CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Client Hors-Résidentiel - réf. MOD-2285 (19-10)
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT
CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE
« FACTURE ÉLECTRONIQUE »
CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE NOS CLIENTS ET PROSPECTS PROFESSIONNELS
GAZ NATUREL
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL
Client Hors Résidentiel – Valables à compter du 1er Octobre 2019
Réf. MOD-2285 (19-10)
PRÉAMBULE
ANTARGAZ, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 749 159 €, dont le siège social est situé Xxxxxxxx Xxxxxx 0, xxxxx Xxxxxx Xxxx, 00000 XXXXX – LA DEFENSE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 572 126 043 est Fournisseur autorisé de Gaz naturel en France par arrêté du 22 juin 2009.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute personne physique ou morale (Ci-après
« le Client »), souscrivant une offre ANTARGAZ (Ci-après
« le Fournisseur ») pour une utilisation de Gaz naturel autre que résidentielle, située en France Métropolitaine, sur le territoire desservi par GRDF ou un autre GRD.
Les présentes Conditions Générales de Ventes, les Conditions Particulières et leurs annexes ainsi que les différentes grilles tarifaires sont portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de tout contrat. Elles sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande et peuvent être librement consultées sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx
Le Client n’ayant pas conclu de Contrat de Livraison Direct avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Standard de Livraison (jointes en annexe) qui le lient au Gestionnaire du Réseau de Distribution et les accepte expressément.
Les termes commençant par une majuscule sont définis ci- dessous
DÉFINITIONS
Abonnement : Elément du prix indépendant des quantités vendues.
Branchement individuel : conduite qui relie la canalisation du Réseau de distribution au poste de livraison ou au Compteur, en l’absence de poste de livraison.
Catalogue des Prestations : liste établie par le GRD, publiée sur son site internet, des prestations permanentes et ponctuelles disponibles pour le Client et/ou le Fournisseur avec, pour chaque prestation, des conditions tarifaires et des modalités de réalisation.
Client : personne physique ou morale, consommatrice de Gaz, désignée aux Conditions Particulières de Vente ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Coefficient thermique de conversion :
Le coefficient thermique est le coefficient qui permet la conversion du nombre de m3 indiqués au compteur de gaz (volume de gaz), en nombre de kWh (énergie consommée) permettant ainsi la facturation du Client par le fournisseur
de Gaz naturel. Le coefficient de conversion est une donnée fournie par le Distributeur (GRD) dont la valeur dépend de l’altitude du lieu de consommation et varie dans le temps. Ce coefficient de conversion est disponible sur les sites internet des distributeurs ou communicable sur simple demande par ces derniers et est mentionné sur les factures de gaz.
Compteur : appareil qui mesure le volume de Gaz livré au Client.
Conditions de Livraison : Obligations du GRD relatives aux caractéristiques physiques du Gaz (pression, contenu énergétique, températures, quantités livrées…)
Conditions de Distribution / Conditions Standard de Livraison : elles ont pour objet de définir les Conditions de livraison du Gaz et les conditions d’accès et de réalisation des interventions pour les Clients n’ayant pas souscrit de Contrat de Livraison Directe avec le GRD.
Consommation Annuelle de Référence (CAR) : quantité de Gaz que le Client prévoit de consommer annuellement et que le Fournisseur s’engage à vendre au PDL du Client.
Consommation Prévisionnelle : C’est la quantité journalière de gaz réputée consommée par un client dans les conditions de climatologie de référence. Elle est fonction de la Consommation Annuelle de Référence (CAR) et du Profil du Client.
Contrat d’acheminement : contrat conclu entre le GRD et un Fournisseur. Il a pour objet de déterminer les conditions d’acheminement du Gaz sur le Réseau de distribution par le GRD jusqu’à un ou plusieurs PDL du Client.
Contrat de Livraison Directe : contrat conclu directement entre le Client et le GRD. Il définit les conditions dans lesquelles le GRD met à disposition un poste de livraison, livre le Gaz au point de livraison et accède aux ouvrages de raccordement pour la réalisation des interventions.
Contrat de fourniture (CGV - CPV) : contrat unique conclu entre le Client et le Fournisseur. Ce contrat précise les conditions d’acheminement et de vente d’une quantité de Gaz par le Fournisseur au Client. Le contrat de fourniture de Gaz est constitué des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Particulières de Vente (CPV) dans lesquelles figurent les dispositions convenues spécifiquement entre les parties. Les CPV prévalent sur les CGV.
Fournisseur : personne physique ou morale titulaire d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé de l’Energie, qui vend une quantité de Gaz au Client en application d’un Contrat de fourniture.
Gaz : Gaz naturel répondant aux prescriptions réglementaires.
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Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) : exploitant du réseau public de distribution de Gaz dans la zone où est situé le PDL. Il se définit comme le cocontractant du Client au titre des Conditions Standard de Livraison ou du Contrat de Livraison Directe, pour un PDL raccordé au Réseau de distribution.
Installation intérieure : ensemble des installations et ouvrages situés en aval du PDL.
Mise en service : Opération effectuée par le GRD consistant à rendre possible durablement un débit continu de Gaz dans un Branchement et/ou une Installation.
Mise hors service / coupure : Opération effectuée par le GRD consistant à rendre impossible un débit de Gaz dans un Branchement et/ou une Installation.
Point de Comptage et d’Estimation (PCE) : dispositif situé en aval du Réseau de distribution permettant d’assurer le comptage de la quantité de Gaz livrée au Client ainsi que la régulation de la pression de livraison du Gaz.
Point De Livraison (PDL) : point où le GRD livre le Gaz au Client en application des Conditions Standard de Livraison. Le PDL est matérialisé par la bride aval du Compteur ou, en cas d’absence de Compteur individuel, le raccordement aval du robinet de coupure individuel.
Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS) : quantité de chaleur qui serait dégagée par la combustion complète d’un mètre cube de gaz sec dans l’air à une pression constante de
1.013 bar, le gaz et l’air étant à une température initiale de 0 (zéro) degré Celsius, tous les produits de la combustion étant ramenés à la température de 0 (zéro) degré Celsius, l’eau formée pendant la combustion étant ramenée à l’état liquide et les autres produits à l’état gazeux.
Pression de livraison : pression relative du Gaz au PDL.
Profil de Consommation : courbe de répartition journalière d’un client type sur l’ensemble de l’année. Le Profil de Consommation est déterminé statistiquement à partir de mesures de consommations sur un échantillon représentatif de clients.
Quantités livrées : quantités d’énergie correspondant à la somme des quantités mesurées par le dispositif local de mesurage et des éventuelles quantités corrigées.
Remise en service : Opération effectuée par le GRD consistant à rendre de nouveau possible durablement un débit continu de Gaz dans un Branchement et/ou une Installation à la suite d’une Mise hors service.
Réseau de distribution : ensemble d’ouvrages, d’Installations et de systèmes exploités sous la responsabilité du GRD, constitués notamment de Branchements, de canalisations et d’organes de détente, de sectionnement à l’aide duquel le GRD réalise des prestations d’acheminement de Gaz jusqu’au PDL du Client.
Utilisation : Utilisation du Gaz pour un PDL donné permettant de déterminer le profil de consommation du Client (dont les éléments sont stipulés aux CPV).
