CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – Décembre 2023
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – Décembre 2023
B&R Automation Industrielle SAS
RCS Lyon 440 308 732 IDU : FR027115_056XP7
1. Définitions
ABB :
Toutes les entreprises du groupe ABB
B&R:
B&R Automation Industrielle SAS, immatriculée RCS Lyon 440 308 732, Parc Technologique, 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxxx, Xxxxxx.
Propriété intellectuelle antérieure(PIA) :
La propriété intellectuelle détenue ou contrôlée par l'une ou l'autre des Parties à la date du début de leur relation commerciale.
Produits contractuels:
Services/produits standard et/ou personnalisés du portefeuille de B&R (matériel, logiciels, services) à fournir dans le cadre d'une commande individuelle.
Année du contrat :
Un an à compter du début de la relation d'affaires (contrat) entre les Parties, en cas de doute à partir de la première commande (et ensuite une année supplémentaire correspondante à chaque fois).
CGV :
Les présentes conditions générales de B&R.
Commande individuelle:
Contrat individuel, contraignant et non résiliable (sur la base d’une Offre, Commande, Confirmation de commande) sur la livraison des Produits contractuels.
Offre:
La demande non contraignante de B&R de soumettre une Commande .
Commande:
La demande de l'acheteur pour la livraison de Produits contractuels, basée sur une Offre.
Confirmation de la commande:
Acceptation d'une commande par B&R avec effet contraignant. Elle peut être différente de la Commande.
Période de validité de la commande:
5 jours ouvrables pendant lesquels l'Acheteur est lié à sa Commande.
Les Parties:
B&R et l'Acheteur.
Site de production de B&R:
Site de B&R en Autriche.
Droits de propriété:
Tous les Droits de propriété immatérielle et intellectuelle (en particulier les droits de propriété industrielle et les droits d'auteur).
Acheteur:
Le partenaire contractuel de B&R, avant même la conclusion d'une Commande individuelle (accord).
Personne soumise à des restrictions:
Toute entité ou personne figurant sur une liste (y compris les listes des États-Unis et de l'Union européenne) de parties ciblées, de parties bloquées ou de personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou d'autres restrictions introduites en vertu de toute Loi sur le Contrôle du Commerce applicable (et comprend toute entité détenue directement ou indirectement à hauteur de cinquante (50) pour cent ou plus, au total ou individuellement, ou autrement contrôlée par une Personne soumise à des restrictions).
Organisme de sanctions:
Tout organisme gouvernemental ou réglementaire, instrument, autorité, institution, agence ou tout tribunal qui promulgue ou administre les Lois sur le Contrôle du Commerce, y compris, mais sans s'y limiter, les organismes gouvernementaux et réglementaires susmentionnés (i) des Nations Unies, (ii) des États-Unis d'Amérique (y compris le Bureau de contrôle des Avoirs Etrangers du Département du Trésor américain, le Département d'État américain et le Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx xxxxxxxxx), (xxx) xx x'Xxxxx xxxxxxxxxx xx (xx) xx xx Xxxxxx.
Produit Standard:
Tout Produit contractuel figurant dans le catalogue de produits de B&R en vigueur (xxxxx://xxx.xx- xxxxxxxxxx.xxx/xx-xx/).
2. Portée et applicabilité
2.1. Les présentes CGV régissent les modalités juridiques, commerciales et techniques de la fourniture des Produits contractuels à l'Acheteur sur la base de Commandes individuelles. Si une disposition des présentes CGV vise principalement le matériel, cette disposition est néanmoins applicable aux logiciels ou aux services en conséquence. Ces CGV sont la base des négociations, après échanges entre les Parties des informations essentielles. Ces dernières ont pour objet de fixer les obligations contractuelles des Parties relatives à la vente de Produits Contractuels par B&R.
2.2. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les Offres faites par et à toutes les Commandes soumises à B&R
et deviendront le contenu de chaque Commande individuelle.
2.3. B&R rejette l'applicabilité de tous termes et conditions de l'Acheteur.
2.4. Les dérogations et modifications aux présentes CGV et à une Commande individuelle ne sont applicables que si et dans la mesure où elles ont été acceptées par B&R par écrit.
2.5. L'ordre décroissant de préséance suivant s'applique : (i) les présentes CGV ; (ii) tout complément ou écart écrit aux présentes CGV ou à toute Commande individuelle; (iii) la Commande individuelle; (iv) la confirmation de la Commande.
2.6. Les Parties se conformeront à toute législation obligatoire dans leur domaine.
2.7. Dans le cas où B&R accepterait - dans chaque cas - une société affiliée de l'Acheteur comme autorisée à passer une Commande, l'Acheteur dégagera B&R de toute responsabilité concernant le respect des obligations contractuelles de cette tierce partie. Par ailleurs, les présentes CGV s'appliquent en conséquence à l'égard de ce tiers.
3. Sécurité
3.1. Les Parties doivent se conformer aux réglementations applicables en matière de sécurité et
d'environnement, y compris les réglementations, instructions et directives relatives à l'ordre, la sécurité, l'environnement et le contrôle qui s'appliquent localement dans chaque cas respectif.
3.2. Même si B&R ne le demande pas explicitement, l'Acheteur évalue, apprécie et communique tout risque de sécurité concernant l'équipement et/ou les systèmes auxquels l'exécution des services ou la livraison des Produits contractuels peut se rapporter, y compris les réglementations internes ou les directives respectives de l'Acheteur. Les règlements internes n'auront pas d'effet restrictif sur ces CGV. L'Acheteur est responsable vis-à-vis de B&R de tous les inconvénients qui en découlent.
