CONTRAT TYPE DE TRAVAUX
Madame, Monsieur,
CONTRAT TYPE DE TRAVAUX
Date
Réf. : / / [INSÉRER LE NUMÉRO ET L’INTITULÉ DU PROJET]]
Le Programme des Nations Unies pour le développement (ci-après dénommé le « PNUD »), souhaite engager votre société, valablement constituée en vertu du droit [INSÉRER L’ADJECTIF CORRESPONDANT AU PAYS] (ci-après dénommée l’« Entrepreneur ») afin de réaliser
[INSÉRER UNE BRÈVE DESCRIPTION DES TRAVAUX] (ci-après dénommés
les « Travaux »), conformément au Contrat suivant :
1. Documents contractuels
1.1 Le présent Contrat est soumis aux Conditions générales relatives aux travaux publics du PNUD, [INSÉRER LE NUMÉRO ET LA DATE DE RÉVISION À PARTIR DE LA BIBLIOTHÈQUE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS], jointes aux présentes en Annexe I. Les stipulations de cette Annexe régiront l’interprétation du présent Contrat et il ne sera nullement réputé y avoir été dérogé par les dispositions de la présente lettre et de toute autre Annexe, sauf indication contraire expresse au titre de l’article 4 des présentes intitulé « Conditions spéciales ».
1.2 L’Entrepreneur et le PNUD conviennent également d’être liés par les dispositions énoncées dans les documents ci-après qui, en cas de conflit, prévaudront les uns sur les autres dans l’ordre suivant :
a) la présente lettre ;
b) les dessins et spécifications techniques [réf. ...... en date du ......], joints aux présentes en Annexe II ;
c) l’Offre de l’Entrepreneur [SI LE CONTRAT EST BASÉ SUR UN PRIX UNITAIRE, INSÉRER : y compris, le devis quantitatif estimatif] [réf. ....., en date du ], telle que précisée
par le procès-verbal de la réunion de négociation approuvé1 [en date du .......], non jointe aux présentes mais que chacune des parties connaît et a en sa possession ;
1.3 L’ensemble des documents susvisés forment le Contrat existant entre l’Entrepreneur et le PNUD et remplacent les dispositions de toute autre négociation et/ou accord, verbal(e) ou écrit(e), relativement à l’objet des présentes.
1 S’il existe des mises à jour de la proposition technique ou un échange de correspondance aux fins d’éclaircir certains aspects, les indiquer également, sous réserve que le PNUD les juge acceptables. Par ailleurs, les points en cours de règlement doivent être
[INSÉRER LE NOM ET L’ADRESSE DE L’ENTREPRENEUR]
2. Obligations de l’Entrepreneur
2.1 L’Entrepreneur commencera les Travaux dans les [INSÉRER LE NOMBRE DE JOURS] jours suivant la date à laquelle il lui aura été donné accès au Chantier et il aura reçu la notification de commencer du Maître d’œuvre. Il les réalisera et les achèvera substantiellement au plus tard le
../../... [INSÉRER LA DATE], conformément au Contrat. L’Entrepreneur fournira l’ensemble des matériaux, des fournitures, de la main-d’œuvre et des autres services nécessaires pour ce faire.
2.2 L’Entrepreneur soumettra au Maître d’œuvre le Calendrier des travaux mentionné à l’article 13 des Conditions générales au plus tard le ../../... [INSÉRER LA DATE].
2.3 L’Entrepreneur déclare et garantit que les informations ou données communiquées au PNUD aux fins de conclure le présent Contrat sont exactes, et que la qualité des Travaux prévus aux termes des présentes sera conforme aux règles de l’art.
OPTION 1 (PRIX FORFAITAIRE)
3. Prix et modalités de paiement2
3.1 En contrepartie de l’exécution complète et satisfaisante des Travaux en vertu du présent Contrat, le PNUD paiera à l’Entrepreneur un prix forfaitaire contractuel de [INSÉRER LA DEVISE ET LE MONTANT EN CHIFFRES ET EN LETTRES].
3.2 Le prix du présent Contrat ne fera l’objet d’aucun ajustement ni d’aucune révision du fait des fluctuations des prix ou des devises ou des coûts réels exposés par l’Entrepreneur dans le cadre de l’exécution du Contrat.
