N° du Devis dans OCTAGRI (6 derniers chiffres)
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CONTRAT DE PRESTATIONS
Entre la Chambre d'agriculture du Tarn
Et , désigné ci-dessous par « le demandeur »
représentant la Société : .....................................................................................................
Commune : ........................................................................................................................
Il est convenu ce qui suit : la Chambre d'agriculture du Tarn s'engage à réaliser, par un agent PAC, la (ou les) prestation(s) décrite(s) sur la (ou les) fiche(s) produit(s) correspondante(s) téléchargeables sur xxx.xxxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx, aux conditions précisées ci-dessous.
Le « Demandeur » s'engage à donner, dans les délais convenus, toutes les informations utiles et nécessaires à la réalisation du service demandé et à régler le prix de cette intervention, selon les conditions indiquées dans le présent contrat.
OBJET ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS
Libellé de(s) la prestation(s) selon barème tarification | Qté | Prix unitaire HT | Prix HT |
SIMULATION PAC 2023-2027 | |||
⌧ Analyse à périmètre constant | 1 | 135,00 € | 135 € HT |
🞏 Option : Evolution de structure Indiquer le nombre d’option à étudier | 45,00 € | ||
🞏 Offre Ma Campagne en Confiance Suite à prestations PAC / Mes Parcelles avec la chambre d’agriculture | - 55 € | ||
Montant Total HT : TVA à 20 % :
Montant Total TTC :
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.................................
.................................
Offre valable jusqu'au 1er septembre 2022
Date limite de fin de réalisation des prestations : 30 / 09 / 2022
(signature d'un avenant au cas de prolongation)
🞏 paiement comptant par chèque à l'ordre de l'Agent Comptable de la Chambre d'Agriculture du Tarn
🞏 paiement par virement sur le compte IBAN XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 - code BIC XXXXXXX0, en précisant DEVIS SIMUL PAC sur l'ordre de virement.
Fait à Albi le : .........................................
(en 2 exemplaires originaux)
Le Président de la Chambre d'agriculture Le Demandeur,
Xxxx Xxxxxx XXX
Siège Social
00 xxx xxx xxxxxxxxxxxx
XX 00000
00000 XXXX Xxxxx 0
Tél : 00 00 00 00 00
Fax : 00 00 00 00 00
Email :xxxxxxx@xxxx.xxxxxxxxx.xx
CONDITIONS D'INTERVENTIONS :
• Les services et études sont faits pour le compte du « demandeur », selon les données fournies par celui-ci et qui restent sous son entière responsabilité.
• Le « demandeur » autorise le conseiller à prendre les contacts nécessaires et à recueillir, auprès des organismes ou personnes concernés, les informations utiles à la réalisation de l'objet du contrat.
• Pour les études soumises à agrément pour obtenir un financement ou une subvention, aide, etc. (par l'administration ou la banque), la décision ne dépend pas du service. Le coût de l'étude sera dû, quelle que soit cette décision.
• L'intéressé déposera lui-même auprès des administrations ou banques, etc. Les dossiers établis pour son compte, sinon le dépôt par la Chambre d'agriculture lui sera notifié par écrit.
• Le contrat pourra être résilié avant son terme, à la diligence de l'une ou l'autre des parties. Un avenant sera signé indiquant le motif de résiliation, les modalités de remboursement de l'acompte ou si début d'exécution la facturation du temps passé et des déplacements.
• La Chambre d'agriculture du Tarn et ses agents s'engagent, sauf autorisation du demandeur, à ne divulguer aucune information confidentielle recueillie, à l'occasion de ce contrat.
• La Chambre d'agriculture du Tarn est agréée par le Ministère en charge de l'agriculture pour son activité de conseil indépendant à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sous le numéro IF01762 dans le cadre de l'agrément multi-sites porté par l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture. La Chambre d'agriculture du Tarn est titulaire d’un contrat d’assurance n° 07011424 - 0000 xx 00 garantissant notamment sa responsa- bilité civile professionnelle pour l’activité de conseil indépendant en préconisations phytopharmaceutiques.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire dudit contrat est informé que les informations à caractère personnel qu'il communique sont enregistrées dans la base de données client des Chambres d’agriculture d'Occitanie uniquement accessible à ses salariés. L'objectif est de vous communiquer des informations dans le cadre notre mission de service public mais aussi de vous tenir informé des prestations, formations, des actualités et opportunités susceptibles de vous intéresser, d’accomplir nos missions d'intérêt général, assurer l'exécution de la prestation, vérifier la validité des informations nécessaires au paiement de cette prestation et réaliser des valorisations statistiques.
Notre base de données est limitée à un usage interne et les données qu’elle contient ne sont pas communiquées à des tiers. La durée de conservation de vos données est liée à nos délais de conservation en cas de contrôle et à nos obligations d'archivage en tant qu'organisme public. En tout état de cause nous nous engageons à les conserver dans des délais raisonnables.
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SUP.GSC.ENR.n°5.31/08/2021