4. Résiliation
Si (i) l'Acheteur ne remplit pas l'une de ses obligations ou ne le fait pas à temps ou de manière appropriée,
(ii) l'Acheteur est déclaré en faillite, (iii) l'Acheteur demande la suspension, la suspension (provisoire) et/ou le report du paiement, (iv) l'Acheteur entame la liquidation de sa société, (v) la majorité des actions de l'Acheteur est transférée à un concurrent de B&R, (vi) un concurrent de B&R prend le contrôle de l'Acheteur d'une autre manière , (vii) si les actifs de l'Acheteur sont entièrement ou partiellement saisis, ou (viii) si l'Acheteur enfreint le Code de Conduite d’ABB (cf. paragraphe 17), B&R peut, à sa propre discrétion et à tout moment, sans préjudice de tout droit au paiement des coûts, dommages et intérêts, suspendre l'exécution de toute relation/obligation contractuelle existante (en particulier la Commande Individuelle) ou y mettre fin légalement et/ou la dissoudre en tout ou en partie sans mise en demeure préalable au moyen d'une déclaration écrite.
5. Spécification et utilisation des produits contractuels - Sécurité des machines - Services
5.1. La spécification de chaque Produit Standard est généralement indiquée dans le catalogue de produits B&R respectivement en vigueur (https:/xxx.xx-xxxxxxxxxx.xxx/xx-xx/). Si les spécifications ne sont pas indiquées, toutes les spécifications des Produits contractuels doivent être convenues par signature mutuelle. La disponiblité des Produits Contractuels et des pièces de rechange est définie par les dispositions du cycle de vie respectivement en vigueur des produits B&R (xxxxx://xxx.xx- xxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxx-xx/xx-xxxxxxxxx).
5.2. Les Produits contractuels sont adaptés aux lois applicables sur le site de production.
L'Acheteur sera responsable de l'utilisation correcte des Produits contractuels. L'Acheteur doit mettre en œuvre des mesures adéquates de formation, d'instruction et de documentation, en suivant au moins les directives énoncées dans les manuels de B&R. B&R n'est pas tenu de tester et/ou de fournir un avertissement en ce qui concerne leur fins ou conditions d'utilisations spéciales des Produits contractuels. L'Acheteur sera responsable du respect de toutes les normes spécifiques à l'industrie, des exigences de sécurité, des conditions de service, des brevets dans son domaine.
La sécurité de la machine est et reste l'entière responsabilité de l'Acheteur. Cela comprend notamment
(i) l'évaluation des risques de la machine, (ii) la spécification des fonctions de sécurité nécessaires, (iii) l'assurance que les exigences énoncées dans le manuel d'utilisation sont respectées, (iv) la validation de toute fonction de sécurité de la machine, et (v) l'identification et l'interdiction de toute mauvaise utilisation prévue des Produits contractuels.
La sécurité des machines n'est en aucun cas incluse dans le périmètre des services de B&R. Tout soutien éventuel fourni par B&R à cet égard doit être compris comme de simples recommandations non engageantes et n'entraîne aucune responsabilité de B&R.
En aucun cas, B&R, ses dirigeants, administrateurs, représentants, cessionnaires, fournisseurs ou sous- traitants n'assumeront la responsabilité de la sécurité de la machine ou du travail effectué par les ingénieurs d'application de B&R à la demande de l'Acheteur. L'Acheteur confirme et accepte par la présente que B&R ne sera pas responsable des blessures corporelles, du décès, des dommages directs ou indirects, des dommages consécutifs de tout type, y compris, mais sans s'y limiter, l'interruption opérationnelle, la perte de profit, la perte d'informations et de données. En outre, l'Acheteur tiendra B&R
à l’écart et l'indemnisera de toute réclamation de tiers pour toute réclamation de dommages pour quelque raison que ce soit en rapport avec la sécurité de la machine ou tout service fourni par B&R à l'Acheteur.
5.3. En cas de développement de logiciels ou de services similaires fournis par B&R, l'Acheteur coopérera avec B&R dans le cadre des présentes, y compris, sans limitation, (i) en fournissant à B&R des installations convenables et en temps utile accès au matériel, aux fournitures, aux informations et au personnel de l'Acheteur; (ii) la mise à disposition d'un personnel expérimenté et qualifié ayant les compétences appropriées pour exécuter les tâches et les fonctions qui leur sont assignées de manière compétente et opportune; (iii) la mise à disposition d'un environnement stable et entièrement fonctionnel qui soutiendra les services et permettra à B&R et à l'Acheteur de travailler de manière productive ; et (iv) la notification rapide à B&R de tout problème, préoccupation ou litige concernant les services.
L'Acheteur est responsable de la performance de son personnel et de ses agents et de la qualité du travail fourni à B&R aux fins de l'exécution des services.
L'Acheteur reconnaît et accepte que la performance de B&R dépend de la satisfaction opportune et efficace des responsabilités de l'Acheteur en vertu des présentes et des décisions et approbations opportunes de l'Acheteur en rapport avec les services. B&R est en droit de se fier à toutes les décisions et approbations de l'Acheteur.
L'Acheteur est seul responsable, entre autres, de ce qui suit : (i) de prendre toutes les décisions de gestion et d'exécuter toutes les fonctions de gestion ; (ii) de désigner un membre de la direction compétent pour superviser les services ; (iii) d'évaluer l'adéquation et les résultats des services ; et (iv) d'établir et de maintenir des contrôles internes, y compris, sans s'y limiter, de surveiller les activités en cours. Il est entendu et convenu que les services peuvent inclure des conseils et des recommandations, mais que toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de ces conseils et recommandations relèvent de la responsabilité de l'Acheteur et sont prises par lui.
