CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Aide-ménagère Version Mai 2015

A DESCRIPTIF DU SERVICE « AIDE MENAGERE »

L’assistante ménagère a pour mission de contribuer au bien être des personnes. Elle assure les travaux quotidiens d’entretien du logement et veille au confort des clients.

Les tâches pouvant être réalisées dans le cadre de cette prestation sont les suivantes :

a) Ménage

- Aération du domicile, dépoussiérage.

- Passage de l’aspirateur ou du balai dans les pièces

- Lessivage des sols.

- Nettoyage des plinthes, portes ….

- Nettoyage de la cuisine, salon canapé………

- Mise à la poubelle des repas ou nourriture avariés

- Nettoyage de la salle de bain, wc

- Nettoyage de la chambre

- Nettoyage de printemps

b) Nettoyage et repassage du linge courant

- Repassage du linge propre

- Mise en machine ou nettoyage du linge sale

- Mise à sécher du linge lavé

c) Préparation de repas simples

d) Aide aux courses

B MODALITES DE REALISATION DE L ’INTERVENTION :

L’intervenant à domicile est sous l’autorité et la responsabilité de l’entreprise.

Les prestations sont nombreuses et variées et peuvent être souscrites pour des fréquences et/ou des durées différentes.

L’entreprise se charge de la prestation dans sa globalité:

- Recrutement du personnel selon des critères d’expérience et de diplôme

- Evaluation des besoins du client et établissement d’un plan d’accompagnement personnalisé

- Aide et orientation pour l’élaboration des dossiers de prise en charge (APA, CARSAT…)

- Gestion des contrats de travail

- Gestion du contrat de prestation,

- Gestion des plannings,

- Remplacement du personnel

- Formation du personnel

- Suivi des interventions

L’ensemble de ces prestations effectuées par l’entreprise pour le compte de son client nécessite l’établissement d’un contrat de prestation.

C REGLES DE FONCTIONNEMENT :

- Le client s’engage à fournir loyalement toutes informations utiles à la prise en charge de sa situation et de son évolution (régime

alimentaire, allergies, difficultés quelconques, contraintes physiques, familiales ou autres).

- Le client s’engage à mettre à disposition de l’intervenant le matériel nécessaire à la bonne exécution de son travail (dont les produits et gants de protection). Ce matériel doit être en bon état de fonctionnement et présenter toutes les garanties de sécurité. Le client s’engage à expliquer à l’intervenant le fonctionnement du matériel mis à sa disposition. Si l’intervenant doit utiliser un escabeau, celui-ci ne peut excéder trois marches.

- Les intervenants « assistantes ménagères » ne sont pas autorisées à intervenir à la place des assistantes de vie qui sont des professionnels formés et expérimentés. Les assistantes ménagères assurent une mission d’entretien du cadre de vie.

- Le règlement de l’entreprise prévoit les règles déontologiques et éthiques des interventions à domicile que chacun agence, salarié, bénéficiaire, entourage s’engage à respecter. Par conséquent le bénéficiaire et son entourage s’engagent solennellement au respect du personnel que l’entreprise met à disposition pour la réalisation des prestations contractées, préserve toutes les conditions de sa dignité, de sa sécurité et maintient un environnement de travail aussi confortable et convivial que possible.

- L’entreprise informe le bénéficiaire de l’identité de l’intervenant prévu pour la réalisation de la prestation.

- Les prestations réalisées au domicile du client font l’objet d’un contrôle via notre outil de télégestion. Le client accepte à ce titre la mise en place à son domicile des moyens permettant notre service de télégestion qui a valeur d’approbation des heures de prestation réalisées. Pour cela l’intervenant signale son arrivée et son départ du domicile en transmettant au moyen du téléphone fixe ou mobile du client son code personnel d’intervention. Ce service est totalement gratuit pour le client.

- Dans le cas où le contrôle de l’intervention ne pourrait être effectué via notre outil de télégestion, l’intervenante soumettra à la validation du client une feuille de présence notifiant les horaires d’intervention réalisés.

- Le client sera informé par l’entreprise, au plus tard dans l’heure de tout retard ou absence de son intervenant.

Remplacement en cas d’absence :

- l’entreprise pourvoit, sous réserve d’intervenants disponibles, au remplacement de l’assistante ménagère absente et met tous les moyens en œuvre pour y répondre sans délai ce que le client accepte expressément.

