Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente et de livraison

1. Généralités

Les conditions générales d’affaires („CGA“) ont force obligatoire dès lors qu'elles sont déclarées applicables dans un contrat, une commande ou une confirmation d'InterApp ou de sa/ses filiale(s) en tant que vendeur (ci-après le "vendeur"). Si les livraisons sont effectuées en exécution d'un contrat de distribution entre acheteur et vendeur, les CGA s'appliquent à chaque com- mande dans le cadre d'un tel contrat. Toutes les conditions fixées par l'acheteur et qui sont en contradiction avec les conditions aux présentes sont uniquement valables en cas d'accord exprès par écrit du vendeur.

2. Commandes

Avant d'impliquer une obligation pour le vendeur, chaque commande est soumise à la confirmation individuelle et explicite par le vendeur.

2.1 Annulation / Modification d’une commande

Si la commande a été confirmée par le vendeur, elle ne peut plus être an- nulée par l’acheteur. Lors de la modification d’une commande les frais de modification sont à la charge de l’acheteur et la date de livraison s’y adapte.

3. Conditions de livraison

La livraison des marchandises est effectuée départ usine du vendeur (EXW - INCOTERMS 2010). L'ensemble des droits de douane, taxes, im- pôts etc. appliqués en relation avec l'importation des marchandises sont à la charge de l'acheteur.

En cas d'expédition postale, en recommandé ou express, les frais supplé- mentaires dépassant le cadre d'une livraison normale départ usine ou les frais convenus sont à la charge de l'acheteur. Les marchandises sont li- vrées aux risques et périls de l'acheteur.

4. Emballage

Sous réserve de convention contraire, l'emballage des marchandises est facturé séparément à l'acheteur. Ces emballages ne doivent pas être re- tournés au vendeur. Les conteneurs destinés au renvoi de marchandises de même que les palettes doivent être vidés et être immédiatement retour- nés. Les frais à cet égard sont à la charge de l'acheteur.

5. Dates de livraison

Les dates de livraison sont des dates approximatives. En cas de retards de livraison, l'acheteur n'est pas autorisé à faire valoir des droits envers le vendeur et/ou à annuler une commande.

En cas d'événements que le vendeur n'est pas en mesure d'éviter, même en faisant preuve de toute la diligence requise, la date de livraison conve- nue avec l'acheteur doit être reportée en conséquence.

5.1 Frais de stockage

L’acheteur doit accepter les marchandises qui sont prêtes à être expé- diées dans le délai. En cas de retard de réception des marchandises, l’acheteur doit rembourser au vendeur tous les dépenses en résultant.

6. Prix/commandes à long terme

Dans la mesure où aucune condition d'ouverture d'un crédit n'a été conve- nue entre les parties, les marchandises doivent être payées à la date de commande. En cas de retard dans le paiement, des intérêts de 5% sont appliqués sur le montant impayé.

Si la livraison des quantités spécifiées de marchandises commandées par l'acheteur n'est pas demandée et/ou payée dans les délais convenus, le vendeur est en droit de résilier immédiatement le contrat et l'acheteur n'est pas en droit de faire valoir des dommages-intérêts. Le vendeur a le droit de faire valoir tous les dommages envers l’acheteur résultant de la résilia- tion du contrat.

Dans l’alternative, le vendeur peut délivrer les marchandises si l’acheteur assure le prix de vente par une garantie.

7. Droit de résiliation

En cas d'insolvabilité de l'acheteur ou si l’acheteur n’a pas encore payé un achat antérieur, le vendeur est en droit de refuser l'exécution de ses pres- tations jusqu'à ce que le paiement des montants dus soit garanti. Si l'ache- teur n'est pas en mesure de fournir ladite garantie dans un délai approprié, le vendeur est en droit de résilier le marché.

8. Renvoi du matériel

Le renvoi du matériel n’est possible qu’après accord préalable avec Inte- rApp et la date de livraison est maximum 1 an par le passé. Toutes les produits doivent être nettoyés et en état comme neuf. Après la vérification de l’état des produits InterApp envoi une proposition pour une note de cré- dit selon InterApp régulation des retours. InterApp sera obligé de charger / diminuer le montant de la note de crédit pour dommages causés par un emballage insuffisant.

9. Garantie

Le délai de garantie est de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison à l'acheteur, ou de dix-huit (18) mois à compter de la date d'ins- tallation, dans la mesure où les marchandises ont été entreposées, entre- tenues et utilisées de manière professionnelle par l'acheteur et/ou ses clients.

L'acheteur est tenu de contrôler les marchandises dès réception. Les dé- fauts doivent être communiqués par écrit dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception des marchandises, faute de quoi les marchandises achetées sont réputées acceptées et tout droit à garantie envers le ven- deur est exclu.

Durant le délai de garantie susmentionné, les défauts qui ne peuvent être détectés dans le cadre d'un contrôle selon les usages du commerce doi- vent être communiqués par écrit dès qu'ils sont constatés, faute de quoi les marchandises achetées sont réputées acceptées et tout droit à garantie envers le vendeur est exclu.

Si les marchandises s'avèrent défectueuses, preuves à l'appui, et si l'ache- teur a fait état des défauts conformément aux conditions susmentionnées, l'acheteur est en droit de faire réparer ou remplacer gratuitement lesdites marchandises défectueuses. Les frais de transport à partir de et vers l'usine du vendeur sont, si nécessaire, partagés par moitié.

Les droits à garantie présupposent l'exécution préalable par l'acheteur de l'ensemble de ses propres obligations. Tout autre droit à garantie pour cause de défaut des marchandises est expressément exclu.

10. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à récep- tion de l'intégralité du paiement. L'acheteur prend toutes les mesures né- cessaires aux fins de protection des droits de propriété du vendeur.

11. Restriction de l’export

Les marchandises du vendeur sont protégées par brevets d’invention, de- signs et marques dans différentes juridictions. En conséquence, l’acheteur doit faire une demande au vendeur avant qu’une livraison dans une telle juridiction puisse avoir lien.

12. Droit applicable et for juridique

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ("Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises") est dans tous les cas applicable. Dans la mesure où la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne con- tient aucune disposition, il convient d'appliquer le droit en vigueur du pays dans lequel est établie la société de vente InterApp ayant conclu le contrat avec l'acheteur.

Tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, inclusivement concernant sa validité, invalidité, infraction ou résiliation se- ront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« ICC ») par un ou plusieurs ar- bitres. La version en vigueur au moment de la notification d’introduction de la procédure est applicable. Le tribunal arbitral du domicile commercial de la société de vente InterApp concernée est compétent. .

Le vendeur se réserve toutefois le droit de faire appel aux tribunaux de droit commun de Zoug ou du siège de l'acheteur.

Rotkreuz, Décembre 2017

InterApp AG Tel. x00 (0)00 000 00 00

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