3.3 Les factures doivent être adressées au Maître d’œuvre par l’Entrepreneur lors de la réalisation des étapes importantes correspondantes et seront des montants suivants :
ÉTAPE IMPORTANTE 3 | MONTANT | DATE | |
À la signature du Contrat | ............ | ../../.... | |
......... | ............ | ../../.... | |
À l’achèvement substantiel des Travaux | ........... | ../../.... | |
À l’achèvement définitif des Travaux | ........... | ../../.... |
OPTION 2 (REMBOURSEMENT DES COÛTS)
3. Prix et modalités de paiement
2 Cette version de l’article 3 doit être utilisée pour les contrats prévoyant un prix forfaitaire. Ces contrats doivent normalement être utilisés lorsqu’il est possible d’estimer avec une exactitude raisonnable les coûts des activités faisant l’objet du Contrat.
3.1 Le prix total estimé du Contrat figure dans le Devis quantitatif estimatif et s’élève à
[INSÉRER LA DEVISE ET LE MONTANT EN CHIFFRES ET EN LETTRES].
3.2 Le prix définitif du Contrat sera établi sur la base des quantités réelles de travaux réalisés et de matériaux utilisés dans le cadre de l’exécution complète et satisfaisante des Travaux approuvés par le Maître d’œuvre et des prix unitaires figurant dans la proposition financière de l’Entrepreneur. Ces prix unitaires sont fixes et ne feront l’objet d’aucune modification.
3.3 Si l’Entrepreneur prévoit que le prix définitif du Contrat est susceptible d’être supérieur au prix total estimé mentionné à l’article 3.1 ci-dessus, il en informera immédiatement le Maître d’œuvre, afin que le PNUD décide, à sa discrétion, d’augmenter le prix estimé du Contrat du fait d’une quantité de travaux / matériaux plus importante ou de diminuer la quantité de travaux devant être effectués ou des matériaux devant être utilisés. Le PNUD ne sera pas responsable du paiement de tout montant supérieur à celui stipulé à l’article 3.1 ci-dessus, sauf si ce dernier a été augmenté par le biais d’un avenant écrit au présent Contrat conformément à l’article 8 ci-dessous.
3.4 L’Entrepreneur adressera une facture d’un montant de [INSÉRER LA DEVISE ET LE MONTANT EN CHIFFRES ET EN LETTRES] à la signature du présent Contrat par les deux parties, des factures pour les travaux réalisés et les matériaux utilisés tous les [INSÉRER L’INTERVALLE DE TEMPS OU LES ÉTAPES IMPORTANTES] et une facture finale dans les trente (30) jours suivant la délivrance par le Maître d’œuvre du Certificat d’achèvement substantiel des travaux.4
[LES ARTICLES SUIVANTS SONT COMMUNS AUX OPTIONS 1 & 2 ET DOIVENT ÊTRE NUMÉROTÉS EN FONCTION DE L’OPTION RETENUE POUR L’ARTICLE 3]
3.@ Le PNUD procèdera au règlement des factures après réception de l’attestation de paiement délivrée par le Maître d’œuvre approuvant le montant qui figure sur la facture. Le Maître d’œuvre sera en droit de corriger ce montant, auquel cas le PNUD pourra effectuer un règlement correspondant au montant corrigé. Le Maître d’œuvre pourra également rejeter des factures si les travaux ne sont pas réalisés conformément aux stipulations du Contrat ou si les polices d’assurance ou la garantie de bonne fin nécessaire ne sont pas valables et/ou appropriées. Le Maître d’œuvre traitera les factures adressées par l’Entrepreneur dans les quinze (15) jours suivant leur réception.
3.@ Les paiements effectués par le PNUD à l’Entrepreneur ne libèreront pas ce dernier de ses obligations au titre des présentes ni ne vaudront acceptation par le PNUD de l’exécution des Travaux par l’Entrepreneur.
3.@ Le PNUD procèdera au règlement de la facture finale après que le Maître d’œuvre a délivré le Certificat d’achèvement définitif des travaux.
4. Conditions spéciales5
4.1 L’acompte devant être versé lors de la signature du contrat par les deux parties est subordonné à la réception et l’acceptation par le PNUD d’une garantie bancaire6 du montant total de l’acompte, émise par une Banque et sous une forme convenant au PNUD7.