Coordination avec les autres intervenants :

- Lors de la 1ère prestation, un cahier de liaison est déposé au domicile du client, avec

son accord. Ce cahier est complété par nos intervenants à chaque intervention. Un espace est disponible pour les autres intervenants pour information et prescriptions éventuelles.

- Montage et suivi des dossiers administratifs : l’entreprise propose d’aider à constituer les dossiers administratifs.

- Le client s’engage à ne pas embaucher en direct le ou les intervenant(s) de son agence Part’âge A Dom durant toute la durée du contrat de prestation qui le lie à l’entreprise Part’âge A Dom.

- Le client s’engage à ne pas régler directement l’intervenant envoyé par son agence Part’âge A Dom ni à remettre à celui-ci sous quelque forme que ce soit étrenne, cadeaux…

Préservation de l’accès au domicile du bénéficiaire : règles pour la gestion des clés.

Le bénéficiaire qui désire confier ses clés à l’intervenant doit passer par l’entreprise qui avant de les confier à ce dernier, les répertorie et les numérote afin d’être en mesure de bien identifier son propriétaire tout en préservant son anonymat et d’en suivre les différents mouvements. Si cette démarche n’est pas respectée, l’entreprise décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de celles-ci. Le bénéficiaire peut demander à l’intervenant de déposer la clé dans sa boite aux lettres à la fin de sa prestation, mais ni l’intervenant, ni l’entreprise, ne peuvent être tenus pour responsables des éventuelles conséquences (vol ou autres). Le bénéficiaire peut communiquer à l’intervenant le code de son alarme sous son entière responsabilité.

L’entreprise s’engage à récupérer les clés confiées dès la cessation de la relation contractuelle et à les restituer au bénéficiaire ou à son représentant à tout moment en mains propres.

Préservation de l’intérêt pécuniaire du bénéficiaire : règles particulières pour les courses.

Rappel important : L’intervenant ne peut avoir un rapport avec l’argent confié par le bénéficiaire que dans le cadre strict de l’exécution de sa mission. Le bénéficiaire s’engage à ne pas communiquer à son intervenant le code de sa carte bancaire et à ne pas lui donner procuration sur ses comptes. L’intervenant ne peut en aucun cas, accepter une procuration, un prêt, un emprunt, une donation et autres, ni même garder la monnaie des courses ou utiliser la carte bancaire du bénéficiaire.

En cas d’impossibilité pour le bénéficiaire d’accompagner l’intervenant pour régler ses courses, seul un montant en espèces peut être remis à l’intervenant. La somme remise doit être en cohérence avec le montant des achats demandés. Lors de cette remise d’argent liquide, l’intervenant doit :

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Paraphe des deux parties

- Noter la somme d’argent donnée par le bénéficiaire dans le cahier de liaison, dater et signer par les deux parties

- Récupérer tous les tickets de caisse justifiant des différents achats

- Noter le montant des achats dans le cahier de liaison ainsi que le rendu d’argent, dater et signer par les deux parties

- Placer l’ensemble des justificatifs dans le cahier de liaison

2- FACTURATION ET PAIEMENT :

Les tarifs de l’entreprise sont mentionnés dans le contrat de prestation de services remis au client.

- Les tarifs sont fixés par l’entreprise qui s’engage à informer le client de toute augmentation de tarif au minimum 15 jours avant son entrée en vigueur. Dans le cadre des prestations auprès des personnes âgées ou handicapées, l’augmentation du prix des contrats déjà conclus varie dans la limite d'un pourcentage fixé par un arrêté annuel du ministre de l'économie et des finances.

- Les dimanches et jours fériés seront majorés de 25%. Le 1er Mai et le 25 décembre seront eux, majorés à 100%.

- Le client est informé que les interventions réalisées à son domicile peuvent inclure jusqu’à 5 minutes par heure de temps de trajet.

- Le règlement est effectué à réception de la facture par prélèvement (remplir le mandat de prélèvement SEPA et joindre un RIB). Le règlement peut également être versé par chèque ou par CESU préfinancé à réception des factures. Les chèques doivent être libellés à l’ordre de la société «@AG_NOM1».

- Faute de règlement, une relance par simple courrier est effectuée 8 jours après réception de la facture. Un contact téléphonique est alors établi, afin de rechercher une solution de règlement. En cas de non-paiement dans un délai supplémentaire de 8 jours après la facturation, une deuxième relance est adressée par lettre recommandée avec AR. Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 100 euros (cent euros).

