CONDITIONS GENERALES D’ADJUDICATION EXECUTEE PAR ASD-GROUP S.P.R.L.
CONDITIONS GENERALES D’ADJUDICATION EXECUTEE PAR ASD-GROUP S.P.R.L.
(Dans le cas de la livraison de matériaux et de l’exécution du montage).
Art. 1: Préalable
Pour l’application des conditions générales, nous devons entendre par :
• “ASD-GROUP”: ASD-GROUP S.P.R.L., Xxxxxxxxxxxxx 00, x 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx, numéro
d’entreprise 0645.621.508
• “client”: toute personne physique ou judiciaire qui place une commande pour des marchandises ou des services auprès de ASD-GROUP;
• “offre de prix”: toute proposition écrite émanant de ASD-GROUP sur laquelle la mention „offre de prix“ est formellement écrite et à laquelle sont ajoutées les conditions générales de ASD- GROUP ;
• “contrat”: tout accord écrit entre ASD-GROUP et le client pour la vente de marchandises ou la prestation de services;
• “marchandises”: les marchandises ou les parties de marchandises qui doivent être délivrées au client en vertu du contrat par ASD-GROUP ;
• “services”: les services qui doivent être fournis au client en vertu du contrat par ASD-GROUP
tels que l’entretien et les services après-vente;
Art. 2: Offres de prix
2.1. Validité
Une offre de prix émanant d’un vendeur ou d’un représentant de ASD-GROUP n’est valable qu‘après la confirmation écrite d’une personne habilitée que peut engager la S.P.R.L. ASD-GROUP à ceci .
2.2. Durée
Chaque offre de prix , à condition d’une confirmation écrite par une personne habilitée par ASD- GROUP, est valable pour 2 mois à partir de la date mentionnée sur l’offre.
ASD-GROUP peut accorder un terme plus long à condition qui ceci est explicitement mentionné sur
l’offre de prix.
2.3. Prix
Si pour n’importe quelle raison les prix sont modifiés après l’accord du client avec l’offre de prix, ASD-GROUP communiquera la modification au client par écrit. Sans réaction écrite du client dans les 8 jours, le client est supposé d’avoir accepté les nouveaux prix.
Les prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes similaires prélevées en dehors de la Belgique.
Si la valeur de la commande est inférieure à 250,00 € hors TVA, des frais administratifs de 15,00 €
hors TVA seront facturés.
Xxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx
Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxxxxx
x00 00 00 00 00
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xxxx@xxxxxxxx.xx xxx.xxxxxxxx.xx
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Les prix ne comprennent pas la livraison, le transport et les frais d’assurance, à moins que ce ne soit mentionné autrement dans l’offre de prix.
2.4. Conclusion du contrat:
Si le client désire conclure un contrat avec ASD-GROUP, le client doit alors signer l’offre de prix pour ratification dans la durée valable de cette offre et remettre une copie du document signé à ASD- GROUP.
La ratification de l’offre par le client implique que le client a pu prendre connaissance de toutes les dispositions de ces conditions générales comme ajoutées à l’offre de prix et aussi que le client a accepté les conditions générales sans aucune réserve.
Le contrat est seulement élaboré après la confirmation écrite de ASD-GROUP dans laquelle celle-ci se
déclare d’accord d’exécuter l’offre de prix approuvée par le client ou lorsque ASD-GROUP commence à exécuter l’offre de prix approuvée par le client sans aucune remarque.
L’exécution du contrat se passe en fonction des conditions reprises au point 3, sauf si celles-ci ont été modifiées formellement par une condition spécifique reprise dans le contrat.
Toute modification ou tout complément des conditions reprises au point 3 sera d’application sur les contrats existants, à condition que ASD-GROUP mette le client au courant de la modification ou du complément par écrit et que ASD-GROUP n’ait pas reçu dans les 8 jours après la communication de la modification ou du complément une contestation du client dans laquelle celui-ci se déclare
formellement pas d’accord avec la modification ou le complément.
Art. 3: Contrats
3.1. Utilisation et prestation des marchandises et des services à accomplir
Toutes les données que ASD-GROUP a procurées pour conclure le contrat par rapport à l’usage et la
prestation des marchandises et les services ont été remises à titre indicatif.
Le client ne peut faire valoir aucun droit à base des données procurées par ASD-GROUP.
La conclusion du contrat implique que le client a contrôlé les marchandises et les services au niveau de l'adaptation pour l'utilisation visée par le client.
