Contract
Article 1 Application des conditions générales.
Les présentes conditions générales constituent le régime auquel les affiliés/licenciés développant la marque VPN Autos, ci-après dénommée « VPN Autos », subordonne la fourniture (vente ou location avec option d’achat) de ses véhicules aux consommateurs. Par consommateur, on entend le consommateur final qui utilise le véhicule fourni pour satisfaire ses propres besoins et ceux des personnes à sa charge, et non pour le revendre, le transformer ou l’utiliser dans le cadre de sa profession. Par raison de commodité, le consommateur est ci-après dénommé le « client ». Toute fourniture de véhicule effectuée par les affiliés/licenciés développant la marque VPN Autos se trouve ainsi régie par les présentes conditions générales et le fait pour le client de passer commande implique l’adhésion du client aux dites conditions.
Article 2 Commandes / Formation du contrat.
2.1 Toute vente ou location avec option d’achat fera l’objet d’un bon de commande établi par VPN Autos et dûment rempli par le client.
La commande est ferme et ne pourra en conséquence être modifiée que d’un commun accord des parties matérialisé par écrit. Il est rappelé que VPN Autos pourra, en cas de besoin, modifier les termes de la commande en cas de modification liée à l’évolution technique dans les conditions édictées par l’article R 214-4 du Code de la consommation – sous réserve qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que le client ait la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Le client reconnaît que le véhicule commandé, tel que décrit au sein du bon de commande, est en adéquation avec ses besoins et ses attentes.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit de VPN Autos.
2.2 Hors les situations visées aux articles 2.3, 2.4 et 2.6 ci-après, la commande est conclue à la date de signature par le client et VPN Autos du bon de commande.
2.3 Dans le cas d'une vente assortie en tout ou partie d’un crédit affecté au sens des articles L 312-30 et suivants du Code de la consommation et dont le montant est inférieur ou égal à la somme fixée par décret par application de l’article L 312-4 du Code précité, ladite vente ne produit effet qu’à la date de conclusion définitive du contrat de crédit – tel que défini par la réglementation précitée. A titre purement informatif, le montant dont il est question ci-dessus est fixé au 1er janvier 2010 à la somme de 21 500 €. Il sera fait en la circonstance mention du recours au crédit affecté au sein du bon de commande. Pour une parfaite information du client, les dispositions légales applicables en matière de crédit à la consommation sont exposées ci-après :
L. 312-48 : Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle.
Article L. 312-55 : En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.
Article L312-56 : Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
Article L312-45 : Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 311-49, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l'identité du prêteur. Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
Article L312-47 : Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 311-12 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
Article L312-52 : Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein
droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant. Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L311- 36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Article L312-54 : Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
Article L341-11 : L'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.
Article L312-50 : Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.
En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l'article L. 311-36 et de l'article L. 311-37.
Article L312-51 : En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.
2.4 Dans le cadre d’une location avec option d’achat – telle que mentionnée à l’article L 312-1 du Code précité – concernant un véhicule dont le prix d’acquisition est inférieur ou égal à la somme fixée par décret par application de l’article L 312-4 du Code précité – la fourniture du véhicule décrit au sein du bon de commande n’est effective qu’à la date de conclusion définitive du contrat de location avec option d’achat – tel que défini par la réglementation précitée. A titre purement informatif, le montant dont il est question ci-dessus est fixé au 1er janvier 2010 à la somme de 21 500 €. Il sera fait mention du recours au mécanisme de la location avec option d’achat au sein du bon de commande.
2.5 Si le client opte, dans le cadre d’une vente à crédit ou de la location avec option d’achat, pour l'établissement financier proposé par VPN Autos sur les lieux de vente, l'offre préalable de crédit ou de location avec option d’achat lui sera présentée par VPN Autos.
