CONDITIONS GENERALES D‘UTILISATION DE LA PLATEFORME D’INTERMEDIATION ENTRE LE CNB ET LES

UTILISATEURS POUR DES CONSULTATIONS JURIDIQUES A DISTANCE

DESCRIPTION DU SERVICE

Le CNB est un établissement d’utilité publique qui représente la profession d’avocat au niveau national. Il a notamment pour mission le développement et la mise en place d'applications informatiques innovantes dans l’intérêt de la profession, notamment en vue de promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies dans la relation entre avocats et clients tout en garantissant le strict respect des règles déontologiques et du secret professionnel.

C’est dans ce contexte que le CNB a souhaité proposer au grand public la mise à disposition d’une Plateforme de mise en relation à distance accessible à l’adresse « xxxxxxxxxxxx.xxxxxx.xx » ou via le portail « xxx.xxxxxx.xx/ » (ci-après « la Plateforme »), lui permettant de contacter des Avocats, de prendre des rendez-vous et d’organiser une consultation juridique à distance, en présentiel, par téléphone, ou par écrit, en toute confidentialité.

Pour faciliter l’utilisation du Service, un Annuaire des Avocats inscrits sur la Plateforme est également disponible, pour permettre aux Utilisateurs de trouver plus facilement un professionnel de son choix, selon ses domaines de compétence, son nom ou sa localisation.

Le prix des Prestations commandées par le Client est fixé librement entre l’Avocat et son Client inscrits sur la Plateforme, selon les modalités prévues dans la Convention d’Honoraires qu’ils doivent conclure en ligne, et est exclusivement réglé via la Solution de paiement sécurisé (qui utilise de la Monnaie Electronique) proposée sur la Plateforme par le Fournisseur du CNB, et à condition d’avoir préalablement souscrit au « Contrat-Cadre MangoPay » accessible ici

« https ://xxxxxxxxxxxx.xxxxxx.xx/xxx/Xxxxxxxx_Xxxxx-XX.xxx » et à tout moment dans l’Espace Privé d’un Utilisateur inscrit.

Si le Service met à disposition des outils simples d’utilisation et ergonomiques, le CNB s’est attaché à ce que la Plateforme présente toutes les garanties en matière de sécurité informatique et des paiements, de confidentialité des données des Avocats et de leurs clients, de respect du secret professionnel, en autorisant notamment l’accès seulement à des Avocats dûment identifiés selon un procédé d’authentification forte.

En aucun cas et à aucun moment, le CNB n’a vocation à interférer dans la relation entre les Avocats et leurs clients et prospects, régie notamment par la réglementation applicable et la Convention d’honoraires conclue en ligne, à laquelle le CNB n’est pas partie.

SOMMAIRE

A RTICLE N °1. O BJET ET CHAMP D ’APPLICATION DES PRESENTES C ONDITIONS G ENERALES D ’U TILISATION 3

A RTICLE N °2. D EFINITIONS 3

A RTICLE N °3. M ENTIONS LEGALES 5

A RTICLE N °4. C ONDITIONS ET MODALITES ET D ’ACCES AU S ERVICE 6

A RTICLE N °5. D ESCRIPTION DU S ERVICE 8

A RTICLE N °6. S ERVICE S UPPORT 14

A RTICLE N °7. P RIX DU S ERVICE ET MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION DES P RESTATIONS 14

A RTICLE N °8. R EGLES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME 18

A RTICLE N °9. A BSENCE DE DROIT DE RETRACTATION 18

A RTICLE N °10. O BLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L ’U TILISATEUR 18

A RTICLE N °11. R ESPONSABILITES DU CNB 20

A RTICLE N °12. P ROPRIETE INTELLECTUELLE 21

A RTICLE N °13. D ONNEES P ERSONNELLES – S ECRET P ROFESSIONNEL 22

A RTICLE N °14. F ORCE M AJEURE 23

A RTICLE N °15. M ODIFICATIONS DU S ERVICE ET DES CGU – S USPENSION OU ARRET DEFINITIF DE LA

P LATEFORME – R ESILIATION 24

A RTICLE N °16. C ESSION DES CGU 24

A RTICLE N °17. D ISPOSITIONS DIVERSES 24

A RTICLE N °18. C ONVENTION DE PREUVE 24

A RTICLE N °20. L OI APPLICABLE 25

Article n°1. Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Conseil National des Barreaux (ci-après le « CNB ») met la Plateforme à disposition des Utilisateurs non Avocats, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Service.

La simple navigation sur la Plateforme ou utilisation du Service avant même la création d’un Profil Utilisateur ou la commande d’une Prestation, emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CGU. Le CNB se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées ci-après.

Les présentes CGU sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la Solution de paiement sécurisé MangoPay, que le Client doit préalablement accepter avant l’utilisation du Service.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de la Plateforme et du Service.

Les conditions générales d’utilisation applicables aux Avocats exclusivement, si celles- ci demeurent consultables et accessibles au Grand Public (internautes et Clients des Avocats) qui reste libre d’en prendre connaissance pour leur parfaite information, sont toutefois hors champ d’application des présentes CGU.

Article n°2. Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

« Annuaire » : répertoire en ligne proposé sur la Plateforme, référençant les Avocats inscrits au Service et proposant des Prestations via la Plateforme.

« Avocat » : personne physique inscrite au tableau de l'Ordre des Avocats de l’un des 000 xxxxxxxx xxxxxxxx, xx xx xxxxxxxxx xx x’Xxxxx-xxx Utilisateur de la Plateforme et qui a souscrit au Service.

L’Avocat sur le compte bancaire duquel le paiement du prix de la Prestation est réalisé via la Solution de paiement sécurisé, est un « bénéficiaire effectif » au sens du Code monétaire et financier.

« Blog » : journal en ligne édité par un avocat et publié sur son Profil Avocat, pour lui permettre d’échanger avec d’autres internautes, Avocats ou Utilisateurs inscrits au Service, sur l’actualité juridique qu’il publie.

« Commentaire » : commentaire fait par l’Utilisateur au sein d’un Blog pour réagir à un Billet par exemple, sous sa responsabilité.

« CNB » : établissement d’utilité publique représentant l’ensemble des Avocats, propriétaire de la Plateforme et fournisseur du Service. Le CNB est situé 00 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx.

« CGU » : présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme formant un contrat entre les Utilisateurs et le CNB concernant l’utilisation de la Plateforme et du Service, et qui peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.

« Client » : Utilisateur de la Plateforme ayant commandé au moins une Prestation à un Avocat.

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par le Client pour remettre des fonds via la Solution de paiement sécurisé en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte doit être rattachée aux réseaux bancaires acceptés par l’Emetteur de Monnaie Electronique.

« Compte » : désigne, pour les besoins des opérations de paiement du prix des Prestations via la Solution de paiement sécurisé, un compte ouvert par l’Emetteur de Monnaie Electronique au nom du Client et lui étant dédié, sur lequel sont stockées les unités de Monnaie Electronique émises par l’Emetteur de Monnaie Electronique.

Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.

« Convention d’Honoraires » : contrat écrit obligatoirement passé entre l’Avocat et son Client relatif à une Prestation, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

En souscrivant au Service, le Client reconnaît et accepte que seule la Convention d’Honoraires en ligne fournie par le CNB sur la Plateforme pourra être utilisée dans le cadre du Service et devra être conclue avec son Avocat préalablement à toute Prestation. A défaut d’accepter la Convention d’Honoraires, le Client ne pourra pas bénéficier de la Prestation via la Plateforme.

« Contrat-cadre MangoPay » : désigne le contrat de services de paiement en Monnaie Electronique formé entre le Client et l’Emetteur de Monnaie Electronique, régissant l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé mise à disposition sur la Plateforme pour les besoins des opérations de paiement du prix des Prestations.

