MANDAT CIVIL DE REPRESENTATION n°...
MANDAT CIVIL DE REPRESENTATION n°...
ENTRE :
La société MGMT, SAS au capital de 16 200 Euros, dont le siège social est à Xxxxx 00000, 00 xxx xx Xxxxxx, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 342 502 390, titulaire de la licence N° 75.18.009 conformément à la loi du 12 Juillet 1990.
Représentée par Xx Xxxxxxxxxxx Xxxxx agissant en qualité de Président et Xx Xxxxxx Xxxxxx agissants en qualité de Directeur.
Ci-après dénommée "L'AGENCE" ou "LE MANDATAIRE"
d'une part,
ET :
Monsieur / Madame : …..........................................................
Né le : …..................................................................................
De nationalité : ........................................................................
Demeurant : ............................................................................
….............................................................................................
Ci-après dénommé (e) le "MANNEQUIN" ou "LE MANDANT"
d'autre part.
Ci-après collectivement dénommées les "PARTIES"
ARTICLE I : OBJET ET ETENDUE DU MANDAT
La présente convention est un mandat civil d'intérêt commun, soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civile ayant comme objet de définir la mission de représenta- tion donnée par le MANNEQUIN à l'AGENCE.
Au titre de ce mandat de représentation, l'AGENCE prête, moyennant rémunération fixée selon les modalités édictées par l'Article III ci-après, son concours au MANNEQUIN aux fins d'organiser pour le compte et au nom de celui-ci, la promotion, la cession, l'exploitation ou la
reproduction de l'enregistrement de la présentation et des prestations de MANNEQUIN au- près des clients utilisateurs de l'AGENCE dans le monde entier.
Le MANNEQUIN et l'AGENCE s'engagent, par leur activité réciproque et leur collaboration suivie, à l'obtention d'un résultat qui leur est un bien commun.
En application du présent mandat de représentation, le MANDANT investit l le Mandataire des pouvoirs suivants :
Le MANDANT :
• autorise l'AGENCE à utiliser l'image du MANNEQUIN dans le cadre de sa promotion en la diffusant sur différents supports tels que composites, portfolio, books d'agence, site internet, affichettes représentant les mannequins de l'agence, envoi et distribu- tion de documents par courrier ou mail ;
• mandate l'AGENCE pour procéder à la cession, l'exploitation ou la reproduction de l'enregistrement de la présentation du MANNEQUIN découlant de l'existence d'un contrat de travail et d'un contrat de mise à disposition par l'intermédiaire de l'AGENCE au sens de l'Article L 7123-5 & 17 du Code du Travail ;
• mandate l'AGENCE pour négocier avec tout client la rémunération afférente à la cession des droits de reproduction du MANNEQUIN pour l'utilisation de son image sur tout support et sur tout media, en son nom, le représentant au mieux de ses inté- rêts selon usages professionnels habituels en cette matière ;
• mandate l'AGENCE pour régulariser tout contrat, confirmation de commande, acte de cession de vente, après que le client ait fourni un bon de commande précis quant à l'objet, la nature, les formats, les supports, le mode de diffusion, les territoires et la durée d'exploitation des utilisations prévues ou les éléments substantiels néces- saires à la détermination d'un forfait ;
• mandate l'AGENCE pour contrôler par tout moyen approprié la bonne exécution de ses contrats ;
• autorise l'AGENCE à percevoir le produit de ses droits, en donner quittance et dé- charge et ceci conformément aux dispositions de la Convention Collective du 22 juin 2004 n° 2397 ;
• autorise l'AGENCE à poursuivre, à la date d'expiration du présent mandat d'intérêt commun ou en cas de révocation de celui-ci, pendant une durée de trois ans à dater en leur signature, l'exécution des contrats en cours conclus par l'AGENCE avec des tiers en qualité de mandataire, ladite exécution comprenant également toutes exten- sions ;
• autorise l'AGENCE à pratiquer sur le produit des droits les retenues fiscales, sociales ou autres, existantes ou à venir, ainsi que les éventuelles retenues pour avance de frais de promotions et déroulement de carrière prévues à l'Article L.7123-9 du Code du Travail et ce selon les modalités définies à l'Article III de la présente convention ;
• autorise l'AGENCE à poursuivre le recouvrement de toute créance contractuelle ou délictueuse, par toute voie de droit, en cas de non-paiement ou d'une utilisation Illi- cite ;
• autorise expressément l'AGENCE à utiliser les attributs de sa personnalité, à savoir son nom, son image ou sa voix dans le cadre de la promotion digitale réciproque de l'AGENCE et du MANNEQUIN en les diffusant sur les différents supports néces- saires tels que site internet de l'AGENCE et sites partenaires, tout support multimé-
dia, les réseaux sociaux, les emailing, les newsletters, blogs et autres instruments ayant le même objet ;
• autorise l'utilisation de son nom pour le référencement naturel ou payant de l'AGENCE et/ou MANNEQUIN.
