Conditions générales d’utilisation du site MySeLogerPro
Conditions générales d’utilisation du site MySeLogerPro
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Politique de confidentialité
1. PREAMBULE
1.1 OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/ (ci-après désigné par " le Site Internet ") ainsi que de l’application associée (ci-après désigné par " l’Application ") que la société Digital Classifieds France (ci-après désignée par " la Société ") met à disposition de ses clients (ci-après désignés par les "Utilisateurs ").
1.2 IDENTIFICATION DE L'EDITEUR
L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la Société :
Digital Classifieds France
Société par Actions Simplifiée au capital de 715 179 902 €
Siège social : 00, xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx RCS Paris 789 177 391
TVA intra-communautaire : FR29789177391
1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX.
1.4 CONTACTER LA SOCIETE
L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :
▪ par lettre simple à l'adresse indiquée à l'article 1.2 ci-dessus ;
▪ par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact
▪ par téléphone au 00 00 00 00 00 du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 10h à 15h (appel non surtaxé).
1.5 HEBERGEUR DU SITE INTERNET
Iliad Entreprises FREE SAS
0, xxx xx xx Xxxxx x’Xxxxxx – 00000 XXXXX SIRET 42193886100034
0 899 70 01 01
Equinix France
000 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx
Xxxxxx
01 48 17 65 00
2. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :
" Application" : désigne le service électronique interactif exploité par la Société, accessible depuis
tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet, par téléchargement gratuit sur
l’AppStore ou par consultation via un navigateur web et qui permet, après authentification par Codes d’Accès (login et mot de passe), d'accéder aux
Services.
" Données " : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet, de l’Application et/ou des Services. 2.2
" Site Internet " : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.
" Serveur " (en anglais : " Server ") : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.
" Serveur du Site Internet " : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.
" Services " : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et/ou l’Application et décrits à l'article 4 des présentes CGU ainsi que leurs extensions sous forme d’alerte, de newsletters, d’agenda et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.
" Utilisateur " : désigne tout professionnel de l'immobilier ayant souscrit un contrat de diffusion d'annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers avec la Société qui accède au Site Internet et/ou à l’Application dans le cadre d'un usage strictement personnel.
3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet et/ou de son Application.
L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le
Site Internet et/ou sur l’Application de la Société.
L'accès ou l'utilisation de tout ou partie des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l'Utilisateur.
Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet et/ou sur l’Application de la Société à la date d'accès au Site Internet et/ou à l’Application par l'Utilisateur.
Si l’Application a été téléchargée depuis l’App Store d’Apple, l’Utilisateur a été, en outre, invité en amont, à accepter les termes des conditions générales propres à cette plate-forme et s’engage à respecter ces dernières.
4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES
4.1 DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services fournis sur le Site Internet et/ou l’Application de la Société consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans la gestion de la diffusion et le suivi de ses annonces immobilières diffusées sur les sites édités par la Société notamment via :
• la possibilité de se constituer un compte personnalisé,
• la réception de contacts d’internautes en temps réel,
• la gestion de contacts internautes,
• la messagerie incorporée au Site et/ou à l’Application,
• la consultation de ses factures,
• le règlement de ses factures en ligne,
• la possibilité de demander des informations au sujet de ses factures,
• la demande de modification de ses informations personnelles.
Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet et/ou l’Application. L'Utilisateur est informé
que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante.
L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les internautes. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les internautes.
4.2. ACCES AUX SERVICES
Les Services sont exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet et/ou sur l’Application de la
Société.
L’utilisation d'identifiants et de mots de passe (ci-après désigné les « Codes d’Accès ») qui seront communiqués par la Société à l’Utilisateur sera nécessaire pour accéder aux Services lors de chaque connexion.
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de l'intégrité des Codes d'Accès communiqués par la Société et s’engage à signaler à la Société toute perte ou usage abusif des Codes d'Accès, dans les meilleurs délais et par tous moyens, à condition de confirmer sans délai à la Société cette perte ou cet usage abusif par lettre recommandée avec accusé de réception. Jusqu'à la réception par la Société d'une telle confirmation par courrier recommandé avec A.R., toute action effectuée sur les Services avec ces Codes d’Accès sera réputée effectuée par l’Utilisateur et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier à l’égard de la Société.
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service en cas de suspicion légitime d'usage frauduleux ou de tentative d’usage frauduleux du Service. La Société informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais d'une telle occurrence.