Dans le Contrat-cadre MangoPay, le « Distributeur » désigne la société JURIHUB cocontractant de l’Emetteur de Monnaie Electronique ; « l’Utilisateur » désigne le Client utilisant la Solution de paiement sécurisé pour régler la Prestation sur la Plateforme ; le « Site » désigne la Plateforme objet des présentes ; « l’Exploitant du Site » désigne le CNB et le « Bénéficiaire » désigne l’Avocat vers lequel le paiement du prix de la Prestation doit être effectué.

« Equipements » : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Espace Privé que l’Utilisateur utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.

Les Equipements et l’ensemble des procédures convenues pour l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé constituent des « instruments de paiement » au sens du Code monétaire et financier.

« Emetteur de Monnaie Electronique » : désigne la société MANGOPAY SA avec laquelle l’Utilisateur conclut le Contrat-Cadre MangoPay pour lui permettre d’utiliser la Solution de paiement sécurisé et payer le prix des Prestations sur la Plateforme par l’intermédiaire de la société JURIHUB Fournisseur du CNB.

« Espace Privé » : interface de gestion personnel et sécurisé de l’Utilisateur, auquel il a accès avec ses Identifiants, sur laquelle il peut notamment suivre les Prestations commandées, et vérifier régulièrement les relevés mensuels d’opérations mis à sa disposition sur l’Espace Privé.

« Fournisseur(s) » : Prestataire(s) avec le(s)quel(s) le CNB a conclu les contrats nécessaires à l'exploitation du Service, à la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et à la maintenance de la Plateforme et du Service.

« Identifiants » : identifiants personnels et confidentiels composé d’une adresse e-mail valide de l’Utilisateur associé à un mot de passe composé impérativement de 8 (huit) caractères minimum, dont au moins une (1) majuscule, une (1) minuscule et un (1) chiffre.

« Jour Ouvré » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les banques utilisées par l’Emetteur de Monnaie Electronique exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

« Monnaie Electronique » : désigne la valeur monétaire émise et conservée sur un Compte ouvert à cet effet par l’Emetteur de Monnaie Electronique, en contrepartie de la remise préalable des fonds du montant correspondant réalisée par l’Utilisateur au moyen de sa Carte, afin de consigner le Prix de sa Prestation et de régler l’Avocat concerné.

« Plateforme » ou « Site » : site Internet sécurisé du CNB accessible par les Avocats et les Utilisateurs à l’adresse URL « xxx.xxxxxx.xx » ou « xxxxxxxxxxxx.xxxxxx.xx » et permettant d’avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.

« Prestation » : prestation intellectuelle (conseils, accompagnements, consultations juridiques orales ou écrites…) rendue par l’Avocat à son Client grâce au Service parmi celles proposées sur la Plateforme, et dont les modalités d’exécution sont régies par la Convention d’Honoraires auxquelles le CNB n’est pas partie. Les Prestations dont il est possible de bénéficier via la Plateforme sont décrites à l’article 5 « Description du Service » ci-après.

« Profil Avocat » : page publique dédiée à chaque Avocat accessible de tous les internautes, par laquelle il peut publier ses informations professionnelles, ses coordonnées, ses compétences, sa politique d’honoraires et être contacté directement par un Utilisateur.

« Profil Utilisateur » : espace personnel qui doit être créé par un Utilisateur inscrit qui souhaite commander une Prestation, et qui regroupe ses informations personnelles et de contact, et une interface de messagerie privée et confidentielle avec les Avocats qu’il doit obligatoirement utiliser dans le cadre de l’exécution d’une Prestation sur la Plateforme.

« Service » : service de mise en relation entre Avocats et Clients fourni par le CNB via la Plateforme dans les conditions précisées à l’article 5 « Description du Service » ci-après.

« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur la Plateforme relatifs à la solution de paiement « MangoPay » éditée par l’Emetteur de Monnaie Electronique contractuellement lié à JURIHUB pour permettre à l’Utilisateur inscrit de payer les Prestations sur la Plateforme dans les conditions fixées dans le Contrat- cadre MangoPay. La Solution de paiement sécurisé est celle qui doit être exclusivement utilisée par le Client et son Avocat contractant via la Plateforme.

« Utilisateur » : toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public navigant sur le Site (notamment pour la consultation de l’Annuaire, et la demande de devis personnalisé) et/ou souscrivant au Service.

« Utilisateur Inscrit » : Utilisateur ayant créé un Profil Utilisateur sur le Site pour commander des Prestations en tant que consommateur ou pour ses besoins professionnels.

Article n°3. Mentions légales

1) Le propriétaire de la Plateforme et fournisseur du Service est :

Le Conseil National des Barreaux (CNB) Siège social : 00, xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx Tel : 00 00 00 00 00

Adresse électronique : xxx@xxx.xxxxxx.xx SIRET : 000 000 000

TVA : 000 000 000 00046

Directeur de la publication : M. Xxxxxx XXXXXX (Président)

2) La Plateforme est hébergée et maintenue par le Fournisseur :

Société JURIHUB SAS Société par actions simplifiée Capital social : 56.846,00 euros

RCS de LYON sous le numéro B 533 391 066 Siège social : 0, xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXX Contact : M. Xxxxxxx XXXXXX

JURIHUB est également Fournisseur de la Solution de paiement sécurisé pour le compte du CNB, par l’intermédiaire de l’Emetteur de Monnaie Electronique agrée avec qui il est contractuellement lié pour les besoins du Service.

3) L’Emetteur de Monnaie Electronique éditeur de la Solution de paiement sécurisé contractuellement lié à JURIHUB est :

Société MANGOPAY SA

Société anonyme de droit luxembourgeois, Capital social : 500 000 euros

RCS Luxembourg B173459,

Siège social 00 Xxxxxxxxx Xxxxx, X-0000

Xxxxxxxxx à exercer son activité en France en libre établissement en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon X-0000 Xxxxxxxxxx, xxx.xxxx.xx

Article n°4. Conditions et modalités et d’accès au Service

Tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site sans inscription. L’inscription au Service est toutefois obligatoire pour créer un Profil, formuler une demande de Prestation à un Avocat et en bénéficier.

4.1. Conditions d’accès au Service

4.1.1. Prérequis généraux

L’Utilisateur reconnaît et accepte que pour accéder au Service et créer un Profil, il doit :

 Activer JavaScript ;

 Autoriser la collecte de « cookies », en cochant la case prévue à cet effet dans les bandeaux publiés sur la Plateforme et/ou dans les options de son navigateur Internet ;

 Disposer d'une connexion à Internet haut débit (débit de téléchargement de 256 ko/s minimum) contractée auprès d'un fournisseur d'accès notoirement connu sur le marché ;

 Disposer d’un système d’exploitation récent et à jour (Windows XP non supporté) ;

 Utiliser un navigateur récent (liste non exhaustive) de type IE11+ ; Edge, Google Chrome 49+ ; Firefox 45+ ; Safari 9+ ; Opera 36+ ; Android Browser 4+)

 Pour les Utilisateurs personnes physiques : Etre âgé de plus de plus de 18 ans, disposer de ses pleines capacités juridiques et d’utiliser le Service que pour son propre compte ou les besoins de sa propre activité professionnelle s’il n’est pas consommateur (personne exerçant à titre individuel par exemple).

 Pour les Utilisateurs personnes morales : souscrire au Service en tant que Professionnel exclusivement, par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’un préposé dûment habilité à souscrire au Service.

A défaut de respecter les prérequis susvisés, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas utiliser le Service en tout ou partie. En cas de fausse déclaration, l’Utilisateur reconnaît en outre qu’il s’expose à une résiliation de plein droit des présentes CGU par le CNB, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.