L'Acheteur reconnaît que B&R aura le droit (i) de fournir des services de conseil ou d'autres services de quelque nature que ce soit à toute personne ou entité, comme B&R le juge approprié à sa seule discrétion, et/ou (ii) d'utiliser toute œuvre d'auteur ou autre propriété intellectuelle pouvant être incluse dans les produits livrables, afin de développer pour lui-même, ou pour d'autres, des matériels ou des processus qui peuvent être égaux ou similaires à ceux produits à la suite des services. B&R a donc le droit d'utiliser le résultat des services de la manière qu'il juge la plus appropriée, à son entière discrétion.
Sauf convention expresse contraire, le code source reste la propriété exclusive de B&R. L'Acquéreur reçoit un droit non exclusif d'utiliser les résultats des services.
5.4. Toute utilisation ou installation de quelque type que ce soit des Produits contractuels dans ou en relation avec des applications (systèmes) susceptibles d'être utilisées à des fins militaires et/ou d'armement - y compris, mais sans s'y limiter, des armes nucléaires, biologiques ou chimiques ou des lanceurs spatiaux
- n'est pas autorisée sans le consentement préalable vérifiable de B&R.
6. Commandes, commandes individuelles et quantités
6.1. B&R n'est pas tenu d'accepter une Commande.
6.2. L'Acheteur est lié à toute Commande passée à B&R jusqu'à l'expiration de la période de validité de la commande. Toute dérogation aux présentes CGV dans une Commande est nulle et non avenue.
6.3. L'Acheteur doit soumettre ses Commandes aux sociétés affiliées de B&R dans le pays de l'Acheteur. Si
B&R n'est pas représentée dans ce pays, la Commande sera soumise à B&R.
6.4. La Commande individuelle prend effet lorsque la Commande est acceptée. B&R peut accepter la
a annulé sa Commande. L'Acheteur n'est pas autorisé à annuler une Commande individuelle pour des raisons de commodité. En cas de retour ou de refus injustifié des Produits contractuels par l'Acheteur, B&R est en droit d'exiger le paiement intégral du prix d'achat.
6.5. L'Acheteur doit examiner chaque Confirmation de commande sans retard excessif. Lorsqu'une Confirmation de commande s'écarte de la Commande, l'Acheteur doit s'y opposer dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception, faute de quoi la Confirmation de commande est réputée acceptée.
7. Livraison, installation et mise en service
7.1. Si la livraison n'est pas acceptée par l'Acheteur, le risque est, dans tous les cas, transféré à l'Acheteur et l'acceptation est présumée.
7.2. Uniquement sur demande acceptée de l'Acheteur, B&R effectuera l'installation et la mise en service des
Produits contractuels contre le remboursement de tous les frais adéquats (i) de voyage, (ii) de séjour et
(iii) de tous les frais adéquats pour les temps de travail (y compris les temps de déplacement et d'attente) conformément à l'Offre. Tous les permis requis par les autorités pour les installations et le fonctionnement des usines seront fournis par l'Acheteur.
8. Formation
Sauf accord écrit contraire, B&R ne sera pas tenu d'instruire ou de former l'Acheteur à l'utilisation des Produits contractuels livrés. Si l'acquéreur demande une instruction et une formation, les coûts adéquats qui en découlent seront supportés séparément par l'Acheteur conformément à l'Offre. Sauf indication contraire dans l'offre, la formation/instruction sera généralement dispensée dans les locaux de la société B&R.
9. Délais de livraison (dates de livraison) - Conditions de livraison - Emballage
9.1. Les délais de livraison de base, qui peuvent être raisonnablement dépassés par B&R, résultent des valeurs indicatives fournies séparément par B&R dans l'Offre et/ou la Confirmation de commande. B&R a en tout cas le droit d'effectuer des livraisons partielles et/ou des livraisons anticipées. L'Acheteur n'est pas autorisé à modifier unilatéralement les dates de livraison, à moins qu'un ajustement approprié et raisonnable du prix en raison de ces modifications ne soit convenu d'un commun accord.
9.2. Les livraisons sont effectuées selon les règles Incoterms 2020, FCA.
9.3. Les Produits contractuels seront emballés raisonnablement et correctement.
10. Retard de livraison - Force Majeure - Pénurie de marchandises
10.1. En cas (i) de date/période de livraison ferme convenue et (ii) de retard de livraison de plus d'un mois, une pénalité équivalente à 0,5 % pour chaque semaine complète suivant la date de livraison convenue sera facturée, dans la limite d'un total de 5 % de la valeur de la livraison concernée. Aucune autre réclamation ne sera autorisée.
10.2. On entend par force majeure tout événement interne ou externe à l'organisation et/ou toute circonstance qui n'est pas prévisible et raisonnablement évitable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure tels que les incendies, les tremblements de terre, les glissements de terrain, etc., mais aussi les guerres ou les circonstances assimilables à la guerre, les révolutions, les épidémies, les pandémies, les troubles, les perturbations commerciales, les mesures officielles, les conflits du travail, les coupures d'électricité, et d'autres circonstances similaires.
Les cas de force majeure ne donnent pas lieu à un cas de défaut et autorisent les Parties à prolonger les
délais en conséquence ou à se retirer de la Commande individuelle en raison d'une exécution incomplète
; toute réclamation légale est exclue.
La Partie affectée doit informer l'autre Partie dans les plus brefs délais et indiquer les incidences sur l'exécution de ses obligations contractuelles, les mesures pour limiter les effets négatifs. Tout cas de force majeure affectant directement l'exécution des obligations d'une Partie, libérera cette Partie de ses obligations et en suspendra partiellement ou totalement l'exécution jusqu'à la fin dudit événement. Si la suspension dure plus de trois mois, les Parties peuvent trouver un accord sur les actions à mettre en place et sur la modification nécessaire de la Commande individuelle ou mettre fin à cette dernière.
