Contrat de service Scalapay
Contrat de service Scalapay
Dernière mise à jour : 15 novembre 2022
1. ATTENDUS
1.1. Les Conditions générales suivantes régissent le « Contrat de service Scalapay » (ci-après le « Contrat ») conclu
par le Client afin d’utiliser le Service offert par Scalapay en matière de paiement différé accordé par le Vendeur.
2. Définitions
2.1. Dans le Contrat, les termes suivants, qu’ils soient exprimés au singulier ou au pluriel, auront les significations
énoncées ci-dessous:
(a) Cessionnaire : désigne le cessionnaire des créances (y compris tous les droits accessoires) réclamées par les
Vendeurs à l’encontre des Clients.
(b) Confirmation : la communication envoyée via la plateforme Scalapay au Client contenant l’approbation de la
Demande par les Vendeurs concernés ainsi que le Calendrier de paiement.
(c) Client : toute personne physique qui achète les Produits du Vendeur par l’intermédiaire du Service.
(d) Achat différé : l’achat d’un Produit du Vendeur effectué par le Client par l’intermédiaire du Service.
(e) Date limite de retour : le 90e (quatre-vingt-dixième) jour après le jour où Xxxxxxxx envoie la Confirmation relative
à l’achat d’un Produit.
(f) Parties : le Client et Scalapay.
(g) Mode de paiement : toute méthode de paiement acceptée par Xxxxxxxx si elle est disponible (par exemple, carte de crédit, carte de débit, carte prépayée ou compte bancaire), dont les détails sont fournis par le Client au moment de l’Inscription ou au moment du premier Achat différé, à utiliser pour le règlement des paiements dus en vertu du présent Contrat, ainsi que pour créditer tout Remboursement, ou toute autre méthode de paiement utilisée à la place de celle initialement indiquée au cours de la relation contractuelle.
(h) Calendrier de paiement : le calendrier des paiements préparé par Scalapay suite à la Confirmation de l’approbation de la Demande du Client, incluant le ou les montants et la ou les dates d’échéance du ou des versements individuels de montants égaux ou différents selon la disponibilité du Service, qui peuvent être consultés par le Client en accédant à son Compte Scalapay.
(i) Point de vente : tout site, magasin physique, site Web, page Web ou plateforme numérique, sur ou dans lequel les Produits du Vendeur peuvent être achetés par le biais du Service et de la conclusion du Contrat.
(j) Produit : tout bien ou service qui peut être acheté par le Client aux Points de vente du Vendeur par l’intermédiaire
du Service.
(k) Produits interdits : tous les biens ou services qui ne peuvent pas être achetés via Scalapay, car soumis à des restrictions et, en particulier:
a) les produits et/ou services dont la vente est interdite dans l’Union européenne ;
b) les produits et/ou services qui violent la propriété intellectuelle, notamment les biens contrefaits et les logiciels copiés illégalement ;
c) les produits dangereux, susceptibles de causer des dommages corporels ou mentaux, y compris des armes, munitions, matières explosives, feux d’artifice, instructions pour la fabrication d’explosifs ou d’autres produits nocifs, des substances narcotiques ou psychotropes, y compris tout matériel ou équipement destiné à la production, à la commercialisation et/ou à la consommation de substances narcotiques (même si la vente est autorisée en vertu de la législation en vigueur), les produits du tabac ;
d) le matériel pornographique ;
e) les produits et/ou services liés aux jeux d’argent ;
f) les produits et/ou services incitant à la commission de crimes ou à une conduite illégale, de quelque nature que ce soit ;
g) les produits et/ou services interdits aux mineurs ;
h) tout autre produit ou service que Xxxxxxxx considère, à sa seule discrétion, dangereux, inapproprié ou à haut risque.
(l) Remboursement : le remboursement partiel ou total au Client du Coût total du Produit.
(m) Inscription : l’inscription du client sur la plateforme Scalapay requise pour utiliser le Service.
(n) Demande : la demande que le Client envoie à Scalapay afin d’utiliser le Service pour l’achat d’un ou de plusieurs
Produits du Vendeur sur le Point de vente.
