CONVENTION D'ACCUEIL D'UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL BÉNÉVOLE, DANS LE CADRE DE LA

CONVENTION D'ACCUEIL D'UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL BÉNÉVOLE, DANS LE CADRE DE LA

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MISSION DE MEDIATION INSTITUTIOANccNuséEdLe rLéceEption – Ministère de l’intérieur

DU DEPARTEMENT

Envoi Préfecture : 26/11/2015 Réception Préfet : 26/11/2015 Publication RAAD : 26/11/2015

Acte Certifié exécutoire

Préambule :

Dans le cadre de la mission de médiation institutionnelle départementale, la collectivité a décidé de faire appel à un collaborateur occasionnel bénévole.

La médiation s’exerce dans le cadre de la présente convention,

Entre : Le Département de Seine-et-Marne

Représenté par Monsieur Xxxx-Xxxxxxx XXXXXXX, Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne, dûment habilité par délibération n° 2/02 du 20 novembre 2015

ci-après désigné "la collectivité", d'une part

et

Mme / M. (Nom, prénom) ……………………………………………………

Domicilié : (adresse)

………………………………………………………………………………………………..

Ci-après désigné "le collaborateur bénévole", D'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention fixe les conditions de présence et d'activité de M : Mme (nom / prénom)

……………………………………………………… collaborateur(trice) occasionnel(le) bénévole au sein des services de la collectivité, conformément aux dispositions de l'annexe jointe.

Le collaborateur bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité publique à l'occasion d'activités diverses dans le cadre de la réalisation d'un service public mais également dans des situations d'urgence.

Le collaborateur occasionnel est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément. Le Conseil d'État a ainsi décidé que « dès lors qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel du service public ».

ARTICLE 2 : ACTIVITÉ

Le collaborateur bénévole est sollicité pour effectuer les activités suivantes au sein des services de la collectivité :

- recevoir et examiner les réclamations présentées par les usagers qui contestent les décisions de l’administration départementale, afin de proposer une réponse amiable,

- formuler des propositions de réforme de l’administration ou d’amélioration des règlements et pratiques, afin de prévenir le renouvellement de certains litiges,

- élaborer un rapport d’activité annuel, présenté en Assemblée délibérante.

Le Médiateur départemental assure également la représentation de la collectivité au sein de l’association des médiateurs des collectivités territoriales (AMCT).

Il inscrit ses actions de médiation dans les principes d’impartialité et d’indépendance, de compétence et d’efficacité, d’écoute et de respect du contradictoire, de diligence et de confidentialité.

ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION

Le collaborateur bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité pour les missions qu'il remplit à ce titre.

ARTICLE 4 : INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de déplacement occasionnés par la mission seront remboursés au collaborateur occasionnel, selon les modalités prévues par la collectivité pour les agents départementaux.

ARTICLE 5 : RÉGLEMENTATION

Le collaborateur bénévole s'engage à respecter la réglementation des domaines d'activité dans lesquels il intervient.

ARTICLE 6 : ASSURANCES

À l'occasion de leur collaboration, les bénévoles peuvent subir ou causer des dommages. Dans le cas de dommages subis, ils bénéficient du régime protecteur de la responsabilité sans faute de la collectivité. Dans le cas de dommages causés ou subis, l'assurance responsabilité de la collectivité couvre les dommages causés par le collaborateur à un tiers mais également ceux qu'il a subis du fait de l'activité.

Ainsi, dans le cadre de son contrat d’assurance responsabilité civile, la collectivité garantit le collaborateur bénévole sur l’ensemble des points suivants, pendant toute la durée de sa collaboration :

- responsabilité civile

- défense recours

- individuelle accident

- assistance

ARTICLE 7 : DURÉE - RENOUVELLEMENT

La présente convention prend effet à la date de la signature par l'ensemble des parties pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION

La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties avec accord de l’autre, moyennant un préavis d’un mois.

En cas de non-respect de l'une des clauses de la présente convention, l'autorité territoriale se réserve le droit d'y mettre fin à l’issue d’un délai d’un mois suivant une mise en demeure restée infructueuse.

Dans tous les cas, les parties restent tenues de leurs obligations jusqu’à la date de la prise d’effet de la résiliation.

ARTICLE 9 : RESOLUTION DES CONFLITS

Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.

Fait à ………………………………………………………

Le …………………………………………………………

Pour la collectivité Le collaborateur bénévole

Nom / Prénom

ANNEXE À LA CONVENTION D'ACCUEIL D'UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL BÉNÉVOLE

État-civil et situation personnelle du collaborateur bénévole

Nom : …………………………………………………………………………..

Prénom : ……………………………………………………………………….

Date de naissance : ……………………………………….

Situation familiale : ………………………………………………..

Adresse personnelle : ……………………………………………………………………………………….

Téléphone : ………………………………………………..

Courriel : …………………………………………………..

Attestation de bénévolat

Je soussigné, (nom / Prénom) …………………………………………………………………………………..

Certifie sur l'honneur être accueilli au sein de (collectivité), dans le cadre d'une collaboration bénévole pour la période du au .

Certifie sur l'honneur :

- Disposer d'une couverture sociale (fournir copie de l'attestation d'assurance sociale) ;

- Bénéficier d'une garantie responsabilité civile (copie) ;

- Ne pas avoir fait l'objet d'une mention incompatible avec l'exercice des fonctions (copie bulletin n° 3 casier judiciaire) ;

- Disposer des qualifications requises pour l'exercice des fonctions et avoir fourni à la collectivité les attestation et diplômes correspondant.

Fait à …………………………………………………………………

Le ………………………………………………………………..

Le collaborateur bénévole (nom / prénom).