Promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives
Promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives
Entre les soussignés:
SARL Coin de Rue, sise au 00, xxx Xxxxx Xxxxxx 75 001 PARIS, immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro Paris B 411 789 035, au capital de 83 846,96€ et représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX,
dûment autorisés à l’effet des présentes,
Ci-après dénommés « le Promettant »,
d'une part
Et :
Monsieur CANAL Nicolas, né le 13 Juillet 1984 et Madame CANAL Xxxxxxxx , née le 17 Mai 1984
ou toute personne morale de son choix qu’il entendrait se substituer dans le bénéfice des présentes,
ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
d'autre part,
Il a été préalablement rappelé ce qui suit :
Le Cédant exploite un fonds de commerce d’opticien sis au 00, xxx Xxxxx Xxxxxx 75 001 PARIS.
Le Promettant s'est déclaré disposé à céder ledit fonds de commerce et le Bénéficiaire s'est déclaré intéressé à l'acquérir aux clauses et modalités et sous les conditions suspensives ci- après définies.
De convention expresse les parties reconnaissent au Bénéficiaire la faculté de se substituer toute personne morale constituée avec notamment la personne physique signataire dans le bénéfice des présentes.
C'est pourquoi les parties se sont rapprochées et, ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : promesse de vente
Le Promettant promet irrévocablement par les présentes, de vendre sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière, mais sous les conditions suspensives ci- après stipulées, au Bénéficiaire qui accepte, et s'engage irrévocablement à acquérir, mais sous les mêmes conditions suspensives, le fonds de commerce identifié dans l'exposé qui précède.
Ledit fonds de commerce comprenant :
l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés,
le droit, pour le temps qui en reste à courir à partir de l'entrée en jouissance, au bail ci-après énoncé des locaux où est exploité le fonds de commerce,
le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds,
tel que ce fonds existe, avec tous ses éléments corporels et incorporels sans aucune exception ni réserve.
Article 2 : déclarations
En application de l'article L 141-1 du Code commerce, le Promettant fait les déclarations suivantes :
2.1 - Inscriptions
Le Promettant déclare que le fonds de commerce présentement promis à la vente n’est grevé d’aucun privilège et/ou nantissement au profit de créanciers, et qu'il n’existe aucune inscription de crédit-bail.
L’état des privilèges et inscriptionssera annexé aux présentes.
2.2 - Chiffres d'affaires et bénéfices commerciaux
Le Promettant déclare que les chiffres d'affaires et les bénéfices commerciaux réalisés dans le fonds de commerce objet des présentes, par le bénéficiaire dans le cadre de sa location gérance, au cours des trois dernières années et de l'année en cours sont les suivants :
| Chiffres d'affaires (HT) : | |
pour l’exercice du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 pour l'exercice du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 pour l'exercice du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 | 673.114 € ; 693.666 € ; 637.938 € ; | |
| Bénéfices commerciaux : | |
pour l’exercice du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 pour l'exercice du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 pour l'exercice du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 | 36.421 € ; 61.222 € ; 73.305 € ; |
Le Promettant déclare que ces chiffres d'affaires ont été entièrement réalisés par l'activité propre de l'entreprise, et que sa comptabilité est tenue par le cabinet Avis & Conseils sis à Saint-Germain en Laye – 78100 – 0, xxx Xxxx Xxxxxx.
2.3 - Autres déclarations Le Promettant déclare en outre :
que rien dans sa situation juridique ne s'oppose à la libre disposition du fonds promis à la vente et à sa jouissance paisible par le Bénéficiaire, notamment par suite de mise sous sauvegarde de justice, de mise en curatelle ou en tutelle, de redressement ou liquidation judiciaires, de cessation de paiements ou de faillite personnelle, de confiscation totale ou partielle de ses biens, ou en cours de bénéficier d’un règlement amiable homologué et que le matériel n’a fait l’objet d’aucune saisie ;
qu'aucun élément composant le matériel et le mobilier commercial du fonds de commerce dont s'agit n'a été prêté ou loué aux déclarants, déposé par un tiers à titre onéreux ou gracieux, une partie du matériel a été financée au moyen de contrats de crédit- bail qui seront soldés par le Promettant une fois le prix de cession versé ;
que toutes les installations du fonds de commerce cédé sont en bon état de marche que le Promettant déclare bien connaître et prendre dans leur état ;
qu'à sa connaissance l'immeuble dans lequel le fonds est exploité n'est frappé d'aucune servitude susceptible de nuire à l'exercice normal du commerce exploité dans le fonds cédé ;
qu'il n'existe aucun contrat de travail avec du personnel employé dans l'établissement autre que ceux mentionnés en annexe de la présente convention, et que lesdits contrats de travail ne contiennent aucune clause inhabituelle, notamment en ce qui concerne le versement de primes, avantages en nature, pensions et retraites.
