CONTRAT DE DYNAMISATION ET COHESION DU PAYS DE HAUTE-CORREZE VENTADOUR
XXXXXXX XX XXXXXXXXXXXX XX XXXXXXXX XX XXXX XX XXXXX-XXXXXXX XXXXXXXXX
Xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommée la Région,
Et
Le territoire du Pays Haute-Corrèze Ventadour, représenté par Monsieur Xxxx XXXXXX, Président du Syndicat mixte du Pays Haute-Corrèze Ventadour,
Et
Les EPCI composant le territoire de projet du Pays Haute-Corrèze Ventadour :
- la Communauté de communes « Haute-Corrèze Communauté »,
représentée par M. Xxxxxx XXXXXXXXX, son Président,
- la Communauté de communes « Ventadour – Egletons - Monédières »
représentée par M. Xxxxxxx XXXXXX, son Président,
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 10 avril 2017 approuvant la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine;
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2018
approuvant le nouveau cadre d’intervention de la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du syndicat mixte du Pays Haute-Corrèze Ventadour en date du 18/06/2019 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du Pays Haute-Corrèze Ventadour autorisant son président à le signer.
Vu la délibération de la communauté de communes de Haute-Corrèze Communauté en date du X
/X / 2019 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du Pays Haute-Corrèze Ventadour autorisant son président à le signer.
Vu la délibération de la communauté de communes de Ventadour – Egletons - Monédières en date du X / X / 2019 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du Pays Haute-Corrèze Ventadour autorisant son président à le signer.
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le cadre régional d’intervention contractuel
Au terme d’un dialogue approfondi avec ses territoires lors de la séance plénière du 10 avril 0000, xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx fixait ses objectifs en matière de politique contractuelle :
Soutenir et développer les atouts de tous les territoires, en faisant en sorte que chacun puisse construire et porter des projets structurants de développement de l’économie, de l’emploi, de la transition énergétique et écologique, des services et équipements indispensables.
Exprimer la solidarité régionale au bénéfice des territoires les plus vulnérables, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, en mobilisant des moyens spécifiques, complémentaires et innovants.
A ces objectifs, s’ajoute celui qui consiste à élargir le champ des missions de l’aménagement du territoire à la prévention et au traitement des mutations économiques et des crises sectorielles qui affectent certains bassins d’activité.
Enfin, et ce n’est pas le moindre, la Région a fait du soutien au développement de ses territoires ruraux et à la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes, une priorité de sa politique d’aménagement du territoire.
Deux types de contrats sont déployés : les contrats d’attractivité (pour les territoires les moins vulnérables) et les contrats de dynamisation et de cohésion (pour les territoires en situation de vulnérabilité forte ou relative).
Le territoire du Pays Haute-Corrèze Ventadour a manifesté son souhait d’élaborer un contrat de dynamisation et cohésion avec la Région.
Un territoire de projet : le territoire du Pays Haute-Corrèze Ventadour
Le territoire Haute-Corrèze Ventadour est constitué des 2 EPCI : les communautés de communes de « Haute Corrèze Communauté » et de « Ventadour Egletons Monédières ».
Ce territoire situé à l’Est de la Région Nouvelle-Aquitaine est composé de 91 communes à l’Est de la Corrèze, pour un total de 43 987 habitants. Il s’étend sur une superficie de 2 280 km². Une partie de ce territoire se situe sur le Parc Naturel Régional de Millevaches.
Le Pays Haute-Corrèze Ventadour dispose de nombreux atouts environnementaux et propose un cadre de vie attractif. La situation économique et le niveau d’équipements permettent au territoire de rester attractif. Mais les populations se déplacent le long de l’axe structurant (A89 et RN 89) ou en périphérie des pôles urbains alors que ces derniers constituent les principaux lieux d’emploi et de consommation. Le résultat est un besoin croissant en mobilités, encore non partagées et une perte d’attractivité des principales villes du territoire et notamment de son pôle principal, Ussel. Autre constat : la population est vieillissante puisque les naissances sont largement insuffisantes pour renouveler les effectifs et la pyramide des âges ne laisse aucun doute sur la poursuite de cet état de fait désormais devenu structurel.
