CONDITIONS GENERALES D’ACHAT SAGEMCOM SERVICES TUNISIE - SAGEMCOM TUNISIE - SAGEMCOM SOFTWARE & TECHNOLOGIES BROADBAND - SAGEMCOM TECHNOLOGY ENERGY TUNISIA - SAGEMCOM ENERGY & TELECOM TUNISIA
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
SAGEMCOM SERVICES TUNISIE - SAGEMCOM TUNISIE - SAGEMCOM SOFTWARE & TECHNOLOGIES BROADBAND - SAGEMCOM TECHNOLOGY ENERGY TUNISIA - SAGEMCOM ENERGY & TELECOM TUNISIA
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D'ACHAT - OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales d'achat définissent les modalités de passation et d'exécution des commandes de fournitures destinées à SAGEMCOM SERVICES TUNISIE, SAGEMCOM TUNISIE, SAGEMCOM SOFTWARE & TECHNOLOGIES BROADBAND, SAGEMCOM TECHNOLOGY ENERGY TUNISIA et SAGEMCOM ENERGY & TELECOM TUNISIA (ci-après dénommées « Sagemcom »). Le terme « fournitures » désigne indifféremment toutes fournitures matérielles ou logicielles et toutes prestations objet de la commande. Les conditions particulières apparaissant sur la commande complètent et peuvent déroger aux présentes conditions générales ; en cas de contradiction, elles prévalent sur les conditions générales. Toutes clauses ou conditions figurant sur les lettres, factures et autres documents émanant du fournisseur qui ne seraient pas en accord avec les conditions de la commande sont inopposables à Sagemcom. Le fait que Sagemcom ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales d'achat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette condition.
ARTICLE 2 - COMMANDES
2.1 Pour être reconnues valables, les commandes d'achat doivent être confirmées par imprimé de commande Sagemcom et être émises par l’un des services achats de Sagemcom, ou communiquées à travers le Portail Fournisseurs Sagemcom. Toute responsabilité est déclinée par Sagemcom au cas où un fournisseur aurait commencé à exécuter une commande qui n'aurait pas cette forme.
2.2 Le fournisseur devra accuser réception de la commande par écrit, au plus tard cinq (5) jours calendaires après sa date d'émission, faute de quoi la commande sera réputée acceptée sans réserve. L'acceptation de la commande ou tout commencement d'exécution implique pour le fournisseur adhésion sans aucune réserve aux présentes conditions générales et à toutes les clauses et conditions de la commande. Dans le cas où le fournisseur émettrait des réserves, celles-ci devront, pour être recevables, faire l'objet d'un courrier motivé, distinct du formulaire standard d'accusé de réception du fournisseur et avoir été acceptées par Sagemcom par écrit.
ARTICLE 3 - EMBALLAGE ET TRANSPORT
Sauf conditions particulières ou recommandations spécifiques de Sagemcom, les fournitures commandées sont transportées sous la responsabilité du fournisseur, qui choisit son transporteur, souscrit à ses frais les polices d'assurances nécessaires à la garantie du transport, en accord avec l’incoterm spécifié sur la commande, et définit l'emballage et le conditionnement en fonction du mode de transport. En conséquence, les marchandises endommagées ne seront pas acceptées par Sagemcom. Sauf dispositions particulières, les fournitures d'origine étrangère seront livrées ''Rendu Droits Acquittés'' (DDP lieu du destinataire, selon Incoterms CCI Edition 2020). L'identification de l'unité de conditionnement et de l'unité d'emballage seront effectuées selon la norme GALIA ou, à défaut, XXXXXX.
ARTICLE 4 – DOCUMENTS D’EXPEDITION
Chaque livraison sera, le cas échéant, accompagnée des documents suivants : un bordereau de livraison et une facture d’expédition établis en double exemplaire. Le premier exemplaire du bordereau de livraison sera joint à la fourniture, dans une enveloppe collée à l'extérieur du colis, le second exemplaire du bordereau de livraison sera adressé par voie postale à l'établissement destinataire. Le bordereau rappellera le numéro de la commande, le ou les numéros de poste de cette commande, le code SAGEMCOM, la désignation de la fourniture, le marquage, les quantités livrées et le nom du transporteur. Les fournisseurs devront en outre indiquer le code de la nomenclature douanière, les poids net et brut et l'origine de la fourniture. L'absence de bordereau de livraison ou une rédaction incomplète de celui-ci induira un retard dans la procédure de règlement. Seront également inclus avec chaque exemplaire du bordereau de livraison les certificats et procès-verbaux des contrôles effectués par le fournisseur conformément aux dispositions relatives au contrôle de qualité, ainsi que toute documentation réglementaire nécessaire relative à l’expédition. Le fournisseur supportera seul les sanctions résultant de toute discordance constatée par l'Administration des Douanes entre la nature et/ou la quantité de la fourniture et les indications portées sur le bon de livraison ou la facture.
