Contrat de prestations « Soins »
Contrat de prestations « Soins »
Entre le service d’Aide et de Soins à Domicile de la Va léede Tavannes et du Petit-Val et
Nom et prénom du (de la) client(e) | N° du (de la) client(e) |
Cadre de l’intervention
Evolution des besoins
Prise en charge des coûts
L’organisation d’aide et de soins à domicile, ci-après ASAD, et le (la) client(e) conviennent que l’ASAD fournit des prestations selon l’actuelle planification des prestations basée sur l’évaluation des besoins requis. Les prestations sont réglées en détail (en particulier le type et la durée) dans la liste des prestations. Cette liste de prestations est annexée au présent contrat, et comportera la signature du (de la) client(e). La prise en charge du (de la) client(e) se déroule selon les conditions générales d’intervention de l’ASAD, qui sont présentées par la soignante lors de la première évaluation et qui font partie intégrante du présent contrat.
Tout changement dans la planification des prestations doit être convenu entre l’ASAD et le (la) client(e). Une validation et, de ce fait, une nouvelle signature du (de la) client(e) sur la liste de prestations est nécessaire uniquement s’il y a un changement au niveau du temps nécessaire et du type de prestations à prévoir.
L’ASAD a l’obligation d’informer l’assurance maladie du (de la) client(e) au sujet des prestations nécessaires ainsi que du temps prévu pour les effectuer (évaluation des besoins), selon l’art. 7 de l’OPAS. Les factures de l’ASAD concernant les prestations de soins sont envoyées directement à l’assurance maladie du (de la) client(e) qui les règlera selon les conditions prévues par la LAMal.
Dans certains cas l’assureur peut ne pas être en accord avec l’entier de l’évaluation des besoins fournie et effectuer un remboursement partiel du temps nécessaire aux prestations définies. Par sa signature, le (la) client(e) déclare expressément qu’il/elle souhaite toutes les prestations convenues, qu’elles soient totalement prises en charge ou non par l’assurance obligatoire des soins, et qu’il/elle en assume lui-même/elle-même les éventuels coûts en sus dans le cadre des heures prévues sur la liste de prestations.
Suite à une contestation de l’assureur (non remboursement de prestations évaluées nécessaires par exemple), l’ASAD contactera le (la) client(e) pour définir de quelle façon l’intervention devra évoluer.
Pour information, les tarifs sont établis par le canton et se déclinent selon les trois types d’intervention, définies dans l’OPAS, art. 7 :
a. évaluation et conseil – CHF 79.80 / heure
b. examens et traitements – CHF 65.40 / heure
c. soins de base – CHF 54.60 / heure
Aide et soins à domicile de la Vallée de Tavannes et du Petit-Val Xxxxx xx Xxxxxxxxx 00 - 0000 Xxxxxxxx
Ce contrat est valable pendant la durée de prise en charge par l’organisation d’aide et de soins à domicile ASAD. Il est établi et signé en double exemplaire. Un exemplaire est destiné au (à la) client(e), l’autre est conservé par l’organisation d’aide et de soins à domicile ASAD.
Le (la) client(e) :
Lieu et date Signature
Le proche aidant ou répondant thérapeutique:
Nom et prénom Xxxxxxx
Lieu et date Signature
Le service d’Aide et de Soins à Domicile de la vallée de Tavannes et du Petit-Val :
ASAD
Service d’aide et de soins à domicile
Xxxxx Xxxxxxx Direction
Aide et soins à domicile de la Vallée de Tavannes et du Petit-Val Xxxxx xx Xxxxxxxxx 00 - 0000 Xxxxxxxx
Signatures
Conditions générales d’intervention de l’ASAD
Conditions générales d’intervention à domicile par le service d’Aide et de Soins à Domicile
Partie intégrante du contrat de prestations établi entre l’ASAD et le (la) client(e)
Informations générales
Prestations de soins
Participation aux coûts des soins
Nous avons reçu une demande d’aide ou de soins pour vous. Cette demande nous est parvenue par vous-même ou par un de vos proches, par votre médecin traitant ou par l’hôpital. Notre organisation d’Aide et de Soins à Domicile de la Vallée de Tavannes et du Petit- Val (ASAD) effectue dans chaque situation une évaluation des besoins. Cette évaluation se passe à votre domicile en votre présence et si possible en présence d’une personne de votre entourage.
Lors de cette première évaluation :
• Nous vous faisons part du mandat de votre médecin ou de l’hôpital et évaluons avec vous vos besoins et vos souhaits
• Nous convenons avec vous du temps nécessaire pour effectuer les différents soins ou l’aide prévus
Nous convenons avec vous d’une plage horaire pour nos interventions sachant qu’une variation est possible.
Les tarifs pratiqués sont définis par le canton. Les factures de l’ASAD sont envoyées directement à votre assurance maladie qui les règlera selon les conditions prévues par la LAMal.
L’ouverture et le suivi de votre dossier impliquent un travail de mise à jour régulier qui peut se faire certaines fois en dehors des visites à votre domicile. Ce temps est facturé ; il est prévu sur l’ordonnance médicale et remboursé par l’assurance maladie obligatoire au même titre que vos soins.
Le montant de la franchise de votre assurance maladie et la quote-part de 10% sont à votre charge. Si vous bénéficiez des prestations complémentaires (PC), vous pouvez demander un remboursement à la caisse AVS de votre commune.
Pour les personnes à la retraite, une participation aux coûts des soins ambulatoires peut être facturée. Cette participation demandée par le canton est calculée en fonction de votre revenu et de votre fortune imposables (données fournies par votre commune). Vous pouvez contacter l’administration de l’ASAD si vous avez besoin de plus d’informations.