4.1.2. Prérequis spécifiques à l’utilisation de la Solution de paiement de sécurisé sur la Plateforme

Pour le paiement des Prestations, seule la Solution de paiement sécurisé en ligne proposée sur la Plateforme doit être utilisée par les Utilisateurs, dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Contrat-cadre MangoPay que l’Utilisateur inscrit doit préalablement accepter pour payer sa Prestation.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en souscrivant à ce Contrat-cadre MangoPay :

 L’Emetteur de Monnaie Electronique impose des exigences préalables complémentaires, indispensables à l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, dont il doit prendre connaissance avec attention avant toute utilisation de la Solution de paiement sécurisé ;

 A défaut de respecter ces prérequis, l’Utilisateur s’expose notamment à ce que, sans droit à indemnités d’aucune sorte :

o Il ne puisse pas commander de Prestations,

o Il ne puisse commander les Prestations que de façon restreinte dans la limite des seuils et autorisations légales,

o Sa Prestation commandée soit automatiquement annulée.

4.2. Création d’un Profil Utilisateur

La création d’un Profil est gratuite. Pour pouvoir créer un Profil et s’inscrire au Service, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner les informations suivantes :

- ses noms, prénoms et civilité,

- ses date et lieu de naissance,

- son adresse postale,

- sa ville de résidence et son code postal,

- une adresse e-mail valide et durable (les e-mails jetables de type xxxxxxx.xxx sont interdits).

L’Utilisateur doit choisir ses Identifiants conformément aux instructions de la Plateforme, à défaut de quoi ceux-ci seront refusés.

Une fois son Profil crée, il peut retrouver et gérer les informations le concernant depuis son Espace Privé, et accéder aux récapitulatif des Prestations qu’il a commandées ainsi qu’à ses relevés d’opérations mensuels.

En outre, pour pouvoir bénéficier d’une Prestation et en régler le prix via la Solution de paiement sécurisé, l’Utilisateur doit renseigner dans son Espace Privé les informations qui lui seront précisées conformément au Contrat-cadre MangoPay.

L'Utilisateur inscrit s'engage à fournir des renseignements personnels exacts, notamment sur son identité et ses coordonnées, et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d'un tiers. Dans le cas contraire, le CNB peut supprimer sans préavis et de plein droit le Profil Utilisateur, temporairement ou définitivement et engager la responsabilité de l’Utilisateur.

De manière générale, l’Utilisateur utilise ses Equipements, dont ses Identifiants, son Espace Privé et son Profil à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputée être réaliser par lui personnellement et pour son propre compte. En cas de perte, de vol ou de détournement de ses Equipements et Identifiants, il s’engage à immédiatement demander le blocage son Compte dans les conditions précisées ci-après.

4.3. Désactivation et suppression d’un Profil Utilisateur

L’Utilisateur peut désactiver son Profil afin de ne plus apparaître temporairement sur le Site. Il peut le réactiver en se reconnectant à la Plateforme avec ses Identifiants.

L’Utilisateur peut également solliciter une suppression totale et définitive de son Profil. Il doit, pour ce faire, adresser une demande explicite de suppression de Profil en utilisant le formulaire de contact sur le Site ou en contactant le Service Support.

Par mesure de sécurité ou de précaution, le CNB se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service et la suspension du Profil en cas de non-respect, par l’Utilisateur, de ses responsabilités rappelées à l’article « responsabilités de l’Utilisateur » ci-après.

Article n°5. Description du Service

5.1. Généralités

La Plateforme permet de faciliter la mise en relation du grand public (Utilisateurs/Clients non Avocats) avec les Avocats grâce à des outils en ligne accessibles à distance tels que :

 Un Annuaire des Avocats inscrits sur le Site, étant précisé que l’Annuaire ne référence donc pas tous les avocats français ;

 Diverses informations sur les Avocats publiées sur leur Profil Avocat ou leur Blogs ;

 Le partage d’informations juridiques via les Blogs ;

 Un module de discussion privée et confidentielle Avocat – Client, automatiquement mis en place lorsque l’Avocat confirme la prise en charge de la Prestation ;

 La prise de rendez-vous avec des Avocats ;

 La demande de réalisation de consultations courtes ou détaillées par des Avocats, par écrit ou téléphoniquement ;

 La demande de devis personnalisé ;

 Une Solution de paiement sécurisé dont l’utilisation est soumise au Contrat-cadre MangoPay.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations commandées, les principes suivants soient applicables:

- La fixation des honoraires de l’Avocat est libre conformément à ses règles déontologiques ;

- La Plateforme permet le paiement de Prestations au forfait exclusivement, pour des raisons techniques et de gestion des paiements des Prestations, selon le taux horaire du choix de l’Avocat et convenu avec le Client ;

- L’Utilisateur qui souhaite contacter un Avocat, pour lui demander un tarif ou lui commander une Prestation proposée sur le Site, doit impérativement utiliser l’outil de messagerie électronique mis à disposition par le Site. A défaut ses demandes ne sont pas prises en compte ;

- Il doit, pour optimiser les chances que sa demande de Prestation soit prise en charge par un Avocat, ou que celui-ci soit en mesure de réaliser la Prestation dans les délais impartis, rédiger ladite demande de façon la plus précise et complète possible selon le nombre de caractères et format autorisés le cas échéant ;

En tout état de cause, l’Avocat pourra être amené à formuler des demandes de précisions via le module de discussion Avocat-Client auxquelles le Client devra répondre pour que l’Avocat soit en mesure d’accomplir sa mission dans les conditions prévues dans la Convention d’Honoraires ;

- Il doit, pour bénéficier d’une Prestation, accepter la Convention d’Honoraires qu’il joint à sa demande de prise en charge, dont le contenu personnalisé est généré automatiquement par la Plateforme en fonction des informations renseignées par les parties concernées (coordonnées de l’Avocat et du Client, type de Prestation, montant forfaitaire de la Prestation) ;

- L’Utilisateur sera contractuellement lié à son Avocat dès le moment où celui-ci lui confirme la prise en charge de la Prestation commandée, ce qui emporte validation de la Convention d’Honoraires préalablement acceptée par l’Utilisateur ;

- Il doit consigner le prix de la Prestation convenue dans la Convention d’Honoraires préalablement à la réalisation de la Prestation par l’Avocat en utilisant la Solution de paiement sécurisé mis à disposition par le Site, selon les modalités prévues ci-après ;

- En souscrivant au Service, l’Avocat s’est engagé à respecter des délais prévus ci-après pour répondre à une demande de Prestation ou réaliser la Prestation, permettant de garantir les niveaux de service et de qualité attendus par la Plateforme ;

Si l’Avocat ne respecte pas les délais de réponse à sa demande de prise en charge, ou d’exécution de la Prestation commandée tels que précisés ci-après, la Prestation sera automatiquement annulée par la Plateforme et la Carte du Client ayant permis la consignation du Prix sera re-créditée ;

Il appartiendra dans ce cas aux parties de convenir du sort à donner à la Prestation selon des modalités d’exécution hors périmètre du Service, des CGU et de la Convention d’Honoraires, ou au Client, en cas de litige, de saisir le Bâtonnier du barreau d’appartenance de l’Avocat, le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ou les juridictions compétentes.

- Le CNB n’est en aucun cas habilité à trancher les différends entre l’Avocat et son Client du fait de l’exécution d’une Prestation que soit par l’intermédiaire ou non de la Plateforme ;

- L’Utilisateur est tenu de répondre aux demandes de précisions et/ou d’informations qui lui sont adressées par l’Avocat notamment par l’outil de messagerie confidentielle « Avocat –Client ». A défaut, il s’expose à ce que l’Avocat n’exécute pas la Prestation.

