Contrat de location Audi R8 V10+
SRT41 Academy / TinseauLoc
Contrat de location Audi R8 V10+
ASSOCIATION SRT41
Représenté par Xxxxxxxx Sausset Date : …….. / …...… / ……… 0 XXX XXXXX XXXXXXXXXXX 00000 XXXXXXXXXX
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Nos conditions générales de vente sont régies par la loi française.
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association SRT41
Et : NOM : ............................................ Prénom Ci-après dénommé(e) le «locataire».
Article 1 - Objet :
L’association SRT41 met à la disposition du locataire qui accepte, sous les clauses, charges et conditions énumérées aux présentes conditions générales de location sis au verso, le véhicule suivant :
- Marque : AUDI R8 V10 +
- Kilométrage : ......................... Km - Immatriculation : DW – 815 – GQ
FORMULE CIRCUIT LOISIR (hors compétition) :
Dans la Formule Circuit le loueur autorise expressément le locataire à piloter le véhicule sur les circuits de courses automobiles.
Article 2 :
- Prise en Charge - Restitution du véhicule par le locataire :
- Lieu de prise en charge : entrée du paddock - Heure : 8h45
- Lieu de Restitution : Entrée Paddock - Heure : 18h15
Article 3 : - Durée et date :
- Durée : 9h15 - Date : ….… / …….. / ……..
Article 4 – Tarifs :
Location Exclusive :
- Pilote Valide: 5000 € TTC pour 300 Xx, 0000€ pour 200km ou 2000€ pour 100km.
- Pilote à Mobilité Réduite : 4200€ TTC 300 Xx, 0000€ pour 200km ou 1700€ pour 100km, grâce à la prise en charge d’une partie de la location par la fondation Xxxxxxxx Sausset ‘’Ma Course à la Vie’’.
-> Prix du kilométrage supplémentaire (10€ / km) Km
Location Partagée :
- 3 Séries de 5 Tours : 1250€ / Pilote Valide ou 110€ / Pilote à Mobilité Réduite, 4 participants maximum avec un instructeur présent en permanence dans la voiture.
Article 5 :
- Dépôt de garantie / caution versée ce jour par le locataire : 5000 € versés. Fait à : ……………………………… le ……… / ……... / ………..
Annexes :
- Etat descriptif du véhicule et CG au contrat de location
Signature du loueur : Signature du locataire :
Association SRT41 au ………. / ………. / ……….
Article 1 - Etat du véhicule – Prise en Charge – Restitution
1.1 Le locataire reconnaît que le VEHICULE a été mis à sa disposition en bon état apparent de marche d’entretien et de carrosserie avec ses accessoires d’origine, à l’exception des dommages éventuels reportés dans l’ « Etat descriptif du véhicule
» annexé au présent contrat et en bon état apparent de marche.
1.2 Le locataire prendra livraison du véhicule au lieu et à l’heure indiqués dans le contrat de location. - A l’expiration de la location, il déposera le véhicule à ses seuls frais et sous son entière responsabilité au lieu et à l’heure indiqué dans le contrat de location.
1.3 Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule. Le VEHICULE devra être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et roues de secours dans le même état que lors de la prise de possession. A défaut, les éventuels frais de remise en état du VEHICULE seront mis à la charge du locataire. A cet effet, les dommages constatés au retour non reportés sur le contrat seront à la charge exclusive du locataire du locataire, sous réserve des dispositions de l’article 8.
1.4 Le locataire déclare que les quatre pneus sont en bon état apparent et sans coupure. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une autre cause que l’usure normale ou de disparition de l’un d’entre eux, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneu de même caractéristique, de même marque et d’usure égale.
1.5 Lors de la restitution du véhicule, celui-ci fera l’objet d’un examen contradictoire entre le loueur et le locataire. Le locataire remettra au loueur dès le retour du véhicule, tous les titres de circulation afférents à ce dernier (vignette, carte grise, attestation d’assurance) et les clefs du véhicule, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu’à production d’une attestation officielle de perte ou de vol et règlement des frais de duplicata. A cette fin, lors de la restitution du VEHICULE, l’ « Etat descriptif du véhicule » sera complété, avant d’être signé par le locataire.
1.6 Le VEHICULE est loué avec le plein de carburant. Les tarifs n’incluant pas le carburant, si le VEHICULE n’est pas restitué avec le plein, le locataire devra payer le complément manquant, au prix affiché à la plus proche station-service majoré de 10% lors de la restitution du véhicule.
