CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'ABONNEMENT

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'ABONNEMENT

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

 le Logiciel : logiciel développé par ETAI, et défini au bon de commande figurant au recto.

 le Contrat : la présente licence d'utilisation dont les conditions sont fixées par le bon de commande et les présentes conditions générales

 le Logiciel de Base : le premier logiciel installé par ETAI chez le Client

 les Logiciels de Mise à Jour : les versions mises à jour du Logiciel de Base

 les Logiciels : le Logiciel de Base et les Logiciels de Mise à Jour pris ensemble ou séparément

 la Licence : le droit d'utilisation des Logiciels, objet du Contrat

 l'Abonnement : la durée pendant laquelle le Client reçoit les Logiciels de Mise à Jour

 le Client : le souscripteur du présent Contrat

ARTICLE 2 - OBJET - UTILISATION

2.1 La signature du Contrat emporte pour le Client le droit d'utiliser les Logiciels dans les conditions décrites sur le bon de commande et les conditions générales, et la souscription à un Abonnement aux Logiciels de Mise à Jour.

2.2 Si ETAI met au point un système de mise à jour en ligne par Internet ou par tout autre système, celui-ci se substituera au système de mise à jour en cours. Les parties conviendront par avenant des conditions de son utilisation.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS de ETAI

3.1 Évolution de la base de données

Les Logiciels couvrent les modèles les plus courants des marques françaises et étrangères, ETAI s'efforçant d'étendre cette couverture régulièrement et suivant l'évolution du parc automobile.

3.2 Délivrance - installation

ETAI remet les Logiciels et leur notice d'utilisation au Client ou les lui transmet par courrier à l'adresse figurant sur le Contrat. La responsabilité d'ETAI ne pourra être recherchée si l'installation est défectueuse ou si le Client n'a pas suivi exactement ses prescriptions.

3.3 Garanties et responsabilités

3.3.1 ETAI est soumise à une obligation de moyens. Elle garantit la conformité des Logiciels à leur utilisation s'ils sont installés sur des machines type PC classe Pentium III ou Pentium IV, 1,5 GHz - 512 Mo RAM - HD 20 Go - Windows 2000/XP FAMILY/XP PRO - Écran 1024x728 millions de couleurs - Lecteur de CD ROM 32 X.

3.3.2 Le Client reconnaît avoir reçu de ETAI toutes informations lui permettant (i) de connaître les Logiciels et leur utilisation et (ii) d'apprécier leur adéquation à ses besoins. ETAI ne pourra être tenue responsable de l'inadéquation des Logiciels aux besoins du Client si ces besoins sont différents, non conformes et/ou excèdent ceux pour lesquels les Logiciels ont été conçus.

3.3.3 ETAI ne garantit aucun dommage, direct ou indirect, résultant notamment (i) d'une utilisation inappropriée par erreur, faute ou négligence du Client, (ii) d'un défaut ou panne de l'installation électrique, (iii) d'une dégradation ou destruction des Logiciels due à un événement interne tel qu'un interfaçage déficient avec d'autres produits utilisés par le Client ou à un événement extérieur (foudre, incendie, dégât des eaux, etc.), (iv) d'une utilisation d'un Logiciel de Mise à Jour obsolète, (v) des travaux de réparation automobile réalisés par le Client en application des Logiciels, (vi) de dysfonctionnements qui pourraient intervenir lors de l'utilisation de logiciels interconnectés avec les Logiciels ETAI. ETAI ne pourra être tenue responsable des logiciels développés par d'autres éditeurs, en particulier des connexions de ses Logiciels avec ceux des autres éditeurs.

3.3.4 ETAI s'efforce de fournir les indications les plus exactes possible, notamment concernant les plans de révisions et listes d'opérations transmis par les constructeurs ainsi que les prix et les références de pièces, les temps de réparation. Toutefois, compte tenu du nombre et de la complexité des informations, des rythmes de modifications des données constructeurs, elle ne peut garantir ni l'exactitude, ni l'exhaustivité de ces données.

3.3.5. Le client reconnaît et accepte que la responsabilité d'ETAI ne pourra en aucune manière être recherchée ou mise en jeu et qu'aucune indemnité ne lui sera due, en cas de perturbation et/ou perte, et/ou disparition, partielle et/ou totale, de données et/ou fichiers et/ou du système informatique dont il est propriétaire, à la suite notamment de l'installation par lui ou par un tiers de la Base ou d'une Mise à Jour, et ce pour quelle que raison que ce soit. C'est pourquoi, ETAI recommande au Client de souscrire auprès d'une compagnie de son choix une assurance spécifique à cette fin.

