CONTRAT DE FORMATION E-LEARNING

INSTITUT REGIONAL DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE FORMATION PRE-QUALIFIANTES

000 Xxxxxx Xxxxxxxxxx-00000 XXXX Tél : 04 72 11 55 70

e-mail : xxxxx-xxx.xx@xxxxx-xxxxx.xx

CONTRAT DE FORMATION E-LEARNING

(Conformément aux dispositions des articles L.6353-1 et 2 ainsi que R.6353-1 du code du travail)

Entre les soussignés :

1. L’IRFSS Rhône-Alpes - Croix Rouge Formations Pré-qualifiantes

000, xxxxxx Xxxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXX XXXXX 00, représenté par Xxxxxxx Xxxxxxxx, Directeur.

Siret n° 775 672 272 32366

Numéro de déclaration auprès de la Préfecture de Paris : 84691430769

2. NOM DU BENEFICIAIRE : …………………………………………………………………………….

Est conclu le contrat suivant, en application des dispositions générales du livre IX du Code du travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle initiale et continue et des dispositions

particulières de l’article L6353-1 et 2 concernant les actions de formation mentionnées à l’article L6313-1 du code du travail.

Le présent contrat doit être lu par l’internaute au moment des CGV pour valider l’inscription

Préambule :

La Croix-Rouge française, association reconnue d’utilité publique, dispense, dans le cadre de ses activités, des formations à la prévention des risques, aux premiers secours et sanitaire et sociale.

Article 1 : Objet

Croix-Rouge Formations Pré-qualifiantes s’engage à assurer l’organisation et l’animation du stage de formation intitulé (le programme détaillé est joint à cette convention) :

DISPOSITIF E-LEARNING D’ENTRAINEMENT AUX EPREUVES ECRITES DU CONCOURS INFIRMIER

Article 2 : Données nominatives

Toutes les informations et données recueillies par l’IRFSS Rhône-Alpes - Croix Rouge Formations Pré- qualifiantes n’ont pour finalité que d’aboutir au traitement des inscriptions au dispositif d’entraînement aux épreuves écrites du concours infirmier.

En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 06 août 2004 relative à l’informatique, l’apprenant dispose à tout moment, notamment, d’un droit d’accès d’opposition et de rectification aux données le concernant en envoyant un courrier ou un courriel à l’adresse définie à l’article 1 des présentes.

L’ensemble de ces données permet notamment à l’IRFSS Rhône-Alpes - Croix Rouge Formations Pré- qualifiantes d’offrir aux apprenants des services personnalisés comme l’envoi de courriel relatif au dispositif de formation.

Article 3 - Inscriptions conclusion du contrat de formation en ligne

L’apprenant réalise son inscription en acceptant pleinement l’intégralité des présentes conditions générales de formation, puis en validant son inscription au dispositif d’entraînement aux épreuves écrites du concours infirmier.

Ce n’est qu’après confirmation de l’exactitude des renseignements fournis que l’inscription sera enregistrée.

La confirmation de l’inscription sera transmise à l’apprenant par courrier à l’adresse fournie par l’apprenant lors de l’inscription à l’échéance du délai de rétractation.

a) formalités préalables

Avant de confirmer son acceptation, l’apprenant vérifie :

- Le détail du dispositif d’entraînement aux épreuves écrites du concours infirmier

- La conformité de son matériel (ordinateur, casque micro, web cam, accès internet) par rapport aux services proposés

- Le mode de paiement

- Le prix total

b) Confirmation de l’inscription par l’apprenant

Le contrat de formation sera conclu définitivement entre les deux parties lorsque l’apprenant aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat par le procédé du double clic.

Caractéristiques essentielles du dispositif E-learning d’entraînement aux épreuves écrites du concours infirmier

Les prestations du dispositif d’entraînement effectuées par l’IRFSS Rhône-Alpes - Croix Rouge Formations Pré-qualifiantes consistent en la mise à disposition en ligne via la plateforme de formation DOKEOS de 4 concours soit 4 épreuves de culture générale et 4 épreuves de tests psychotechniques et de leurs corrections individualisées.