(o) Retour : le retour du Produit acheté par l’intermédiaire du Service, envoyé par le Client au Vendeur, conformément à la loi ou à l’accord de vente ou d’approvisionnement conclu entre le Vendeur et le Client.
(p) Scalapay : Scalapay S.r.l., une société constituée et existant en vertu des lois d’Italie et dont le siège social est situé à 00000 Xxxxx (XX), Xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx, 0, TVA n. 06891080480, capital social € 1 000 000,00, Rea n. MI- 2606390, c.-à-d. l’entité qui fournit le Service au Client en vertu du Contrat.
(q) Compte Scalapay : le compte personnel du Client créé via l’Inscription sur la Plateforme Scalapay en accédant au Site Web de Scalapay, nécessaire pour utiliser le Service et consulter sa situation comptable et administrative en lien avec le statut de ses paiements et son Calendrier de paiement.
(r) Site Web de Scalapay : le site Web appartenant à Scalapay, xxx.xxxxxxxx.xxx, xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxx, et tout autre site Web, plateforme numérique ou application gérés par Scalapay.
(s) Service : le service offert par Scalapay au Client, qui permet au Client d’acheter les Produits du Vendeur grâce à un paiement différé accordé par le Vendeur et en les payant, selon la disponibilité du service et conformément aux modalités du calendrier de paiement, en (i) un paiement unique après 14 jours à compter de l’achat (ou, selon le cas, à partir de l’expédition) sans intérêts ou (ii) en trois versements mensuels consécutifs sans intérêts ou (iii) en quatre versements mensuels consécutifs sans intérêts, sous réserve de l’Inscription et de l’approbation de la Demande par les Vendeurs via la plateforme Scalapay.
(t) Vendeur : toute société ou entreprise qui offre aux Clients la possibilité d’acheter ses Produits et accorde un
paiement différé par le biais du Service.
(u) Conditions générales : les présentes conditions générales.
(v) Coût total du Produit : le montant total à payer par le Client pour l’Achat différé individuel après la conclusion du Contrat, y compris le prix de vente et les frais d’expédition.
(w) Retrait : le droit de retrait en lien avec l’achat d’un Produit qui peut être exercé par le Client conformément aux
conditions et à la législation en vigueur ou au contrat de vente conclu avec le Vendeur.
3. Objet du Contrat
3.1. Le présent Contrat régit le Service, lequel consiste pour les Vendeurs à accorder au Client, via la plateforme Scalapay et sur Inscription, la possibilité d’acheter les Produits des Vendeurs sur les Points de vente en les payant aux échéances fixées dans le Calendrier de paiement. Le prélèvement s’effectue grâce à une plateforme de traitement des paiements, sur le Mode de paiement du Client, via la plateforme Scalapay et sur approbation spécifique. Le destinataire des paiements du Client est le Cessionnaire. Le Client peut utiliser le Service en sélectionnant la méthode de paiement Scalapay appropriée affichée dans le Point de vente. Le Client sera ensuite redirigé vers le Site Web de Scalapay afin de compléter la Demande, après l’Inscription ou la connexion (dans le cas d’un utilisateur déjà inscrit). Si la Demande est approuvée, Scalapay enverra au Client la Confirmation contenant le Calendrier de paiement.
4. Obligations de Scalapay
4.1. Une fois l’Achat différé complété, Scalapay, en sa qualité de gestionnaire d’actifs du Cessionnaire, procédera au prélèvement du ou des versements échelonnés conformément aux méthodes et aux échéances énoncées dans le Calendrier de paiement.