ARTICLE 5 - DELAIS DE LIVRAISON
La date contractuelle de livraison figure sur la commande. Il s'agit de la date à laquelle le fournisseur doit mettre les fournitures, en qualité et quantité, à la disposition de Sagemcom à l'adresse spécifiée dans la commande. Afin de pouvoir s'adapter aux demandes de ses clients, Sagemcom se réserve la possibilité de modifier les quantités et les dates de livraison, initialement convenues. Sauf accord particulier, le fournisseur acceptera au moins les variations de commandes fermes suivantes :
Date Contractuelle | Jusqu’à - 3 mois | Entre – 3 mois et – 2 mois | Entre – 2 mois et – 1 mois |
Variation possible | Toutes | De +50% à -100% des livraisons planifiées | De +30% à -50% des livraisons planifiées |
Toute livraison anticipée par rapport à la date convenue dans la commande sans l'accord préalable de Sagemcom, pourra être refusée.
ARTICLE 6 - RETARD DE LIVRAISON
Le fournisseur devra immédiatement informer Sagemcom de tout retard prévisible de livraison et des mesures prises afin d'y remédier (moyens de production, transport aérien,...), toutes les dépenses supplémentaires qui en résultent étant supportées par le fournisseur. En outre, toute livraison effectuée postérieurement à la date contractuelle entraîne l'application de plein droit de pénalités de retard. Le montant de ces pénalités, déduit des règlements, est soit égal à un pourcentage de la valeur de la livraison retardée, soit égal au préjudice subi par Sagemcom du fait du retard si ce dernier est plus important. A défaut de stipulation différente, ce pourcentage est d'un demi pour cent (0,5%) par jour calendaire de retard pour les cinq
(5) premiers jours, et porté à un pour cent (1%) par jour au-delà. Le montant et le détail de ces frais seront communiqués au fournisseur à travers une FDL (Fiche de Défaillance Logistique). Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'exercice du droit de résiliation selon l'article 20.
ARTICLE 7 - REFUS DE LIVRAISON
Sagemcom se réserve le droit de refuser les fournitures livrées :
- en cas de défaut manifeste,
- en cas de non-conformité aux spécifications d'approvisionnement Sagemcom,
- en cas de non-conformité aux spécifications techniques du fournisseur,
- en cas de non-conformité aux normes et réglementation en vigueur, notamment dans le cas où le fournisseur n’a pas remis les justificatifs demandés par Sagemcom relatifs au contenu en substances chimiques dangereuses (Directive RoHS 2011/65/UE, règlement REACH (Registration, Evaluation and authorization of Chemicals) CE N°1907/2006),
- en cas de modification des procédés de fabrication,
- en cas de détérioration,
- en l'absence de tout ou partie des documents visés à l’article 4,
- en cas de livraison partielle, sauf si Sagemcom a donné son accord préalable, ou de retard de livraison,
- en cas de livraison effectuée à une autre adresse que l'adresse convenue.
Toute fourniture refusée devra être enlevée par le fournisseur dans les huit (8) jours suivant la notification par Sagemcom du refus de livraison. A défaut, elle lui sera retournée à ses frais et risques. Tout retard consécutif à un refus de livraison sera régi par les dispositions de l'article 6, Sagemcom se réserve également la possibilité de refuser toute quantité excédentaire. Si cette quantité excédentaire est conservée, pour valoir sur une autre livraison ou sur une autre commande, elle devra faire l'objet d'une facturation particulière, et ne sera réglée qu'en fonction de la nouvelle date contractuelle.