L’accueil de nouvelles populations va alors revêtir un double enjeu. Celui d’abord d’assurer la performance économique du territoire par le remplacement des actifs, et donc par-delà, celui de limiter le vieillissement naturel de la population. Ce constat ne doit pas faire oublier que le territoire est déjà attractif mais que l’accueil de populations doit être bien plus conséquent encore. L’efficience économique et la promotion d’un cadre de vie attractif seront alors les éléments clés
du développement du territoire, ce dernier étant désormais en compétition avec d’autres pour
attirer les jeunes actifs.
Plus d’emplois, une meilleure efficacité des services et des équipements, un environnement naturel et paysager toujours plus attirant et vecteur d’une identité trop souvent oubliée ou pas suffisamment mise en avant doivent alors permettre au territoire de retrouver, à terme, la croissance.
La synthèse du diagnostic du territoire et les principaux enjeux figurent en annexe 1.
Le territoire du Pays Haute-Corrèze Ventadour : 2 EPCI, 91 communes, 43 987 habitants Présentation du territoire de contractualisation
1. La situation de vulnérabilité du territoire du Pays Haute-Corrèze Ventadour
La nouvelle politique contractuelle de la Région apporte un soutien différencié en fonction du degré de vulnérabilité du territoire. Quatre domaines de vulnérabilité ont été définis au regard des compétences principales et ambitions régionales pour caractériser la situation relative des territoires :
- le revenu des ménages,
- l’emploi et le marché du travail,
- le niveau de formation de la population,
- la démographie et l’accessibilité aux services de la vie courante.
Trois niveaux de vulnérabilité ont été retenus : moins vulnérable, intermédiaire, plus vulnérable. Un indicateur synthétique calculé en fonction du nombre de domaines pour lesquels l’EPCI présente une vulnérabilité a classé les EPCI de la façon suivante :
- Communauté de communes « Haute-Corrèze Communauté » : situation de vulnérabilité intermédiaire
- Communauté de communes « Ventadour-Egletons-Monédières » : situation de vulnérabilité intermédiaire
2. La stratégie de développement du territoire du Pays Haute-Corrèze Ventadour
Pour prendre en compte les enjeux qui ressortent du diagnostic, le territoire a établi une stratégie de développement autour de 4 axes structurants :
Axe 1 - Ancrer et attirer de nouvelles populations actives … par des projets économiques
distinctifs
1.1 Assurer la compétitivité des entreprises par un accompagnement adapté à leurs besoins (création, développement, transmission/reprise, innovation)
Le modèle économique du territoire se caractérise par un équilibre entre agriculture, industrie (filière bois et agroalimentaire notamment), BTP et tourisme. Chaque secteur d’activité aujourd’hui dispose d’atouts indéniables mais aussi de points de fragilité qu’il convient de bien identifier et d’accompagner (tel que le renouvellement des effectifs) afin de tendre vers un développement économique toujours plus efficient.
Projets clés : Création d'un ensemble de 8ha de serres à tomates (GFA d’Auïtou/ CC Ventadour Egletons Monédières/ association syndicale libre d'Auïtou), Alsapan La Courtine - Projet d’investissement industriel (Haute Corrèze Communauté), Restructuration d’un xxxxxxxx xx xxxxxx-xxxxx x’Xxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxxx xxxxxxxxxx (Xxxxx-Xxxxxxx Communauté).
1.2 Valoriser l'offre de formation, rénover son image et l'adapter à l'économie locale
Point fort du territoire et de son rayonnement, l’offre de formation est riche et diversifiée mais certaines filières souffrent d’un manque d’attractivité ou ne sont pas suffisamment adaptées aux besoins des entreprises locales. Soutenir et renforcer l’offre de formation pour asseoir l’attractivité et le développement du territoire constitue ainsi une priorité d’action.
Projets clés : Elaboration d'une GPECT Haute-Corrèze Communauté et la CC Ventadour Egletons Monédières), Requalification du campus d'Egletons.
1.3 Faire du tourisme un levier singulier du développement économique
Le territoire dispose d’une forte spécificité touristique avec de nombreux atouts naturels, paysagers et patrimoniaux qui font de la Haute-Corrèze une destination propice aux activités et loisirs de pleine nature. Cependant, une adaptation de l’offre touristique aux attentes actuelles (et notamment de la montée en gamme des hébergements) ainsi la mise en réseau et la valorisation de cette offre (pour mieux promouvoir le territoire) doivent être opérées. Ces deux leviers participant à une meilleure efficience économique du système touristique.