4 En cas d’acomptes, le montant ne doit pas excéder 15 %.
5 Au titre du présent article, le Chargé de programme pourra proposer des clauses spéciales afin d’adapter le contrat type à une situation particulière. Dans cet article 4 type, plusieurs clauses couramment utilisées sont proposées. Elles doivent être supprimées si elles ne sont pas nécessaires.
6 Une obligation peut être acceptée si la législation du pays de l’Entrepreneur interdit l’utilisation de garanties bancaires.
4.2 Les montants des paiements visés à l’article 3.6 ci-dessus feront l’objet d’une déduction de
[INSÉRER LE POURCENTAGE REPRÉSENTÉ PAR L’ACOMPTE
PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL DU CONTRAT] % (… pour cent) du montant à payer accepté jusqu’à ce que le montant cumulatif des déductions ainsi effectuées soit égal au montant de l’acompte.8 Si le montant cumulatif des déductions ainsi effectuées est inférieur au montant de l’acompte après la date d’achèvement substantiel des Travaux, le PNUD pourra déduire le montant de la différence entre l’acompte et le cumul des déductions des paiements dus après l’achèvement substantiel ou recouvrer ce montant en exerçant la garantie bancaire mentionnée à l’article 4.1 ci- dessus.
4.3 La garantie [CHOISIR BANCAIRE/DE BONNE FIN] visée à l’article 10 des Conditions générales sera fournie par l’Entrepreneur pour un montant de [INSÉRER LE POURCENTAGE DU MONTANT TOTAL]
[PRIX CONTRACTUEL ESTIMÉ OU FORFAITAIRE DANS LE CAS D’UNE GARANTIE BANCAIRE ET 30 % DANS CELUI D’UNE GARANTIE DE BONNE FIN].9
4.4 [L’UTILISATION DE CETTE CLAUSE REQUIERT L’APPROBATION DU DIRECTEUR DE PROJET / CHARGÉ DE PROGRAMME DU PNUD] L’Entrepreneur pourra adresser des factures relatives à des matériaux et à de l’équipement entreposés sur le Chantier, sous réserve qu’ils soient nécessaires et appropriés aux fins de la réalisation des Travaux, qu’ils soient à l’abri des intempéries et dûment assurés conformément aux instructions du Maître d’œuvre.
4.5 L’Entrepreneur devra souscrire l’assurance responsabilité prévue à l’article 23 des Conditions générales pour un montant de ............ [CONSULTER LE MAÎTRE D’ŒUVRE POUR LE MONTANT ADÉQUAT].
4.6 Conformément à l’article 45 des Conditions générales, en cas de retard, les dommages et intérêts libératoires s’élèveront à [INSÉRER LE POURCENTAGE] du prix du Contrat par semaine de retard, jusqu’à hauteur de 10 % du prix définitif du Contrat.
5. Soumission des factures
5.1 L’Entrepreneur devra envoyer par courrier une facture originale et une copie de celle-ci pour chacun des paiements prévus par le Contrat à l’adresse de l’Entrepreneur indiquée à l’article 8.2.
5.2 Les factures adressées par télécopie ne seront pas acceptées par le PNUD.
6. Délais et mode de paiement
7 Cette clause doit être utilisée lorsqu’un acompte égal ou supérieur à 50 000 USD est accordé au Consultant.
8 Cette clause doit être utilisée lorsqu’un acompte, de quelque montant que ce soit, est accordé dans le cadre d’un contrat de remboursement des coûts.
9 La distinction entre 10 % dans le cas d’une garantie bancaire et 30 % dans celui d’une garantie de bonne fin se fonde sur le
fait que les garanties bancaires sont généralement inconditionnelles et peuvent être appelées directement sans exigence d’une preuve d’inexécution alors que la plupart des garanties de bonne fin sont conditionnelles et requièrent de prouver l’inexécution. Il y a généralement des frais et délais supplémentaires dans le cadre de l’exercice d’une garantie de bonne fin et par conséquent, un pourcentage plus élevé est requis afin de couvrir le travail supplémentaire y afférent. Certaines banques, en dehors des États- Unis, peuvent appeler des instruments de garantie « garanties bancaires ou de bonne fin » bien qu’il ne s’agisse parfois que de garanties conditionnelles. Il est important d’examiner le contenu de l’instrument afin de déterminer s’il s’agit d’une garantie conditionnelle ou inconditionnelle.