5.2. Description des Prestations pouvant être commandées à un Avocat via le Service, et des modalités de demandes et d’exécution applicables

La Plateforme permet à l’Utilisateur inscrit de solliciter cinq types de Prestations auprès des Avocats :

 Obtenir un rendez-vous en cabinet ;

 Obtenir une consultation téléphonique ;

 Obtenir une consultation juridique écrite;

 Obtenir une réponse écrite à une question simple ;

 Demander un devis personnalisé.

Dans tous les cas :

- La création d’un Profil Utilisateur est un préalable indispensable à la demande de Prestations.

- Les parties sont liées, en particulier concernant le prix, la durée et le contenu de la Prestation, par ce qui a été expressément convenu dans la Convention d’Honoraires.

5.2.1. Demander un « Rendez-vous en cabinet »

Les Utilisateurs inscrits ont la possibilité de prendre rendez-vous avec un Avocat : soit en le sélectionnant après avoir renseigné différents critères (code postal, domaine de compétences, tarif, disponibilité, etc.), soit en le contactant directement depuis son Profil Avocat.

Trois modalités de prise de rendez-vous en cabinet sont proposées sur le Site :

 Demande de « rendez-vous » avec un Avocat déterminé ayant renseigné sa politique d’honoraires sur son Profil :

Dans ce cas, l’Utilisateur sélectionne l’Avocat avec lequel il souhaite prendre rendez-vous, et il consigne le prix de la Prestation via les outils proposés par le Site.

L’Avocat dispose de vingt-quatre (24) heures ouvrées après la consignation du prix par l’Utilisateur pour confirmer la prise en charge de la Prestation demandée.

Le créneau de rendez-vous disponible est compris entre vingt-cinq (25) heures ouvrées et quatorze (14) jours ouvrés après confirmation de la prise en charge par l’Avocat.

A défaut de respecter les délais, la consignation du prix par l’Utilisateur est annulée, et celui-ci pourra formuler sa demande de prise en charge à un autre Avocat de son choix.

 Demande de « rendez-vous » avec un Avocat déterminé n’ayant pas renseigné sa politique d’honoraires sur son Profil :

Dans ce cas, l’Utilisateur adresse une demande de tarif à l’Avocat. L’Avocat dispose ensuite de quarante-huit

(48) heures ouvrées pour envoyer son tarif à l’Utilisateur.

A défaut pour l’Avocat de respecter ce délai, l’Utilisateur est libre de renouveler sa demande au même Avocat ou formuler une nouvelle demande de prise en charge à un autre Avocat de son choix.

L’Utilisateur a toute liberté pour accepter ou refuser le tarif proposé par l’Avocat. Si l’Utilisateur accepte le tarif, la procédure se poursuit comme expliqué ci-avant

5.2.2. Demander une « Consultation téléphonique »

L’Utilisateur peut demander une consultation téléphonique avec un Avocat pour le forfait convenu dans la Convention d’Honoraires. Si l’Avocat et le Client souhaitent approfondir la consultation téléphonique, ayant un impact sur le forfait initial convenu, il leur appartient de convenir ensemble, indépendamment du Site, des modalités de réalisation de cette consultation ou de conclure une nouvelle Convention d’Honoraires sur la Plateforme.

En effet, aucun paiement additionnel ne pourra être réclamé au Client via la Plateforme au titre d’un complément de Prestation justifiant un dépassement du forfait fixé dans la Convention d’Honoraires (si la durée de la conversation s’avère plus longue que prévu par exemple). La Plateforme ne réalise les paiements en faveur des Avocats que pour les Prestations effectivement réalisées et qu’à hauteur du prix consigné par le Client préalablement à chaque Prestation.

Trois modalités de demande de « Consultation téléphonique » sont proposées sur le Site :

 Demande de « consultation téléphonique » à un Avocat déterminé ayant renseigné sa politique d’honoraires sur son Profil :

Dans ce cas, l’Utilisateur sélectionne l’Avocat avec lequel il souhaite réaliser la consultation téléphonique, et il consigne le prix de la Prestation via les outils proposés par le Site.

L’Avocat dispose de vingt-quatre (24) heures ouvrées après la consignation du prix de la Prestation par l’Utilisateur pour confirmer la prise en charge de la Prestation demandée.

L’Avocat doit réaliser la Prestation dans les sept (7) jours ouvrés après avoir confirmé de prise en charge à l’Utilisateur.

A défaut de respecter les délais, la consignation du prix par l’Utilisateur est automatiquement annulée, et celui- ci pourra renouveler sa demande au même Avocat ou formuler une nouvelle demande de prise en charge à un autre Avocat de son choix.

 Demande de « consultation téléphonique » à un Avocat déterminé n’ayant pas renseigné sa politique d’honoraires sur son Profil :

Dans ce cas, l’Utilisateur adresse une demande de tarif à l’Avocat. L’Avocat dispose ensuite de quarante-huit

(48) heures ouvrées pour envoyer son tarif à l’Utilisateur. A défaut de respecter ce délai, l’Utilisateur pourra formuler sa demande de prise en charge à un autre Avocat de son choix.

L’Utilisateur a toute liberté pour accepter ou refuser le tarif proposé par l’Avocat. Si l’Utilisateur accepte le tarif, la procédure se poursuit comme expliqué ci-avant.

5.2.3. Demander une « Réponse écrite à une Question simple »

L’Utilisateur peut poser une question juridique simple par écrit à un Avocat inscrit sur le Site selon le nombre de caractère maximum et le format autorisés sur la Plateforme

L’Avocat rédigera une réponse écrite qu’il adressera au Client via le module de discussion confidentielle « Avocat- Client » proposé sur le Site.

Si l’Avocat et le Client souhaitent approfondir la réponse, ayant un impact sur le forfait initial convenu dans la Convention d’Honoraires, il leur appartient de convenir ensemble, indépendamment du Site, des modalités de réalisation de cette prestation complémentaire ou de conclure une nouvelle Convention d’Honoraires sur la Plateforme.

La Plateforme ne réalise les paiements en faveur des Avocats que pour des Prestations effectivement réalisées et qu’à hauteur du prix consigné par le Client préalablement à chaque Prestation.

Trois modalités de demande de demande de « Réponse à une question simple » sont proposées sur le Site :

 Demande de « Réponse à une question simple » à un Avocat déterminé ayant renseigné sa politique d’honoraires sur son Profil :

Dans ce cas, l’Utilisateur sélectionne l’Avocat auquel il souhaite poser sa question simple, et il consigne le prix de la Prestation via les outils proposés par le Site. L’Avocat dispose de vingt-quatre (24) heures ouvrées après la consignation de l’Utilisateur pour confirmer la prise en charge de la Prestation demandée. L’Avocat est tenu de répondre à la question simple dans les trois (3) jours après sa confirmation de prise en charge.

 Demande de « Réponse à une question simple » à un Avocat déterminé n’ayant pas renseigné sa politique d’honoraires sur son Profil :

Dans ce cas, l’Utilisateur adresse une demande de tarif à l’Avocat. Dans ce cas, l’Avocat dispose de quarante- huit (48) heures ouvrées pour envoyer son tarif à l’Utilisateur.

A défaut pour l’Avocat de respecter ce délai, l’Utilisateur reste libre de renouveler sa demande au même Avocat ou formuler une nouvelle demande de prise en charge à un autre Avocat de son choix.

L’Utilisateur a toute liberté pour accepter ou refuser le tarif proposé par l’Avocat. Si l’Utilisateur accepte le tarif, la procédure se poursuit comme expliqué ci-avant.

5.2.4. Demander une « Consultation juridique écrite »

L’Utilisateur peut demander une consultation juridique par écrit à un Avocat. A la différence de la « réponse écrite à une question simple », l’Utilisateur n’est pas limité dans le nombre de caractères pour formuler sa question, et a la possibilité de joindre des fichiers à sa demande.

