Préambule

Préambule

La présente commande constitue un contrat d’achat et, son acceptation par le fournisseur implique de plein droit l’acceptation des conditions particulières mentionnées sur la dite commande ainsi que les Conditions Générales d’Achat. Ces présentes Conditions Générales d’Achat prévalent sur toutes conditions générales ou particulières de Ventes du fournisseur qui n’auraient pas été acceptées par écrit par DSI. Toute dérogation ou modifications aux présentes conditions ne sera valable qu’après accord écrit de DSI.

I. Accusé de réception commandes

Le fournisseur s'engage à titre d'obligation essentielle, à retourner le dit accusé de réception signé dans un délai de 48 heures à compter de la date figurant sur la commande. Passé ce délai, les termes de la commande seront réputés acceptés par le fournisseur.

II. Livraison

Pour les livraisons effectuées plus tôt que demandé, l’acheteur se réserve le droit de retourner la marchandise au vendeur à ses frais ou de retenir le paiement jusqu’à la date contractuelle applicable. L’acheteur se réserve le droit de retourner les quantités extra non commandées au vendeur à ses frais, la valeur de la marchandise sera alors retenue directement des règlements.

Les dates de livraison acceptées par nos fournisseurs doivent être rigoureusement respectées. En cas de retard portant sur les livraisons partielles ou totales, nous nous réservons le droit de réduire ou d’annuler sans préavis ni indemnité les commandes non exécutées dans les délais convenus et d’en refuser la livraison. L’acheteur se réserve le droit de se procurer aux frais du fournisseur défaillant, les marchandises objet de la commande auprès de tout autre fournisseur, sous réserve de tout autre droit et de tout dommages-intérêts.

III. Prix et Conditions de règlement

Les prix figurants sur la commande s’entendent nets de tous droits à l’exception de la TVA, fermes et non révisables pour une fourniture conditionnée, emballée, livrée selon l’incoterm mentionné à la commande. Toutes les modifications de prix doivent être portées à notre connaissance, par écrit, avec un délai minimum de 1 mois avant application. Sauf conditions contraires sur la commande, nos conditions de paiement sont par virement à 45 jours fin de mois.

Sauf conditions particulières, expressément acceptées par DSI, aucun paiement ne pourra intervenir si :

- L'accusé de réception de la commande n’a pas été retourné par le fournisseur

- La livraison n'a pas été effectuée dans des conditions conformes, y compris la documentation et les certificats afférents au matériel

IV. Propriétés intellectuelles et matérielles

Les plans, les croquis, les modèles, les spécifications techniques, les documents particuliers, les outillages de production, les outillages de contrôle et les moyens divers remis ou payés au fournisseur sont et demeurent la propriété exclusive de DSI, peuvent être utilisés seulement pour la réalisation exclusive des commandes de DSI et doivent être mis à disposition sur simple préavis d’un (1) jour ouvrable. Ils ne doivent être ni détruits, ni altérés, ni communiqués à des tiers, ni utilisés ni reproduits pour une autre exécution sans notre autorisation écrite.

Le fournisseur sera considéré comme gardien des éléments ci-dessus et assurera la responsabilité de tout dommage, vol, disparition, ou destruction partielle ou totale pouvant survenir aux dits éléments. Il appartiendra au fournisseur de souscrire toutes polices d'assurance susceptibles de la couvrir à cet effet. Ces dits éléments devront être restitués en bon état de fonctionnement sur simple demande de notre société.

V. Confidentialité

Le fournisseur est tenu de garder secrètes les informations qui lui sont fournies. Il s’engage à prendre toutes dispositions pour empêcher la divulgation des informations reçues pour l’exécution d’une commande. Les plans, les croquis, les modèles, les spécifications techniques, les documents particuliers, les outillages de production, les outillages de contrôle et les moyens divers communiqués au fournisseur, ou dont il aura eu connaissance, sont et demeurent la propriété exclusive de DSI.

VI. Réception et contrôle des produits

Les produits livrés sont soumis à acceptation par DSI. La réception par DSI n’est définitive qu’après contrôles quantitatifs et qualitatifs effectués par l’émetteur de la commande, par notre service qualité en cas de litige ou le cas échéant par nos services techniques pour les prestations de service. Sauf disposition spécifique de la commande, le refus des produits livrés sera notifié par DSI au fournisseur. Le refus de livraison ou la mise en jeu de la clause de garantie pourront intervenir à tout moment, même en l’absence de réserves de la part de DSI et ce, jusqu’à l’utilisation du produit par ses soins. Tout produit non conforme sera retourné aux frais et risques du fournisseur. Toute livraison non accompagnée des documents stipulés sur la commande et du bordereau de livraison correspondant peut être refusée par DSI et faire l’objet d’un retour des produits aux frais et risques du fournisseur.

Dans le cas d’un retour de produits pour non-conformité, DSI se réserve le droit soit de demander le remplacement ou la retouche des dits produits et cela aux conditions initiales de la commande soit de déduire des paiements dus aux fournisseurs les tarifs justifiés, entraînés par la mise en conformité contractuelle tels que par exemple à titre non exhaustif : frais d’identification et de marquage, transport, retouches en nos usines. Dans le cas où notre société se trouverait dans l’obligation de s’approvisionner auprès d’une autre source pour tout ou partie de la commande, le fournisseur défaillant supportera de plein droit, la différence de coût constatée entre la nouvelle commande et la commande initiale du fournisseur défaillant.