6.1 Les factures seront réglées dans les trente (30) jours suivant leur date de réception et d’acceptation par le PNUD.
6.2 Tous les paiements seront effectués par le PNUD sur le compte bancaire de l’Entrepreneur suivant :
[NOM DE LA BANQUE]
[NUMÉRO DU COMPTE]
[ADRESSE DE LA BANQUE]
7. Modifications
7.1 Toute modification apportée au présent Contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit dûment signé par les représentants habilités de l’Entrepreneur et du PNUD.
8. Notifications
8.1 Aux fins de l’envoi des notifications dans le cadre du Contrat, les adresses du PNUD et de l’Entrepreneur sont les suivantes :
Pour le PNUD :
[INSÉRER LE NOM DU
REPRÉSENTANT RÉSIDENT OU DU CHEF DE DIVISION]
Chef
Programme des Nations Unies pour le développement
Réf. : / / [INSÉRER LA RÉFÉRENCE ET LE NUMÉRO DU CONTRAT]
Télex :
Télécopie :
Câble :
Pour l’Entrepreneur :
[Insérer le nom, l’adresse et les numéros de télex, télécopie et câble]
8.2 Pour les besoins de communication avec le Maître d’œuvre, l’adresse de ce dernier sera la suivante :
[Insérer le nom, l’adresse et les numéros de télex, télécopie et câble du Maître d’œuvre]
OU
8.2 Le PNUD communiquera dès que possible à l’Entrepreneur, après la signature du Contrat, l’adresse du Maître d’œuvre pour les besoins de communication avec ce dernier dans le cadre du Contrat.
Si vous acceptez les conditions ci-dessus, tels qu’énoncés dans la présente lettre et les Documents contractuels, veuillez parapher chaque page de la présente et de ses annexes et retourner à ce bureau un exemplaire original du présent Contrat, dûment signé et daté.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.
[INSÉRER LE NOM DU REPRÉSENTANT RÉSIDENT OU du
Directeur de la division / du bureau]
Pour [Insérer le nom de la société] Lu et approuvé :
Signature
Nom
Titre
Date
CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ENTREPRISE CONCLUS PAR LE PNUD
1.0 STATUT JURIDIQUE:
Le statut juridique de l'Entrepreneur est celui d'un entrepreneur indépendant vis-à-vis du PNUD. Le personnel et les sous-traitants de l'Entrepreneur ne sont en aucune façon considérés comme des employés ou des mandataires du PNUD ou de l'Organisation des Nations Unies.
2.0 INSTRUCTIONS D'AUTORITES EXTERIEURES:
L’Entrepreneur ne sollicitera ni n'acceptera d'instructions d'aucune autorité autre que le PNUD dans le cadre des services fournis aux fins du Contrat. Il s'abstiendra de toute action pouvant porter préjudice au PNUD ou à l'Organisation des Nations Unies et exécutera ses engagements en ayant pleinement égard aux intérêts du PNUD.
3.0 RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR POUR SES EMPLOYES:
L'Entrepreneur répond de la compétence professionnelle et technique de ses employés. Il choisira aux fins de l'exécution du Contrat, des personnes efficaces, respectueuses des coutumes locales et possédant de hautes qualités morales et éthiques.
4.0 CESSION:
L'Entrepreneur ne peut transférer, céder, mettre en gage, nantir ou autrement disposer tout ou partie de ses droits, créances ou obligations découlant du présent Contrat, sauf autorisation écrite préalable du PNUD.
5.0 SOUS-TRAITANCE:
L'Entrepreneur doit obtenir au préalable, dans chaque cas, l'approbation et l'accord écrit du PNUD avant d'engager des sous-traitants. Cette approbation ne dégage l'Entrepreneur d'aucune des obligations qui découlent pour lui du Contrat. Tout contrat de sous-traitance est régi par les dispositions du Contrat et doit y être conforme.