Si le client porte son choix sur un autre établissement financier, il fera son affaire personnelle avec cet établissement de l'offre préalable. En cette circonstance, et en considération des démarches devant être effectuées par VPN Autos à l’effet de respecter la date de livraison portée sur le bon de commande, le client devra faire part, dans un délai d’au plus (15) quinze jours à compter de la date de conclusion du bon de commande, du ou des nom(s) et adresse(s) du ou des établissement(s) financier(s) auprès duquel ou desquels la demande de crédit ou de location avec option d’achat a été sollicité ainsi que des dates de validité de l’offre ou des offres préalable(s) remise(s) par le ou les établissements financiers considérés. A défaut de respect de ce délai, VPN Autos aura la faculté de mettre un terme à la commande – ce sans indemnité au profit du client ou de VPN Autos.
Le client s'engage à adresser à VPN Autos simultanément à son acceptation de l’offre préalable une copie de l'offre qu'il a souscrite.
En outre, le client s'engage à informer VPN Autos dans un délai maximum de 8 jours à compter de son acceptation de l'offre préalable, de l'acceptation ou non de son dossier par l'établissement financier et le cas échéant, de l'exercice de son droit de rétractation.
2.6 En cas de démarchage et de vente à domicile, la commande ne produit effet qu’à l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la signature de la commande, avant la fin duquel aucun acompte ne pourra être demandé.
Article 3 Livraison.
3.1 La date et le lieu de livraison du véhicule sont indiqués au sein du bon de commande. La date précitée s’entend d’une date limite de livraison. Le délai convenu sera, en cas d’événement constituant un cas de force majeure, prolongé au bénéfice du client comme de VPN Autos, d’une période égale à cet événement.
3.2 VPN Autos adressera au client un avis de mise à disposition du véhicule. Cette communication sera réalisée par VPN Autos par écrit, et notamment par courriel, télécopie ou courrier recommandé avec accusé de réception.
3.3 Le client prendra livraison du véhicule au lieu de livraison convenu au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de l’avis de mise à disposition du véhicule. A défaut de retirement du véhicule par le client dans le délai précité, VPN Autos aura toute faculté de réclamer au client réparation du préjudice qui lui est causé de ce fait.
3.4 Aucune livraison ne sera opérée tant que le règlement intégral du prix de vente n’aura pas été effectué par le client.
Article 4 Prix / Paiement.
4.1 Le prix figurant sur le bon de commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai de livraison figurant sur le bon de commande.
Si la livraison d’un véhicule n’est pas effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable au client, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la livraison effective dudit véhicule. Cette garantie de prix n’est toutefois pas applicable au cas de nécessité de modifications techniques dues à l’application de réglementations imposées par les pouvoirs publics et impliquant un surcoût pour VPN Autos. En cette circonstance, le prix sera celui en vigueur au jour de la livraison.
4.2 Le prix du véhicule est indiqué en euros (€) et toutes taxes comprises (T.T.C.) et figure au sein du bon de commande établi par VPN Autos.
Le prix est payable en euros (€) et s’entend véhicule livré au lieu de vente indiqué sur le Bon de commande.
L’intégralité du prix de vente du véhicule doit être payée à VPN Autos au moment de la livraison du véhicule, sous déduction de l’acompte éventuel versé.
La commande est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire de VPN Autos ou de toute autre personne expressément indiqué par VPN Autos au client.
Article 5 Garanties.
5.1 VPN Autos est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente au consommateur prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et dont des extraits sont reproduits au sein du livret de garantie – annexé aux présentes conditions dont ledit livret fait constitue partie intégrante – remis par VPN Autos au client lors de la commande.
5.2 Le client vérifiera la nature, l’état, les caractéristiques du véhicule et plus généralement s’assurera de la conformité du véhicule livré à la commande concernée.
Si le client constate une non-conformité, il en informera VPN Autos par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) en rappelant notamment les références de la commande et en faisant mention des éléments de non-conformité. Le client laissera à VPN Autos toute faculté et prendre toutes dispositions pour que VPN Autos puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que VPN Autos aura décidé de se substituer à cet effet, à l’examen en l’état du véhicule prétendu non conforme. A cet effet, le client devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité du véhicule.