ARTICLE 8 - QUALITE
Les fournitures doivent être conformes aux indications portées sur la commande, aux spécifications d'achat Sagemcom ou aux spécifications techniques du fournisseur si elles sont acceptées en tant que spécifications de référence par Sagemcom, aux normes en vigueur et à l’état de l’art. L'obligation de mise en conformité ci-dessus détaillée qui incombe au fournisseur est une obligation de résultat. La surveillance éventuelle exercée par les Services Officiels et le contrôle effectué par les services Sagemcom ne dégagent pas le fournisseur de cette obligation. Le service Assurance Qualité de Sagemcom se réserve le droit d'effectuer des contrôles chez le fournisseur ou des tiers si la fourniture est conçue, fabriquée ou assemblée par des tiers. Dans ce but, le fournisseur devra lui laisser le libre accès aux locaux.
En cas de non-conformité, la procédure suivante sera appliquée :
- analyse en commun des défauts constatés et recherche des causes,
- mise en place d’actions correctives par le fournisseur pour la mise en conformité des fournitures.
Sagemcom s'autorise à faire une note de débit correspondant aux coûts engendrés par des réparations augmentés d'un coût fixe de gestion et d'expertise. Le montant de ces coûts pourra être déduit des règlements. Sagemcom fournira les données justifiant la mise en œuvre de ces coûts. Les coûts visés au présent article ont pour seule finalité de sanctionner la non-conformité des fournitures. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'exercice par Sagemcom de tous autres droits et recours, soit en vertu des autres dispositions de la commande, soit selon le droit commun de la responsabilité. En tout état de cause, le fournisseur remboursera à Sagemcom les frais engagés pour le démontage, le transport, l'analyse, le tri, le remontage et les frais de gestion occasionnés par un défaut de conformité de la fourniture.
ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété s'effectue à la livraison des fournitures, nonobstant toute clause de réserve de propriété insérée dans les documents du fournisseur. Pour les achats effectués à l'intérieur du territoire tunisien, le transfert des risques s'effectue à la livraison des fournitures au lieu indiqué sur la commande après la signature du bordereau de livraison par Sagemcom. Pour les achats effectués à partir d'un pays étranger, il sera fait référence, au cas par cas, à l'Incoterm choisi.
ARTICLE 00 - XXXX-XXXXXXXXX
Les travaux que le fournisseur pourra éventuellement sous-traiter devront être effectués conformément aux prescriptions des Articles 828 et suivants du Code des Obligations et des Contrats. Seule la sous-traitance partielle est autorisée. Le fournisseur sera responsable vis-à-vis de Sagemcom de l'exécution conforme de toute tâche confiée en sous-traitance.
ARTICLE 11 – OUTILLAGE
Les moules ou autres outillages fabriqués spécialement pour l'exécution de commandes de Sagemcom appartiennent de plein droit à Sagemcom et doivent lui être restitués à sa première demande sous xxxxxxxx. La garde et l'entretien des moules ou outillages seront assurés par le fournisseur à ses frais et risques selon les dispositions des Articles 1500 et suivants du Code des Obligations et des Contrats concernant les obligations du dépositaire.
ARTICLE 12 - PRIX ET REGLEMENT
Sauf conditions particulières, les prix qui sont mentionnés sur la commande sont fermes et non révisables. Sauf indication contraire ces prix sont nets et comprennent les frais de transport, le conditionnement et l'emballage adaptés au transport et au stockage de la fourniture ainsi que les documents désignés à l'article 4. Les conditions de règlement figurent au recto du bon de commande.
ARTICLE 13 – FACTURATION
Chacune des commandes fera l'objet d'une facturation distincte. Les factures seront libellées et adressées en double exemplaire au service comptable de l’entité sociale du groupe Sagemcom émettrice de la commande d’achat. Elles rappelleront le numéro et la date de la commande Sagemcom et les numéros des bordereaux de livraison. En outre les factures comporteront toutes les mentions légales requises. Sagemcom se réserve le droit de refuser la facturation de toute fourniture qui n'a pas fait l'objet d'une commande passée conformément à l'article 2 ou qui ne comporte pas les références ou mentions visées ci-dessus. Les factures devront être rigoureusement conformes à la commande de référence pour éviter tout litige de facturation, en particulier, la date d’émission de la facture, point de départ du délai de règlement, devra correspondre à la date de livraison telle qu’elle résulte de l’application de l’incoterm figurant sur la commande.