1.7 L’immobilisation du véhicule due à la volonté du locataire après la durée de la location donnera lieu au paiement d’une indemnité égale au prix de la location.
1.8 Le locataire devra lui fournir lors de la signature du contrat de location une pièce d’identité, un permis de conduire et au moins un justificatif de domicile de moins de 2 mois. Les conducteurs agréés par le loueur devront fournir une pièce d’identité et leur permis de conduire.
Article 2 Utilisation du véhicule
2.1- Les conducteurs agrées par le loueur remplissant les conditions définies au présent contrat doivent être âgés de plus de 25 ans et être titulaires du permis de conduire B depuis plus de 5 ans.
2.2 Le VEHICULE ne doit pas être utilisé de façon anormale et notamment e dehors des voies carrossables, pour les compétitions automobiles ou de rallyes ainsi que pour les essais sauf dérogation expresse écrite et préalable du loueur, pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants. Il ne doit pas être non plus utilisé pour le commerce de marchandises à l’exception des propres affaires du locataire ou du conducteur. Il devra pour ses propres marchandises respecter toutes les obligations législatives, réglementaires et douanières. Le locataire est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation de ses propres marchandises.
2.3 Le locataire s’engage, sauf pour des raisons légitimes, étant bien entendu qu’il reste pleinement responsable envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au VEHICULE, à ne pas laisser conduire celui-ci par d’autres personnes que celles agréées par le loueur et remplissant les conditions visées aux présentes conditions de location. (Plus de 25 ans et 5 années de permis B).
2.4 Le locataire s’engage à transporter, au maximum, dans le VEHICULE, le nombre de personnes figurant sur la carte grise et à l’utiliser à des fins prévues par le constructeur. Il s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites et à ne pas l’utiliser comme tracteur de remorques ou autres.
2.5 En dehors des périodes de conduite, le locataire s’engage à fermer le VEHICULE à clé, à ne pas laisser la carte grise à l’intérieur du VEHICULE et à verrouiller l’antivol et/ou à brancher l’alarme si le VEHICULE en est équipé.
2.6 Toutes les obligations incombant au locataire au titre du présent contrat de location seront également mises à la charge des conducteurs du véhicule.
2.7 A l’exception du plein de carburant lors de la prise de possession du véhicule, toutes les fournitures de carburant sont à la charge du locataire. Lors de la prise de possession, le loueur vérifie le niveau d’huile, d’eau, de liquide de freinage et de tout fluides. Après la prise de possession, il appartient au locataire de vérifier régulièrement le niveau d’huile, d’eau, de liquide de freinage et de tout fluides ainsi que d’effectuer les compléments nécessaires.
2.8 Le locataire a la garde du VEHICULE, conformément aux dispositions de l’article 1384 - alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle, en « bon père de famille ».
2.9 Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés : en cas d’infraction constatée a cette prescription, le locataire devra payer la location sur la base de 600 Km/jour indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse.
Article 3 - Durée
3.1 La présente location de véhicule est consentie pour la durée indiquée sur le contrat de location. A la fin de la location, le véhicule devra être restitué au loueur dans les conditions des présentes conditions générales de location, cette location n’étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction, le tout sous une astreinte correspondant à une fois et demi le prix de la location, par jour de retard.
3.2 Si le locataire souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer le LOUEUR et obtenir préalablement son accord. Pour éviter toute contestation pour le cas où le locataire voudrait garder le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur la convention des parties, il devra après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l’expiration de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites.
3.3 La journée de location s’entend par 24 heures d’utilisation consécutives et toute journée commencée est due en entier sauf accord particulier écrit. En tout état de cause, en cas de prolongation du contrat sans accord préalable du loueur, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location.
Article 4 - Charges et conditions
4.1 Cette location est consentie et acceptée de bonne foi entre les parties et en conformité des usages professionnels, sous les clauses, charges et conditions ci-après, que le locataire s’engage à respecter
4.2 Le loueur ne sera jamais responsable des vices cachés, méconnus de lui-même, affectant le bien prêté et le rendant impropre à sa destination et, par conséquent, ne sera pas non plus tenu d’indemniser le locataire du préjudice, quel qu’il soit, résultant de ces vices. Néanmoins, le locataire devra aviser le loueur de tout dommage causé au véhicule, dans les plus brefs délais de sa survenance.
4.3 Le locataire fera son affaire personnelle de la surveillance, de la direction et de l’utilisation conformément à leur destination.