ASD-GROUP ne peut pas être tenue responsable lorsque, après la conclusion du contrat, les marchandises et les services délivrés ne conviennent pas à l’utilisation visée par le client ou à l’objectif présupposé.
Xxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx
Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxxxxx
x00 00 00 00 00
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xxxx@xxxxxxxx.xx xxx.xxxxxxxx.xx
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3.2. Envoi et livraison de marchandises et fourniture de services
3.2.1. Méthode
ASD-GROUP se réserve le droit de livrer les marchandises en étapes différentes ou, si la livraison n’a
pas lieu au siège de ASD-GROUP, en plusieurs expéditions.
ASD-GROUP se réserve également le droit de facturer séparément chacune de ces livraisons au tarif pro rata prévu dans le contrat.
A moins que ce ne soit convenu autrement, ASD-GROUP pourvoit l’expédition des marchandises au client, en usant quelque se soit la méthode d’emballage ou de transport que ASD-GROUP estime nécessaire.
3.2.2. Risque
Quand le client réceptionne les marchandises chez ASD-GROUP, le risque des marchandises est transmis à partir du moment où le client réceptionne les marchandises là.
Si le client réceptionne les marchandises sur une autre adresse que le siège de ASD-GROUP, à ce moment le risque des marchandises passe dès que les marchandises sortent le siège de ASD-GROUP, sans différence si ASD-GROUP lui-même est responsable pour le transport ou pas, et si un troisième transporteur est désigné par ASD-GROUP ou par un client.
3.2.3.Reception et approbation
Le client doit directement réceptionner et contrôler les marchandises délivrées.
La réception des marchandises par le client implique l’approbation du client que les marchandises ont été délivrées conformément au contrat et qu’elles ont aucun défaut visible.
Aucune plainte concernant les défauts visibles et/ou non-conformité ne sera plus acceptée après la réception des marchandises.
Si, lors de la réception, le client constate que les marchandises ne sont pas conformes au contrat ou elles ont des défauts visibles, le client doit immédiatement le communiquer à ASD-GROUP. S’il ne le fait pas, le client a accepté les marchandises et il ne peut plus faire valoir des droits à l’encontre de ASD-GROUP.
Les défauts cachés peuvent seulement donner lieu à une indemnisation s’ils ont été remarqués avec promptitude dans les 2 mois qui suivent la réception des marchandises et si le client les a communiqués à ASD-GROUP dans les 8 jours qui suivent la découverte du défaut caché.
A défaut d’y satisfaire, on considérera que le client a failli à l'objet de la plainte et il n'aura pas le
droit d'émettre cette plainte.
Toute intervention, de quelque nature que ce soit, exécutée par le client ou par une tierce partie sur les marchandises,prive le client du droit de formuler une plainte pour cause de défauts cachés ou de renvoyer ces marchandises vers ASD-GROUP, sauf si le client peut démontrer que le défaut caché
Xxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx
Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxxxxx
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était déjà présent avant l’intervention du client ou de la tierce partie, et à condition que la preuve de cet état de fait soit délivrée dans les 8 jours après que le défaut caché ait été visible.
Si le client peut se référer à temps sur une livraison non-conforme , des défauts visibles et/ou cachés, alors ASD-GROUP a le droit de remplacer les marchandises en question par des marchandises identiques ou semblables, sans que le client dans ce cas peut faire valoir des droits sur une indemnisation substitut ou supplémentaire.
L’indemnisation éventuelle que ASD-GROUP paierait à cause des livraisons non-conformes, des défauts cachés et/ou visibles, ne dépassera jamais le prix des marchandises livrées.
Si le client, pour quelque raison que ce soit, ne devait pas accepter la livraison des marchandises qui sont prêtes à être délivrées, ou si la ASD-GROUP n’était pas en mesure de délivrer les marchandises à temps en sorte que le client n’a pas communiqué les instructions, documents ou approbations adéquates, ou pour toute autre raison pour laquelle le client est responsable :
- le risque des marchandises sera transféré au client à partir du moment où elles sont prêtes à être délivrées ou à partir du moment où elles auraient pu être délivrées si le client avait délivré les documents adéquats ;
- ASD-GROUP pourra stocker les marchandises jusqu’à leur livraison, étant bien entendu que tous les frais à cet égard seront entièrement à la charge du client, y compris, mais sans être limitatif, les frais de conservation et d’assurance.
Sauf s’il en est convenu autrement par écrit, la prestation des services aura lieu au siège du client.
