CONVENTION RELATIVE AU CALCUL DES ALLOCATIONS CHOMAGE (Collectivités affiliées au CDG51)
CALCUL DES ALLOCATIONS CHOMAGE
(Collectivités affiliées au CDG51)
ENTRE
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne (CDG51) dont
le siège est 00 xxx Xxxxxx – CS 10105 - 00000 XXXXXXX XX XXXXXXXXX xxxxx,
Représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX
Habilité par délibération du Conseil d’Administration
d’une part,
Ci-après désigné « le CDG »
ET
La collectivité de …………………………………………
Représentée par son Maire (ou Président), M…………………………………..
Mandaté par délibération en date du ……………………….
d’autre part,
Ci-après désignée « la collectivité »
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
Le Code du travail dispose que les fonctionnaires stagiaires, titulaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs involontairement privés d’emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé (art. L. 5424-1 du code du travail).
Les collectivités locales sont par principe leur propre assureur pour couvrir le risque de la perte d’emploi de leurs agents. Cependant, il leur est possible d'adhérer au régime de l’assurance chômage uniquement pour les agents non titulaires de droit public, les contrats aidés (contrat d’avenir, contrat d’accompagnement dans l’emploi…) et les contrats d’apprentissage.
Dans la mesure où cette activité relève des missions optionnelles exercées par le Centre de gestion, le conseil d’administration a, par délibération, décidé de facturer cette prestation.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I - Les prestations
Contenu de la prestation
Le Centre de gestion de la fonction publique de la Marne (CDG) procèdera, sur demande et pour le compte de la collectivité, à l’étude des dossiers d’allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE) des agents stagiaires, titulaires ou contractuels.
Cette prestation comprend :
Instruction et simulation de droit initial à indemnisation
Suivi mensuel des droits aux allocations
Etude du droit en cas de reprise ou réadmission
Etude de cumul de l’allocation chômage avec reprise d’activités réduites
Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC
Etude juridique (analyse de situations complexes)
Conditions d’exécution de la prestation
Seule l’autorité territoriale sollicite les services du Centre de gestion, par le bon de commande (annexe 1) et la fiche de renseignements (annexe 2) annexés à la présente convention.
La collectivité fournira au CDG sous sa seule responsabilité, toutes les pièces et renseignements à la constitution des dossiers.
Le CDG effectuera cette prestation sur la base des renseignements et pièces fournies. Sa responsabilité ne saurait être engagée si le dossier est incomplet ou comporte des renseignements erronés.
Le CDG fera parvenir le décompte du montant des allocations chômage à la collectivité dans un délai d’un mois après fourniture d’un dossier complet et après signature de la convention par les deux parties.
Conditions tarifaires de la prestation
Le Conseil d’administration fixe annuellement et pour chacune des interventions mentionnées à l’article I-1, les montants de la prestation réalisée par le CDG. Ces montants sont révisables annuellement.
Le CDG adressera un titre de recettes du montant de la (des) prestations selon le principe du service fait.
II - Durée de la convention
La convention prend effet à la date de la signature pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties sous préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
III - Règlement des litiges
Les litiges entre les cocontractants, nés de l’exécution de la présente convention, seront portés devant de Tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE.
Fait en deux exemplaires, à …………………………………….., le ……………………..
Le Président du Centre de Gestion Le Maire (Le Président)
Xxxxxxx XXXXXXXX
Xxxxx d’ESTERNAY
Conseiller régional
Délégué régional du CNFPT