4.2. Chaque achat effectué par le Client est soumis à l’approbation spécifique de Scalapay, qui est toujours libre de
rejeter la Demande, à sa seule discrétion. À titre d’exemple, Scalapay peut ne pas approuver la Demande en cas d’évaluation négative, basée sur des critères discrétionnaires et incontestables, de la capacité du Client à remplir correctement ses obligations de paiement fournir dans le Calendrier de paiement. Scalapay peut également refuser d’approuver la Demande ou, dans le cas où la Confirmation a déjà été envoyée, révoquer ou suspendre l’Achat différé à tout moment et avec effet immédiat s’il existe une raison valable pour cela. À titre purement illustratif, il existe une raison valable dans les cas suivants:
a) la communication de données incorrectes ou fausses pendant l’Inscription ;
b) la non-communication du changement des données fournies au moment de l’Inscription ;
c) le défaut de paiement ou le paiement incomplet d’achats précédents, y compris l’impossibilité de débiter le Mode de paiement, quelle qu’en soit la raison, conformément au Calendrier de paiement ;
d) le risque de fraude perçu par Xxxxxxxx et/ou la nécessité de se conformer aux dispositions de lutte contre le blanchiment d’argent, à toute autre obligation légale ou réglementaire ou toute ordonnance des autorités compétentes ;
e) toute utilisation du Service par le Client d’une manière qui n’est pas conforme à la loi, au Contrat et/ou qui n’est pas de bonne foi.
4.3. En cas de non-approbation de la Demande, Xxxxxxxx informera le Client par écrit de l’impossibilité de réaliser l’Achat différé. Il est entendu que le Client peut toujours procéder à l’achat du Produit directement auprès du Vendeur sans utiliser le Service.
4.4. En cas d’approbation de la Demande, Scalapay communiquera immédiatement la Confirmation au Client et au Vendeur en procédant au prélèvement lorsque cela est prévu dans le Calendrier de paiement, du premier versement établi par le Calendrier de paiement au moyen d’une plateforme de traitement des paiements sur le Mode de paiement du Client. Si plus d’un versement est prévu, par la suite, le Mode de paiement du Client sera prélevé au moyen de la plateforme de traitement des paiements avec les frais prévus dans le Calendrier de paiement selon les échéances respectives.
4.5. Si l’Achat différé est annulé et/ou si le Contrat est résilié, pour des raisons non imputables au Client, Scalapay remboursera au Client les paiements déjà effectués conformément au Calendrier de paiement en créditant le Mode de paiement.
4.6. Le Client reconnaît que Xxxxxxxx et le Cessionnaire sont étrangers au contrat de vente du Produit conclu entre le Client et le Vendeur. Le Client accepte d’engager toute procédure, réclamation ou litige relatif au contrat de vente ou d’approvisionnement exclusivement contre le Vendeur, et d’exonérer Scalapay et le Cessionnaire de toute responsabilité en lien avec ledit contrat, les Produits et leur livraison.
4.7. Le Client reconnaît que Xxxxxxxx n’est jamais responsable :
a) si le Vendeur n’autorise pas le Client à acheter ses Produits par l’intermédiaire du Service ;
b) si l’accès au Site Web de Scalapay ou au Compte Scalapay n’est pas disponible ou est limité en raison d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement des systèmes informatiques du Vendeur ou du Client ;
c) pour tout défaut du Produit, ainsi qu’en cas de non-livraison ou de retard de livraison du Produit ou pour
l’exécution de toute obligation du Vendeur.
4.8. En cas de plaintes, de réclamations ou de tout type de litige entre le Client et le Vendeur, Xxxxxxxx s’engage, à la demande expresse du Client ou du Vendeur, à faire tous les efforts raisonnables pour faciliter un règlement à l’amiable du litige, sans toutefois assumer aucune obligation ni responsabilité à cet égard.
5. Obligations du Client
5.1. La Demande du Client est irrévocable. En envoyant la Demande, le Client confirme qu’il souhaite utiliser le Service
et reconnaît que le Contrat est conclu à la réception de la Confirmation de Scalapay.
5.2. Le Client s’engage à effectuer les paiements échelonnés dans le cadre du Calendrier de paiement en faveur du
Cessionnaire aux échéances indiquées dans ledit Xxxxxxxxxx, et à s’assurer que, dans tous les cas, son Mode de paiement dispose de fonds suffisants pour permettre les débits dans le cadre du Calendrier de paiement jusqu’à son terme.
5.3. Sauf accord écrit contraire, Xxxxxxxx effectuera le prélèvement du ou des versements prévus dans le Calendrier
de paiement sur le Mode de paiement du Client, par le biais d’une plateforme de traitement des paiements.