5.3 VPN Autos informera le client de la garantie contractuelle (Garantie constructeur ou garantie contractuelle VPN Autos) dont celui-ci est en mesure de bénéficier au titre de l’achat ou de la location avec option d’achat du véhicule. Cette information figurera sur le bon de commande. Le régime de la garantie applicable figure au sein du livret de garantie remis par VPN Autos au client lors de la commande. Il est rappelé que conformément à la réglementation en vigueur, cette garantie contractuelle ne peut faire échec à l’application en tout état de cause de la garantie légale qui oblige VPN Autos à garantir le client contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.
Article 6 Reprise par VPN Autos d’un véhicule d’occasion.
6.1 La vente du véhicule par VPN Autos peut – si VPN Autos l’accepte expressément – comporter la reprise d’un véhicule d’occasion dont le client est propriétaire.
En ce cas, cette reprise fait l’objet :
• d’une fiche signalétique relative au véhicule objet de la reprise dûment remplie sous sa responsabilité par le client. Cette exacte description est une condition essentielle de l'engagement de reprise par VPN Autos. A défaut de réserve faite par le client concernant l’état du véhicule précité, ledit véhicule est réputé en bon état d'entretien et conforme aux règles de sécurité en vigueur.
• d’une mention expresse sur le bon de commande du véhicule vendu par VPN Autos – laquelle comporte notamment la date de reprise et le prix de reprise déterminé d’un commun accord des parties sur la base de la fiche signalétique dont il est fait état ci-dessus.
La valeur de reprise ainsi arrêtée sera augmentée ou diminuée de la différence de valeur de la cote ARGUS entre le jour de l’établissement de la fiche signalétique et celui de la reprise du véhicule.
La valeur de reprise ainsi définie est définitive – ce sous réserve que le client remette à VPN Autos à la date et au lieu
convenus le véhicule objet de la reprise libre de tout gage ou autres droits, et dans un état conforme à la description telle que formalisée au sein de la fiche signalétique dont il est fait état ci-dessus.
Dès lors, au cas de non-conformité constatée par VPN Autos à la date de reprise par ce dernier du véhicule, VPN Autos en informera le client et ceux-ci devront déterminer d’un commun accord – dans un délai de trois jours ouvrés à compter de l’information précitée – la minoration de la valeur de reprise. Au cas de désaccord entre le client et VPN Autos sur les conditions et modalités de la reprise, le litige sera porté devant les juridictions habilitées.
6.2 L’engagement de reprise du véhicule d’occasion ainsi souscrit par VPN Autos ne constitue qu’une promesse de reprise dont l’exécution est subordonnée à la livraison du véhicule objet de la commande.
En cas de vente du véhicule objet de la commande, la reprise constitue un paiement partiel du prix de vente du véhicule commandé auprès de VPN Autos.
En cas de location avec option d’achat du véhicule objet de la commande, la reprise constitue un achat séparé – par VPN Autos à l’égard du client – du véhicule d’occasion objet de la reprise.
Article 7 Résolution ou résiliation de la commande.
7.1 Le client pourra – par lettre recommandée avec accusé de réception – dénoncer la commande et exiger le remboursement – majoré des intérêts calculés au taux légal – de l’acompte le cas échéant versé par lui en cas de dépassement de la date de livraison indiquée sur le bon de commande excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, ce sous réserve que la livraison n’intervienne pas entre l’envoi et la réception de la lettre précitée. Conformément à la législation en vigueur, le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée sur le bon de commande. Le remboursement de l’acompte par VPN Autos s’effectuera sous 14 jours maximum.
7.2 VPN Autos pourra résilier la commande en cas de non-paiement à VPN Autos de tout ou partie des sommes qui lui sont dues, à l’échéance ou aux échéances convenues tel que figurant sur le bon de commande. Cette résiliation sera signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet si les sommes dues ne sont pas acquittées dans un délai de sept jours à compter de la date de présentation de la lettre précitée.