4.3 DISPONIBILITE DES SERVICES
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet et/ou de l’Application. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services ; cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité particulière d’hébergeur, la Société ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.
En conséquence la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.
5. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
5.1 GARANTIE DE L'UTILISATEUR
En accédant au Site Internet et/ou à l’Application de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et
s'engage à :
▪ accéder et utiliser le Site Internet et/ou l’Application et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle ;
▪ ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation illégale, tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application ;
▪ ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet ou Application à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
▪ ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Service s et/ou l'accès au Site Internet et/ou à l’Application ; ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;
▪ ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des internautes des sites ou applications de la Société en vue de l'envoi en masse de courriers électroniques de sollicitation et de se livrer à une pratique de "spamming ".
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application.
5.2 GARANTIE DE LA SOCIETE
La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet et/ou de son Application, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans la gestion de la diffusion et du suivi de ses annonces immobilières diffusées sur les sites édités par la Société notamment via :
• la réception de contacts d’internautes en temps réel,
• la gestion de contacts internautes,
• la messagerie incorporée au Site et/ou à l’Application,
L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données par les internautes aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers diffusées sur les sites internet et/ou applications de la Société par l’Utilisateur.
5.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et/ou de l’Application et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet et/ou l’Application.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site
Internet et/ou de l’Application et/ou des Services qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services
et/ou du Site Internet et/ou de l’Application.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
▪ en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
▪ en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
▪ dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et/ou à l’Application et plus généralement aux Services.
Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur les problèmes de vitesses d'accès au Site Internet et/ou à l’Application que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les visiteurs de ses sites Internet et/ou applications, leurs informations personnelles étant transmises et diffusées sous leur entière responsabilité. La responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les internautes de ses sites internet et/ou applications. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée du fait des informations transmises par les internautes.
La Société ne saurait être tenue pour responsable que de ses propres actes au titre du Contrat et elle décline toute responsabilité pour tous dommages indirects susceptibles de découler de l’utilisation des Services, en ce compris perte de bénéfices, de profit, d'image, de clientèle, d'activité, de réputation ou de gain escompté, ou perte de chance.
En sa qualité d’éditeur des contenus rendus accessibles à des tiers via les Services, l’Utilisateur garantit la Société que les contenus qu’il intègre sont fiables, vérifiés, autorisés, sincères0, réels et non contraires aux bonnes moeurs et aux règles d’ordre public applicables aux contenus et aux activités de l’Utilisateur, ni aux droits de la Société ou des tiers. L’Utilisateur garantit la Société de
toutes les conséquences dommageables résultant des contenus rendus accessibles par l’Utilisateur
via les Services.
Partenariats
Dans le cadre de la conclusion d’accords de partenariats, la Société peut proposer aux Utilisateurs des tarifs privilégiés sur certaines offres de partenaires référencés sur le site Internet et/ou l’Application. Dans ce cadre, la Société intervient en tant que simple intermédiaire du partenaire concerné : toute souscription à l’offre du partenaire est conclue directement entre l’Utilisateur et le partenaire. La Société n’est, en aucun cas, revendeuse des produits ou services proposés par le Partenaire. La Société ne peut être tenue responsable de toute réclamation, gracieuse ou contentieuse, et litige émanant des Utilisateurs entrés en contact avec le partenaire via le Site
Internet et/ou l’Application.
5.4 FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
6. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet et/ou l’Application, l'Utilisateur est invité à se reporter au site internet xxx.xxxxxxx.xxxxxxxxxxxx.xxx.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET ET/OU L’APPLICATION DE LA SOCIETE
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet et/ou de l’Application que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, et/ou de l’Application et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé
que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet, et/ou de l’Application et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.
La Société entend divulguer le Site Internet et/ou l’Application et les Services qu'afin d'en permettre
un accès sur le réseau Internet, et ce :
i. depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
ii. un terminal mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;
Toute autre utilisation du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services est réputée de plein
droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet
et/ou sur l’Application et/ou les Services.
7.2 SIGNES DISTINCTIFS
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet et/ou sur l’Application, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
7.3 BASES DE DONNEES
L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet, et/ou l’Application et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :
▪ l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
▪ la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles
sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un
lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
▪ la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
▪ la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et/ou l’Application et les Services ;
▪ d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.
7.4 CONTENU DES SERVICES
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et/ou à l’Application et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.
L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.
Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application, des Services, et de leurs contenus.
8. PAIEMENT
L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement en ligne et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de ses factures.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, et MasterCard. En cas de paiement des factures par carte bancaire, le débit est immédiat.