Le Bénéficiaire déclare :
n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire l'exercice d'une activité commerciale ;
ne faire l’objet d’aucune interdiction bancaire ou signalement quelconque dans un fichier lui restreignant l’usage du crédit.
2.4 - Matériel et sécurité, installations sanitaires
L’acquéreur a visité le fonds dont s’agit en vue des présentes et connaît de ce fait parfaitement le matériel et les installations s’y trouvant.
Tout problème de conformité afférent à ces points constituerait des vices apparents ; le prix de cession du fonds de commerce a été établi en fonction de ces considérations.
Article 3 : transfert des droits de propriété et de jouissance
Si la vente se réalise, le Bénéficiaire aura la pleine propriété du fonds de commerce présentement promis à compter du 30 septembre 2013, date à partir de laquelle il entrera rétroactivement en possession de ce fonds.
En conséquence, il pourra, à partir de cette date, exercer tous droits et prérogatives attachés à ce fonds et prendre la qualité commerciale de « successeur du Cédant ».
Article 4 : charges et conditions
La vente sera réalisée sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment sous celles suivantes :
Pour le Promettant :
de régler toutes dépenses, charges et débours nés de l'exploitation du fonds cédé jusqu'au jour de l'entrée en jouissance du Cessionnaire, sous les réserves mentionnées infra
;
de garantir conformément au droit commun à son acheteur, notamment en application des articles 1641 et suivants du Code civil, l'exactitude des énonciations concernant l'origine de propriété, les charges grevant le fonds, la consistance du bail, les chiffres d'affaires et les bénéfices commerciaux pour les trois dernières années d'exploitation
;
de tenir les livres de comptabilité à la disposition du Cessionnaire pendant trois ans à compter du jour de l'entrée en jouissance ;
de remettre au Cessionnaire tous les titres de propriété, les polices d'assurances, et généralement, tous actes et documents en sa possession concernant le fonds de commerce objet de la présente cession ;
de signer tous avenants de transfert des contrats et polices existant actuellement et, notamment, de prêter son concours pour que le droit aux abonnements téléphoniques n°01 44 88 98 98 et de télécopie n° 01.44 88 98 94, profitent à son successeur ;
de remettre les clés, de libérer et faire libérer de tous objets encombrants non affectés à l'exploitation les locaux où est exploité le fonds dont s'agit pour le jour de la prise de possession ainsi que ses annexes ;
de présenter le Bénéficiaire à sa clientèle comme étant son successeur.
De convention exprès les parties reconnaissent que le Promettant ne garantit pas, et ne garantira pas la consistance des éléments d’actif cédés, notamment celle de la clientèle.
Pour le Bénéficiaire :
de prendre le fonds de commerce cédé, avec tous les éléments en dépendant, dans l'état où le tout se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé, pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais fonctionnement ou vétusté des installations, dans la mesure où les déclarations faites au présent acte par le Cédant se révèleront exactes ;
d'acquitter, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions, taxes et autres charges de toute nature auxquels peut ou pourra donner lieu l'exploitation du fonds, et ce, même si ces impôts et charges étaient encore au nom du Cédant, et de faire son affaire personnelle de tous règlements de Ville ou de police relatifs à l'exploitation dudit fonds, de manière que le Cédant ne puisse jamais être inquiété, ni recherché à ce sujet ;
de maintenir, à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous abonnements au gaz, à l'électricité, à l'eau, au téléphone, ainsi que tous contrats, traités et marchés, conclus à l'occasion de l'exploitation du fonds, acceptés par lui comme il a été dit ci-dessus, et dans le bénéfice et les charges desquels il sera subrogé ;
de faire son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation des contrats d'assurances en cours et, dans le second cas, de souscrire des contrats d'assurances avec des compagnies notoirement solvables et offrant des garanties au moins identiques à celles prévues dans les contrats conclus par le Cédant ;
de faire son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation des contrats de travail en cours, sous condition de payer personnellement en cas de résiliation toutes indemnités qui pourraient être dues, de sorte qu'aucun recours ne puisse être exercé contre le Cédant à ce sujet ;
de payer exactement le prix convenu, ainsi que tous frais, droits et honoraires des présentes et de l'acte constatant leur réalisation et ceux qui en seraient la suite et la conséquence ;
d’assumer les charges et coûts inhérents aux procédures prud’homales engagées dernièrement devant le Conseil de prud'hommes.