3.3.6 Nonobstant les stipulations prévues aux articles 3.3.2, 3.3.3, et 3.3.5 ci-dessus, la responsabilité financière d'ETAI, si elle venait à être recherchée à quelque titre que ce soit, ne saurait être supérieure au montant versé par le Client au titre du Contrat au cours des 12 (douze) mois précédant le dommage.

3.3.7 Le Client dispose de la garantie légale des vices cachés.

3.4 Maintenance

3.4.1 En cas de défaillance imputable exclusivement au Logiciel concerné du fait d'un vice inhérent à celui-ci et le rendant inutilisable, ETAI prendra toute mesure pour y remédier en transmettant gratuitement au Client un Logiciel de remplacement. Dans ce cas, le Client restituera immédiatement le Logiciel défectueux par courrier exprès ou contre décharge.

3.4.2 La défaillance s'entend d'une anomalie de fonctionnement propre au Logiciel et n'ayant aucune cause extérieure directe ou indirecte (manipulation inadéquate ou défaillance du Logiciel et/ou de la machine, provoquée par un ou plusieurs éléments extérieurs notamment par dégradation, panne, insuffisance électrique, environnement non approprié).

ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 ETAI dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels, en ce y compris, mais non limitativement, les droits de reproduction, représentation, adaptation et traduction. La Licence ne confère au Client que le droit de les utiliser dans les conditions prévues par le Contrat. Sera considéré comme contrefaçon tout acte du Client non prévu par les articles 5 et 6 du Contrat ou excédant les limites d'utilisation fixées.

4.2 Le Client informera ETAI de tout acte de contrefaçon qui serait le fait de tiers et dont il aurait connaissance.

4.3 Le Client ne peut reproduire et sans aucune condition les données issues du Logiciel. Il peut uniquement utiliser les impressions permises par le Logiciel pour un usage dans le strict cadre de son activité professionnelle. Dans ce cadre il fera figurer sur ces reproductions la mention « Tous droits réservés ETAI ». En cas de photocopie, d'impressions multiples et de commercialisation des données ETAI attaquera en justice le contrevenant. ARTICLE 5 - ÉTENDUE DES DROITS CONFÉRÉS

Les Logiciels ne peuvent être utilisés par le Client que pour ses besoins propres et pour le nombre de postes conforme au bon de commande. Il devra obtenir l'accord écrit préalable d'ETAI pour toute installation d'un poste supplémentaire sur un même site géographique, laquelle sera soumise à des conditions tarifaires spécifiques. Le Client devra informer préalablement ETAI de toute modification de son lieu d'activité entraînant changement de site. ARTICLE 6 - LIEU d'EXPLOITATION

La Licence ne doit être utilisée, sauf autorisation expresse d'ETAI, que sur le(s) site(s) spécifié(s) au bon de commande, à l'exclusion de tout autre.

ARTICLE 7 - ACCÈS AUX SOURCES - SÉCURITÉ

7.1 Le Client n'a pas accès aux sources.

7.2 Chaque Logiciel est équipé d'un système de sécurité horodatée rendant indisponible certaines données ainsi que les fonctions de chiffrage qu'il contient à la date d'échéance de l'abonnement. Si le Contrat n'est pas reconduit ou est résilié, le Client n'a plus accès à tout ou partie des fonctions intégrées au Logiciel.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Installation

Le Client doit disposer d'une configuration compatible avec le Logiciel de Base et d'un personnel compétent pour installer les Logiciels sous son entière responsabilité.

8.2 Utilisation

Le Client doit respecter strictement les conditions d'installation et d'utilisation des Logiciels récapitulées dans la notice remise en même temps que le Logiciel de Base. Il ne devra les utiliser que conformément à la notice d'utilisation, à l'exclusion de toute autre utilisation. Il ne procédera à aucune reproduction des données, même de façon ponctuelle, sauf à des fins de sauvegarde, sous réserve de respecter les dispositions de l'article 4.3. Il n'apportera aucune modification aux Logiciels ; tout manquement à cette obligation mettrait automatiquement fin aux obligations de garantie et de maintenance d'ETAI.