Les Sociétés utilisent le système de paiement sécurisé INGENICO afin de garantir le maximum de sécurité aux Utilisateurs.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est INGENICO. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Au moment du renseignement de ses coordonnées bancaires, les données de l’Utilisateur sont transmises directement à INGENICO et ne transitent par aucun intermédiaire. Les Sociétés ne connaîtront à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire de l’Utilisateur.
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, les Sociétés ne mémorisent pas les détails bancaires des Utilisateurs.
9. DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 CORRESPONDANCE – PREUVE
Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre la Société et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet et/ou son Application font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet et/ou sur l’Application de la Société, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet et/ou l’Application de la Société est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
9.2 INTEGRALITE DES CGU
Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque de s obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
9.3 NON VALIDITE PARTIELLE
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
9.4 TITRES
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
10. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.
11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
11.1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
a) Responsable du traitement
Le responsable du traitement des Données de l'Utilisateur est : DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE (ci-après désignée par "DCF ") SAS au capital de 715 179 902 €
00, xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx
RCS Paris 789 177 391 –
SIRET : 789 177 391 00024
n° TVA intra-communautaire : FR29789177391 représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX
La Société et la société Concept Multimédia éditeur notamment du site Xxxxx-Xxxx.xxx font partie du même groupe DCF.
L’Utilisateur a également la qualité de « responsable de traitement de données personnelles » au sens de la loi « Informatique & Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et est exclusivement responsable des obligations légales qui lui incombent au titre de la mise en place de ses propres
traitements et de l’utilisation des données personnelles de ces internautes.
b) Nature des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par DCF
Parmi les Données que DCF collecte auprès de l’Utilisateur ou de son terminal peuvent figurer :
▪ son nom et prénom,
▪ son adresse postale professionnelle,
▪ son adresse de courrier électronique professionnelle (email),
▪ son numéro de téléphone professionnel,
▪ l’adresse IP de son terminal ou le numéro SDK (Software Development Kit) de l’Application qu’il
utilise
▪ son identifiant unique et son mot de passe,
▪ des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les Services, l’Application et/ou
le Site Internet.
DCF collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :
▪ lors de la création de leurs espaces personnels,
▪ lors de la conclusion de leurs contrats avec DCF,
▪ lors de leurs navigations sur le Site Internet et/ou l’Application
c) Fondement légal du traitement
Dans le cadre de l’acceptation des CGU, et en application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires (i) à l'exécution et à la réalisation des Services proposés par DCF et dont la fourniture est régie par les présentes CGU constituant le contrat souscrit par l’Utilisateur visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier ; (ii) ainsi qu’aux intérêts légitimes poursuivis par DCF d’amélioration de ses Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l’Utilisateur.
d) Finalité du traitement
Les Données des Utilisateurs traitées par DCF sont utilisées pour les finalités suivantes :
▪ pour leur permettre de créer un compte,
▪ pour leur permettre la réception de contacts d’internautes en temps réel,
▪ pour leur permettre de gérer les demandes de contacts internautes,
▪ pour exploiter la messagerie incorporée au Site et/ou à l’Application,
▪ pour mieux connaître leurs besoins et simplifier leurs navigations et/ou pour analyser ou prédire des éléments les concernant comme leurs préférences personnelles, intérêts, fiabilité, et leurs comportements,
▪ pour mener des enquêtes et études de satisfaction.
e) Destinataires des données à caractère personnel de l'Utilisateur
Les Données des Utilisateurs sont destinées à DCF notamment afin de faire bénéficier les Utilisateurs de services personnalisés ainsi qu’aux autres sociétés filiales du groupe DCF à des fins d’étude et de connaissance client. L’Utilisateur accepte par conséquent le partage de ses Données entre les sociétés du groupe DCF.
Pour connaître la liste à jour des entités du groupe DCF susceptibles d’être destinataires des Données, les Utilisateurs peuvent en faire la demande à DCF.