4.4 Le locataire s’engage à respecter scrupuleusement les recommandations et conseils d’utilisation du constructeur du véhicule dont s’agit, visés dans le manuel d’utilisation dont il reconnaît détenir un exemplaire et avoir pris connaissance, et s’interdire d’apporter aucune modification technique, aussi minime soit-elle, à ce véhicule,
4.5 Le loueur déclare que le véhicule a fait l’objet des révisions conformes aux cahiers des charges du constructeur.
4.6 Le locataire ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, ni céder, le véhicule objet des présentes, ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ces biens. Le locataire ne pourra confier le véhicule qu’à des conducteurs agréés par le loueur de plus de 25 ans ayant au moins cinq années de permis B. A cet effet, il s’engage à se faire communiquer la copie de la carte
d’identité et du permis de conduire de chaque conducteur..
. 4.7- Le locataire demeure seul responsable en vertu des articles L 21 et suivants du code de la route des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établis contre lui. En conséquence de quoi, il s’engage à rembourser au loueur tous les frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.
4.8 En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts soir pour un retard dans la livraison du véhicule soir pour annulation de la location ou immobilisation du véhicule dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location. Pannes et réparations :
- L’usure mécanique normale est la charge du loueur. Le coût de l’entretien du VEHICULE étant inclus dans les tarifs, les frais de cette nature éventuellement supportés et payés par le locataire sont remboursables contre présentation de la facture
acquittée s’ils ont été autorisés préalablement par le LOUEUR. Le graissage et la vidange moteur seront effectués par le loueur.
- Les travaux de réparation résultant de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée sont à la charge du locataire sauf si le locataire rapporte la preuve de son absence de faute.
- Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont à la charge du locataire. De même les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire.
- Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du loueur, en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlure des sièges par cigarettes, etc.) demeurent toujours a la charge du locataire.
- En cas de pannes du véhicule qui n’est pas due à la négligence du locataire, le locataire en informera le loueur qui se chargera de son assistance dans les meilleurs délais.
Article 5 : Prix - Paiement
5.1Les tarifs indiqués sont valables en France Métropolitaine. Le locataire s’engage à acquitter le prix suivant les tarifs en vigueur du loueur et précisé dans le contrat de location.
5.2 Ce prix comprend un forfait et éventuellement les kilomètres supplémentaires ainsi que l’assurance du véhicule telle que précisé ci-après. Ce montant sera, le cas échéant, complété, lors de la restitution du VEHICULE, des sommes dont le locataire pourrait s’avérer redevable envers le LOUEUR conformément aux présentes. S’il peut être démontré que le compteur a été débranché par le locataire, un forfait de 600 km par jour de location sera facturé, sans préjudice des poursuites judiciaires encourues par le locataire
5.3 Un acompte de 50% du prix de base sera versé lors de la réservation du véhicule en cas de mise à disposition du véhicule dans les quinze jours de cette réservation. Un acompte de 30% du prix de base sera versé lors de la réservation du véhicule en cas de mise à disposition du véhicule à plus de quinze jours de cette réservation.
5.4 La totalité du prix sera à payer lors de la signature du contrat de location. Le paiement de la location pourra être effectué par virement, chèque ou espèces.
5.5 Clause pénale : Le non-paiement des sommes à leurs échéances entraînera, outre les frais irrépétibles et intérêts moratoires, l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement a VINGT POUR CENT (20%) des sommes restant effectivement dues.
Article 6 - Dépôt de garantie/caution
6.1 En garantie de l’exécution de toutes les clauses, charges et conditions des présentes et de la restitution du véhicule à l’expiration de la location, en bon état d’usage et d’entretien, le locataire versera, lors de la signature du contrat de location un dépôt de garantie suivant les tarifs en vigueur du loueur.
6.2 Le dépôt de garantie non productif d’intérêts devra être restitué au locataire lors de la restitution du VEHICULE par ce dernier au LOUEUR.
6.3 Ce dernier pourra cependant déduire du dépôt de garantie à restituer au locataire, en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter, les sommes qui lui seraient dues en cas de prolongation de la durée initiale de location et/ou de dépassement du kilométrage prévu, les redevances visées ci-dessus, ainsi que les éventuels frais de remise en état du VEHICULE tels que visés au présent contrat, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le LOUEUR pourrait engager à l’encontre du locataire afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts à la charge du locataire qui l’accepte d’ores et déjà.
Article 7 RESILIATION :
Le locataire pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation du présent contrat, moins de quinze jours avant l’exécution du contrat, l’acompte versé par le locataire restera acquis au loueur. En outre, le locataire devra verser le solde du prix de base prévu aux conditions tarifaires du loueur. Si la résiliation intervient plus de quinze jours avant l’exécution du contrat, seul l’acompte versé par le locataire restera acquis au loueur.