5.4. Le montant exact de chaque paiement et la ou les dates d’échéance associées sont indiqués dans le Calendrier de paiement envoyé par Scalapay au Client avec la Confirmation de la Demande et ils sont disponibles à tout moment pour le Client dans son Compte Scalapay. Le Client reconnaît que le Calendrier de paiement peut varier en cas de facturation des coûts mentionnés à l’article 7 des Conditions générales.
5.5. Le Client peut, à tout moment, rembourser sa dette restante en avance pour un ou plusieurs achats effectués par l’intermédiaire du Service ou anticiper la date de paiement d’un versement échelonné, prévu dans le Calendrier de paiement, directement à partir de son Compte Scalapay. Tout paiement anticipé est gratuit.
5.6. Le Client a la responsabilité exclusive de s’assurer que son Mode de paiement dispose des fonds suffisants. Le Client s’engage à informer rapidement Scalapay de tout remplacement ou changement de son Mode de paiement et de ses données. En cas de dysfonctionnement du Mode de paiement, le Client est tenu de contacter immédiatement Scalapay en proposant une autre méthode de paiement et en fournissant à Scalapay toutes les données nécessaires. Il est entendu que tout dysfonctionnement du Mode de paiement est exclusivement imputable au Client, qui sera dans tous les cas tenu de payer le montant dû aux échéances respectives, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
5.7. Le Client est tenu d’effectuer les paiements prévus dans le Calendrier de paiement aux échéances indiquées dans ledit Calendrier, sans exception, même en cas de litiges, réclamations ou plaintes à l’encontre de Xxxxxxxx ou du Vendeur.
5.8. Le Client ne peut pas utiliser le Service pour acheter des Produits interdits.
6. Gratuite du Service
6.1. Le Client a le droit d’utiliser le Service gratuitement, sans qu’aucune commission ou aucun intérêt et/ou autre frais ne lui soient facturés, à l’exception des pénalités prévues à l’article 7 en cas de non-paiement ou de retard de paiement des versements conformément au Calendrier de paiement.
6.2. Scalapay se réserve le droit de facturer ses services conformément à l’article 12 du Contrat.
7. PENALITES
7.1. En cas de non-paiement ou de retard de paiement à la date d'échéance, compte tenu des activités supplémentaires qui seront nécessaires, le Client sera informé et invité à effectuer le paiement manuellement en se connectant à son Compte Scalapay ; En cas de non paiement une pénalité de retard sera appliquée pour chaque versement dû et impayé, comme suit:
- jusqu'à 6 euros si le paiement n'est pas effectué dans les 24 heures suivant la date d'échéance ;
- jusqu'à 6 euros supplémentaires si le paiement n'est pas effectué le neuvième jour suivant la date d'échéance.
En tout cas, les pénalités de retard ne dépasseront jamais 10 % du Coût total du Produit et seront arrondies par
excès (par exemple, une pénalité de 1,59 € sera arrondie à 1,60 €).
Ainsi, par exemple, si le Client a choisi de payer en trois versements mensuels consécutifs et le Coût Total du Produit est égal à 25 euros, le montant maximal exigible à titre de pénalité est égal à 2,50 euros en cas de non- paiement des deux versements dans les 9 jours suivant le jour où chaque versement était dû, tandis qu'une pénalité maximale de 24 euros sera appliquée pour le retard d'un achat de 300 euros en cas de non-paiement des deux versements dans les 9 jours suivant le jour où chaque versement était dû.
7.2. En cas de pénalités imposées à tort, Scalapay remboursera les pénalités facturées en les recréditant.
7.3. SCALAPAY se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture du Service de SCALAPAY au Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après communication au Client; Scalapay peut, au nom du Cessionnaire, engager ses propres avocats ou agences spécialisées pour recouvrer le crédit. Le Client sera responsable de tous les coûts, dépenses
ou frais encourus par Scalapay, le Cessionnaire ou d’autres cessionnaires du crédit et/ou leurs agents, pour le recouvrement du montant dû, y compris les frais juridiques, les dépenses administratives et les frais engagés auprès d’agences de recouvrement de créances.