Il peut joindre à sa demande un ou plusieurs documents, étant précisé que seuls les fichiers joints en format txt, png, jpe, jpeg, jpg, gif, bmp, ico, tiff, tif, svg, svgz, mp3, qt, mov, pdf, doc, docx, rtf, xls, xlsx, ppt, pptx, odt, ods et pour un nombre de Mo maximal indiqué sur la Plateforme sont acceptés sur la Plateforme.

A défaut, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Avocat ne sera pas en mesure de recevoir la demande ou les fichiers joints, et se trouvera potentiellement dans l’impossibilité de lui fournir la Prestation.

L’Avocat s’engage à rédiger la consultation juridique par écrit et à l’envoyer au Client via le module de discussion confidentielle « Avocat-Client » proposé sur le Site.

Si l’Avocat et le Client souhaitent approfondir la consultation juridique écrite, ayant un impact sur le forfait initial convenu dans la Convention d’Honoraires, il leur appartient de convenir ensemble, indépendamment du Site, des modalités de réalisation de cette prestation complémentaire ou de conclure une nouvelle Convention d’Honoraires sur la Plateforme.

Trois modalités de demande de « Consultation juridique » sont proposées sur le Site :

 Demande de « Consultation Juridique » à un Avocat déterminé ayant renseigné sa politique d’honoraires :

Dans ce cas, l’Utilisateur sélectionne l’Avocat auquel il souhaite confier sa Consultation Juridique, et il consigne le prix de la Prestation via les outils proposés par le Site.

L’Avocat dispose de vingt-quatre (24) heures ouvrées après la consignation du prix de la Prestation convenu avec l’Utilisateur, notifiée à l’Avocat, pour confirmer la prise en charge de la Prestation demandée.

La Consultation doit être envoyée dans les cinq (5) jours ouvrés après confirmation de la prise en charge par l’Avocat. A défaut pour l’Avocat de respecter les délais susvisés, la Prestation est annulée via la Plateforme et les parties restant libres de renouveler la procédure ou de contracter en dehors du Service.

 Demande de « Consultation Juridique » à un Avocat déterminé n’ayant pas renseigné sa politique d’honoraires :

Dans ce cas, l’Utilisateur adresse une demande de tarif à l’Avocat. Dans ce cas, l’Avocat dispose de quarante- huit (48) heures ouvrées pour envoyer son tarif à l’Utilisateur.

L’Utilisateur a en toutes hypothèses toute liberté pour accepter ou refuser le tarif proposé par l’Avocat. Si l’Utilisateur accepte le tarif, la procédure se poursuit comme expliqué ci-avant.

5.2.5. Faire une « Demande de devis personnalisé »

L’Utilisateur peut formuler sur le Site une demande de devis personnalisé, qui est envoyée aux Avocats répondant aux critères sélectionnés par l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit les devis des cinq (5) premiers Avocats ayant répondu à sa demande. L’Utilisateur est ensuite libre de prendre directement contact avec le ou les Avocats lui ayant adressé un devis personnalisé.

5.3. Synthèse des engagements de l’Avocat sur les délais de réponse et d’exécution des Prestations suite aux demandes des Utilisateurs

Afin de proposer un niveau et une qualité de Service adéquat et constant aux Utilisateurs, la Plateforme demande aux Avocats de répondre aux demandes de Prestations et de réaliser celles-ci dans les délais suivants :

Délais

Prestations

Prise de rendez-

vous en cabinet

Consultation

téléphonique

Réponse à une

question simple

Réponse à une

consultation écrite

Pour confirmer la prise en charge d’une demande

24H ouvrées

Pour réaliser la Prestation

14 jours ouvrés

7 jours ouvrés

3 jours ouvrés

5 jours ouvrés

Pour répondre à une demande tarifaire

48H ouvrées

Le point de départ des délais est :

 Pour la confirmation de la prise en charge par l’Avocat de la demande de l’Utilisateur (ligne 1.. du tableau ci- dessus) : les jour et heure de la consignation du prix de la Prestation par le Client, notifiée à l’Avocat ;

 Pour la réalisation de la Prestation par l’Avocat (ligne 2.. Du tableau ci-dessus) : les jours et heure de confirmation de prise en charge de la Prestation par l’Avocat ;

 Pour la réponse à une demande tarifaire (ligne 3. Du tableau ci-dessus) : le jour et heure d’envoi à l’Avocat de l’e-mail de demande tarifaire

Les délais indiqués ci-dessus ne commencent à courir que les jours ouvrés (lundi au vendredi) entre 8H et 20H. Par exemple, pour une demande de consultation téléphonique formée le samedi à 13H, le délai de vingt-quatre (24) heures pour confirmer la prise en charge commence à courir le jour ouvré suivant – a priori un lundi sauf jour férié – à 8 H. Pour être recevable, la confirmation de prise en charge par l’Avocat doit donc être effectuée avant le mardi 8 H.

Si l’un des délais mentionnés aux lignes 1., 3.. du tableau ci-dessus n’est pas respecté, le Site considère que l’Avocat n’a pas souhaité prendre en charge la Prestation. Dans ce cas, la consignation du prix de la Prestation réalisée par le Client est annulée et le prix restitué, qui pourra formuler sa demande de prise en charge à un autre Avocat de son choix.

Si l’Avocat ne respecte pas les délais mentionnés à la ligne 2.. du tableau ci-dessus : le Client doit immédiatement alerter la Plateforme.

La Plateforme n’assurera plus la gestion de la Prestation telle que décrite dans les présentes CGU, qui sera automatiquement annulée. Il appartiendra dans ce cas aux parties de convenir du sort à donner à la Prestation selon des modalités d’exécution hors périmètre du Service, des CGU et de la Convention d’Honoraires.

En cas de litige, le Client pourra saisir le Bâtonnier du barreau d’appartenance de l’Avocat, le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ou les juridictions compétentes. Le CNB n’est en aucun cas habilité à trancher les différends du fait de l’exécution d’une Prestation que soit par l’intermédiaire ou non de la Plateforme.

Article n°6. Service Support

Pour toutes questions d’ordre général relatives à l’utilisation du Service ou toute demande relative à son fonctionnement, en particulier concernant l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé (pour signaler une perte des Identifiants, ou pour demander le blocage d’un Compte par exemple), l’Utilisateur pourra s’adresser au Fournisseur du service support de la Plateforme aux coordonnées suivantes :

- Soit en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur la Plateforme à tout moment,

- Soit par téléphone au 00 00 00 00 00 (selon tarification de l’opérateur) du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17h30, hors jours fériés.

Article n°7. Prix du Service et modalités de paiement et facturation des Prestations

7.1. Gratuité du Service de mise à disposition de la Plateforme fourni par le CNB

Le CNB met en relation Avocats et Clients via la Plateforme à titre gratuit, et n’est en aucun cas rémunéré, de quelle que manière que ce soit, au titre des Prestations réalisées grâce au Service, qui sont régies exclusivement par la Convention d’Honoraires entre l’Avocat et son Client.

Les frais bancaires liés à la fourniture de la Solution de paiement sécurisé sont à la charge exclusive de l’Avocat.

Nonobstant toutes dispositions contraires dans le Contrat-cadre MangoPay, le Client n’est tenu que de payer le prix des Prestations, dans les conditions précisées ci-après.

7.2. Prix des Prestations

Conformément à la réglementation applicable, l’Avocat fixe librement ses honoraires, dans le respect de ses règles déontologiques et de la Convention d’Honoraires qu’il a obligatoirement conclue avec son Client, préalablement à la réalisation de la Prestation.

Pour l'exécution de la Prestation, les honoraires de l'Avocat sont fixés forfaitairement conformément au tarif affiché sur son Profil sur le Site ou à la proposition tarifaire adressée par l'Avocat au Client, outre la TVA à la charge du Client au taux en vigueur au moment de la conclusion de la Convention d’Honoraires.