3- DUREE DU CONTRAT :

La durée du contrat est indiquée dans le contrat de prestation.

4- ANNULATION DE PRESTATION / SUSPENSION DU CONTRAT :

En cas d’événement de nature à empêcher l’exécution de la prestation (vacances, hospitalisation programmée etc.) le client s’engage à en informer l’entreprise par écrit au plus tard 15 jours ouvrables avant la survenance de la cause de l’empêchement (ce délai de 15 jours ne s’applique pas aux cas de force majeure, hospitalisation imprévue notamment). En revanche ce délai de prévenance de 15 jours s’applique également en cas de modifications temporaires des horaires demandées par le bénéficiaire. Toute prestation non décommandée dans ce délai sera due, sauf circonstances exceptionnelles (hospitalisation, entrée en structure d’hébergement ou décès). Dans tous les cas, le paiement des interventions déjà effectuées est à la charge du client.

Pendant la durée de l’empêchement, le contrat est suspendu. Dans ce cas, Il reprendra ses effets à l’issue de l’empêchement, ce dont l’entreprise doit être prévenue par le client par

écrit au moins 8 jours à l’avance, sauf s’il a été résilié entre temps par l’une ou l’autre des parties conformément aux stipulations de l’article 5.

La prestation pourra être suspendue par l’entreprise :

- A défaut de paiement des factures, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les prestations en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

- lorsque l’intervention fait courir un risque majeur à l’intervenant (risque pour sa sécurité physique et mentale ou bien atteinte à son intégrité…)

- En cas de fraude de la part du bénéficiaire ou de son entourage pouvant porter atteinte à l’entreprise. (Détournement du plan d’aide, dérive dans les tâches confiées à l’intervenant

…)

5- RESILIATION :

 par le client :

Le contrat peut être résilié à tout moment par le client, par courrier avec accusé de réception, sans pénalités financières, moyennant le respect d’un délai de préavis de :

- 1 mois pour les contrats à durée indéterminée dans le cas ou les prestations ont débuté après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

- 1 mois pour les contrats à durée déterminée de plus d’un mois dans le cas ou les prestations ont débuté après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Si en cas de nécessité et à la demande du client, la prestation a débuté immédiatement et ce, avant l’expiration du délai légal de 14 jours, dans ce cas, le client aura la faculté de se rétracter à tout moment sans délai et sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

- 48h pour les contrats de prestation de moins d’un mois.

Le contrat peut également être résilié à tout moment par le client, par courrier avec accusé de réception, sans pénalités financières en cas de refus ou de non renouvèlement total ou partiel de prise en charge financière. Dans ce cas, seules les prestations déjà réalisées donneront lieu à une facturation au tarif en vigueur sans prise en charge.

 par l’entreprise :

Le contrat peut être résilié par l’entreprise, par lettre recommandée avec AR et avec un délai de préavis de 1 mois, notamment en cas de manquement par le client à ses obligations, en particulier :

- à défaut de paiement du prix dans les délais convenus.

- Lorsque la période de suspension intervenue par application de l’article 4 ci-dessus est supérieure à 2 mois.

- lorsque l’intervention fait courir un risque majeur à l’intervenant (risque pour sa sécurité physique et mentale ou bien atteinte à son intégrité…)

- En cas de fraude de la part du bénéficiaire ou de son entourage pouvant porter atteinte à l’entreprise. (Détournement du plan d’aide, dérive dans les tâches confiées à l’intervenant

…)

Le contrat peut être résilié dans les mêmes conditions de forme et de délai lorsque l’état de santé du client ne permet plus l’exécution

normale de la prestation (maladie grave, troubles psychiques, …) ou lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client.

 En cas de décès :

Le contrat est résilié de plein droit, le paiement des prestations dues devant être effectué par la succession.

6- ASSURANCE :

L’entreprise est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.

7- DROITS D’ACCES ET RECTIFICATION DU CLIENT :

En application de la Loi Informatique et Libertés, le client peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur un fichier à usage de l’entreprise et des organismes professionnels en s’adressant au siège de l’entreprise.

8- ABUS DE FAIBLESSE :

Le client a pris connaissance des articles L122-8 à L122-11 du Code de la Consommation reproduits ci-dessous.