6.0 NON OCTROI D'AVANTAGES AUX FONCTIONNAIRES:
l'Entrepreneur certifie qu'aucun fonctionnaire du PNUD ou de l'Organisation des Nations Unies n'a reçu ni ne recevra, directement ou indirectement, un quelconque avantage en rapport avec le Contrat ou l'attribution du Contrat. Il reconnaît que le non-respect de cette disposition constitue une violation d'une condition essentielle du Contrat.
7.0 APPEL EN GARANTIE:
l'Entrepreneur se portera garant du PNUD, prendra fait et cause pour lui et le défendra à ses propres frais, ainsi que les mandataires, agents, préposés et employés du PNUD, contre toute poursuite, réclamation, demande et responsabilité de toute nature, y compris les frais et débours y ayant trait, qui se fondent sur des actes ou des omissions de l'Entrepreneur, de ses employés, mandataires ou sous-traitants dans le cadre de l'exécution du Contrat. La disposition précédente s'applique, entre autres, aux poursuites, réclamations et actions en responsabilité en matière d'assurance ou d'indemnisation des travailleurs, de responsabilité produit et de responsabilité liée à l'utilisation par l'Entrepreneur, ses employés, mandataires, préposés ou sous-traitants, d'inventions ou de procédés brevetés, de documents protégés par le droit d'auteur ou autre propriété intellectuelle. Les dispositions de cet Article survivent à l'expiration ou la résiliation du Contrat.
8.0 ASSURANCE ET RESPONSABILITE CIVILE
8.1 L'Entrepreneur est tenu de contracter et de maintenir en vigueur une assurance tous risques protégeant ses biens et tout matériel utilisé pour l'exécution du Contrat.
8.2 L'Entrepreneur est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur toutes assurances appropriées en matière d'accidents du travail ou d'invalidité, ou l'équivalent, pour couvrir ses employés et répondre à toute réclamation résultant de blessures ou décès liés à l'exécution du Contrat.
8.3 L'Entrepreneur est également tenu de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance d'un montant suffisant pour couvrir toute réclamation de tiers résultant de décès, blessures ou dommages matériels découlant de la fourniture de services dans le cadre du Contrat, ou du fonctionnement de tout véhicule, bateau, aéronef ou autre engin appartenant ou loué à l'Entrepreneur, ses agents, préposés, employés et sous-traitants accomplissant une tâche ou fournissant un service lié au Contrat.
8.4 Sauf dans le cas de l'assurance en matière d'accidents du travail et d'invalidité visée au paragraphe 8.2 ci-dessus, les polices d'assurance visées dans le présent article :
(i) Reconnaîtront au PNUD la qualité de co-assuré;
(ii) Contiendront une clause de renonciation à la subrogation de l'assureur dans les droits de l'Entrepreneur contre le PNUD;
(iii) Disposeront que le PNUD doit être avisé par écrit 30 jours à l'avance, par l'assureur, de toute annulation ou modification de la couverture.
8.5 L'Entrepreneur est tenu de produire à la demande du PNUD la preuve qu'il a contracté les assurances visées dans le présent article.
9.0 CHARGES:
L'Entrepreneur ne permettra pas que soit déposé ou maintenu auprès d'un officier public, ou auprès du PNUD, ou d'une autre manière, aucun privilège, hypothèque, action en saisie, ou autre charge ou servitude en raison de sommes dues ou qui viendraient à être dues pour des travaux exécutés ou des matériaux fournis dans le cadre du Contrat ou en raison de toute réclamation ou demande contre l'Entrepreneur.
10.0 PROPRIETE DU MATERIEL:
Le matériel et les biens fournis par le PNUD restent sa propriété et doivent lui être restitués à la fin du Contrat, ou avant la fin du Contrat lorsque l'Entrepreneur n'en a plus besoin, et ce dans l'état où celui-ci les a reçus, compte tenu de l'usure normale. L'Entrepreneur est tenu d'indemniser le PNUD pour le matériel dont il est établi qu'il a subi des dommages ou des dégradations supérieures à l'usure normale.
