Assurance ADVISE

Document d’Information sur le produit d’assurance

Compagnie : MUTUAIDE ASSISTANCE — Produit : MEKA PLATINUM N°9452

MUTUAIDE ASSISTANCE (ci-après désigné par « l’Assureur » ou « MUTUAIDE »), Société au capital social de 12.558.240 € entièrement versé, ayant son siège social 000 xxx xx xx Xxxxxx, XX 00000 – 00000 Xxxxx xx Xxxxx XXXXX - Xxxxxxxxxx régie par le Code des Assurances RCS 383 974 086 Bobigny – TVA FR31 383 974 086 , L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est : l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00

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Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle.

De quel type d’assurance s’agit-il ?

Ce produit est un contrat d’assurance dont l’objet est de couvrir l’Assuré concernant la prise en charge des réparations (pièces couvertes et main d’œuvre selon le barème du constructeur) à la suite d’une panne atteignant les organes ou pièces mécaniques hydrauliques, électroniques, électriques expressément listés. Dans le cas d’une crevaison et si le pneu est irréparable, un remboursement des frais est inclus dans le contrat.

Qu’est-ce qui est assuré ?

> Les véhicules terrestres à moteur et à 4 roues d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes,

> Les véhicules du foyer fiscal enregistrés dans l’espace client et

immatriculés en France,

> Les véhicules de moins ou égal à 19 chevaux fiscaux,

> Les véhicules âgés de moins de 10 ans révolus au jour de la souscription,

> Les véhicules régulièrement entretenus avec un contrôle technique à jour.

Les garanties

Le kilométrage du véhicule est illimité.

✔ La garantie panne :

La prise en charge des frais de réparations du véhicule est pièces et main d’œuvre + frais de diagnostic.

Plafond d’indemnisation :

- 15 000 €

- La prise en charge est limitée à la valeur de remplacement garanti au jour du sinistre et dans tous les cas à la valeur résiduelle à dire d’expert (VRADE).

Couverture au jour du sinistre :

- Véhicule de moins de 8 ans et/ou moins de 120 000 Km : Toutes pannes mécaniques, hydrauliques, électroniques, électriques et multimédias sauf exclusions.

- Véhicule de 8 ans à 10 ans révolus et/ou plus de 120 001 Km : Les pièces et organes listés des familles dont Moteur, Boîte de vitesse, Transmission, Direction, Suspension, Circuit électrique ou électronique, Freinage, Circuit de refroidissement, Système d’alimentation, Climatisation, Sécurité, Multimédia, Toit escamotable Coupé Cabriolet, Véhicule hybride, véhicule électrique et batterie de traction.

- La batterie de traction pour les véhicules hybrides ou électriques est prise en charge sous certaines conditions détaillées dans la notice d’information.

Vétusté :

La vétusté est applicable uniquement sur les pièces pour les véhicules de plus de 6 ans et plus de 100 000 Km au jour du sinistre, elle est plafonnée à 50% si le véhicule a plus de 150 001km au jour du sinistre,

La vétusté ne sera pas appliquée sur les pièces de réemploi et issues de l’économie circulaire,

Le tableau du calcul de la vétusté sur les pièces est précisé dans la notice d’information.

✔ La garantie pneumatique :

Le remboursement des frais de réparation ou de remplacement du pneu,

Le remplacement du 2ème pneu monté sur le même train que le pneu endommagé si la différence d’usure constatée entre les 2 pneus est supérieure aux normes légales.

Plafonds d’indemnisation :

- 150 € par pneu inférieur à 17 pouces,

- 300 € par pneu au-delà de 17 pouces.

La prise en charge est limitée à la valeur de remplacement garanti au jour du sinistre.

Couverture au jour du sinistre :

Le pneu remplacé, les frais de montage, le démontage et la valve sont inclus. Vétusté :

La prise en charge du pneu neuf est selon niveau de gomme restante du pneu à remplacer : 7 mm = 100%, 6 mm = 80%, 5 mm = 60%, 4 mm = 40%, 3 mm =

25%, 2 mm = 10%, 1,6 mm = 0%. L’usure est mesurée sur la rainure principale qui comporte l’usure la plus prononcée.

Lorsque l’usure ne peut être mesurée, une vétusté de 50 % est appliquée.

Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?

❛ Les véhicules qui ne sont pas enregistrés dans l’espace client de l’assuré,

❛ Les véhicules d’une valeur à neuf TTC supérieure à 105 000 €,

❛ Les véhicules diffusés à moins de 300 exemplaires par an en France, les véhicules sans permis, les quads, les camping-cars, destinés à la location ou à l’usage d’ambulance, d’auto-écoles,

❛ Les véhicules utilitaires (VUL), de transport de marchandises ou de transport de messagerie, à usage exclusivement professionnel (Véhicule de société), à l’usage de transport de personnes à titre onéreux (taxi ou VTC), en contrat de leasing appartenant à une entreprise,

❛ Les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation (sauf pour les véhicules équipés d’un kit GPL ou d’un boitier de conversion bioéthanol à condition que l’assuré apporte la preuve que les travaux ont été réalisés par un professionnel de l’automobile)

❛ Les véhicules utilisés à des fins sportives ou de compétition,

❛ Les véhicules dont le kilométrage a été manipulé avant ou après la souscription. Les véhicules réparés après une procédure de Véhicule Économiquement Irréparable ou déclaré en « perte totale » ou équivalent,

❛ Les véhicules acquis aux ventes aux enchères.

Y a-t-il des exclusions à la couverture ? PRINCIPALES EXCLUSIONS

! La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré,

! Toute panne ou dommage relevant de la garantie légale ou étendue du distributeur et/ou du constructeur,

! Un vice caché,

! Les réparations effectuées sans l’accord de la plateforme technique,

! Les sinistres dont la date de survenance se situe dans le délai de carence de soixante (60) jours après la date de souscription du véhicule éligible,

! Un événement ou un organe ayant pour origine un événement ou un composant non garanti,

! Un événement antérieur à la date d’effet de la garantie ou postérieure à la fin de la garantie,

! Les dommages qui sont la conséquence d’un non-respect des entretiens et des maintenances conformément aux préconisations du constructeur,

! Les frais de gardiennage, de parking, les amendes,

! La guerre civile ou étrangère.

PRINCIPALES RESTRICTIONS

Restrictions de la garantie panne :

! Les révisions d’entretien et toutes pièces d'usure. Les rappels systématiques de série des constructeurs. La consommation d’huile selon la tolérance du constructeur,

! Les pannes ayant pour origine une liste de pièces précisées dans la notice d’information,

! La mauvaise exécution ou l’inexécution, selon les règles de l’art, d’une réparation ou d’un entretien effectué par un professionnel ou par l’assuré,

! Les pièces dont le prix est supérieur au prix du catalogue constructeur. Un élément non conforme aux données d’origine du véhicule selon le constructeur.

Restrictions de la garantie pneumatique :

! Les frais d’entretien, de révision du pneumatique,

! Le vol ou la tentative de vol du pneumatique,

Parachut est une marque de la société ADVISE. Contrat collectif d’assurance à adhésions individuelles facultatives N°9452 souscrit et géré par ADVISE, SAS au capital de 119 040 euros, ayant son siège social 0 xxx xx xx Xxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée au RCS Paris 482 112 141 et à l’ORIAS sous le numéro 07 028 723 auprès de l’Assureur MUTUAIDE ASSISTANCE, Société au capital social de 12.558.240 € entièrement versé, ayant son siège social 000 xxx xx xx Xxxxxx, XX 00000 – 00000 Xxxxx le Grand CEDEX - Entreprise régie par le Code des Assurances RCS 383 974 086 Bobigny – TVA FR31 383 974 086. Le droit applicable aux relations précontractuelles et contractuelles est le droit français. Advise et Mutuaide sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00

! Les dommages causés par le feu, les hydrocarbures,

! Les dommages résultant d’une monte non-conforme ou d’une utilisation impropre ou abusive. Les dommages tels que la fuite lente, résultant d’un accident, le bruit, les vibrations, l’usure, les problèmes de tenue de route et de comportement,

! Les défauts préexistants, les hernies relevant de la garantie constructeur.

Où suis-je couvert(e) ?

✔ France, dans les principautés d’Andorre et de Monaco. Au Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège et les autres pays de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituani e, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède) au cours d’un séjour à l’étranger de moins de 90 jours consécutifs.

Quelles sont mes obligations ?

Sous peine de déchéance, de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie :

A la souscription du contrat

- De créer mon espace client, de fournir les pièces justificatives prévues au contrat.

En cours de contrat

- De payer les primes mensuelles, de détenir un contrat d’assurance automobile valide et d’utiliser le véhicule dans le respect des normes et préconisations du constructeur ainsi que de la réglementation en vigueur

- D’effectuer par un professionnel les opérations de maintenance préconisées par le constructeur ou de réparations suite au contrôle technique.

En cas de sinistre

- De procéder à la déclaration de mon sinistre par e-mail ou par téléphone ; de produire les pièces justificatives prévues au contrat.

Quand et comment effectuer les paiements ?

- La prime est mensuelle et prélevée soit le 1er, le 7, le 14 ou le 21 du mois en fonction de votre date de souscription.

- Le règlement est effectué par prélèvement bancaire ou par carte bancaire.

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

- Le contrat est conclu et prend effet à la date d’acceptation de l’adhésion par l’assuré.

- Le contrat se renouvelle tous les mois à date anniversaire sous réserve du paiement de la prime mensuelle.

- Le contrat prendra fin au plus tard le jour précédant les 11 ans du véhicule par rapport à sa date de première mise en circul ation.

Comment puis-je résilier le contrat ?

- Le contrat peut être résilié par le biais du site internet, par téléphone, mail ou courrier, dans les conditions prévues par la notice d’information et notamment

à chaque échéance mensuelle, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de cinq (5) jours ouvrés minimum avant la date de renouvellement.

CONTRAT D’ASSURANCE MEKA Platinum N°9452

NOTICE D’INFORMATION

TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE

Comment contacter nous contacter en cas de sinistre ?

