Conditions générales (CG) de la République et Canton de Neuchâtel relatives à l'achat de services

Conditions générales (CG) de la République et Canton de Neuchâtel relatives à l'achat de services

1. Champs d'application

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à la conclusion, au contenu et l'exécution des contrats de marchés de services.

1.2 Elles sont acceptées par le soumissionnaire / mandataire dès la présentation de l'offre.

1.3 Toutes modifications et compléments à ces conditions doivent être confirmés par écrit par l'adjudicateur / mandant.

1.4 Les conditions générales du fournisseur ne sont applicables au Canton de Neuchâtel que si elles ont fait l'objet d'un accord écrit.

2. Offre

2.1 L'offre n'est pas rémunérée, sauf si l’appel d’offre le spécifie.

2.2 Le soumissionnaire /mandataire présente son offre sur la base de l'appel d'offre. Le choix est laissé au soumissionnaire / mandataire de faire des propositions supplémentaires.

3 Prix

3.1 Le soumissionnaire / mandataire fournit les prestations à des prix fixes ou au coût réel, avec une limite supérieure de prix (limite de coûts). Il indique dans sa proposition les tarifs inhérents à sa proposition, ainsi que sa structure de coûts.

3.2 Le prix couvre l'ensemble des prestations nécessaires à l'exécution du contrat, incluant les frais généraux, les frais administratifs, les prestations sociales et autres contributions liées aux frais de maladie, d'invalidité et décès, ainsi que les redevances publiques. Les réajustements de prix – qu'elle qu'en soit l'origine – ne sont pas autorisés sans accord préalable écrit.

3.3 Le paiement est effectué conformément au calendrier, en fonction de l'avancement des travaux et des dépenses encourues. A l’échéance, le soumissionnaire / mandataire fait valoir son droit par l’établissement d’une facture. Les conditions de paiement sont de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.

4 Exécution

4.1 Le soumissionnaire / mandataire s'engage à exécuter ses prestations dans les règles de l'art.

4.2 Toutes modifications et compléments au contrat sont apportés sous forme écrite.

4.3 Le soumissionnaire / mandataire informe régulièrement l'adjudicateur / mandant quant à l'avancement des travaux et lui communique immédiatement et par écrit toutes circonstances qui entravent l'exécution du contrat. L'adjudicateur / mandant se réserve en tout temps, un contrôle ou des renseignements relatifs au mandat.

4.4 Le soumissionnaire / mandataire exécute en principe lui-même le contrat et ne peut faire encourir à l'adjudicateur / mandant des obligations à l'égard de tiers.

4.5 Le soumissionnaire / mandataire n'engage que des collaborateurs et collaboratrices en

adéquation à la prestation demandée et veille au besoin de continuité de l'adjudicateur / mandant. Sur demande de celui-ci, il remplace, dans les délais utiles, les collaborateurs qui ne disposent pas des connaissances nécessaires ou qui entravent le bon déroulement du contrat.

5 Propriété intellectuelle

5.1 L'ensemble des droits de propriété intellectuelle résultant de l'exécution de la prestation, appartiennent à l'adjudicateur / mandant.

5.2 En cas de violation de droits de propriété intellectuelle, le soumissionnaire / mandataire s'engage à faire face à toutes les demandes de tiers et à prendre à sa charge tous les frais résultant d'une telle violation, y compris les éventuels dommages et intérêts.

6 Confidentialité

6.1 Le soumissionnaire / mandataire s'engage à ne pas copier, utiliser, divulguer pour son propre compte ou celui de tiers toutes les informations confidentielles que l'adjudicateur / mandant lui transmet pour l'exécution de la prestation. L'obligation de discrétion commence avant la conclusion du contrat et se prolonge jusqu'à son terme.

6.2 Un accord écrit de l'adjudicateur / mandant est nécessaire pour le cas où le soumissionnaire / mandataire souhaite exploiter leur relation contractuelle à des fins publicitaire ou de publication.

7 Retard

7.1 En cas d'inobservation d'un délai impératif défini dans le contrat, le soumissionnaire / mandataire est mis en demeure. Dans les autres cas, il lui est fixé un délai convenable.

7.2 A l'expiration de ce délai, l'adjudicateur / mandant peut se départir du contrat sur communication écrite au soumissionnaire / mandataire. Les prestations fournies jusqu'à la date d'expiration du contrat doivent être rémunérées.

7.3 En cas de retard du soumissionnaire / mandataire de plus de deux semaines, celui-ci est soumis à une peine conventionnelle correspondant à 10% du prix de la prestation par jour de retard et s’élevant au plus à 10% du montant total.

8 Garantie

8.1 Le soumissionnaire / mandataire est tenu à l'exécution fidèle et minutieuse du contrat et à des prestations conformes aux conditions et spécifications contractuelles ainsi qu'aux normes scientifiques et techniques en vigueur.

8.2 Le soumissionnaire / mandataire est responsable des dommages causés par ses collaborateurs dans l'exercice de leurs fonctions.

9 Révocation et dénonciation

9.1 Le contrat est en tout temps révocable et dénonciable par écrit, par l'une ou l'autre des parties. Les prestations fournies jusqu'à la date d'expiration du contrat sont rémunérées.

9.2 Les droits de compensation pour résiliation en temps inopportun sont réservés. Est excepté, la compensation du manque à gagner.

10 Cession et mise en gage

10.1 Les obligations contractuelles incombant au soumissionnaire / mandataire ne peuvent être ni cédées, ni mises en gage sans l'accord écrit de l'adjudicateur / mandant.

11 Procédure

11.1 Pour les prestations fournies en Suisse, le soumissionnaire / mandataire est tenu de respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et des conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est fournie. Il garantit l'égalité de traitement entre hommes et femmes sur le plan salarial. On entend par conditions de travail celles qui figurent dans les conventions collectives et les contrats-types de travail.

12 Droit applicable et for

12.1 Ces conditions d'achat sont régies par le droit suisse.

12.2 Les parties font élection de for à Neuchâtel, à défaut d’une disposition contractuelle contraire.

DECEMBRE 2013