Contract

Conditions Générales d’Achat Mises à jour le 2 mai 2023
Coordonnées : ECENTIAL ROBOTICS SAS– Xxxx Xxxxxxxx XX - Xxxx Xxxxxxxx - Xxxxxxxx 0 0, xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXXX Numéro de téléphone : 00 00 00 00 00 Email : xxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx Capital social : 46 644,77 Euros Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro : 518 910 419 Numéro de TVA intracommunautaire : FR 94 518 910 419 « ECENTIAL ROBOTICS »
1 Définitions Les termes employés avec une majuscule ci-après auront les définitions suivantes : « Commande(s) » désigne tout document papier ou électronique par lequel ECENTIAL ROBOTICS commande le(s) Produit(s) au Fournisseur « Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels régissant les relations contractuelles entre ECENTIAL ROBOTICS et le Fournisseur, tels que, notamment, les devis, offres, bons de commande, accusés de réception de commande, conditions générales ou contrats de fourniture. « Fournisseur(s)» désigne la personne morale ou physique choisie par ECENTIAL ROBOTICS pour fournir le(s) Produit(s). « Information(s) Confidentielle(s) » désigne : - toute information, savoir-faire, donnée ou expérience technique et/ou commerciale (sous forme visuelle ou lisible par machine) divulguée par ECENTIAL ROBOTICS au Fournisseur, notamment la recherche, le développement, les spécifications et paramètres techniques et/ou de performance, les ventes, le marketing, les coûts, prix, volumes, procédés, matériaux, fournisseurs, méthodologie et plans, identifiés par un marquage approprié comme étant "confidentiels" ou "propriétaires" et - toute connaissance ou information non décrite au point ci-dessus qui se rapporte de quelque manière que ce soit aux activités de ECENTIAL ROBOTICS, notamment les connaissances ou informations relatives aux produits, procédés, services, concepts, idées, inventions, produits en développement, dessins, techniques de programmation, organigrammes, codes sources, codes objet, fabrication, achats, comptabilité, analyse financière, publicité et marketing, techniques commerciales, clients, prix et profits, ingénierie, employés ou identifiés par une désignation appropriée comme « confidentielle » ou « propriétaire ». « Produit » désigne le bien ou le service fourni par le Fournisseur, tel que décrit dans le Contrat. « Sous-Traitant » désigne la ou les personnes physiques ou morales auxquelles le Fournisseur confiera une partie de la réalisation du Produit.
2 Champ d’application 2.1 L’acceptation d’une Commande par le Fournisseur vaut acceptation des présentes conditions générales d’achat (ci- après « CGA »). 2.2 Les CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ECENTIAL ROBOTICS achète le(s) Produit(s) au Fournisseur. 2.3 En cas de contradiction entre certaines clauses des présentes CGA et les conditions générales de vente du Fournisseur, lesdites clauses des conditions générales de vente incompatibles avec les CGA seront sans effet. General Terms of Purchase Updated on May 2nd, 2023
Contact details: ECENTIAL ROBOTICS SAS- Xxxx Xxxxxxxx XX - Xxxx Xxxxxxxx - Xxxxxxxx 0 0, xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXXX Phone number: 00 00 00 00 00 Email: xxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx Share capital: 46,644.77 Euros Registered with the Grenoble Trade and Companies Register under the number 518 910 419 Intracommunity VAT number: FR 94 518 910 419 "ECENTIAL ROBOTICS".
1 Definitions The terms used with a capital letter hereafter shall have the following meanings: "Order(s)" means any paper or electronic document by which ECENTIAL ROBOTICS orders the Product(s) from the Supplier "Contract" means all contractual documents governing the contractual relationship between ECENTIAL ROBOTICS and the Supplier, such as, in particular, quotes, offers, purchase orders, order acknowledgements, general conditions or supply contracts. "Supplier(s)" means the legal or natural person chosen by ECENTIAL ROBOTICS to supply the Product(s). "Confidential Information" means: - any technical and/or commercial information, know-how, data or experience (in visual or machine-readable form) disclosed by ECENTIAL ROBOTICS to Supplier, including research, development, technical and/or performance specifications and parameters, sales, marketing, costs, prices, volumes, processes, materials, suppliers, methodology and plans, appropriately marked as "confidential" or "proprietary" and - any knowledge or information not described in the above item that relates in any way to the business of ECENTIAL ROBOTICS, including, without limitation, knowledge or information relating to products, processes, services, concepts, ideas, inventions, products under development, drawings, programming techniques, flow charts, source codes, object codes, manufacturing, purchasing, accounting, financial analysis, advertising and marketing, business techniques, customers, prices and profits, engineering, employees or identified by appropriate designation as "confidential" or "proprietary." "Product" means the good or service provided by Supplier as described in the Contract. "Subcontractor" means the person(s) or entity(ies) to whom the Supplier will entrust part of the supply of the Product.
