CONDITIONS GÉNÉRALES RBM
CONDITIONS GÉNÉRALES RBM
B. CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT RBM
1 Généralités :
a. Les CGA s'appliquent à tous les accords, négociations, (demandes d') offres, Commandes et/ou Contrats, verbalement ou par écrit, entre le Client/Fournisseur et RBM. Ces CGA font partie intégrante de tous les accords et/ou Contrats entre le Fournisseur/Client et RBM et s'appliquent à tous les autres actes (légaux) entre eux.
b. Les termes « Fournisseur » ou « Fournisseurs » tels qu'énoncés dans les présentes CGA sont considérés comme toute personne physique ou morale ayant conclu ou souhaitant conclure un accord pour la fourniture de marchandises, une Commande et/ou un Contrat avec RBM, y compris ses représentants, ses représentants autorisés, ses successeurs en titre et héritiers.
c. Les présentes CGA sont déposées auprès de la Chambre néerlandaise des Commerçants sous le numéro 08104915, elles peuvent être consultées, sauvegardées ou imprimées sur [xxx.xxxxxxx.xxx] ou [xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx] et sont également envoyées gratuitement à la demande du Fournisseur.
d. Les parties seront, pour une transaction ou un accord spécifique, libres de déroger (en partie) à ces CGA par accord écrit, qui ne sera applicable que pour la condition (dérogatoire) concernée et toutes les autres conditions restent en vigueur.
e. Toutes les conditions générales (de vente) utilisées par le Fournisseur sont explicitement rejetées par RBM.
2 Conclusion/altération
a. Tous les prix sont uniquement à titre informatif et reflètent les prix indicatifs du marché.
b. Jusqu'à ce qu'une Commande ait été approuvée par RBM en tant que Contrat, RBM n'a aucune obligation d’acheter des marchandises du Fournisseur. Une Commande ne peut toutefois être annulée, révoquée ou cassée par le Fournisseur et est considérée comme une offre juridiquement contraignante de la part du Fournisseur de parvenir à un accord (Contrat) avec RBM.
c. RBM peut, à sa seule discrétion, spécifier des quantités minimales de marchandises par Commande dans les cas qu’elle juge appropriés, par exemple selon les INCOTERMS applicables. Le Contrat mentionnera toutes informations pertinentes, telles que les prix, les quantités minimales, les INCOTERMS éligibles, etc.
d. La date et l’heure d'exécution de toute obligation du Fournisseur comme indiqué dans le Contrat constituent des délais stricts comme indiqué dans l'art. 6:83(a) du Code civil néerlandais et, par conséquent, toute non-conformité entraînera une défaillance immédiate du Fournisseur.
e. Afin de déterminer les détails et/ou les conditions des Commandes et/ou des Contrats, les parties considèrent les registres de RBM comme une preuve complète et définitive de ceux-ci ; c'est un accord de preuve.
f. Nonobstant les dispositions ci-dessus, RBM est en droit de modifier un Contrat, au plus tard, jusqu'au moment où le Fournisseur a indiqué à RBM un délai de livraison. En cas de modifications, RBM est tenue envers le Fournisseur d'utiliser une prolongation raisonnable du délai de livraison (par rapport à l'heure de livraison initiale).
3 Prix et paiement
a. Sauf accord explicite contraire, les prix convenus sont en euros, hors TVA. Après la conclusion du Contrat, les prix ne peuvent plus être modifiés par le Fournisseur.
b. RBM est uniquement tenue de payer les marchandises livrées dans les 30 jours suivant la livraison et après avoir approuvé (la qualité des) les marchandises sur son site et après avoir reçu toute la documentation correspondante (comme les certificats de pesage et d'inspection, etc.) du Fournisseur.
c. Si le Fournisseur livre plus de marchandises que convenu, RBM est en droit de payer les coûts supplémentaires au prix convenu par poids ou au prix actuel applicable au poids, à la seule discrétion de RBM.
