FUCHS SPORTS | Conditions Générales d’Utilisation

FUCHS SPORTS | Conditions Générales d’Utilisation

Novembre 2021

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci -après dénommées ensemble « Conditions Générales ») ont pour but de définir le contenu et les modalités d’utilisation du site xxx.xxxxx-xxxxxx.xxx (le « Site »), ainsi que les conditions d’utilisation des Services proposés sur le Site.

Le Site est édité par Fuchs Sports, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B 225266, et dont le siège social es t situé 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxx Xxxxx, X -0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx.

IMPORTANT : Veuillez lire attentivement le présent document avant de souscrire à l’un des services proposés sur le Site, puis imprimez-le et archivez-le.

GÉNÉRALITÉS

Fuchs Sports propose sur le Site divers services, comprenant notamment des services gratuits accessibles à tout utilisateur.

Les présentes Conditions Générales sont directement consultables sur le Site et peuvent être également communiquées aux utilisateurs qui en font la demande dans les conditions définies ci-après.

Les Conditions Générales en vigueur et applicables sont celles diffusées sur le Site à la date de l’accès à celui-ci. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Fuchs Sports, notamment afin de les adapter aux évolutions techniques et/ou commerciales.

Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne sur le Site. Il convient dans ces conditions de consulter régulièrement la dernière version des présentes Conditions Générales.

Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions Générales (ou si vous n’êtes pas autorisé(e) à les accepter) vous ne devez pas utiliser le Site.

Si vous avez des questions concernant ces Conditions Générales, contactez -nous à l’adresse électronique xxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxx.xxx.

ARTICLE 1 – OBJET

Le Site propose à l’ utilisateur différents Services en accès gratuit, à savoir :

Le service de VOD est un service freemium, mettant à la disposition de l’ utilisateur, sur le Site, les programmes en streaming, pour un usage strictement privé et personnel. Pour bénéficier du service, l’utilisateur doit préalablement avoir créé un compte (protégé par un mot de passe) via le formulaire dédié et l’avoir activé. Le service est exclusivement réservé aux particuliers pour un usage privatif.

Le service de retransmission des directs en intégral ou en simultané des programmes en streaming, est un service mis à la disposition de l’ utilisateur, sur le site, pour un usage strictement privé et personnel. Pour bénéficier du service, l’utilisateur doit préalablement avoir créé un compte (protégé par un mot de passe) via le formulaire dédié et l’avoir activé. Fuchs Sports se réserve la possibilité de modifier les conditions d’accès au service, les présentes conditions s’appliquant dans leur intégralité. Le service est exclusivement réservé aux particuliers pour un usage privatif.

Le service télévision de rattrapage est un service gratuit, permettant de voir ou revoir en différé, à un moment choisi par l’ utilisateur, le ou les programme(s) dans les conditions décrites ci-après.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les termes visés ci -dessous auront la signification suivante :

« Compte » : désigne le compte créé sur le Site par l’ utilisateur pour accéder aux services gratuits mais sous identification.

« Fuchs Sports » : désigne Fuchs Sports, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS de Luxembourg sou s le numéro B 225266, et dont le siège social est situé 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxx Xxxxx, X -0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx.

« Programme(s) » : désigne le(s) contenu(s) audiovisuel(s) et/ou cinématographique(s) proposés sur le site.

« Services » : désigne ensemble les Services gratuits. Les Services sont destinés à un usage privatif et non professionnel.

« Services free » : désigne ensemble le service de télévision de rattrapage et le service de VOD gratuit.

« Services freemium » : désigne ensemble les services de personnalisation, fidélisation, gamification et les directs.

« Site » : désigne xxx.xxxxx-xxxxxx.xxx

« Streaming » : désigne une lecture en direct des Programmes, sans possi bilité de téléchargement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au site dans un but de consultation ou d’accès aux services, à titre non professionnel et pour son usage privatif. Tout utilisateur mineur est réputé avoir l’accord de ses deux parents ou des titulaires de l’autorité parentale pour utiliser le site et accéder aux services.

