CONVENTION DEPARTEMENTALE DE PARTENARIAT POUR LA GESTION DU DISPOSITIF « SOLIDARITE ENERGIE »
CONVENTION DEPARTEMENTALE DE PARTENARIAT POUR LA GESTION DU DISPOSITIF « SOLIDARITE ENERGIE »
DES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT ENGIE Année 2018
ENTRE :
Le Département des Bouches-du-Rhône représenté par sa Présidente Madame Xxxxxxx XXXXXX, autorisée à signer la présente convention par deliberation n°XX de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 29 juin 2018,
Ci-après désigné: « le Département », D’une part,
ET:
ENGIE, Société anonyme au capital de 2 435 285 011 euros, ayant son siège social Tour T1 - 0 xxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxxx – Faubourg de l’Arche - 92930 Paris La Défense cedex , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 542 107 651, représentée par Madame Solenn LE MOUEL, Déléguée Veille et Parties Prenantes - Direction du Tarif Réglementé - Bu France BtoC, sis 17 rue de l’arrivée 00000 XXXXX , agissant en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties agissant en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties,
Ci-après désigné « ENGIE », D’autre part.
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Considérant les dispositions suivantes:
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 115-3 et R. 261-3,
Vu la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment l’article 136 relatif au droit à l’énergie,
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 65 transférant la gestion et le financement des Fonds de Solidarité pour le Logement aux départements,
Vu la Circulaire n° 2004-58 UHC/IUH 1 du 4 novembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant les fonds de solidarité pour le logement (FSL) contenues dans la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 65),
Vu le Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement,
Vu la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
Vu la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ».
Vu le Contrat de Service Public 2015-2018 entre l’Etat et ENGIE signé le 6 novembre 2015,
Vu le Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau,
Vu la Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie. L'article 3 précise la date d'application des dispositions du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que les modalités d'application de ces dispositions, à compter du 1er janvier 2018
Vu la délibération n° 7 du Conseil départemental en date du 15 décembre 2017 adoptant le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement 2018-2020,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 29 juin 2018 autorisant la Présidente du Conseil départemental à signer la présente convention,
Vu le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement en vigueur au jour de la signature des présentes.
Il est convenu ce qui suit :
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PREAMBULE
« […] La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.[…]
Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »
Extrait du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation.
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, peut bénéficier d’une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir, y étant inclus l’accès à un minimum d'énergies.
A cette fin, les fonds de solidarité pour le logement (ci-après dénommés: « FSL ») comportent un volet« solidarité énergie » destiné à apporter une aide aux ménages en situation de précarité, afin de préserver ou garantir leur accès à l’électricité et/ou au gaz.
En tant que fournisseur d’énergie, ENGIE contribue à ce dispositif « solidarité énergie » au titre de ses missions de service public et de sa politique de solidarité. Afin de mettre en œuvre cette contribution, la loi prévoit qu’une convention soit conclue entre le Département et les représentants des fournisseurs de gaz et d’électricité.
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TITRE 1 – CADRE DE LA CONVENTION
Article 1 – objet de la convention
En application des textes susvisés, la présente convention a pour objet de préciser:
- le montant et les modalités de la participation financière d’ENGIE,
- la nature et les conditions de mise en œuvre des aides aux ménages en situation de précarité et des mesures de prévention.
Cette convention n’est pas exclusive de conventions conclues par le Département avec d’autres fournisseurs d’énergies.
Article 2 – subsidiarité
Dans le cas d’un FSL déconcentré ou disposant de commissions déconcentrées, la présente convention s’applique de manière uniforme à tous les dispositifs institués au plan départemental, ceux-ci devant s’inscrire dans le cadre fixé par la présente convention.
