CONTRAT DE TERRITOIRE
D’une politique de guichet à une politique de projet
S i g n a t u r e d ’ u n e c o n v e n t i o n f i n a n c i è r e d a n s l e
c a d r e d u c o n t r a t d e t e r r i t o i r e a v e c l a c o m m u n a u t é d e c o m m u n e s d e l a S é l u n e
Lundi 5 octobre à 14 h 30
de la Sélune | |
Le Conseil général signe un contrat de territoire avec la communauté de communes de la Sélune | |
1 Contexte Afin de mieux exercer ses compétences, mais aussi xx xxxxxx des partenariats indispensables à une intervention publique globale qui réponde aux attentes des habitants, le Conseil général de la Manche a mis en place une politique contractuelle avec les collectivités locales. Il s’agit xx xxxxxx un sens plus fort à l’action politique de proximité, en faveur de l’aménagement du territoire. Ainsi, le Conseil général de la Manche se pose en partenaire des collectivités locales, communes et communautés de communes, et les accompagne pour le montage de leurs projets locaux. Souhaitant passer d’une politique de guichet à une politique de projet, l’action du Conseil général répond aujourd’hui à trois principes : Placer le citoyen au centre du dispositif, un citoyen responsable et un citoyen- usager qui xxxx l’administration s’adapter à ses besoins ; Réhabiliter l’action politique dans la proximité ; Faire du développement durable la clé de voûte de la croissance de l’économie. Par le biais d’une contractualisation avec les collectivités, l’aide départementale a pour objet de participer au financement de projets locaux de développement, selon le principe suivant : « être inégal pour être juste ». Trois niveaux de contractualisation existent aujourd’hui : les syndicats mixtes à l’échelle des bassins d’emploi, les communautés de communes par le biais des contrats de territoire et les communes de moins de 1000 habitants par le biais des contrats de ruralité. Le montant de l’aide est défini en fonction de plusieurs critères (Intérêt du projet, richesse du territoire, potentiel financier du maître d’ouvrage, effort fiscal de la collectivité, recettes liées au projet et capacité d’investissement du maître d’ouvrage). 2 L’objet de la politique contractuelle Les principes de la politique contractuelle Le contrat repose sur la volonté du Département d’établir autour d’un projet commun, un partenariat avec les collectivités locales et leurs structures intercommunales, en concertation |
partenariale, le Département dispose d’un cadre permettant d’accompagner le développement d'un territoire voulu par ses élus et ses acteurs.
Les modalités d’élaboration du contrat
La première étape d'un contrat consiste à définir le projet sur la base d’un état des lieux (analyse territoriale préalable).
Ce travail donne lieu à l'élaboration d'un document-cadre dans lequel la mise en œuvre des axes stratégiques y est déclinée en fiches projets constituant la partie opérationnelle du contrat.
Les actions s’inscrivent donc dans le cadre d’un plan d’ensemble coordonné et peuvent bénéficier des aides mises en place dans le cadre des politiques existantes (Europe, État, Région, Département, collectivités locales … le cas échéant).
La deuxième étape, après signature du contrat, sera la réalisation des actions sur la base du présent document. Les opérations programmées et le niveau maximal d’intervention financière du département seront fixés dans le cadre de convention financière annuelle.
La durée du contrat de territoire
La durée de réalisation du contrat est de 3 ans. Au terme de xx xxxxx, la contractualisation entre le Département et les collectivités locales sera renouvelable.
Le financement des actions
Le financement, par le Conseil général, des actions portées par les collectivités locales peut être apporté selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :
- soit au titre des interventions classiques, notamment prévues par les règlements départementaux;
- soit pour les projets n'entrant pas dans le cadre des règlements départementaux, au titre du Fonds de Développement du Territoire (FDT);
Le FDT permet de financer des actions d’investissement. Il peut aussi financer certaines actions de fonctionnement, sous réserve qu’elles répondent aux priorités du contrat (ex : formation) ou qu’elles soient strictement limitées à des crédits d’ingénierie (sous réserve que l’aide soit dégressive) ou aux études de faisabilité.
Les règles de financement des actions retenues, après signature du contrat sont les suivantes :
- L’ensemble des subventions totales pour une opération donnée ne peut dépasser 80
% du financement total HT de l’opération,
- Pour les programmes privés, ces plafonds dépendent des différents régimes cadres.
- Pour chaque projet concerné, l’aide du Conseil général ne peut dépasser 50 % de la dépense restant à la charge du maître d'ouvrage.
Le taux de financement du FDT varie en fonction de l’intérêt du projet, en termes de développement local, et de l’analyse des capacités financières des maîtres d’ouvrage et des territoires.
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Le contrat de territoire de la communauté de communes de la Sélune
Ce Contrat de Territoire a été présenté et validé lors de la session de juin 2009.