Article 8 : ASSURANCE :
Sous réserve de l’exécution de ses obligations découlant de la présente convention, et sans dérogation aux termes du Contrat d’assurance souscrit par le loueur, il est précisé que le locataire et assuré pour :
- ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE.
- Sous réserve de l’application des exclusions légales prévues par les articles R 211.8 et suivants du Code des Assurance, le VEHICULE est assuré en Responsabilité Civile par le LOUEUR conformément à l’article L 211.1 du Code des Assurances. En cas de sinistre, le locataire doit le déclarer au LOUEUR dans un délai de 5 jours (conformément aux dispositions de l’article L
113.2 du Code des Assurances), et lui remettre le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli, et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours du LOUEUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra alors se retourner contre le locataire.
- Sont exclus de cette garantie : la personne conduisant le véhicule, les salariés ou préposés du locataire dans l’exercice de leur fonction, les personnes qui ne sont pas transportées dans des conditions suffisantes de sécurité selon les articles R. 211-10 et
A. 211-13 du Code des assurances
- DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE.
- Si les dispositions des présentes conditions contractuelles ont été respectées, et notamment le paragraphe sur l’utilisation du véhicule, la responsabilité du locataire est alors limitée dans les conditions ci-après, étant rappelé que le locataire subroge d’office le LOUEUR dans ses droits pour l’exercice des recours contre les tiers pour les dégâts suivants :
a) Incendie :
- En cas d’incendie du VEHICULE, la responsabilité du locataire est limitée à une somme égale à deux fois le montant de la franchise dommage de l’assurance du loueur. Cette franchise lui sera remboursée si le recours exercé à l’encontre du tiers responsable aboutit. Le locataire demeure seul responsable des conséquences de l’incendie, s’agissant des vêtements et objets transportés.
- Le locataire est couvert à concurrence du montant des dommages causés au véhicule, déduction faite d’une somme égale à deux fois le montant de la franchise dommage, à la condition qu’il restitue au LOUEUR la carte grise et les clés du VEHICULE, sauf s’il justifie d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime reconnu comme tel par le LOUEUR. A défaut, le locataire, sauf s’il prouve son absence de faute, est tenu d’indemniser le LOUEUR de son préjudice, selon le droit commun.
- Dès la survenance de l’incendie, le locataire doit en informer le LOUEUR dans un délai maximal de 2 jours.
b) Vol
- En cas de vol du VEHICULE, la responsabilité du locataire est limitée à une somme égale à deux fois le montant de la franchise dommage de l’assurance du loueur. Ce montant lui sera remboursé si le recours exercé à l’encontre du tiers responsable aboutit.
- Le locataire demeure seul responsable des conséquences du vol du VEHICULE, s’agissant des vêtements et objets transportés.
- Le locataire est couvert à concurrence du montant des dommages causés au véhicule, déduction faite d’une somme égale à deux fois le montant de la franchise dommage, pour autant que les conditions figurant ci-après soient respectées :
- Le locataire doit déclarer le vol à la Police locale ou à la Gendarmerie puis en informer le LOUEUR, dans un délai maximum de 24 heures après la découverte du vol.
- Le locataire doit restituer au LOUEUR la carte grise, les clés et les papiers du VEHICULE, ainsi que le récépissé de déclaration de vol effectuée auprès des autorités de police, sauf s’il justifie d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime.
- A défaut de respecter ces conditions, le locataire, sauf s’il prouve son absence de faute, est tenu d’indemniser le LOUEUR de son préjudice, selon le droit commun.
- La garantie ne joue pas en cas de vol du véhicule par un préposé du locataire ou par l’un de ses représentants. L’indemnité éventuellement obtenue sert d’abord au remboursement au loueur des frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au locataire. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant.
c) Dommages Accidentels au VEHICULE :
- En cas de dommages accidentels au VEHICULE, la responsabilité du locataire est limitée à une somme égale à deux fois le montant de la franchise dommage de l’assurance du loueur. Cette franchise lui sera remboursée si le recours exercé à l’encontre du tiers responsable aboutit.
- Dès la survenance d’un dommage, même partiel, le locataire doit en informer le LOUEUR dans un délai maximal de 5 jours sous peine d’être tenu à indemniser le LOUEUR du préjudice subi de ce fait. La déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu du sinistre, la nature des dommages, et, sauf impossibilité dûment justifiée, l’identification des véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs concernés et des témoins, les coordonnées des compagnies d’assurances et des numéros de police.