Article L 122-8 :

Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne

peuvent être prononcées que pour une durée de durable, les informations prévues au I de l'article 4° Les contrats ayant pour objet des travaux

cinq ans au plus. L. 121-17. Ces informations sont rédigées de d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence

Lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'un abus manière lisible et compréhensible.

au domicile du consommateur et expressément

de faiblesse, celui-ci est nul et de nul effet.

Article L 122-9 :

Article L121-18-1 du code de la consommation sollicités par lui, dans la limite des pièces de

rechange et travaux strictement nécessaires pour Le professionnel fournit au consommateur un répondre à l'urgence.

Les dispositions de l'article L. 122-8 sont exemplaire du contrat conclu hors établissement, Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du

applicables, dans les mêmes conditions, aux sur papier signé par les parties ou, avec l'accord présent article, le consommateur dispose d'un

engagements obtenus :

du consommateur, sur un autre support durable,

confirmant l'engagement exprès des parties. Ce droit de résiliation du contrat à tout moment et

1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone contrat comprend, à peine de nullité, toutes les sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au

ou télécopie ;

informations mentionnées au I de l'article L. 121- remboursement, dans un délai de quinze jours,

2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, 17.

des sommes versées au prorata de la durée du

sans que cette sollicitation soit nécessairement Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord contrat restant à courir.

nominative, à se rendre sur un lieu de vente, exprès du consommateur pour la fourniture d'un Article L121-21 du code de la consommation

effectuée à domicile et assortie de l'offre contenu numérique indépendant de tout support Le consommateur dispose d'un délai de quatorze

d'avantages particuliers ;

matériel avant l'expiration du délai de rétractation jours pour exercer son droit de rétractation d'un

3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce contrat conclu à distance, à la suite d'un

organisées par l'auteur de l'infraction ou à son dernier à l'exercice de son droit de rétractation. démarchage téléphonique ou hors établissement,

profit ; Le contrat est accompagné du formulaire type de sans avoir à motiver sa décision ni à supporter

4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.

lieux non destinés à la commercialisation du bien 121-17.

121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle

ou du service proposé ou dans le cadre de foires Article L121-18-2 du code de la consommation le consommateur abandonne son droit de

ou de salons ;

rétractation est nulle.

Le professionnel ne peut recevoir aucun

5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans paiement ou aucune contrepartie, sous quelque Le délai mentionné au premier alinéa du présent une situation d'urgence ayant mis la victime de forme que ce soit, de la part du consommateur article court à compter du jour :

l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou avant l'expiration d'un délai de sept jours à 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat. compter de la conclusion du contrat hors de prestation de services et ceux mentionnés

Article L122-10 :

établissement.

à l'article L. 121-16-2 ;

Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :

2° De la réception du bien par le consommateur

sont applicables à quiconque aura abusé de la 1° La souscription à domicile d'un abonnement à ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par

faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour une publication quotidienne et assimilée, au sens lui, pour les contrats de vente de biens et les

se faire remettre, sans contreparties réelles, des de l'article 39 bis du code général des impôts ;

contrats de prestation de services incluant la

sommes en numéraire ou par virement, des 2° Les contrats à exécution successive, conclus livraison de biens.

chèques bancaires ou postaux, des ordres de dans les conditions prévues à la présente section Dans le cas d'une commande portant sur paiement par carte de paiement ou carte de et proposés par un organisme agréé ou relevant plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas

crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de d'une décision de l'autorité administrative, ayant d'une commande d'un bien composé de lots ou

l'article 529 du code civil.

pour objet la fourniture de services mentionnés de pièces multiples dont la livraison est

9- DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

à l'article L. 7231-1 du code du travail ;

échelonnée sur une période définie, le délai court

Article L121-18 du code de la consommation

à compter de la réception du dernier bien ou lot 3° Les contrats conclus au cours de réunions ou de la dernière pièce.

Dans le cas d'un contrat conclu hors organisées par le vendeur à son domicile ou au Pour les contrats prévoyant la livraison régulière établissement, le professionnel fournit au domicile d'un consommateur ayant préalablement de biens pendant une période définie, le délai

déroule à son domicile ;

consommateur, sur papier ou, sous réserve de et expressément accepté que cette opération se court à compter de la réception du premier bien.

l'accord du consommateur, sur un autre support