11.0 DROITS D'AUTEURS, BREVETS ET AUTRES DROITS EXCLUSIFS:
La propriété intellectuelle et les autres droits de propriété, entre autres les brevets, droits d'auteur et marques déposées, concernant les produits, documents ou autres matériaux ayant un lien direct avec le Contrat ou produits, préparés ou recueillis aux fins du Contrat, appartiennent au PNUD. Sur demande du PNUD, l'Entrepreneur est tenu de prendre toutes actions nécessaires, d'établir, signer, et valider tout document requis et, généralement, de prêter son concours en vue d'obtenir et de transférer au PNUD de tels droits, conformément à la loi applicable.
12.0 UTILISATION DU NOM, DE l'EMBLEME OU DU SCEAU OFFICIEL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES:
L'Entrepreneur ne fera état en aucune façon de sa qualité de cocontractant du PNUD. Il s'abstiendra d'utiliser de quelque façon que ce soit le nom, l'emblème ou le sceau officiel du PNUD ou de l'Organisation des Nations Unies ou toute abréviation du nom de ces institutions dans le cadre de ses activités ou dans d'autres circonstances.
13.0 CARACTERE CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS ET DES INFORMATIONS
13.1 Tous documents, dessins, plans et rapports, toutes cartes, photographies, mosaïques, recommandations, évaluations et autres données élaborés ou reçus par l'Entrepreneur aux fins du Contrat sont la propriété du PNUD. Ils doivent être traités comme des documents confidentiels qui ne seront remis qu'aux fonctionnaires habilités du PNUD après achèvement des travaux prévus dans le Contrat.
13.2 L'Entrepreneur ne peut révéler en aucune circonstance à un particulier, à un gouvernement ou à une autorité autre que le PNUD, les informations dont il a connaissance en raison de sa collaboration avec le PNUD et qui n'ont pas été rendues publiques, sauf autorisation du PNUD; il lui est également interdit de chercher à retirer un avantage de telles informations. Ces obligations n'expirent pas à la fin du Contrat.
14.0 FORCE MAJEURE ET AUTRES EVENEMENTS
14.1 L'expression "force majeure" utilisée dans le présent article s'entend des catastrophes naturelles, guerres (déclarées ou non), invasions, révolutions, insurrections ou tous autres actes de nature ou de portée similaires.
Lorsque survient un cas de force majeure qui l'empêche totalement ou partiellement d'honorer les obligations et les responsabilités qui lui incombent en vertu du Contrat, l'Entrepreneur est tenu d'en aviser dès que possible le PNUD par écrit et en détail. L'Entrepreneur doit également notifier le PNUD de tout
changement de circonstance ou de tout événement qui entrave ou peut entraver l'exécution du Contrat. Cette notification devrait comporter des mesures que l'Entrepreneur propose de prendre, y compris des alternatives qui ne sont pas touchées par le cas de force majeur à l'exécution du Contrat. Une fois dûment informé conformément au présent article, le PNUD a le droit, à sa seule discrétion, de prendre toutes mesures qu'il juge appropriées ou nécessaires au regard des circonstances, et notamment d'accorder à l'Entrepreneur une prorogation raisonnable du délai qui lui est imparti pour s'acquitter des obligations découlant du Contrat.
14.3 Lorsque l'Entrepreneur se trouve par force majeure dans l'incapacité permanente, totale ou partielle, d'honorer les obligations et les responsabilités qui découlent pour lui du Contrat, le PNUD a le droit de suspendre ou résilier celui-ci dans les conditions fixées à l'article 15 ("Résiliation"), sauf que le préavis est dans ce cas de sept (7) jours et non de trente (30) jours.
15.0 RESILIATION DU CONTRAT
15.1 Chacune des Parties peut résilier le Contrat pour juste motif, en tout ou en partie, moyennant un préavis écrit de 30 jours à l'autre Partie. L'engagement d'une procédure d'arbitrage en vertu de l'article 16 ("Règlement des différends") n'est pas considéré comme une résiliation du Contrat.
15.2 Le PNUD se réserve le droit de résilier à tout moment le présent Contrat sans motiver sa décision moyennant préavis écrit de trente (30) jours à l'Entrepreneur. Le PNUD rembourserait alors à l'Entrepreneur les dépenses que celui-ci avait raisonnablement engagées avant de recevoir le préavis.