2 Scope 2.1 Acceptance of an Order by the Supplier shall constitute acceptance of these General Terms of Purchase (hereafter "GTP"). 2.2 The purpose of the GTP is to define the conditions under which ECENTIAL ROBOTICS purchases the Product(s) from the Supplier. 2.3 In the event of contradiction between certain clauses of these GTP and the Supplier's general terms and conditions of sale, the said incompatible clauses of the GTP shall be without effect.

3 Acceptation de la Commande La vente est parfaite au retour de l'accusé de réception de commande signé par le Fournisseur.
4 Conditions de paiement et facturation Toute Commande auprès d’un Fournisseur fera l’objet d’une facture qui sera envoyée par le Fournisseur à ECENTIAL ROBOTICS en version papier ou électronique et comportera les mentions suivantes : Le numéro de facture et sa date ; L’ensemble des références figurant sur les bons de commande ECENTIAL ROBOTICS, et notamment le numéro, la date, l’auteur ainsi que toutes les mentions imposées par l’annexe 2, articles 242 nonies et 242 nonies A du Code général des impôts.
5 Pénalité et retard de livraison 5.1 Les délais de livraison courent à compter de la réception par ECENTIAL ROBOTICS de l'accusé de réception de commande signé par le Fournisseur. Les délais convenus par les Parties sont impératifs et ne peuvent être modifiés, sauf accord écrit des deux Parties. 5.2 En cas de retard du Fournisseur dans l’exécution de la Commande, ECENTIAL ROBOTICS pourra appliquer les pénalités de retard suivantes : Livraison retardée de plus de quatre semaines : 2,5 pour cent (2,5%) du prix du Produit ; Livraison retardée de plus de huit semaines : 5 pour cent (5%) du prix du Produit ; Livraison retardée de plus de douze semaines : 15 pour cent (15%) du prix du Produit.
6 Transfert de propriété & transfert de risques La propriété des Produits et tous les documents établis dans le cadre du Contrat sont transférés à ECENTIAL ROBOTICS à la date de réception desdits Produits, si ces derniers sont des biens ou du paiement intégral des Produits, si ces derniers sont des services. Le transfert des risques s’opère lors du transfert de propriété.
7 Garantie contractuelle 7.1 Le Fournisseur en tant que professionnel averti, s’engage à livrer des Produits conformes aux besoins de ECENTIAL ROBOTICS et à la réglementation en vigueur. 7.2 Les Produits livrés par le Fournisseur seront libres de tout vice apparent ou caché et le Fournisseur s’engage à remplacer ledit(s) Produit(s) dans les plus brefs délais en cas de vice.
8 Révision du prix Dans l’hypothèse où le prix du Produit fixé dans le Contrat s’écarte significativement des conditions de marché des Produits comparables en quantité et en qualité, ECENTIAL ROBOTICS fera une nouvelle proposition écrite au Fournisseur. A défaut d’accord entre les deux Parties, le Contrat pourra être résilié unilatéralement par ECENTIAL ROBOTICS conformément à l’article 9 des présentes CGA.
9 Résiliation Après l’envoi d’une mise en demeure, restée infructueuse sous 90 jours, ECENTIAL ROBOTICS pourra résilier de plein droit le Contrat si le Fournisseur n’exécute pas les obligations qui lui incombent.
10 Confidentialité Le Fournisseur reconnaît que les Informations Confidentielles représentent un atout commercial unique. 3 Order acceptance The sale is complete upon return of the order acknowledgement signed by the Supplier.