Article 3 – compétence du FSL
Le FSL prend en compte tous les domaines de compétence que lui confère la loi et répond aux objectifs définis dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Article 4 – règlement intérieur
Cette convention reprend les conditions fixées par le règlement intérieur du FSL en vigueur, qui précise en particulier :
- les modalités de saisine du FSL :
- les modalités d’instruction des demandes ;
- les conditions d’octroi des aides ainsi que les critères de refus ;
- la forme et le montant des aides financières et les mesures de prevention ;
- L’articulation de leur action avec celle des autres organismes intervenant dans leur domaine de compétence, notamment avec celle des commissions de surendettement.
Le Département communique à ENGIE le règlement intérieur avant signature des présentes.
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TITRE 2 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 – bénéficiaires
Le dispositif FSL s’adresse aux personnes physiques domiciliées dans le département, clientes d’ENGIE pour la fourniture d’électricité et/ou de gaz en offre de marché et/ou de GAZ TARIF REGLEMENTE pour l’offre de gaz naturel au tarif réglementé, pour le paiement des factures de consommation d’énergies de leur résidence principale (hors factures générées à la suite d'un constat de fraude) et respectant les critères d’éligibilité définis par le règlement intérieur du FSL. Il appartient au Département de vérifier ces points.
Article 6 – instance de pilotage
Le Département dirige le FSL, via un comité de pilotage auquel participe à minima un représentant d’ENGIE, qui dispose d’une voix consultative.
Article 7 – commissions d’attribution
Les commissions d’attribution des FSL constituent les instances de décisions. Elles disposent de la compétence entière et exclusive pour décider l’attribution d'aides financières et/ou indiquer des mesures de prévention. Elles se réunissent régulièrement afin d’assurer le traitement des demandes.
A la demande du Département, un représentant d’ENGIE pourra assister, à titre consultatif, aux délibérations des commissions d’attribution lors du traitement des dossiers complexes.
Article 8 – nature des aides
Article 8.1 - Aides curatives
Le FSL apporte des aides financières aux ménages en situation de précarité et qui sont dans l’impossibilité de régulariser leurs impayés de gaz et/ou d’électricité. L'aide attribuée consiste en une prise en charge partielle des factures impayées. Cette prise en charge est effectuée sous forme de subvention.
Article 8.2 - Mesures de prévention
Dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ou de leur propre initiative, les instances décisionnaires du FSL peuvent préconiser et mettre en œuvre des mesures de prévention des impayés de gaz et d’électricité, afin de permettre aux bénéficiaires de mieux maîtriser leurs usages de l’énergie et le budget correspondant, tout en garantissant le niveau de sécurité des installations : promotion de la mensualisation, travaux d’économies d’énergies via le fonds d’aides aux travaux de maîtrise et d’économies d’énergies ou tout autre fonds, actions de sensibilisation à la maîtrise des dépenses d’énergies et d’eau, conseils en économie sociale et familiale, actions de médiation, promotion du diagnostic qualité sécurité gaz, etc.
Pour sa part, ENGIE met en œuvre des mesures de prévention des impayés d’énergies et du surendettement. Des actions de sensibilisation et d’informations sont ainsi menées et portent sur la maîtrise des dépenses d’énergies et d’eau (diffusion de brochures, informations).
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TITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9 – conditions de versement
Le versement de la dotation financière d’ENGIE aux FSL est subordonné à la signature de la présente Convention. Le versement intervient ensuite, annuellement, sur appel de fonds dûment notifié par l’organisme chargé de la collecte et de la gestion des fonds, accompagné d’un IBAN.
Le courrier d’appel de fonds doit faire référence à la convention, à l’année concernée et au montant de la subvention.
Le versement sera effectué à l’organisme bénéficiaire suivant :
Paierie Départementale des Bouches-du-Rhône Banque de France agence de Marseille
146 rue Paradis – 13294 Xxxxxxxxx Xxxxx 00
RIB : 3001 00512 C1330000000 94
IBAN : XX00 0000 0000 00X0 0000 0000 000
BIC : XXXXXXXXXXX
L’appel de fonds sera adressé à Monsieur Xxxx XXXXXXXXX, correspondant solidarité et relations externes de ladirection du tarif réglementé pour le département des Bouches-du-Rhône :
ENGIE
A l’attention de M.Xxxx XXXXXXXXX 00, xxx xx xxxx xx Xxxxxx – CS 91146 34008 Xxxxxxxxxxx Xxxxx 00
Article 10 – montant des dotations
La contribution financière d’ENGIE est fixée pour la durée de la convention à un montant total de trente mille cinq cents euros (30 500 euros) par an.