1. CONTRAT DE FOURNITURE
a. Objet du Contrat
Le Contrat de fourniture a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles le Fournisseur fournit au Client
du Gaz naturel sur les zones géographiques définies par le Fournisseur et dont la quantité est exprimée en kWh PCS. Il définit également les conditions selon lesquelles le GRD livre le Gaz au Client et détermine aussi les conditions du mandat confié par ce dernier au Fournisseur qui l’a accepté.
b. Modalités de souscription et validité de l’offre
Le Client peut solliciter la souscription d’un Contrat de fourniture de Gaz en contactant le Fournisseur par téléphone, par courrier postal ou électronique. Il peut également solliciter cette souscription sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx.
Dans tous les cas, les informations relatives aux caractéristiques du Contrat seront confirmées au Client par écrit ou tout autre support durable, conformément à l’article L 224-4- du Code de la Consommation. La durée de validité de cette offre est déterminée aux Conditions Particulières de Vente, étant rappelé que le prix du kWh évolue le premier jour de chaque mois.
c. Titulaire du Contrat
Lors de la souscription du Contrat de fourniture, le Client communiquera au Fournisseur ses coordonnées qui seront stipulées aux Conditions Particulières de Vente, permettant ainsi d’établir la première facture et désignant le titulaire du Contrat.
d. Durée du Contrat
Le Contrat lie les parties dès sa date de souscription. La durée du Contrat est fixée aux Conditions Particulières de Vente du Contrat.
e. Poursuite du Contrat
Si le Fournisseur poursuit la fourniture de gaz au Client au- delà de la date d’échéance du Contrat, sans que le Client ait conclu un nouveau contrat de fourniture de gaz, les dispositions du présent Contrat resteront applicables à l’exception des conditions tarifaires mentionnées à l’article
« Prix » et/ ou aux conditions particulières.
En cas de poursuite du contrat, les consommations de gaz constatées du mois M seront facturées au prix définit ci- dessous :
TQ = MP + Po + TQd
Avec :
TQ = Terme de Quantité en € HT / MWh
MP = Moyenne mensuelle du mois M des valeurs journalières de l’indice Pegas Spot Day Ahead
Po = Premium égal à 15 € HT / MWh
TQd = Part variable de distribution tel que définie par le GRD.
Le prix de l’Abonnement mensuel restant quant à lui identique au-delà de la date d’échéance du Contrat.
Chacune des Parties pourra résilier le Contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’1 (un) mois.
f. Droit de Rétractation
Conformément aux articles L 221-1 et L 221-3 du Code de la Consommation, le Client Professionnel employant cinq
(5) salariés ou moins et concluant un contrat hors établissement n’entrant pas dans son champ d’activité principale, dispose du droit de rétractation tel que prévu aux articles L 221-18 et L 221-23 du code de la Consommation et qu’il peut donc exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la souscription du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser un courrier dénué de toute ambiguïté à ANTARGAZ à l’adresse suivante : ANTARGAZ, Division Energy Marketing, 0 Xxxxx Xxxxxx Xxxx, 00000 XXXXXXXXXX.
2. FOURNITURE DU GAZ NATUREL
Le Fournisseur s’engage à fournir du Gaz au Client dans la limite des clauses stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Particulières de Vente qui le lient au Client.
La fourniture de Gaz est subordonnée à :
▪ la Mise en service préalable des ouvrages de raccordements par le GRD ;
▪ la conformité de l’Installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur, notamment à l’arrêté du 2 août 1977 modifié ;
▪ la prise d’effet des Conditions Standard de Livraison pour le Point De Livraison du Client.
La fourniture du Gaz interviendra au plus tôt, après réception par le Fournisseur du Contrat de fourniture dûment complété et signé par le Client, dans un délai défini au Catalogue des prestations du GRD. La date prévisionnelle de fourniture est stipulée aux Conditions Particulières de Vente sous réserve de son acception par le GRD.
Le Gaz livré par le Fournisseur est du Gaz naturel de type
H. ou de type B. constitué d'un mélange d'hydrocarbures gazeux et d'autres gaz ; ses caractéristiques physico- chimiques sont conformes à la réglementation en vigueur visant le Gaz combustible transporté par canalisation.
Le Pouvoir Calorifique Supérieur est mesuré conformément aux dispositions des Conditions Standard de Livraison.
Le transfert de propriété et des risques du Gaz a lieu après le passage du Gaz au Point De Livraison du Client.
3. CONTINUITÉ DE LA FOURNITURE
Le Fournisseur est tenu d’assurer la continuité de fourniture conformément à la législation relative au service public dans le secteur du gaz.
L'exécution du Contrat pourra être suspendue par les Parties en cas de force majeure, en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens, ou en cas de Mise hors service d'ouvrage imposés par les Pouvoirs Publics et/ou le GRD.
A cet effet, le Client reconnaît que l’obligation de livraison du Fournisseur peut, pour chacun des cas évoqués ci- dessus, être réduite ou interrompue. Le Client ne pourra alors prétendre à une quelconque indemnisation des éventuelles conséquences en découlant.
La fourniture pourra également être suspendue à l’initiative du Fournisseur dans les conditions prévues aux articles 11 et 15 des présentes.
4. LIVRAISON DE GAZ NATUREL
a. Conditions Standard de Livraison
Les conditions de livraison du Gaz (caractéristiques et détermination des quantités), les conditions d’accès et de réalisation des interventions techniques sur le Branchement ainsi que sur le dispositif de comptage, sont fixées dans les Conditions Standard de Livraison jointes aux présentes et liant le Client au GRD.
Le GRD a mandaté le Fournisseur pour le représenter auprès du Client en ce qui concerne l’acceptation, l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des Conditions Standard de Livraison et pour recueillir également les demandes spécifiques du Client.
A cet effet, le Fournisseur est l’interlocuteur du Client pour toutes demandes relatives au Catalogue des Prestations en vigueur à la date de la demande.
Le Fournisseur transmet toute demande au GRD et facture le Client, pour le compte de ce dernier, de toutes les sommes dues à ce titre, conformément au Catalogue des Prestations.
Le Catalogue des Prestations est mis à la disposition du Client sur le site internet du GRD ou peut lui être adressé sur simple demande par courrier.
Le GRD reste seul responsable de la bonne exécution des Conditions Standard de Livraison et des différentes prestations listées au Catalogue des Prestations.
b. Obligations du Client
Le Client accepte de devoir permettre au GRD d'accéder aux ouvrages de raccordement et en particulier au Point de Comptage et d'Estimation, ce, au moins une fois par an.
5. USAGE DU GAZ NATUREL
Toute rétrocession de Gaz, même à titre gratuit, par le Client à un ou plusieurs tiers, à quelque titre que ce soit, est interdite, sauf autorisation préalable du Fournisseur donnée par écrit. Toute utilisation frauduleuse entraînera l’interruption de fourniture telle que stipulée à l’article 11 des présentes.
En cas de modification de l’usage de Gaz à la hausse comme à la baisse, un avenant aux Conditions Particulières de Vente précisera, pour chaque Point De Livraison, la nouvelle utilisation ainsi que, le cas échéant, les nouvelles conditions de prix correspondantes.
La date d’effet de cette modification sera fixée avec le Client dans le respect des contraintes pouvant être imposées par le GRD.
