Contract
Client : (« Je » ou « moi ») Type de compte Olympia (veuillez préciser) : Numéro de compte Olympia : (« mon compte ») Emprunteur/Débiteur hypothécaire : (l’« emprunteur ») Valeur nominale de l’hypothèque : $ Montant du prêt : $ (le « montant du prêt ») Montant de la remise : $ (le « montant de remise ») Montant d’intérêt payé d’avance : $ (le « montant d’intérêt payé d’avance ») Description légale des terres grevées par le prêt hypothécaire :
(les « Terres ») Adresse des terres : Rang hypothécaire : Taux d’intérêt (%) : Composé (si pondéré) : Période d’amortissement (si pondéré) : Fréquence de paiement : Montant des paiements du client : $ Date du premier paiement (mm/jj/aaaa) : Date d’échéance (mm/jj/aaaa) : Verser le produit de l’hypothèque à :
(le « destinataire »)
Le soussigné et la Société de fiducie Olympia (« Olympia ») sont parties prenante à la déclaration de fiducie (la « Convention de fiducie ») qui régit mon compte. En contrepartie de l’avance par Olympia du montant du prêt à l’emprunteur de mon compte et en acceptant un intérêt (les « participations hypothécaires ») du prêt hypothécaire (le « prêt hypothécaire »), comme décrit ci-dessus, égal au montant du prêt en tant qu’actif de mon compte, par la présente, j’accepte les modalités et conditions suivantes et je reconnais que la présente entente de renonciation et d’indemnisation et directives pour placement hypothécaire (l’« Entente ») constituera un avenant à la convention de fiducie comme si les modalités et les conditions suivantes avaient été prévues dans ce document :
2. Je déclare, garantis, reconnais et m’engage envers Olympia de ce qui suit :
« placement admissible » et n’est pas un « placement interdit » (au sens de la Loi de l’impôt) ; et
Initiales du client
(i) toute décision de retenir les services d’un conseiller juridique à l’égard de l’hypothèque et, si un tel conseiller juridique est retenu, je suis responsable de toute instruction fournie à ce dernier ;
(ii) la préparation de tous les documents de prêt et d’hypothèque relatifs à l’hypothèque ;
(iii) déposer tous documents devant être déposés auprès du registre des titres fonciers applicable afin de pouvoir enregistrer l’hypothèque ;
(iv) veiller à ce que l’hypothèque constitue une charge valide et dûment enregistrée vis-à-vis des terres occupant un rang de priorité de remboursement que je peux déterminer ;
(v) toute décision de souscrire une assurance-titres en rapport avec l’inscription de l’hypothèque ou de tout défaut réel ou potentiel à l’égard des terres et, si cette assurance-titres est obtenue, je suis responsable de m’assurer que le montant de cette assurance-titres est suffisant pour l’usage auquel elle est destinée ; et
(h) je suis l’unique responsable du respect de toutes les exigences en matière de divulgation du coût du crédit et du commerce équitable découlant du prêt garanti par l’hypothèque ; et
(i) je fournirai à Olympia une copie de tout document relatif à l’hypothèque sur demande justifiée par Olympia.
3. Je reconnais et m’engage envers Olympia que, nonobstant l’enregistrement du Prêt hypothécaire sur la terre au nom d’Olympia relativement aux participations hypothécaires, il est de mon entière et unique responsabilité de gérer chaque Prêt hypothécaire et je n’ai pas, ne peux pas et je ne me tournerai pas vers Olympia, ni vers aucune entité fiduciaire, pour effectuer des responsabilités de gestion hypothécaire relativement à un Prêt hypothécaire (collectivement, les « Responsabilités de gestion hypothécaire »), y compris, mais non limitées à :
(a) veiller à ce qu’il y ait une assurance-incendie, une assurance de biens et une autre assurance adéquate à l’égard des terres ;
(b) tenir un registre des reçus, des paiements et des débours effectués à l’égard du Prêt hypothécaire, y compris le calcul des montants de paiement ;
(c) prendre toutes les mesures nécessaires ou souhaitables pour percevoir les sommes dues en vertu du Prêt
hypothécaire ;
(d) aviser l’emprunteur de toute défaillance ou de tout défaut en vertu du Prêt hypothécaire ;
Initiales du client
(e) enquêter sur les défauts de paiement en vertu du Prêt hypothécaire et déterminer l’opportunité d’engager une réclamation contre l’emprunteur relativement à un tel défaut en vertu du Prêt hypothécaire ; et
(f) initier, poursuivre et défendre toute réclamation faite à l’égard du Prêt hypothécaire.
Par la présente, je renonce, libère et dégage pour toujours chaque entité fiduciaire de toute responsabilité pour les pertes ou les dettes que je pourrais encourir ou subir dans la mesure où cela découlerait de, se rattacherait à, ou résulterait de l’exécution ou de la non-exécution des Responsabilités de gestion hypothécaire.