Article 11 – reliquats
Le solde des sommes non engagées au terme de l’exercice en cours est reporté sur l’exercice suivant.
Article 12 – affectation des fonds
La dotation d’ENGIE est réservée à ses clients « particuliers » titulaires d’un contrat ENGIE pour la fourniture d’électricité et/ou de gaz en offre de marché et/ou d’un contrat GAZ TARIF REGLEMENTE pour l’offre de gaz naturel au tarif réglementé et comprend sa quote-part des frais de fonctionnement.
Article 13 – comptabilité
La comptabilité analytique du compte doit permettre un suivi spécifique des affectations par nature (curatif, préventif) et par type de contrat (tarif réglementé ou offre de marché).
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Article 14 – responsabilité financière
Le Département assure intégralement la responsabilité administrative, comptable et financière de la gestion du FSL, y compris en cas de délégation de gestion de celui-ci.
TITRE 4 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Article 15 – actions préalables à la saisine du FSL
Le Département s’engage à assurer la publicité des adresses et des moyens par lesquels le FSL peut être saisi ainsi que celle de son règlement intérieur.
Afin de permettre à ENGIE d’informer ses clients, le département fournit les coordonnées (adresse, téléphone) du service à contacter, ou en cas de découpage territorial par secteurs, les adresses et leur correspondance avec les communes concernées.
Pour permettre à ENGIE de transmettre au Département les informations relatives aux clients aidés ou bénéficiaires du chèque énergie faisant l’objet d’une relance pour défaut de règlement de leur fourniture d’énergies, ou faisant l’objet d’une réduction de fourniture d’électricité ou d’une coupure pour impayé et non rétablie dans un délai de 5 (cinq) jours, Le Département doit fournir à ENGIE l’adresse courriel du service à informer (Annexe 2).
Le Département informera immédiatement par courrier l’interlocuteur d’ENGIE de toute modification de ces adresses. Afin de pérenniser la validité de cette adresse mail, l’usage d’adresse générique est à privilégier.
Article 16 – traitement des données personnelles des clients
ENGIE met à disposition du département et autorise ce dernier à traiter aux fins de réalisation des services dans le cadre de la convention des données, fichiers, etc., de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, constituant des données personnelles.
Les Parties s’engagent à agir conformément aux lois de protection des données personnelles.
Dans l’hypothèse où le Département serait amené à traiter des données, il s’engage notamment à respecter toutes les obligations stipulées à l’article 28 du « règlement 2016/976 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux données personnelles dans la limite de l’exécution de leurs prestations et s’engage à respecter la confidentialité liée à la convention.
En matière de sécurité le Département s’engage à mettre en place et maintenir pendant toute la durée de la convention toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des données personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels traitements effectués.
Le Département s’engage à ne pas sous-traiter les données personnelles sans accord express de ENGIE.
Le Département s’engage (sans répondre directement aux personnes concernées) à informer sans délai ENGIE de toute requête d’une personne concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles et
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apporter toute l’aide nécessaire à ENGIE pour faciliter la réponse à ces demandes.
Le transfert de données personnelles d’ENGIE vers des pays tiers n’apportant pas un niveau de protection adéquat au sens de la directive et du règlement (UE) 2016/679 est soumis à l’accord préalable et exprès d’ENGIE.
Pour tout transfert de données personnelles, vers un pays tiers autorisé par ENGIE (entités affiliées du département ou sous-traitants ultérieurs), ENGIE donne mandat au Département de mettre en place les garanties requises par les lois de protection des données personnelles applicables.