4 Terms of payment and invoicing Any Order placed with a Supplier will generate an invoice which will be sent by the Supplier to ECENTIAL ROBOTICS in paper or electronic form and include the following information: The invoice number and date; All references included on ECENTIAL ROBOTICS purchase orders, in particular the purchase order number, date, author as well as all the information required by Appendix 2, Articles 242 nonies and 242 nonies A of the French General Tax Code.
5 Penalties and delivery delays 5.1 Delivery deadlines run from the receipt by ECENTIAL ROBOTICS of the order acknowledgement signed by the Supplier. The deadlines agreed upon by the Parties are imperative and cannot be modified, except by written agreement of both Parties. 5.2 In the event of delay by the Supplier in the execution of the Order, ECENTIAL ROBOTICS shall be entitled to apply the following delay penalties: Delivery delayed by more than four weeks: 2.5 percent (2.5%) of the Product price; Delivery delayed more than eight weeks: 5 percent (5%) of the Product price; Delivery delayed for more than twelve weeks: 15 percent (15%) of the Product price.
6 Transfer of ownership & risks’ transfer Ownership of the Products and all documents established under the Contract shall pass to ECENTIAL ROBOTICS on the date of receipt of the Products, if the Products are goods, or on the date of full payment for the Products, if the Products are services. Risks’ transfer occurs at the same time as the transfer of ownership.
7 Contractual Warranty 7.1 The Supplier, as an experienced professional, undertakes to deliver Products that comply with ECENTIAL ROBOTICS requirements and with the regulations in force. 7.2 The Products delivered by the Supplier shall be free of any apparent or hidden defects. In the event of a defect, the Supplier undertakes to replace the said Product(s) within the shortest possible timeframe.
8 Price revision In the event the price of the Product established in the Contract deviates significantly from market conditions for Products comparable in quantity and quality, ECENTIAL ROBOTICS will submit a new written proposal to the Supplier for the purchase of said Product. In the absence of an agreement between the two Parties, the Contract may be unilaterally terminated by ECENTIAL ROBOTICS in accordance with Article 9 of these GTP.
9 Termination If the Supplier fails to perform its obligations, ECENTIAL ROBOTICS may terminate the Contract ipso jure after sending a notice of default which has remained unheeded for 90 days.
10 Confidentiality Supplier recognizes that the Confidential Information represents a unique business asset.

Le Fournisseur accepte de ne divulguer aucune Information Confidentielle à un tiers et s'engage à n'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux fins du Contrat. Cette stipulation s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant quatre (4) ans après la cessation dudit Contrat, quelle qu'en soit la raison, sauf s’il s’agit d’un secret industriel de ECENTIAL ROBOTICS, auquel cas l’engagement de confidentialité perdurera jusqu’à ce que ledit secret industriel tombe dans le domaine public sans l’intervention du Fournisseur. Nonobstant les stipulations ci-dessus, ECENTIAL ROBOTICS peut communiquer des informations confidentielles reçues du Fournisseur : - à tout membre de son personnel ayant besoin desdites informations confidentielles pour l'exécution du Contrat, après avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité ; - si nécessaire, au personnel des Sous-Traitants, sous réserve de leur engagement écrit de s'assurer qu'eux-mêmes et leur personnel respectent les obligations contenues aux présentes ; - afin de répondre à toute demande écrite des autorités administratives ; et - à l'autorité de régulation compétente en cas de demande écrite ou concernant des obligations de vigilance matérielle. Cependant, les dispositions prévues à la présente clause ne s’appliqueront pas aux informations pour lesquelles le Fournisseur pourra prouver : - qu’il les possédait avant la date de communication par ECENTIAL ROBOTICS, ou ; - que ces informations étaient du domaine public avant la date de communication par ECENTIAL ROBOTICS ; - qu’elle les a reçues d’un tiers autorisé à les divulguer.