- Le locataire doit joindre à cette déclaration une copie du rapport de Police ou de Gendarmerie qui pourrait être établi lors du sinistre ou, à défaut, communiquer au LOUEUR les coordonnées du corps de Police ou de Gendarmerie qui est intervenu.
- Le locataire devra également remettre au LOUEUR le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli, et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable, le LOUEUR se réserve le droit de se retourner contre le locataire.
- Toute aggravation des dommages causés par l’accident, qui serait la conséquence directe d’une faute ou négligence du locataire, sera de sa responsabilité, et il devra en assumer le coût.
- Le locataire restera responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, etc.)
- Le loueur ne sera pas non plus responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés et laissés dans ou sur ledit véhicule après sa restitution.
- Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par ou à une porte du véhicule.
- De plus, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat, et notamment ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident et ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
- GARANTIE DU LOCATAIRE :
- Les tarifs de location comprennent l’option « Garantie individuelle du conducteur », qui s’applique au locataire. Cette garantie s’applique en cas de décès et d’invalidité, et couvre les frais d’hospitalisation et les frais médicaux consécutifs à un accident. Les indemnités allouées seront celles prévues au contrat d’assurance du loueur.
- Les indemnités allouées en cas d’invalidité ne pourront être versées qu’après que la Sécurité Sociale ait statué sur l’invalidité du demandeur (présentation d’un justificatif).
- Le remboursement des frais médicaux ne pourra avoir lieu qu’après présentation par le conducteur d’un justificatif selon lequel ces frais ne sont pas couverts par la Sécurité Sociale ou une éventuelle Mutuelle.
- DECHEANCE :
- Toute conduite du VEHICULE sous l’emprise d’un état alcoolique ou narcotique entraîne pour le LOCATAIRE ou le conducteur agréé par le loueur la déchéance de l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du présent contrat.
- Ne sont pas également garantis les dommages subis par les personnes atteintes antérieurement d’invalidité permanente totale, et par les professionnels de la réparation de la vente ou du contrôle de l’Automobile, dans l’exercice de leurs fonctions.
- Il en est de même si le LOCATAIRE ou le conducteur n’a pas respecté l’âge requis pour les conducteurs et la durée de
détention du permis de conduire B exigés par les présentes ainsi qu’une utilisation du véhicule non conforme à celle prévue au présent contrat
- Il en est de même dans les cas de sinistres occasionnés par une guerre étrangère ou par une guerre civile ( article L121-8 Du Code des Assurances), et sinistres provenant d’émeutes ou mouvements populaires, d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’action concertées ainsi que tout accident survenant à des objets ou marchandises transportés, ou occasionné par ces marchandises.
- Il en est de même dans les cas de dommages ou aggravation causés par des armes ou des engins destinés à exploser par modification des structures du noyau de l’atome, par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par tout autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.
- DUREE DE LA GARANTIE :
- Les assurances ci-dessus n’ont d’effet que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve le véhicule au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues ci-dessus, il perd toutes les garanties prévues au contrat.
Article 9 - Condition résolutoire
-A défaut par le locataire d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes ou des conditions générales de location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, huit jours après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du loueur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient le cas échéant être réclamés par le loueur. Dans l’éventualité où le locataire refuserait de satisfaire à ses obligations et/ou de restituer le véhicule prêté, les sommes versées à titre de dépôt de garantie resteraient acquises au loueur sans préjudice de tous dommages-intérêts, s’il y a lieu.
Article 10 - AUTRES DISPOSITIONS
-Tout dégât occasionné au VEHICULE par le transport de biens, objets ou animaux est à la charge du locataire.
-Tout litige peut, à la demande des parties, donner lieu, aux frais du demandeur, à une expertise contradictoire dans un délai de 7 jours.
Article 11 - JURIDICTION
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de solution amiable, tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat relève de la compétence exclusive des Tribunaux compétents dans le ressort duquel est situé l’établissement du LOUEUR du VEHICULE
CG au Contrat Location Véhicule Formule CIRCUIT Loisir - Tous droits réservés – ASSOCIATION SRT41.
ETAT DESCRIPTIF DU VEHICULE
Association SRT41 au ……. / ……. / …….
ETAT DU VEHICULE AVANT LOCATION
Face Côté gauche :
Sur la face avant
.
Sur la partie arrière
Indiquez par une croix l’emplacement des dégâts occasionnés.
Signature du loueur : Signature du locataire :