En cas de violation des données personnelles, le Département doit dans les 48 (quarante-huit) heures après en avoir eu connaissance, notifier à ENGIE cette violation.
Le Département s’engage en outre à transmettre à ENGIE, au plus tard dans les 48 (quarante-huit) heures de la notification visée ci-dessus, une analyse d’impact de cette violation.
Le Département s’engage à coopérer afin de permettre à ENGIE de notifier la violation des données personnelles à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec les lois protection des données personnelles.
ENGIE se réserve le droit d’effectuer, à sa seule discrétion et dans les conditions définies à l’annexe sécurité tout audit qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le département et ses sous-traitants ultérieurs de leurs obligations concernant les données personnelles telles que définies à la présente convention.
A l’expiration de la présente convention ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, et à tout moment sur demande d’ENGIE, le Département et ses sous-traitants ultérieurs restitueront à ENGIE dans un délai approprié et ne pouvant excéder 1 (un) mois, l’intégralité des données personnelles qu’ils auraient pu être amenés à traiter, sous quelque forme que ce soit.
Article 17 – instruction des demandes
Le Département veille à ce que le délai entre la réception d’une demande d’aide (saisine du service par le demandeur ou son représentant) et la notification de la décision ne dépasse pas 2 (deux) mois, sauf cas exceptionnels qui seront alors communiqués à ENGIE.
Toutes les correspondances relatives à l’instruction des demandes d’aides et à la préparation des commissions sont transmises à ENGIE via nos portails internet solidarité aux adresses suivantes :
Pour les contrats d’électricité ou de gaz naturel en offre de marché :
xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx
Pour les contrats de gaz naturel au tarif réglementé : xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxx.xxx-xxxxx-xxxxxxxxxx.xx
Le traitement des préparations d’ordre du jour de commission est automatisé, un délai de 48H est necessaire pour la mise à disposition des résultats sur nos portails internet solidarité.
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Article 18 – après décision du FSL
Le Département est garant de la validité et du respect des décisions d’attribution des aides. Les décisions sont notifiées dans la semaine à ENGIE via nos portails internet solidarité.
Pour les contrats d’électricité ou de gaz naturel en offre de marché : xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx
Pour les contrats de gaz naturel au tarif réglementé : xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxx.xxx-xxxxx-xxxxxxxxxx.xx
Le bordereau de décision fait apparaître:
- le nom ;
- le prénom ;
- La nature du contrat (offre de marché ou tarif réglementé) ;
- le numéro de son compte de contrat d’énergies ;
- le montant de l’aide accordée ;
- le motif du refus.
Le Département invite le demandeur à conserver la notification d’aides pendant 12 (douze) mois ainsi qu’à contacter rapidement ENGIE et à lui fournir une copie de la notification afin de :
- mettre en place un échéancier d’apurement du reliquat éventuel de la dette ;
- effectuer si besoin un diagnostic tarifaire personnalisé ;
- obtenir des conseils sur la maîtrise de l’énergie ;
- mettre en place une mensualisation, ou tout autre procédé, permettant d’agir à titre préventif sur les difficultés de paiement du client ;
- activer le dispositif de protection contre la réduction de la fourniture d’électricité pendant la période hivernale.
Article 19 – mandatement
Le gestionnaire du fonds assure le mandatement des sommes allouées directement à ENGIE, à une fréquence la plus rapprochée possible des décisions des commissions d’attribution, fréquence à minima mensuelle. Un bordereau récapitulatif des bénéficiaires est annexé à chacun des mandatements. Ce bordereau précise pour chaque bénéficiaire : son nom, prénom, adresse complète, la nature du contrat, compte de contrat et montant de l’aide.