10.3. Les Parties reconnaissent, par la présente, l'existence d'une grave pénurie mondiale de composants électroniques (y compris, mais sans s'y limiter, les semi-conducteurs), ainsi que la volatilité du marché en ce qui concerne la disponibilité et le coût d'autres matières premières, produits de base, transports et autres composants et/ou éléments critiques, pendant une période imprévisible, ce qui peut avoir un impact sur les activités normales et l'exécution des prestations de livraison, d'une manière et dans un délai, indépendants du contrôle de B&R (ci-après dénommé "Événement Excusable")
10.4 Nonobstant toute disposition contraire de la Commande individuelle ou des présentes CGV, si, après la date de la proposition de B&R ou de la Confirmation de la commande ou pendant la durée d'exécution de la Commande individuelle, un Evénement Excusable se produit, de sorte que les coûts de l'exécution de B&R augmentent ou que les obligations d'exécution de B&R sont matériellement affectées, temporairement ou définitivement empêchées ou retardées, B&R sera libérée de toute obligation affectée et les Parties négocieront de bonne foi des ajustements équitables des obligations de B&R en termes :
(a) de prolongations raisonnables de la date initiale de livraison ou d'achèvement ;
(b) d’ajustements équitables du prix, afin d'indemniser B&R pour toute augmentation documentée des composants, des matières premières, des coûts des produits de base et/ou des coûts de transport ;
(c) d'éventuelles réductions de la quantité contractuellement due de marchandises à livrer à l'Acheteur, en vue de déployer des efforts raisonnables pour faire en sorte que la Commande individuelle puisse au moins être exécutée en partie.
10.5 Les dommages-intérêts conventionnels, les dommages réels, les pénalités ou autres amendes autrement payables par B&R ne s'appliquent pas aux retards directement ou indirectement causés par l'Événement Excusable. L'Acheteur ne peut invoquer un tel retard comme cause d'annulation de la Commande Individuelle, sauf accord contraire entre les Parties. Dans le cas d'un Événement Excusable prolongé, B&R conserve la possibilité de résilier tout accord concerné pour des raisons de commodité, en adressant à l'Acheteur une notification à cet effet.
10.6 En cas d'annulation de la Commande individuelle directement ou indirectement causée par l’Évènement Excusable, chaque Partie renonce à toute réclamation à l'encontre de l'autre Partie au titre des dommages directs et/ou de perte de profits et/ou des dommages indirects et/ou intermédiaires, des pénalités et/ou des dommages-intérêts liquidés.’
10.7. En cas de résiliation de la Commande Individuelle conformément à la clause 10, B&R aura droit au remboursement de tous les frais encourus, en particulier pour le matériel spécifique au client déjà produit.
10.8 Si un litige ou un différend survient entre les Parties, les Parties aux présentes s'efforceront de le régler à l'amiable.
10.9 Tout contrat, acceptation de commande ou confirmation de commande par B&R est conclu et soumis aux conditions ci-dessus, que les Parties reconnaissent comme des conditions fondamentales de tout accord de ce type entre les Parties.
11. Prix (paiement) - Conditions de paiement - Approbation du crédit - Réserve de propriété
11.1. Les prix et les modalités de paiement sont déterminés par l'Offre. Si la base de calcul des prix change pour des raisons indépendantes de la volonté de B&R - par exemple, des modifications législatives pertinentes, des augmentations du coût des matières premières, d'autres changements pertinents sur le marché et autres - B&R peut ajuster unilatéralement les prix de manière appropriée. B&R doit expliquer le changement des circonstances.
11.2. Dans le cas et dans la mesure où aucune modalité de paiement n'est spécifiée dans l'Offre, le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire de B&R dans un délai de quarante-cinq (45) jours, fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Tout paiement sera effectué aux frais et aux risques de l'Acheteur. Tout assistant de B&R n'est habilité à percevoir des paiements qu'en vertu d'une procuration écrite distincte de B&R. Dans tous les cas, B&R aura le droit d'exiger un paiement anticipé de la part de l'Acheteur, même avant l'acceptation d'une Commande ou d'une livraison.
11.3. Tous les travaux sont soumis à l'approbation du crédit, par B&R. Si les Produits contractuels ne sont pas livrés en une seule fois, l'Acheteur paiera le prix unitaire applicable aux Produits contractuels livrés.
11.4. Chaque expédition de produits contractuels est considérée comme une transaction distincte et indépendante. B&R peut, à tout moment, refuser d'effectuer des expéditions ou des livraisons de Produits contractuels, ou d'accorder un crédit supplémentaire, sauf à réception du paiement. Sans limiter ses droits ou recours, B&R a le droit d'interrompre ou de mettre fin aux Produits contractuels ou à tout autre service ou soutien avant de recevoir les paiements respectifs.
11.5. Si, de l'avis de B&R, la situation financière ou les antécédents de paiement de l'Acheteur rendent B&R incertaine quant au paiement des Produits ou services contractuels, B&R pourra exiger un paiement anticipé total ou partiel.
11.6. Tout paiement ou frais non reçu à l'échéance portera intérêt au taux de 1 % par mois (12 % par an) à compter de la date d'échéance. De même, en cas de retard de paiement ou de paiement partiel, une somme forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard.
11.7. Le prix d'achat total fixé pour les Produits contractuels ne peut faire l'objet d'aucune compensation, déduction ou demande reconventionnelle de quelque nature que ce soit. L'Acheteur paiera tous les coûts de B&R pour faire valoir toute réclamation (y compris les frais d'avocat raisonnables), y compris le recouvrement des montants dus pour les Produits contractuels. Si l'Acheteur n'effectue pas un paiement à date ou avant la date d'échéance de ce paiement, ou s'il devient insolvable, tous les soldes alors dus et exigibles à B&R deviendront immédiatement exigibles, nonobstant toute période de paiement convenue. Toute commande de Produits contractuels qui a été confirmée par B&R, mais qui n'a pas encore été exécutée, pourra dans ce cas être annulée à la seule discrétion de B&R.
