, afin de désigner à la personne un référent social ou professionnel). Ils ne concernent donc que les nouveaux entrants dans le dispositif. Toutefois, le nombre d’entretiens réalisés (plus de 4 400) permet de construire des analyses sig nificatives.
Dernier emploi occupé par les allocataires du RMI vus en entretien de positionnement
Par CLI, sur les 4 414 entretiens réalisés entre le 01.07.2005 et le 31.12.2006
100%
80%
60%
40%
20%
Pas d'activité antérieure Technicien, agent de maîtrise Ouvrier non qualifié
Ouvrier qualifié Employé non qualifié Employé qualifié
Artisan, commerçant, travailleur indépendant Agent de service
0%
Orléans Nord
Orléans Sud
Est orléanais
Ouest orléanais
Giennois Montargois Pithiverais
• Sur le Giennois et le Pithiverais, le taux de personnes avec un niveau V et infra est également très élevé (76%), mais s’explique par un poids très important des allocataires avec brevet, un CAP ou un BEP.
A l’inverse, sur l’Orléanais, le poids des allocataires avec un niveau de formation élevé est significatif : plus d’un allocataire sur 5 a un bac + 2 et plus. Ce taux s’élève à 25% sur Orléans Sud.
C’est sur l’orléanais que la proportion d’allocataires déclarant chercher une formation est la plus élevée (elle atteint 50% sur Orléans Nord et l’ouest orléanais, pour une moyenne départementale de 35%).
Sur les territoires ruraux, où les allocataires sont les moins formés, la proportion de personnes déclarant chercher une formation reste paradoxalement faible : elle est seulement de 11% sur le Giennois, 24% sur le Montargois et 27% sur le Pithiverais.
Bénéficiaires du FAJ
(Extraits du schéma départemental de l’insertion 2007-2009 adopté par l’Assemblée départementale le 13 juin 2007).
Un très faible niveau de formation
La part de jeunes avec un très faible niveau de formation est particulièrement importante : près de 83% des demandeurs du FAJ ont un niveau égal ou inférieur à V, dont près de 18% avec seulement un niveau VI (abandon de scolarité avant la 3ème).
Niveau de formation des demandeurs FAJ
Entre janvier et juillet 2006
100%
80%
60%
40%
20%
0%
Orléans Montargis Pithiviers Loiret
Niveaux III, II, I Niveau IV Niveau V Niveau V bis Niveau VI
Annexe 4 - LA PARTICIPATION DES BENEFICIAIRES DU RMI AUX ACTIONS DE FORMATION FINANCEES PAR LA REGION SUR LE TERRITOIRE DU LOIRET EN 2007
Statistiques du 1er janvier 2007 au 4 décembre 2007 :
Nbre de bénéficiaires du Loiret ayant suivi une formation financée par la Région | Nbre de stagiaires ayant suivi dans le Loiret une action de formation financée par la Région | Poids des bénéficiaires du RMI sur l’ensemble des stagiaires du Loiret | |
Insertion professionnelle | 98 | 1 301 | 7.53 % |
Qualification | 107 | 979 | 10,93 % |
AFPA | Préqualification : 9 | Préqualification : 130 | 6.92 % |
Qualification : 48 | Qualification : 543 | 8.83 % | |
Sous-total | 262 | 2 953 | 8.87 % |
Savoirs de base | 74 | 5 212 | 1.42 % |
Total | 336 | 8 165 | 4.11 % |