Pour les bénéficiaires de prestations ayant atteint l’âge de 65 ans, une participation aux coûts des soins ambulatoires est facturée.
Pour des soins d’une durée inférieure à 60 minutes par jour, le montant journalier facturé est calculé en proportion de la durée de la prestation. A partir de 60 minutes de soins le montant de la participation journalière est plafonné à CHF 15.95 par jour.
Aide et soins à domicile de la Vallée de Tavannes et du Petit-Val Xxxxx xx Xxxxxxxxx 00 - 0000 Xxxxxxxx
Ces recettes sont destinées au canton. Le montant de la participation n’est pas remboursé par votre caisse maladie. Si vous bénéficiez des prestations complémentaires (PC), vous pouvez demander un remboursement à la caisse AVS de votre commune.
Les tarifs pratiqués sont calculés selon votre revenu et votre fortune imposables. Nous vous informons des tarifs en vigueur puis ensuite dans les meilleurs délais du tarif vous concernant.
Les factures de l’ASAD sont envoyées à votre adresse. Si vous avez une assurance maladie
complémentaire, celle-ci participe aux frais selon votre contrat individuel.
Si vous bénéficiez des prestations complémentaires (PC), vous pouvez demander un remboursement à la caisse AVS de votre commune.
L’ouverture et le suivi de votre dossier impliquent un travail de mise à jour régulier qui peut se faire certaines fois en dehors des visites à votre domicile. Ce temps vous est facturé au même tarif que vos prestations ménagères.
N’hésitez pas à demander à votre référente de plus amples informations.
L’ASAD travaille avec des équipes composées de femmes et d’hommes qualifiés dans différents secteurs ; des Infirmier(ère)s, des Assistant(e)s en soins et santé communautaire (ASSC), des Aides-familiales, des Auxiliaires de Santé et des Aides-ménagères. La planification des visites et des personnes est du ressort des responsables de l’ASAD. Les responsables déterminent quelle personne est disponible et a les qualifications requises pour venir chez vous.
Les collaborateurs/trices d’ASAD ne sont pas autorisé(e)s à dispenser des prestations en dehors du plan d’intervention établi suite à l’évaluation des besoins. Si un changement est nécessaire, une nouvelle évaluation sera effectuée.
Nous intervenons en votre présence. Si vous ne pouvez pas être à votre domicile lors de notre prochaine visite, nous vous demandons de nous informer au moins 24 heures à l’avance, 48h s’il s’agit d’un weekend ou de jours fériés. Si ce délai n’est pas respecté, un forfait d’annulation de visite (non remboursé par l’assurance maladie) vous sera facturé.
Si vous souhaitez renoncer à nos prestations, nous vous demandons d’en parler avec votre médecin et ensuite de nous en informer en respectant un délai de 5 jours ouvrables.
L’intervention des soins à domicile doit se dérouler dans un climat de respect et de collaboration mutuels, pour que vous puissiez bénéficier des soins et de l’aide nécessaires dans les meilleures conditions possibles. Cependant, dans le cas d’un comportement abusif qui porterait atteinte à l’intégrité et/ou à la dignité du collaborateur/trice qui intervient, la Direction et les responsables de l’ASAD se réservent le droit d’arrêter totalement ses interventions et de transmettre le cas aux autorités compétentes.
Il existe différents moyens auxiliaires pour vous aider dans votre quotidien. Notre personnel vous conseille et vous aide dans les démarches à faire.
Certains de ces moyens tels qu’élévateur, lit électrique, etc… ménagent également la santé de notre personnel en facilitant leur travail. Ils représentent, parfois, une condition indispensable sans laquelle notre personnel ne peut pas travailler convenablement.
Les collaborateurs/trices d’ASAD respectent les directives en vigueur concernant la protection des données. Toutes les données sont traitées de manière confidentielle.
Aide et soins à domicile de la Vallée de Tavannes et du Petit-Val Xxxxx xx Xxxxxxxxx 00 - 0000 Xxxxxxxx
Prestations d’aide au ménage
Cadre des visites à domicile
Moyens auxiliaires
Protection des données
Dégâts matériels
Refus de couverture par votre assurance maladie
Repas à domicile
L’équipe soignante a le devoir d’échanger des informations qui concernent le suivi des prestations fournies et l’état de votre santé avec le médecin prescripteur, ou les partenaires de soins qui vous suivent. Cette collaboration est essentielle pour vous fournir des soins de qualité et adaptés à votre situation.
L’ASAD est responsable des dommages causés par ses collaborateurs/trices de manière délibérée ou par négligence et qui ne s’expliquent pas par l’usure. Un constat sera effectué par la responsable avant d’entreprendre toute autre démarche.
Dans le cas d’une contestation de la part de votre assurance maladie (non remboursement de prestations évaluées nécessaires, par exemple), l’ASAD vous contactera pour définir de quelle façon nous continuerons d’intervenir chez vous.
L’ASAD collabore avec des bénévoles qui livrent des repas directement à votre domicile. Il faut toutefois être en possession d’un micro-ondes pour réchauffer les repas. Les modalités sont expliquées lors de la première visite.
ASAD
Service d’aide et de soins à domicile
Xxxxx Xxxxxxx Direction
Aide et soins à domicile de la Vallée de Tavannes et du Petit-Val Xxxxx xx Xxxxxxxxx 00 - 0000 Xxxxxxxx
032 / 492 53 30 – xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx – xxx.xxxxxxxxxxx.xx 5