d. RBM est en droit de suspendre ses obligations de paiement vis-à-vis du Fournisseur tant que les marchandises livrées n'ont pas été approuvées par elle, ou dans le cas où RBM, avant la livraison, s'est opposée à la manière dont le Fournisseur a indiqué son obligation de livrer.
e. RBM est en droit de compenser les montants facturés par le Fournisseur avec toutes les créances alors en cours, à quelque titre que ce soit, de RBM à l’encontre du Fournisseur. Toutefois, le Fournisseur n'est en aucun cas en droit de compenser ou de différer ses obligations envers RBM.
f. Si RBM effectue un ou des paiements au Fournisseur, elle ne doit implicitement ni explicitement reconnaître la validité des marchandises fournies sous-jacentes à ces factures ni renoncer de cette manière à un droit à la bonne exécution du Contrat et un tel paiement ne décharge nullement le Fournisseur de toute responsabilité (éventuelle) envers RBM à l'égard des marchandises fournies à RBM.
g. Le paiement par RBM est effectué sur la base des factures correspondantes et décharge RBM de son obligation de paiement résultant du présent Contrat. Par conséquent, les paiements de RBM ne peuvent être considérés comme un paiement ou une reconnaissance de toute autre créance invoquée par le Fournisseur à l’encontre de RBM.
4 Poids
À moins qu'un INCOTERM convenu ne dicte un autre endroit pour le pesage et la livraison, les données de poids du propre pont-bascule de RBM sont contraignantes pour les parties et les parties considèrent les registres de RBM comme une preuve complète et définitive de celles-ci ; c'est un accord de preuve.
5 Livraison
a. La livraison de toutes les marchandises par le Fournisseur est effectuée conformément au contenu et à la signification de l’ICC INCOTERM pertinent et convenu (tel qu'indiqué dans le Contrat).
b. La livraison est effectuée conformément aux instructions données par RBM au lieu et à l'heure ou aux lieux et heures mentionné(s) dans la commande ou l’accord ou au lieu et à l'heure ou aux lieux et heures qui (après la conclusion de l’accord) ont été communiqué(s) par écrit par RBM au Fournisseur.
c. Nonobstant l'article 8 (Risque et transfert de propriété), les marchandises restent à la charge et aux risques du Fournisseur jusqu'au moment de la livraison tel que mentionné dans l'INCOTERM applicable. Sauf accord contraire, le Fournisseur est tenu de prévoir le transport des marchandises et, dans ce cadre, il est toujours tenu d'assurer la validité de tous les documents stipulés par les autorités, qu'il s'agisse ou non de transit, de commerce transfrontalier et/ou de réglementations environnementales. Au moment de la livraison (ou en tout cas en temps utile), le Fournisseur est tenu de mettre tous les documents relatifs au transport à la disposition de RBM.
d. Si le Fournisseur ne remplit pas ses obligations de livraison à temps et conformément aux dispositions stipulées ci-dessus sous (c), RBM est alors en droit de réclamer les dommages subis en conséquence. En outre, RBM a, en cas de défaut de livraison par le Fournisseur, droit à une pénalité immédiatement due de 1000 euros (mille euros) par jour où ce défaut n'est pas corrigé dans la mesure convenue dans le Contrat.
e. Le Fournisseur est tenu d'informer immédiatement RBM par écrit dès que des circonstances
surviennent ou sont prévisibles à la suite desquelles le Fournisseur est dans l'incapacité de remplir ses obligations contractuelles. Cependant, cette information par le Fournisseur est sans préjudice de tout droit de RBM à réclamer l'exécution opportune et correcte du Contrat et/ou des dommages consécutifs à l'inexécution ou ne constitue pas une renonciation par RBM à l'un de ces droits.