4. Olympia convient et s’engage à me faire parvenir par xxxxxxxx, télécopie ou courriel :
dans les dix (10) jours civils suivant la réception de l’avis par Olympia.
5. Par la présente, je renonce, libère et dégage pour toujours chaque entité fiduciaire de toute responsabilité pour les pertes ou les dettes que je pourrais encourir ou subir dans la mesure où cela découlerait de, se rattacherait à, ou résulterait du
fait qu’Olympia et toute entité fiduciaire se soient fiés à la présente Entente ou aux informations, engagements et
conventions qu’elle contient.
6. Je conviens que la responsabilité d’Olympia envers moi à l’égard des participations hypothécaires se limite à la comptabilisation des montants réels qu’elle a reçus à l’égard des participations hypothécaires et qu’Olympia ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout autre dommage direct ou indirect, accessoire, consécutif, exemplaire, spécial ou des pertes ou dommages punitifs ou une perte de profits que je pourrais subir, supporter, payer ou engager.
7. Par la présente, je consens à indemniser, défendre et exonérer chaque entité fiduciaire contre toute perte et toute dette subies, payées ou engagées par cette entité fiduciaire, dans la mesure où ils découlent, se rapportent ou résultent de :
(a) toute violation d’une déclaration, d’une garantie, d’un engagement ou d’un accord que j’ai conclu dans la présente Entente ou dans tout certificat, instrument ou autre document que j’ai remis conformément à la présente Entente ; ou
(b) toute négligence (seule, conjointe ou concomitante), l’exécution ou la non-exécution, la responsabilité stricte,
Initiales
du client
Initiales du client
Initiales du client
l’inconduite ou toute autre faute légale de ma part relativement à l’exécution des responsabilités de gestion hypothécaire ou autrement ;
même si, dans chacun de ces cas, ces pertes et dettes sont causées en tout ou en partie par la négligence (unique, conjointe ou concomitante), la responsabilité stricte ou toute autre faute juridique de l’entité fiduciaire, sauf dans la mesure d’une négligence grave, une faute intentionnelle ou une fraude de la part de cette entité fiduciaire. Je m’engage à majorer tout paiement d’indemnité effectué en vertu de la présente convention du montant de tout impôt sur le revenu payable par l’entité fiduciaire à l’égard de ce paiement. La présente indemnisation survivra à la fermeture ou au transfert de mon compte ; à l’échéance de mon placement dans les participations hypothécaires et à la démission ou à la révocation du fiduciaire de mon compte par Olympia.
« placement admissible », ou sont un « placement interdit », et à prendre les mesures appropriées et effectuer les déclarations qu’Olympia estime requises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Je comprends et j’accepte que des conséquences fiscales puissent découler d’un tel événement et je confirme que j’assumerai l’entière responsabilité de telles conséquences fiscales.
(a) « Pertes et dettes » s’entend, à l’égard d’une partie et relativement à toute question ci-dessous, tout un chacun :
(b) « Réclamation » signifie toute réclamation, demande, poursuite, procédure, arbitrage ou enquête gouvernementale, dans chaque cas, qu’elle soit revendiquée, menacée, en instance ou existante ;
(c) « Partie » signifie moi, tout bénéficiaire de mon compte et de chaque entité fiduciaire ;
(d) « Compte de régime enregistré » signifie un compte établi avec Olympia qui est un « régime enregistré » au sens de la Loi de
l’impôt ;
(e) « Loi de l’impôt » signifie la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ;
(f) « Impôts » signifie tous les impôts et cotisations applicables, y compris les pénalités et les intérêts, qui peuvent être requis en
vertu de la Loi de l’impôt ou d’une loi provinciale applicable semblable ; et
(g) « Entité fiduciaire » signifie Olympia et ses administrateurs, dirigeants, préposés, agents, conseillers, employés et consultants,
ainsi que chacun de leurs successeurs et ayant droit respectif.
Nom du client (en caractères d’imprimerie) | Signature du client | Date (mm/jj/aaaa) |
Client : (« Je » ou « moi ») Numéro de compte Olympia : (« mon compte ») Type de compte Olympia (veuillez préciser) : Administrateur hypothécaire : (l’« administrateur ») Emprunteur/Débiteur hypothécaire : (l’« emprunteur ») Valeur nominale de l’hypothèque : $ Montant du prêt : $ (le « montant du prêt ») Description légale des terres grevées par le prêt hypothécaire :
(les « Terres ») Adresse des terres :
Le soussigné et la Société de fiducie Olympia (« Olympia ») sont parties prenantes à la déclaration de fiducie (la « Convention de fiducie ») qui régit mon compte. En contrepartie de la gestion continue de mon compte par Olympia et de la conservation en fiducie de mes participations (les « participations hypothécaires ») dans le prêt hypothécaire (le « prêt hypothécaire »), décrites ci-dessus, j’accepte, par les présentes, les modalités suivantes et je conviens que la présente lettre de directives de se fier à l’administrateur hypothécaire (l’« entente ») constitue un addenda à la convention de fiducie comme si les modalités suivantes y étaient incluses :
1. Je déclare, garantis, reconnais et m’engage envers Olympia de ce qui suit :
(b) J’ai retenu les services de l’Administrateur et l’Administrateur a accepté d’administrer le prêt hypothécaire, à l’égard de la participation hypothécaire, en mon nom en vertu d’une entente de gestion hypothécaire signée (l’« entente de gestion hypothécaire »).