Deux axes de travail ont été xxxxxxx et retenus par xxx xxxx du territoire avec au total 11 projets clairement identifiés pour la période du contrat. Parmi ces projets, deux seront menés
en partenariat d’autres communautés de communes : l’OPAH avec la Communauté de communes de Mortain et l’ORC avec la Communauté de communes de Mortain et la Xxxxxxxxxx xx xxxxxxxx xx Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxxxxxx.
x Xxx 0 : Développer l’xxxxxxxxxxxx xx xxxxxxxxxx
x Xxx 0 : Renforcer l’offre de service à la population
La convention financière signée cette année en 2009 comporte trois projets :
Equipement de la station de prétraitement des eaux agroalimentaires de la ZA de la Pommerie au Teilleul (projet communautaire)
Construction d’un réseau de chaleur avec chaudière bois au Teilleul
Actions territoriales en faveur de la jeunesse
Ce contrat de territoire ayant été approuvé pour les années 2009 – 2010 et 2011, un avenant pourra le cas échéant être proposé à partir de 2010. Il est important de préciser que l’opération ou les opérations qui feront l’objet de cet avenant devront s’inscrire dans les axes de travail préalablement choisis pour la période du contrat. De plus, la demande d’xxxxxxx xxxxx présenter un caractère d’urgence et/ou exceptionnel et xxxxx se substituer à une opération d’importance équivalente pour maintenir l’économie globale du contrat initial.
Voir pour plus de détail les tableaux annexes.
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CONTRAT DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SELUNE
(la participation du CG sera définitivement validée lors de l’examen en C.P. de chaque projet)
N° | Libellé opération | Maître d'ouvrage | Localisation | Montants estimatifs en € | Programmation | Taux d'intervention FDT ou XX XXXX | |||
N | Xx0 | Xx0 | |||||||
Axe 1 : Développer l'attractivité du territoire | 1.1 | Schéma Intercommunal d'Aménagement du Territoire | Communauté de Communes | Communauté de Communes | 24 000 € | x | 50% du montant de l'étude dans la limite de 15 000 € | ||
1.2 | Réalisation d'une OPAH au niveau communautaire | Communauté de Communes | Communauté de Communes (en lien avec CDC de Mortain) | A définir | x | x | Pré‐étude : 30% du reste à charge dans la limlite de 5 000 € Animation : 30% du reste à charge | ||
1.3 | Réalisation d'une ORC au niveau communautaire | Communauté de Communes | Communauté de Communes (en lien avec Mortain et St Hilaire du Harcouët) | A définir | x | x | A définir | ||
1.4 | Travaux d'assainissement sur la commune de Saint Georges de Rouelley | SAINT GEORGES DE ROUELLEY | SAINT GEORGES DE ROUELLEY | 220 000 € | x | x | Réseaux : 12% du montant de l'opération Station : 30% du montant de l'opération | ||
1.5 | Station de prétraitement des eaux agroalimentaires de la ZA La Pommeraie au Teilleul | Communauté de Communes | LE TEILLEUL | 20 000 € | x | 30% du montant de l'opération | |||
1.6 | Construction d'un réseau de chaleur bois au TEILLEUL | LE TEILLEUL | LE TEILLEUL | 660 000 € | x | x | 30% du reste à charge | ||
Axe 2 : Renforcer l'offre de services à la population | 2.7 | Amélioration globale de l'offre de formation | Conseil général de la Manche | Communauté de Communes | Etude interne au Conseil général | ||||
2.8 | Création d'une médiathèque (dans ancien marché aux veaux) | LE TEILLEUL | LE TEILLEUL | 350 000 € | x | 30% du reste à charge | |||
2.9 | Actions territoriales en faveur de la jeunesse | Communauté de Communes | Communauté de Communes | x | x | x | Suivant les résultats de l'xxxxx à projets | ||
2.10 | Construction d'un CLSH ‐ RAM ‐ garderie | Communauté de Communes | BARENTON | 650 000 € | x | 30% du reste à charge | |||
2.11 | Maison médicale | Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx | XX XXXXXXXX | 000 000 € | x | 30% du reste à charge | |||
Xxxxxxx xx xxxxxxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx 0 Programmation 2009
Maître d’ouvrage | Opération | Service référent CG 50 | Budget prévisionnel HT ou montant après consultation | Date prévisionnel début et fin travaux | Montant et nature des cofinancements sollicités | Mode de calcul de la participation du FDT |
Communauté de Communes de la Sélune | Station de prétraitement des eaux agroalimentair es de la ZA La Pommeraie au Teilleul | Service de l’Eau | 20 000 € | Début : Xxxx 0000 Xxx : Octobre 2009 | Agence de l’eau : | 30% du montant de l’opération |
Commune du Teilleul | Création d’un réseau de chaleur bois | Service de l’Environnement | 660 000 € | Début : Fin : | Volet Territorial Contrat de Pays de la Baie | 30% du reste à charge sur la base des dépenses éligibles, plafonné à 100 000€ si seul financeur ou à hauteur des autres financeurs si FDT > au montant des autres financements publics cumulés |
Communauté de Communes de la Sélune | Actions territoriales en faveur de la jeunesse | Service Jeunesse et Sports | Programmation à définir sur les critères de la politique jeunesse du CG | Action annuelle | CAF, DDJS, MSA, bénéficiaires.. | Montant de FDT fonction des dépenses éligibles |