6 Qualité et inspection
a. L'inspection, l'examen et/ou l'échantillonnage des aspects qualitatifs ou environnementaux (hygiéniques) des marchandises fournies de la manière habituelle dans le secteur d'activité par une personne ou une agence d'inspection désignée à cet effet par RBM peuvent être effectués sur demande ou indication de RBM avant, pendant ou après la livraison. À cette fin, le Fournisseur doit accorder à RBM l'accès aux lieux où les marchandises sont produites, stockées ou livrées et apporter (si nécessaire) toute assistance aux inspections, examens ou échantillonnages souhaités par RBM, sans frais. Le Fournisseur est tenu de fournir à RBM la documentation et les informations nécessaires à ses propres frais.
b. L'exercice ou le non-exercice des droits de RBM en vertu de la clause (a) ci-dessus ne décharge aucunement le Fournisseur de son obligation d'exécuter en vertu (a) du Contrat et l'exercice de ces droits suivi d'une première approbation ne prive aucunement RBM de son droit à rejeter ultérieurement les marchandises fournies en cas de non-conformité. Tous les droits à des réclamations (éventuelles) de RBM envers le Fournisseur en raison de la non-conformité ou de défauts des marchandises livrées restent toujours réservés et en vigueur jusqu'à ce que le Fournisseur ait rempli toutes les obligations contractuelles.
c. Dans le cas où RBM rejette les marchandises fournies conformément à ses droits en vertu de la clause (a) ci-dessus, RBM informe le Fournisseur de ce rejet et propose en même temps au Fournisseur soit (a) de régler les dommages (fixes) consécutifs à ce rejet, ou (b) d’opter pour une nouvelle livraison des marchandises sous Contrat. Si le Fournisseur n'accepte pas la proposition d’arrangement (a) dès que possible, mais en tout cas dans un délai de vingt-quatre (24) heures après réception de ladite proposition, les Parties conviennent que la proposition d’arrangement est rejetée par le Fournisseur et que le Fournisseur opte pour la nouvelle livraison des marchandises sous Contrat (b). Dans le cas où le Fournisseur opte pour une nouvelle livraison, les marchandises refusées doivent être récupérées et transportées du site de RBM par le Fournisseur, à ses risques et ses frais, dans les 24 heures après le rejet par RBM. Dans le cas où les marchandises refusées ne sont pas retirées du site de RBM dans le délai susmentionné, RBM est - à sa seule discrétion - autorisée à transporter et/ou stocker les marchandises refusées aux risques et aux frais du Fournisseur.
d. Dans le cas où le Fournisseur ne livre pas en temps opportun ou entièrement (en quantité) les marchandises tel que stipulé dans le Contrat, RBM accorde, dès que possible et au plus tard 7 jours après la non-conformité, un délai raisonnable au Fournisseur (mais au plus tard dans les 7 jours) pour remédier à cette non-conformité. Tous les frais et dommages éventuels d'une livraison non conforme sont imputables au Fournisseur. Si le Fournisseur n'a pas procédé à la réparation dans le délai stipulé par RBM, cela constitue une défaillance immédiate du Fournisseur. Dans ce cas, RBM peut, à sa seule discrétion, réclamer des dommages-intérêts au Fournisseur, procéder au réapprovisionnement ou au remplacement par des matériaux similaires aux frais du Fournisseur et/ou annuler le Contrat en totalité ou en partie et réclamer l'annulation complète des dommages (consécutifs et collatéraux) du Fournisseur. En cas d'annulation d'un Contrat, les dommages subis par RBM sont au moins égaux à la valeur marchande pour le même montant et le même type de matériaux que celui annulé en vertu du Contrat conformément au taux du London Metal Exchange (LME) en date de ladite annulation.
e. Si sur la base de rejets répétés (pour quelque raison que ce soit et pas après réapprovisionnement ou remplacement ou en cas de plusieurs livraisons du même Fournisseur), les parties ayant convenu que pareille répétition ne peut excéder au moins trois (3) rejets dans un délai de six (6) mois, RBM doute que le Fournisseur ne puisse satisfaire aux exigences de livraison et de qualité stipulées par RBM, RBM est en droit d'annuler tous les Contrats existants avec ce Fournisseur immédiatement et sans préavis, sans que RBM soit responsable de tout dommage subi par le Fournisseur à la suite de ladite annulation, mais sans (aucune) limitation des droits de RMB en vertu de la clause (c) ci-dessus.