Projets clés : Requalification du VVF de l'Abeille (Haute-Corrèze Communauté), Développement et diversification de l’activité du Domaine des Monédières (CC Ventadour Egletons Monédières/ SCI/ SASU Domaine des Monédières), Rénovation de l’Auberge des Chaumettes à Chaumeil (CC Ventadour Egletons Monédières), Elaboration et mise en œuvre du schéma de développement touristique de Haute-Corrèzen (AAP NOTT).
Axe 2 - Ancrer et attirer de nouvelles populations actives … grâce à un cadre de vie adapté, des équipements structurants et des services à la population permettant une installation durable sur le territoire
2.1 Proposer un habitat de qualité et adapté aux parcours résidentiels des actuels ou futurs résidents
Le territoire dispose d’un parc de logements peu qualitatif, rencontre une vacance importante qui s’accentue. Il doit également faire face à un enjeu de revitalisation de ses centres-bourgs. Ainsi, pour être attractif envers les actifs, les jeunes, les étudiants, les personnes en formation ou en mobilité professionnelle, le territoire se doit de proposer une offre de logements rénovée (en matière énergétique notamment), diversifiée et accessible à ces différents publics. Les enjeux d’amélioration de l’habitat et de reconquête du parc existant deviennent alors une nécessité pour l’attractivité du territoire dans son ensemble.
Projets clés : Réhabilitation de la Résidence Habitat Jeunes d'Egletons (OPH d'Egletons), Rénovation de locaux vacants pour créer des logements étudiants dans le centre-bourg de Neuvic (SCI Neuvic Sup Agr’Home).
2.2 Assurer un maillage de commerces et de services de proximité
Le Pays Haute-Corrèze Ventadour est organisé autour de cinq pôles principaux et de plusieurs pôles de proximité qui permettent à chaque habitant, du territoire ou voisin, mais également aux touristes de profiter soit de services, d’équipements, de commerces soit d’emplois dans un temps de déplacement assez court. Ainsi, le maintien d’une offre de proximité performante dans ces lieux de vie est essentiel à l’équilibre global du territoire.
Projets clés : Création d'un multiple rural (Commune de Margerides), Réouverture du garage du Plateau (Commune de Peyrelevade).
2.3 Améliorer l'offre d'équipements et contribuer ainsi au bien vivre en Haute-Corrèze
Pourquoi s’installer sur un territoire ? Soit pour y travailler, ou alors parce que l’on y a trouvé des conditions de vie conformes à ses attentes. Aux côtés des qualités naturelles et environnementales du territoire, les équipements et les services (culturels, sportifs, de loisirs, scolaires, de santé …) jouent ainsi un rôle primordial dans l’attractivité du territoire envers de nouvelles populations mais également envers celle en place, et en premier lieu les jeunes.
Projets clés : Maison médicale & projet ophtalmologique» (Commune de Meymac), Réhabilitation et extension du centre aquarécréatif (Commune d'Ussel), Extension et aménagement de l’éco-golf de Neuvic (Haute-Corrèze Communauté), Création d’un tiers-lieux de santé numérique (Association P4PILLON), Ouverture de la Maison sur la Place, lieu d'accueil favorisant le lien social (Association "La Maison sur la Place").
2.4 Remettre à l'honneur les centralités du territoire
Le territoire a besoin d’accroître son attractivité pour satisfaire au développement de son économie, de même que pour renouveler sa population. Pour cela, il doit valoriser ses vecteurs d’attraction que sont l’emploi, les services ou l’environnement au sens large. Mais il doit surtout redorer l’image de ses villes-centres, facteur d’installation sur un territoire tout aussi important. Les conditions de la mobilité, les aménagements, les réseaux, l’adaptation des équipements aux modes de consommation d’aujourd’hui et de demain, de même qu’une vraie refonte des conditions de l’habitat en centre-ville sont autant de défis pour demain.