Compte tenu des démarches engagées par VPN Autos dans le cadre de la commande du véhicule objet de la vente, celui-ci sera autorisé à conserver à titre d’indemnité l’acompte qui, le cas échéant, lui a été versé.
7.3 Dans les situations visées aux articles 2.3 et 2.4 des présentes conditions, la commande est résolue de plein droit, sans indemnité pour le client ou VPN Autos – conformément aux dispositions de l’article L 312-57 à 83 ; L 312-60, 63, 66, 68 et 69 du Code de la consommation – dans les cas suivants :
• absence d’information par l’organisme prêteur ou bailleur à VPN Autos de l’attribution du crédit au client ou de la conclusion définitive du contrat de location avec option d’achat dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation par le client de l’offre préalable de crédit
• exercice par le client de son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable. VPN Autos procédera – sur simple demande – au remboursement au client des sommes que ce dernier aurait versées d’avance.
Toutefois, la commande ne sera pas résolue si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, le client paie comptant la totalité des sommes dues à VPN Autos.
7.4 En cas de démarchage et vente à domicile du client par VPN Autos dans les conditions édictées par les articles L 221-18 à 21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, jours fériés compris, à compter de la date de signature du bon de commande, pour renoncer à son engagement – ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article 8 Information sur la durée de disponibilité des pièces de rechange.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est communiqué – préalablement à la conclusion du contrat – par VPN Autos au client les informations relatives à la période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation du véhicule seront disponibles sur le marché.
Ces informations sont celles que VPN Autos tient lui-même des fabricants et importateurs – lesquels sont tenus vis-à-vis de lui de la même information.
Délivrée au titre de l’article L 111-3 du Code de la consommation, cette information ne met en aucun cas à la charge de VPN Autos un engagement de disposer d’un stock de pièces de rechange pendant le délai indiqué.
Article 9 Réserve de propriété
Les véhicules objet de la commande sont soumis à l’application d’une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix de la commande.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison du véhicule au transfert au client des risques de perte ou de détérioration du véhicule soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'il pourrait subir ou occasionner. Le client
devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques nés à compter de la livraison du véhicule précité et permettant à VPN Autos d’être directement indemnisé.
Le client s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété du véhicule soumis à réserve de propriété. Aussi longtemps que la propriété ne lui en a pas été transmise, le client s’interdit de vendre le véhicule ou de le transformer ou de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’un tiers.
A défaut de règlement du prix par le client dans les conditions prévues au sein du bon de commande, VPN Autos pourra se faire remettre le véhicule par le client, ce quel que soit lieu où le véhicule se trouve. Les frais occasionnés par cette reprise seront à la charge du client.
Article 10 Satisfait/Remboursé
VPN Autos propose à ses clients particuliers la garantie « Satisfait ou remboursé » pour tout achat d’un véhicule dans le centre VPN Autos représentée par une :
- Vignette verte ; "0 km" correspond à un véhicule d'occasion immatriculé dans un pays de la communauté européenne ayant moins de 100 kms au compteur. Un véhicule neuf est un véhicule n'ayant jamais été immatriculé.
- Vignette bleue ; un véhicule identifié comme "Faible Km" est un véhicule de moins de 18 mois et de moins de 30 000 kms bénéficiant encore de la garantie « constructeur ».
- Vignette jaune ; véhicules sélectionnés par VPN Autos (achat dans la communauté européenne ou reprise). Ils ont moins de 6 ans ou moins de 120 000 kms.
Le Client qui ne bénéficie pas du droit de rétractation visé à l’article 7 des présentes et qui n’est pas satisfait du produit livré pour une raison liée aux qualités ou au fonctionnement du véhicule, dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du véhicule pour :
- soit échanger son véhicule contre un véhicule équivalent en stock, étant précisé que si le véhicule équivalent n’est pas disponible sur le parc de la concession où il a acheté (ou a été livré de) son véhicule, et si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le véhicule qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison du véhicule équivalent;
- soit restituer à la concession VPN Autos d’achat (ou de livraison) du véhicule et se faire rembourser du coût du véhicule, hors frais engagés pour sa mise en circulation ou prestations associées lors de la vente initiale (frais de carte grise, plaques d’immatriculation, marquage antivol, frais de dossier, frais de dossier liés au financement du véhicule, d’immatriculation provisoire ou carte grise provisoire, taxe SIV, carburant, malus écologique, taxe d’émission de C0²…).