VII. Qualité et Surveillance

Le fournisseur est responsable de la qualité des fournitures et prestations et met en place un système de contrôle et de gestion de la qualité adaptée aux critères définis par les documents techniques. En cas d’obligation de fourniture d’échantillons initiaux ou pièces-types, la commande est passée sous réserve de leur acceptation par DSI. Nous nous réservons la possibilité de déléguer un représentant pour suivre l'exécution de notre commande dans les ateliers du fournisseur et de ses sous-traitants où un libre accès pendant les heures de travail et toutes facilités pour remplir entièrement sa mission doivent lui être assurés.

VIII. Modifications

Toute modification de process, de lieu, de fabrication, de spécifications devra être porté, par écrit, à la connaissance de DSI avant leur mise en œuvre. De même, tout arrêt de produit, sera signifié par écrit dans un délai compatible avec la passation d’une commande permettant de couvrir les travaux de qualification de nouveaux produits, avec la possibilité d’approvisionner un minimum de 6 mois de consommation. Le fournisseur s’engage à avertir DSI au moins 6 mois avant la date butoir de son intention.

IX. Emballage et documentation

Les produits doivent être correctement et suffisamment emballés par le fournisseur qui sera responsable de la casse, des manquants et des avaries provenant d’un emballage insuffisant. L’emballage doit garantir la conservation du produit tout au long du stockage et du transport.

Le fournisseur est tenu de joindre à l’expédition, de manière lisible et accessible un Bon de Livraison détaillé, rappelant en outre le colisage et la nature de l’emballage, les indications figurant sur notre commande ainsi que le numéro d’ordre pour permettre l’identification et le contrôle quantitatif.

X. Transport

Tout transport en port dû sera précédé de l’acceptation formelle du montant. Il pourra être demandé des prix départ et des prix franco.

XI. Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de la propriété et des risques a lieu, au dépôt de DSI, attesté par un récépissé de décharge, pour les achats effectués « franco destination sur quai dépôt », ou à la prise en charge par le transporteur désigné ou agréé par le fournisseur, attestée par un récépissé, sur quai ou plate- forme de groupage, pour les marchandises vendues « prix départ ou franco plate – forme ». En tout état de cause, la fourniture voyage aux risques et périls du fournisseur

XII. Responsabilité et Garantie

Le fournisseur conserve la responsabilité de la bonne exécution de la présente commande et de toutes les conséquences pouvant en découler dans les conditions de droit commun. L’acceptation d’échantillons ou de pièces-types, le paiement des factures par l’acheteur ne modifient en rien cette responsabilité. DSI peut se prévaloir de cette responsabilité même si les non-conformités ou les

défauts ont échappé à ses contrôles et ne sont révélés que par la mise en service ou l’utilisation des fournitures.

Il en est de même en l’absence de contrôle par DSI, lorsque la charge des contrôles a été confiée au fournisseur dans le cadre de l’Assurance Qualité. Par conséquent, le fournisseur remboursera les fournitures non conformes ou défectueuses, ainsi que les frais de retour ou de tri éventuel. En outre, le fournisseur indemnisera DSI de tous dommages corporels, matériels ou immatériels qui seraient la conséquence des défauts ou non-conformités.

A cette fin, le fournisseur devra s’assurer en conséquence. Le fournisseur garantit DSI contre toutes revendications qui pourraient être exercées en quelque lieu que ce soit par des tiers, relativement aux fournitures, à raison de brevets, de licences, de marques de fabrique ou de modèles. Sauf accord particulier stipulé dans la commande ou convenu par contrat, la garantie concernant les pièces usinées, les machines et installations commence à courir le jour de la livraison et se termine douze (12) mois après la mise en service des équipements.

La garantie concernant les matières premières et les produits semi-ouvrés s'exerce à compter du jour de la livraison sans limitation de durée. En cas de mise en jeu de la garantie, le fournisseur s'engage à remplacer sans délai la marchandise ou les équipements défectueux, et à indemniser DSI de tous les préjudices, directs ou indirects, qu'elle aurait pu subir du fait des défectuosités.

En cas de défaillance du fournisseur, DSI se réserve le droit de faire effectuer les réparations aux frais du fournisseur. En cas de remplacement de pièces ou d'équipements, les pièces ou équipements remplacés seront garantis pour une nouvelle période de douze (12) mois commençant à courir le jour de leur installation.

Le remboursement de prix sera, si DSI en fait la demande, substitué au remplacement des équipements ou des marchandises défectueuses.

XII. Factures et Conditions de paiement

Les factures doivent parvenir à l'adresse du siège social, à l'attention du service Comptabilité et comporter nos numéros de commande, de références et le numéro de bon de livraison du fournisseur, éléments indispensables pour nous permettre leur identification et contrôle. Nous nous réservons la possibilité de retourner toute facture qui ne comporterait pas ces indications.

Toute contestation sur les prix facturés, les fournitures livrées (quantité et qualité) ou les prestations effectuées, pourra faire l’objet d’une note de débit dont le montant sera déduit de règlements ultérieurs, ou qui devra être remboursé, selon la décision de DSI. Toute mention particulière sur la facture contraire aux dispositions contractuelles de la commande et aux présentes conditions générales sera sans effet.

XIII. Législation sociale

Le fournisseur déclare être en règle en matière de législation sociale et plus particulièrement vis-à-vis des dispositions concernant le travail illégal ainsi que dans le domaine des exigences environnementales

XIV. Juridiction – droit applicable

Tous litiges pouvant survenir à l'occasion de l'exécution de la présente commande seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse statuant selon la loi française, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Si le fournisseur est étranger, tous les

Différends découlant de la commande seront tranchés définitivement suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. Le droit français sera applicable et l’arbitrage aura lieu à Toulouse.