6. PRIX ET INDEXATION DU GAZ NATUREL ET DE L’ABONNEMENT
Le prix du Gaz est un prix de marché, non réglementé, fixé librement par le Fournisseur.
La grille tarifaire est portée à la connaissance du Client préalablement à la souscription du Contrat. Elle est ensuite tenue en permanence à la disposition du Client qui peut soit en faire la demande par téléphone au 000 000 00 00 (coût d’un appel local selon opérateur) soit par courrier électronique à l’adresse suivante : Xxxxxxxxxxxxxx.xx.xx@xxxxxxxx.xxx
Les prix sont déterminés à chaque Point De Livraison, suivant le tarif applicable, en fonction de l’Utilisation et de la Consommation Annuelle de Référence (fixée selon les éléments fournis par le Client et stipulés aux Conditions Particulières de Vente).
Le prix se compose :
▪ D’un Abonnement mensuel (correspondant à l’Abonnement annuel divisé par douze),
▪ D’un terme de quantité, proportionnel aux quantités consommées par le Client, égal au nombre de kWh consommés (estimés ou réels) multiplié par un prix unitaire du kWh.
Chacun de ces termes dépend notamment :
▪ Du type d’Abonnement défini par le Client et mentionné dans les Conditions Particulières de Vente en fonction de son Profil de Consommation et de sa Consommation Annuelle de Référence,
▪ De l’implantation géographique de la commune à laquelle le Client est rattaché.
En cas de modification substantielle des coûts et/ou des conditions d’accès des fournisseurs aux infrastructures de stockage et/ou d’acheminement, le Fournisseur se réserve le droit de les répercuter dans le Prix de fourniture aux fins
de conserver l’équilibre économique du Contrat. Le Client sera informé par courrier de cette modification.
Aux prix hors taxes s’ajoutent les impôts, taxes, charges et redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, conformément à la législation et/ou réglementation en vigueur.
a. Indexation de l’Abonnement mensuel
Le montant Hors Toutes Taxes de l’Abonnement mensuel évoluera à la hausse comme à la baisse dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que :
▪ la part fixe des tarifs publics d’utilisation des réseaux de distribution (dont les valeurs sont fixées par arrêté, publié au Journal Officiel et accessible sur le site internet de la Commission de Régulation de l’Energie),
▪ la part fixe des coûts relatifs au transport du Gaz (dont les valeurs sont fixées par arrêté, publié au Journal Officiel et accessible sur le site internet de la Commission de Régulation de l’Energie),
▪ l’évolution du terme de compensation stockage (dont les valeurs sont fixées par la Commission de Régulation de l’Energie et accessible sur son site internet).
Le Fournisseur appliquera à l’Abonnement mensuel ces évolutions en valeur relative.
b. Indexation du terme de quantité
Le montant Hors Toutes Taxes du terme de quantité évoluera à la hausse comme à la baisse, selon la formule d’indexation en vigueur appliquée à la part approvisionnement des « Tarifs Réglementés de Vente de Gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution ».
Le prix du kWh sera donc indexé tous les mois, et prendra ainsi en compte les évolutions du cours du dollar en euros, des produits pétroliers et du gaz sur une période de référence par application de la formule reconnue pertinente par la Commission de Régulation de l’Energie pour les tarifs réglementés.
En outre, le Fournisseur pourra répercuter dans les mêmes conditions et aux mêmes dates :
▪ l’évolution de la part variable des tarifs publics d’utilisation des Réseaux du GRD (dont les valeurs sont fixées par arrêté, publié au Journal Officiel et accessible sur le site internet de la Commission de Régulation de l’Energie);
▪ l’évolution de la part variable des coûts relatifs au transport du Gaz dont les valeurs sont fixées par arrêté, publié au Journal Officiel et accessible sur le site internet de la Commission de Régulation de l’Energie).
Le prix facturé intègrera ces évolutions en les répartissant selon la Consommation Prévisionnelle du client.
c. Indice PEGAS Futures Monthly Index PEG Nord ® En cas de prix Indexé sur l’Indice PEGAS Futures Monthly Index PEG Nord® tel que stipulé aux conditions particulières, il est rappelé au Client que Powernext SA possède tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur l‘Indice précité, soumis à autorisation pour reproduction. Le Client s’engage à respecter les Droits de Propriété Intellectuelle de Powernext SA. Cette dernière n’est pas impliquée dans la distribution des produits pour lesquels ses Indices servent de référence et décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude, omission concernant les données pour lesquelles ses Indices servent de référence.
d. Contribution certificats d’économies d’énergie Pour les sites générant une obligation de collecte des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), telle que prévue aux articles L221-1 et suivants du code de l’énergie, le montant de la contribution CEE destinée à couvrir les coûts
liés à ces obligations est fixé, aux Conditions Particulières de Vente.
Ce montant est calculé, au jour de la signature du contrat, sur la base des derniers prix moyens de cession des CEE classiques et précarités publiés par le Registre National des CEE (consultable sur xxx.xxxx.xx) et selon la formule en vigueur permettant de déterminer le volume de l’obligation de collecte liée au Gaz Naturel telle que définie aux articles R221-4 et R221-4-1 du code de l’énergie.
Cette contribution évoluera à la hausse comme à la baisse mensuellement selon l’évolution des prix moyens de cession des CEE classiques et précarités constatés sur le Registre National des CEE.
En cas d’évolution de la formule de calcul du volume des obligations d’économies d’énergie imposées aux fournisseurs d’énergie, ce dernier répercutera cette évolution de plein droit au Client.
e. Information sur les prix
Les nouveaux tarifs résultant de ces évolutions sont tenus à la disposition du Client qui peut soit en faire la demande par téléphone au 000 000 00 00 (coût d’un appel local selon opérateur), soit par courrier électronique à l’adresse suivante : Xxxxxxxxxxxxxx.xx.xx@xxxxxxxx.xxx. Les nouveaux tarifs sont en outre mentionnés sur la facture émise ultérieurement à l’indexation.
En cas d’incohérence avec les données techniques et d’Utilisation du gaz définies aux Conditions Particulières de Vente (PCE, CAR, Profil, Date d’effet, …) et celles communiquées par le GRD, le Fournisseur sera en droit de réévaluer les conditions tarifaires de fourniture.
7. PRIX DES PRESTATIONS ASSOCIÉES
Les prix des services supplémentaires que le Fournisseur peut être amené à proposer au Client sont fixés dans la grille tarifaire, communiquée au Client sur simple demande de sa part et consultable sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx.
Le prix des prestations associées à la livraison de Gaz assurées par le GRD sont fixées dans le Catalogue des Prestations du GRD en vigueur (Catalogue communiqué au Client sur simple demande de sa part ou consultable sur le site internet du GRD et identifié dans les Conditions Standard de Livraison).
8. COMPTAGE DU GAZ
a. Compteurs
Les quantités de Gaz livrées sont mesurées conformément aux dispositions des Conditions Standard de Livraison dûment acceptées par le Client.
