Contrat Sage Assistance

Contrat Sage Assistance

A titre de rappel, il est précisé que les conditions générales d’utilisation auxquelles est soumis le client depuis l’acquisition de ses licences de Progiciel restent applicables dans le cadre des présentes, y compris pour les mises à jour dont il se portera acquéreur.

Toute souscription par le client d’un contrat Sage Assistance, directement ou par l’intermédiaire de son revendeur, implique l’acceptation par celui -ci des conditions qui suivent.

Le contrat Sage Assistance couvre les services suivants :

1- L'assistance téléphonique :

Au titre de l’assistance téléphonique, Sage France s'efforcera, dans le cadre d'une obligation de moyens, de répondre dans les meilleurs délais, aux questions intéressant le client et liées à l’utili sation du Progiciel faisant l'objet d'un contrat Sage Assistance. Le nombre d’appels téléphoniques n’est pas limité. Seul le titulaire de la licence du Progiciel est habilité à contacter l’assistance téléphonique.

En aucune manière, Sage France ne saurait compenser un défaut de formation du client s’il apparaît que le client n’a pas les compétences requises pour utiliser le Progiciel.

L’assistance téléphonique est assurée par un personnel technique qualifié.

Sage France s’engage à détruire, dans un délai raisonnable, les fichiers du client.

Sage France réalisera la remise en état des fichiers dans le cadre d’une obligation de moyens.

Sauf avis contraire des services de Sage France, il est recommandé au client de cesser toute saisie sur les fichiers. En effet, tout travail effectué pendant la durée du traitement sera perdu lors de la restauration des fichiers réparés.

Les frais de retour sont à la charge du client. Les prestations de transfert de données d'une version à une autre ne sont pas incluses dans ce service de réparation de fichiers et feront l'objet d'une facturation séparée, après devis de Sage France, accepté par le client.

5 – La Newsletter périodique

Le client recevra périodiquement par mail la Newsletter Sage, destinée à l’informer des actualités commerciales et techniques sur les logiciels Sage. Cet envoi automatique pourra être interrompu à tout moment par le client sur simple demande de sa part adressée par mail à l’attention du service clients Sage.

Durée-résiliation

Les heures d’intervention sont du Lundi au Vendre di inclus de 9 H 00 à 18

H 00, exception faite des jours fériés de Sage France. Sage France se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le client des nouvelles plages horaires.

Les prestations d’assistance sont effectuées sur la base de la dernière version majeure N (la version majeure se distingue par une modification du 1er chiffre du numéro de version) ou au plus sur la version N -1 du Progiciel en cours de commercialisation au jour de la demande d’assistance.

Cette prestation n’inclut pas le déplacement sur site du Client qui ne pourra intervenir que d’un commun accord avec Sage France, après avoir épuisé toutes les opérations habituelles de diagnostic à distance. L’intervention sur site donnera lieu à une fa cturation aux conditions tarifaires en vigueur, et après acceptation par le client d’un devis fourni.

Les services décrits ci-dessus sont fournis par Sage France sous réserve que les dysfonctionnements soient reproductibles, ne soient pas dus à un Progiciel non couvert par le contrat Sage Assistance, que le Progiciel n’ait pas été modifié et qu’il soit utilisé conformément à sa documentation et aux préconisations indiquées par Sage France.

2- Les mises à jour (1)

Sage France informe le client, par tous mo yens à sa convenance, de la disponibilité d’une mise à jour. Pour obtenir une mise à jour, le client doit adresser une demande écrite à Sage France. La nécessité de réaliser une mise à jour est déterminée unilatéralement par Sage France au regard des évolutions légales et technologiques.

Ces mises à jour comprennent les mises à jour correctives caractérisées par des corrections de dysfonctionnements, les mises à jour mineures qui comportent des modifications de fonctionnalités, les mises à jour majeures qui comportent des apports de fonctionnalités nouvelles et/ou modifiant la structure interne essentielle de la version antérieure. Ces mises à jour ne comprennent pas les nouveaux programmes ou options développés par Sage France qui doivent être acquis aux conditions tarifaires en vigueur. La mise à jour d’un Progiciel s’accompagne d’une mise à jour du manuel électronique.

Le client installera, sous sa responsabilité, les mises à jour des Progiciels. Si besoin, il pourra se faire assister par un revendeur compétent.

3 - La formation -inter -entreprises (1)

Le client bénéficie d’un carnet de 10 « Bonus Formation » Sage, d’une valeur unitaire de 75€ HT, à valoir sur l’achat d’une journée de formation inter-entreprises Sage sur le Progiciel couvert par le contrat d’assistance. Cet avantage n’est pas cumulable avec d’autres offres de formation proposées par Sage France.

Les modalités d’inscription à u ne journée de formation sont déterminées par Sage France. Elles sont communiquées préalablement au client avant toute inscription.

4 - La réparation des fichiers endommagés (1)

Le client bénéficie d’une remise sur le tarif de réparation des fichiers endommagés du Progiciel faisant l'objet d'un contrat d’assistance.

Ce service de réparation comprend: un examen de problèmes rencontrés, une intervention sur les fichiers, un compte rendu d'intervention.

Cette prestation s'effectuera dans les locaux de Sage F rance. Les fichiers du client seront pris en charge par Sage France dans la limite de faisabilité technique. Sage France informera le client par courrier de la date probable de retour des fichiers récupérés. Sage France garantit l’entière confidentialité d es informations contenues dans les fichiers. A ce titre,

Le contrat d’assistance est conclu pour une durée d'un an à compter de la date indiquée dans la partie “désignation” de la facture adressée au client (ou à son distributeur), sauf dispositions contraires de la facture. Sauf dénonciation par Sage France ou par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant son expiration, le contrat d’assistance sera automatiquement reconduit par tacite reconduction. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Sage France.

Tarif annuel

En contrepartie des services fournis, le client s'engage à payer, à la date de la facture, le prix en vigueur au jour de la souscription du contrat ou de son renouvellement. Le paiement de la facture vaut acceptation par le client des conditions du contrat Sage Assistance. Sage France se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution du contrat en cas de non- paiement, et ce jusqu'au complet paiement du prix. Sage France se réserve la possibilité de réviser le prix du contrat en appliquant le nouveau tarif en vigueur, notamment en cas de modification des services proposés. Sauf instruction contraire du client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date d’expiration de la période en cours, le contrat sera reconduit aux nouvelles conditions. Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux mensuel de 1,5 % calculé par jour de retard.

Responsabilité

Les obligations de Sage France sont définies à l'article 7 des "Conditions Générales d'Utilisation des Progiciels Sage" dont le client reconnaît avoir pris connaissance. En tout état de cause, Sage France ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des services précités. En outre, la responsabilité de Sage France ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance téléphonique ou de conseils n’émanant pas de Sage France elle-même. En aucun cas, Sage France ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes. Il est de la responsabilité du client de se prémunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes nécessaires. Si la responsabilité de Sage France est engagée au titre des présentes, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée est expressément limitée au montant du prix perçu par Sage France, au titre de la période de 12 mois en cours lors de la survenance du dommage. Les dispositions des présentes conditions établissent une répartition des risques entre Sage France et le client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DES DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES.

(1) Les remises correspondant à chaque type de contrat Sage Assistance sont indiquées dans le “G uide des services et des privilèges”.