11.8. B&R reste propriétaire des produits contractuels jusqu'à la réception du paiement intégral convenu.
11.9. Sans préjudice de tout autre recours, B&R aura le droit de reprendre immédiatement possession de tous les Produits contractuels livrés par B&R si l'Acheteur ne paie pas ces Produits contractuels en temps voulu, et l'Acheteur autorise par la présente B&R à entrer dans les locaux de l'Acheteur à cette fin et renonce à tout droit de notification ou d'audience avant la saisie des Produits contractuels suite à un défaut de paiement.
12. Garantie (responsabilité pour les défauts)
12.1. B&R garantit qu'au moment du transfert des risques, les Produits du contrat (i) répondent aux spécifications convenues (conformément à la clause 5.1) et (ii) sont conformes aux règles de l’art au moment de leur première mise sur le marché et sont donc exempts de défauts.
12.2. La période de garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison (transfert des risques). Après
toute amélioration ou remplacement des Produits contractuels, la période de garantie initiale ne recommence pas.
12.3. Le lieu d'exécution exclusif pour l'élimination des défauts dans le cadre de la garantie est le siège social de B&R à X-0000 Xxxxxxxxxx ou le centre de service B&R (xxxxx://xxx.xx-xxxxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxx- sommes-nous/adresses/) le plus proche de l'Acheteur. L'Acheteur renverra les Produits contractuels défectueux à ses propres frais. Les retours sont effectués aux risques et périls de l'Acheteur.
12.4. B&R ne sera en aucun cas responsable (i) de l'adéquation des Produits Contractuels à l'usage prévu par l'Acheteur; (ii) de l'usure normale ; (iii) d'une manipulation, d'une utilisation, d'un fonctionnement, d'un stockage, d'une expédition ou d'un manque d'entretien inappropriés, (iv) des erreurs, y compris, mais sans s'y limiter, les erreurs logicielles qui sont courantes sans nuire à l'utilisation et (v) de la fonctionnalité et/ou des performances des Produits Contractuels par rapport aux applications de l'Acheteur .
12.5. L'Acheteur doit inspecter les Produits contractuels comme suit : Lors de la livraison, des échantillons doivent être prélevés et inspectés sans délai excessif ; si des défauts sont identifiés, l’expédition complète doit être inspectée. Les défauts doivent être signalés par écrit au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la date de réception. Si un problème de fonctionnalité ou d'autres défauts ne sont identifiables qu'à une date ultérieure, la notification écrite des défauts doit être faite au plus tard 7 jours ouvrables à compter de la date de détection. L'Acheteur doit fournir la preuve de la date à laquelle le défaut a été détecté.
Si l'avis n'est pas donné ou n'est pas donné dans le délai spécifié, les Produits contractuels livrés sont réputés acceptés, et l'Acheteur ne peut faire aucune réclamation fondée sur des défauts.
En particulier, en ce qui concerne tous les services fournis par B&R - y compris les commandes de modification recommandées, les livrables intermédiaires et finaux (y compris les plans, dessins, spécifications et autres détails du travail produits par B&R), et tous les produits du travail - ces services (produits du travail) seront considérés comme acceptés par l'Acheteur 7 jours ouvrables après leur achèvement et leur soumission à l'Acheteur pour acceptation ou commentaire, sauf si des objections de l'Acheteur sont fournies à B&R par écrit au cours de cette période de 7 jours ouvrables.
12.6. La garantie couvre l'amélioration gratuite (réparation) ou le remplacement des Produits contractuels défectueux par des Produits contractuels irréprochables, au choix de B&R. L'Acheteur n'a pas le droit de faire valoir d'autres droits pour cause de défaut, en particulier des droits de résiliation du contrat, de réduction du prix ou de dommages et intérêts. La substitution par des tiers n'est pas autorisée. Les obligations de garantie sont remplies aux frais de B&R (à l'exclusion du coût du transport jusqu'à B&R); les dépenses engagées par l'Acheteur dans le cadre de la garantie ne seront pas remboursées.
12.7. B&R n'est pas tenu de mettre à jour (améliorer/réparer) les solutions de software fournis à l'Acheteur.
12.8. Dans la mesure où B&R fournit des services de conseil (tels que l'implémentation/installation de matériel et/ou de logiciels, etc.), B&R n'assume aucune responsabilité dans la mesure où cela est légalement possible; en particulier, B&R n'est pas responsable de la fonctionnalité de son logiciel dans les applications spécifiques du client.
12.9. En ce qui concerne le développement de logiciels ou les services similaires fournis par B&R, B&R garantit qu'il exécutera les services de bonne foi et de manière professionnelle. B&R décline toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. Le recours exclusif de l'Acheteur pour toute violation de cette garantie consistera pour B&R, à réception d'une notification écrite dans un délai de 7 jours ouvrables, à déployer des efforts diligents pour remédier à cette violation, ou, à défaut d'une telle correction dans un délai raisonnable, au remboursement des frais payés à B&R en vertu des présentes en ce qui concerne les services donnant lieu à cette violation. B&R n'en assume pas la responsabilité dans la mesure où cela est légalement possible.
13. Autres responsabilités (dommages et intérêts)
13.1. La responsabilité de B&R envers l'Acheteur est illimitée (i) pour tout dommage corporel, (ii) en cas d'actes intentionnels, (iii) en cas de faute grave, et (iv) lorsque la responsabilité illimitée est obligatoire en vertu de la loi (par exemple, la responsabilité du fait des produits).