Les informations concernant les quantités livrées au Point De Livraison du Client ainsi que le Coefficient thermique utile à la conversion des m3 en Kilowattheures, sont fournies par le GRD au Fournisseur.
b. Relevé des Compteurs
Les relevés de Compteurs sont effectués périodiquement par le GRD. A ce titre, le Client s’engage à laisser au GRD le libre accès au dispositif de comptage pour ces opérations de relevé de Compteurs et ce, au moins une fois par an.
c. Contrôle des appareils de comptage
L’opération de contrôle des appareils de comptage peut être réalisée conformément au Catalogue des prestations du GRD.
9. FACTURATION/PAIEMENT
a. Etablissement des factures
Les factures sont établies conformément à la législation en vigueur. Elles sont émises et adressées au Client par le Fournisseur selon la quantité réelle consommée ou estimée.
Le Client pourra communiquer au Fournisseur par téléphone, courrier électronique ou postal, au plus tôt 12 jours et au plus tard 5 jours avant la date de sa prochaine facture estimée, l’index qu’il aura relevé à son Compteur. Le Fournisseur prendra en compte cet index pour établir une facture sur la consommation réelle. Le Client a le choix entre une facturation bimestrielle, mensuelle ou annuelle avec le service mensualisation :
La facturation bimestrielle : le Fournisseur établit alors une facture tous les deux (2) mois soit sur la base des quantités relevées et communiquées par le GRD, soit sur la base d’une consommation estimée à partir de la consommation prévisionnelle. En tout état de cause, au moins une facture de régularisation par an sera émise par le Fournisseur à partir du relevé effectué par le GRD, tenant compte des quantités réellement livrées au Client.
La facturation mensuelle : le Fournisseur établit alors une facture tous les mois sur la base des quantités relevées et communiquées par le GRD. Cette fréquence de facturation est possible selon les termes et conditions fixés au Catalogue des Prestations et déterminés aux Conditions Particulières de Vente.
Le service mensualisation : ce service permet au Client ayant une consommation inférieure à 150 MWh de lisser ses paiements sur une période de dix (10) mois en payant un montant identique chaque mois. Pour bénéficier de ce mode de facturation, le Client doit obligatoirement opter pour le prélèvement automatique. A ce titre, le Client fournit au Fournisseur un Relevé d’Identité Bancaire et un mandat SEPA dûment renseigné. Il s’engage à approvisionner suffisamment son compte pour permettre les prélèvements convenus. Lors de la première mise en place de la mensualisation, le Fournisseur et le Client arrêtent d'un commun accord un échéancier avec les montants des dix
(10) mensualités égales à prélever à date fixe. Les mensualités sont calculées sur la base des Abonnements sur la période à venir, des Consommations Annuelles de Référence de Gaz en prenant en compte, le cas échéant, l'historique de la consommation annuelle du Client et le montant des éventuels services souscrits.
Une fois par an, le Client reçoit une facture de fin de période. Cette facture lui est adressée suite au relevé de ses consommations réelles ou à défaut, de ses consommations estimées par le GRD. Elle précise le montant des Abonnements, celui des consommations du Client et le cas échéant, celui de ses services, déduction faite des mensualités déjà réglées et indique le montant de l'échéance de régularisation. En cas de changement de prix, les relevés effectués par le GRD ainsi que les estimations sont pris en compte pour la répartition des consommations sur la facture annuelle.
Conformément à l’arrêté du 18 avril 2012 et aux seuils qui y sont fixés, si le solde est en faveur du Fournisseur, un prélèvement automatique sera effectué à la date indiquée sur la facture.
Si le solde est en faveur du Client, le trop-perçu lui est remboursé.
Un nouvel échéancier de paiement est adressé au Client en même temps que la facture annuelle.
Le service mensualisation est accordé pour une durée indéterminée. Toute période commencée avec le service mensualisation ne peut être interrompue sauf en cas de départ de l’usager ou de cessation du contrat de fourniture
pour quelque cause que ce soit. Chaque partie pourra cependant mettre fin au service mensualisation en fin de période moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois notifié par lettre avec Accusé de Réception.
Par ailleurs, le Fournisseur se réserve le droit de mettre fin au service mensualisation en cas de prélèvement rejeté par l’organisme bancaire du Client.
b. Paiement des factures
Le paiement des factures est effectué par prélèvement bancaire sauf dispositions contraires indiquées aux Conditions Particulières de Vente.
Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission sauf disposition convenue spécifiquement entre les parties et stipulée dans les Conditions Particulières de Vente.
Le règlement est réalisé à la date de mise à disposition des fonds par le Client.
Toute somme non réglée à son échéance :
▪ fera l’objet d’une lettre de relance de la part du Fournisseur ;
▪ sera de plein droit productive d’intérêts au taux égal à trois fois (3) le taux d’intérêt légal, intérêts exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ;
▪ entraînera, conformément à l’article L441-6 du code de Commerce, la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret (40 € au 01/01/2013). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification ;
▪ entraînera la déchéance du terme des créances non échues dont le règlement immédiat sera alors exigé sans mise en demeure préalable.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, une mise en demeure par lettre recommandée avec Accusé de Réception est envoyée. Si cette dernière reste infructueuse à l’issue d’un délai de vingt (20) jours, le Fournisseur est autorisé à demander au GRD de suspendre la fourniture de Gaz et à facturer au Client, conformément au barème des prestations, les frais en découlant.
Il est entendu que le Client ne pourra alors prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque que dommage que ce soit découlant de cette suspension de fourniture.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. Si la facture est adressée à un tiers désigné comme payeur par le titulaire du Contrat, le titulaire du Contrat reste responsable du paiement des factures.
c. Contestation des factures
En cas de contestation par le Client de sa facture, ce dernier transmettra au Fournisseur tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Ladite réclamation n'exonèrera pas le Client de payer l'intégralité de la facture dans les conditions définies ci-dessus.
Le Fournisseur s’engage à répondre au Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de la réclamation formulée.
d. Régularisation des paiements
En cas d’évolution des prix prenant effet entre deux facturations, ces dernières indiqueront les anciens et nouveaux prix et le montant facturé sera alors calculé prorata temporis.
e. Versement d’un dépôt de garantie
Le Client qui souhaite bénéficier de modalités de paiement différentes du prélèvement automatique, devra verser et maintenir tout au long du contrat, un dépôt de garantie dont le montant est précisé aux Conditions Particulières de Vente.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, sera restitué par le Fournisseur au terme du Contrat, dans un délai
maximum de deux mois, sous réserve du paiement par le Client de toutes ses factures. A défaut, le Fournisseur compensera sa créance avec ce dépôt de garantie.
Faute d’avoir constitué ou maintenu ce dépôt de garantie, et après mise en demeure préalable restée infructueuse après un délai de 15 jours à compter de sa réception par le Client, le Fournisseur sera en droit de suspendre la fourniture conformément aux dispositions de l’article 11.
f. Constitution d’une garantie financière
En cas de doute sur la solvabilité du Client et/ou d’incidents de paiement, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger, à la signature ou en cours de contrat, le versement d’une garantie financière. Sa nature, son montant ainsi que ses modalités de versement sont fixés aux conditions particulières ou par avenant. Cette garantie financière, non productive d’intérêts, sera restituée par le Fournisseur au terme du Contrat, dans un délai maximum de deux mois, sous réserve du paiement par le Client de toutes ses factures. A défaut, le Fournisseur compensera sa créance avec cette garantie financière.