Si ASD-GROUP doit envoyer des marchandises au client, le client sera garant, sous sa propre responsabilité, du déchargement des marchandises.
3.2.4. Délai de livraison
Les délais de livraison sont seulement fournis à titre d’indication et ils ne sont par conséquent pas
contraignants sauf si le contrat le mentionne formellement.
Les délais de livraison commencent seulement à courir après que le client ait fourni toutes les données qui sont nécessaires pour exécuter le contrat à ASD-GROUP.
Un retard au niveau de l’exécution ne peut jamais donner lieu à des amendes, des indemnisations ou
une résiliation du contrat à charge de ASD-GROUP.
Si la date de la livraison est formellement mentionnée, ASD-GROUP peut reporter la date de livraison, interrompre la livraison des marchandises ou la fourniture de services, annuler le contrat ou réduire le volume ou la quantité des marchandises commandées si ses activités devaient être empêchées ou ralenties, à cause des circonstances qui ne ressortent raisonnablement pas de son contrôle.
Xxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx
Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxxxxx
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x00 0 000 00 00
xxxx@xxxxxxxx.xx xxx.xxxxxxxx.xx
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Des circonstances de ce genre comprennent entre autres, sans être exhaustifs, des catastrophes naturelles, des faits impérieux, une guerre, un état d’urgence ou des exigences de la défense nationale, une émeute, une insurrection civile, un incendie, une explosion, une inondation, une épidémie, un accident, un disfonctionnement des machines ou des appareils, une grève, un lock-out ou tout autre conflit social (ayant un rapport ou non avec le personnel de l’une des parties), une
entrave ou un retard en ce qui concerne le transport ou l’approvisionnement des matières premières adéquates (parmi lesquelles le carburant et l’énergie), une augmentation importante du prix des matières premières de ce genre ou un manque ou une exécution tardive par une tierce partie de ses obligations.
Si l’incident en question se produit pendant plus de six mois, le client aura le droit de mettre fin au
contrat à l'aide d'une communication écrite adressée à ASD-GROUP.
Dès que l’une des parties prendra connaissance d’un incident de ce genre ou qu’il y a un risque qu’un incident de ce genre ne se produise, cette partie devra informer l’autre partie à ce sujet et entreprendre toutes les démarches raisonnables pour en limiter les conséquences nuisibles.
3.3. Prix
Le prix est celui tel qui est mentionné sur le contrat. Si la date de livraison des marchandises ou des services dépasse de 90 jours la date de la confirmation écrite de la commande, alors, les prix peuvent être adaptés par ASD-GROUP en fonction de l’évolution des frais fixes et / ou des frais variables en conséquence de la modification de la structure de ceux-ci (matières premières, salaires, énergie, …) et / ou des modifications au niveau du cours de la devise du pays duquel les marchandises ou les services proviennent et/ou des modifications au niveau des tarifs douaniers et/ ou des impôts.
Si les prix sont majorés pour quelque raison que ce soit, ASD-GROUP va les communiquer au client par écrit. Sans réaction écrite du client dans les 8 jours, on suppose que le client ait accepté les nouvelles conditions.
Tous les travaux non prévus qui sont nécessaires, mais qui ne sont pas mentionnés sur l’offre de prix, sur la demande de prix du client, sur l’accord du client avec l’offre de prix ou sur le contrat sont à la charge du client et seront imputés en salaire horaire.
3.4. Transfert de propriété
Les marchandises délivrées restent la propriété de ASD-GROUP jusqu’au paiement intégral de la
somme principale, des frais et des intérêts.
Aussi longtemps que la propriété des marchandises n’a pas été transférée au client :
- le client doit conserver les marchandises sur une base fiduciaire pour le compte ASD- GROUP ; ceci implique notamment que le client ne peut pas s’emparer ces marchandises ou les mettre en gage.
Xxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx
Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxxxxx
x00 00 00 00 00
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xxxx@xxxxxxxx.xx xxx.xxxxxxxx.xx
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- le client ne peut pas détruire l’emballage des marchandises, ou détruire, effacer ou dissimuler les marques d’identification sur l’emballage des marchandises ou sur les marchandises elles-mêmes ;
- le client doit conserver les marchandises en état parfait et les assurer « contre tous les risques » au nom et pour le compte de ASD-GROUP et pour leur prix intégral, et à la satisfaction de ASD-GROUP. Le client soumettra la police d’assurance à ASD-GROUP à la première demande de ASD-GROUP ;
- le client doit conserver tout versement qu’il reçoit sur la base de cette assurance pour le compte ASD-GROUP et il ne peut pas le mélanger avec d’autres sommes, ni le verser sur un compte en banque avec un solde négatif.