Par ailleurs, les Données des Utilisateurs peuvent être communiquées, dans le respect des lois applicables à DCF, pour une ou plusieurs des finalités décrites à l’Article 11.1 d), aux personnes listées ci-dessous :
• au personnel habilité et autorisé des sociétés du groupe DCF pouvant être amené à traiter les
Données,
• aux prestataires informatiques de DCF chargés notamment de fournir un service et des publicités adaptés aux Utilisateurs et de mesurer la fréquentation du Site Internet et/ou de l’Application conformément aux dispositions de l’article « Utilisation des technologies de suivi (Site internet et/ou Application) » des présentes,
• aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française.
f) Durée de conservation des données à caractère personnel de l'Utilisateur
Les Données sont conservées par DCF, dans le respect des lois applicables à DCF, durant toute la durée de sa relation commerciale avec DCF et durant 3 ans à compter de son dernier contact avec DCF (modification de son compte, navigation sur le Site Internet et/ou l’Application, saisie d’un formulaire sur le Site Internet et/ou l’Application, etc.). Ces informations pourront également être conservées pour une durée supplémentaire de 2 ans, sous un accès restreint et exceptionnel, aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires de DCF. Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable.
11.2 DROIT D'OPPOSITION D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR
a) Droits de l’Utilisateur
Conformément aux lois applicables à DCF, l'Utilisateur a la faculté :
▪ de s'opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par DCF,
▪ de s’opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection,
▪ de s'opposer à la communication des Données à des tiers, d’accéder à l'ensemble de ses Données
traitées dans le cadre des Services fournis par DCF,
▪ de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par DCF,
▪ sous réserve de justifier de leur identité auprès de DCF et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu’il a fournies à DCF. Ne sont notamment pas comprises dans les données fournies à DCF, les analyses sur ces données effectuées par DCF,
▪ de fournir à DCF des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.
En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, DCF cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, DCF informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.
b) Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur
Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple courrier à DCF aux coordonnées visées à l'article 11.1 a) des CGU ou de contacter DCF via la rubrique « Nous contacter » en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique) - conformément au Chapitre III du Règlement Général sur la Protection des Données.
11.3 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR
DCF collecte et traite les Données avec la plus grande confidentialité et sécurité, et dans le respect des lois applicables à DCF.
DCF s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs de son Site Internet et/ou de l’Application et de ses Services, collectées et traités par ses soins (notamment pare-feu, contrôles d’accès physiques aux data center, habilitations, etc.).
L’Utilisateur s’engage à communiquer à DCF la survenance de toute faille de sécurité intervenue sur l’accès au Site et/ou à l’Application, ainsi que toute plainte qui lui serait adressé par tout individu concerné par le traitement.
Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais et au maximum quarante-huit heures après la découverte de la faille de sécurité ou suivant réception d’une plainte.
Les login et/ou mot de passe de connexion au Site et/ou à l’Application sont strictement personnels
et confidentiels.
11.4 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES
En cas de différend entre DCF et l’Utilisateur concernant le traitement des Données, l’Utilisateur pourra adresser sa réclamation à DCF en la contactant aux coordonnées figurant à l’Article 11.1 a) des CGU. DCF s’efforcera de trouver une solution satisfaisante pour l’Utilisateur, pour assurer le respect de la réglementation applicable.
En l’absence de réponse de DCF ou si le différend persiste malgré la proposition de DCF, l’Utilisateur a la possibilité, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’Utilisateur réside habituellement.
12. UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE SUVI (SITE INTERNET ET/OU APPLICATION)
Dans le cadre de la mise à disposition des Services au profit de l’Utilisateur, DCF utilise les
technologies précisées dans le présent article, ce dont l’Utilisateur est parfaitement informé.
Toutes les données collectées relatives à l’utilisation des Services, du Site Internet et/ou de l’Application sont traitées par DCF et les destinataires indiquées à l’Article 11.1 e) situés dans et hors de l’Union Européenne notamment dans le but d’exécuter et fournir les Services, et ce dans le respect des règles prévues par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données. Ces données seront traitées aux fins d’effectuer un suivi sur le Site Internet et l’Application, conformément aux stipulations ci-après.
L'accès ou l'utilisation de tout ou partie des Services implique l'acceptation sans restriction ni réserves de ces différentes technologies par l'Utilisateur.
DCF utilise :
• le programme ACCENGAGE (31, rue du 4 Septembre - 00000 Xxxxx – France) afin de gérer et d’analyser les campagnes de routage de notifications et de diffusion de bannières publicitaires in- app. Pour plus d’informations sur les procédures d’opposition à ces cookies cliquez ici : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxx/,
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• L’outil OMNITURE ADOBE ANALYTICS (Adobe Systems Incorporated - 000 Xxxx Xxxxxx, Xxx Xxxx, Xxxxxxxxxx 00000-0000 XXX) afin d’aider DCF à comprendre comment le Site Internet est utilisé via les cookies et d'améliorer en conséquence son contenu et les campagnes marketing. Pour plus
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