Projets clés : Démarche globale de redynamisation commerciale, image et attractivité (Commune de Bort-les-Orgues), Opération de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire valant OPAH-RU sur la commune d'Ussel 2018-2023 (Commune d'Ussel), Voirie 5ème génération aux abords du Campus Universitaire d’Egletons (Commune d'Egletons), Rénovation de logements
jeunes étudiants et nouveaux arrivants suite à une offre d’emploi (Commune de Meymac), Projets de requalification de la friche Notre-Dame d'Ussel en logements et rénovation de l'ancienne xxxxxxx xxx xxxxxxxx xx xxxxxx-xxxxx (Xxxxxxx x'Xxxxx), Projet de revitalisation du centre bourg de Neuvic (Commune de Neuvic).
Axe 3 - Ancrer et attirer de nouvelles populations actives … par un environnement de
qualité, sain et préservé
3.1 Valoriser les paysages et patrimoines identitaires du territoire, facteurs d'attractivité
Le territoire présente un fort potentiel paysager et patrimonial (Plateau de Millevaches, Vallée de la Dordogne, Château de Val, barrages, points de vue, Château de Ventadour, Viaduc des Rochers Noirs…) qu’il convient de préserver et de valoriser. Eléments identitaires du territoire, ces différents espaces et sites doivent être érigés en atout phare pour la promotion et l’attractivité du territoire.
Projets clés : Revalorisation du Viaduc des Rochers Noirs par l’aménagement de sites environnants (Commune de Soursac), Aménagement et sécurisation des sites de Saint-Nazaire et des Orgues (Haute-Corrèze Communauté).
3.2 Affirmer l'identité de la Haute-Corrèze pour stimuler son image et sa notoriété
L’image d’un territoire est souvent celle de ses lieux de travail, de consommation, de vie, à défaut de sites naturels ou urbains touristiques de notoriété. Ces lieux sont aujourd’hui clairement identifiés dans la pratique territoriale des habitants mais l’évolution de ces dernières années ne renvoie plus une image dynamique et/ou moderne des pôles qui structurent le territoire. Pour assurer sa notoriété, le territoire doit ainsi valoriser ses vecteurs d’attraction que sont l’emploi, les services et l’environnement au sens large (l’espace, le calme, la nature, la qualité des produits alimentaires, le bien vivre…).
Projets clés : Etude d'image du territoire soutenant une démarche de marketing territorial (Haute Corrèze Communauté).
3.3 Innover pour préserver la force du territoire : son environnement
Même si le territoire s’avère être résilient face aux impacts du changement climatique, il n’en va pas moins que le territoire doit également s’engager dans la transition énergétique pour produire mieux et consommer moins, favoriser la diversification de la production énergétique et proposer des modes de déplacements alternatifs. Et cela, dans un cercle vertueux permettant in fine de préserver l’atout environnemental du Pays Haute-Corrèze Ventadour.
Projets clés : Réflexion sur le développement des mobilités douces et partagées sur le territoire de Haute-Corrèze Ventadour, Etude d’opportunité du développement d’une filière hydrogène sur le territoire (Haute-Corrèze Communauté), Projet expérimental en faveur des insectes pollinisateurs sauvages (Commune de Meymac).
Projet transversal : Pacte territorial « emploi-mobilité-logement » pour une Haute-Corrèze attractive envers les populations actives
Ingénierie du contrat :
Pour mettre en œuvre ce plan d'actions, la Région cofinancera une ingénierie généraliste (chef de projet territorial - animation du contrat) et thématique, en particulier en support des chantiers clés identifiés en matière de développement économique, d'emploi et de formation.
Ce cofinancement tiendra compte de la vulnérabilité du territoire et fera l'objet d'un dialogue de gestion annuel.
Le présent contrat constitue le cadre de mise en cohérence sur le territoire de projet, des politiques sectorielles de la Région. A ce titre, il tient compte des actions contractualisées dans le cadre du SRDEII, tourisme, culture, etc.
Dans le cadre du Programme Pluriannuel d'Investissement (PPI) des lycées 2017-2021, la Région Nouvelle-Aquitaine prévoit d’investir 6.5 M€ pour des opérations de restructuration et rénovation (2.2 M€ Lycée Caraminot à Egletons pour l’aménagement de salle et de l’infirmerie ; 500 000€ Lycée Barbanceys à Neuvic pour les ateliers ; 3.5M€ Lycée Queuille à Neuvic pour les bâtiments A et C)
Par ailleurs, parmi les projets présentés par le territoire dans le cadre du contrat de cohésion et de dynamisation, des financements européens pourraient être mobilisés via les Investissements Territoriaux Intégrés (ITI). En effet, les deux fonds européens structurels et d’investissements (FESI), que sont les Fonds européens de développement régional (Programme Opérationnel FEDER 2014-2020 Limousin) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Programme de Développement Rural du Limousin 2014-2020) pourraient intervenir sur des opérations répondant à la stratégie présentée ci-dessus.