- Le client doit accorder à la ASD-GROUP, ses agents et ses travailleurs une autorisation irrévocable pour accéder à tout moment dans tous les lieux dans lesquels les marchandises se trouvent ou peuvent se trouver, dans le but de les inspecter, ou, si le client a perdu son droit de propriété, pour récupérer les marchandises.
Si le client ne satisfait pas aux conditions supérieures, il sera obligé de payer une indemnisation à ASD-GROUP par violation constatée, correspondente au prix de vente de la marchandise en question ou les marchandises en question; ceci au-delà du pris de vente encore dû.
3.5. Paiement
A moins que ce ne soit autrement mentionné dans le contrat, tout paiement sera fait dans les 30 jours à partir de la date de la facturation.
ASD-GROUP a le droit de demander un acompte au client de 50 % du prix des travaux.
Le montant de la facture doit être payé net, sans qu’aucune déduction ne puisse être possible, peu importe que cela ait lieu sur la base d’une comparaison de dette, d’une créance à l’encontre ASD- GROUP, d’une réduction ou de tout autre manière, sauf si la ASD-GROUP s’est déclarée d’accord au préalable par écrit avec cette déduction.
Le client renonce formellement à tout avantage de compensation de dettes légale, conventionelle et judiciaire.
Les frais bancaires seront assumés par le client.
On peut seulement parler de paiement lorsque le solde dû est réellement entre les mains de ASD- GROUP ou se trouve sur son compte bancaire.
Si le client reste en défaut du payement d’une facture qui est due en conséquence du contrat, le solde dû de toutes les autres factures, et même des factures qui ne sont pas arrivées à échéance, est exigible immédiatement de plein droit.
Toute facture qui n’est pas payée à la date d’échéance produira des intérêts de plein droit, sans sommation et sans mise en demeure, à un taux d’intérêt annuel de 12 %, calculé par jour jusqu’au jour du paiement intégral.
Le solde dû sera majoré d’une indemnité forfaitaire équivalant à 15 % du montant non payé, avec un
Xxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx
Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxxxxx
x00 00 00 00 00
x00 0 000 00 00
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minimum de 250 euros pour couvrir les frais administratifs.
Le client indemnisera également intégralement ASD-GROUP pour les frais juridiques (y compris les
honoraires d’avocats) causés par la perception des montants dus par le client.
La clause de majoration et les intérêts sont également dus dans le cas de paiements partiels qui ne sont pas réalisés à l’échéance.
Sans porter préjudice à des droits ou à des indemnités ASD-GROUP, cette dernière aura le droit
x’xxxxxxx les livraisons ultérieures de marchandises ou les prestations ultérieures de serdéfauts si le client reste en défaut d’exécuter un paiement dû, sans que, dans ce cas, le client peut faire valoir des droits sur une indemnisation pour n’importe quelle raison.
Si le contrat prévoit un paiement à tempérament et que celui-ci ne se fait pas à l’échéance, ASD- GROUP aura le droit de reporter la livraison de marchandises ou la prestation de services d’autant de jours que le nombre de jours de l’arriéré de paiement ou de les suspendre.
Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 3.2.3., en cas de contestation, la facture doit être
contestée par écrit dans les 8 jours qui suivent sa réception.
3.6. Montage
Dans le cadre du montage, le délai d’exécution mentionné sert uniquement à titre d’indication et il peut être prolongé si des mauvaises conditions atmosphériques ne permettent pas de réaliser le montage.
Si rien d’autre n’est décrit dans le contrat, le client doit s’assurer que ASD-GROUP ne doive rien adapter à la construction existante, sur laquelle elle doit travailler. Le temps supplémentaire dont ASD-GROUP a besoin pour le démontage et l’adaptation des éléments existants est à la charge du client.
Le montage à partir d’une échelle a uniquement lieu s’il peut être réalisé de manière sécurisée.
Le terrain situé autour du bâtiment doit pouvoir être utilisable et doit permettre de travailler en toute sécurité.
A partir de 5 mètres de hauteur, le montage est toujours réalisé avec un élévateur à nacelle.
Le loyer de l’élévateur à nacelle n’est pas compris dans le montage à moins que ne se soit mentionné
dans le contrat.
