CONTRAT DE LOCATION D’UN INSTRUMENT DE MUSIQUE
Commune de La Couture-Boussey 2 rue d’Ezy
00000 Xx Xxxxxxx-Xxxxxxx.
CONTRAT DE LOCATION D’UN INSTRUMENT DE MUSIQUE
Le loueur : Commune de La Couture-Boussey. Le locataire :
Nom : ................................................... Prénom :................................................
Adresse : ............................................................................................................................
Code postal : ........................................ Ville :.....................................................
Tel : ...................................................... Tel portable :.........................................
Email : .................................................................................................................................
S'engage à prendre en location auprès de l’école de musique Xxxx Xxxxxxx, selon les conditions du présent contrat.
Type d'instrument : ........................................ Marque et référence ..............................................
N° de série : (si présent) ..........................
Prix € / mois (jusqu'à 10 (4+6) mois) : ....................
Guitare acoustique 10€/mois autres instruments 30€/mois. Gratuit jusqu’au mois de décembre la première année.
Montant du dépôt de garantie (non encaissé) € : ............................
Article 1 : Objet de la location.
Le contrat a pour objet la location d'un instrument de musique au locataire désigné ci-dessus, auprès de l’école de musique municipale. Pendant la durée du contrat le locataire s'engage à assumer l'entretien, la garde juridique et la responsabilité de l'instrument. Le contrat est personnel et ne peut en aucun cas être cédé. L'instrument de musique est exclusivement réservé à l'usage individuel du locataire.
Article 2 : Durée de location.
La location est consentie pour une durée minimale d'un mois et le contrat ne peut être mis fin par anticipation, sauf accord entre les parties ou dans les cas prévus à l'article 9 ci-après.
La location prend effet à compter du jour de mise à disposition de l'instrument de musique. Elle s'achève le jour échu de la restitution de l'instrument. L’instrument doit être rendu au plus tard à l’issue du dernier cours de musique de l’année scolaire en cours (fin juin).
Le contrat est renouvelable mensuellement par tacite reconduction. Il n'est pas envoyé de rappel à l'échéance de chaque période d'un mois.
Article 3 : Loyer et conditions de paiement.
Le montant du loyer mensuel est fixé au contrat et payable d'avance. Les loyers peuvent être payés en une fois pour l’ensemble de la durée de la location.
Le premier loyer est acquitté lors de la mise à disposition de l'instrument.
Les loyers doivent être réglés par chèque(s) bancaire(s) à l’ordre du Trésor Public
.
En cas de retard de règlement le loueur se réserve le droit de demander des intérêts de retard. Ces intérêts seront décomptés mensuellement sur la base du taux maximum autorisé par l'article 1, 0xxx xxxxxx xx xx xxx xx 00-0000 du 28 décembre 1966. Ceci n'exclut pas au loueur le droit de mettre fin au contrat et ce, conformément aux dispositions de l'article 10 du présent contrat.
Tout mois de location entamé est dû dans son intégralité.
En fin de location, en cas de retard de restitution de l'instrument de musique, le loyer du mois entamé pourra être réclamé.
Le tarif de location initial est fixé à la valeur indiquée au présent contrat correspondant à une location inférieure ou égale à 10 mois de location.
Article 4 : Mise à disposition de l'instrument de musique.
Le loueur s'engage à mettre à la disposition du locataire un instrument en parfait état de fonctionnement. En conséquence le loueur ne pourra pas être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement futur ou de la détérioration dudit instrument de musique.
Article 5 : Utilisation de l'instrument de musique.
Le locataire s'engage à utiliser l'instrument de musique conformément à son utilisation habituelle. Le locataire respectera le droit de propriété exclusive du loueur en toute circonstance (saisie, etc).
Article 6 : Entretien et maintenance.
Le locataire s'engage à conserver l'instrument de musique en bon état de présentation et de fonctionnement.
Tout incident entravant la bonne marche de l'instrument est à signaler au loueur. L'entretien courant de l'instrument est à faire régulièrement. Le professeur de musique indiquera comment entretenir l’instrument.
Tous travaux d'entretien et de réparation doivent être effectués chez le loueur et supervisés par le professeur.
Article 7 : Instrument de musique inutilisé.
Sauf dispositions particulières, le loueur n'est pas tenu de rembourser au locataire le loyer d'un instrument de musique inutilisé par suite de cas fortuit ou de force majeure. Aucune indemnité de loyer ne sera accordée du fait de tels incidents.
Article 8 : Délai de rétractation.
Le locataire bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la date de règlement effectif du premier loyer.
Le retour de l'instrument et de ses accessoires doit s'effectuer dans leur emballage d'origine afin d'en assurer le meilleur transport, ils doivent être en parfait état et au complet. Les frais de retour sont à la charge du locataire.
Tout article retourné incomplet ou abîmé sera facturé au locataire. Tout article sali sera nettoyé par le loueur aux frais du locataire.
Le remboursement du premier loyer s'effectuera dans un délai maximum de 30 jours après réception des produits.
Article 9 : Résiliation à l’initiative du loueur.
Le loueur peut résilier le présent contrat en cas de non-paiement du loyer à l'échéance d'un renouvellement de contrat. Cette résiliation sera effective 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, ou en cas de cessation de paiement, dépôt de bilan, liquidation de biens, faillite personnelle ou règlement judiciaire. Dans ce cas, le locataire restituera immédiatement l'instrument de musique. L'article 1231 de code civil ne pourra pas être opposé au loueur.
Article 10 : Résiliation à l’initiative du locataire.
Le locataire peut résilier le présent contrat à tout instant. Cette résiliation sera effective à la fin du mois en cours. Le montant remboursé ne pourra pas excéder les sommes versées pour les mois restants (hors mois en cours).
Le locataire doit souscrire une assurance pour l'instrument de musique loué.
Article 12 : Restitution de l'instrument de musique.
A la fin de la location, et au plus tard le dernier jour de cours de l’année scolaire (soit fin juin), le locataire restituera au loueur l'instrument de musique et ses accessoires.
L'instrument de musique et ses accessoires seront rendus en parfait état cosmétique et de fonctionnement.
Les éventuels frais de remise en état seront acquittés par le locataire.
L'instrument de musique et tous les accessoires fournis seront retournés dans leur emballage d'origine, le locataire veillant à leur bon acheminement. Les frais de retour sont à la charge du locataire.
Article 13 : Non restitution de l'instrument de musique.
En cas de non restitution de l’instrument quel qu’en soit la raison (vol, perte, sinistre, etc…), l’instrument sera facturé en fonction d’un montant fixé par le conseil municipal.
Article 14 : Dégradation, réparation de l'instrument de musique.
En cas de dégradation de l’instrument quelle qu’en soit la raison, la réparation de l’instrument sera à la charge du locataire à hauteur du devis établi par le luthier choisi par la commune.
Article 15 : Accessoires fournis.
Si l’instrument de musique est fourni avec des accessoires tels que housse de transport, capodastre, boites, becs, embouchures, écouvillons, cordons, etc, ceux-ci devront être utilisés correctement et rendus en bon état en même temps que l'instrument.
Article 16 : Renseignements fournis.
Le locataire s'engage à signaler au loueur tout changement d'adresse, de téléphone ou autre renseignement fourni au loueur.
Ceci ne met en aucun cas fin à la location ni oblige le locataire à rendre l'instrument.
Date : Date :
Signature du locataire : Signature du loueur :