Faute d’avoir constitué ou maintenu cette garantie financière, et après mise en demeure préalable restée infructueuse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception par le Client, le Fournisseur sera en droit de suspendre la fourniture conformément aux dispositions de l’article 11.
10. INSTALLATION INTÉRIEURE
L’Installation intérieure gaz du Client est constituée de l’appareillage qui se trouve après le Compteur gaz.
L’Installation intérieure gaz du Client commence :
▪ à l’aval du robinet après Compteur ;
▪ à l’aval de l’organe de coupure individuel ou à défaut à l’aval du robinet de coupure général dans le cas des conduites montantes sans Compteurs individuels.
Le Client reconnaît qu'il doit impérativement être en possession d'un certificat de conformité, délivré par un professionnel, de l'installation des matériels mettant en œuvre des gaz combustibles. L’Installation intérieure est exécutée et entretenue sous la responsabilité du propriétaire ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde de ladite Installation.
L’Installation intérieure, ainsi que ses compléments ou modifications doivent avoir été établis et les visites de contrôle avoir été réalisées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations Gaz.
Durant toute la durée du Contrat, le Client s’engage ainsi à respecter ses obligations relatives à la conformité de son Installation intérieure (entretien périodique notamment de la tuyauterie, des robinets, appareils de chauffage, ventilation,
…)
En aucun cas, le Fournisseur n’encourt de responsabilité en raison de défectuosités de l’Installation intérieure.
11. INTERRUPTION OU REFUS DE LA FOURNITURE
Le Fournisseur pourra refuser au Client (ou suspendre) la fourniture de Gaz en cas :
▪ De non-paiement des factures dans les conditions fixées à l’article 9 et après mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de vingt (20) jours à compter de sa réception par le Client,
▪ Non constitution ou reconstitution du dépôt de garantie et/ou de la garantie financière tels que stipulés à l’article
9.e et 9.f des présentes.
▪ De non-justification de la conformité des Installations intérieures à la réglementation et aux normes en vigueur,
▪ D’usage frauduleux ou illicite du Gaz,
▪ De modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et dispositifs de comptage, quelle qu'en soit la cause,
▪ De trouble causé par un Client ou par ses Installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'énergie,
▪ D’inexécution ou de manquements graves ou répétés à l’une quelconque des obligations du présent Contrat.
Dans ces hypothèses, les frais (stipulés au Catalogue des Prestations) sans préjudice de tous autres dommages et intérêts engendrés par la suspension de fourniture (coupure, remise en service…) seraient supportés par le Client.
En cas de force majeure, le Contrat pourra être également suspendu.
12. RÉSILIATION
a. Résiliation à l’initiative du Client
A tout moment, le Client a la faculté de résilier le Contrat de fourniture par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Jusqu’à la prise d’effet de la résiliation, soit à la date du relevé correspondant, le titulaire du Contrat est responsable des consommations mesurées. Le Client reste donc tenu au complet paiement des factures émises pour toute consommation jusqu’à cette date.
Si la résiliation intervient pour changement de Fournisseur, le présent Contrat est résilié de plein droit à la date de changement de fournisseur. Dans les autres hypothèses de résiliation, celle-ci prend effet à la date souhaitée par le Client ou au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la notification de la résiliation. L’index de fin de Contrat fait l’objet soit d’un relevé du Client, soit d’un relevé spécial par le GRD qui sera facturé par le Fournisseur actuel du Client ou son nouveau fournisseur le cas échéant, conformément au tarif stipulé au Catalogue des Prestations.
b. Résiliation pour faute
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à une quelconque des obligations du Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit trente (30) jours après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée infructueuse.
Le titulaire du Contrat est responsable des consommations mesurées jusqu’à la prise d’effet de la résiliation.
Le Client reste donc tenu au complet paiement des factures émises pour toute consommation jusqu’à cette date.
En tout état de cause, en cas de résiliation avant l’échéance du Contrat, le Client versera au Fournisseur une indemnité de résiliation anticipée calculée comme suit :
▪ 10% de l’Abonnement annuel en vigueur,
▪ 10% du produit de la Consommation Annuelle de Référence prévisionnelle et du terme de quantité en vigueur.
Si la durée prévue par le Contrat est supérieure à un an, l’indemnité calculée ci-dessus est alors augmentée de la même somme multipliée par le nombre d’années restant à courir à l’issue de l’année en cours (D). Soit :
Indemnité de résiliation anticipée = (10%[Abonnement annuel + (TQxCAR)])x(1+D)
13. RESPONSABILITÉS
a. Responsabilité à l’égard des tiers
Le Fournisseur et le Client supportent, chacun en ce qui le concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils endossent en vertu du droit commun, à raison de tous dommages de quelque nature que ce soit, causés aux tiers à l'occasion de l'exécution des obligations qui leur incombent respectivement dans le cadre de l'application du présent Contrat.
b. Responsabilité entre le Fournisseur et le Client Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous, la responsabilité de chacune des parties est engagée à l'égard de l’autre à raison des dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier du fait d'un manquement à ses obligations nées du Contrat de fourniture.
c. Responsabilité du GRD
Le GRD est responsable, vis-à-vis du Client, de la livraison du Gaz, selon les dispositions des Conditions Standard de Livraison, notamment en termes de qualité et de continuité de la distribution du Gaz. Le Client s'engage à respecter les Conditions Standard de Livraison du GRD et, en cas d'interruption ou de suspension de la livraison du Gaz fondée sur un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations nées de ces conditions, la responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être recherchée au titre de cette interruption.
14. ASSURANCES
Le Fournisseur et le Client doivent souscrire à leurs frais, chacun en ce qui le concerne, les polices d'assurance nécessaires à la couverture des risques à leur charge du fait de leurs obligations respectives au titre du Contrat de fourniture.
15. FORCE MAJEURE
Les parties n’encourent aucune responsabilité l’une à l’égard de l’autre, lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution de tout ou partie de leurs obligations a pour cause la survenance d’un événement revêtant le caractère de force majeure telle que définie par les tribunaux.
Le cas de force majeure est entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la partie affectée, imprévisible, ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre des efforts raisonnables auxquels celle-ci est tenue en sa qualité d'opérateur prudent et raisonnable, l'empêchant temporairement d'exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du Contrat.
Dans les circonstances ci-après et sans qu'elles aient à réunir les critères de la force majeure, dans la mesure où leur survenance affecte la partie qui l'invoque et l'empêche d'exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du Contrat :
▪ fait d'un tiers affectant la production, l'importation, le transport, la distribution ou l'utilisation du Gaz dont la survenance ne pouvait être raisonnablement prévue par la partie qui l'invoque agissant en opérateur prudent et raisonnable,
▪ fait de l'administration ou des pouvoirs publics, grèves, faits de guerre déclarée ou non déclarée, émeutes, révolutions, actes de terrorisme ou attentat,
▪ les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu'incendies ou explosions,
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues et si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois à compter de sa survenance, chacune des parties a le droit de résilier le Contrat.
16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE NOS CLIENTS PROFESSIONNELS ET DE LEURS SALARIÉS LE CAS ÉCHÉANT
Les informations concernant les Clients et contenues dans les fichiers du Fournisseur ne sont transmises qu’au GRD et éventuellement aux services et organismes expressément habilités à les connaître, dans le respect des dispositions du décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de Gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié.