S’il est demandé ou imposé à ASD-GROUP de réaliser le montage sur un terrain qui n’est pas utilisable ou dans des conditions qui rendent impossible le montage tel que décrit dans le contrat, mais où le montage peut être réalisé d’une autre manière que celle qui est décrite dans le contrat, nous considérons cela comme des travaux non prévus
Xxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx
Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxxxxx
x00 00 00 00 00
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3.6.1 garantie pour les systèmes de ASD-GROUP
Les produits ne résistent pas aux coups non contrôlés causés par des véhicules et/ou des animaux.
ASD-GROUP accorde une garantie d’une année sur les installations fixes, ainsi que sur l’installation
mobile.
La garantie est limitée au remplacement gratuit des éléments défectueux. Tous les éléments remplacés seront la propriété ASD-GROUP, sauf s’il en est convenu autrement.
La garantie ne sera pas valable dans les cas suivants :
- Les marchandises ne sont pas conformes aux spécifications techniques de ASD-GROUP, ou elles ne sont pas mises en service avec une utilisation normale ;
- Le défaut est attribué à la négligence du client (par exemple : parce qu’il n’a pas respecté les dispositions du mode d’emploi, un trou déjà présent qui n’a pas été réparé et une fissure a été causée et d’autres négligences, …) ;
- Si les marchandises, conformes aux spécifications du client, sont installées par la ASD-GROUP ou par une autre personne, avec un autre matériel qui n’a pas été conçu par la ASD-GROUP, le matériel qui n’a pas été conçu par ASD-GROUP n’est pas couvert par la garantie ASD-GROUP.
- Si le client ou une tierce partie réalise des adaptations ou des réparations aux éléments ASD- GROUP après le montage ;
- Si le client demande des adaptations dans le cadre desquelles aucune garantie ne peut être accordée pour quelque raison que ce soit. Ce dernier point peut également être mentionné sur la feuille de contrôle du montage ;
- Si les marchandises ont été montées correctement par ASD-GROUP, mais que le défaut est attribué à la base sur laquelle les marchandises ont été montées ;
3.6.2 garantie en cas d’installationd’autre matériel
ASD-GROUP reprend le contenu de la partie garantie des conditions générales du producent respectif du matériel.
3.7. Prix de transport
En ce qui concerne le déplacement pour le montage, les réparations et les travaux d’entretien, les forfaits ci-dessous sont appliqués.
Les montants forfaitaires sont calculés sur la base des codes postales nationales.
3.8. Responsabilité
La non-exécution éventuelle, même répétée, de l’une ou l’autre clause de nos conditions générales
de vente représente seulement une tolérance et n’implique nullement que l’on renonce à l’application ultérieure de la clause mentionnée.
Xxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx
Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxxxxx
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Sans porter préjudice aux dispositions concernant la garantie, les dispositions suivantes déterminent le cadre et la responsabilité financière maximale de ASD-GROUP vis-à-vis du client, y compris la responsabilité pour les actes ou pour les omissions des travailleurs, des agents et des sous-traitants ASD-GROUP, en ce qui concerne toute violation du contrat et pour toutes les informations, déclarations, erreurs, omissions ou négligences en rapport avec le contrat :
- la responsabilité contractuelle et / ou extracontractuelle de ASD-GROUP qui pourrait éventuellement faire son apparition en rapport avec le contrat sera dans tous les cas limitée au remplacement des marchandises concernées ou au remboursement du prix d’achat ;
- ASD-GROUP ne sera pas responsable vis-à-vis du client ou d’une tierce partie des dégâts indirects dont celui-ci pourrait être victime à la suite du contrat. La notion des dégâts indirects implique entre autres des bénéfices perdus, une perte commerciale, des dommages causés à la réputation, etc., et ceci peu importe la cause des dégâts.
-
3.9. Droits de la propriété intellectuelle
Sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre les parties, la ASD-GROUP n’attribuera aucun droit de la propriété intellectuelle ou aucune licence au client. La ASD-GROUP reste toujours la détentrice exclusive de tous les droits de la propriété intellectuelle en ce qui concerne les marchandises.
3.10. Confidentialité
Tous les dessins ou plans préalables et toutes les autres informations techniques ou commerciales qui sont fournies par ASD-GROUP au client sont confidentiels et ne peuvent pas être divulgués à des tierces parties.
Les obligations de confidentialité du client resteront entièrement en vigueur et applicables pendant cinq (5) ans après la dernière remise de n’importe quelles informations confidentielles par ASD- GROUP au client.