Enfin, le territoire du Pays de Haute Corrèze Ventadour bénéficie d’un programme LEADER 2014- 2020 : GAL Haute Corrèze Ventadour dont l’enveloppe financière s’élève à 2 124 399€
Xx xxxxxxxxxx xx xxxxxxxx « Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx » a été retenue à l’appel à projet Massif Central 2018-2021, « Relever le défi démographique » dans le cadre de la politique d’accueil et d’attractivité. Elle a ainsi défini sa stratégie pour favoriser « l’accueil de nouvelles population, l’efficience économique et la promotion d’un cadre de vie attractif » et mobilise une ingénierie dédiée à hauteur de 1 ETP, financée à 50% au titre du FEDER.
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat de dynamisation et de cohésion du Pays de Haute Corrèze Ventadour a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et le syndicat mixte Pays de Haute Corrèze ainsi que les EPCI le composant en vue de la mise en œuvre du programme d’actions pluriannuel sur la période de contractualisation avec l’appui de la Région Nouvelle- Aquitaine.
Il rappelle les principaux objectifs et priorités poursuivis par le territoire de projet, et soutenus par la Région.
Il identifie les opérations nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Il fixe les conditions de mise en œuvre des opérations identifiées dans un plan d’actions
pluriannuel, élaboré conjointement entre la Région et le territoire de projet.
Il prend en compte les actions conduites par la Région, dans l’exercice de ses domaines de
compétences, et présentant un impact direct sur le développement du territoire de projet.
Il offre à l’ensemble des contractants une visibilité financière sur plusieurs exercices budgétaires
pour mener à bien la stratégie de développement et d’attractivité du territoire de projet.
Le territoire de projet s’engage à poursuivre les objectifs décrits dans sa stratégie territoriale, et à mettre en œuvre pour ce faire les opérations décrites dans le plan d’actions.
La Région s’engage à soutenir les opérations inscrites dans le plan d’actions pluriannuel à travers la mobilisation de ses politiques sectorielles et contractuelles, dans la limite de ses disponibilités budgétaires fixées annuellement.
L’appui régional concerne :
- le programme d’actions pluriannuel du territoire, relevant des domaines de compétences régionales, qui sera accompagné par les politiques sectorielles ainsi que par des dispositifs d’appui spécifiques pour renforcer le tissu économique local et favoriser l’accès des habitants à un maillage de services de proximité ;
- l’ingénierie du territoire. La mobilisation d’une ingénierie performante est indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu est de recréer, sur les territoires vulnérables, de la valeur ajoutée par le développement de l’innovation, des compétences et de l’entrepreneuriat. Les modalités du soutien de la Région à l’ingénierie du territoire de Haute Corrèze Ventadour feront l’objet d’une convention ad hoc et d’un dialogue de gestion annualisé.
Les actions contractualisées s’inscrivent dans les axes stratégiques identifiés. Ces actions
prévisionnelles seront soutenues financièrement par la Région sous réserve :
- qu’elles s’inscrivent dans les compétences reconnues à la Région,
- qu’elles remplissent les conditions définies dans les règlements régionaux, les Appels à Projets, les Appels à Manifestations d’Intérêt,
- des capacités de financement autorisées par le budget annuel de la Région.
S’agissant des opérations pour lesquelles des aides sont sollicitées au titre des programmes européens dont la Région est autorité de gestion, les montants inscrits dans le contrat ne sont qu’indicatifs et ne seront réputés définitifs qu’à l’issue du processus d'instruction et de sélection.
L’éventuel refus de mobilisation des crédits européens n’entraîne aucune compensation par des
crédits régionaux.
Article 2 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans.
Les opérations du territoire identifiées devront faire l’objet d’un début d’exécution, dans l’année qui suit la décision d’intervention, et d’un engagement financier de la Région avant la fin du contrat.
Article 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
Les opérations concourant au développement et à l’attractivité du territoire de projet et sollicitant une aide régionale ont vocation à figurer dans le plan d’actions pluriannuel du présent Contrat. Les montants inscrits dans le plan d’actions sont donnés à titre estimatif et prévisionnel.