8. Retraits, retours et remboursements de la Commande
8.1. Si le Client a l’intention d’effectuer un Retrait ou un Retour avant la Date limite de retour, conformément à la loi ou au contrat conclu avec le Vendeur en lien avec un Produit acheté par l’intermédiaire du Service, le Client doit en informer le Vendeur et Scalapay en conséquence.
8.2. Jusqu’à ce que le Vendeur confirme la validité du Retrait ou du Retour, le Client ne peut pas suspendre ou révoquer les versements prévus dans le Calendrier de paiement ni aucune autre obligation en vertu du présent Contrat.
8.3. Si le Retrait ou le Retour est confirmé par le Vendeur, Xxxxxxxx suspendra modifiera ou annulera et, selon que le remboursement est partiel ou total, le Calendrier de paiement, pour le compte du Cessionnaire, puis, si nécessaire, recréditera le Client avec les montants précédemment versés sur le Mode de paiement utilisé pour l’achat, à condition que le Retrait ou le Retour ait été effectué avant la Date limite de retour.
8.4. En cas de Retrait ou de Retour effectué après la Date limite de retour, Scalapay, le Cessionnaire et leurs cessionnaires ou successeurs sont libérés de toute obligation de remboursement et/ou de toute autre activité. Le Client devra demander tout remboursement directement et exclusivement au Vendeur.
9. Xxxxx, retrait et resiliation du Contrat Scalapay
9.1. Le présent Contrat est valable jusqu’à la fin du Calendrier de paiement, sans préjudice des obligations de paiement et de l’exécution de toute autre obligation qui y sont prévues.
9.2. Le Client peut, à tout moment, sans avoir à fournir de justification et sans frais, se retirer du présent Contrat. Le droit de rétractation du présent Contrat peut être exercé en ligne par simple courriel addressé à xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx ou par courrier postal adressé au siège social de SCALAPAY ou par tout autre moyen de déclaration non équivoque, exprimant la volonté de se rétracter. Si les paiements dus en vertu du présent Contrat sont toujours en attente à la date de réception par Scalapay de l’avis de retrait, Scalapay suspendra dans tous les cas l’utilisation du Compte Scalapay, se réservant le droit de fermer définitivement le Compte Scalapay uniquement après le paiement intégral du montant dû et de toutes les dettes découlant du Contrat.
9.3. Xxxxxxxx se réserve le droit de suspendre le Contrat ou de se retirer du Contrat, et de fermer le Compte Scalapay à tout moment et avec effet immédiat après communication au Client, en cas de
- violation, par le Client, d’une ou plusieurs des obligations prévues dans le présent Contrat. Dans ce cas,
Scalapay clôturera immédiatement le Compte Scalapay.
-réalisation de l’une des conditions énoncées à l’article 4.2 ou en raison d’un cas de force majeure (tel que, notamment, des grèves, des guerres, des pandémies, des cyberattaques ou des interruptions des systèmes informatiques pour des raisons non imputables à Scalapay).
9.4. Xxxxxxxx peut également résilier le Contrat à tout moment, à sa seule discrétion et sans fournir de raisons, en envoyant au Client un préavis écrit de 30 (trente) jours.
9.5. Il est entendu qu’en cas de retrait ou de résiliation, le Client sera tenu de payer immédiatement au Cessionnaire ou à ses cessionnaires tout montant encore dû en vertu du présent Contrat.
10. Communications
10.1. Scalapay peut envoyer toutes les communications en vertu du présent Contrat au numéro de téléphone, à l’adresse physique ou à l’adresse électronique indiqués par le Client au moment de l’Inscription ou aux coordonnées modifiées ultérieurement.
10.2. Le Client doit envoyer toutes les communications en vertu du présent Contrat à l’adresse e-mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.
10.3. Le Client s’engage à conserver une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone actif et à communiquer rapidement tout changement afin de permettre les communications liées au Contrat. Si le Client n’informe pas rapidement Scalapay du changement de ses coordonnées, les communications seront réputées avoir été reçues par le Client, même si elles sont retournées à l’expéditeur ou dans le cas d’une indisponibilité.