13.2. Sous réserve de la présentation de la preuve des dépenses réellement engagées, B&R est tenu de payer les montants suivants : En cas de faute, B&R est tenu de payer par année contractuelle un maximum de 10 % du chiffre d'affaires net entre les Parties, qui résulte des Commandes Individuelles des 12 derniers mois civils précédant le mois au cours duquel l'événement dommageable se produit, le montant à payer étant plafonné à 50.000,00 EUR par année contractuelle, en fonction des dépenses réellement encourues.
13.3. Toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, l'interruption d'exploitation, le manque à gagner, la perte d'informations et de données est exclue. Le manque à gagner comprend la perte d'une opportunité commerciale qui constitue déjà un actif distinct pour l'Acheteur au moment du dommage (par exemple, en raison d'un accord déjà existant entre l'Acheteur et un tiers). B&R ne sera pas responsable des pertes financières de l'Acheteur en rapport avec les travaux effectués et les dépenses encourues par l'Acheteur dans le cadre de la garantie.
13.4. Les demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais à l'encontre de B&R sont prescrites dans un délai de 12 mois à compter de la livraison des Produits contractuels ou, en cas de responsabilité délictuelle, à compter de la date de connaissance ou d’ignorance fautive, de la circonstance à l'origine de la demande ou de la personne tenue de verser des dommages et intérêts.
13.5. Lorsque la responsabilité de B&R est exclue et/ou limitée, il en va de même pour ses représentants, employés et autres sous-traitants.
14. Droits de propriété industrielle
14.1. L'Acheteur acquiert la propriété des Produits contractuels physiques au moment du paiement complet (par exemple le matériel, les manuels d'utilisation [reproduits] etc.).
En outre, B&R accordera à l'Acheteur le droit non exclusif, illimité dans le temps, d'utiliser le matériel de formation tel que fourni (vidéos tutorielles, fichiers texte, etc.) à des fins de formation interne. En particulier, l'Acheteur sera autorisé à couper lui-même les supports de formation et à transmettre, envoyer, exécuter et mettre à disposition ces supports de formation sur le matériel/produit final à des fins de formation interne par des moyens sans fil ou câblés. Dans ce cas, l'Acheteur garantit que le matériel de formation coupé ne crée pas une impression trompeuse sur l'utilisation et l'application des produits contractuels et qu'aucune information essentielle n'est perdue. Dans le cas contraire, l'Acheteur sera responsable de tous les dommages, coûts et pertes (y compris tous les coûts raisonnables de poursuite et de défense en justice) encourus à cet égard.
14.2. B&R accordera à l'Acheteur tous les Droits de propriété nécessaires pour que l'Acheteur puisse utiliser les Produits contractuels. Dans le cas d'une Commande individuelle, l'Acheteur doit se conformer aux conditions de licence applicables aux Produits contractuels au moment où le risque est transféré à l'Acheteur, ces conditions seront fournies à l’Acheteur sur demande. Les conditions de licence applicables figurent à l'adresse xxxxx://xxx.xx-xxxxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxx/xxx-xxxx-xxxxxxx- agreement-eula/.
Sans préjudice de ce qui précède, B&R reste le propriétaire et/ou le seul détenteur de tous les Droits de propriété relatifs aux Produits contractuels. Les licences d'utilisation accordées à l'Acheteur sont couvertes par le paiement convenu, sauf accord contraire. L'Acheteur n'acquiert aucun droit exclusif.
14.3. B&R garantit que les Produits contractuels n'enfreignent aucun Droit de propriété de tiers dans les pays
Mexique, en Norvège, dans la Fédération de Russie, en Suisse, à Singapour, en Corée du Sud, en Turquie, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. Tous les autres pays n'ont pas été vérifiés à cet égard par B&R ; la clause 14.5 s'applique en conséquence. L'Acheteur soutiendra, à ses propres frais, B&R à cet égard.
14.4. L'Acheteur doit informer B&R de toute violation (potentielle) des droits de propriété dont il a connaissance. Dans ce cas, et si une violation des Droits de propriété de tiers est revendiquée, les parties, chacune à ses propres frais, coopéreront et feront tout pour écarter ces revendications sans retard excessif. Ces mesures de défense seront coordonnées par B&R. Les poursuites judiciaires seront menées par B&R, sauf si cela est impossible ou sauf accord contraire. Si l'Acheteur poursuit l'action en justice, une coordination constante avec B&R sera nécessaire, et les décisions de B&R devront être respectées. L'Acheteur ne reconnaîtra aucune réclamation de tiers et ne conclura aucun règlement de manière indépendante. Si l'Acheteur le fait, il doit indemniser pleinement B&R et le dégager de toute responsabilité à cet égard. Les parties s'informent toujours mutuellement, sans retard excessif, de toute plainte pour infraction et des conséquences qui en découlent.
14.5. Si, selon un jugement juridiquement contraignant, les Produits contractuels portent atteinte aux Droits de propriété de tiers, et que l'utilisation des Produits contractuels est de ce fait entravée ou rendue impossible, les dispositions suivantes s'appliquent : (i) Les Parties sous la coordination de B&R, s'efforceront dans un premier temps de maintenir en vigueur les droits d'utilisation nécessaires. Tous les coûts qui en découlent (y compris, mais sans s'y limiter, les frais de licence) sont à la charge de B&R.