ARTICLE II : CONDITIONS D'EXECUTION DU MANDAT
Dans leurs rapports, les PARTIES sont tenues par une obligation de loyauté.
a) OBLIGATIONS DU MANDATAIRE :
Le MANDATAIRE doit exécuter son mandat en bon professionnel et s'engage à ce titre à :
• rendre compte de de l’exécution de son mandat de représentation sur demande du MANNEQUIN, et à tenir à sa disposition toute pièce entrant dans le cadre de cette exécution ;
• respecter les dispositions concernant le traitement de données personnelles, no- tamment dans le cadre d'un site internet, telles que prévues par la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• requérir de la part du client, pour chaque cession, les informations les plus précises possible quant à l'objet des utilisations prévues, leur nature, les formats et les sup- ports, le mode de diffusion, les territoires et la durée d'exploitation.
Le MANDATAIRE ne sera réputé avoir donné son consentement à une utilisation de l'image du MANNEQUIN que lorsqu'IL aura émis un acte de cession en bonne et due forme. Sa responsabilité est limitée à ses propres actes ainsi qu'à la bonne information de l'utilisateur et du MANNEQUIN. La responsabilité Du MANDATAIRE n'est pas engagée en cas d'infrac- tion commise par un tiers ne respectant pas les modalités de cession des droits.
b) OBLIGATIONS DU MANDANT :
Le MANDANT doit permettre à l'AGENCE d'exécuter son mandat et s'engage à respecter les engagements contractés par l'AGENCE en sa qualité de mandataire et, d'une façon plus générale, tous les actes accomplis par celle-ci dans la limite du mandat donné tel que défi- nis par l'Article I du présent mandat. Le MANDANT devra fournir à l'AGENCE les informa- tions nécessaires pour le versement par l'AGENCE des rémunérations qui lui sont dues au titre des droits à l'image.
Dans l'hypothèse où le MANNEQUIN, dans le cadre du présent mandat de représentation, reviendrait pour une raison quelconque sur une autorisation d'exploitation donnée, il suppor- terait seul les conséquences éventuelles d'un tel retrait à l'égard dudit client ou de l'AGENCE, à l'exception d'une faute manifeste et grave du client ou de l'AGENCE.
ARTICLE III : REMUNERATION DE L'AGENCE EN SA QUALITE DE MANDATAIRE
En contrepartie de l'exécution du présent mandat de représentation, l'AGENCE rémunère son activité selon les modalités et les calculs suivants:
• pour son activité vis-à-vis du client, elle facture à celui-ci une commission de 20% du produit des droits, dite "commission perçue sur le client/utilisateur" ;
• pour son activité de négociation des droits à l'image du MANNEQUIN, l'AGENCE perçoit une rémunération dite "de commission de représentation du MANNEQUIN" égale à 20% du produit des droits nets, hors commission précédente. Le montant de cette deuxième rémunération sera identifié dans le bordereau remis au MANNE- QUIN avec le règlement de ses droits.
De ce montant seront défalquées, les cotisations sociales et fiscales en vigueur.
La rémunération des droits à l'image du MANNEQUIN visée ci-dessus interviendra au plus tard dans les quinze jours suivant l'encaissement de la facture correspondante par l'AGENCE.
ARTICLE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU MANDAT
Le présent mandat d'intérêt commun est conclu pour une durée de 1 (un) an à compter du jour de la signature des deux parties, renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE V : GARANTIE FINANCIERE
L'AGENCE a contracté une garantie financière en application de l'Article L 7123-19, 20 & 21 du Code du Travail.
ARTICLE VI : ELECTION DE DOMICILE - LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPE- TENTE
Pour l'exécution du présent mandat, le MANNEQUIN fait élection de domicile au siège de l'AGENCE.
Les dispositions du présent mandat et de ses avenants éventuels sont soumises à la loi française, et ce quelle que soit la nationalité du MANNEQUIN, celle de l'utilisateur ou celle du lieu de conclusion ou d'exécution des actes relatifs à la vente ou l'exploitation de l'enre- gistrement de la présentation du MANNEQUIN.
Tout litige sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou sur la réalisation de l’une quelconque des dispositions, et à défaut d’accord amiable entre les PARTIES, relèvera de la compé- tence exclusive des juridictions siégeant dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
Fait en double exemplaire à Paris le ….............................
L'AGENCE LE MANNEQUIN
"Bon pour acceptation du mandat" "Lu et Approuvé, Bon pour mandat" Elisant domicile à l'AGENCE
Reconnaît avoir reçu une traduction en anglais du présent mandat