Cet honoraire forfaitaire est fixé en fonction de la difficulté prévisible de la Prestation au vu des éléments communiqués à l'Avocat par le Client lors de la demande de rendez-vous ou de consultation écrite et couvre uniquement les diligences décrites dans la Convention d’Honoraires.

La Convention d’Honoraires applicable à toute Prestation réalisée sur la Plateforme est celle générée automatiquement par le Service après toute demande de Prestation formée par l’Utilisateur. Celle-ci est soumise à son acceptation.

La Convention d’Honoraires est réputée acceptée dès confirmation de la prise en charge de la Prestation de l’Avocat : ainsi, le contrat est alors formé entre l’Avocat et son Client et entre en vigueur à la date de confirmation de la prise de la Prestation, qui sera expressément notifiée à l’Utilisateur par écrit.

A l’issue de chaque Prestation, le Client reçoit une note d’honoraires adressée par l’Avocat.

7.3. Modalités de paiement des Prestations via la Solution de paiement sécurisé

7.3.1. Information importante sur l’application du Contrat-cadre MangoPay

L’Utilisateur est informé qu’en acceptant le Contrat-cadre MangoPay, il est contractuellement lié à l’Emetteur de Monnaie Electronique auquel le CNB n’est pas partie, et que les stipulations de ce Contrat-cadre MangoPay lui sont exclusivement applicables dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sauf :

 Dérogations prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

 Dispositions d’ordre public contraires, réputant nulles et non écrites les clauses concernées du Contrat-cadre MangoPay.

7.3.2. Présentation de la Solution de paiement sécurisé

Pour pouvoir payer le prix des Prestations sur la Plateforme, le Client doit obligatoirement utiliser la Solution de paiement en ligne sécurisé proposée sur la Plateforme, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

La Solution de paiement sécurisé est fournie par JURIHUB conformément à ses accords pris avec l’Emetteur de Monnaie Electronique.

Tous les échanges sont chiffrés dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont jamais transmises aux Avocats et sont redemandées à l’Utilisateur pour chaque Prestation.

Les fonds que l’Utilisateur consigne sur la Plateforme pour l’échange et l’émission de Monnaie électronique à leur valeur nominale sont protégés conformément à la législation en vigueur. A ce titre, l’Emetteur de Monnaie Electronique assure notamment la séparation des fonds des Utilisateurs dans un compte affecté spécialement à cette fin ouvert dans un établissement de crédit français, de sorte qu’ils ne pourront jamais servir à régler ses dettes en cas d’insolvabilité ou en cas de retrait d’agrément en sa qualité « d’établissement de monnaie électronique » et resteront insaisissables par des éventuels créanciers.

A défaut d’utiliser la Solution de paiement sécurisé, le Client reconnaît et accepte que sa Prestation ne sera pas prise en charge ni ne pourra être réalisée par l’Avocat via la Plateforme, les parties concernées restant libres de contracter indépendamment du Site. Le prix de la Prestation ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte.

7.3.3. Fonctionnement de la Solution de paiement sécurisé

Afin de s’assurer du complet paiement de la Prestation réalisée par l’Avocat, le Site sollicite du Client, via la Solution de paiement sécurisé, la consignation du prix de la Prestation avant que la prise en charge de la Prestation ne soit confirmée par l’Avocat.

Lorsque l’Avocat a confirmé prendre en charge la Prestation, la procédure de déblocage des fonds à l’Avocat est enclenchée dans les conditions prévues dans le Contrat-cadre MangoPay et sont résumées ci-après.

Le paiement du prix d’une Prestation par le Client se fait en plusieurs étapes depuis l’Espace Privé du Client :

1. Dès la confirmation de la prise en charge par l’Avocat, le Client doit consigner le prix de la Prestation en utilisant la Solution de paiement au moyen de sa Carte, à l’exclusion de tous autres moyens de paiement.

2. La confirmation de la prise en charge de la demande par l’Avocat vaut « ordre de transfert de fonds », par lequel le Client commande de la Monnaie Electronique auprès du Fournisseur afin que sa Carte soit débitée du montant en valeur monétaire. C’est l’établissement bancaire du Client émetteur de la Carte qui opère le transfert de fonds au profit du Fournisseur.

Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la carte

3. Une fois réceptionnés, le Fournisseur convertit les fonds en Monnaie Electronique qu’il séquestre sur un Compte dédié au Client, qu’il ouvre exclusivement à cet effet.

Il est précisé que la Monnaie Electronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant, la Monnaie électronique ne pouvant en aucun être émise à crédit.

4. Les fonds sont conservés par le Fournisseur sur le Compte, pendant un délai de sept (7) jours suivant la réalisation effective de la Prestation ;

Une fois la Prestation réalisée, les fonds sont débloqués dans les sept (7) jours suivants maximum, et reversés sur le compte bancaire de l’Avocat, à hauteur du prix consigné par le Client.

7.3.4. Remboursement de Monnaie Electronique stockée sur le Compte

La Plateforme réalise le « remboursement » ou la « déconsignation » de la Monnaie Electronique stockée sur le Compte de l’Utilisateur, dont la valeur monétaire correspondante est re créditée sur la Carte que le Client a utilisée dans les cas limitatifs suivants :

 Remboursement automatique en cas de non réalisation de la Prestation :

o L’Avocat n’a pas confirmé la prise en charge de la Prestation dans les délais précisés ci-avant ;

o L’Avocat n’a pas réalisé la Prestation dans les délais précisés ci-avant ;

o La Prestation n’a pas été réalisée, pour quelles que raisons que ce soit.

Ce remboursement est automatiquement effectué. Par précaution, le Client est invité à alerter la Plateforme en utilisant le formulaire de contact, en cas de réalisation de l’un des évènements susvisés.

 Remboursement au cas par cas suite à une demande formulée via le Service Support conformément au Contrat-cadre MangoPay :

L’Emetteur de Monnaie Electronique procède également au remboursement de Monnaie Electronique dans les conditions prévues dans le Contrat-cadre MangoPay, notamment en cas de contestations des opérations non autorisées par l’Utilisateur ou mal exécutées, lesquelles doivent être signalées via le Service Support du CNB.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en dehors de ces cas susvisés, notamment en cas de réclamation du Client sur la qualité ou le contenu intellectuel de la Prestation effectivement réalisée, la Plateforme n’est pas en mesure d’apprécier le bien-fondé cette demande, à laquelle il ne pourra être fait droit, sans que le CNB ne puisse encourir de responsabilité sur ce fondement.

En effet, le CNB n’est en aucun partie à la Convention d’Honoraires ni habilitée, à quelque titre que ce soit, à apprécier ou trancher les litiges naissant de l’exécution d’une Prestation.

Pour régler ce différend indépendamment du Site, le Client est invité à saisir le Bâtonnier du barreau d’appartenance de l’Avocat concerné, le médiateur de la consommation de la profession d’avocat s’il est consommateur ou les juridictions compétentes.

7.3.5. Suivi des paiements et état détaillé des opérations sur le Compte

L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur son Espace Privé au détail des opérations de Monnaie Electronique sur son Compte accessible à tout moment depuis son Espace Privé.

Il appartient à l’Utilisateur de conserver ces informations sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur peut en obtenir gratuitement une copie sur support papier une fois par mois, en formulant sa demande auprès de l’Emetteur de Monnaie Electronique.

7.3.6. Service Support du CNB dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé

Toutes les demandes suivantes sont à formuler par l’Utilisateur auprès du Service Support de la Plateforme :

- Signalement de perte, vol, ou toute utilisation non autorisée des Equipements et Identifiants de l’Utilisateur,

- Demande d’opposition (ou blocage) de Compte,

- Demande de copie du traitement administratif de l’opposition de Compte,

- Contestations d’opérations non exécutées ou mal exécutées ;

Le Service Support donnera suite à ces demandes conformément au Contrat-cadre MangoPay.