ARTICLE 14 - GARANTIE – RESPONSABILITE
Sans préjudice des dispositions des Articles 630 et suivants du Code des Obligations et des Contrats, la fourniture sera garantie contre tous défauts de conception, de fabrication, de fonctionnement et contre toutes défectuosités de matières et pièces constitutives pendant la durée définie sur la commande ou, à défaut, pour une période de douze (12) mois à compter de la réception technique dans les établissements de Sagemcom. La garantie du fournisseur s'entend pièces et main d'œuvre, déplacement, transport compris. Le fournisseur garantit le fonctionnement continu des logiciels en conformité avec le cahier des charges ou la documentation technique y afférente. Toute intervention au titre de la garantie est elle-même garantie pendant une période de douze (12) mois à compter de la fin de l’intervention ou pour la durée restant à courir de la garantie d'origine si cette dernière est plus longue. Le fournisseur devra réparer les conséquences que ces défauts entraînent chez Sagemcom et ses propres clients et accepte d'ores et déjà le principe d'une négociation commerciale. Au cas où le fournisseur s'avérerait incapable d'assurer l'exécution correcte de la présente obligation de garantie, Sagemcom se réserve le droit de faire exécuter les travaux nécessaires aux frais du fournisseur. Par ailleurs, Sagemcom se réserve le droit de mettre en cause, à tout moment, la responsabilité du fournisseur notamment dans le cas où une action serait engagée contre elle, afin d'obtenir la réparation de tous dommages causés par un vice de conception, de fabrication ou de fonctionnement des fournitures.
ARTICLE 15 - ASSURANCES
15.1 Responsabilité Civile - Le fournisseur sera titulaire d'une police de responsabilité civile générale couvrant notamment sa responsabilité après livraison ou, le cas échéant, sa responsabilité civile professionnelle. Les garanties accordées au titre de la responsabilité civile après livraison, ou de la responsabilité civile professionnelle, ne pourront pas être inférieures aux minima suivants :
- Tous dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, confondus, 4 000 000 euros par sinistre et par année d'assurance, dont 1 600 000 euros au titre des dommages immatériels non consécutifs, 1 600 000 euros au titre des frais de retrait de produits et 800 000 euros pour les biens confiés. Le fournisseur s'engage à justifier, avant tout commencement d'exécution de la commande, de la souscription d'une telle police d'assurance.
- Il remettra à cet effet à Sagemcom, une attestation d’assurance mentionnant la nature et le montant des garanties souscrites dûment signée par son assureur.
- La délivrance de l'attestation d'assurance précitée ne constitue en aucune façon de la part de Sagemcom une quelconque reconnaissance de limitation de responsabilité du fournisseur à son égard.
15.2 Dommages aux biens confiés - Au cas où Sagemcom serait amenée à confier des biens au fournisseur dans le cadre de l'exécution de la commande, le fournisseur s'engage à assurer à ses frais et pour le compte de Sagemcom les biens confiés contre tous risques de perte et de dommages, incluant également les pertes d’exploitations résultantes d’un tel dommage.
ARTICLE 16 - PERENNITE
Le fournisseur s'engage à informer Sagemcom au moins douze (12) mois à l'avance de l'arrêt de fabrication ou du retrait de son catalogue de la fourniture. Sagemcom pourra dans ce délai passer commande des quantités requises. En outre, le fournisseur s'engage, pendant une durée minimale de cinq (5) ans après l'arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir à Sagemcom, dans des conditions raisonnables, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l'utilisation de la fourniture.
ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
17.1 Sagemcom se réserve tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle :
- sur les fournitures exécutées d'après les plans, schémas et spécifications réunis par Sagemcom, ainsi que sur les documents fournis par Sagemcom à cet effet,
- sur les logiciels développés spécialement pour Sagemcom dans le cadre de la commande,
- sur les moules, outillages, maquettes et autres prototypes réalisés en tout ou partie à partir des spécifications Sagemcom,
- sur tout procédé notamment de fabrication et savoir-faire consécutif à des études financées même indirectement par Sagemcom.
17.2 Le fournisseur concède à Sagemcom une licence d'utilisation sur les logiciels, autres que ceux développés spécifiquement pour Sagemcom et qui sont intégrés ou associés aux fournitures objet de la commande en vue de leur exploitation pour les besoins de Sagemcom et de ses clients.
17.3 Le fournisseur assumera à ses frais et sous sa direction la défense de toute action ou réclamation d'un tiers dirigée contre Sagemcom au motif qu'un élément quelconque des fournitures, logiciel ou prestation objet de la commande porte atteinte à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle revendiqués par des tiers. Le fournisseur prendra à sa charge les condamnations éventuelles prononcées à l'encontre de Sagemcom et l'indemnisera de l'ensemble des coûts, dépenses et autres conséquences dommageables supportées par celle-ci.
ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITE
Le fournisseur s'engage à garder strictement confidentiels, à ne pas divulguer à des tiers les éléments techniques et commerciaux dont il a connaissance du fait de l'exécution des commandes de Sagemcom et s'interdit d'utiliser ces éléments à d'autres fins que l'exécution desdites commandes. Le fournisseur s’engage à ne pas faire état auprès des tiers de sa qualité de fournisseur de Sagemcom et s’abstiendra de divulguer toute information sur les produits concernés, les volumes ou toute autre information en rapport avec son courant d’affaires avec le Groupe SAGEMCOM. Cette obligation reste en vigueur même après l'exécution de la commande. Les documents fournis par Sagemcom devront lui être restitués à sa demande immédiatement après exécution de la commande correspondante.
ARTICLE 19 – SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION
Dans le cas où le fournisseur serait amené à représenter, conserver, communiquer, traiter ou accéder à des informations, s’entendant comme toutes données financières, commerciales, techniques, stratégiques ou autres, relatives à Sagemcom, les parties s’engagent à définir leurs obligations respectives sur la base des dispositions figurant dans le document intitulé « Principes et règles de sécurité des systèmes d’information applicables aux co-contractants » consultable sur le site web : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx.
ARTICLE 20 – RESILIATION
En cas de manquement par le fournisseur ou ses ayants droit à l'une quelconque de ses obligations, Sagemcom pourra résilier totalement ou partiellement la commande, de plein droit et sans intervention judiciaire, huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. En outre, la commande sera résiliée sur simple notification adressée par Sagemcom au fournisseur dans les cas suivants :
- liquidation ou redressement judiciaire du fournisseur si l'administrateur renonce à la poursuite de la commande,
- cession de la commande à un tiers non autorisé au préalable par Sagemcom, et ce, quel que soit le moyen juridique par lequel cette cession est réalisée.
A la résiliation de la commande et si Sagemcom lui en fait la demande, le fournisseur s'engage à :
- mettre à disposition de Sagemcom l'ensemble des travaux en cours, notamment logiciels, codes source, études et dossiers de développement en cours, ainsi que tous autres documents éventuellement fournis par Sagemcom pour effectuer ces travaux.
- assister Sagemcom pour assurer dans de bonnes conditions le transfert des travaux en cours et préserver les droits de Sagemcom sur ces travaux en cours. Le prix de transfert des travaux en cours sera évalué d'un commun accord.
Sagemcom pourra requérir la livraison de produits finis. Sagemcom retiendra des versements restant à effectuer au titre des fournitures livrées et des travaux en cours une somme destinée à couvrir les dépenses exposées par Sagemcom pour suppléer à la défaillance du fournisseur ainsi que les litiges qui en résultent. La présente clause ne fait pas obstacle à l'exercice par Sagemcom de tout recours en responsabilité contre le fournisseur.
Toute résiliation des relations commerciales pour une des raisons susmentionnées ne pourra donner droit à aucun dédommagement du fournisseur de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 21 - LITIGES
Les présentes conditions générales et les commandes y afférentes sont régies par la Loi Tunisienne, les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises étant exclues. Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales et/ou les Commandes y afférentes pourraient donner lieu concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation seront soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux de Tunis.
ARTICLE 22 – CONFORMITE AVEC LA CHARTE ETHIQUE DES FOURNISSEURS
Le fournisseur s’engage à respecter la Charte Ethique des Fournisseurs consultable sur le site web : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxx_xxxxxx/xxxxxxxxx/xxx/Xxxxxx_Xxxxxxx_Xxxxxxxx_0000.xxx.
ARTICLE 23 - DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution de la commande, le fournisseur s’engage à ne traiter que les coordonnées commerciales du personnel de Sagemcom, entendu comme étant ses employés, agents et fournisseurs.
Aucune des parties ne pourra traiter de données à caractère personnel pour le compte de l’autre partie. Si l’une des parties considère qu’un changement dans leurs relations impliquerait que le fournisseur traite des données à caractère personnel pour le compte de Sagemcom, le fournisseur s’engage alors à respecter les principes figurant dans le document intitulé « Protection des données personnelles » consultable sur le site web : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxx, sauf dispositions légales contraires.
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