Pour permettre la bonne affectation des aides accordées et des virements correspondants, le gestionnaire du fonds précise dans chaque mandat :
1. Pour les virements individuels :
- le compte de contrat d’énergies, entouré de la lettre « A »
- le nom,
- la mention « CD 13 ».
exemple : A432123678A DUPONT CD13
2. Pour les virements collectifs :
- la mention « FSL CD 13 »,
- le numéro d’identification du bordereau transmis via nos portails internet Solidarité.
Pour les contrats d’électricité ou de gaz naturel en offre de marché : xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx
Pour les contrats de gaz naturel au tarif réglementé : xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxx.xxx-xxxxx-xxxxxxxxxx.xx
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TITRE 5 - ENGAGEMENTS D’ENGIE
Article 20 – actions préalables à la saisine du FSL
Selon les cas, ENGIE s’engage à :
- proposer au débiteur un échelonnement de créance avant de l’orienter vers le FSL ;
- accepter tout acompte proposé par les débiteurs ;
- fournir au débiteur les coordonnées du service du département à contacter (adresse, téléphone) pour l’instruction de son dossier ;
- fournir au débiteur toute information utile sur le FSL et son mode de saisine ;
- informer, dans son deuxième courrier de relance, les clients que :
1)la fourniture d’énergies (électricité, gaz) ne peut être interrompue dans leur résidence principale pendant la période hivernale comprise entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante ;
2)la fourniture d’électricité ne peut être réduite, durant la période hivernale comprise entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante, pour les clients bénéficiant de la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité ;
3)ne pas interrompre la fourniture d’énergies sans procéder à une tentative de contact préalable, à défaut de contact physique ou téléphonique, le client sera informé par courrier.
Article 21 – instruction des demandes
ENGIE s’engage à :
- dans les limites de la loi informatique et libertés modifiée, fournir aux services instructeurs les éléments nécessaires au traitement des demandes d'aides ;
- maintenir l’alimentation en énergie du client jusqu’à la notification de la décision du FSL ;
- proposer un plan d’apurement selon les règles de gestion en vigueur d’ENGIE.
Article 22 – en cas d’interruption de fourniture
Lorsque le client a fait l’objet d’une interruption de fourniture d’énergies ou d’une réduction de puissance électrique suite au non-paiement d’une facture, le travailleur social qui instruit la demande d'aide sociale peut contacter nos services via nos portails internet solidarité (ou par téléphone) pour définir les conditions financières de rétablissement selon les règles de gestion en vigueur d’ENGIE.
Lorsqu’un accord est trouvé avec le travailleur social sur l’apurement de la dette, ENGIE s’engage à transmettre dans un délai de 1 (un) jour ouvré au(x) distributeur(s) d’énergies une demande pour rétablir la fourniture.
Article 23 – après decision favorable du FSL
ENGIE s’engage à :
- proposer systématiquement à ses clients ayant bénéficié d’une aide du FSL, des modalités adaptées pour le paiement du solde éventuel de la dette (plan d’apurement), conformément au cadre règlementaire en vigueur.
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- Afin de sécuriser les paiements du client, le prélèvement automatique du plan d’apurement sur un compte bancaire, postal ou caisse d’épargne sera proposé en priorité. Le client, sur demande du travailleur social, pourra à titre d’exception, opter pour un autre mode de règlement parmi ceux proposés dans nos conditions générales de ventes.
- Activer le dispositif de protection contre la réduction de la fourniture d’électricité pendant la période hivernale.
Article 23bis – cas d’une demande d’un travailleur social sans demande d’aide
ENGIE pourra proposer un plan d'apurement selon les règles de gestion en vigueur d’ENGIE. En cas de refus du client, la dette devient en totalité immédiatement exigible.
Article 24 – informations à destination du département
ENGIE s’engage à :
- transmettre au Département la liste des clients aidés par le FSL dans les 12 (douze) derniers mois ou bénéficiaires du chèque énergie qui font l’objet d’une première relance pour défaut de règlement de leur fourniture d’énergies ;
- transmettre par courriel au département la liste des clients faisant l’objet d’une réduction de fourniture ou d’une coupure pour impayé non rétablie dans un délai de 5 (cinq) jours, ENGIE transmet les données nécessaires à l'appréciation de la situation du client pour une prise en charge éventuelle:
- les références de son contrat,
- son nom,
- son prénom,
- son adresse,
- le montant de la dette,
- la date de la dette,
- la date de la coupure ou de la pose du limiteur,
- le type d’énergie.