Ces fichiers ont notamment pour finalité la gestion des contrats, la facturation, le recouvrement et les opérations marketing du Fournisseur.
Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, Le Fournisseur et le Client sont amenés à traiter des données personnelles de certains de leurs salariés respectifs.
Le Fournisseur et le Client s’engagent à traiter les données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée et la règlementation Européenne applicables en matière de protection des données personnelles.
Pour de plus amples informations sur le traitement de données personnelles opéré par Le Fournisseur et les finalités de ce dernier, le Client, ses salariés et/ou ses sous- traitants peuvent se référer à la « Charte de protection des données personnelles de nos clients et prospects professionnels » annexée au présent contrat, disponible sur demande auprès du DPO (Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxx.xxx) et sur le site internet du Fournisseur. Le Client s’assure qu’il a obtenu le consentement nécessaire et/ou transmis toutes les informations requises pour permettre la collecte, le traitement et le transfert des données personnelles qu’il transmet au Fournisseur pour les besoins du présent contrat.
Le Fournisseur et le Client prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles en vue de prévenir, leur destruction, détérioration, modification, perte, divulgation ou accès de façon accidentelle, non- autorisée ou illégale et toute forme de traitement illégal. Les mesures de sécurité prises respecteront les réglementations en vigueur et seront proportionnelles aux risques représentés par le traitement et la nature des données personnelles à traiter, en prenant en considération l’état de l’art en matière de mesures de sécurité pour protéger ces données et les frais de mise en application de ces mesures.
Le Fournisseur et le Client s’assurent que toute personne physique, agissant sous son autorité, n’a accès à des Données Personnelles et ne les traite que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de ses missions.
17. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Le droit applicable est le droit français.
Les parties s'efforceront de résoudre tout litige à l'amiable, le Client pouvant saisir le Fournisseur de toute réclamation par courrier ou via son site internet xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx
Si le litige est relatif à une obligation incombant au GRD, le Client peut saisir la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).
Pour les Clients professionnels relevant de son champ de compétence, le Médiateur National de l’Energie, peut être saisi par ces derniers, si dans un délai de deux (2) mois, le Client n'obtenait pas satisfaction pour un litige né de l'exécution du contrat de fourniture et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès du Fournisseur qui n'aurait pas permis de régler le différend.
Dans tous les cas, les litiges résultant de l'exécution et/ou de l’interprétation du Contrat de fourniture, que les parties n’auraient pu résoudre à l'amiable, pourront être portées devant une juridiction compétente.
18. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En cas d’évolution, de nouvelles Conditions Générales de Vente pourront être élaborées selon les mêmes modalités que les présentes. Les Conditions Générales de Vente modifiées seront alors communiquées au Client un (1) mois avant leur date d’entrée en vigueur.
A défaut pour le Client de résilier le Contrat conformément à l’article 12, les nouvelles Conditions Générales seraient alors applicables de plein droit et se substitueront aux présentes.
19. INFORMATIONS
Il est rappelé au Client la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
ANTARGAZ s’engage à respecter le code de conduite et d'éthique dont la version intégrale est disponible à l’adresse internet suivante :
xxx.xxxxxxxx.xx/x-xxxxxxxxxx/xxx-xxxxxxxxxxx
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT
Valables à compter du 1er octobre 2019
Les présentes conditions d’utilisation ont pour finalité d’organiser les relations entre le Fournisseur et les Clients ayant souscrit un Contrat de fourniture d’énergie ANTARGAZ et permettant à ces derniers de suivre leur compte. L’Espace Client est ouvert à tout Client ayant conclu un Contrat de fourniture d’énergie ANTARGAZ dont le Point de livraison est situé en France Métropolitaine.
Le site xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/ a pour objectif l'information personnelle de ses utilisateurs et la fourniture de services. Aucune exploitation commerciale même partielle des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit du Fournisseur.
1. DÉFINITION DU SERVICE
Les services de l’Espace Client permettent au Client muni d’un accès internet et par un identifiant et mot de passe de
:
▪ d’avoir accès aux informations relatives au contrat dont il est titulaire (durée, échéance, consommations, factures,…) ;
▪ mettre à jour des données le concernant
(personnelles, bancaires…) ;
▪ visualiser des éléments des contrats souscrits et de gérer leur évolution (modification, résiliation…) ;
▪ s’informer, (conseils divers).
Le descriptif de l’Espace Client n’est pas limitatif et est susceptible d’évoluer notamment pour tenir compte de l’évolution de la technologie ou dans un objectif d’amélioration du service rendu au Client.
L’accès à l’Espace Client est gratuit et est accessible 24/24 et 7j/7.
Le Client reconnaît qu'il conserve à sa charge, le coût d'acquisition, de mise en place, d’accès et de maintenance des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant l'accès à son espace Client.
2. GESTION DES CODES D’ACCÈS ET MOT DE PASSE
Afin de pouvoir accéder à son Espace Client, le Client doit disposer d'un ordinateur, Smartphone ou tablette et de moyens de télécommunications lui permettant de se connecter à Internet.
Le Client doit également disposer d'une adresse électronique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un fournisseur ou d'un prestataire de services ayant un accès à Internet.
L’accès à l’Espace Client est sécurisé par l’identifiant (à savoir l’adresse email) et mot de passe associé (informations choisies par le Client lors de la souscription du contrat et/ou de l’inscription à son espace Client).
Ces codes d’accès et mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Les utilisateurs sont responsables de la gestion et de la conservation de ses codes d’accès et mot de passe. En
conséquence, il appartient aux utilisateurs de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à la protection et à la conservation de ses codes d’accès et mot de passe. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des codes d’accès et mot de passe des utilisateurs.
3. DURÉE
Le Client a accès à son Espace Client pour la période contractuelle de son Contrat de fourniture d’énergie. L’accès à son Espace Client peut être dénoncé par le Client, à tout moment et directement sur le site.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu du présent site, constituent ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Fournisseur est titulaire. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit du Fournisseur.
La dénomination ANTARGAZ, le logo ANTARGAZ, le nom des produits qui y sont présentés ainsi que les slogans, sont, sauf indication particulière, des marques déposées par le Fournisseur. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l'accord préalable et écrit du Fournisseur est susceptible d'en constituer la contrefaçon.
Les dessins, images, textes, photographies, séquences animées sonores ou non, et autres documentations représentées sur le présent site, sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont selon les cas, propriété du Fournisseur ou de tiers ayant autorisé limitativement le Fournisseur à les utiliser.
A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre site sont interdits. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit du Fournisseur, est strictement interdite, à l'exception de celle réalisée pour les besoins de la presse sous réserve de contact préalable avec la Direction Communication du Fournisseur.
5. AVERTISSEMENT ET LIMITE DE GARANTIE
Le Fournisseur ne donne aucune garantie quant au caractère adéquat des informations contenues dans les documents et de leurs graphiques publiés sur son site. Les informations, documents et graphiques associés publiés sur son site, peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions, le Fournisseur met ces informations à jour périodiquement et se réserve le droit d'améliorer et/ou de modifier, à tout moment, les produits décrits ici.
Le site xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/ est proposé en l'état, gratuitement et pour la commodité d'usage des Utilisateurs.