Les frais inhérents à la restitution ou échange du véhicule à ladite concession est à la charge exclusive du client.
Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1. le kilométrage parcouru, depuis la date de livraison, n’excède pas 1.000 km au compteur effectués dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires (le 1er des deux termes échus) suivant la date de livraison;
2. le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine suivant le bon de commande établi.
Pour toute demande d’échange ou de restitution à VPN Autos du véhicule, le client renseignera le formulaire intitulé « Formulaire de restitution », remis en main propre au client par le centre vendeur au plus tard à la livraison du véhicule. Il devra, dans le délai des 15 jours calendaires, être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de la poste faisant foi.
Après avoir rempli et envoyé ledit formulaire dans le délai susvisé de 15 jours calendaires, le Client devra procéder à la remise du véhicule dans la concession VPN Autos. La reprise du véhicule se fera uniquement sur rendez-vous et dans le délai prévu à la reprise.
Lors de la restitution du véhicule, le Client remettra à VPN Autos un certificat de non gage daté du jour de la reprise. Le Client déclare être l’unique propriétaire du véhicule restitué.
Au moment de la reprise du véhicule, VPN Autos remettra au client un bon de reprise et il sera remboursé par virement/chèque dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’émission dudit bon de reprise (sous réserve de la présence intégrale des documents d’immatriculation, clefs, écrou antivol, RIB…) Le remboursement du Prix du véhicule ou son échange est réalisé, hors frais de formalité et remise en état éventuel. VPN Autos ne remboursera pas les frais éventuellement liés au remboursement anticipé d’un crédit ou à la résiliation anticipée d’un contrat de location. Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client a fait l’objet d’une reprise par VPN Autos, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des véhicules repris, le ou les précédents véhicules repris par VPN Autos seront définitivement acquis par VPN Autos.
Si le véhicule dispose d’un certificat d’immatriculation définitif, le Client s’engage à remettre ce certificat et à signer l’intégralité des documents de cession.
Un état contradictoire de l’état du véhicule sera établi entre le Client et VPN Autos. Le Client déclare :
- avoir fait un usage normal et conforme à la destination du véhicule,
- n’avoir apporté aucune modification de quelque nature que ce soit sur le véhicule et le rendre dans l’état dans lequel il lui a été livré,
- n’avoir subi aucune panne suite à une négligence ou une erreur de sa part, ou à un usage non conforme à la destination du véhicule,
- n’avoir eu aucun sinistre quelconque, responsable ou non,
- n’avoir effectué aucune déclaration de sinistre auprès d’une compagnie d’assurances,
- n’avoir procédé à aucune réparation de quelque nature que ce soit sur le véhicule restitué.
Toutefois, en cas de retour d’un véhicule endommagé, accidenté ou dans un état non conforme à celui livré, VPN Xxxxx.xx réserve le droit soit de ne pas reprendre le véhicule soit d’établir une expertise amiable dudit véhicule puis de procéder aux réparations nécessaires à la charge du client sur devis préalable et expressément accepté.
En présence d’un véhicule accidenté et réparé et avant tout début d’expertise, le Client remettra à VPN Autos l’ensemble des documents (déclaration de sinistre, compte rendu expert, factures…) afférents à l’accident subi et/ou aux réparations effectuées. Si le sinistre a fait l’objet d’une déclaration auprès d’une compagnie d’assurance, celui-ci devra remettre l’ensemble des documents y afférents.
VPN Autos s’engage à effectuer l’expertise dans les 48 heures du retour du véhicule et à communiquer son rapport au client.