11 Propriété intellectuelle Aucun Contrat ou Commande n'a pour objet de conférer au Fournisseur des droits au titre d'un brevet, d'une marque, d'un droit de travail, d'un droit d'auteur, d'un secret commercial ou d'un quelconque droit de propriété intellectuelle de ECENTIAL ROBOTICS ; en outre, le présent Contrat ne confère aucun droit sur les Informations Confidentielles de ECENTIAL ROBOTICS. Le Fournisseur déclare qu'à sa connaissance, il n'existe aucune menace de procédure ou d'action en contrefaçon à l'encontre du Produit à la date de signature du Contrat et que, à sa connaissance à la date de signature du Contrat, le Produit ne porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'aucun tiers. Le Fournisseur informera ECENTIAL ROBOTICS, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, de toute mesure prise à son encontre ou à l'encontre de l'un de ses partenaires ou Sous- Traitants concernant le Produit à tout moment. Lorsque le Contrat a pour objet la fourniture d’une prestation de services ou d’une produit spécifique réalisé sur la base d’un cahier des charges fourni par ECENTIAL ROBOTICS, les résultats, méthodes, savoir-faire et procédés développés par le FOURNISSEUR dans le cadre du Contrat ( les « Résultats ») deviendront la propriété exclusive de ECENTIAL ROBOTICS, au fur et à mesure de leur réalisation et du paiement des factures correspondantes. En conséquence, ECENTIAL ROBOTICS pourra prendre à son nom exclusif tous brevets, modèles, marques et titres de propriété industrielle pour protéger lesdits Résultats. Il pourra également utiliser et exploiter librement le savoir-faire non brevetable associé aux Résultats. Le Fournisseur s’engage dans ce cas à prêter son entier concours aux procédures de protection des Résultats, et notamment au dépôt éventuel d’une demande de brevet par ECENTIAL ROBOTICS, à son maintien en vigueur et à sa défense, tant en France qu’à l’étranger. Supplier agrees not to disclose any Confidential Information to any third party and agrees to use the Confidential Information only for the purposes of the Contract. This provision shall apply for the duration of the Contract and for four (4) years after termination of the Contract for any reason, except in the event the Confidential Information constitutes a trade secret of ECENTIAL ROBOTICS, in which case the confidentiality obligation shall continue until such trade secret becomes public knowledge without the intervention of Supplier. Notwithstanding the above provisions, ECENTIAL ROBOTICS may disclose confidential information received from Supplier : - to any member of its personnel requiring said confidential information for the performance of the Contract, after taking all necessary measures to ensure confidentiality thereof; - if necessary, to Subcontractors' personnel, subject to their written undertaking to ensure that they and their personnel comply with the obligations contained herein; - to respond to any written request from administrative authorities; and - to the appropriate regulatory authority in the event of a written request or concerning material due diligence obligations. However, the provisions of this clause shall not apply to information for which the Supplier can prove: - that it possessed such information prior to the date of disclosure by the disclosing Party, or ; - that such information was in the public domain prior to the date of disclosure by the disclosing Party; - that it received it from a third party authorized to disclose it.
11 Intellectual Property No Contract or Order is intended to confer upon Supplier any rights under any patent, trademark, labor right, copyright, trade secret or any other intellectual property right of ECENTIAL ROBOTICS; nor does this Contract confer any rights in ECENTIAL ROBOTICS' Confidential Information. Supplier represents that, to its knowledge, there are no threatened infringement proceedings or actions against the Product as of the date of execution of the Contract and that, to its knowledge as of the date of execution of the Contract, the Product does not infringe the intellectual property rights of any third party. The Supplier shall inform ECENTIAL ROBOTICS, within five (5) working days, of any measure taken against it or against one of its partners or Subcontractors regarding the Product at any time. When the purpose of the Contract is to provide a service or a specific product made on the basis of specifications provided by ECENTIAL ROBOTICS, the results, methods, know-how and processes developed by the SUPPLIER within the framework of the Contract ("Results") shall become the exclusive property of ECENTIAL ROBOTICS, as and when they are achieved and the corresponding invoices are paid. Consequently, ECENTIAL ROBOTICS may obtain in its exclusive name any patents, models, trademarks and industrial property titles to protect said Results. It may also freely use and exploit the non-patentable know-how associated with the Results. In such case, the Supplier undertakes to lend its full support to all procedures for the protection of the Results, and in particular to the potential filing of a patent application by ECENTIAL ROBOTICS, to its continuation in force and to its defense, both in France and abroad. ECENTIAL ROBOTICS may use the Results and the Intellectual Property they incorporate in the widest possible

ECENTIAL ROBOTICS pourra utiliser les Résultats et la Propriété Intellectuelle qu’ils incorporent de la manière la plus large, en tout ou partie. Il pourra également les communiquer ou les céder à des tiers, à titre onéreux ou gratuit. Lorsque cela s’applique, les Parties conserveront la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés dont elles disposaient antérieurement ou développés en parallèle des présentes, qu’ils pourront librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers. L’autre Partie s’engage à ne pas les modifier, les divulguer, les vendre ou les mettre à disposition d’un tiers.