f. Les marchandises fournies sont examinées administrativement et visuellement par RBM à la livraison.
g. Si l'inspection des marchandises fournies en vertu des alinéas (a) ou (e) ci-dessus révèle sans conteste pour RBM que les marchandises sont contaminées par l'un des matériaux ci-dessous, RBM est en droit de refuser les marchandises conformément à la clause (c) ci-dessus, mais sans avoir à motiver ce rejet. Cela concerne, à titre d'exemple non limitatif, les contaminations suivantes :
matériau contenant de l'amiante matériau radioactif matériau explosif ou (légèrement) inflammable matériau inflammable matériau contenant de l’huile et/ou une émulsion de traitement matériau contenant du gaz | matériau contenant du mercure matériau contenant du liquide matériel nocif pour la santé publique éléments non (souhaitables) métalliques et souillures non désirées telles que terre, sable et similaires. |
g. Le Fournisseur est tenu de fournir à RBM les marchandises suivantes étanches : tournures, coupes, copeaux, meulures, limailles et déchets de pilonnage ou de poinçonnage.
h. Sans préjudice de son droit à réclamer des dommages (complets) et une indemnisation, RBM est en droit de recouvrer auprès du Fournisseur tous les frais engagés pour l'échantillonnage, le tri, l'enlèvement et l'immobilisation en cas de livraison refusée.
i. Afin de pouvoir déterminer la valeur qualitative et commerciale des marchandises livrées, RBM est habilitée à effectuer ce que l'on appelle des analyses de spectre des marchandises livrées. La valeur commerciale des marchandises livrées est déterminée entre les parties sur la base des résultats de ces analyses.
7 Garantie
Le Fournisseur garantit et déclare à RBM que :
a. les marchandises livrées sont en parfait accord avec les mesures, poids, quantités et spécifications indiqués dans le Contrat ;
b. les marchandises livrées ne contiennent aucune contamination mentionnée à l'article 6 sous (f)
;
c. le transport, la livraison et le stockage des marchandises livrées et les marchandises elles-mêmes sont conformes à toutes les dispositions réglementaires, à tous les règlements d'importation et d'exportation et à toutes autres lois et réglementations applicables dans le pays où ces marchandises se situent (de temps en temps) comme indiqué par les autorités gouvernementales (supérieures et inférieures) ; et
d. les marchandises fournies sont libres de tout droit, privilège, grèvement, etc. de tiers.
8 Risque et transfert de propriété
a. Sous réserve de l'INCOTERM applicable comme convenu dans le Contrat, les marchandises fournies deviennent en tout état de cause la propriété pleine et non grevée de RBM sur acceptation explicite ou tacite (avec ou sans approbation) de RBM.
b. Sous réserve de l'INCOTERM applicable comme convenu dans le Contrat, les marchandises restent à la charge et aux risques du Fournisseur jusqu'au moment de leur approbation explicite par RBM.
9 Transport
a. Nonobstant l'INCOTERM tel que défini dans le Contrat, les marchandises sont transportées ou marquées conformément aux prescriptions de RBM, de sorte que les marchandises atteignent le lieu de destination en bon état pendant le transport normal.
b. Le Fournisseur effectue le transport accompagné de tous les documents de transport requis (stipulés ou non par les autorités) et est tenu d'assurer les marchandises à transporter correctement - si nécessaire - et de les maintenir assurées jusqu'au moment de la livraison effective comme indiqué à l'article 4 sous (b).