Pour nous permettre de traiter votre demande dans les meilleures conditions, pensez à rassembler les informations suivantes qui vous seront demandées :

• Le numéro de votre contrat,

• Le numéro d’immatriculation du Véhicule,

• Vos nom et prénom,

• L’adresse de votre domicile,

• Le numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre,

• La nature de votre demande.

Par téléphone de France : 00 00 00 00 00

Communication non surtaxée, coût selon opérateur, appel susceptible d’enregistrement

Par téléphone de l’étranger : x00 0 00 00 00 00

précédé de l’indicatif local d’accès au réseau international

Communication non surtaxée, coût selon opérateur, appel susceptible d’enregistrement

Par e-mail : xxxxxxxx.xxxx@xxxxxxxx.xxx

Par internet :

Retrouvez à tout moment vos informations contractuelles et comment déclarer votre sinistre en vous connectant sur votre Espace client sur le site : xxx.xxxxxxxx.xxx

CONTRAT D’ASSURANCE MEKA Platinum N°9452

NOTICE D’INFORMATION

TABLEAU DES GARANTIES MEKA PLATINUM

PRIX DE L’ABONNEMENT

CARENCE

Véhicules garantis du

foyer

39,99 €/mois

30 jours

GARANTIE PANNE

Panne après expiration de la garantie légale de conformité et la garantie étendue du distributeur ou constructeur.

GARANTIES PLAFOND */**

COUVERTURE AU JOUR DU SINISTRE

KILOMETRAGE

VETUSTE

Prise en charge des frais de réparations du Véhicule pièces et main d’œuvre + frais de diagnostic + ingrédients

La réparation de votre Véhicule sans avance de frais en France

Le remboursement du coût des réparations à l’étranger

15 000 €

Véhicule de moins de 8 ans et/ou moins de 120 000 km : toutes pannes mécaniques, électroniques, électriques et multimédias sauf

exclusions.

Illimité

La Vétusté s’applique sur les pièces pour les Véhicule de plus de 6 ans ou plus de 100 000 Km au jour du sinistre.

Les conditions d’application sont dans l’article 2.1.2. Elle est plafonnée à 50 %.

Elle ne s’appliquera pas en cas de pièces issues de l’économie circulaire.

Véhicules de 8 ans à 10 ans révolus et/ou plus de 120 001 km :

Les pièces et organes listés des familles dont Moteur, Boîte de vitesses, Transmission, Direction, Suspension, Circuit électrique ou électronique, Freinage, Circuit de refroidissement, Système d’alimentation, Climatisation,

Sécurité, Multimédia, Véhicule cabriolet, Véhicule hybride, véhicule électrique

et batterie de traction.

* La prise en charge est limitée à la valeur de remplacement garanti au jour du sinistre.

** Par année d’assurance, la valeur des indemnisations ne pourra excéder le montant du plafond du contrat.

CONTRAT D’ASSURANCE MEKA Platinum N°9452

NOTICE D’INFORMATION

GARANTIE PNEUMATIQUE

Panne après expiration de la garantie légale de conformité et la garantie étendue du distributeur et/ou constructeur.

GARANTIES PLAFOND

*/**/***

COUVERTURE AU JOUR DU SINISTRE

KILOMETRAGE

VETUSTE****

Remboursement des frais de réparation ou de remplacement du pneu. Remplacement du 2ème pneu monté sur le même train que le pneu endommagé si la différence d’usure constatée entre les 2 pneus est supérieure aux normes légales

150 €

par pneu inférieur à 17 pouces

300 €

par pneu au- delà de 17 pouces

Pneu remplacé, frais de montage, démontage et valve inclus.

Illimité

Prise en charge du pneu neuf selon niveau de gomme restante du pneu à remplacer :

- 7 mm = 100 %,

- 6 mm = 80 %,

- 5 mm = 60 %,

- 4 mm = 40 %,

- 3 mm = 25 %,

- 2 mm = 10 %,

- 1,6 mm = 0 %.

L’usure est mesurée sur la rainure principale qui comporte l’usure la plus prononcée.

* La prise en charge est limitée à la valeur de remplacement garanti au jour du sinistre.

** Par année d’assurance, la valeur des indemnisations ne pourra excéder le montant du plafond du contrat.

*** Plafond limité à un seul sinistre par an par Véhicule depuis le premier jour d’adhésion au Contrat.

**** Lorsque l’usure ne peut être mesurée, une Vétusté de 50 % est appliquée.

DÉFINITIONS

ET CHAMP

D’APPLICATION

1 –

Notice d’Information valant Conditions Générales de Vente du contrat collectif d’assurance à adhésions

individuelles facultatives n°9452 :

> Souscrit et géré par le Courtier/Distributeur ADVISE SAS (ci-après désigné par « le Courtier » ou

« ADVISE » et commercialisant sous la marque dûment déposée « Parachut », Société au capital de 119 040 euros, ayant son siège social au 0 xxx xx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 482 112 141 et à l’ORIAS sous le n° 07 028 723,

> Auprès de l’Assureur MUTUAIDE ASSISTANCE (ci-après désigné par « l’Assureur » ou « MUTUAIDE »), Société au capital social de 12.558.240 € entièrement versé, ayant son siège social 000 xxx xx xx Xxxxxx, XX 00000 – 00000 Xxxxx xx Xxxxx XXXXX - Xxxxxxxxxx régie par le Code des Assurances - RCS 383 974 086 Bobigny– TVA FR31 383 974 086.

Ce contrat collectif d’assurance ADVISE PARACHUT N°XXX est régi par le Code des assurances. Le droit applicable aux relations précontractuelles et contractuelles est le droit français. ADVISE est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00.

CONTRAT D’ASSURANCE MEKA Platinum N°9452

NOTICE D’INFORMATION

La présente Notice d’Information définit les droits et obligations d’ADVISE et de l’Adhérent. Toute adhésion suppose la prise de connaissance préalable des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'acceptation par l’Adhérent de l'intégralité de leur contenu.

L’Adhérent reconnaît avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire notamment d’avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, ou à défaut d’en avoir l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable.

DÉFINITIONS

• Adhérent : personne physique ou morale, propriétaire du Véhicule, résidant en France, qui a adhéré au Contrat et qui paie les cotisations.

• Assuré : personne physique ou toute personne désignée sur le Contrat d’assurance automobile de l’Adhérent.

• Assureur : désigne MUTUAIDE ASSISTANCE ou MUTUAIDE

Bulletin d’Adhésion :

• bulletin, signé par l’Adhérent par voie dématérialisée ou électronique, mentionnant

les caractéristiques du Véhicule assuré, et les informations relatives au Contrat.

• Conditions Générales de Vente ou Notice d’Information : désigne le présent document.

• Contrat d’assurance automobile :

tout contrat en cours de validité souscrit auprès d’un assureur dans le but de garantir le conducteur d'un véhicule automobile contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés par son véhicule à des tiers, mais également pour lui-même.

• Contrat : désigne la souscription par l’Adhérent aux garanties prévues par le contrat collectif d’assurance n°9451.

• Cotisation d’assurance : coût de l’assurance TTC payé par l’Adhérent.

• Crevaison :

par Crevaison, il faut entendre tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement d’un pneumatique), qui rend impossible l’utilisation dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter un dépannage sur place et/ou un remorquage dans un garage pour y effectuer des réparations nécessaires.

• Date de première mise en circulation : date à laquelle le Véhicule a été immatriculé pour la 1ère fois. Elle est visible sur le certificat d’immatriculation (rubrique B de la carte grise). L’âge du Véhicule se calcule en fonction de la date de première mise en circulation.

• Date de renouvellement de l’Adhésion : date de renouvellement mensuel de l’Adhésion suivant la date d’arrivée à terme de la période mensuelle d’assurance en cours.

• Déchéance :

sanction consistant à priver l’Adhérent, en cas de sinistre, du bénéfice des garanties prévues aux présentes Conditions Générales de Vente en cas de non-respect de l’une de ses obligations mentionnées dans les présentes.

• Délai de carence :

période de soixante (30) jours, pendant laquelle le risque n’est pas couvert, à compter de la date d’ajout du Véhicule éligible dans l’Espace client de l’Adhérent, ou, si applicable, de de la fin de la période de gratuité.

• Domicile :

le lieu de résidence principale de l’Adhérent en France désignée sur le certificat d’immatriculation (carte grise), ou le lieu de garage habituel du Véhicule garanti. En cas de litige, l’adresse fiscale constitue le Domicile.

• Espace client : compte personnel en ligne, sécurisé par identifiant et mot de passe secret, accessible à tout moment, permettant notamment la gestion des informations de son compte client et de son Contrat, mais également la déclaration et le suivi du Sinistre du Véhicule garanti.

CONTRAT D’ASSURANCE MEKA Platinum N°9452

NOTICE D’INFORMATION

Expert :

• l’Expert automobile appartient à une profession réglementée. C’est un professionnel

indépendant, il intervient lors d’un Sinistre, il est missionné par l’Assureur à ses frais pour toutes opérations ou études nécessaires à déterminer l’origine, la consistance, la valeur du Véhicule (VRADE) ou des Pannes et la méthodologie de la réparation, pour exercer un recours, pour signaler la dangerosité d’un Véhicule, effectuer un suivi des réparations.

• Garantie : assurance du Contrat proposé à l’Adhérent, attachée au Véhicule et distinct de la garantie

constructeur ou de la garantie légale des vices cachés et de la garantie légale de conformité.

• Garantie du Constructeur : garantie contractuelle dont la durée, le contenu et les conditions sont fixés par le constructeur du Véhicule, ayant pour objet la prise en charge des frais de réparation du Véhicule en cas de Panne ou dysfonctionnement d’origine interne survenu avant ou après l’achat du véhicule.

• Gestionnaire de sinistres : CAR PROTECTION SERVICES SAS au capital de 102.000 euros dont le siège social est 00, xxx Xxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxx xxx Xxxxx immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 513 301 408, numéro de tva : FR 3951330140800029, qui a reçu une délégation de gestion des pannes par et pour le compte de l’Assureur.