12 Assurance Le Fournisseur déclare avoir souscrit une assurance auprès d'une compagnie d'assurance réputée solvable et s'engage à maintenir sa couverture contre les risques et les responsabilités qu'il encourt en vertu du Contrat. ECENTIAL ROBOTICS pourra obtenir du Fournisseur, sur demande une attestation d’assurance de l’assureur, indiquant le numéro de la police, sa durée, les risques couverts et leurs limites supérieures. Le Fournisseur doit avoir souscrit une assurance "tous risques/perte d'exploitation" couvrant le Produit, à tout stade de la Fabrication, contre les risques d'incendie, dégâts des eaux ou toute autre cause entraînant la destruction totale ou partielle du Produit. Responsabilité civile professionnelle. Le Fournisseur doit être assuré au titre de sa responsabilité civile et des conséquences financières de tout défaut, non- conformité ou dommage résultant de la fabrication du Produit.
13 Force majeure Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement aux obligations qui lui incombent résultant d'un cas de force majeure, tel qu'interprété par la jurisprudence française, y compris les cas de pandémie. Un cas de force majeure suspendra le Contrat pour la durée de son inexécutabilité. La Partie qui connaît un cas de force majeure doit en informer immédiatement l'autre Partie. Elle prendra toutes les mesures nécessaires pour en minimiser les conséquences et y mettre fin. A compter de la notification du cas de force majeure par la Partie affectée, l'autre Partie pourra faire appel à tout autre partenaire de son choix, sans compensation pour la Partie affectée. Au terme de la période d'empêchement, les obligations découlant du Contrat reprendront, pour la durée restante. Lorsque la période de suspension du contrat risque de compromettre gravement les intérêts de l'une ou l'autre Partie ou dépasse trois (3) mois, les Parties se réuniront pour examiner et négocier de bonne foi la continuation du Contrat. Si aucune solution de remplacement n'est possible, chaque Partie pourra résilier le Contrat six (6) mois après le premier jour de la période d'empêchement. Aucune indemnité ne sera alors due à l'autre Partie.
14 Sous-traitance Le Fournisseur s'engage à n'utiliser que des Sous-Traitants qui répondent aux exigences de ECENTIAL ROBOTICS. Le Fournisseur fera et permettra à ECENTIAL ROBOTICS ou à tout organisme notifié qui en fera la demande de procéder à des audits périodiques de tous les Sous-Traitants.
15 Règlementation 15.1 Règlementation du travail Le Fournisseur déclare que l’ensemble de ses salariés sont employés conformément à la règlementation en vigueur en matière de droit du travail. manner, in whole or in part. It may also communicate or transfer such Results to third parties, whether in return for payment or free of charge. Where applicable, the Parties shall retain ownership of the methods, know-how and processes they previously held or developed in parallel herewith, which they may freely use for other projects for the benefit of third parties. The other Party undertakes not to modify any such methods, know- how or processes, nor to disclose, sell or make them available to any third party.
12 Insurance The Supplier declares that it has taken out insurance with an insurance company deemed solvent, and undertakes to maintain its coverage against the risks and liabilities it incurs under the Contract. ECENTIAL ROBOTICS may obtain from the Supplier, upon request, a certificate of insurance from the insurer, indicating the policy number, its duration, the risks covered and their maximum coverage limits. The Supplier shall have taken out "all risks/loss of use" insurance covering the Product, at any stage of manufacture, against the risks of fire, water damage or any other cause leading to the total or partial destruction of the Product. Professional Liability. The Supplier shall be insured against civil liability and the financial consequences of any defect, non-conformity or damage resulting from the manufacture of the Product.