7.3.7. Avertissement – Mise en garde

L’Utilisateur est alerté qu’aux termes du Contrat MangoPay auquel il doit porter une attention toute particulière concernant toute réclamation ou demande de remboursement via la Plateforme :

 Certaines de ses demandes doivent être réalisées dans des délais stricts à peine de forclusion légale ou de non-traitement de sa demande ;

 Certains plafonds de remboursement ou franchise peuvent lui être appliqués ;

 Il peut se voir opposer un refus à toute demande consécutive à une perte de ses Equipements résultant d'un agissement frauduleux de sa part, d’une faute intentionnelle ou de sa négligence grave à ses obligations de sécurité, de vigilance et de prompte notification ;

 Les relevés de compte mensuels font foi pour attester les opérations réalisées sur son Compte.

 Les réclamations nécessitant une appréciation sur le contenu de la Prestation ou concernant la relation Avocat- Client ne sont pas recevables via la Plateforme.

Ces règles sont sans préjudice de l’intérêt que l’Utilisateur pourrait avoir à agir devant les instances ordinales, extra- judiciaires et judiciaires compétentes.

Article n°8. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La fourniture de la Solution de paiement sécurisé est soumise à la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En application des dispositions de droit français relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, tout Utilisateur sera informé de toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur de Monnaie Electronique peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un Identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature.

Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale dans le strict respect de la réglementation applicable et de la protection du secret professionnel. L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Article n°9. Absence de droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et dans la mesure où, en souscrivant au Service :

 l’Utilisateur accepte que les Prestations qu’il confie aux Avocats via la Plateforme soient pleinement exécutées sous quatorze (14) jours maximum après consignation du prix,

 et l’Utilisateur a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande,

L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Article n°10. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

10.1. Respect des présentes CGU, de la réglementation et des lois applicables

De manière générale, l’Utilisateur s’engage, dans le cadre du Service, à respecter les règles suivantes :

 Ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits du CNB, de ses Fournisseurs ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;

 Ne pas envoyer via la Plateforme, des messages ou publier des Commentaires dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à

l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l'humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d'argent.

 Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels.

 Ne pas proposer à la vente ou à la location ses Billets qui ne peuvent être diffusés qu’à titre gratuit.

 Ne pas porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation du Service, ni de les détourner.

Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Profil, et de tous les Commentaires qu’il y diffuse.

A ce titre, il est informé qu’il est réputé « éditeur » de son Profil/Blog au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage à respecter toutes les obligations en découlant.

L'Utilisateur est informé que le CNB peut, en tant qu’hébergeur des contenus diffusés par l’Utilisateur sur la Plateforme, supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un Profil ou des Commentaires qui violeraient les présents engagements dans le strict respect de la LCEN.

En tout état de cause, le CNB se réserve le droit de refuser de donner suite à une notification abusive, c'est à dire une notification qui n'aurait pas été portée au préalable à la connaissance de l'Utilisateur du Blog, ou une notification portant sur un contenu qui ne serait pas manifestement illicite.

10.2. Respect des engagements pris par l’Utilisateur dans le cadre de sa relation avec l’Avocat

Le CNB met à disposition des Utilisateurs une plateforme d’intermédiation permettant la mise en relation avec des Avocats. En aucun cas, le CNB n’est partie à la Convention d’Honoraires les liant, l’Utilisateur demeurant exclusivement responsable notamment des informations qu’il lui communique pour la réalisation de la Prestation et des engagements qu’il a pris envers ce dernier.

Si l’Avocat ne respecte pas ses propres engagements, l’Utilisateur doit régler directement le différend avec ce dernier.

L’Utilisateur a été dûment alerté, aux termes des présentes CGU, des engagements pris par les Avocats en termes de délais de temps de réponse et d’exécution de la Prestation et des conséquences en cas de non-respect de ces délais.

Le cas échéant et à l’expiration desdits délais, l’Utilisateur ne pourra pas exiger du CNB la prise en charge de la Prestation via la Plateforme, qui aura été automatiquement annulée, mais reste toujours libre de contracter avec un Avocat de son choix indépendamment du Site ou de formuler une nouvelle demande de Prestation.

10.3. Obligation de sécurité et de vigilance constante

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

 de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Equipements ;

 de ses Identifiants Personnels, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique au moyen de ceux-ci.

L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants Personnels, au piratage de ses Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Compte de Monnaie électronique de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à :

- Ne jamais communiquer ses Identifiants Personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;

- Mémoriser ses Identifiants Personnels, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses Equipements ;

- Ne pas laisser ses Equipements sans surveillance,

- Sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;

- Vérifier l’exactitude des mentions portées sur les relevés de Compte d’opérations qu’il doit conserver, sous quelque forme que ce soit ;

- Avertir immédiatement le CNB et son Service Support de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son compte de Monnaie électronique.

10.4. Obligation de vérification

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, l’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, sur la base des relevés d’opérations sur son Compte accessibles en ligne sur son Espace Privé.

Ces relevés de compte mensuels d’opération font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution qui seraient adressée aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte.

10.5. Obligation d’alerte et de notification

En cas de perte, de vol, de détournement des Identifiants et Equipements, ou utilisation anormale de son Compte, l’Utilisateur doit immédiatement alerter le Service Support, notamment aux fins de faire droit à sa demande de remboursement dans les conditions précisées plus haut.

Article n°11. Responsabilités du CNB

La fourniture du Service par le CNB correspond à une mise à disposition d’une Plateforme d’intermédiation entre les Utilisateurs, Avocats et Clients. Le CNB n’est donc en aucun cas responsable de la relation entre eux pour quelle que raison que ce soit.

Le CNB est responsable envers l’Utilisateur seulement en raison de la fourniture de la Plateforme et du Service, selon les règles du droit commun pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelque nature qu’il soit.

L’Utilisateur reconnaît et accepte néanmoins que le CNB ne peut aucunement être responsable, et qu’il ne peut prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :

- En cas de dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l’utilisation de la Plateforme.,

- En cas de dommages indirects au sens de l’article 1151 du Code civil.

- En cas de résiliation unilatérale du Service par le CNB, rendant la Plateforme temporairement ou définitivement inaccessible.

En outre, le CNB n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

- Le non-respect des prérequis par l’Utilisateur ;

- Le contenu intellectuel des documents et Prestations qui transitent via la Plateforme et dans le cadre du Service, qui relève de la responsabilité des parties à la Convention d’Honoraires ;

- L’exactitude des données d’identification notamment si l’Utilisateur n’a pas fourni les pièces justificatives demandées ;

- Le contenu de toute nature publié par l’Utilisateur dans le cadre du Service ;

- Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.) ;

- Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;

- Les conséquences des contraintes ou limites techniques, affectant le Service, et qui serait imposées au CNB par la Chancellerie, les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents ;

- Les négligences graves dans l'utilisation du Service par l’Utilisateur (notamment en cas de non-respect des préconisations de sécurité dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé), ou du fait d’agissements frauduleux et/ou intentionnels du Client,

- Les conséquences du non-respect des consignes d’utilisation données par le CNB et, de façon générale, de toute utilisation du Service par un Utilisateur non conforme aux stipulations des présentes CGU.

S’agissant en particulier de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, le CNB n’est pas responsable ni tenu de faire droit aux réclamations de l’Utilisateur qui seraient formulées au-delà du délai légal de treize (13) mois suivant la date de débit du Compte de l’Utilisateur, tel que stipulé ci-dessus.