Les obligations de confidentialité du client ne seront pas affectées par la fin du contrat, quelle que soit la raison de la fin de celui-ci.
La violation des obligations de confidentialité du client a pour conséquence que le client doit indemniser ASD-GROUP pour tous les dégâts dont elle a été la victime de par la violation, avec une indemnisation forfaitaire minimale de 25.000 euros par violation.
3.11. Fin du contract
3.11.1. Le client
Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 3.2.4. et sous réserve d’un accord écrit par ASD-GROUP, le client devra payer une indemnité forfaitaire à ASD-GROUP, s’il désire mettre fin de manière anticipée au contrat, indemnité équivalente à :
- 15 % du prix de la commande (marchandises et services) totale si l’annulation a lieu avant le
début de la production ;
Xxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx
Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxxxxx
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- 60 % du prix de la commande (marchandises et services) totale si l’annulation a lieu après le
début de la production ;
L’indemnité forfaitaire ne porte pas préjudice au droit de ASD-GROUP d’obtenir une indemnité pour
les dégâts totaux dont elle a été victime en conséquence de la fin prématurée du contrat.
Si le client met fin au contrat de manière prématurée, les matériaux déjà délivrés ne seront pas repris par la ASD-GROUP, à condition que le client soit obligé de payer entièrement le prix de vente des matériaux.
Après la livraison des marchandises commandées et le placement de celles-ci, les marchandises qui ne sont pas utilisées ne sont pas reprises par ASD-GROUP.
3.11.2. ASD-GROUP.
La ASD-GROUP se réserve le droit de mettre fin au contrat sans mise en demeure ou sans mandat
préalable d’un tribunal et sans paiement d’une indemnité ou d’une amende quelconque
au client dans les cas suivants.
- Dans le cas de l’absence de paiement ou d’un paiement partiel du solde dû d’une facture à l’échéance ;
- Dans le cas d’une tromperie ou d’une violation grave du contrat ou dans le cas d’une autre
violation du contrat, qui n’est pas réparée par le client dans les 30 jours à partir de l’envoi d’une mise en demeure avec l’ordre de réparer la violation ;
- En cas de faillite, d’une convocation (formelle ou informelle) des créanciers du client, d’une liquidation (volontaire ou involontaire) du client, si une disposition est prise ou si une demande est introduite devant un juge afin d’obtenir la liquidation du client ou la nomination d’un
administrateur provisoire ou le début d’une procédure en rapport avec la faillite ou la faillite
éventuelle du client.
- Si le client dépose une requête pour obtenir une réorganisation judiciaire
Xxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx
Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxxxxx
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3.12. Droit applicable et tribunaux compétents
Ces conditions générales ainsi que tout contrat pour la fourniture de marchandises ou de serdéfauts seront régis et interprétés selon le droit belge.
Les parties conviennent que les tribunaux de Bruges sont compétents pour trancher tous les litiges en rapport avec ces conditions générales et / ou tout contrat. Les parties se soumettent d’une manière irrévocable à la compétence de ces tribunaux.
Si un tribunal compétent ou des autorités administratives devaient déclarer qu’une disposition de ces conditions générales ou du contrat est illégale ou nulle, ou s’ils devaient la déclarer non
exécutoire, entièrement ou partiellement, cela n’aurait aucune influence sur la validité des dispositions ou des parties de dispositions restantes qui seraient considérées comme étant entièrement indépendantes de la disposition ou de la partie de la disposition contestée, et cela n’entraînerait pas la nullité ou la non-exécution de ces dernières dispositions.
Si ASD-GROUP n’impose pas une disposition de ces conditions générales ou du contrat, ou l’impose seulement partiellement ou en retard, cela ne pourra pas être considéré comme un reniement face à l’un de ses droits en vertu de ces conditions générales et / ou du contrat.
Un reniement par ASD-GROUP à invoquer une non-exécution de ces conditions ou du contrat ou une violation de ces conditions ou de ce contrat ne sera pas considéré comme étant un reniement à invoquer une non-exécution ou une violation suivante et ne pourra jamais avoir la moindre influence sur les autres dispositions de ces conditions générales et / ou du contrat.
Xx et approuvé
A …………………………………… en date du ……………………………….
Nom écrit du client : Signature :
…………………………… ……………………………….
Eekhoutstraat 33, 8755 Ruiselede
Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxxxxx
x00 00 00 00 00
x00 0 000 00 00
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