13 Force majeure Neither Party shall be liable for any breach of its obligations resulting from an event of force majeure, as interpreted by French case law, including in the event of a pandemic. An event of force majeure shall suspend the Contract for the duration of its non-performance. The Party that experiences an event of force majeure must immediately inform the other Party. It shall take all necessary measures to minimize the consequences thereof and to remedy the situation. As of the notification of the case of force majeure by the affected Party, the other Party may use any other partner of its choice, with no compensation for the affected Party. At the end of the period of impediment, the obligations arising from the Contract shall resume, for the remaining duration. When the period of suspension of the Contract is likely to seriously compromise the interests of either Party or exceeds three (3) months, the Parties shall meet to examine and negotiate the continuation of the Contract in good faith. If no alternative solution is possible, either Party may terminate the Contract six (6) months after the first day of the period of impediment. In such event, no compensation shall be due to the other Party.
14 Subcontracting The Supplier undertakes to use only Subcontractors who meet the ECENTIAL ROBOTICS requirements. The Supplier shall perform and allow ECENTIAL ROBOTICS or any notified body that so requests to perform periodic audits of all Subcontractors.
15 Regulations 15.1 Work regulations The Supplier declares that all of its employees are employed in accordance with the regulations in force concerning labor law.

15.2 Lois applicables Les Produits peuvent être soumis à la législation d’exportation des Etats-Unis ou de l’Union Européenne. Certaines versions du Produit peuvent être soumises à des restrictions de certains pays ou territoires. Chaque Partie se conformera à toutes les lois et réglementations en vigueur s’appliquant au Produit. Ces législations comprennent notamment : - Les règlements de l’administration américaine concernant l’exportation - Les restrictions à l’importation, la fabrication, l’utilisateur final, l’utilisation finale et à la destination émises par le gouvernement américain ou tout autre gouvernement.
15.3 Lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent Chaque Partie s’engage à respecter les normes de conduites énoncées dans les lois de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent des pays ou territoire dans lequel elles interviennent. Les Parties respecteront notamment mais sans s’y limiter le United States Foreign Corrupt Pratices Act (FCPA), et le UK Bribery Act (UKBA). Aucun représentant d’une des Parties ne doit directement ou indirectement offrir ou payer à un représentant de l’Etat, un fonctionnaire ou tout employé de tout gouvernement, agence gouvernementale, parti politique ou organisation internationale publique un cadeau ou une somme d’argent notamment afin d’influencer une décision ou acte dans l’intérêt d’une Partie. Aucune des Parties ne doit utiliser ses relations avec son entreprise afin de dissimuler les sources de fonds obtenus illégalement.
15.4 Lanceur d’alerte Aucune des Parties ne devra exercer des représailles si l’un des salariés de l’une ou l’autre Partie a, de bonne foi, signalé une éventuelle violation aux règles susmentionnées, ou a refusé de participer à des pratiques relevant de ces dernières.
15.5 Approbations gouvernementales Chaque Partie devra obtenir les autorisations nécessaires, à ses propres frais, requises par les autorités locales relatives au Produit.
15.6 Résiliation Chaque Partie pourra résilier le présent contrat si l’autre Partie a eu recours à l’une des pratiques susmentionnées.
16 Droit applicable, juridictions et langue Les présentes CGA sont soumises au droit français. Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGA, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Grenoble sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Ces CGA sont rédigées en langues française et anglaise. En cas de conflit entre différentes versions de ces CGA, la version française prévaudra.
17 Clause de divisibilité Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait annulée par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force entre les Parties. Le cas échéant, ECENTIAL ROBOTICS et le Fournisseur négocieront de bonne foi en vue de rédiger une nouvelle clause la plus proche possible de la clause annulée, destinée à remplacer ladite clause annulée.
18 Données personnelles Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable 15.2 Applicable laws Products may be subject to the export laws of the United States or the European Union. Some versions of the Products may be subject to restrictions in certain countries or territories. Each Party shall comply with all applicable laws and regulations that apply to the Product. These laws include, but are not limited to: - U.S. government export regulations - Import, manufacturing, end-user, end-use and destination restrictions issued by the U.S. Government or any other government of a territory in which the Parties operate.