2. Par la présente, j’autorise Olympia à se fier à tout consentement, autorisation, instruction ou autre directive que je pourrais fournir à l’Administrateur en ce qui concerne toute quittance, modification, report, subordination ou autre question
découlant du prêt hypothécaire/des participations hypothécaires, quels qu’ils soient.
Initiales du client
3. Par la présente, je renonce, libère et dégage pour toujours chaque entité fiduciaire de toute responsabilité pour les pertes ou les dettes que je pourrais encourir ou subir dans la mesure où cela découlerait de, se rattacherait à, ou résulterait du fait qu’Olympia se soit fié à tout consentement, autorisation, instruction ou autre directive que je pourrais donner à l’Administrateur.
5. Par la présente, je renonce, libère et dégage pour toujours chaque entité fiduciaire de toute responsabilité pour les pertes ou les dettes que je pourrais encourir ou subir dans la mesure où cela découlerait de, se rattacherait à, ou résulterait du fait qu’Olympia et toute entité fiduciaire se soient fiés à la présente Entente ou aux informations, engagements et conventions qu’elle contient.
6. Je conviens que la responsabilité d’Olympia envers moi à l’égard de la participation hypothécaire se limite à la comptabilisation des montants réels qu’elle a reçus à l’égard de la participation hypothécaire et qu’Olympia ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout autre dommage direct ou indirect, accessoire, consécutif, exemplaire, spécial ou des pertes ou dommages punitifs ou une perte de profits que je pourrais subir, supporter, payer ou engager.
Initiales du client
Initiales du client
Initiales
7. Par la présente, je consens à indemniser, défendre et exonérer chaque entité fiduciaire contre toute perte et toute dette subies, payées ou engagées par cette entité fiduciaire, dans la mesure où ils découlent, se rapportent ou résultent de :
(a) Toute violation d’une déclaration, d’une garantie, d’un engagement ou d’un accord que j’ai conclu dans la présente Entente ou dans tout certificat, instrument ou autre document que j’ai remis conformément à la présente entente ; ou
(b) Toute négligence (seule, conjointe ou concomitante), l’exécution ou la non-exécution, la responsabilité stricte, l’inconduite ou toute autre faute légale de ma part ou par toute entité de l’administrateur relativement à l’exécution de toute responsabilité de gestion hypothécaire ou autrement ;
même si, dans chacun de ces cas, ces pertes et dettes sont causées en tout ou en partie par la négligence (unique, conjointe ou concomitante), la responsabilité stricte ou toute autre faute juridique de l’entité fiduciaire, sauf dans la mesure d’une négligence
du client
Initiales du client
grave, une faute intentionnelle ou une fraude de la part de cette entité fiduciaire. Je m’engage à majorer tout paiement d’indemnité effectué en vertu de la présente Entente du montant de tout impôt sur le revenu payable par l’entité fiduciaire à l’égard de ce paiement.
(a) « Administrateur » signifie l’Administrateur et ses directeurs, dirigeants, préposés, agents, conseillers, employés et consultants,
ainsi que chacun de leurs successeurs et ayant droit respectif.
(b) « Pertes et dettes » s’entend, à l’égard d’une partie et relativement à toute question ci-dessous, tout un chacun :
(c) « Réclamation » signifie toute réclamation, demande, poursuite, procédure, arbitrage ou enquête gouvernementale, dans chaque cas, qu’elle soit revendiquée, menacée, en instance ou existante ;
(d) « Partie » signifie moi, tout bénéficiaire de mon compte et de chaque entité fiduciaire ;
(e) « Loi de l’impôt » signifie la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ;
(f) « Impôts » signifie tous les impôts et cotisations applicables, y compris les pénalités et les intérêts, qui peuvent être requis en
vertu de la Loi de l’impôt ou d’une loi provinciale applicable semblable ; et
(g) « Entité fiduciaire » signifie Olympia et ses administrateurs, dirigeants, préposés, agents, conseillers, employés et consultants,
ainsi que chacun de leurs successeurs et ayant droit respectif.
Nom du client (en caractères d’imprimerie) | Signature du client | Date (mm/jj/aaaa) |