(ii) Si les droits d'utilisation ne peuvent être obtenus ou ne peuvent être obtenus qu'à des conditions déraisonnables, B&R devra, à ses propres frais, modifier les Produits contractuels concernés ou les remplacera par d'autres produits (similaires) de manière à ce qu'il n'y ait pas de violation du Droit de propriété. Cela permettra à l'Acheteur d'utiliser les Produits contractuels (et/ou d'autres produits similaires). Dans la mesure du possible, les spécifications convenues sont respectées dans tous leurs aspects matériels. Les déviations insignifiantes ne causant aucun problème fonctionnel seront chacune considérées comme une PIA de B&R. (iii) B&R peut également exempter l'Acheteur de tout droit de licence payable à un tiers pour l'utilisation des Produits contractuels. (iv) Si tout cela est impossible, B&R reprendra les Produits du contrat et remboursera le paiement.
14.6. B&R n'accepte aucune responsabilité pour les modifications apportées aux Produits contractuels par l'Acheteur ou son client. B&R n'acceptera pas non plus la responsabilité de la violation des Droits de propriété de tiers lorsque les Produits contractuels sont basés, même partiellement, sur les spécifications de l'Acheteur ou sur l'utilisation spécifique des Produits contractuels par l'utilisateur.
14.7. Toutes les réclamations de l'Acheteur autres que celles énoncées dans la présente clause 14 sont exclues. La responsabilité de B&R est telle que définie dans la clause 13.
14.8. Dans tous les cas, le PIA reste la propriété de la partie d'origine. Toutes les inventions, découvertes, développements et améliorations réalisés ou conçus en tout ou en partie (i) par B&R de son propre chef ou (ii) par B&R dans le cadre d'une prestation de service pour l'Acheteur ou avec une contribution de l'Acheteur, seront considérés comme des PIA de B&R.
14.9. B&R ne sera pas responsable de quelques manières que ce soit dans les cas où l'Acheteur enfreindrait les Droits de propriété intellectuelle de tiers en raison ou suite à l'utilisation spécifique des Produits contractuels fournis par B&R. L'Acheteur indemnisera pleinement B&R et la dégagera de toute responsabilité à cet égard, en particulier en ce qui concerne toute réclamation de tiers à cet égard.
15. Sanctions et Contrôles des exportations
15.1. Les Produits contractuels sont soumis à des restrictions commerciales étrangères, y compris des contrôles commerciaux à double usage. Les Parties se conformeront à toutes les lois applicables en matière de sanctions et de contrôle du commerce dans le cadre des présentes CGV. Les lois et règlements relatifs aux sanctions et au contrôle du commerce comprennent toutes les lois, tous les règlements ou toutes les décisions ou directives administratives ou réglementaires applicables qui
sanctionnent, interdisent ou restreignent certaines activités, y compris, mais sans s'y limiter, (i) l'importation, l'exportation, la réexportation, le transfert ou le transbordement de biens, de services, de technologies ou de logiciels ; (ii) le financement, l'investissement ou les transactions directes ou indirectes avec certains pays, territoires, régions, gouvernements, projets ou personnes ou entités spécifiquement désignées, y compris toute modification future de ces dispositions ; ou (iii) toute autre loi, tout règlement, toute décision administrative ou réglementaire ou toute directive adoptée, maintenue ou appliquée par un organisme de sanctions à compter de la date de la Commande individuelle (collectivement, les " lois de contrôle du commerce ").
15.2 Les Parties confirment qu'elles n'ont pas violé, ne violeront pas, et ne feront pas en sorte que l'autre Partie viole, toutes lois applicables sur le Contrôle du Commerce. Chaque Partie déclare et garantit que, à sa connaissance, à la date de la Commande Individuelle, ni elle, ni aucun de leurs administrateurs ou dirigeants respectifs n'est une Personne soumise à des restrictions. Chaque Partie accepte d'informer rapidement l'autre Partie si elle devient une Personne soumise à des restrictions.
15.3 Si, en raison (i) de l'adoption ou de la modification de Xxxx sur le Contrôle du Commerce après la date de la Commande individuelle, (ii) du fait que l'Acheteur ou l'utilisateur final est/devient une Personne soumise à des restrictions, ou (iii) du fait que toute licence ou autorisation d'exportation requise par un Organisme de sanctions n'est pas accordée, l'exécution par B&R ou par l'une de ses sociétés affiliées devient illégale ou impossible, B&R devra, dès que cela sera raisonnablement possible, informer par écrit l'Acheteur de son incapacité à exécuter ou à remplir ces obligations. B&R aura le droit soit de suspendre immédiatement l'exécution de l'obligation concernée dans le cadre de la Commande individuelle jusqu'à ce que B&R puisse légalement s'acquitter de cette obligation, soit de résilier unilatéralement la Commande individuelle en tout ou partie à compter de la date spécifiée dans ladite notification écrite ou à compter de toute date ultérieure. B&R ne sera pas responsable envers l'Acheteur des coûts, dépenses ou dommages associés à une telle suspension ou résiliation de la Commande individuelle.
15.4. Les Parties s'engagent à obtenir toutes les licences et/ou autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes pour l'importation ou l'exportation des Produits Contractuels. En particulier, les Produits contractuels qui sont soumis à la réglementation américaine sur l'administration des exportations (" EAR ") ne doivent pas être exportés sans l'obtention des licences/autorisations valides des autorités américaines compétentes, y compris les articles non américains dont le contenu américain contrôlé est supérieur au niveau de minimis autorisés et les articles non américains dont le contenu américain contrôlé n'a pas de niveau de minimis.
15.5. L’Acheteur déclare et garantit que les Produits contractuels sont destinés à un usage civil uniquement et qu'il ne vendra pas, n'exportera pas, ne réexportera pas, ne libérera pas, ne transmettra pas ou ne transférera pas d'une autre manière, directement ou indirectement, les Produits contractuels reçus de B&R à toutes Parties soumises à des Restrictions ou toutes Parties qui opèrent, ou dont l'utilisation finale se fera, dans une juridiction/région soumise à des sanctions globales (y compris Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, et la Crimée, les régions de Luhansk, Donetsk, Kherson et Zaporizhzhia de l'Ukraine), la Russie ou la Biélorussie.