« VOD » : désigne les programmes accessibles en vidéo à la demande sur le Site.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES – CREATION DE COMPTE

Tout utilisateur mineur doit préalablement obtenir l’accord de ses deux parents ou des titulaires de l’autorité parentale le concernant pour accéder aux services. L’utilisation du site par un mineur est faite sous la responsabilité de ses parents ou titulaires d’autorité parentale le concernant.

3.1 Accès aux Services free

Pour accéder aux services gratuits, il est tout de même nécessaire de créer un compte gratuitement.

3.2 Accès aux Services freemium

Seuls les titulaires d’un compte (protégé par un mot de passe) peuvent accéder aux services freemium. Cette ouverture de Compte est gratuite hors coûts de connexion.

• 3.2.1 Création du Compte

La création du compte implique la communication, à la Fédération Française de Football et à Fuchs Sports, par l’ utilisateur de certaines données à caractère personnel le concernant, telles que ses noms, prénoms, adresse personnelle de courrier électronique, etc. L’ utilisateur est informé que le refus de communiquer certaines informations identifiées comme obligatoires lors du processus d’inscription ne lui permettra pas de créer son compte et d’utiliser les services associés.

Le formulaire doit être complété de façon correcte, sincère et exhaustive, et les informations doivent être mises à jour spontanément et sans délai par l’ utilisateur en cas de changement ultérieur. L’ utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'expéditeur ou l'origine d'un message qu'il pourrait poster dans un forum du S ite ou à l'intention de tout tiers.

Le compte est personnel et unique pour l’ensemble des services.

L’utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte et à ne pas communiquer ses éléments d’identification à un tiers. L' utilisateur s'engage par ailleurs à notifier à Fuchs Sports toute utilisation non autorisée de son compte dès qu'il en a connaissance. Il n'est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses paramètres d'accès à un tiers. L’ utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les services sera réputée avoir été effectuée par l' utilisateur lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

• 3.2.2 Protection des données personnelles de l’utilisateur

Conformément au Règlement (UE) 016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant en envoyant un courriel à l’adresse suivante : corporate@fuchs- xxxxxx.xxx.

• 3.2.3 Clôture du compte

Pour clôturer un compte, il suffit pour l’ utilisateur de se connecter, puis se rendre sur la page

« Paramètres » sur l’onglet « Compte » et cliquer sur « Supprimer ce compte ».

• 3.2.4 Suspension – Résiliation de l’accès aux services par Fuchs Sports

En cas d'agissements portant gravement atteinte au bon fonctionnement du site ou en cas de non-respect des Conditions Générales, Fuchs Sports pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, désactiver immédiatement l'accès aux services pour la personne concernée et clôturer son compte. Il est expressément précisé que l'application par Fuchs Sports des mesures visées ci-dessus ne pourra donner droit à un quelconque dédommagement au bénéfice de la personne concernée.

Fuchs Sports se réserve la faculté de résilier l'inscription de l' utilisateur sans que sa responsabilité puisse être recherchée et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à Fuchs Sports :

- en cas de manquement par l' utilisateur à l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions ou telles que prescrites par les lois et règlements applicables, ou

- si l'utilisateur fait un usage des services de nature à porter préjudice, de quelque nature qu’il soit, à Fuchs Sports ou à des tiers.

ARTICLE 4 – UTILISATION DES SERVICES

Les services sont accessibles sans limite géographique désignée par Fuchs Sport .

L’accès aux services est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

Les services peuvent également être suspendus en tout ou partie en cas d’indisponibilité des droits.

Fuchs Sports ne saurait en aucun cas être tenue responsable e n cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d’altérer les logiciels ou matériels nécessaires à l’utilisation des services, ou de perte, ni de tout manque de performance du Site, retard, lenteur, défaut ou interruption d’accès aux services.

Fuchs Sports ne saurait être tenue pour responsable de l’encombrement du réseau internet, de la qualité de l’équipement de l’ utilisateur, ni de la qualité de son mode d’accès qui pourrait avoir des répercussions sur le délai ou les conditions d’accès aux services. Dès lors, la responsabilité de Fuchs Sports ne pourra pas être engagée de ce fait.