• Négligence :

elle est caractérisée par un défaut de précaution, de prudence, de vigilance ou de respect des normes et prescriptions du constructeur du Véhicule garanti et qui est à l’origine du dommage ou en a facilité sa survenance.

• Panne : défaillance fortuite d’une pièce ou d’un organe mécanique du Véhicule, de nature imprévisible et imputable à une cause interne autre que l’Usure Normale, ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule ou le rendant inapte à circuler dans les conditions prévues par le Code de la route et survenant après expiration de la garantie légale de conformité et de la garantie étendue du distributeur/constructeur.

• Pièces en friction :

pièce(s) affectée(s) par la résistance, générée par deux pièces en contact, au

mouvement de l’une par rapport à l’autre.

• Pièces de réemploi : ce sont les pièces issues du démontage de Véhicule, en état standard conforme à la législation en vigueur, en bon état de marche, de sécurité, de conservation et de présentation, sans aucune anomalie. Ces pièces sont utilisées de nouveau pour un usage identique à celui pour lesquelles elles avaient été conçues.

• Plafond : un plafond de Garantie est la somme maximum de remboursement prévu au Contrat.

• Préconisations du constructeur :

instructions édictées par le constructeur en vigueur en France et

figurant dans le carnet d’entretien et/ou la notice d’utilisation du Véhicule. L’Assuré déclare avoir été informé des préconisations du constructeur.

• Prime d’Indemnisation :

désigne la somme allouée à l’Adhérent lors de la réalisation d’un Sinistre, qui ne peut excéder la Valeur de Remplacement au jour du Sinistre et dans la limite du plafond de garantie encore disponible au jour du Sinistre.

• Propriétaire : si ce n’est pas l’Adhérent, il peut alors s’agir de : son conjoint, concubin ses descendants ou ses ascendants, à condition de vivre à la même adresse (preuve : facture établie à leurs noms et à l’adresse de l’Adhérent). Le lien de descendance/ascendance et/ou de concubin/partenaire/conjoint doit pouvoir être prouvé à la demande de l’Assureur.

• PTAC : poids total à charge désignant le poids maximum autorisé du véhicule comprenant son chargement et ses passagers.

• Réclamation : expression d’un mécontentement envers le courtier/Distributeur, l’assureur et leurs prestataires. Elle peut émaner de toute personne, y compris en l’absence de relation contractualisée avec le professionnel. Une demande de service ou de prestation, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation.

• Sinistre :

événement susceptible de mettre en jeu la garantie.

CONTRAT D’ASSURANCE MEKA Platinum N°9452

NOTICE D’INFORMATION

Territorialité :

• les garanties s’appliquent en France, dans les principautés d’Andorre et de Monaco, au

Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège et les autres pays de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays- Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède) au cours d’un séjour à l’étranger de moins de 90 jours consécutifs.

Tiers :

• Toute personne physique autre que l’Adhérent, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou

descendants, les préposés de l’Adhérent personne morale et toute personne non autorisée par l’Adhérent à utiliser l’Appareil/Bien Garanti.

• Souscripteur : désigne ADVISE, commercialisant sous la marque dûment déposée « PARACHUT».

• Usure normale : l’Usure normale est caractérisée par le rapprochement entre : d’une part, l’état constaté des pièces ou organes endommagés, leur kilométrage et leur temps d’usage et, d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L’appréciation en sera faite, au besoin, à dires d’expert.

• Valeur de Remplacement du Véhicule déterminée à dire d’Expert (VRADE) : prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable, apprécié juste avant la survenance du sinistre.

• Véhicule garanti : tous les véhicules automobiles enregistrés dans l’Espace client et désignés au Bulletin d’Adhésion de l’Adhérent, de son conjoint/concubin ou de ses enfants qui sont propriétaires à condition de vivre au même Domicile (carte grise établie à leurs noms et adresse) ; et répondant aux conditions d’éligibilité définies à l’article 2 des Conditions Générales.

Véhicule

Économiquement

Irréparable

(V.E.I)

• : tout véhicule assuré sinistré dont le montant des

réparations est égal ou supérieur à 80 % de la valeur de remplacement à dire d'expert.

• Véhicule de société :

véhicule de service à usage exclusivement professionnel et sans désignation du

conducteur dans le Contrat d’assurance automobile.

• Vétusté :

dépréciation de la valeur du Véhicule garanti, causé par l’usage et le vieillissement

MODALITES D’ADHESION

Le contrat collectif d’assurance n°9452 permet à l’Adhérent de couvrir son Véhicule éligible dans la limite du plafond indiqué sur le certificat d’adhésion.

La garantie est accessible aux seuls Assurés d’un Véhicule éligible sous réserve du paiement de la cotisation d’assurance.

Peuvent adhérer au présent Contrat, au jour de la date d’effet indiquée sur le Bulletin d’adhésion, tout Véhicule aux conditions cumulatives suivantes :

> Véhicule terrestre à moteur et à 4 roues, d’un poids total autorisé (PTAC) inférieur ou égal à 3,5

tonnes, de moins ou égal à 19 Chevaux Fiscaux,

> Ayant moins de 10 ans révolus depuis la Date de première mise en circulation,

> Véhicule du foyer fiscal de l’adhérent et immatriculé en France,

> Entretenu selon les Préconisations du constructeur,

> Avec un contrôle technique à jour.

Les Véhicule éligibles sont enregistrés et présents dans

l’Espace client

xxx .x x x x x xx x .x x x .

Sont formellement exclus du présent Contrat les Véhicule :

> Non enregistrés dans l’Espace client de l’assuré,

> Dont le sinistre est antérieur à la souscription,

CONTRAT D’ASSURANCE MEKA Platinum N°9452

NOTICE D’INFORMATION

> D’une valeur à neuf TTC supérieure à 105 000 €,

> Diffusés à moins de 300 exemplaires par an en France,

> Sans permis, les quads, les camping-cars,

> Destinés à la location ou à l’usage d’ambulance, d’auto-écoles,

> Utilisés à des fins sportives ou de compétition,

> Utilitaires (VUL), de transport de marchandise ou de transport de messagerie,

> À usage exclusivement professionnel (Véhicule de société),

> À l’usage de transport de personnes à titre onéreux (taxi ou VTC),

> En contrat de leasing appartenant à une entreprise,

> Ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation (sauf pour les véhicules équipés d’un kit GPL ou d’un boîtier de conversation bioéthanol à condition que l’Assuré apporte la preuve que les travaux ont été réalisés par un professionnel de l’automobile),

> Dont le kilométrage a été manipulé avant ou après la souscription,

> Réparés après une procédure Véhicule Économiquement Irréparable (V.E.I) ou déclaré en « perte totale » ou équivalent,

> Acquis aux ventes aux enchères.

OBLIGATION DE L'ASSURÉ

La mise en œuvre de la garantie est subordonnée au respect par l’Assuré des obligations énoncées ci- après sous peine de déchéance des garanties et des prestations.

À tout moment :

> Détenir un Contrat d’assurance automobile valide,

> Utiliser le Véhicule dans le respect des normes et préconisations du constructeur ainsi que de la réglementation en vigueur,

> Faire effectuer par un professionnel de la réparation automobile, les entretiens et révisions dans le strict respect des Préconisations du constructeur (avec un écart de plus ou moins 1500 km), c’est- à-dire aux kilométrages et aux périodes fixés par le constructeur et indiqués sur le carnet d’entretien qui lui a été remis et/ou de se conformer à l’indicateur électronique de maintenance de son Véhicule,

> Faire procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation et, ensuite, de faire effectuer les opérations d’entretien et de changement des pièces et organes préconisées par le contrôle,

> Déclarer tout changement de Domicile et toutes modifications relatives à l’Adhérent ou son véhicule mentionnés sur le Bulletin d’adhésion sous un délai de quinze (15) jours au Souscripteur.

En cas de Panne :

> Communiquer un devis établi par un professionnel de l'automobile au Gestionnaire du sinistre au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la survenance de la panne, soit par le client, soit par le réparateur. Ce devis devra comporter les coordonnées du garage, son numéro SIRET, le numéro d'immatriculation, un chiffrage pièce et main d’œuvre, le numéro de série (VIN) du véhicule, le kilométrage du véhicule et l’origine de la panne. Tout professionnel de l’automobile peut soumettre un devis « sous réserve de démontage ».

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NOTICE D’INFORMATION

Le Gestionnaire du Sinistre se réserve la possibilité de requérir tout autre document en rapport avec les conditions d'application de la garantie. En particulier, le carnet constructeur complété, ainsi que les documents justificatifs des entretiens devront être présentés à la demande du service sinistre. Le Gestionnaire refusera systématiquement tout devis ne comprenant que des tests et contrôles. Seule la réception d’un devis conforme permettra l’étude du dossier. Tout autre document doit être transmis dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la demande formulée par le Gestionnaire du Sinistre.

IMPORTANT : un Véhicule sans justificatif d’entretien sur les pièces mises en cause ou directement impacté par le mauvais état d’une pièce d’usure non entretenue ne sera pas couvert par le Contrat.

> Signer un ordre de réparation établi par le professionnel de l’automobile afin d’initier les démontages nécessaires pour l’établissement du devis conformément à la législation en vigueur. L’Assureur fonde ses engagements sur les déclarations de l’Assuré et /ou de l’Adhérent. Ce dernier s’engage également à l’informer de toute modification ou aggravation des éléments constitutifs du risque intervenant antérieurement ou postérieurement à la prise d’effet des garanties.

OBJET DES GARANTIES

Sous réserve des exclusions, et des définitions précédentes, le véhicule est couvert par les garanties suivantes :

> La garantie Panne définie à l’article 2.1 après expiration :

> De la garantie légale de conformité ;

> De la garantie étendue du distributeur et/ou du constructeur ;

> La garantie Pneumatique définie à l’article 2.2 après expiration :

> De la garantie légale de conformité ;

> De la garantie étendue du distributeur et/ou du fabricant ;

fi.