15.6. Si une Partie constate qu'elle a agi en violation des Xxxx sur le Contrôle du Commerce.applicables dans le cadre de la Commande Individuelle, elle doit en informer l'autre Partie dans un délai de 14 jours. En cas de violation des Lois sur le Contrôle du Commerce applicables dans le cadre de la Commande Individuelle ou de violation de l'obligation de notification, les Parties auront le droit de résilier la Commande Individuelle pour motif valable. Aucune des Parties ne sera responsable des coûts, dépenses ou dommages associés à une telle résiliation de la Commande individuelle.
15.7. Pour éviter toute ambiguïté, aucune disposition des présentes CGV ne doit être interprétée ou appliquée d'une manière qui obligerait une Partie à faire ou à s'abstenir de faire un acte qui constituerait une violation des Lois sur le Contrôle du Commerce applicables ou qui entraînerait une perte d'avantage économique en vertu de ces lois.
16. Non-divulgation
16.1. Les Parties préservent la confidentialité tant de l'existence que du contenu de leurs relations contractuelles ainsi que de tout savoir-faire, données et autres informations dont elles ont connaissance sous quelque forme que ce soit et n'en font usage que dans ce contexte.
16.2. Les Parties traitent le savoir-faire etc. appartenant à l'autre Partie avec le même soin que celui qu'elles apportent à leurs propres informations confidentielles et limitent la publication du savoir-faire etc. aux employés, aux autres personnes auxiliaires ou aux tiers qui doivent en avoir connaissance. Les Parties ne fourniront pas le savoir-faire, etc. à des tiers et/ou ne le rendront pas public d'une autre manière, à moins d'avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de le faire. Cette exigence de consentement ne s'applique pas à la transmission de savoir-faire, etc. à des sociétés du groupe, dans la mesure où la loi l'autorise.
16.3. Les Parties veillent à ce que les employés et les tiers, y compris les sociétés du groupe, soient soumis et respectent des obligations de confidentialité similaires qui ne sont pas moins strictes que les obligations qui s'appliquent aux Parties conformément aux présentes CGV. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation de ladite Commande individuelle avec une période de cinq (5) ans. Le savoir-faire, etc., qui est accessible au public ou qui devient accessible au public sans être attribuable à la partie destinataire, n'est pas considéré comme une information confidentielle. Les Parties identifient les informations confidentielles comme telles dans la mesure du possible.
17. Code de conduite
L'Acheteur doit se conformer au code de conduite du groupe ABB, qui peut être consulté sur le site xxxxx://xxxxxx.xxx/xxxxx/xx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxx-xxxx-xx-xxxxxxx
18. Droit applicable - Règlement des différends - Lieu de juridiction
18.1. Chaque relation contractuelle entre les Parties, en particulier chaque Commande individuelle, est régie exclusivement par le droit français, sans tenir compte des règles de conflit de lois du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
18.2. En cas de litige et à défaut d'un règlement amiable, le tribunal compétent de Lyon sera le lieu exclusif de tout litige.
18.3 Si les Produits contractuels sont achetés directement ou indirectement avec un financement du gouvernement fédéral, de l'État ou du gouvernement local des États-Unis ("Contrats du gouvernement des États-Unis"), les dispositions des conditions relatives aux Contrats du gouvernement des États- Unis énoncées à l'adresse xxx.xx-xxxxxxxxxx.xxx/xxx s'appliquent.
19. Divers
19.1. L'exigence de la forme écrite sera satisfaite par les Parties qui transmettent à l'autre Partie les documents identiques, chacun signé par elles dans l'original, par télécopie ou dans un format numérique comme documents scannés.
Les Parties reconnaissent que la signature électronique (par exemple Adobe Sign, DocuSign ou un système similaire qui garantit l'identification de l'émetteur et l'intégrité du document) apposée par des personnes autorisées est suffisante et contraignante pour la conclusion d’un contrat ou d’une Commande Individuelle qui en découle, ainsi que pour tous les documents liés au présent accord, y compris, sans s'y limiter, les documents qui requièrent une forme écrite ou qui doivent être signés par les Parties.
19.2. Pour être efficaces, les Commandes individuelles doivent être transférées par des systèmes électroniques fiables (tels que l'échange de données informatisées ou autres) ou par écrit. Les
déclarations faites dans des documents transmis par voie électronique - par exemple par télécopie ou par courrier électronique - seront suffisantes pour la forme écrite.
Aucune modification et aucun complément de toute relation contractuelle ne sera contraignant s'il n'est pas fait par écrit et signé par toutes les Parties. Cette exigence de forme écrite est également remplie par les Parties qui transmettent à l'autre Partie les documents identiques, chacun signé par elles dans l'original, par télécopie ou sous forme numérique en tant que documents scannés.
Il ne peut être renoncé à l'exigence de la forme écrite que par écrit. Les accords subsidiaires conclus oralement n'entrent pas en vigueur.
19.3. Si une disposition individuelle des présentes CGV et/ou des Commandes individuelles est invalide en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en sera nullement affectée. Les Parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même si les présentes CGV et/ou une Commande individuelle contiennent une faille qui doit être comblée.
19.4. Les titres des clauses des présentes CGV ont pour seul but de faciliter les références et n'affectent pas l'interprétation des clauses.
19.5. Chaque Partie peut, après avoir obtenu une autorisation écrite, faire figurer le nom et le logo de l'autre
Partie dans les listes de référence.