15.3 En cas de résiliation du Contrat par le PNUD en vertu du présent article, le PNUD n'est tenu de payer à l'Entrepreneur que pour les travaux et services exécutés à la satisfaction du PNUD conformément à ce qui est expressément prévu dans le Contrat. L'Entrepreneur devrait prendre immédiatement des mesures pour terminer les travaux et services d'une manière rapide et ordonnée et minimiser les pertes et dépenses.
15.4 Si l'Entrepreneur fait faillite, est mis en liquidation, est déclaré insolvable ou procède à une cession au bénéfice de ses créanciers, ou si un syndic ou administrateur de faillite ou un liquidateur est nommé, le PNUD a la faculté, sans préjudice de tous autres droits ou recours qu'il peut faire valoir en vertu des présentes conditions, de résilier immédiatement le Contrat. L'Entrepreneur est tenu d'aviser immédiatement le PNUD s'il se trouve dans l'un des cas ci-dessus.
16.0 REGLEMENT DES DIFFERENDS
16.1 Règlement Amiable
Les Parties font de leur mieux pour régler à l'amiable tout différend, litige ou réclamation découlant du Contrat, de sa résiliation, sa nullité ou sa violation. Si les Parties souhaitent
rechercher un règlement amiable par voie de conciliation, la conciliation doit être conduite conformément aux règles de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) alors en vigueur, ou à telle autre procédure dont les Parties pourront convenir.
16.2 Arbitrage
Si un différend, litige ou réclamation découlant du Contrat, de sa résiliation, sa nullité ou sa violation, ou qui y est relatif, n'est pas réglé à l'amiable selon le paragraphe 1 du présent article dans les soixante (60) jours de la réception par l'une des Parties de la demande de règlement amiable faite par l'autre Partie, le différend, litige ou réclamation doit être soumis par l'une ou l'autre Partie à arbitrage, conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international alors en vigueur, y compris les dispositions sur la loi applicable. Le tribunal arbitral n'a pas le pouvoir d'accorder de dommages-intérêts à titre de sanction. En outre, a moins que cela ait expressément convenu par le présent bon de commande, le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’accorder des intérêts.Les Parties sont liées par la sentence arbitrale rendue au terme dudit arbitrage comme valant règlement final et définitif du différend, litige ou réclamation.
17.0 PRIVILEGES ET IMMUNITES:
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une renonciation, expresse ou tacite, aux privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires.
18.0 EXONERATION D'IMPOTS
18.1 La section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies dispose que l'Organisation des Nations Unies (y compris ses organes subsidiaires) est exonérée de tout impôt direct, à l'exception de la rémunération de services d'utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l'égard des objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités fiscales de reconnaître l'exonération dont bénéficie le PNUD en ce qui concerne de tels impôts, droits ou redevances, l'Entrepreneur consulte sans délai le PNUD afin de déterminer une procédure mutuellement acceptable.
18.2 En conséquence, l'Entrepreneur autorise le PNUD à déduire des ses factures les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevances, à moins que l'Entrepreneur n'ait consulté au préalable le PNUD à ce sujet et que le PNUD ne l'ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve de tels droits, impôts ou redevances. Dans un tel cas, l'Entrepreneur remettra au PNUD une preuve écrite attestant que ces impôts ou droits ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé.
19.0 TRAVAIL DES ENFANTS
19.1 L'Entrepreneur déclare et garantit que ni l'Entrepreneur, ni aucune des entreprises qui lui sont affiliées, n'est engagé dans aucune pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant, notamment l'article 32 de celle-ci qui dispose que tout enfant doit être protégé contre l'accomplissement de tout travail comportant des risques ou
susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
19.2 Tout manquement á cette déclaration et garantie donne au PNUD le droit de résilier immédiatement le Contrat, sans être redevable d'aucune pénalité au titre d'une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d'aucune autre manière.
20.0 MINES
20.1 L'Entrepreneur déclare et garantit que ni lui ni aucune de ses filiales n'est directement et activement impliquée dans des brevets, développement, assemblage, production, commerce ou manufacture de mines ou de composants fondamentalement entrant dans la fabrication de mines. Le terme "mine" se réfère aux engins définis à l'article 2, paragraphes 1, 4 et 5 du Protocole II additionnel à la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discriminations.
20.2 Tout manquement á cette déclaration et garantie donne au PNUD le droit de résilier immédiatement le Contrat, sans être redevable d'aucune pénalité au titre d'une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d'aucune autre manière.