DESCRIPTION

DE

LA GARANTIE

La garantie Panne prend effet à l’issue d’un délai de carence de soixante (60) jours à compte de :

> la date d’ajout de l’Appareil/Bien éligible dans l’Espace client de l’Adhérent,

> la date d’activation de l’Appareil/Bien éligible (si celui-ci a été désactivé au préalable) dans

l’Espace client de l’Adhérent.

Elle est conditionnée avant le 30ème jour de la première adhésion à la réception par ADVISE de deux photos

> Une photo du compteur kilométrique du Véhicule garanti avec les chiffres lisibles.

> Une photo de l’écran du GPS allumé et en état de fonctionnement si le Véhicule en est équipé de série.

2.1. La garantie Panne

La garantie Panne a pour objet la prise en charge du coût des réparations nécessaires à la remise en état de fonctionnement normal du Véhicule de l’Assuré à la suite du dysfonctionnement d’une ou plusieurs pièces ou organes lié à des dommages résultant d’une panne d’origine mécanique, électrique ou

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NOTICE D’INFORMATION

électronique survenant de manière fortuite et ayant pour origine une cause interne, dans les limites suivantes :

2.1.1 Plafond par année d’assurance :

Par année d’assurance, le montant des indemnisations ne pourra excéder 15 000 € TTC.

Le montant des réparations au titre d’une même Panne, excédant ce plafond, restera à la charge de

l’Assuré.

Dans tous les cas, le montant de prise en charge ne peut pas dépasser la Valeur de remplacement à dire

d’expert (VRADE) au jour de la panne.

2.1.2 Vétusté :

Afin de tenir compte de la valeur réelle des pièces ou organes au moment de la prise en charge, une Vétusté est appliquée au montant de la prise en charge si le véhicule a plus de 6 ans par rapport à sa Date de première mise en circulation ou en fonction du kilométrage parcouru :

KILOMETRAGE AU JOUR DU SINISTRE	PRISE EN CHARGE DES PIECES
Moins de 100 000 km Entre 100 001 km et 120 000 km Entre 120 001 km et 130 000 km Entre 130 001 km et 140 000 km Entre 140 001 km et 150 000 km Plus de 150 001 km	100 %
	90 %
	80 %
	70%
	60%
	50%

IMPORTANT :

− Le coût de la main d’œuvre au temps barème constructeur est pris en charge sans application

de la Vétusté.

− La Vétusté ne sera pas appliquée sur les Pièces de réemploi et issues de l’économie circulaire.

2.1.3 Couverture :

La main d’œuvre est prise en charge suivant le barème constructeur.

Les frais de diagnostic sont pris en charge si la Panne a pour origine la défaillance d’une pièce couverte et ayant fait l’objet d’un accord de prise en charge selon les conditions contractuelles. En cas d’exclusion sur une pièce couverte, il n’y aura pas de prise en charge. C’est l’âge du véhicule et son kilométrage le jour de la panne qui détermine le niveau des couvertures ci-dessous listées. La limite de couverture appliquée (âge ou kilométrage) est la première atteinte au moment du Sinistre.

Véhicule au jour de

panne

La garantie est tous risques sauf les exclusions définies dans l’article 3 « RISQUES EXCLUSIONS »

De moins de 8 ans de la Date de première mise en circulation et/ou moins de 120 000 km :

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De 8 ans à 10 ans révolus à partir de la Date de première mise en circulation et/ou plus de 120 001 KM :

Famille Moteur : arbres à cames, bielles, bloc moteur, calculateur moteur, capteur point mort haut, chaîne et galet de distribution/ pignon distribution, chemise, kit de distribution hors entretien, coussinets de bielles & bielles, culasse, culbuteurs, guide de soupapes et soupapes, joint couvre culasse, joint de culasse, joint spis, joints et tresses internes, pistons, segments, pochette de rodage, poussoirs, pompe à huile, poulie damper ou poulie de vilebrequin, paliers et vilebrequin, sonde de niveau d'eau, soupapes, tresse de palier AR, vis de culasse, volant moteur ou bi-masse, couronnes de démarreur et volant moteur.

Famille Boîte de vitesses mécanique, robotisée et automatique : calculateur de boite, arbres primaire et secondaire, carter hors choc, capteur de vitesse, convertisseur de couple, différentiel, éléments de synchronisation, fourchettes internes et axes, joints d'étanchéité sur boîte de transfert, joints d'étanchéité, leviers et biellettes internes, actionneurs de boîte interne et externe, pignons, pistons et tiroirs, plateau de pression, bloc hydraulique (uniquement pour la BVA), pompe à huile, régulateurs, roulements et bagues, satellites et planétaires, sélecteurs internes, synchros, verrouillage.

Famille Transmission : arbres de transmission, arbres de roues, cardans X4, boîte de transfert et réducteur 4X4, réducteur du moteur électrique de traction, joint d'accompagnement, roulement d’arbres, paliers, pont avant et arrière, roulement de roue avant.

Famille Direction : colonne de direction, crémaillère, pompe de direction assistée ou moteur d’assistance,

calculateur d’assistance, biellettes et rotules de direction.

Famille Suspension : barres de stabilisation, bras de suspension inférieurs et supérieurs, ressorts, rotules.

Famille Circuit électrique ou électronique : alternateur et poulie, régulateur de tension, alterno-démarreur, démarreur, bobines, capteurs et faisceaux (moteur, boîte, alimentation, freinage, refroidissement et habitacle), contacteur tournant et commodos, compresseur pneumatique, capteurs de pression pneumatiques, calculateur de commande électrohydraulique suspension pilotée, contacteur de frein à main, contacteur de marche arrière, fermeture centralisée récepteur, boîtier fusibles, boîtier de protection alimentation, boîtier ultra- capacité, moteur essuie-glaces AV et AR, pompe lave-glaces AV/AR, moteur lève-vitres et le mécanisme, pulseur d’air intérieur de chauffage ou mixage, platine de lève-vitres droite et gauche, combiné

instrument et afficheurs (échange ou réparation)

Famille Freinage : calculateur ABS/ESP, pompe d’assistance, cylindres de roue AR, étrier (échange ou remise en état), limiteur et compensateur de charge, maître-cylindre, répartiteur, servofrein ou amplificateur de freinage, capteurs et faisceaux.

Famille Circuit de refroidissement : accouplement de ventilateur, boîtier d'eau, calorstat, échangeur air/eau, étanchéité, moteur de chauffage, pompe à eau, radiateurs moteur, radiateur de boîte de vitesse et radiateur de chauffage, sonde de température d'eau, thermostat, thermocontact ventilateur de refroidissement, ventilateur ou moto ventilateur.

Famille Système d’alimentation : calculateur d’injection, débitmètre, électrovanne d'avance, module d'injection de série uniquement, moteur pas à pas ou de régulation, pompe à carburant / de gavage, pompe à injection HP et HDI, rampe à injection HP et HDI, pompe à vide, puits de jauge, régulateur de pression, sondes, injecteurs et injecteurs pilotes, joints d’injecteurs, collecteur d’admission, boîtier papillon, système EGR, turbo et électrovanne.

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NOTICE D’INFORMATION

Famille Climatisation : calculateur, compresseur, condenseur, évaporateur, platine de commande, ventilateur.

Famille Sécurité : contacteur airbag, connexion airbag (remise en état), airbag (en cas de problème électrique), Calculateur d'airbag, déclencheurs/ré-tenseurs pyrotechniques (hors entretiens et hors ceintures).

Famille Multimédia : la console multimédia, le GPS, les écrans LCD, équipement Bluetooth, l’équipement audio (autoradio, lecteur DVD, chargeur de CD, amplificateur, enceintes et haut-parleurs), les fixations et adapteurs USB.

Éléments spécifiques du toit escamotable Coupé Cabriolet : calculateur, centrale hydraulique, contacteurs, mécanisme de coffre, mécanisme lève-vitres et custodes, vérins hydrauliques.

Pièces et organes complémentaires uniquement pour les véhicules hybrides ou électriques :

Véhicule hybride : Pompe à eau électrique pour la propulsion hybride ; moteur électrique de propulsion hybride ; hybride calculateur électronique pour batterie de véhicule hybride ; chargeur embarqué «plug-in» (sans le câble de recharge) : générateur pour la propulsion hybride ; transmission de la propulsion hybride ; transformateur haute-tension CC/CC ; câbles haute-tension; refroidisseur de batterie hybride ; électronique de puissance hybride ; ventilateur de batterie hybride ; convertisseur ; calculateur de la propulsion hybride; onduleur pour le système hybride ; transformateur 12V CC/CC.

Véhicule électrique : Source de chaleur électrique pour chauffage de l’habitacle ; servofrein électrique ; compresseur électrique de climatisation électrique ; compresseur électrique de climatisation électrique ; moteur électrique de propulsion ; chargeur embarqué (sans le câble de recharge) : faisceau haute tension ; ventilateur de refroidissement pour la batterie de propulsion ; électronique de puissance de propulsion ; convertisseur pour les systèmes de bord ; calculateur de la batterie de propulsion ; onduleur pour le système de bord.

La batterie de traction selon l’article 2.1.5 « Dispositions spéciales »

Les pièces et organes non listés ci-dessus ne sont pas couverts par le Contrat.

2.1.4.1.1 Dispositions spéciales pour la famille Multimédia :

Si non couvert par le Contrat d’assurance automobile, la casse en cas d’accident, le vol, le vandalisme ou l’incendie seront couverts. L'Assuré devra apporter au Gestionnaire la preuve qu’il ne bénéficie pas de cumul d’assurance au moment de la déclaration de Sinistre.

Une assistance technique est incluse pour une aide aux mises à jour des systèmes par le Gestionnaire et pour orienter l’Assuré vers des réparateurs agréés.

IMPORTANT : les Pannes sont non couvertes dans les cas où la défaillance est la conséquence d'une diminution ou d'une détérioration progressive des performances de fonctionnement et/ou de la fonction d'une pièce en raison de son âge et/ou de son utilisation. Sont exclus, également les composants multimédias qui fonctionnent dans les limites des tolérances du constructeur – par exemple (mais sans s'y limiter) les pixels morts de l'écran LCD.