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TITRE 6 : ENGAGEMENTS COMMUNS DANS LA LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE
Article 25 - le chèque Energie
Avec le représentant local du réseau solidarité d’ENGIE, le département pourra organiser, selon les besoins, des réunions d’information à destination des responsables de services, des travailleurs sociaux, des instances de coordination, des acteurs sociaux et des partenaires locaux de l’action sociale du département pour l’accès au droit des bénéficiaires du chèque Energie.
Article 26 - maîtrise des dépenses d’énergies
Le Département et ENGIE pourront mettre en œuvre des mesures préventives afin de mieux organiser la détection et la prise en charge des familles en difficulté, telles que :
- des conseils et mesures préventives aux clients pour la maîtrise des consommations et l’amélioration de l’habitat,
- la promotion de « Cap EcoConso », service accessible sur nos sites internet qui permet au client d’analyser et d’agir sur ses consommations d’énergie,
- contrat offre de marché > xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx contrat tarif réglementé > xxxxx://xxx-xxxxx-xxxxxxxxxx.xx/
La réalisation d’un bilan tarifaire et l’optimisation du tarif à la demande du client, suite à une évolution de ses usages et / ou de ses équipements.
TITRE 7 – SUIVI ET EVALUATION DU FSL
Article 27 – suivi de la convention
Pour la mise en œuvre et le suivi de la présente convention, les signataires désignent comme interlocuteurs:
- Pour le Département:
Madame Xxxxx XXXXXX, agissant en qualité de directeur des territoires de l’action sociale, 4 quai d’Arenc – XX 00000 - 00000 XXXXXXXXX Xxxxx 00,
Téléphone : 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00
Madame Xxxxxxx XXXXXX, chef de service du logement,
4 quai d’Arenc – XX 00000 - 00000 XXXXXXXXX Xxxxx 00,
Téléphone : 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00
- Pour ENGIE:
Xxxx XXXXXXXXX, agissant en qualité de correspondant solidarité et relations externes pour le département
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des Bouches-du-Rhône,
00 xxx xx xxxx xx Xxxxxx – CS 91146 – 00000 Xxxxxxxxxxx Xxxxx 00 - Tél. : 06 67 20 28 45
Article 28 – rapport mensuel
Un rapport mensuel du volet énergie du FSL, réalisé par le gestionnaire du fonds, est établi par nature de contrat et adressé à ENGIE pour l’ensemble du département. Il fournit une consolidation des bordereaux de versement et comporte:
Un rapport d’activité mensuel comportant a minima :
- le nombre de dossiers présentés,
- le nombre de dossiers aidés par type d’aides (subvention / prêt),
- le montant des aides accordées par type d’aides (subvention / prêt).
Article 29 – rapport et bilan départemental annuel
Chaque partie s’engage à répondre aux questions et à toutes demandes écrites ou orales de l’autre partie concernant l’exécution de la présente convention.
Article 29.1 – Interlocuteurs et instances
Les représentants des parties sont désignés à l’article 27.
Le département invite ENGIE à participer aux différentes instances du FSL, notamment:
Au comité technique,
Au comité des financeurs annuel :
avec une voie consultative, aux rencontres organisées par le Département à minima une fois l’an ou plus selon les besoins sur des dossiers très complexes (grosses dettes…)
avec une voix consultative, aux réunions de travail sur l’évolution du règlement intérieur du FSL concernant les dépenses d’énergie. Le Département informera de plus systématiquement ENGIE en cas de mise à jour du règlement intérieur (envoi de la nouvelle version par mail ou par courrier)
Le Département pourra solliciter l’appui d’ENGIE dans le cadre de l’évolution de la politique sociale solidarité de la métropole dans le domaine de la précarité énergétique, des impayés et de la maîtrise de l’énergie.