8.3 Paiement du prix

Le Client respectera les conditions et modalités financières prévues par son Contrat. Toute prestation supplémentaire non expressément visée fera l'objet d'une facturation séparée sur la base d'un devis soumis au Client.

8.3.1 Le prix global fixé par le Contrat correspond à la rémunération de la Licence d'utilisation du Logiciel de Base et des Logiciels de Mise à Jour. Même si le Client refuse un ou plusieurs Logiciels de Mise à Jour, et ce à quelque moment que ce soit, il devra payer le prix global convenu. Il en est de même en cas de résiliation anticipée du Contrat, de cessation d'activité du Client pour quelque motif que ce soit, de modification de sa situation juridique ou de sa situation contractuelle (notamment concernant l'appartenance / affiliation à un réseau de réparateurs, de distributeur, de constructeur nécessitant un outil autre), et de la cession par le Client de son fonds de commerce.

8.3.2 En cas de non paiement de tout ou partie du prix à l'une quelconque des échéances, ETAI pourra cesser de transmettre les Logiciels de Mise à Jour, se prévaloir de la déchéance du terme et exiger par lettre recommandée avec accusé de réception le paiement immédiat des sommes restant dues, avec intérêts à compter de sa date d'envoi au taux légal augmenté de 3 points, outre le montant des frais et honoraires liés au recouvrement de sa créance.

8.3.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros et de pénalités de retard, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, calculées par jour de retard, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette

ARTICLE 9 - LOGICIELS DE MISE A JOUR

9.1 Les Logiciels de Mise à Jour seront remis au Client par ETAI ou transmis par courrier à l'adresse figurant sur le Contrat.

9.2 Ils comporteront les améliorations qu'ETAI juge nécessaires et les modifications et/ou informations complémentaires en provenance des constructeurs ou de toute autre source jugée fiable par ETAI.

9.3 Toute intervention d'ETAI sera facturée au tarif fixé sur le bon de commande.

ARTICLE 10 - INSTALLATION / PRISE EN MAIN

ETAI dispense des formations portant sur l'exploitation de certains de ses logiciels. Le cas échéant, les conditions et modalités des formations portant sur le Logiciel de Base sont spécifiées sur le bon de commande.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ

11.1 Chacune des parties s'engage à garder confidentielles toutes les informations que la mise en place et l'exécution du Contrat lui aura permis d'obtenir sur les activités de l'autre partie.

11.2 ETAI ne divulguera aucune information recueillie à l'occasion d'intervention sur le site du Client ou lors de la reprise des Logiciels obsolètes, sauf éventuellement pour une utilisation à des fins statistiques dans le cadre de la Loi

78.17 du 6 janvier 1978.

11.3 Le Client s'engage à ne pas divulguer les enseignements tirés de l'exécution du Contrat (Logiciels et savoir- faire).

ARTICLE 00 - XXXXX

l'Abonnement est conclu pour la durée prévue par le Contrat et est réputé avoir pris effet à la date de signature de ce dernier par le Client. Il se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives de même durée sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre RAR adressée à l'autre partie un (1) mois au plus tard avant l'échéance du terme. La reconduction se fera au tarif en vigueur à la date du renouvellement.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION

13.1 En cas de manquement par l'une des parties aux obligations prévues par le Contrat, celui-ci peut être résilié à la diligence de l'autre partie si la première partie n'a pas, dans les 45 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, pris toute disposition pour remédier à sa carence et/ou à la situation litigieuse.

13.2 Si le Client fait de l'un quelconque des Logiciels un usage non conforme aux dispositions du Contrat et notamment à celles des articles 5 et 6, ETAI peut dans les mêmes conditions, mais sans avoir à respecter l'envoi préalable d'une mise en demeure, prendre immédiatement acte de la résiliation du fait du Client avec effet immédiat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 14 - INDISPONIBILITÉ DU CONTRAT

La Licence est incessible et ne peut faire l'objet d'une sous-licence. Cette disposition est considérée comme essentielle à la bonne fin du Contrat.

ARTICLE 15 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. En conséquence, il ne pourra être modifié que par avenant dûment signé par chacune des parties, aucun autre document extérieur ne pouvant se substituer à cette obligation.

ARTICLE 16 - INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat devaient être tenues pour invalides, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE - LITIGE

Le Contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution, sera soumis aux Tribunaux de NANTERRE seuls compétents, y compris en référé, nonobstant appel ou garantie ou pluralité de défendeurs.