2.1.4.2 Dispositions spéciales pour la batterie de traction des Véhicules hybrides ou électriques :

Véhicule au jour de la panne :

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NOTICE D’INFORMATION

De moins de 10 ans révolus à partir de la Date de première mise en circulation et/ou moins de 120 000 km

Batterie de traction : la prise en charge est conditionnée par le contrôle d’un expert missionné par l’Assureur. Le Gestionnaire ne fera pas d’avance de frais ou ne délivrera pas d’accord avant la conclusion de l’expertise.

Le remplacement de la batterie de traction défectueuse sera pris en charge si :

− La capacité de la batterie atteint un seuil inférieur aux Préconisations du constructeur,

Le Véhicule n’a pas eu de reprogrammation du BMS (Battery Management System) depuis la Date de première mise en circulation, La batterie de traction n’est pas en location car pour ce Véhicule, la batterie de traction est garantie directement par le loueur. L’Assuré est invité à se reporter au contrat de location longue durée de batterie électrique qu’il a signé avec le loueur pour plus de détails sur cette garantie.

La garantie Pneumatique

La garantie pneumatique a pour objet sur le Véhicule garanti la prise en charge de la réparation du Pneumatique garanti, ou du remplacement du pneumatique endommagé dans l’hypothèse où la réparation du pneumatique ne sera pas techniquement ou économiquement possible en cas de Dommage accidentel pneumatique.

La garantie pneumatique prend également en charge le remboursement d'un deuxième Pneumatique garanti acheté par l'assuré en même temps que le pneumatique endommagé et monté sur le même train, de modèle, de dimension et de marque si la différence d'usure constatée entre les deux pneumatiques devient, suite au changement du Pneumatique garanti endommagé, supérieure aux normes légales du Code de la route (article R314-J – Arrêté du 29 juillet 1970).

La garantie Pneumatique couvre la Crevaison, le vandalisme ou les chocs contre les trottoirs, affectant tout pneu tourisme été et hiver ou 4 saisons, d’origine (en cas de véhicule neuf)ou acheté et posé par un professionnel, et cela quelle que soit la marque du pneu acheté. Les pneus Run Flat (roulage à plat) sont exclus de la garantie.

2.1.4.3 Plafond par sinistre

L’indemnité ne pourra pas dépasser 150 € par Pneu garantie si sa taille est strictement inférieure à 17

pouces et 300 € par Pneu garantie si sa taille est supérieure ou égale à 17 pouces.

Le montant des réparations au titre d’une même Panne, excédant ce plafond, restera à la charge de

l’Assuré.

La garantie est limitée :

− À un seul sinistre du Véhicule par an,

− Au remplacement et à la réparation du Pneumatique garanti.

2.1.4.4 Vétusté :

Afin de tenir compte de la valeur réelle du Pneumatique au moment du Sinistre, une Vétusté est appliquée au montant. de la prise en charge du Pneu neuf à remplacer selon la gomme restante :

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NOTICE D’INFORMATION

GOMME RESTANTE	PRISE EN CHARGE DU PNEUMATIQUE DE REMPLACEMENT
7 mm 6 mm 5 mm 4 mm 3 mm 2 mm 1,6 mm	100 %
	80 %
	60 %
	40 %
	25 %
	10 %
	0 %

L’usure est mesurée sur la rainure principale qui comporte l’usure la plus prononcée.

Lorsque l’usure ne peut être mesurée, une Vétusté de 50 % est appliquée telle que prévue dans le tableau des garanties.

2.1.4.5 Couverture :

La couverture comprend le démontage du pneu, son examen, sa réparation (fournitures incluses), son remontage, son équilibrage par un réparateur professionnel.

Dans le cas où la réparation du pneu se révélerait impossible, en raison de l’importance des dommages relevés sur le pneu, l’Assuré se verra proposer un pneu neuf, de même type, même marque, pour le même véhicule, moyennant le paiement d’une participation financière calculée dans les conditions de l’article

2.2.2 Vétusté, en fonction du nombre de mm utiles de gomme restante du pneu irréparable. Ce montant sera déduit du prix du pneu neuf monté en remplacement.

Le remplacement sous garantie d’un pneu irréparable peut être conditionné au remplacement à neuf du second pneu monté sur le même essieu, si l’état d’usure de ce second pneu l’impose (ce moyennant une participation financière du client calculée dans les mêmes conditions que celles appliquées au pneu irréparable).

Dans la mesure où un pneu de même marque et type ne serait pas disponible en remplacement dans un délai de 8 jours maximum suivant la demande du client, ADVISE pourra proposer au client un pneu de qualité équivalente. En cas de refus du client, ADVISE sera considéré comme libéré de ses obligations au regard de la présente garantie.

La couverture ne couvre pas :

− Les frais liés au recyclage des pneumatiques usagés,

− Les frais résultants de la privation de l’usage du véhicule,

− Les montants consécutifs à tous dommages n’affectant pas directement le Pneumatique Garanti,

− Liés à une réparation non-conforme aux règles de l’art du Pneumatique Garanti,

− Tout Pneumatique monté sur un Véhicule autre que le Véhicule Garanti,

− Les dommages directs ou indirects causés aux choses et aux personnes en raison de l’utilisation du pneu.

3. EXCLUSIONS

La garantie ne pourra intervenir dans les circonstances précisées ci-dessous :

Exclusions à la garantie

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NOTICE D’INFORMATION

Le Contrat a pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans les Conditions Générales.

L’Assurance Panne Mécanique ne s’applique pas : Au remplacement de pièces non défaillantes par prévention, par préconisation ou pour des raisons de confort,

> Aux conséquences des avaries d’une pièce couverte contractuellement sur des pièces non couvertes contractuellement, Aux conséquences des avaries d’une pièce non couverte contractuellement sur des pièces couvertes contractuellement,

> Aux opérations d’entretien, de réglages et mises au point ainsi que les pannes ou incidents ayant pour origine l’Usure normale ou une détérioration progressive reflétant notamment le kilométrage ou un défaut d’entretien.

Sont exclus également :

− Les révisions d’entretien et pièces d’usure mentionnées dans le carnet d’entretien,

− Les rappels systématiques de série des constructeurs,

− La consommation d’huile selon tolérance du constructeur (minimum de 1 litre au mille)

− L’utilisation d’un carburant, lubrifiants, ingrédients non conformes aux Préconisations du constructeur.

− les vis, les nettoyants et dégrippants, la pâte à joint, ainsi que les tuyaux, les durites, et raccords de pièces non couvertes, les fluides, les contrôles, l’entretien courant les réglages, les révisions périodiques ainsi que les articles de consommation courante comme les filtres à huile, à air, à combustible, les réparations liées aux vibrations et bruits lors du fonctionnement du véhicule, les essais routiers, tous les travaux assimilés à un entretien normal du véhicule incluant toutes les Préconisations du constructeur, les frais de traitement des déchets ainsi que les conséquences de l'usure normale d'une pièce due au kilométrage, les détériorations telles que la décoloration, l’altération ou la déformation de pièces dues à leur vieillissement

− L’ajout d’additif et le remplacement du filtre à particules ainsi que le remplacement de pièces consommables telles que les filtres à huile, à air, à combustible ou d’habitacle, les réglages ou mises au point (parallélisme, équilibrage des roues, train avant, portes, etc.),

− Le remplacement des pièces subissant une usure normale liée à l’utilisation du véhicule, à son kilométrage, à son environnement géographique et climatique si ce remplacement n’est pas la conséquence d’un défaut de fabrication. Il s’agit des pièces suivantes : plaquettes, garnitures et disques de freins, courroies accessoires, amortisseurs, balais d’essuie-vitre, bougies, lampes, piles et fusibles, raccords et durits, déshydrateur, textiles (tapis plancher, coiffes d’assises, de dossier, d’accoudoir, d’appui-tête, etc.), batteries de service (démarrage), les vibrations et bruits liés au fonctionnement du véhicule. Les pneumatiques,

− La batterie de traction en location : pour ce Véhicule électrique ou hybride, la batterie de traction est garantie directement par le loueur. L’Assuré est invité à se reporter au contrat de location longue durée de batterie électrique qu’il a signé avec le loueur pour plus de détails sur cette garantie spécifique.

− Les détériorations telles que la décoloration, l’altération ou la déformation de pièces dues à leur vieillissement normal,

− Les dégâts consécutifs à l’utilisation de fluides, pièces ou accessoires autres que ceux d’origine ou de qualité équivalente, ainsi que l’utilisation de carburants non adaptés ou de mauvaise qualité (pour les biocarburants, se référer au paragraphe qui en traite spécifiquement au sein de la notice d’emploi de votre véhicule) et l’usage de tout additif complémentaire non préconisé par le carnet d’entretien,

Les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête ou autres aléas atmosphériques, ainsi que ceux consécutifs à des accidents, incendies ou vols,

- Les conséquences de réparations, transformations, modifications ou d’opérations d’entretien qui auraient été

réalisées sur le véhicule en dehors d’un professionnel de l’automobile,

− Les défaillances dues à la faute intentionnelle du propriétaire du véhicule ou de son utilisateur, à sa négligence ou au non-respect des prescriptions figurant dans le guide d’utilisation et le carnet d’entretien et de garantie,

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NOTICE D’INFORMATION

− Le véhicule qui aura été utilisé de façon non conforme à sa destination,

− Le véhicule qui aura subi une surcharge, même passagère,

− Le véhicule dont le compteur kilométrique du véhicule aura été modifié ou dont le kilométrage réel ne pourra être établi avec certitude,

− Le système d’exploitation multimédia,

− L'initialisation et le télécodage de logiciels ne sont pas pris en charge, même si cette mise à jour a été rendue nécessaire suite au remplacement ou à la réparation d'une pièce prise en charge au titre de la garantie et que cette mise à jour est indispensable pour le fonctionnement de la pièce prise en charge.