Pour chaque opération, il appartiendra au maître d’ouvrage concerné d’adresser un dossier de
demande de subvention aux services concernés de la Région.
Les décisions de financement des actions retenues seront prises, après instruction par la Région, par la Commission permanente, conformément aux procédures et règlements d’intervention en vigueur et sous réserve des disponibilités financières régionales.
Chaque opération financée fera l’objet d’une convention d’application ou d’un arrêté conclu entre la
Région et le maître d’ouvrage bénéficiaire de l’aide régionale.
Article 4 : GOUVERNANCE DU CONTRAT
La gouvernance du présent Contrat sera assurée par un comité de pilotage co-présidé par le Président de la Région (ou son représentant) et les représentants élus du territoire de projet. Ce comité sera mis en place dès la signature du contrat.
Le Comité de pilotage a vocation à se réunir au moins deux fois par an, pour piloter et suivre l’exécution du contrat, en assurer le suivi et l’évaluation. Espace de dialogue entre la Région et les acteurs du territoire, le comité de pilotage actualise de façon annuelle la liste des opérations prévues au Contrat et anticipe les évolutions de tous ordres du territoire de projet.
La composition de ce comité recherche une mixité de représentation élus/socio-professionnels et femmes/hommes. La Région sera attentive à la diversité et représentativité des acteurs selon la stratégie du contrat. La composition du Comité de pilotage pourra évoluer au gré des besoins identifiés au fil de l’eau.
Il sera proposé au CESER de désigner un(e) représentant(e) pour associer la société civile régionale à cette démarche contractuelle.
Article 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU CONTRAT
Le territoire de projet et les maîtres d’ouvrage bénéficiaires s’engagent à assurer la publicité de la participation financière de la Région pour chacune des opérations soutenues.
Les modalités de communication seront définies pour chaque opération dans le cadre de la
convention d’application financière idoine.
Le territoire de projet s’engage également à informer régulièrement les habitants via leurs supports d’informations (bulletins, site Internet, réseaux sociaux…) des grands projets et des principales actions de la Région (TER, Très haut débit, festivals,..) dont les informations seront fournies par la Région.
Dans le cadre de la démarche de marketing territorial que porte la Région Nouvelle-Aquitaine, le territoire du Pays de Haute Corrèze Ventadour pourra contribuer au projet d’attractivité régionale en s’inspirant des recommandations stratégiques qui pourront lui être proposées. Selon les besoins, ces recommandations pourront être intégrées dans les différents supports de communication en lien avec l’attractivité que le territoire pourra mettre en œuvre. Des projets collectifs pourront également être élaborés afin de favoriser le rayonnement de la Nouvelle- Aquitaine. En cas de lancement d'une démarche de marketing territorial sur son territoire, le territoire du Pays de Haute Corrèze Ventadour prendra contact avec l'équipe dédiée au Conseil régional.
Article 6 : MODIFICATION DU CONTRAT
Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie.
Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (fusion d’EPCI, …), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.
Article 7 : RESILIATION DU CONTRAT ET LITIGES
En cas de non-respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
Article 8 : EVALUATION ET BILAN DEFINITIF DU CONTRAT
Les modalités d’évaluation du Contrat seront proposées par la Région dans le cadre de la
gouvernance du Contrat.
Les modalités d’évaluation de chaque opération seront définies dans le cadre de la convention d’application financière idoine.
A l’issue du Contrat, il est prévu d’effectuer un bilan quantitatif et qualitatif, s’inscrivant dans une démarche plus globale d’évaluation de la politique contractuelle territoriale.
Le travail afférent à ce bilan définitif sera à la charge des services de la Région pour les actions conduites directement par la collectivité au bénéfice du territoire, et au territoire de projet pour les opérations conduites par des maîtres d’ouvrages locaux.
Fait à Bordeaux, le
En 4 exemplaires
Le Président
du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine
Xxxxx XXXXXXX
Le Président
Du Syndicat mixte du Pays de Haute Corrèze Ventadour
Xxxx XXXXXX
Le Président
de la Communauté de communes Haute Corrèze Communauté
Xxxxxx XXXXXXXXX
Le Président
de la Communauté de communes Ventadour Egletons Monédières