15.3 Anti-Corruption and Anti-Money Laundering Each Party agrees to comply with the standards of conduct set forth in the anti-corruption and anti-money laundering laws of the countries or territories in which they operate. The Parties shall comply with, but not be limited to, the United States Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), and the UK Bribery Act (UKBA). No representative of either Party shall directly or indirectly offer or pay to any government official, civil servant or employee of any government, government agency, political party or public international organization any gift or money for the purpose of influencing any decision or action in the interest of a Party. Neither Party shall use its corporate relationships to conceal the sources of illegally obtained funds.
15.4 Whistleblower Neither Party shall retaliate against any employee of either Party who, in good faith, reports a possible violation of the above rules or refuses to participate in practices covered thereby.
15.5 Governmental Approvals Each Party shall obtain any necessary approvals, at its own expense, required by local authorities with respect to the Product.
15.6 Termination Either Party may terminate this Contract if the other Party has engaged in any of the above practices.
16 Applicable Law, Jurisdiction and Language These GTP are governed by French law. Any dispute relating to the interpretation, validity, performance and termination of the GTP, and in the absence of an amicable agreement, the Commercial Court of Grenoble shall have sole jurisdiction, even in the event of a third party claim or multiple defendants.
These GTP are drawn up in French and English. In the event of a conflict between different versions of these GTP, the French version shall prevail.
17 Severability Clause In the event that any of the provisions of these GTP are declared null or void by a competent authority, the said provision shall simply be deemed unwritten, all other provisions retaining their force between the Parties. If necessary, ECENTIAL ROBOTICS and the Supplier shall negotiate to draft a new clause as close as possible to the nullified clause, intended to replace the said nullified clause.
18 Personal Data In the context of their contractual relationship, the Parties undertake to comply with the regulations in force applicable

au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « RGPD »).
Lors des échanges entre les Parties, une Partie pourra collecter des données personnelles de l’autre Partie, telles que : - Le nom et prénom du représentant légal ; - Une adresse mail ; - Un numéro de téléphone ; - Le nom et prénom de certains collaborateurs/salariés.
Le traitement de ces données personnelles est nécessaire à l’exécution du Contrat, conformément à l’article 6 du RGPD. En vertu de l’article 6 du RGPD, les Parties ne dévoileront aucune donnée personnelle à un tiers, sauf dans les cas prévus par le Contrat, ou si le Tiers est un tiers autorisé. En vertu du RGPD, les droits de chaque Partie sont :
• Le droit à l’information, articles 13 et 14 du RGPD ; • Le droit d’accès, article 15 du RGPD • Le droit de rectification, article 16 du RGPD • Le droit d’effacement, dit « droit à l’oubli », article 17 du RGPD • Le droit à la limitation du traitement, article 18 du RGPD • L’obligation de notification du responsable, article 19 du RGPD • Le droit à la portabilité des données, article 20 du RGPD • Le droit d’opposition, article 21 du RGPD • Le droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée, article 22 du RGPD • Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel, article 34 du RGPD.
Le Fournisseur peut exercer ses droits en contactant l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx
19 Modification Toute modification des présentes doit faire l’objet d’un écrit accepté par ECENTIAL ROBOTICS. to the processing of personal data and, in particular, Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 applicable as of 25 May 2018 (hereafter "GDPR").
During exchanges between the Parties, one Party may collect personal data from the other Party, such as: - The first and last name of its legal representatives; - An email address; - A telephone number; - The name and surname of certain employees or contractors.
The processing of such personal data is necessary for the performance of the Contract, in accordance with Article 6 of the GDPR. Pursuant to Article 6 of the GDPR, the Parties will not disclose any personal data to a third party, except as provided in the Contract, or if the Third Party is an authorized third party. Under the GDPR, the rights of each Party are:
- The right to be informed, Articles 13 and 14 of the GDPR; - The right of access, Article 15 of the GDPR; - The right to rectification, Article 16 of the GDPR; - The right to erasure, known as the "right to be forgotten", Article 17 of the GDPR; - The right to restrict processing, Article 18 of the GDPR;- The obligation to notify the controller, Article 19 of the GDPR; - The right to data portability, Article 20 of the GDPR; - The right to object, Article 21 of the GDPR; - The right not to be subject to an automated individual decision, Article 22 of the GDPR; - The right to notification of a personal data breach, Article 34 of the GDPR. These rights can be exercised by sending an email at xxx@xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx
19 Amendment Any amendment to these GTP must be made in writing and accepted by ECENTIAL ROBOTICS.