− La mauvaise exécution ou l’inexécution, selon les règles de l’art, d’une réparation en cas de panne ou d’une intervention d’entretien effectuée sur le véhicule, par un professionnel de l’automobile ou par l’utilisateur du Véhicule, par l’Assuré ou personne autorisée à intervenir sur le Véhicule,

− Les pièces dont le prix est supérieur au prix du catalogue constructeur,

− Le défaut de préparation du Véhicule avant sa vente par le garage vendeur,

− Un élément non conforme aux données d’origine du véhicule selon le constructeur,

− Un accident de la circulation, un choc, un incendie quelles qu’en soient les causes et les conséquences, une explosion ou l’utilisation d’un appareil électrique ou électronique susceptible de dérégler le système interne du véhicule,

− Faute de conduite ou surrégime, l’utilisation sportive ou de compétitions. Officielles et leurs essais, transformation du véhicule par modification des pièces visant à augmenter sa puissance ou non adaptées au Véhicule,

− L’absorption d’eau, l’immersion ou l’immobilisation prolongée du Véhicule,

− De la présence ou l’action d’animaux ou d’insectes dans le Véhicule,

Exclusions à la garantie pneumatique

− Les frais d’entretien, de révision du pneumatique garanti,

− Le vol ou la tentative de vol du pneumatique garanti,

− Les dommages causés au pneumatique garanti par le feu, les hydrocarbures,

− Les dommages résultant d’une monte non conforme ou d’une utilisation impropre ou abusive du bien garanti,

− Le vice propre, le vice caché, ainsi que les défauts préexistants, les hernies relevant de la garantie du constructeur,

− Les dommages tels que la fuite lente ne résultant pas d’un dommage accidentel, le bruit, les vibrations, l’usure,

les problèmes de tenue de route et de comportement.

Exclusions communes à toutes les garanties :

− Un vice caché tel que défini à l’article 1641 et suivants du code civil,

− Aux frais de gardiennage, de parking, les amendes,

− Les préjudices liés à l’immobilisation du Véhicule sauf garanties contraires,

− Un événement antérieur à la date d’effet de la garantie ou postérieure à la fin de la garantie.

La responsabilité de MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut en aucun cas être engagée pour des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure, ou d’événements tels que la guerre civile ou étrangère, les émeutes ou mouvements populaires, le lock-out, les grèves, les attentats, les actes de terrorisme, les pirateries, les tempêtes et ouragans, les tremblements de terre, les cyclones, les éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, la désintégration du noyau atomique, l’explosion d’engins et les effets nucléaires radioactifs, les épidémies, les effets de la pollution et catastrophes naturelles, les effets de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure, ainsi que leurs conséquences.

4. DÉCLARATION DE SINISTRE

Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Adhérent doit informer ADVISE en :

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NOTICE D’INFORMATION

• Téléphonant au 09 74 87 75 75 (du lundi au vendredi de 9h à 17h00)

xxxxxxxx.xxxx @x x x x x xx x .x x x

• Par email :

Dans un délai maximum de :

Cinq (5) jours ouvrés suivant le Sinistre pour la Garantie Panne après expiration de la garantie légale de conformité, de la garantie étendue du distributeur ou du constructeur.

L’Adhérent doit s’abstenir de procéder lui-même à toute Réparation.

Tout envoi par courrier affranchi est à effectuer à l’adresse suivante :

• CAR PROTECTION SERVICES SAS Service : Déclaration de sinistre MEKA

23, xxx Xxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxx xxx Xxxxx

Xx cas de panne :

Si le Véhicule n’est pas immobilisé et que son état ne présente pas de risque de dégradation supplémentaire en roulant, l’Assuré doit se présenter sans délai chez un professionnel de la réparation automobile pour faire diagnostiquer la panne.

Communiquer un devis établi par un professionnel de l'automobile au Gestionnaire du sinistre au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la survenance de la panne, soit par l’Assuré, soit par le réparateur. Ce devis devra comporter les coordonnées du garage, son numéro SIRET, le numéro d’immatriculation, un chiffrage pièce et main d’œuvre, le numéro de série (VIN) du véhicule, le kilométrage du véhicule et l’origine de la panne. Tout professionnel de l’automobile peut soumettre un devis « sous réserve de démontage ».

Le gestionnaire refusera systématiquement tout devis ne comprenant que des tests et contrôles. Seule la réception d’un devis conforme permettra l’étude du dossier. Tout autre document doit être transmis dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la demande formulée par le Gestionnaire du Sinistre.

En France :

Afin d’obtenir un accord de prise en charge, le responsable de l’atelier contacte le 09 74 87 75 75 (du lundi au vendredi de 9h à 17h00) ou utilise l’extranet s’il bénéficie d’un accès. Le Gestionnaire prendra en charge les frais afférents à la réparation dans la limite des montants et des exclusions indiqués au Contrat. L’accord de prise en charge est une acceptation de la prise en charge du coût de l’intervention dans les limites prévues au Contrat et des informations transmises par le professionnel de la réparation automobile ; ce n’est pas un ordre de réparation.

Règlement des réparations :

Le réparateur doit faire parvenir la facture de réparation avec le numéro de dossier à nos services, libellé à l’ordre de : CAR PROTECTION SERVICES SAS, 23, xxx Xxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxx xxx Xxxxx. Xxs règlements s’effectuent à réception de la facture et du RIB. Il est à préciser que la garantie ne garantit que la remise en état du véhicule dans les conditions du présent contrat à l’exclusion de tout autre préjudice notamment immatériel.

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NOTICE D’INFORMATION

À l’étrafiger :

L’Assuré doit lui-même rechercher un professionnel de la réparation automobile, de préférence de la marque de son Xxxxxxxx et s’y rendre. Dès la prise en charge de son Véhicule, l’Assuré transmet le devis au Gestionnaire et ce dernier lui communique son analyse et indique le numéro de dossier à faire figurer sur la facture de réparation. L’avance des frais de réparation doit être faite par l’Assuré auprès du réparateur. Par la suite, l’original de la facture portant la mention du règlement effectué et la référence de dossier ainsi que le RIB de l’Assuré, doivent être adressés sous cinq jours ouvrés au Gestionnaire. Le remboursement est effectué en Euros dans les limites prévues au Contrat et sous quinze (15) jours à réception de la totalité des documents, selon le taux de change en vigueur en France au jour de l’émission de la facture d’intervention.

Propriétés des pièces remplacées :

Les pièces et organes ayant fait l’objet d’un remplacement au titre des garanties d’assurance deviendront de plein droit la propriété de l’Assureur ou du professionnel de l’automobile ayant effectué la réparation.

Pour rappel :

Tout sinistre déclaré par l’Adhérent et qui n’est pas encore clôturé par ADVISE, empêche la prise en charge de tout nouveau sinistre. Si, après analyse par ADVISE, le plafond de prise en charge maximale n’est pas atteint, l’Adhérent conserve la possibilité de voir tout autre sinistre déclaré pris en charge par ADVISE.

DANS L'HYPOTHÈSE OÙ L'ADHÉRENT NE DÉCLARERAIT PAS LE SINISTRE DANS LES DÉLAIS SUSVISÉS SAUF CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUIT, ET SI L’ASSUREUR PROUVE QUE CE RETARD LUI A CAUSÉ UN PRÉJUDICE, L'ADHÉRENT POURRA ÊTRE DÉCHU DE SON DROIT À GARANTIE (ARTICLE L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES).

L’ASSUREUR SERA EN DROIT DE RÉCLAMER UNE INDEMNITÉ PROPORTIONNÉE AUX PRÉJUDICES QUE CE RETARD

LUI AURA CAUSÉ.

5. DÉCHÉANCE DE GARANTIE / NULLITE

5.1 Recours à un expert

L’Assureur se réserve le droit de demander l’avis d’un Expert ainsi que toute pièce complémentaire qu’il estimera nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation, sur le fondement de la déclaration initiale de l’Adhérent.

La nomination d’un Expert ou l’accord de prise en charge ne vaut pas autorisation de démontage. Seul l’Assuré peut autoriser son démontage. Si, dans le cadre d'une expertise amiable demandée par le Gestionnaire, des opérations de démontage de remontage ont été nécessaires pour déterminer l’origine ou l’étendue du dommage, le coût de ces opérations ne sera pris en compte dans l’indemnisation que dans la mesure où la garantie est, après ces contrôles, reconnue applicable au titre du présent contrat. A défaut, c’est l’Assuré qui en supporte intégralement le coût.

5.2 Fausse déclaration intentionnelle ou non-intentionnelle de la part de l’Adhérent

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NOTICE D’INFORMATION

TOUTE RETICENCE OU FAUSSE DÉCLARATION PORTANT SUR LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU RISQUE CONNUS DE L’ADHÉRENT L’EXPOSE AUX SANCTIONS PRÉVUES PAR LE CODE DES ASSURANCES, C’EST-À-DIRE À LA RÉDUCTION D’INDEMNITÉS OU LA NULLITÉ DE L’ADHÉSION AU CONTRAT (ARTICLE L113-8 ET L113-9 DU CODE DES ASSURANCES).

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du Sinistre connus de l’Adhérent, c’est-à-dire, de façon non-limitative, sur les éléments suivants : date, nature, causes, circonstances, conséquences, utilisation de documents inexacts comme justificatifs, expose l’Adhérent en cas de mauvaise foi à la sanction suivante : la nullité de l’adhésion au Contrat, les primes payées demeurant alors acquises à ADVISE.

6. CONVENTION DE PREUVE

Tous les documents relatifs au Contrat sont archivés électroniquement par l’intermédiaire d’un procédé numérique respectant les prescriptions de fiabilité et d’intemporalité règlementaires, afin d’être reproduits en tant que de besoin. Aucun original n’est conservé à l’issue de cet archivage électronique.