Le Fournisseur n'est pas responsable des préjudices directs, indirects, accessoires ou spéciaux, notamment de toute perte pécuniaire résultant de l'utilisation des contenus disponibles sur des sites auxquels ces derniers accèdent par l'intermédiaire de liens hypertextes contenus dans le site xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/ et cela, même si le Fournisseur a été prévenu de l'éventualité de tels dommages.
6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, ACCES ET RECTIFICATION DES INFORMATIONS
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et à la réglementation européenne applicable, le Client dispose de droits tels que listés dans la Charte de Protection des Données Personnelles disponible dans l’Espace Client ou sur le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant au Fournisseur à :
ANTARGAZ
Immeuble Reflex -Les Renardières 0, xxxxx Xxxxxx Xxxx
00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx A l’attention du DPO : xxx@xxxxxxxx.xxx
7. LIENS HYPERTEXTES
Le site xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/ comprend des liens hypertextes vers des sites Web.
Le Fournisseur n'a aucun contrôle sur ces sites indépendants, ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie relativement à ces sites, notamment en ce qui concerne l'exactitude ou la qualité des informations qui peuvent s'y trouver.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/ et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande du Fournisseur.
8. RESPONSABILITÉS
Les utilisateurs sont entièrement responsables du contenu qu’ils saisissent (notamment pour certains formulaires comme « Au sujet du site Espace Client » ou « Autre demande » par exemple) et s'engagent à respecter tous les règlements et toutes les lois françaises et internationales, notamment mais non exhaustivement, en matière de diffamation, d'atteinte aux bonnes mœurs, de protection de l'enfance, de pornographie ou d'information à caractère violent, xénophobe ou raciste. Le Fournisseur se réserve le droit d'interdire le traitement de ce contenu si l’entreprise juge celui-ci non conforme ou contrevenant aux dispositions des règlements et lois en vigueur. De même, en matière de piratage informatique, les utilisateurs ne tenteront ou ne permettront d'aucune façon de pénétrer dans des systèmes informatiques du Fournisseur auxquels ils ne leurs sont pas donné accès.
Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessibles tous les services disponibles sur son site.
Les obligations mises à la charge du Fournisseur sont des obligations de moyens ; à ce titre, la responsabilité du Fournisseur ne saurait en aucun cas être recherchée notamment dans les cas suivants :
▪ Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers ; maintenance… ;
▪ Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de ces services, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
▪ Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
9. RÉSILIATION
Les Conditions Générales d’utilisation de l’Espace Client, accessoires au Contrat de fourniture d’énergie ANTARGAZ, sont résiliées de plein droit et sans formalité si le Client, pour quelque raison que ce soit, n’est plus titulaire dudit contrat. Cette résiliation prendra effet à la date de fin dudit Contrat et ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Si le Client n’est plus titulaire d’un Contrat de fourniture d’énergie ANTARGAZ, le Client ne pourra plus visualiser l’ensemble de ses données à compter de la date de fin de son Contrat.
10. MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES
Le Fournisseur a la possibilité de modifier les présentes mentions légales de plein droit, à tout moment et sans motifs justificatifs. Ainsi, les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette section.
11. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Les litiges découlant de l’application des présentes mentions légales, sont soumis au droit français. En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci, les parties s'engagent en priorité à rechercher une solution amiable. Si une telle solution n'a pu aboutir, ce différend sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE
« FACTURE ÉLECTRONIQUE »
Valables à compter du 1er Octobre 2019
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Le Client s’oblige cependant à conserver toutes les factures au format PDF qui lui ont été adressées pendant une durée minimum de cinq ans à compter de leur émission.
1. OBJET
La souscription au service « facture électronique » est réservée à toute personne physique ou personne morale exerçant une activité professionnelle ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel. Pour bénéficier du service « facture électronique », le Client doit, à tout moment, disposer d’un Espace Client et régler ses factures par prélèvement automatique.
Le service « facture électronique » est ainsi un service consistant à adresser et à mettre à disposition du Client ses factures au format électronique de type PDF sur son espace Client sécurisé pour le Point de Livraison sélectionné par le Client.
La souscription au service « facture électronique » est confirmée au Client par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la souscription de son contrat de fourniture de gaz naturel.
En souscrivant en ligne un contrat de fourniture de gaz naturel, le Client adhère de façon expresse et automatique à ce service « facture électronique », et reconnait ainsi renoncer à recevoir ses factures au format papier.
2. PRIX
Le service « facture électronique » est gratuit (hors coût d’accès Internet à la charge du Client).
3. DESCRIPTION DU SERVICE
Dès la date d’émission de sa facture, le Client reçoit un lien de téléchargement par voie électronique à l’adresse communiquée lors de sa souscription pour le lieu de consommation concerné. Cependant, si la souscription du contrat de fourniture est trop proche de l’émission déjà programmée d’une facture, il est possible que le Client reçoive cette facture uniquement au format papier. La facture est également mise à disposition du Client sur son Espace Client sécurisé.
4. OBLIGATION DU CLIENT
Le Client a l’obligation d’indiquer son adresse de messagerie électronique avec exactitude ainsi que d’informer ANTARGAZ de toute modification ou changement de cette adresse via son Espace Client. En cas d’erreur de saisie de son adresse de messagerie électronique, ANTARGAZ ne peut être tenue pour responsable de l’échec de distribution des courriers électroniques auxquels sont joints les factures.
Le Client reste redevable du paiement de la facture, même en l’absence de courrier électronique d’envoi de cette facture et ce, pour des raisons extérieures à ANTARGAZ (adresse indiquée par le Client de messagerie erronée, messagerie pleine, avarie technique du serveur hébergeant la messagerie du Client, etc).
Les factures sont disponibles sur l’Espace Client pendant toute la durée du contrat de fourniture de gaz naturel et pendant 5 ans après la résiliation du contrat.
Le Client s’oblige cependant à conserver toutes les factures au format PDF qui lui ont été adressées pendant une durée minimum de cinq ans à compter de leur émission.
Si le Client a opté pour le paiement mensualisé de ses factures, pour chaque période de reconduction, l’échéancier sera également adressé au Client au format électronique de type PDF.
5. RÉSILIATION DU SERVICE « FACTURE ELECTRONIQUE »
La résiliation du contrat de fourniture de gaz naturel entraîne la résiliation automatique du service « facture électronique ».
CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE NOS CLIENTS ET PROSPECTS PROFESSIONNELS
Dans le cadre de nos relations avec nos clients ou prospects professionnels, Antargaz est amené, en tant que Responsable de Traitement, à collecter et traiter vos données, soit en votre qualité de client ou prospect professionnel, soit en votre qualité de salarié ou sous- traitant de ces derniers. Nous avons donc élaboré cette Charte relative à la protection des données personnelles de nos clients et prospects professionnels (ci-après la « Charte
») pour vous informer sur la façon dont Antargaz traite vos Données Personnelles.
La présente Charte, accessible sur notre site internet et disponible sur demande auprès de notre DPO, est susceptible d’évoluer à tout moment. La date figurant en bas de page est la date de sa dernière révision. Aussi, nous vous invitons à la consulter régulièrement et avant toute interaction avec nos services.