Article 29.2 – objectif et modalité du comité technique
Le Département organise des comités techniques au moins une fois par trimestre pour présenter :
- l’état de consommation des fonds,
- le nombre de dossier traités,
- le retour sur l’attribution effective des aides (aides accordées, dossiers rejetés et sans suite, respect du délai de 60 jours, nombre de recours suite à non attribution d’aides…).
- vérifier et faire évoluer si besoin, le fonctionnement du FSL énergie entre ENGIE et le
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Département.
Article 29.3 – objectif et modalités du comité des financeurs
Le comité des financeurs vise à présenter le bilan annuel de l’action du Département en matière de FSL à ENGIE qui précisera notamment les éléments suivants :
- la liste et le montant de la contribution au FSL des fournisseurs d’énergie apportant leur concours au FSL,
- le montant global des aides au paiement des factures d’énergie et le nombre de dossiers aidés par fournisseur d’énergie.
Le Département transmet à l’appui de son bilan annuel un document comprenant, pour chaque commune concernée du Département, à minima :
- le nombre de demandes d’aides « électricité » déposées relatives à un contrat ENGIE,
- le nombre des aides « électricité » accordées relatives à un contrat ENGIE,
- le montant des aides « électricité » accordées relatives à un contrat ENGIE,
- les caractéristiques des clients bénéficiares d’aides « électricité » relatives à un contrat ENGIE,
- le nombre des aides « électricité » refusées relatives à un contrat ENGIE,
- le nombre de demandes d’aides « gaz » déposées relatives à un contrat ENGIE,
- le nombre des aides « gaz » accordées relatives à un contrat ENGIE,
- le montant des aides « gaz » accordées relatives à un contrat ENGIE,
- les caractéristiques des clients bénéficiares d’aides « gaz » relatives à un contrat ENGIE,
- le nombre des aides « gaz » refusées relatives à un contrat ENGIE,
La Département s’engage à ne pas communiquer les informations commerciales contenues dans ce bilan.
TITRE 8 - MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE CONVENTION
Article 30 – date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet au 1er janvier 2018 pour une durée de 1 (un) an.
A l’échéance du terme, toute prolongation du partenariat entre ENGIE et le FSL devra faire l’objet d’une nouvelle convention signée par les parties.
Article 31 – avenants et révision de la convention
Toute modification de la présente convention, notamment suite à des modifications légales ou réglementaires ou du montant de la dotation, fera l’objet d’un avenant signé entre les parties.
De même, une modification du règlement intérieur jugée substantielle par l’une des parties devra faire l’objet d’un avenant signé des deux parties.
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Article 32 – résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements respectifs fixés dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein-droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 3 (trois) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse. En cas de résiliation, le Département reversera à ENGIE le reliquat de sa dotation.
Article 33 – clause attributive de compétence
En cas de différend, les parties s’attacheront à trouver un règlement amiable et n’exerceront de recours contentieux qu’en cas d’échec des tentatives de conciliation.
Les litiges nés de l’application ou de l’interprétation des clauses de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 2018, en 2 (deux) exemplaires originaux, les Parties déclarant
avoir pris connaissance du règlement intérieur du FSL.
Pour ENGIE,
La Déléguée Veille et Parties Prenantes Madame Solenn LE MOUEL,
Pour le Département des Bouches-du-Rhône, La Présidente du Conseil départemental
Madame Xxxxxxx XXXXXX
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ANNEXE 1 :
Adresse d’envoi des listes de clients faisant l’objet d’une relance pour défaut de règlement de leur fourniture d’énergies ou faisant l’objet d’une réduction de fourniture ou d’une coupure pour impayé et non rétablie dans un délai de 5 jours
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Maison Départementale de la Solidarité de Territoire
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