7. ADHÉSION - PRISE D’EFFET – DUREE ET RENOUVELLEMENT –

TRANSFERT ET CESSION DES GARANTIES

7.1 Modalités d’Adhésion à l’assurance

L’offre est présentée à l’Adhérent dans le cadre de notre réseau de distributeurs agréés ou en vente à distance. Dans le cadre de la vente à distance, l’offre est présentée à l’Adhérent sur notre site internet ou par téléphone.

L’Adhésion est validée par un bulletin d’adhésion avec signature électronique de l’Adhérent. L’Adhérent reçoit un email avec les documents précontractuels dans le cadre de la première présentation de l’offre.

7.2 Date d’effet et durée de l’Adhésion

L’Adhésion prend effet à la date de signature du bulletin d’adhésion sous réserve de la réception par ADVISE dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la date d’Adhésion du :

> Bulletin d’adhésion dûment rempli et signé ;

> Mandat SEPA correspondant pour les Adhésions prélevées sur compte bancaire ;

> Paiement de la prime d’assurance correspondante.

Les Adhésions sont conclues pour une période initiale de trente (30) jours à compter de la date de l’Adhésion. Au terme de cette période initiale, les Adhésions sont reconduites tacitement pour des périodes successives de trente (30) jours et pour une durée déterminée jusqu’au dix (10) ans révolus de son Véhicule par rapport à la date de première mise en circulation, sauf résiliation ou rétractation.

7.3 Rétractation / Renonciation

CONTRAT D’ASSURANCE MEKA Platinum N°9452

NOTICE D’INFORMATION

L’Adhérent bénéficie d’un délai de renonciation de trente (30) jours calendaires à compter de la signature du bulletin d’adhésion.

Pour faire valoir son droit de renonciation ou de rétractation, l’Adhérent peut contacter ADVISE :

− Par Téléphone au 00 00 00 00 00 (du lundi au vendredi de 9h à 17h00)

x x x x x x x x .x x x x @x x x x x xx x .x x x

− Par mail :

Ce qui lui permettra d’avoir un délai de traitement de sa demande réduit

− Ou à défaut, par courrier recommandé affranchi à :

ADVISE – 58 rxx Xxxxxxxxx Xx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxx-Xxx-Xxx,

Xn utilisant le modèle suivant : « Je soussigné (nom, prénom, adresse), déclare renoncer à mon adhésion n°XXXXXX du JJ/MM/AAAA au contrat PARACHUT n°9450 souscrit par ADVISE, date et signature ».

Dans ce cas, l’adhérent bénéficiera d’un délai de traitement standard de sa demande et dépendant des

délais d'acheminement du courrier.

À ce titre, l’Adhésion est réputée ne jamais avoir existé. Toutefois, l’Adhérent ne pourra pas exercer son

droit à rétractation/renonciation en cas de Sinistre pris en charge pendant le délai de rétractation.

Délai de rétractation :

Article L 112-9 alinéa 1 du Code des assurances :

« Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ».

Délai de renonciation :

Article L 112-10 alinéa 1 du Code des assurances :

« L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Lorsque l'assuré bénéficie d'une ou de plusieurs primes d'assurance gratuites, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime ».

7.4 – Transfert / Cession

Transfert des garanties

En cas de vente ou de destruction totale du Véhicule, l'Adhérent peut demander le transfert des garanties sur son nouveau véhicule dans un délai de dix (10) jours. Un changement de Véhicule a un effet sur le niveau de risque, il constitue une modification du Contrat qui doit faire l'objet d'un avenant signé après acceptation du devis.

CONTRAT D’ASSURANCE MEKA Platinum N°9452

NOTICE D’INFORMATION

Cession des garanties

L’adhésion au présent Contrat peut être cédée sans frais dans le cas de la vente du Véhicule à une personne privée jusqu’à la prochaine échéance annuelle. En aucun cas la cession n’est possible si le Véhicule est vendu à un professionnel automobile. Le nouveau propriétaire doit se conformer au présent Contrat.

Les coordonnées complètes du nouveau propriétaire doivent être transmises par l’Adhérent à ADVISE dans les cinq (5) jours au plus tard après la vente du Véhicule, sous peine de déchéance des garanties. Pour faire valoir son Transfert ou Cession des garanties, l’Adhérent peut contacter ADVISE :

> Par Téléphone au 00 00 00 00 00 (du lundi au vendredi de 9h à 17h00)

xxxxxxxx.xxxx @x x x x x xx x .x x x

> Par mail :

Ce qui lui permettra d’avoir un délai de traitement de sa demande réduit.

> Par courrier recommandé affranchi à :

ADVISE - 00 xxx Xxxxxxxxx Xx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxx-Xxx-Xxx,

Dans ce cas, l’adhérent bénéficiera d’un délai de traitement standard et dépendant des délais d'acheminement du courrier.

8. PAIEMENT DE LA COTISATION/ MODIFICATION

La cotisation d’assurance figure sur le bulletin d’adhésion. Le montant de la cotisation mensuelle est

indiqué au Tableau des Garanties. La cotisation d’assurance mensuelle est réglée par l’Adhérent par :

• Tout moyen de paiement (hors prélèvement) reconnu par ADVISE, le mandataire d’intermédiaire d’assurance ou par le distributeur agréé,

• Prélèvement par ADVISE sur le compte bancaire ou postal ou carte bancaire désignée à cet effet par l’Adhérent lors de la conclusion de l’Adhésion.

Le premier prélèvement interviendra au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la signature du bulletin

d’adhésion.

Le paiement des cotisations est à échoir, il intervient en début de chaque période d’assurance. L’Adhérent s’engage à informer ADVISE par écrit de toute modification des coordonnées figurant sur :

• Le mandat de prélèvement SEPA

• Le bulletin d’adhésion

• La carte bancaire

Si l’Adhérent n’informe pas ADVISE de toute modification des informations figurant sur les documents précités, il supporte la pleine responsabilité en cas de non-réception des communications de la part d’ADVISE et notamment les changements affectant le contrat.

Pour les prélèvements sur compte bancaire, l’Adhérent trouvera sur son avis d’échéance la date et le montant des prélèvements, ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) SEPA et l’identifiant créancier SEPA (ICS) correspondant au Courtier conformément à la règlementation en vigueur. Par conséquent, le certificat d’adhésion/échéancier vaut notification préalable dérogatoire à l’obligation de pré-notification de 14 jours minimum avant chaque prélèvement. Dans l’hypothèse d’une modification affectant la

date, le montant des prélèvements, la RUM ou l’ICS, une nouvelle information sera communiquée à l’Adhérent, par tout moyen, préalablement aux prélèvements concernés. L’Adhérent doit s’assurer

CONTRAT D’ASSURANCE MEKA Platinum N°9452

NOTICE D’INFORMATION

de l’approvisionnement de son compte bancaire. Toute contestation ou annulation abusive de ce prélèvement est susceptible d’engager la responsabilité de l’Adhérent et de générer à la charge de l’Adhérent des frais de mise en demeure liés à l’action en paiement.

En cas de non-respect des engagements de l’Adhérent (alimentation du compte, mise à jour des coordonnées du mandat), il pourra être mis fin aux prélèvements bancaires de l’Adhésion concernée ; la totalité des sommes restant dues au titre de cette Adhésion jusqu’à l’échéance principale devenant

immédiatement exigible. Pour toute demande, Réclamation ou modification relative au prélèvement SEPA

ou par carte bancaire, l’Adhérent s’adresse à ADVISE.

Tout incident de paiement de la cotisation entraîne une majoration de 10€ pour frais de dossier.

Les droits et obligations, notamment le montant des cotisations et l’étendue des services, décrits dans la Notice d’Information sont susceptibles d’évoluer en cas de modification du contrat, par avenant conformément à l’article L. 112-3 du Code des assurances entre l’Assureur / Mutuaide Assistance et le

souscripteur /ADVISE. L’Adhérent sera informé de toute modification convenue par tout moyen, y compris e-mail ou SMS 60 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Il disposera alors d’un délai de 30 jours pour résilier son Adhésion pour le cas où il n’accepte pas la modification.

L’Adhérent est informé qu’en l’absence de résiliation dans ce délai, ni opposition formulée auprès d’ADVISE, les modifications entreront en vigueur pour son adhésion sans autre formalité. En cas de refus d’une modification par l’Adhérent, l’Adhésion sera résiliée de plein droit, la cotisation restera due sur les bases existantes jusqu’à la date d’effet de cette résiliation.

9. MODIFICATION DE L'ADHÉSION

Pendant toute la durée de l’adhésion au Contrat, ADVISE pourra proposer à l’Adhérent de changer de garantie souscrite. Un nouveau Délai de carence de trente (30) jours s’impose uniquement en cas de :

• Souscription d’une nouvelle garantie,

• Changement de véhicule.

En contrepartie de toute modification, le prix de vente sera modifié et figurera à l’avenant au Bulletin d’adhésion qui sera établi, avec les nouvelles conditions de garantie ainsi que leur date d’effet.

L'ADHÉRENT

QUINZE

(15)

JOURS,

DÉCHÉANCE,

DOIT

À ADVISE TOUT CHANGEMENT D’ADRESSE OU

DE SA PROPRE

DÉCLARER

D’APPAREIL/BIEN

DÉLAI

INITIATIVE DANS UN DE

SOUS PEINE DE

PAR MAIL :

xxxxxxxx.xxxx @x x x x x xx x .x x x

10. RÉSILIATION - CESSATION DES GARANTIES

De plein droit :

• Le jour des onze ans (11) ans du Véhicule par rapport à la Date de première mise en circulation.

• En cas de vente, de disparition ou destruction totale du Véhicule garanti.

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NOTICE D’INFORMATION

• En cas de dénonciation par l’Adhérent dans les trente (30) jours suivant la réception du courrier d’information de la modification du contrat d’assurance à la suite d’une disposition législative ou réglementaire ou à la suite de révision de la cotisation ou des garanties.

• En cas de retrait total de l’agrément de l’Assureur conformément et dans les conditions définies à l’article L 326-12 du Code des assurances,

• En cas de résiliation du contrat collectif d’assurance n°9452, à la date de la résiliation, l’assurance pouvant toutefois être maintenue dans le cadre d’un nouveau contrat d’assurance collectif souscrit par Advise accordant des garanties similaires et sous réserve d’une information préalable de l’Adhérent par tout moyen.