Le CNB ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature incluant notamment mais non limitativement tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter les Equipements de l’Utilisateur qui sont sous sa garde exclusive ou tout autre bien, des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au Service difficile, aléatoire, voire impossible et ce, quelles qu’en soient la cause et l’origine.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le CNB n’assure en aucun cas, dans le cadre du Service, des prestations de sauvegarde de ses données, informations ou tous contenus lui appartenant qui transitent sur la Plateforme dont il assume la seule responsabilité, à charge pour lui, au besoin, de faire appel à un tiers spécialisé pour lui fournir des solutions de back-up local ou externalisé.

Article n°12. Propriété intellectuelle

Le CNB et ses Fournisseurs sont et restent respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels qu’ils mettent à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de la Plateforme et du Service (ci-après les « Eléments »).

Ainsi, les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Eléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le CNB ou ses Fournisseurs concèdent seulement à l’Avocat, à titre non exclusif, personnel et non-transférable un droit d’utilisation temporaire sur les Eléments, limité aux seuls besoins de l’accès et utilisation de la Plateforme et du Service, qui lui est automatiquement retiré en cas de cessation d’utilisation du Service pour quelque raison que ce soit.

En tout état de cause, le CNB ne pourra être tenu responsable de l’utilisation par l’Utilisateur de tout ou partie des Eléments appartenant à ses Fournisseurs, l’Avocat étant et restant à tout moment le seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait de tout ou partie des Eléments.

Le CNB ou ses Fournisseurs ne sont toutefois pas propriétaires d’aucune donnée publiée par l’Utilisateur notamment via son Espace Privé, son Profil ou ses Commentaires.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, photographies etc. soit lui appartiennent, soit sont libres de droit soit qu’il a reçu toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires préalablement à leur diffusion.

L’Utilisateur s'interdit en outre de diffuser des Commentaires incluant des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Aucun élément composant la Plateforme ne peut être copié, représenté reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable du CNB.

L’Utilisateur est informé que toute représentation totale ou partielle de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du CNB est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que le CNB se réserve le droit de poursuivre.

Seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme, pour les stricts besoins du Service, est autorisée. L’Utilisateur s’interdit ainsi d’utiliser les outils mis à disposition par le CNB via la Plateforme dans un but autre que l’utilisation du Service et en dehors de la Plateforme (en particulier sans s'y limiter à une unique fin de stockage de contenus).

L’Utilisateur concède au CNB un droit d’utilisation gratuit des contenus qu’ils publient, à l’exception des éléments relatifs aux Prestations ou tous éléments couverts par le secret professionnel, à des seules fins de fourniture du Service.

Article n°13. Données Personnelles – Secret Professionnel

13.1. Dispositions générales

Le CNB, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter les données personnelles des Utilisateurs (non Avocats) pour les besoins de la fourniture du Service et en particulier pour la gestion technique des comptes des Utilisateurs et des Prestations.

Ces données seront susceptibles d’être communiquées à des tiers hébergeant et/ou assurant le support la Plateforme ou la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et de manière générale à tous Fournisseurs intervenant sur la Plateforme afin de permettre au CNB de rendre le Service. A cette même fin, le CNB peut également être amené à communiquer certaines données du Client à son Avocat ou inversement qui seraient indispensables à la fourniture de la Prestation.

En particulier, le CNB peut collecter ou donner instructions à ses Fournisseurs de collecter les données suivantes sur les Utilisateurs, sans y avoir nécessairement et directement accès :

- Nom, prénom, titre,

- Date et lieu de naissance,

- Adresse personnelle et/ou professionnelle,

- N° TVA intracommunautaire,

- N° SIREN, n° RCS,

- Adresses e-mail et site internet,

- Numéros de téléphone fixe / mobile,

- Adresse IP,

- Données de paiement / carte bancaire,

- Données relatives à la gestion des réponses et des rendez-vous.

En dehors des cas susvisés, le CNB transmettra les données personnelles concernant les Avocats et leurs Clients sur réquisition judiciaire uniquement et dans le strict respect de la règlementation applicable et notamment relative au secret professionnel.

13.2. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.

Les Utilisateurs peuvent exercer ce droit par l’envoi :

- Soit d’un courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xxxxxx.xx ;

- Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : CNB, 00 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx.

Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité pour pouvoir être prises en compte par le CNB.

En outre, conformément aux dispositions de la loi précitée, les Utilisateurs ont le droit de :

- s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement ;

- s’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le CNB ;

- interroger le responsable du traitement, en l’occurrence le CNB, en vue d’obtenir (i) la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier, (ii) des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées, (iii) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;

- exiger, au titre du droit de rectification, du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

A la clôture d’un Profil Utilisateur et à toutes fins de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par le CNB, selon les lois en vigueur.

13.3. Utilisation de cookies

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, le CNB pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (« cookies »).

Les cookies sont des petits fichiers d’informations qui enregistrent des données relatives à la navigation des Utilisateurs (pages consultées, date et heure de consultation…) aux fins de faciliter l’accès à la Plateforme notamment, rendre la navigation plus aisée et auxquelles le CNB peut avoir accès.

Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la « politique de cookies » du CNB en cliquant sur ce lien : xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx.xxx. Celle-ci reste à tout moment consultable sur le Site.

Article n°14. Force Majeure

Ni le CNB ni l’Utilisateur ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence française (y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.

Article n°15. Modifications du Service et des CGU – Suspension ou arrêt définitif de la Plateforme – Résiliation

Le CNB peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGU de façon unilatérale, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du CNB.

En cas d’une telle modification, les conditions générales applicables restent celles qui étaient en vigueur au jour de la commande d’une Prestation.

L’Utilisateur pourra refuser ces modifications en renonçant à l’utilisation du Service.

Le CNB se réserve le droit de suspendre ou arrêter le Service à tout moment, et en informera l’Utilisateur par tous moyens. En cas d’arrêt définitif du Service, les présentes CGU pourront être résiliées de plein droit par le CNB, sans droit à indemnités de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a également le droit de résilier les présentes CGU à sa convenance, à condition toutefois qu’aucune commande de Prestation ne soit en cours au moment de sa décision obligatoirement notifiée par écrit au CNB ou Service Support.

L’Utilisateur peut ainsi résilier à tout moment les présentes CGU, sans frais, et demander la clôture de son Compte en s’adressant au CNB via son Espace Privé, après avoir dénoué toutes les opérations en cours. Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation.

Enfin, le CNB se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur la Plateforme notamment ou de bloquer l’accès à certains Utilisateurs en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènement que le CNB considère comme anormal dans l’utilisation du Service.

Article n°16. Cession des CGU

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le CNB peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix qui sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service.

L’Utilisateur sera informé de cette cession. Si l’Utilisateur s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation du Service.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable et exprès du CNB.

Article n°17. Dispositions diverses

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.

Article n°18. Convention de preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par le CNB via la Plateforme des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du Service, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le CNB ou son Fournisseur dans le cadre du Service.

La présente convention n’a ni pour effet ni pour objet de limiter toutes autres moyens de preuve à disposition de l’Utilisateur.

Article n°19. Médiation - Règlement des litiges

Pour tout différend entre l’Utilisateur et son Avocat, l’Utilisateur peut saisir :

- S’il est consommateur : Le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat en vue de la résolution amiable du litige qui est, à la date des présentes CGU :

Monsieur Xxxxxx XXXXX, médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Adresse postale : 00 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx

Adresse email : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxxxxx.xx Site Internet : https ://xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxxxxx.xx

- Le Bâtonnier du Barreau d’appartenance de l’Avocat concerné.

De manière générale, l’Utilisateur a la possibilité de saisir les juridictions compétentes en cas de différend relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes CGU.

Article n°20. Loi applicable

Les présentes CGU sont rédigée en langue française et sont soumises au droit français.

Document Metadata

Table of Contents

CONDITIONS GENERALES D‘UTILISATION DE LA PLATEFORME D’INTERMEDIATION ENTRE LE CNB ET LES

Document Metadata