21.0 RESPECT DE LA LOI:
L'Entrepreneur est tenu de respecter toutes les dispositions des textes législatifs et réglementaires qui s'appliquent à l'exécution de ses obligations découlant du Contrat.
22.0 MODIFICATION:
Aucune modification du Contrat, aucune dérogation à ses dispositions, aucun lien supplémentaire entre le PNUD et l'Entrepreneur ne sont valables et opposables au PNUD s'ils n'ont fait l'objet d'un amendement au Contrat signé par le fonctionnaire du PNUD à ce autorisé.
23.0 AUDITS ET ENQUETES
Toute facture payée par le PNUD doit faire l’objet d’un audit après paiement qui peut être réalisé à tout moment par des commissaires aux comptes, internes ou externes, ou des agents autorisés du PNUD durant l’application du Contrat et pendant une période de trois (3) ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation anticipée de celui-ci. Le PNUD peut prétendre à un remboursement de la part de l’Entrepreneur de toute somme indiquée dans les audits et payée par le PNUD qui ne rentrerait pas dans le cadre des conditions du Contrat. Si les résultats de l’audit révèlent que les fonds versés par le PNUD n’ont pas été utilisés conformément aux clauses du contrat, la société est tenue de rembourser lesdits fonds sans délai. En cas de non-remboursement des fonds par la société, le PNUD se réserve le droit d’utiliser les recours et/ou d’engager les poursuites qu’il juge nécessaires.
L’Entrepreneur reconnaît et accepte que, à tout moment, le PNUD puisse mener des enquêtes relatives à tout aspect du Contrat, aux obligations exécutées dans le cadre du Contrat et, plus largement, aux opérations réalisées par l’Entrepreneur. Le droit dont dispose le PNUD de mener
une enquête et l’obligation pour l’Entrepreneur de s’y conformer resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation anticipée du Contrat. L’Entrepreneur doit faire preuve d’une coopération entière et opportune en cas d’inspections, d’audits après paiement ou d’enquêtes. Une telle coopération comprend, sans s’y limiter, l’obligation de l’Entrepreneur de mettre à disposition son personnel et tous les documents à ces fins, et de permettre au PNUD d’accéder à ses locaux. L’Entrepreneur doit exiger de ses agents, tels que, notamment, ses avocats, comptables et autres conseillers, de coopérer raisonnablement durant les inspections, audits après paiement ou enquêtes menés par le PNUD en vertu des présentes.
24.0 ANTI-TERRORISME
4.6.1- L’Entrepreneur s’engage à tout mettre en œuvre pour s’assurer qu’aucun des fonds du PNUD reçus dans le cadre du présent Contrat ne soit utilisé pour soutenir des individus ou des groupes terroristes et que les destinataires de toute somme versée par le PNUD en vertu des présentes ne figurent pas sur la liste établie par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999). Cette liste peut être consultée à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xx.xxx/Xxxx/xx/xxxxxxxxxx/0000/0000XxxxXxx.xxx. La présente disposition doit être incluse dans tous les contrats ou accords de sous-traitance conclus dans le cadre du présent Contrat.
25.0 Sécurité
La responsabilité de la sûreté et de la sécurité de l’Entrepreneur, de son personnel et de ses biens, ainsi que des biens appartenant au PNUD placés sous sa surveillance, incombe à l’Entrepreneur.
L’Entrepreneur est tenu :
(a) de mettre en place et de maintenir un plan de sécurité adéquat, qui tienne compte des conditions de sécurité dans le pays où les prestations de service sont fournies ;
(b) d’assumer tous les risques et la responsabilité liés à la sécurité de l’Entrepreneur, et de veiller à la mise en œuvre complète du plan de sécurité.
Le PNUD se réserve le droit de vérifier qu’un plan a été mis en place et, si nécessaire, de suggérer des modifications au plan. Le non-respect de la mise en place et du maintien d’un plan de sécurité adéquat, tel qu’exigé en vertu des présentes, constitue un manquement au présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, l’Entrepreneur demeure seul responsable de la sécurité de son personnel et des biens appartenant au PNUD placés sous sa surveillance, tel qu’énoncé à l’article 3.1 ci-dessus.