Par l’Assureur :

• Dans les cas de réticence, déclaration fausse ou inexacte de risque ou de Sinistre, aggravation du risque du fait de l’Adhérent après le Sinistre, ou pour défaut de paiement de la cotisation suivant les modalités prévues par la loi sur le contrat d’assurance terrestre.

• A chaque date de renouvellement mensuel de l’Adhésion par lettre simple ou par courrier électronique, au minimum dans les trente (30) jours qui précèdent la date de renouvellement mensuelle de l’Adhésion.

Par l’Adhérent :

• À chaque date de renouvellement annuelle de l’Adhésion, par lettre simple ou par courrier électronique, au minimum dans les trente (30) jours qui précèdent la date de renouvellement annuelle de l’Adhésion.

• La demande de résiliation peut être effectuée à tout moment. Elle doit être envoyée au moins cinq

(5) jours avant la fin de la période de souscription en cours, date de l’appel, du cachet de la poste ou d’envoi du courrier électronique faisant foi. Elle prendra effet à la prochaine date de renouvellement de l’adhésion.

Pour faire valoir son droit de résiliation, l’Adhérent peut contacter ADVISE :

− Par

en cliquant sur le bouton “Résiliation” en bas de page,

le biais du site internet xxxxxxxx.xxx

téléphone au 00 00 00 00 00 (du lundi mail : x x x x x x x x .x x x x @x x x x x xx x .x x x

au vendredi de 9h à 17h00),

Ce qui lui permettra d’avoir un délai de traitement de sa demande réduit.

− Par courrier recommandé affranchi à :

ADVISE – 00 xxx Xxxxxxxxx Xx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxx Xxx Xxx

En utilisant le modèle suivant : « Je soussigné (nom, prénom, adresse), déclare résilier mon adhésion n°XXXXXX du JJ/MM/AAAA au contrat PARACHUT n°9452 souscrit par ADVISE, date et signature ».

Dans ce cas, l’adhérent bénéficiera d’un délai de traitement standard et dépendant des délais

d'acheminement du courrier.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

Loi et langue applicables

La loi applicable au Contrat est la loi française et la langue applicable au Contrat est la langue française.

Pluralité d’assurances

CONTRAT D’ASSURANCE MEKA Platinum N°9452

NOTICE D’INFORMATION

Conformément aux dispositions de l’article L121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’article L121-1 du Code des assurances.

12. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Une réclamation est l’expression orale ou écrite d’un mécontentement envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation.

Pour toute réclamation sur vos garanties d’assurance, vous pouvez vous adresser à ADVISE en appelant

le 00 00 00 00.

S’il n’est pas donné satisfaction à votre réclamation orale, nous vous invitons à écrire à ADVISE, soit par e-

xxxxxxxxxxx.xxxx @x x x x x xx x .x x x

mail à :

14360 Trouville Sur Mer.

ou par courrier à : ADVISE – 00 xxx Xxxxxxxxx Xx Xxxxxxxxxx –

En cas de réclamation écrite, ADVISE accusera réception de celle-ci dans un délai maximum de 10 jours

ouvrables à partir de sa date d’envoi.

La réponse d’ADVISE doit vous être apportée par écrit deux mois au plus tard à compter de l’envoi de

cette réclamation.

Si cette réponse ne vous satisfait pas, ou si aucune réponse ne vous a été apportée à l‘issue de ces deux mois, vous disposez du droit de saisir la Médiation de l’Assurance sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par courrier (Médiation de l’Assurance TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09), sans préjudice du droit de saisir la justice.

13. COLLECTE DE DONNÉES – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’assureur et le Courtier sont co-responsables de traitement :

L’Adhérent reconnaît être informé que l’Assureur et le Courtier, traitent ses données personnelles conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles en vigueur et en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018, et que par ailleurs :

> Les réponses aux questions posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à son égard peuvent être la nullité de l’adhésion au contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances),

Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’adhésion et l’exécution de son contrat et de ses garanties, à la gestion des relations commerciales et contractuelles, ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur.

> Les données de l’Adhérent sont utilisées par ADVISE dans le cadre (i) de la gestion de votre contrat à savoir les relations commerciales, l’Adhésion, la gestion des Sinistres, la mise à disposition des services du site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé, la gestion des modalités de paiement des primes, la gestion des réclamations et de (ii)

CONTRAT D’ASSURANCE MEKA Platinum N°9452

NOTICE D’INFORMATION

la prospection commerciale du groupe Parachut représenté par la société ADVISE ainsi que de ses partenaires commerciaux par appel téléphonique ou par courrier postal, sauf si vous vous y opposez expressément.

> Les données collectées et traitées sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat ou de l’obligation légale. Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions relatives à la prescription.

> Les destinataires des données les concernant sont, dans la limite de leurs attributions, les services de l’Assureur et du Courtier en charge de la passation, gestion et exécution du Contrat d’assurance et des garanties, ses délégataires, mandataires, partenaires, sous-traitants, réassureurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Elles peuvent également être transmises s’il y a lieu aux organismes professionnels ainsi qu’à toutes personnes intervenant au contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs.

Des informations le concernant peuvent également être transmises à d’autres Courtiers, ainsi qu’à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que services en charge du contrôle interne).

> En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur est soumis aux obligations légales issues principalement du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs.

Les données et les documents concernant l’Adhérent sont conservés pour une durée de cinq (5) ans à

compter de la clôture du contrat ou de la cessation de la relation.

> Ses données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Cette inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de son dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés.

Dans ce cadre, des données personnelles le concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des entités du Groupe Assureur dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).

En cas d’alerte de fraude, les données sont conservées maximum six (6) mois pour qualifier l’alerte puis supprimées, sauf si l’alerte s’avère pertinente. En cas d’alerte pertinente les données sont conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude, ou jusqu’au terme de la procédure judiciaire et des durées de prescription applicables.

Pour les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, les données les concernant sont

supprimées passé le délai de cinq (5) ans à compter de la date d’inscription sur cette liste.

CONTRAT D’ASSURANCE MEKA Platinum N°9452

NOTICE D’INFORMATION

> En leurs qualité d’Assureur et de Courtier, ils sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux.

> Les données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier dans le cadre de traitements qu’il met en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de ses futurs produits d’assurance et offres de services.

> Les données personnelles le concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs

ou prestataires de l’Assureur et du Courtier établis dans les pays situés hors de l’Union Européenne.

- L’Adhérent dispose, en justifiant de son identité, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données traitées. Il dispose également du droit de demander de limiter l’utilisation de ses données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ou de récupérer dans un format structuré les données qu’il a fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsqu’il a consenti à l’utilisation de ces données.

Il dispose d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Ces directives, générales ou particulières, concernent la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès.

Il peut exercer ces droits auprès des Délégués Représentant à la Protection des Données : Du Courtier :

x x x @x x x x x xx x .x x x

Par mail : à l’adresse

- Par courrier : en écrivant « à l’attention du Délégué à la Protection des Données » : ADVISE - 00 xxx Xxxxxxxxx Xx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxx-Xxx-Xxx,

Cette demande devra inclure obligatoirement un titre d’identité signé et devra préciser les nom, prénom,

numéro client ainsi que les motifs de la demande.

l’Assureur :

XXXX@XXXXXXXX.xx

- Par mail : à l’adresse

- Par courrier : en écrivant à l’adresse suivante : Délégué représentant à la protection des données

MUTUAIDE ASSISTANCE

000 xxx xx xx Xxxxxx, XX 00000 00000 Xxxxx xx Xxxxx XXXXX.

Après en avoir fait la demande auprès du Délégué représentant à la protection des données et n’ayant pas obtenu satisfaction, il a la possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés).

Enfin, si l’Adhérent est concerné par la prospection téléphonique, il peut s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone en s’inscrivant gratuitement sur le site xxx.xxxxxxx.xx.

14. SUBROGATION

XXXXXXXX ASSISTANCE est subrogée à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans les droits et actions du Bénéficiaire, contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention. Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention sont couvertes en tout ou

CONTRAT D’ASSURANCE MEKA Platinum N°9452

NOTICE D’INFORMATION

partie auprès d’une autre compagnie ou institution, MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée dans les droits et

actions du bénéficiaire contre cette compagnie ou cette institution.

15. PRESCRIPTION

En application de l’article L 114-1 du Code des assurances, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix (10) ans pour les garanties décès, les actions des bénéficiaires étant prescrites au plus tard trente ans à compter de cet événement.

Toutefois, ce délai ne court :

> En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où

l’Assureur en a eu connaissance ;

> En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont

ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Adhérent contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, ce délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Adhérent ou a été indemnisé par ce dernier.

Ce délai de prescription peut être interrompu, conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, par une des causes ordinaires d’interruption suivantes :

> La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil) ;

> Une demande en justice, même en référé, jusqu’à extinction de l’instance. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (articles 2241 et 2242 du Code civil). L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil) ;

> Une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil).

Il est rappelé que :

− L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

− En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

− Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers (article 2245 du Code civil).

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NOTICE D’INFORMATION

− L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution (article 2246 du Code civil).

Le délai de prescription peut être interrompu également par :

− La désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ;

− L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (adressée par l’Assureur à l’Adhérent en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et adressée par l’Adhérent à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité de sinistre).

16. RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout différend né entre l’Assureur et l’Adhérent relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du domicile de l’Adhérent conformément aux dispositions prévues à l’article R 114-1 du Code des assurances.

17. FAUSSES DÉCLARATIONS

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :

− Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues, tel que prévu à l’article L113-8 du Code des assurances ;

− Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités du Code des assurances tel que prévu à l’article L113-9 dudit Code.

18. AUTORITE DE CONTRÔLE

L’autorité chargée du contrôle de MUTUAIDE et d’ADVISE est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de

Résolution (ACPR) - 0, xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00 000 -00 000 Xxxxx Xxxxx 0.

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