Elles comprennent également la mise en ligne de 8 vidéos exposant un ou des éléments de correction des dites épreuves. Les autres éléments du dispositif (forums et classes virtuelles) sont offerts et ne font pas partie du présent contrat de formation.

Les deux parties s’engagent à respecter les délais prévus dans le dispositif E-learning d’entraînement aux épreuves écrites du concours infirmier et consultables sur la plateforme DOKEOS et dans l’annexe descriptive envoyée au moment de la confirmation. En cas d’incident informatique de l’apprenant, il est de sa responsabilité de contacter au plus vite l’IRFSS Rhône- Alpes - Croix Rouge Formations Pré-qualifiantes à l’adresse stipulée à l’article 1 pour pouvoir renvoyer à titre exceptionnel ses épreuves et en respectant les délais prévus pour celles-ci.

Il est de la responsabilité de l’apprenant de s’assurer de l’adéquation de son équipement et matériel informatique au regard du dispositif E-learning. Aucune panne ou incident technique ne donnera lieu à un remboursement.

Article 4 - Délai de rétractation- Dispositions financières

A compter de la validation des conditions générales du contrat de formation, l’apprenant dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Il en informe dans ce délai l’IRFSS Rhône-Alpes - Croix Rouge Formations Pré-qualifiantes par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée à l’article 1. Dans ce cas aucune somme ne peut être exigée de l’apprenant.

En dehors du délai de rétractation, aucun remboursement ne peut être réalisé.

Le prix du dispositif E-learning d’entraînement aux épreuves écrites du concours infirmier est de 200€. Il est réglable au moment de l’inscription sur le site de xxxxxxxxxxxx.xxx et ne donnera lieu à aucun remboursement sauf en cas de renoncement de la part de l’IRFSS Rhône-Alpes - Croix Rouge Formations Pré-qualifiantes.

Article 5 - Règles générales d’utilisation du dispositif E-learning d’entraînement aux épreuves écrites du concours infirmier

L’apprenant s’engage à ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées sur la plateforme ni en modifier, en perturber ou en altérer le fonctionnement.

L’IRFSS Rhône-Alpes - Croix Rouge Formations Pré-qualifiantes concède à chaque apprenant un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif d’utiliser le dispositif E-learning d’entraînement aux épreuves écrites du concours infirmier. Les login et mot de passe sont expressément limités à l’usage unique et personnel de l’apprenant. Il ne doit en aucun cas en faire bénéficier un tiers.

Les apprenants acceptent de ne pas accéder au dispositif E-learning d’entraînement aux épreuves écrites du concours infirmier par un autre moyen que par l’interface qui leur est fourni par l’IRFSS Rhône-Alpes - Croix Rouge Formations Pré-qualifiantes à cet effet.

L’IRFSS Rhône-Alpes - Croix Rouge Formations Pré-qualifiantes se réserve le droit, le cas échéant de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements et obtenir réparation de son préjudice.

Article 6 - Droit de propriété intellectuelle

Le dispositif E-learning d’entraînement aux épreuves écrites du concours infirmier ainsi que tous les outils informatiques utilisés en relation contiennent des informations qui sont protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L’article 111-1 du code de propriété intellectuelle protège ces documents et il est donc interdit : de les copier, d’en faire un usage hors la formation dispensée par l’IRFSS Rhône-Alpes - Croix Rouge Formations Pré-qualifiantes, de les confier, prêter ou céder à des tiers. Il est interdit aux apprenants de copier, modifier ou d’intégrer les éléments du dispositif E-learning d’entraînement aux épreuves écrites du concours infirmier dans une œuvre dérivée, ou d’user de toute méthode pour tenter d’accéder au code source ou aux protocoles du dispositif E-learning d’entraînement aux épreuves écrites du concours infirmier.

Toute violation de cet engagement entraînera de plein droit la résiliation du contrat et la mise en œuvre d’une action en justice en dommages et intérêts.

Article 7 – Exercice de droits

Le défaut pour l’IRFSS Rhône-Alpes - Croix Rouge Formations Pré-qualifiantes d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue en aucun cas une renonciation à faire valoir ses droits.