10 Responsabilité
a. Le Fournisseur est pleinement responsable de tous les dommages (consécutifs) matériels et/ou immatériels subis par RBM ou par des tiers du fait qu'ils ne respectent pas une ou plusieurs garantie(s) mentionnée(s) à l'article 6. Cette responsabilité de la part du Fournisseur est en outre applicable à tous lesdits dommages subis par RBM ou des tiers à la suite d'actions délibérées ou de négligence grave causant des dommages ou une inaction de la part du Fournisseur, de son personnel et/ou de tierces parties engagées par lui pour l'exécution de l'accord.
b. Le Fournisseur indemnise RBM pour toute responsabilité vis-à-vis de tiers, y compris - mais sans s'y limiter - des acheteurs et employés de RBM, consécutive à des dommages pour lesquels le Fournisseur, conformément aux dispositions sous (a), est responsable vis-à-vis de RBM.
c. Le Fournisseur s'assure de façon adéquate contre la responsabilité visée au présent article et fournit gratuitement à RBM, sur demande, l’inspection ou une copie de la police d'assurance pertinente.
d. Dans le cas où RBM, à sa discrétion, est tenue de prendre des mesures pour la prévention de dommages (ultérieurs) tels que visés dans les articles susmentionnés, le Fournisseur est responsable de tous les coûts encourus et de tous les dommages subis en rapport avec ces mesures.
11 Force majeure
a. Un cas de force majeure existe si une défaillance n’est pas imputable au Fournisseur conformément à l'article 6:75 du Code civil néerlandais.
b. Si la situation de force majeure dure plus de 3 mois, les parties ont chacune le droit d'annuler le Contrat (ou accord) concerné par le biais d'une déclaration écrite. En cas de (annulation consécutive à une) force majeure du côté du Fournisseur, le Fournisseur ne peut prétendre à aucune forme de compensation, quel(le) qu'en soit la raison ou le motif, et sans préjudice du droit de RBM à réclamer l'intégralité des dommages subis à la suite de cet événement.
c. Le Fournisseur doit informer RBM dès que possible, mais au plus tard dans les 2 jours après qu’une situation de force majeure survient effectivement telle que visée au point (a).
12 Annulation
a. Si le Fournisseur est en défaut d'exécution du Contrat, RBM est, à sa seule discrétion, en droit d'annuler le Contrat par le biais d’une déclaration écrite. Le Fournisseur est en défaut dans le cas où il n'a pas procédé à la (nouvelle) livraison dans un délai (raisonnable) indiqué par RBM.
b. Dans le cas où le Fournisseur perd involontairement la disposition, l'autorité et/ou le droit (entier ou partiel) de ses actifs, par le biais - mais sans s'y limiter - (d’une demande d'ouverture) d'une procédure d'insolvabilité (faillite ou suspension de paiement), attachements, privilèges, grèvements, etc., RBM est en droit d'annuler tout accord avec le Fournisseur par le biais d'une déclaration écrite. Toutes les créances de RBM à l’encontre du Fournisseur sont immédiatement effectives, RBM ayant toujours le droit de compenser ses créances par tout montant facturé par, dû (exigible) ou supposé dû au Fournisseur. Le Fournisseur est tenu d'informer immédiatement RBM par écrit de toute circonstance résultant de la situation décrite dans cette clause (b).
13 Pas de transfert
Sans l'autorisation écrite de RBM, le Fournisseur n’est pas autorisé à transférer ses droits et obligations découlant de tout accord avec RBM à un tiers, et le Fournisseur n'a pas le droit de grever (ou de limiter autrement) ces droits au profit d'un tiers. En outre, la possibilité de transférer, de renoncer ou de réduire les droits de titre et de propriété de (toutes) les créances du Fournisseur envers RBM est exclue en vertu de l'article 3:83 alinéa 2 jo. 3:98 du Code civil néerlandais.
14 Droit applicable et règlement des différends (choix du forum)
a. Ces conditions générales, la relation entre les parties et tous les accords, négociations, Commandes et/ou Contrats qui en résultent sont régis par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.
b. Tous les litiges entre RBM et le Client et/ou le Fournisseur sont, à l'exclusion de tout autre lieu, soumis exclusivement à la juridiction compétente du tribunal de district de Gelderland (Pays-Bas).