Article 5 : prix de la cession
La vente, si elle se réalise, sera consentie et acceptée moyennant le prix principal de 620 000 € taxes et charges en sus s’appliquant comme suit :
| aux éléments incorporels, pour la somme de | 560 000 € ; |
| aux éléments corporels, pour la somme de | 60 000 €; |
payable comptant le jour de la signature des actes des cession, sous réserve d’une évaluation plus précise de ces différents éléments.
Il est par ailleurs précisé que le paiement du prix ainsi que du stock sera réalisé de la manière suivante :
- Obtention d’un crédit bancaire de | 430 000 €, |
- Apport des associés de | 138 310 €, |
- Crédit vendeur de la société Coin de Rue | 230 000 €. |
Article 6 : durée de la promesse
La présente promesse est consentie pour une durée se terminant le 31 aout 2014.
En conséquence, si à cette date, le Bénéficiaire n'a pas manifesté sa décision d'acquérir le fonds, il sera déchu de tout droit à demander exécution de ladite promesse, et le Promettant reprendra son entière liberté.
Le Bénéficiaire devra manifester son intention d'acquérir, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, postée avant l'expiration du délai ci-dessus fixé soit par télécopie ou mail expédié dans le délai ci-dessus, ou par acte extrajudiciaire délivré dans le même délai.
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Article 7 : conditions suspensives
La réalisation des présentes est soumise à l'accomplissement des conditions suspensives ci- après :
obtention par le Bénéficiaire d’un prêt de 430.000 €, d’une durée minimale de 7 ans au taux maximum de 7 % ;
que le Bénéficiaire soit en vie au jour de la prise de possession.
Le Bénéficiaire devra aviser le Promettant des établissements bancaires auprès desquels un dossier de crédit sera déposé, dans les 15 jours des présentes et devra lui faire connaître la position de chacun d’eux dans les 48 heures ouvrées de la réception de la lettre d’accord ou de refus de financement.
Le Bénéficiaire devra lever l’option d’achat, dans les délais et modalités de l’article 6 sauf cas de prorogation formalisée par les parties sous forme d’avenant aux présentes.
A défaut de l'accomplissement de toutes ces conditions suspensives à la date du 31 aout 2013 les présentes seront considérées comme caduques. Chacune des parties sera déliée de ses obligations.
Il est toutefois expressément convenu que, ces conditions suspensives étant toutes stipulées en faveur du Bénéficiaire, ce dernier ou ses héritiers et ayants droit auront toujours la possibilité d'y renoncer si bon leur semble, en tout ou en partie, et dans ce cas la ou les conditions suspensives auxquelles ils auraient renoncé seront considérées comme réalisées.
Article 8 : attribution de juridiction
Tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Article 9 : déclarations fiscales
Le Cédant devra, dans les dix jours suivant la première publication de la présente cession, notifier les présentes aux administrations des impôts.
Le Bénéficiaire s'engage dès à présent, pour le cas de réalisation de la cession, à soumettre à la TVA les cessions des biens mobiliers d'investissement et à procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues par les articles 210 et 215 de l'Annexe II au Code général des impôts qui auraient été exigibles si le Promettant avait continué à utiliser le bien.
Le Bénéficiaire s'engage à établir une déclaration en double exemplaire aux services des impôts dont il relève
Article 10 : élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent faire élection de domicile :
le Promettant, à l'adresse du fonds objet de la présente promesse de cession,
le Bénéficiaire, à son domicile tel que mentionné en tête des présentes.
Article 11 : frais - pouvoirs
Les frais, honoraires et droits des présentes et de leurs suites sont à la charge du Bénéficiaire qui s'y oblige.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour effectuer toutes formalités ou demande de documents nécessaire à la rédaction de l'acte de cession.
Fait à Paris,
En 6 exemplaires originaux