Si VPN Autos accepte le retour du véhicule, un bon de reprise sera délivré au Client. VPN Autos dispose alors d’un délai de 7 jours pour procéder au remboursement du véhicule par virement / chèque bancaire sous déduction des sommes qui seraient dues.
Le formulaire « Déclaration de cession du véhicule » sera établi et signé entre les Parties à charge pour chacune des Parties d’accomplir les formalités administratives auprès de la Sous-Préfecture ou Préfecture compétente.
Sont exclus de la garantie « SATISFAIT OU REMBOURSÉ » les véhicules suivants :
- les véhicules dont le délai de livraison est supérieur à 15 jours ou ayant parcouru plus de 1 000 kms, par rapport à l’état kilométrique du véhicule mentionné sur la facture d’achat,
- les véhicules ayant bénéficié du bonus écologique,
- les véhicules ne provenant pas du CENTRE VPN AUTOS VENDEUR INDEPENDANT.
- Les loueurs courte durée
- Les loueurs longues durées
VPN Autos se réserve le droit d’engager toutes poursuites ou toutes actions à l’encontre du Client de nature à assurer la défense de ses intérêts et d’obtenir réparation du préjudice subi pour toutes inexactitudes ou fausses déclarations.
A rticle 11 Aucun frais d’entretien 12 mois ou 00 000 xx :
Nos véhicules sont contrôlés et préparés avant leur livraison suivant notre cahier des charges et notre charte de confiance. Nos véhicules bénéficient donc d’une garantie 12 mois ou 15 000 kms (au premier des deux termes échu), dans le cadre d’un usage et d’un comportement routier normal, sur les pièces d’usure et des consommables ci-dessous :
Courroie de distribution, courroie d’accessoire, filtre à carburant, filtre à pollens, filtre à air, filtre à huile, liquide de refroidissement, liquide de direction assistée, liquide de freinage, liquide climatisation, bougie d’essence, bougie diesel, disque avant, disque arrière, plaquette avant, plaquette arrière, pneumatique (présentant un niveau de gomme au minimum de 4mm). Les plaquettes de freins ont un niveau d’usure n’excédant pas 50% (suivant la recommandation constructeur).
VPN Autos se réserve le droit de demander une contre-expertise par le professionnel de son choix. Aucune facture présentée par le Client ne sera acceptée sans avoir fait l’objet au préalable d’un accord écrit de la prise en charge par VPN Autos.
Article 12 Informatique et libertés.
Les données à caractère personnel qui sont demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci et à la gestion de sa relation avec VPN Autos. Ces données sont confidentielles et pourront être communiquées à tout tiers en relation commerciale avec VPN Autos lié par un engagement de confidentialité. Conformément à la loi Informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer à ce que les données le concernant fasse l’objet d’un traitement ; en pareille situation, il en informera VPN Autos par courrier envoyé à l’adresse suivante : Xxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxx.
Article 13 Litiges.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis à l’application du droit français.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation.
Le Client doit avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du professionnel, par une réclamation écrite adressée au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il n’est pas satisfait, il dispose alors d’un an à compter de la date de cette réclamation pour introduire sa demande auprès du médiateur.
Les parties au contrat acceptent la désignation de Monsieur Xxxx XXXXXXX en qualité de médiateur. Ce dernier présente les qualités d'indépendance, d'impartialité et de sérieux recommandées par Conseil national des professions de l’automobile.
La procédure de contact du médiateur est uniquement écrite. Il peut être saisi par voie électronique sur le site du Médiateur, courriel ou courrier simple :
En ligne sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx Par courrier :
M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) 50 ru Rouget de Lisle – 00000 XXXXXXXX XXXXX
Par courriel : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxx.xx
La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties au contrat.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 14 Structure juridique.
Le réseau VPN Autos est un réseau de structures juridiques et financières indépendantes. Les CGV présentes sont donc valables uniquement dans le centre VPN Autos livreur du véhicule.