DEFINITIONS :
« Données Personnelles » : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (i) par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d'identification (ex. : code client), un identifiant en ligne (ex. : courriel, cookies, identifiant d’un compte en ligne), un numéro de téléphone, une date de naissance, etc. ; (ii) par référence à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique (ex: écriture manuscrite) et (iii) par recoupement d’informations de type date de naissance, adresse postale, etc.
« Traitement » : toute opération, ou ensemble d’opérations, effectuée(s) à l’aide ou non de procédés automatisés et appliquée(s) à des données ou des ensembles de Données Personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction).
« Responsable du Traitement » : celui qui détermine les finalités et les moyens du Traitement. Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le Traitement est effectué conformément à la règlementation en vigueur.
COORDONNEES :
Antargaz est sise Immeuble Reflex, Les Renardières – 0, xxxxx Xxxxxx Xxxx, 92 400 COURBEVOIE (ci-après
« Antargaz », « Nous », « Nos »).
ANTARGAZ
Immeuble Reflex -Les Renardières 0, xxxxx Xxxxxx Xxxx
00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx A l’attention du DPO : xxx@xxxxxxxx.xxx
1. LES DONNEES PERSONNELLES TRAITEES
Les Données Personnelles que nous collectons et traitons sont :
- vos nom et prénoms ;
- vos adresses postales et email ;
- votre adresse de livraison,
- votre code client,
- vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile.
- .
Toutes vos Données Personnelles, collectées directement ou indirectement, sont traitées conformément à la présente Charte.
2. FONDEMENTS JURIDIQUES ET FINALITES DU TRAITEMENT
Le Traitement de vos Données Personnelles est nécessaire à l’exécution de toutes mesures précontractuelles mais aussi du contrat de fourniture d’énergie conclu ou à conclure entre Antargaz et nos clients et prospects professionnels. Pour les besoins de la Charte, les mesures précontractuelles s’entendent comme toute action réalisée par Antargaz au stade de la présentation de nos offres de services et produits pouvant nécessiter la collecte de Données Personnelles afin d’être en mesure de répondre aux attentes de nos clients et prospects professionnels.
En outre, nous traitons les Données Personnelles vous concernant qui sont nécessaires au respect de nos obligations légales, règlementaires et contractuelles et à la poursuite de nos intérêts légitimes. Nos intérêts légitimes incluent, notamment, la gestion de notre relation avec vous, de votre contrat et des produits et services auxquels vous avez souscrit, la gestion de nos bases de données clients et prospects professionnels, la défense de nos droits en justice ou la participation à tout type d’opérations de fusion, acquisition ou cession.
Plus précisément, nous traitons vos Données Personnelles pour (i) réaliser nos engagements quant à la fourniture de produits et services tels que définis dans le contrat ; (ii) vous proposer des services adaptés ; (iii) vous envoyer des informations commerciales et publicitaires, en fonction de
vos préférences ; (iv) développer des produits performants et innovants ; (v) réaliser des analyses et des statistiques en vue d’adapter nos activités commerciales et logistiques et (vi) faciliter le traitement de vos demandes.
Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas que nous traitions vos Données Personnelles ou si vous vous opposez au Traitement des Données Personnelles que vous nous avez fournies, nous ne serions pas en mesure de répondre favorablement à vos demandes (de devis et calculs de prix par exemple), ni de vous fournir les produits et services auxquels vous avez souscrit.
3. LES CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE VOS DONNEES
Vos Données Personnelles sont susceptibles d’être communiquées aux destinataires suivants pour répondre aux finalités poursuivies par le Traitement :
• Destinataires au sein d’Antargaz et de ses filiales : nos services clients et bureaux logistiques, nos directions financière, juridique, marketing et commerciale et les fonctions de contrôle interne.
• Destinataires tiers à Antargaz et ses filiales : nos prestataires de service de transport, d’impression, de gestion documentaire, d’archivage papier ou en ligne, d’inspection et de maintenance des installations techniques ; les centres d’appels ; les agences évènementielles, de communication, de publicité, de marketing, les plateformes d’affiliation ; les apporteurs d’affaires ; ; les sociétés d’études ou d’analyses statistiques ; les prestataires de tierce maintenance applicative, de service logiciel et d’hébergement ; en cas de contentieux : les enquêteurs, les conseils juridiques, les sociétés de recouvrement, les huissiers de justice, les avocats, les notaires et les parties au litige.
Nous ne vendons pas à des tiers vos Données Personnelles, sauf consentement exprès de votre part.
4. LE TRANSFERT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Nous pouvons être amenés à transférer vos Données Personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen (« EEE »). Dans ce cas, ces transferts sont encadrés soit par les clauses contractuelles type de la Commission Européenne soit par l’adhésion du destinataire au mécanisme dit de « Privacy Shield », soit par l’établissement de règles internes d’entreprise soit par tout autre mécanisme garantissant un niveau de protection adéquate. Sur demande auprès du DPO, une copie du mécanisme de protection mis en place peut vous être adressée.
5. DUREES DE CONSERVATION
Antargaz conserve vos Données Personnelles le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Nous conservons vos Données Personnelles jusqu'à trois (3) ans après la fin de la relation avec nos clients et prospects professionnels. Cependant, dans certains cas, vos Données Personnelles pourront être conservées plus longtemps, par exemple en cas de
contentieux, ou pour nous conformer à nos obligations comptables, légales ou règlementaires. En tout état de cause, vos données sont détruites ou anonymisées une fois lesdites finalités réalisées.
A des fins d’amélioration de nos services d’études et de statistiques, nous pouvons être amenés à conserver des données anonymisées pour une durée illimitée. L’anonymisation est un mécanisme de protection qui vise à transformer de manière irréversible les Données Personnelles afin qu’elles ne puissent plus permettre d’identifier la personne concernée.
6. VOS DROITS
En matière de traitement des Données Personnelles, vous jouissez d’un certain nombre de droits conformément à la réglementation applicable, à savoir :
• l’accès à et la rectification de vos Données Personnelles ;
• l’effacement de vos Données Personnelles, si un tel effacement ne contrevient pas à d’autres exigences réglementaires ou contractuelles ;
• la portabilité de vos Données Personnelles lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur le Contrat et est opéré par des procédés automatisés;
• l’opposition au traitement de vos Données Personnelles ;
• la limitation du traitement de vos Données Personnelles afin d’en vérifier l’exactitude, de vous opposer à leur effacement ou d’exercer ou de défendre vos droits en justice ;
• le retrait de votre consentement, si vous avez effectivement consenti au traitement de vos Données Personnelles ;
• l’introduction d’une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ;
• la définition de directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès.
Toute demande, qu’elle soit relative à l’exercice de vos droits ou relative à la présente Charte doit être adressée par email ou lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’attention du DPO. Ce dernier étudiera votre demande et reviendra vers vous dans les meilleurs délais. Vous pouvez le joindre à l’adresse mentionnée plus haut. Pour le traitement de votre demande, nous pourrions être amenés à vous demander de fournir des éléments permettant de vous identifier (par exemple, votre numéro client ou votre adresse email) afin d’éviter toute usurpation d’identité.
Version du 1er Octobre 2019
ANTARGAZ
Xxxxxxxx Xxxxxx, 0 Xxxxx Xxxxxx Xxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx xxxxx
SAS au capital de 7.749.159 € SIREN 572 126 043 RCS Nanterre
Contactez-nous au :
xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx/
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