Fuchs Sports n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité des services en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur et la jurisprudence des cours et tribunaux luxembourgeois. Sont également considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondati ons, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus dont les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas l’éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les services.

En aucun cas Fuchs Sports ne pourra être tenue de répar er tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers et les pertes de données.

L'inscription aux services implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d' internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus c irculant sur le réseau.

Fuchs Sports ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site et/ou des services pour un navigateur donné, sauf si le mauvais fonctionnement résulte directement d’une faute grave imputable, et reconnue comme tel le par les tribunaux compétents, à Fuchs Sports.

Fuchs Sports ne garantit pas que le site et/ou les services fonctionnent sans interruption ou qu’ils ne contiennent pas d'erreurs quelconques ni que les défauts constatés seront corrigés, mais s’engage à mettre en œuvre tous les moyens ra isonnablement nécessaires pour le faire.

Fuchs Sports ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un utilisateur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison hors de son contrôle (par exemple, un problème de connexion à internet dû à une quelconque raison chez l' utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs pour une raison quelconque, etc.) o u lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si l’ utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat, etc.).

Le compte et l’abonnement de l’ utilisateur sont uniques, personnels et confidentiels. Ils ne peuvent pas être transmis à un tiers, et ne permettent pas la multi -connexion. Toute connexion au compte ou au service avec les codes d’un utilisateur est réputée être effectuée par l’utilisateur et relève de sa seule responsabilité.

ARTICLE 5 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le présent site, de même que son contenu, et son organisation, les services et les programmes, sont protégés par la législation luxembourgeoise en vigueur, dont notamment les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données, au droit de la propriété littéraire et artistique et au droit des marques. Seules sont permises la consultation du site et l’utilisation des services pour l’usage personnel et privé de l’ utilisateur.

Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés à Fuchs Sports qui est le détenteur des droits de diffusion et commerciaux de tous les programmes susmentionnés et présents sur le site. A ce titre, Xxxxx-Sports manifeste expressément sa volonté d’interdire l’utilisation de tout ou partie des éléments protégés.

L’utilisateur s’engage à respecter ces dispositions et notamment à ne faire qu’un usage privé des programmes auxquels il a accès ou des données obtenues sur le site, à l’exclusion de tout autre usage.

Dans tous les cas, l’utilisateur s’engage à :

- Ne pas utiliser et/ou transférer les programmes auxquels il a accès ou les données obtenues pour le compte ou le profit d’un tiers ;

- Ne pas reproduire et/ou enregistrer et/ou copier et/représenter les programmes ou l’une quelconque des données disponibles sur le site, sur des supports de quelque nature permettant de reconstituer tout ou partie des programmes et/ou des données d’origine ; et

- Ne pas modifier, copier, reproduire, re-publier, télécharger, poster, transmettre, vendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, les programmes ou tout élément du site.

Toute violation des droits précités exposerait le contrevenant à des poursuites.

L'utilisateur s'engage à ne faire aucune utilisation que ce soit du site, ou des services proposés par Fuchs Sports, qui ne serait pas expressément autorisée par Xxxxx Sports et/ou serait susceptible de causer un préjudice à Fuchs Sports et/ou à des tiers.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services d'une manière qui entraîne que le service puisse, en tout ou partie, être interrompu, endommagé, rendu moins efficace ou, en quelque manière que ce soit, altéré.

ARTICLE 6 – LITIGE

Pour toute question ou demande de renseignements sur les services, l' utilisateur pourra envoyer un courrier électronique à xxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxx.xxx.

Xxxxx Sports s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements.

Les présentes Conditions Générales sont exclusivement soumises au droit luxembourgeois. L’utilisateur reconnaît que le contrat d’abonnement est réputé être conclu au Luxembourg. Tout litige qui ne serait pas résolu à l’amiable ou par un dispositif de médiation sera soumis aux tribunaux compétents luxembourgeois.