11. Traitement des donnees personnelles
11.1. Le Client s’engage à s’assurer que les données personnelles et les données de Mode de paiement fournies sont véridiques, correctes, à jour et aussi précises que possible. En cas de modification des données, le Client s’engage à mettre rapidement à jour son Compte Scalapay en modifiant les données existantes et/ou en saisissant les nouvelles données. À la demande de Xxxxxxxx ou de ses représentants, le Client s’engage à fournir immédiatement une copie de sa carte d’identité.
11.2. Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à la législation interne actuelle sur la protection des données personnelles. La politique de confidentialité est disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx.
12. Modifications du Contrat
12.1. Scalapay peut modifier toute disposition du présent Contrat à tout moment, y compris le droit de révocation ou de modification des conditions en vigueur, en envoyant au Client un préavis écrit de 60 (soixante) jours. Les modifications peuvent être portées à l’attention du Client par le biais d’un courrier envoyé à l’adresse e-mail indiquée par le Client ou en mettant à jour les Conditions générales disponibles sur le Site Web de Scalapay ou dans le Compte Scalapay.
12.2. Le Client peut approuver les modifications ou indiquer sa désapprobation avant la date d’entrée en vigueur
proposée.
12.3. Les modifications seront réputées avoir été approuvées par le Client, à moins que celui-ci n’indique sa désapprobation avant la date d’entrée en vigueur proposée.
12.4. Scalapay attirera expressément l’attention du Client sur cette approbation tacite dans son offre.
13. Cession du Contrat
13.1. Le Client ne peut pas céder le Contrat ou déléguer la signature du Contrat à des tiers, sous quelque forme que ce soit, ni céder le droit découlant du Contrat à des tiers sans le consentement écrit préalable de Scalapay.
13.2. Scalapay peut déléguer la signature du Contrat, en tout ou en partie, à des filiales, des sociétés mères ou des sociétés affiliées et/ou à tout tiers. Scalapay peut également céder le Contrat à toute filiale, société mère ou société affiliée et/ou à tout tiers, sous réserve d’un préavis écrit au Client, sans préjudice du droit exclusif du Cessionnaire de céder à des tiers, en tout ou en partie, le crédit acquis.
14. Reclamations
14.1. Toute réclamation que le Client peut présenter en lien avec le Service et la Plateforme Scalapay doit être envoyée à Scalapay à l’adresse e-mail xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx dans les 15 (quinze) jours suivant la découverte du motif de la réclamation.
14.2. Scalapay s’engage à répondre au Client dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la réclamation, en
précisant, alternativement :
a) l’acceptation de la réclamation et les actions consécutives qui seront mises en œuvre par Scalapay ;
b) le rejet de la réclamation avec l’explication des raisons du rejet ;
c) la nécessité de recevoir des informations et/ou des documents supplémentaires de la part du Client pour évaluer le bien-fondé de la réclamation. Dans ce dernier cas, la période de 30 (trente) jours pour la réponse finale de Xxxxxxxx débutera à compter de la date de réception de tous les documents et/ou informations demandés.
15. Droit applicable
15.1. Le Contrat, les Conditions générales et les droits et obligations des Parties aux présentes seront régis et interprétés conformément aux lois de la République italienne. Si le Client est un consommateur, il a le droit de se fonder sur
la protection des dispositions obligatoires du droit applicable dans l’État de sa résidence habituelle.
15.2. Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à la signature du présent Contrat, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Milan, sans préjudice de la compétence du tribunal de résidence du Client, dans le cas où ce dernier est déclaré compétent pour le consommateur.
15.3. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
15.4. En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Comme préalable à la médiation, le Client doit d'abord formuler une réclamation écrite. Cette réclamation écrite peut être adressée à xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx. Si la réclamation reste sans réponse dans un délai de quinze (15) jours ou après avoir reçu une réponse non satisfaisante à la réclamation, le Client peut s'adresser au " Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice " à l'adresse suivante 14 xxx xxxxx Xxxx 00000 Xxxxx - xx0x@xx0x.xxx - xxxxx://xx0x.xxx/.